L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 6e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles régissant les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers qui découlent soit du régime matrimonial dit « primaire », qui s’applique à tous les époux (charges du mariage, crise du ménage, logement familial…), soit du régime matrimonial choisi par les époux (communauté d’acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts).


– Étudiants en licence et master Droit

– Candidats aux concours de la Fonction publique

– Tout lecteur qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 juillet 2011
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EAN13 : 9782297022194
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Notions
générales
Le droit des régimes matrimoniaux permet de régler les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Il existe à la fois un régime primaire commun et des règles spécifiques à chaque régime matrimonial. Ce droit a largement évolué dans le sens de légalité entre les époux.
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Définitions
INTRODUCTION
Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux. Les règles des régimes matrimoniaux organisent les rapports pécuniaires des époux entre eux mais également avec les tiers. Ce statut ne sapplique ni aux concubins, ni aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le droit des régimes matrimoniaux règle le problème du statut des biens, cestàdire de leur propriété, celui de leurgestionet de leurengagementet enfin celui de laliquidation du régime matrimonial. Il existe unrégime matrimonial primairerégime impé» ou « régime de base , dit également « ratif » ou encore « statut fondamental ». Ce régime est applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial quils ont choisi. Il sagit de règles qui constituent des effets du mariage. En plus de ces règles applicables à toutes les personnes mariées, il existe un certain nombre de dispositions qui découlent spécifiquement du régime matrimonial que les époux ont choisiet qui sajoutent à ce régime primaire. Il sagit des règles organisant le régime légal de communauté dacquêts ou de séparation de biens ou encore de participation aux acquêts ou de tout autre régime matrimonial choisi par les époux.
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2Historique Droit romain Le droit romain distingue : le mariagecum manucestàdire avec puissance : la femme est considérée comme une fille et le mari est propriétaire de tous les biens du ménage ; le mariagesine manuqui prévoit un embryon de régime matrimonial : il existe des biens propres à la femme et aux enfants. La femme apporte une dot inaliénable affectée à la famille pendant le mariage, quelle récupère à la dissolution.
Ancien Droit Dans les pays de droit écrit, le mariagesine manu».régime dotal subsiste sous le nom de « Dans les pays de coutume, il existe un régime de communauté de biens géré par le mari, seigneur et maître.
Code civil Le statut des régimes matrimoniaux obéit à deux séries de règles : lune est relative à l:établissement du régime matrimonial si les époux ont choisi un régime matrimonial, celuici est établi devant notaire. Le Code civil donne le choix entre des régimes communautaires et des régimes séparatistes, les époux nont pas choisi de régime matrimonial préalablement au mariage, ils sont donc placés sous le régime de la communauté légale ; lautre est relative à l: il est interdit de modifier ou deimmutabilité du régime matrimonial changer de régime matrimonial. Évolution postérieure au Code civil Un certain nombre de lois postérieures ont fait évoluer le droit des régimes matrimoniaux, notam ment dans le sens dune égalité progressive entre les époux. Le Code civil de 1804 consacrait la prépondérance du mari dans la direction de la famille et linca pacité de la femme mariée. Lautorité du mari sexerçait donc à la fois sur les enfants et sur la femme. Des lois successives sont peu à peu allées dans le sens dune émancipation de la femme
INTRODUCTIONNotions générales
et finalement dune égalité entre lhomme et la femme aussi bien dans la direction de la famille que dans la gestion de leurs biens.
Loi du 10 juillet 1850
Loi du 20 juillet 1886
Loi du 13 juillet 1907
Loi du 19 avril 1924
Loi du 18 février 1938
Loi du 22 septembre 1942
Loi du 13 juillet 1965
Loi du 4 juin 1970
Loi du 23 décembre 1985
Loi du 26 juin 2006
Loi du 5 mars 2004
Loi du 12 mais 2009
Organise la mention du régime matrimonial sur lacte de mariage afin de ne pas permettre de fraude aux droits des tiers. Donne la pleine capacité à la femme séparée de corps. Loi sur le libre salaire de la femme mariée. Création de linstitution des « biens réservés » (réservés à ladministration de la femme). La femme peut exercer des reprises à la dissolution de la communauté à condition de démontrer sa propriété sur ces biens. Donne la pleine capacité à la femme mariée mais elle na toujours pas le pouvoir dengager des biens. Organise de plus larges pouvoirs pour la femme dans le cadre des régimes matrimoniaux, rendant ainsi possible la mise enœuvre du principe de capacité de la femme mariée énoncée en 1938. Interdiction pour le mari de disposer à titre gratuit des biens communs sans autorisation de sa femme. Développement de la représentation entre époux dans le but de faciliter laction de la femme en cas dempêchement du mari.
