L'essentiel du droit des procédures fiscales 2013-2014

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Cet ouvrage présente en 10 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des procédures fiscales. Il est actualisé des plus récentes réformes conduites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale (police fiscale, perquisitions informatiques, etc.) et développe les différents acteurs au sein de l’Administration fiscale (DGFIP, DGDDI), ainsi que les points essentiels sur le contrôle de l’imposition et le contentieux fiscal.

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des procédures fiscales, illustrée de nombreux exemples concrets.


- Étudiants en licence droit, AES, IAE et sciences économiques

- Étudiants en master droit, AES et candidats aux concours de la fonction publique

- Étudiants en institut d’études politiques

- Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable (DCG-DSCG)

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises


Aurélien Baudu est maître de conférences en droit public à l’université Lille Nord de France (Lille 2 – ERDP-CRDP). Chargé de plusieurs cours magistraux de droit fiscal à la faculté de droit de Lille 2, il assure parallèlement des cours au sein de l’IPAG de Lille et des conférences de méthode à Sciences Po Lille.

Publié le : lundi 1 avril 2013
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EAN13 : 9782297035828
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) Il convient de revenir ici sur la fusion entre lancienne Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), opérée en 2008, dont le résultat a donné naissance à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
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Genèse de la DGFIP
CHAPITRE 1
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la Direction générale des impôts (DGI) et la Direc tion générale de la compatibilité publique (DGCP) composent lAdministration fiscale. La Direction générale des impôts (DGI) o La Direction générale des impôts (DGI)48689 du 16 avril 1948. Ceest créée par le décret n texte vient supprimer les trois anciennes régies des contributions directes, des contributions indi rectes et de lenregistrement. Cette unification est due au constat de linadaptation de la structure des régies à la nouvelle fisca lité (impôt sur le revenu et taxes sur le chiffre daffaires) et au souci dassainir les finances publi ques en luttant contre le déficit budgétaire et linflation. La DGI doit regrouper progressivement les tâches assurées par lensemble des administrations financières fusionnées. Dans les années 1970, elle aboutit au regroupement de certains services, si bien quelle comprend cinq services : ;le service du personnel et du budget le service de ladministration générale ; ;le service de la législation et des relations internationales le service du contentieux ; le service des affaires foncières et domaniales.
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LESSENTIEL DUDROIT DES PROCÉDURES FISCALES
Elle participe à la création de nouveaux impôts (IS, TVA) et tente dunifier le recrutement, les statuts et les carrières des personnels avec la création de lécole nationale des impôts. Elle regroupe les divers codes propres à chaque régie en un Code général des impôts (1950), et améliore linformation au contribuable en créant des centres de renseignements des impôts. Depuis les années 1990, la DGI entreprend de faciliter laccès de linformation aux citoyens et daméliorer la qualité du service rendu au contribuable. La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), qui a fusionné en 1940 avec la direction du Trésor, nouvellement constituée, recouvre son indépendance en 1943. Elle la conserve jusquà la Libération, sous le nom de direction de la comptabilité publique. À partir de 1946, cette direction commence la réflexion sur le rapprochement de la comptabilité publique avec la comptabilité privée, un axe majeur de la modernisation de la comptabilité publique dans les années 1960. Le 29 décembre 1962 est signé un décret portant un nouveau règlement général sur la comptabi lité publique (RGCP), qui fixe un cadre large et souple. Son libellé et les textes dapplication auto risent à la fois des modifications, des procédures dérogatoires et le rapprochement avec la comptabilité privée. Linformatisation commence en 1962 dans des domaines qui ne nécessitent pas de modification profonde des procédures ou de la réglementation. À partir des années 1970, le télétraitement oblige à modifier certaines procédures. Le recouvre ment de limpôt est informatisé au début des années 1980. Cette administration est restructurée à loccasion de labsorption en 1973 de la sousdirection des emprunts de lÉtat, issue de lancienne direction de la dette publique. Redevenue direction géné o rale de la comptabilité publique en vertu du décret n 98977 du 2 novembre 1998, elle sengage fortement dans la réforme de la modernisation du ministère (développement de nouveaux services aux contribuables, modernisation financière de lÉtat). Elle remplit quatre missions principales : recouvrement des ressources publiques ; contrôle et exécution des dépenses publiques ; production de l;information budgétaire et comptable prestations dexpertises et de contrôle financier.
