L'essentiel du droit des procédures fiscales - 3e édition 2015-2016

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L’essentiel du droit des procédures fiscales (3e éd. 2015-2016) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 10 Chapitres.


- Étudiants du 1er cycle universitaire (Droit, Science politique, AES)

- Étudiants des instituts d'études politiques (IEP)

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion

- Étudiants en expertise comptable (DCG, DSCG, DEC)

- Candidats aux concours de la fonction publique



Aurélien Baudu est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille (Lille 2 - ERDP-CRDP).
Publié le : lundi 17 août 2015
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EAN13 : 9782297050340
Nombre de pages : 170
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SOMMAIRE
Présentation
PARTIE 1 LAdministration fiscale
Chapitre 1La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1Les grandes missions de la DGFIP Les missions fiscales de la DGFIP a) Lélaboration de la législation fiscale b) Létablissement de limpôt c) Le recouvrement de limpôt d) Le contrôle des déclarations et la lutte contre la fraude fiscale Les missions non fiscales de la DGFIP a) La gestion publique b) Le soutien aux entreprises
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2Lorganisation interne de la DGFIP Les services de la DGFIP a) Les services de la DGFIP au plan central b) Les services déconcentrés de la DGFIP Le statut unifié des agents de la DGFIP Chapitre 2La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) 1Cadre général 2Les grandes missions de la DGDDI Les missions fiscales de la DGDDI a) La fiscalité environnementale SOMMAIRE b) La fiscalité sur les tabacs et les alcools Les missions non fiscales de la DGDDI 3Lorganisation interne de la DGDDI Les services de la DGDDI a) Les services de la DGDDI au plan central b) Les services déconcentrés de la DGDDI Le statut des agents de la DGDDI
PARTIE 2 Le processus dimposition
Chapitre 3Les procédures de détermination de lassiette de limpôt 1Les procédures de détermination de la base dimposition Lidentification de lassiette a) La matière et les personnes soumises à limpôt b) Le fait générateur de limpôt
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Lé valuation de lassiette a) Lévaluation administrative de lassiette b) Le système commun de la déclaration contrôlée 2Les procédures dautorisation préalable de lassiette Les agréments fiscaux a) Définition b) La procédure dagrément fiscal c) Le nonrespect des conditions de lagrément préalablesLe ds s rescrits et accor a) La procédure de garantie contre les changements dinterprétation formelle des textes fiscaux (art. L. 80 A, LPF) o b) La procédure de rescrit général (art. L. 80 B1 , LPF) c) Les procédures de rescrits spécifiques d) La procédure de second examen de rescrit Chapitre 4Les procédures de liquidation de limpôt 1Les acteurs de la liquidation de limpôt La liquidation de limpôt par le contribuable a) La liquidation de limpôt sur les sociétés b) La liquidation de la TVA La liquidation de limpôt par lAdministration fiscale La liqu idation de limpôt par un tiers 2Les modalités de la liquidation de limpôt Le taux de limpôt a) Le taux proportionnel b) Le taux progressif Ladaptation du taux de limpôt a) Ladaptation du taux selon la situation personnelle du contribuable b) Ladaptation du taux selon lassiette de limpôt Les corrections apportées au calcul de limpôt a) Les corrections apportées à lassiette b) Les corrections apportées au montant de limpôt
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SOMMAIRE
Chapitre 5Les procédures de recouvrement de limpôt 1Le recouvrement normal de limpôt La mise en recouvrement de limpôt a) Le recouvrement ordonné de limpôt b) Le recouvrement spontané de limpôt Le paiement de limpôt a) Les délais de paiement de limpôt b) Les modes de règlement de limpôt 2Le recouvrement forcé de limpôt La phase préliminaire au re couvrement forcé de limpôt a) Lobservation du défaut de paiement SOMMAIe dRu recEouvrement forcé de limpôt b) La suspension des mesures de poursuites La mise enœuvr a) Les poursuites de droit commun b) Les poursuites spécifiques au droit fiscal
PARTIE 3 Le contrôle de limposition