Crée une certaine égalité entre l: chaque époux peuthomme et la femme administrer ses biens propres et en disposer. La femme peut intervenir plus largement dans la gestion des biens communs. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts remplace celui de la communauté de meubles et acquêts.
Suppression de la notion de mari chef de famille : aménagement égalitaire de lautorité parentale ; direction conjointe de la famille par les deux époux.
«Chacun des époux» administre également la communauté. Simplification et déjudiciarisation de la procédure de changement de régime matrimonial. Réforme de la protection juridique des majeurs. Modifications de la compétence du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales.
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La loi de 1907 a créé la catégorie des bienscommuns réservés, composée des biens acquis par la femme dans lexercice dune profession séparée. Elle possède alors théoriquement des pouvoirs importants sur ces biens. Cependant, les notaires et les banquiers sen méfient et, en pratique, il est difficile pour la femme dexercer un quelconque pouvoir dans la mesure où elle est tenue de prouver, dune part, quelle exerce une profession séparée de celle de son mari, et, dautre part, que les fonds et biens sur lesquels elle souhaite exercer son pouvoir proviennent de cette activité. Lors de ladoption de la loi de 1965, le législateur a envisagé de supprimer cette catégorie de biens en raison de laccroissement des pouvoirs de la femme dans la gestion des biens communs et de ses biens propres. Il y renonça mais alors que la femme voyait jusquelà ces biens réservés à son administration et à sa jouissance, elle subit les mêmes restrictions de pouvoirs sur ceuxci que sur les biens communs ordinaires : interdiction de faire des donations sans le consentement du mari, de faire certaines aliénations ou de consentir certains baux. Les biens communs réservés sont supprimés par la loi du 23 décembre 1985 qui instaure une stricte égalité entre les époux quant à la gestion des biens communs et des biens propres.
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Les règles de conflit de lois
Les règles applicables aux époux peuvent varier selon des facteurs de lieu et de temps. Les conflits de lois dans le temps lemariageestdissout lors de lentrée en vigueur de la loi nouvelle: on applique la loi ancienne. Cette situation ne pose pas de problème particulier ; lemariage est célébré après lentrée en vigueur de la loi nouvelle: la loi nouvelle doit être appliquée. Il sagit également d;une hypothèse qui ne pose pas de difficulté particulière lemariage est en cours lors de lentrée en vigueur de la loi nouvelle: les effets passés du mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus complexe qui dépend de la loi concernée. Pour la loi de 1965, le principe est celui de la survie de la loi ancienne en particulier pour le régime applicable aux époux, cestàdire pour les époux mariés er avant le 1 février 1966 (il sagissait du régime de communauté de meubles et acquêts). Il existe cependant des exceptions. Ainsi, la loi nouvelle est immédiatement applicable pour le statut impératif de base (art. 212 à 226, C. civ.) et les règles nouvelles de gestion de la communauté. Pour la loi de 1985, le principe est celui de lapplication immédiate à tous les époux. Il existe également dans ce cas des exceptions qui sont limitativement énumérées. Il sagit notamment er du régime légal applicable aux époux. Ainsi, lorsque les époux se sont mariés avant le 1 février 1966, leur régime légal reste le régime de la communauté de meubles et acquêts.
INTRODUCTIONNotions générales
Les conflits de lois dans lespace Il sagit de déterminer quelle législation est applicable lorsquil existe dans le mariage un élément dextranéité cestàdire lorsque les époux sont de nationalités différentes ou fixent leur domicile à létranger au cours de leur mariage ou encore possèdent ou acquièrent des biens à létranger. Il existe un principe et des exceptions.
a) Le principe La loi applicable est laloi dautonomie: le régime matrimonial est soumis à la loi que les époux ont choisie (art. 13973 et 13974, C. civ.). Si les époux nont pas explicité ce choix, la loi appli cable est celle du premier domicile matrimonial. er LaConvention de La Hayeseptembre 1992du 14 mars 1978, entrée en application le 1 permet aux époux de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (art. 6 et 7).
b) Les exceptions Lerégime primaire impératifà 226, C. civ.) régit tous les époux qui se trouvent en(art. 212 France car en la matière, cest la loi qui gouverne les effets du mariage qui sapplique traditionnellement.
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Les règles dadaptation du droit commun des obligations
Le droit commun des obligations régit à la fois les obligations des époux entre eux et les obliga tions des époux envers les tiers. Le droit commun des obligations et les obligations des époux Le droit commun des obligations peut constituer une source d; il peutobligations entre les époux définir le régime des obligations entre époux.
a) Droit commun et sources des obligations entre époux Les époux peuvent être liés entre eux par des obligations contractuelles ou extracontractuelles : obligations extracontractuellesentre époux : pendant longtemps, la responsabilité délictuelle na pas été admise entre époux et membres de la famille. Aujourdhui, il y a place pour cette responsabilité délictuelle entre époux mais lintervention de lassureur permet souvent déviter toute remise en cause de la solidarité familiale.