CHAPITRE1La Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) Depuis 2008, une mutation a été engagée au sein du Ministère du Budget et des comptes publics. Elle a franchi une étape importante avec la création de laDirection générale des o finances publiques (DGFIP)2008310 du 3 avril 2008 qui a opéré une fusionpar le décret n entre la DGI et la DGCP. La création de la DGFIP participe à la réforme de lÉtat et à la modernisation de ce ministère. Quatre objectifs prioritaires ont été assignés à la création de la DGFIP : mieux répondre aux attentes des usagersen leur offrant un guichet fiscal unique sur lensemble du territoire ; mieux répondre aux besoins des collectivités localesen enrichissant les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées ; améliorer la performance et lefficacité des services de lÉtat, en utilisant les complémenta rités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de toutes les recettes publiques ; élargir les perspectives professionnelles des agentsde la nouvelle direction.
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Les grandes missions de la DGFIP
Les grandes missions de la DGFIP concernant la fiscalité sont définies àlarticle 2 du décret o n 2008310 du 3 avril 2008. On retrouve les missions fiscales assurées auparavant par la DGI et la DGCP. Ces missions fiscales nont pas été substantiellement modifiées mais plutôt regroupées au sein de la DGFIP. Les missions fiscales de la DGFIP a) Lélaboration de la législation fiscale La DGFIP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre enœuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre,la Direction de la législation fiscale (DLF)conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions géné rales interprétatives nécessaires à leur application. Elle intervient à chacune des étapes de création des normes fiscales : elle propose des dispositions fiscales, évalue leur impact financier, participe aux travaux interministériels ainsi quà lexamen des textes par le Conseil dÉtat et assiste le Gouvernement au cours des débats parlementaires notamment ceux portant sur les lois de finances.
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Le bilan de lactivité législative de la DGFIP présenté en juillet 2012 196 articles de loi en matière fiscale ont été adoptés, notamment en lois de finances ; 000 amendements ont été examinés en matière fiscale Près de 4 ; 10 textes réglementaires relatifs à la matière fiscale sont parus ; 30 instructions fiscales ont été publiées.
b) Létablissement de limpôt
La DGFIP détermine les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, CSGCRDS, fiscalité directe locale, CFE, IFER...), les services de la DGFIP déterminent le montant de limpôt et émettent les avis dimposition. Pour limpôt sur le revenu, ils calculent également les crédits dimpôt et prime pour lemploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement. La campagne déclarative de limpôt sur le revenu est lun des temps forts dans la relation entre la DGFIP et les contribuables. Elle débute par limpression puis lenvoi des déclarations de revenus aux contribuables à la fin du mois davril. La DGFIP met également à jour les bases dimposition servant au calcul de la taxe dhabitation et des taxes foncières. Ses services identifient les propriétés bâties et non bâties, intègrent les modifi cations affectant les locaux soumis à imposition, procèdent à la mise à jour de la valeur locative des locaux qui sert de base commune à ces impôts. Pour les impôts « autoliquidés », les services de la DGFIP ont traité les demandes de rembourse ment de crédits de TVA, et de reversement dexcédents de paiement dIS.
Le bilan de lactivité de la DGFIP relative à létablissement de limpôt présenté en juillet 2012 17 millions dusagers accueillis aux guichets des centres des finances publiques ; 3,2 millions dappels téléphoniques traités pendant la campagne déclarative de lIR ; 36,9 millions de foyers fiscaux en matière d;impôt sur le revenu 30 millions davis de taxe dhabitation envoyés ; 29,7 millions davis de taxe foncière adressés ;                                                                                               
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c) Le recouvrement de limpôt La DGFIP assure le recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des recettes non fiscales de lÉtat (amendes, condamnations pécuniaires, produits divers...). Lorsque limpôt nest pas payé spontanément, les services de la DGFIP entreprennent toutes les actions nécessaires pour que les contribuables sacquittent de leur dette fiscale. Dans ce cadre, diverses poursuites peuvent être mises enœuvre allant de la relance amiable aux procédures de recouvrement plus offensives (avis à tiers détenteur, commandements, saisies, etc.) ou actions contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires (cf. chapitres 9 et 10).
Le bilan de lactivité de la DGFIP relative au recouvrement de limpôt présenté en juillet 2012 ;5,2 millions de nouveaux contrats de prélèvement et de paiements en ligne mis en place 55 % de paiement dématérialisé ; 4,6 millions de lettre de rappel aux particuliers ; 1,5 million de mises en demeure adressées aux professionnels.
