L'essentiel du droit des procédures fiscales 2014-2015 - 2e édition

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Cet ouvrage présente en 10 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des procédures fiscales. Il est actualisé des plus récentes réformes conduites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale (police fiscale, perquisitions informatiques, etc.) et développe les différents acteurs au sein de l’administration fiscale (DGFIP, DGDDI), ainsi que les points essentiels sur le contrôle de l’imposition et le contentieux fiscal.

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des procédures fiscales, illustrée de nombreux exemples concrets.



- Étudiants en licence Droit, AES, IAE et Sciences économiques

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Aurélien Baudu est maître de conférences en droit public à l’Université Lille Nord de France (Lille 2- ERDP-CRDP). Chargé de plusieurs cours magistraux de droit fiscal à la faculté de droit de Lille 2, il assure parallèlement des cours au sein de l’IPAG de Lille et des conférences de méthode à Sciences Po Lille.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297045162
Nombre de pages : 160
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) Il convient de revenir ici sur la fusion entre lancienne Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), opérée en 2008, dont le résultat a donné naissance à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
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Les grandes missions de la DGFIP
CHAPITRE 1
La mutation qui a été engagée au sein du Ministère du Budget et des comptes publics a franchi une étape importante avec la création de laDirection générale des finances publiques o (DGFIP)par le décret n 2008310 du 3 avril 2008 qui a opéré une fusion entre laDirection générale des impôts (DGI), issue du décret nº 48689 du 16 avril 1948, et laDirection géné rale de la comptabilité publique (DGCP), issue du décret nº 98977 du 2 novembre 1998. La création de la DGFIP a participé à la réforme de lÉtat et à la modernisation de ce ministère. Quatre objectifs prioritaires ont été assignés à la création de la DGFIP : mieux répondre aux attentes des usagersen leur offrant un guichet fiscal unique sur lensemble du territoire ; mieux répondre aux besoins des collectivités localesen enrichissant les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées ; améliorer la performance et lefficacité des services de lÉtat, en utilisant les complémenta rités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de toutes les recettes publiques ; élargir les perspectives professionnelles des agentsde la nouvelle direction.
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Les grandes missions de la DGFIP concernant la fiscalité sont définies àlarticle 2 du décret o n 2008310 du 3 avril 2008. On retrouve les missions fiscales assurées auparavant par la DGI et la DGCP. Ces missions fiscales nont pas été substantiellement modifiées mais plutôt regroupées au sein de la DGFIP. Les missions fiscales de la DGFIP a) Lélaboration de la législation fiscale
La DGFIP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre enœuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre,la Direction de la législation fiscale (DLF)conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions géné rales interprétatives nécessaires à leur application. Elle intervient à chacune des étapes de création des normes fiscales : elle propose des dispositions fiscales, évalue leur impact financier, participe aux travaux interministériels ainsi quà lexamen des textes par le Conseil dÉtat et assiste le Gouvernement au cours des débats parlementaires notamment ceux portant sur les lois de finances.
Lactivité de la DGFIP liée à lélaboration de la norme fiscale ;5 lois de finances en 2011, 4 lois de finances en 2012, 3 lois de finances en 2014 Environ 20 % du Code général des impôts est remanié chaque année ; Changement législatif de plus en plus rapide avec des mesures fiscales modifiées seulement quelques mois après leur entrée en vigueur (TVA, ISF, droits de mutation, etc.) ; Des dizaines de textes réglementaires relatifs à la matière fiscale sont parus en 2013 et autant dinstructions fiscales publiées.
b) Létablissement de limpôt La DGFIP détermine les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, CSGCRDS, fiscalité directe locale, CFE, IFER...), les services de la DGFIP déterminent le montant de limpôt et émettent les avis dimposition. Pour limpôt sur le revenu, ils calculent également les crédits dimpôt et prime pour lemploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
CHAPITRE1La Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La campagne déclarative de limpôt sur le revenu est lun des temps forts dans la relation entre la DGFIP et les contribuables. Elle débute par limpression puis lenvoi des déclarations de revenus aux contribuables à la fin du mois davril. La DGFIP met également à jour les bases dimposition servant au calcul de la taxe dhabitation et des taxes foncières. Ses services identifient les propriétés bâties et non bâties, intègrent les modifi cations affectant les locaux soumis à imposition, procèdent à la mise à jour de la valeur locative des locaux qui sert de base commune à ces impôts. Pour les impôts « autoliquidés », les services de la DGFIP ont traité les demandes de rembourse ment de crédits de TVA, et de reversement dexcédents de paiement dIS.