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Il y a également place pour des quasicontrats entre époux même sil ne sagit que dune place résiduelle car sagissant des époux, les avantages reçus du conjoint sont indemnisés par des canaux spécifiques aux régimes matrimoniaux ; lescontrats entre époux: il nexiste pas de législation densemble relative aux contrats entre époux. Le Code de 1804 avait posé un principe dinterdiction mais ces contrats sont aujourdhui valables. Les principes originaires dinterdiction étaient justifiés par le principe dimmutabilité des conventions matrimoniales. Les contrats entre époux étaient considérés comme un moyen indi rect de modifier le régime matrimonial en particulier la répartition des biens entre les différentes masses appartenant aux époux. Linterdiction était également justifiée par le souci de ne pas favoriser les fraudes aux droits des tiers ou des abus dinfluence entre les époux. Pour certains contrats, il existait des justifications spécifiques : par exemple, le contrat de travail entre époux était prohibé parce que lon considérait que la subordination était incompatible avec la qualité dépoux. Aujourdhui, la plupart des contrats entre époux sont valables : contrat de travail, contrat de mandat, contrat de cautionnement, contrat de société, contrat de vente, donation.
b) Droit commun et régime des obligations entre époux Lexécution des obligations qui naissent entre les époux peut être garantie par lhypothèque légale des époux. Lexécution des obligations entre époux peut avoir lieu en principe pendant le cours du mariage. Entre époux et à titre de garantie, il existe une sûreté spécifique : lhypothèque légale des épouxC. civ.). Il existe désormais deux cas d(art. 2400, :hypothèque légale une hypothèque légale automatique (art. 2402, C. civ.) : dans le régime de participation aux acquêts, les époux ont de plein droit la faculté dinscrire une hypothèque légale pour garantie de la créance de participation. Cette inscription ne peut avoir deffet quà partir de la dissolution et seulement pour les immeubles existant à cette date dans le patrimoine de lépoux débiteur. Une inscription postérieure à la dissolution est possible dans un délai dun an et elle naura deffet quà la date dinscription ; : l2403, C. civ.) pour tout régime (art. hypothèque légale nest pas automatique, il y a interven tion de la justice et le juge ne laccorde que dans deux cas : lorsquun époux fait une demande en justice pour faire constater une créance quil détient contre lautre, lorsquest judiciairement opéré un transfert dun époux à lautre du droit dadministrer certains biens.
INTRODUCTIONNotions générales
Le droit commun des obligations et les obligations des époux envers les tiers Il existe une tendance des créanciers à considérer que lorsquun époux sengage, lautre est engagé à ses côtés. Il existe également des mécanismes de droit commun qui permettent de conduire à lengagement de deux personnes aux côtés lune de lautre en particulier dans le cas des époux. Ces mécanismes sont dangereux pour la famille.
a) Lobligation des deux époux par leffet dun engagement exprès
Le plus souvent, les tiers tendent à exiger systématiquement lengagement exprès des deux époux : le conjoint peut difficilement refuser cette exigence. En pratique, cet engagement exprès des deux époux est fréquent. Les modalités dengagement sont diverses. 1) Engagement des deux époux à titre principal Engagement solidairedes deux époux : il sagit de cas de stipulations expresses de solidarité. Les deux époux sont tenus chacun pour le tout. Tous les biens du ménage sont engagés. Engagement conjointdes deux époux : il résulte également dune stipulation expresse. Les époux sont en principe tenus chacun pour la moitié de la dette. La jurisprudence essaie généralement de trouver un conjoint engagé principalement, cestàdire engagé pour le tout, et un conjoint engagé pour moitié. 2) Engagement du conjoint à titre accessoire Le conjoint sengage à titre de caution: le cautionnement résulte dune stipulation expresse. Le conjoint est tenu lorsque lépoux débiteur ne paie pas sauf si le cautionnement est solidaire. Le consentement à lacte donné par le conjoint: il sagit de cas où le conjoint na donnéquun consentement exprès.En principe, ce consentement ne devrait avoir valeur que dautorisation sans engagement personnel. Il existe des nuances à ce principe : : ils permettent lemprunts et cautionnement dans le régime de communauté engagement de biens communs ; cogestion pour la validité de lacte : il semble dans ce cas que le conjoint soit engagé personnel lement sauf sil en apporte la preuve contraire ; : le consentement est donné à uncas où le consentement du conjoint ne présente aucun intérêt acte que lépoux pouvait faire seul et pour lequel les biens communs et ses biens personnels
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étaient engagés. Pour certains auteurs, le consentement vaudrait engagement personnel du conjoint et donc de tous les biens du ménage.