Chapitre 6Les procédures de contrôle de limpôt 1Les aspects généraux du contrôle fiscal Les principes dorganisation du contrôle fiscal a) Le contrôle interne de bureau b) Le contrôle externe sur place La prescription du droit de reprise de lAdministration fiscale 2Les procédures dinvestigation Les moyens dinvestigation traditionnels a) Les demandes de renseignements b) Le droit de communication
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Les moyens dinvestigation caractéristiques a) Les procédures de visite et de saisie b) Le droit denquête en matière de TVA c) La procédure de flagrance fiscale 3Les procédures de vérification LESFP : le contrôle fiscal des personnes physiques a) Définition b) La procédure La vérification de comptabilité : le contrôle fiscal des entreprises a) Définition b) La procédure 4Les garanties du contribuable vérifié Les garanties communes a) Lenvoi de lavis de vérification ou lenvoi de lavis informant le contribuable qu47, LPF)un ESFP va être entrepris (art. L. b) L10, LPF)envoi de la Charte du contribuable (art. L. c) La notification des résultats du contrôle (art. L. 49, LPF) Les garanties propres à lESFP a) La durée de la vérification b) La limitation du droit de reprise Les garanties propres à la vérification de comptabilité a) Le nonrenouvellement de la vérification (art. L. 51, LPF) b) La durée de la vérification c) Un recours hiérarchique pendant et après la vérification Chapitre 7Les procédures de rectification de limpôt 1Les procédures de rectification contradictoire La procédure de droit commun a) Les caractéristiques générales de la procédure b) Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire Les procédures particulières a) La procédure de régularisation spontanée b) La procédure dabus de droit fiscal
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SOMMAIRE
2Les procédures dimposition doffice e champ dL application Le déroulement de la procédure Chapitre 8Les sanctions fiscales 1Le cas particulier des intérêts de retard 2Les sanctions fiscales de nature administrative Les différentes sanctions fisc ales a) Les sanctions des anomalies de déclaration fiscale b) Les sanctions des manquements aux formalités fiscales Les droits et garanties du contribuable sanctionné a) Lobligation de motivation des sanctions fiscales b) La réduction des sanctions fiscales SOMLe cuMmul deAs saInctiRons fEiscales et pénales 3Les sanctions fiscales de nature pénale La répression pénale de la fraude fiscale a) Le délit général de fraude fiscale b) Le délit aggravé de fraude fiscale c) Le blanchiment de fraude fiscale d) Les délits spéciaux La procédure détablissement de la sanction pénale a) Un régime dérogatoire de poursuites b) La procédure denquête judiciaire en matière fiscale
PARTIE 4 Le contentieux fiscal
Chapitre 9Les contentieux fiscaux généraux 1Le contentieux de lassiette Les caractères généraux du contentieux de lassiette a) Un contentieux de pleine juridiction b) La dualité juridictionnelle c) La distinction entre la voie gracieuse et la voie contentieuse
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L es phases du contentieux de lassiette a) La réclamation préalable auprès de lAdministration fiscale b) La phase juridictionnelle devant le juge de limpôt 2Le contentieux du recouvrement Les caractères généraux du contentieux du recouvrement a) La contestation de la régularité en la forme de lacte b) La contestation de lobligation de payer Les phases du contentieux du recouvrement a) La phase administrative b) La phase juridictionnelle Chapitre 10Les contentieux fiscaux spéciaux 1Le contentieux de lannulation La théorie de lexception de recours parallèle Les conditions de laction en annulation a) Les conditions de recevabilité du recours b) Les cas douverture du recours La procédure devant le juge de lexcès de pouvoir a) Les règles de procédure devant le juge de lexcès de pouvoir b) Les effets du recours pour excès de pouvoir 2Le contentieux de la responsabilité de lÉtat Les conditions de laction en responsabilité a) Lexistence dune faute b) Lexistence dun préjudice La procédure de laction en responsabilité a) La répartition des compétences juridictionnelles b) La procédure applicable devant le juge compétent 3Le contentieux pénal en matière fiscale La procédure devant la juridiction pénale Lindépendance des deux ordres de juridiction Bibliographie
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SOMMAIRE
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