Lactivité de la DGFIP relative à létablissement de limpôt présentée en juillet 2014 17,9 millions dusagers accueillis aux guichets des centres des finances publiques ; 13,6 millions de déclarations de l;IR par voie numérique 36,7 millions de foyers fiscaux en matière dimpôt sur le revenu ; 31,6 millions davis de taxe dhabitation envoyés ; 30,1 millions d;avis de taxe foncière adressés déclarations examinées au titre de l290 000 ISF ; 5 millions dentreprises assujetties à la TVA ; 1,9 million dentreprises soumises à limpôt sur les sociétés.
c) Le recouvrement de limpôt La DGFIP assure le recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des recettes non fiscales de lÉtat (amendes, condamnations pécuniaires, produits divers...). Lorsque limpôt nest pas payé spontanément, les services de la DGFIP entreprennent toutes les actions nécessaires pour que les contribuables sacquittent de leur dette fiscale. Dans ce cadre, diverses poursuites peuvent être mises enœuvre allant de la relance amiable aux procédures de recouvrement plus offensives (avis à tiers détenteur, commandements, saisies, etc.) ou actions contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires (cf. chapitres 9 et 10).
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Lactivité de la DGFIP relative au recouvrement de limpôt présentée en juillet 2014 paiements de l310 000 impôt des particuliers réalisés par lapplication sur téléphone portable ; 87 % de paiement dématérialisé de limpôt sur le revenu ; ;4,6 millions de lettres de rappel aux particuliers 1,5 million de mises en demeure adressées aux professionnels.
d) Le contrôle des déclarations et la lutte contre la fraude fiscale La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFIP. Le contrôle fiscal a pour objet de sassurer que les particuliers et professionnels respectent leurs obligations fiscales en tant que contribuables. Il poursuit trois objectifs : une finalité dissuasive, visant à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur lensemble du territoire et auprès de tous les contribuables ; une finalité budgétaire, tendant à assurer un recouvrement rapide et efficace de limpôt éludé ; une finalité répressive, sanctionnant sur le plan fiscal voire pénal les comportements les plus frauduleux. Le contrôle fiscal sappuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les méca nismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations déte nues dans les services. Cette mission sinscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours (cf. chapitres 7 et 8).
Lactivité de la DGFIP relative au contrôle de limpôt présentée en juillet 2014 108 803 comptes détenus par des Français à l000 enétranger déclarés environ, contre 80 2012 ; ;1,5 million de contrôles fiscaux effectués (contrôle de bureau et contrôle sur place) 18,1 Mdsde droits et pénalités rappelés grâce aux contrôles sur place et sur pièces effec tués par la DGFIP ;                                                                                               
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Les missions non fiscales de la DGFIP La DGFIP dispose également de missions non fiscales dans le domaine de la gestion publique, en matière de soutien aux entreprises.
a) La gestion publique Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFIP agit au quotidien pour une gestion publique performante, grâce notamment à ses 2 700 comptables publics, en améliorant notam ment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses parte naires. La DGFIP assure également la mise enœuvre de la politique immobilière de lÉtat : elle contrôlela production et la qualité des comptes de lÉtatet concourt à leur valorisation. Elle assure la production de linformation budgétaire et comptable ; elle élabore les règles et les procédures relatives aucontrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux denseignement et veille à leur mise enœuvre ; elleélabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptabledes collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise enœuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime lexpertise écono mique et financière des projets dinvestissements publics et laction économique de ses services déconcentrés ; elleélabore les règles et les procédures en matière dacquisition, de gestion et de cessiondes biens domaniaux, détablissement de lassiette et de contrôle des redevances doma niales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise enœuvre. Elle assure le pilotage de la stratégie immobilière de lÉtat et le recensement du patri moine foncier et la conservation des actes relatifs aux immeubles ; elle élabore, en liaison avec la Direction générale du Trésor et de la politique économique,les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à lexécution des opérations de trésorerie de lÉtat, ainsi quà la réalisation dopérations de collecte de lépargne au profit de lÉtat et des correspondants du trésor, et veille à leur mise enœuvre.