d) Le contrôle des déclarations et la lutte contre la fraude fiscale La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFIP. Le contrôle fiscal a pour objet de sassurer que les particuliers et professionnels respectent leurs obligations fiscales en tant que contribuables. Il poursuit trois objectifs : une finalité dissuasive, visant à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur lensemble du territoire et auprès de tous les contribuables ; une finalité budgétaire, tendant à assurer un recouvrement rapide et efficace de limpôt éludé ; une finalité répressive, sanctionnant sur le plan fiscal voire pénal les comportements les plus frauduleux.
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Le contrôle fiscal sappuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les méca nismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Cette mission sinscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours (cf. chapitres 7 et 8).
Le bilan de lactivité de la DGFIP relative au contrôle de limpôt présenté en juillet 2012 80 000 comptes détenus par des Français à létranger déclarés environ, contre 50 000 en 2009 ; ;000 particuliers contrôlés entreprises et 4 47 500 10,8 Mds;de droits et pénalités rappelés grâce aux c ontrôles sur place effectués par la DGFIP 5,6 Mds;de droits et pénalités rappelés grâce aux contrôles sur pièces effectués par la DGFIP 1 046 plaintes pour fraude fiscale transmises à la commission des infractions fiscales.
Les missions non fiscales de la DGFIP La DGFIP dispose également de missions non fiscales dans le domaine de la gestion publique, en matière de soutien aux entreprises.
a) La gestion publique Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFIP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFIP assure également la mise enœuvre de la politique immobilière de lÉtat : elle contrôlela production et la qualité des comptes de lÉtatet concourt à leur valorisation. Elle assure la production de l;information budgétaire et comptable elle élabore les règles et les procédures relatives aucontrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux denseignement et veille à leur mise enœuvre ; elleélabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptabledes collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise enœuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime lexpertise écono mique et financière des projets dinvestissements publics et laction économique de ses services déconcentrés ;
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elleélabore les règles et les procédures en matière dacquisition, de gestion et de cessiondes biens domaniaux, détablissement de lassiette et de contrôle des redevances doma niales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise enœuvre. Elle assure le pilotage de la stratégie immobilière de lÉtat et le recensement du patri moine foncier et la conservation des actes relatifs aux immeubles ; elle élabore, en liaison avec la Direction générale du Trésor et de la politique économique,les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à lexécution des opérations de trésorerie de lÉtat, ainsi quà la réalisation dopérations de collecte de lépargne au profit de lÉtat et des correspondants du trésor, et veille à leur mise enœuvre.
b) Le soutien aux entreprises La DGFIP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises. Elle intervient dans les dispositifs dattribution daides aux entreprises en création et en développement. Elle est également un acteur essentiel pour loctroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de préventions et de soutien des entreprises en difficulté au sein des Comités dépar tementaux dexamen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
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Lorganisation interne de la DGFIP
La réforme de lorganisation de la DGFIP a consisté enune opération de regroupement et de fusiondes anciennes DGI et DGCP, tant au niveau national quau niveau déconcentré. Lorganisation de la DGFIP au niveau central Depuis le mois daoût 2008, ladministration centrale de la DGFIP est opérationnelle. Elle dispose dun organigramme complet autour de 3 000 agents, avec à leur têteun directeur général des finances publiques, nommé par décret du Président de la République.
a) La Direction de la fiscalité La DGFIP a repris lintégralité des attributions des directions auxquelles elle sest substituée, et exerce ainsi une grande variété de missions relevant de la fiscalité, de la gestion publique, de sout ien aux entreprises. Ladministration centrale de la DGFIP sorganise donc autour de trois pôles : ;la Direction de la fiscalité la Direction de la gestion publique ; la Direction du pilotage du réseau et de ses moyens.
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Il convient de sattacher ici exclusivement à létude de lorganisation du pôle fiscal, qui est au cœur des procédures fiscales. Au sein de ce pôle central,la Direction de la fiscalitécomprend ellemême trois services dont les compétences ont été fixées par un arrêté du 10 octobre 2011 modifiant larrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la DGFIP : le service du contrôle fiscal, chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal, de la gestion des affaires à caractère complexe et des affaires qui entraînent des pour suites correctionnelles pour fraude fiscale ; le service juridique de la fiscalité, avec une sousdirection chargée du contentieux adminis tratif et juridictionnel des impôts des particuliers ; et un autre service chargé du contentieux des professionnels, et un bureau chargé des agréments et rescrits ; le service de la gestion fiscale, avec une sousdirection chargée de la gestion de lassiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers ; une sousdirection chargée de la gestion de lassiette et du recouvrement des impôts dus par les professionnels ; une sousdirection chargée des missions foncières, de la fiscalité patrimoniale et immobilière, de la conservation des hypothèques et des statistiques, et un bureau chargé du suivi des relations avec les contribuables.