b) Lobligation des deux époux en labsence dun engagement exprès du conjoint
Il sagit dun développement particulier aux époux : il ny a ni loi ni convention prévoyant lengage ment des deux époux, un seul époux esta prioriengagé. La jurisprudence se fait lécho des préventions des tiers en utilisant tous les mécanismes possibles du droit commun pour aboutir à lengagement des deux époux. Il y a ici un grave péril pour la famille car les époux vont être engagés sans loi ni convention. Il existe deux types de mécanismes : certains découlent du droit civil, dautres du droit des affaires. 1) Lengagement des deux époux et les mécanismes du droit civil le mécanisme delengagement tacite: un époux contracte une dette, et, même si le conjoint na manifesté expressément aucune volonté de sengager, il reste une place pour les manifesta tions tacites dune telle volonté : simple signature sans autre précision, présence à lacte même silencieuse, simple connaissance de lacte sans opposition du conjoint... lareprésentation: un époux contracte une obligation et le conjoint na pas manifesté sa volonté de sengager. Son engagement peut être admis par le mécanisme de la représentation. Il convient de distinguer deux cas : lareprésentation tacite: il sagit dappliquer la théorie du mandat tacite en particulier dans le cas où un époux contracte pour la gestion de biens indivis ou des propres de lautre, lareprésentation apparente: il sagit dappliquer la théorie du mandat apparent. Leffet est de permettre aux tiers de se prévaloir de cette apparence. La jurisprudence admet, le cas échéant, lexistence de la gestion daffaires entre les époux et même de lenrichissement sans cause. 2) Lengagement des deux époux et les mécanismes du droit des affaires La tentation dadmettre lengagement du conjoint est encore plus systématique. Lengagement du conjoint ne peut pas être présumé du seul fait quil est le conjoint ni même du seul fait que le conjoint participe à lentreprise. En revanche, certains mécanismes du droit des affaires font admettre cet engagement du conjoint : le mécanisme de laconfusion des patrimoines: les époux laissent souvent senchevêtrer leurs patrimoines respectifs. En cas de confusion entre le patrimoine du conjoint et les éléments dexploitation de lentreprise de lautre, la jurisprudence retient alors le mécanisme de la
INTRODUCTIONNotions générales
confusion des patrimoines : cest un enchevêtrement entre les patrimoines de deux personnes pour lactif et le passif. Si lune de ces personnes fait lobjet dun redressement ou dune liquida tion judiciaire, la confusion des patrimoines est une source dextension de la procédure au patri moine des deux personnes. Pour les époux, si lenchevêtrement est trop profond, celuici sera qualifié de confusion des patrimoines et la « faillite » de lépoux entrepreneur peut alors être étendue au conjoint. Pour remédier à ce problème, la législation des régimes matrimoniaux a institué un régime des preuves. Par conséquent, il faut appliquer les règles de preuve et exclure le mécanisme de la confusion des patrimoines ; la technique de lasociété créée de fait: en labsence de toute société formellement constituée entre les époux, la jurisprudence a tendance à admettre quune société de fait sest créée entre les deux conjoints. Une collaboration peut paraître naturelle aux époux et pourra être qualifiée dapport en société pour la jurisprudence. Les époux vont profiter des revenus de lentreprise, ce qui sera qualifié de participation aux bénéfices. La volonté de participer aux pertes est lélé ment psychologique qui est apprécié par les juges du fond. Il se crée au moins une apparence de société. Il y aura engagement des deux époux sur la base de la société créée de fait ; lacoexploitation: la jurisprudence retient des cas deou exploitation en commun coexploitation même si les conjoints ne sont pas déclarés comme tels. Dans le cadre de lentre prise individuelle, un époux prend la qualité dexploitant, la jurisprudence admet aisément que la moindre collaboration du conjoint est en réalité une coexploitation. Lexploitation en commun consiste pour plusieurs personnes à diriger lentreprise avec un égal pouvoir dinitiative. Chacun des époux est engagé à titre principal par les dettes de cette entreprise et en cas de cessation de paiement, la procédure de « faillite » est étendue à lautre époux. Une collaboration qui paraît naturelle pour les époux pourra être qualifiée de coexploitation. Les époux peuvent prendre une précaution pour éviter cette qualification. En effet, il y a alors une présomption de noncommercialité du conjoint qui est difficile à combattre. L1214 du Code dearticle L. commerce dispose que le conjoint du chef dune entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, ce qui permet de clarifier la situation.
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