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b) Le soutien aux entreprises La DGFIP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises. Elle intervient dans les dispositifs dattribution daides aux entreprises en création et en développement. Elle est également un acteur essentiel pour loctroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de préventions et de soutien des entreprises en difficulté au sein des Comités dépar tementaux dexamen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Le bilan de lactivité non fiscale de la DGFIP présenté en juillet 2014 619,9 Mdsde dépenses de l;État payées par la DGFIP 281 Mdsde dépenses des collectivités locales payées par la DGFIP ; plans de règlement des dettes fiscales et sociales octroyés par les commissions des3 950 chefs des services financiers (CCSF) ; 2 500 entreprises en difficultés détectées grâce aux comités départementaux dexamen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
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Lorganisation interne de la DGFIP
La réforme de lorganisation de la DGFIP a consisté enune opération de regroupement et de fusiondes anciennes DGI et DGCP, tant au niveau central quau niveau déconcentré. Lorganisation de la DGFIP au niveau central Au niveau central, la DGFIP est pilotée parun directeur général des finances publiques, nommé par décret du Président de la République. La DGFIP a repris lintégralité des attributions des directions auxquelles elle sest substituée, et exerce ainsi une grande variété de missions rele vant de la fiscalité, de la gestion publique, de soutien aux entreprises. Son organisation est régie parlarrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances er publiques, modifié à plusieurs reprises, jusquà larrêté du 13 janvier 2014. Selon larticle 1 de
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cet arrêté, ladministration centrale de la DGFIP sorganise autour deneuf serviceset de direc tions annexes (DLF, DGE). En réalité, trois pôles viennent structurer les neufs services de la DGFIP : ;le pôle chargé de la fiscalité ;le pôle chargé de la gestion publique le pôle chargé du pilotage du réseau et de ses moyens.
a) Le pôle central chargé de la fiscalité Le pôle central chargé de la fiscalité se structure autour de trois services dont les compétences ont été fixées par arrêtés du 10 octobre 2011 et du 13 mars 2013 modifiant larrêté portant organisa tion de la DGFIP : le service du contrôle fiscal, chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal, de la gestion des affaires à caractère complexe et des affaires qui entraînent des pour suites correctionnelles pour fraude fiscale (art. 2 dudit arrêté) ; le service juridique de la fiscalité, avec une sousdirection chargée du contentieux adminis tratif et juridictionnel des impôts des particuliers ; un autre service chargé du contentieux des professionnels, un bureau chargé des agréments et rescrits et une mission chargée de la simpli fication de la législation fiscale (art. 3 à 6 dudit arrêté) ; le service de la gestion fiscale, avec une sousdirection chargée de la gestion de lassiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers ; une sousdirection chargée de la gestion de lassiette et du recouvrement des impôts dus par les professionnels ; une sousdirection chargée des missions foncières, de la fiscalité patrimoniale et immobilière, de la conservation des hypothèques et des statistiques, et un bureau chargé du suivi des relations avec les contri buables (art. 7 à 10 dudit arrêté).