b) Les Directions annexes
À cette architecture centrale de la DGFIP viennent sajouter des directions annexes, distinctes de la Direction de la fiscalité : la Direction de la législation fiscale(DLF) qui na pas été intégrée à la Direction de la Fiscalité mais qui est restée sous lautorité directe du Directeur général des Finances publiques. Cette direction est le principal rédacteur des textes législatifs et réglementaires fiscaux. Cette direction élabore les projets de loi en matière fiscale, les décrets dapplication, rédige les réponses minis térielles, les instructions, les circulaires. Cette direction contribue au travail doctrinal de lAdmi nistration fiscale. Elle rédige à ce titre leBulletin officiel des finances publiques(BOFIP) qui se substitue auBulletin officiel des impôts;(arrêté du 7 septembre 2012) la Direction des grandes entreprises(DGE), qui est une direction à compétence nationale au er sein de la DGFIP, a été créée le 1 janvier 2002. Elle vise à simplifier les démarches des grandes entreprises, ce qui permet aux grands groupes de disposer dun guichet fiscal unique pour déclarer et payer leurs principaux impôts. La DGE se substitue aux nombreux interlocuteurs précédents. Depuis 2002, la DGE gère environ les dossiers fiscaux de plus de 30 000 entreprises (dont le chiffre daffaires ou le total de lactif brut est au moins égal à 400 millions deuros) réparties dans plus de 600 groupes couvrant l;essentiel des secteurs professionnels
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la Direction des vérifications nationales et internationales(DVNI) est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises et de leurs filiales, et des relations internationales du fisc français. Elle comporte une trentaine de brigades de vérifications générales et 9 brigades de vérification des comptabilités informati sées. La DVNI soccupe aussi tout particulièrement de la dématérialisation fiscale des factures ; la Direction nationale denquêtes fiscales(DNEF) est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier dans la mise en application de larticle L. 16B du Livre des procédures fiscales (visites domiciliaires chez le contri buable, dites « perquisitions fiscales »). Cette direction est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale, en coordination avec laDélégation nationale de lutte contre la fraude o fiscale2008371 du 18 avril 2008. Enfin, la(DNLF) instituée par le décret n Direction natio nale de vérification des situations fiscales personnelles(DVNSF) est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants. Lorganisation de la DGFIP au niveau déconcentré a) À léchelon local La DGFIP dispose dun réseau fiscal de proximité, en zone urbaine et en zone rurale, avec près de 2 500 services implantés sur tout le territoire dansles centres des Finances publiques, qui regroupent les anciens centres des impôts (renseignements, déclarations, calcul et contrôle de limpôt) et les anciennes trésoreries (encaissement des impôts).Les centres des Finances publi quesprennent deux formes : en zone urbaineest crééun service des impôts des particuliers(SIP)et des entreprises (SIE), par le regroupement entre les anciens centres des impôts et les anciennes trésoreries, qui gère intégralement les dossiers fiscaux (renseignements, calcul, encaissement, contentieux, contrôle) et accueille les contribuables ; en zone rurale, est crééun accueil fiscal de proximité, assuré par lancienne trésorerie locale. Les personnels des trésoreries, tout en conservant leur mission de recouvrement, prennent en charge le dossier complet du contribuable.
Le service des impôts des entreprises (SIE) Lexpérience développée au sein de la DGE a été étendue aux PME depuis 2006. Dans tous les centres des finances publiques, le service des impôts des entreprises (SIE) est désormais linter locuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des                                                                                               
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b) À léchelon supérieur Les directions départementales ou régionales des finances publiques, issues du regroupement des anciennes directions, assurent le pilotage de lensemble des services et des missions de la DGFIP à cet échelon. Ce sont environ 101 directions départementales ou régionales des finances publiques qui sont aujourdhui opérationnelles sur lensemble du territoire. À léchelon interrégional, les neuf délégués du Directeur général des finances publiques assurent une liaison stratégique et opéra tionnelle avec les responsables locaux.
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