b) Les Directions annexes à la DGFIP À cette architecture centrale de la DGFIP viennent sajouter des directions annexes, distinctes du pôle interne chargé de la fiscalité : la Direction de la législation fiscale(DLF), créée par le décret nº 77687 du 28 juin 1977 à linitiative de Raymond Barre, reste placée sous lautorité directe de la DGFIP. Cette direction élabore les projets de loi en matière fiscale, les décrets dapplication, rédige les réponses minis térielles, les instructions, les circulaires. Cette direction contribue au travail doctrinal de lAdmi nistration fiscale. Elle rédige à ce titre leBulletin officiel des finances publiques(BOFIP) qui se substitue auBulletin officiel des impôts(arrêté du 7 septembre 2012). Ce service comprend, outre un bureau de coordination et détudes, quatre sousdirections (arrêté du 18 avril 1994 de réorganisation du service de la législation fiscale) ;
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la Direction des grandes entreprises(DGE), est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, régie par le décret nº 20131225 du 23 décembre 2013 et larrêté du même jour relatif à lorganisation de la DGE. Elle est rattachée au sousdirecteur chargé des professionnels et de laction en recouvrement du service de la gestion fiscale de la DGFIP. Créée par le décret nº 20001216 du 13 décembre 2000, elle vise à simplifier les démarches des grandes entre prises, ce qui permet aux grands groupes de disposer dun guichet fiscal unique pour déclarer et payer leurs principaux impôts. Elle gère environ les dossiers fiscaux de plus de 30 000 entre prises (dont le chiffre daffaires ou le total de lactif brut est au moins égal à 400 millions deuros) réparties dans plus de 600 groupes couvrant lessentiel des secteurs professionnels ; la Direction des vérifications nationales et internationales(DVNI), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises et de leurs filiales, et des relations internationales du fisc français. Elle comporte une trentaine de brigades de vérifications générales et 9 brigades de vérification des comptabilités informatisées. La DVNI soccupe aussi tout particulièrement de la dématérialisation fiscale des factures ; la Direction nationale denquêtes fiscales(DNEF), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier dans la mise en application de l16B du Livre des procédures fiscalesarticle L. (visites domiciliaires chez le contribuable, dites « perquisitions fiscales »). Cette direction est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale, en coordination avec laDélégation nationale o de lutte contre la fraude fiscale2008371 du 18 avril 2008.(DNLF) instituée par le décret n Enfin, laDirection nationale de vérification des situations fiscales personnelles(DVNSF), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants. Lorganisation de la DGFIP au niveau déconcentré Le décret nº 2009707 du 16 juin 2009organise les services déconcentrés de la DGFIP, consti tués en directions départementales des finances publiques, directions régionales des finances publiques, directions spécialisées des finances publiques et directions locales des finances publiques.
a) À léchelon local La DGFIP dispose dun réseau fiscal de proximité, en zone urbaine et en zone rurale, avec 2 961 services implantés sur tout le territoire dansles centres des finances publiques, qui regroupent les anciens centres des impôts (renseignements, déclarations, calcul et contrôle de limpôt) et les
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anciennes trésoreries (encaissement des impôts).Les centres des finances publiquesprennent deux formes : en zone urbaineest crééun service des impôts des particuliers(SIP)et des entreprises (SIE), par le regroupement entre les anciens centres des impôts et les anciennes trésoreries, qui gère intégralement les dossiers fiscaux (renseignements, calcul, encaissement, contentieux, contrôle) et accueille les contribuables ; en zone rurale, est crééun accueil fiscal de proximité, assuré par lancienne trésorerie locale. Les personnels des trésoreries, tout en conservant leur mission de recouvrement, prennent en charge le dossier complet du contribuable.
Le service des impôts des entreprises (SIE) Lexpérience développée au sein de la DGE a été étendue aux PME depuis 2006. Dans tous les centres des finances publiques, le service des impôts des entreprises (SIE) est désormais linter locuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agri culteurs pour lensemble de leurs démarches fiscales. Sa compétence sétend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels (TVA : déclaration, paiement, demande de remboursement de crédits ; impôts sur les bénéfices : déclaration des résultats et paiement de l; taxes sur les salaires : déclaration et paiement impôt sur les sociétés ; CET : déclaration et demande de plafonnement).
b) À léchelon supérieur Les directions départementales ou régionales des finances publiques, issues du regroupement des anciennes directions, assurent le pilotage de lensemble des services et des missions de la DGFIP à cet échelon. Ce sont environ 101directions départementales des finances publiquesqui sont aujourdhui opérationnelles sur lensemble du territoire. Leurs missions sont définies à larticle 2 du décret du 16 juin 2009.Les directions régionales des finances publiquesassurent, dans le département où est situé le cheflieu de région, la mise enœuvre des missions relevant des direc tions départementales. Leurs missions sont définies à larticle 3 du décret du 16 juin 2009.
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