L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 8e édition

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L’essentiel du droit des régimes matrimoniaux (8e éd.) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir.En 12 chapitres. Tout y est !


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Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).
Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (L’auteur Corinne Renault-Brahinsky).
Publié le : mardi 30 juin 2015
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EAN13 : 9782297051149
Nombre de pages : 120
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Notions
générales
Introduction
Le droit des régimes matrimoniaux permet de régler les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Il existe à la fois un régime primaire commun et des règles spécifiques à chaque régime matrimonial. Ce droit a largement évolué dans le sens de légalité entre les époux.
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Définitions
Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux. Les règles des régimes matrimoniaux organisent les rapports pécuniaires des époux entre eux mais également avec les tiers. Ce statut ne sapplique ni aux concubins, ni aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le droit des régimes matrimoniaux règle le problème du statut des biens, cestàdire de leur propriété, celui de leurgestionet de leurengagementet enfin celui de laliquidation du régime matrimonial. Il existe unrégime matrimonial primaire, dit également « régime de base » ou « régime impé ratif » ou encore « statut fondamental ». Ce régime est applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial quils ont choisi. Il sagit de règles qui constituent des effets du mariage. En plus de ces règles applicables à toutes les personnes mariées, il existe un certain nombre de dispositions qui découlent spécifiquement du régime matrimonial que les époux ont choisiet qui sajoutent à ce régime primaire. Il sagit des règles organisant le régime légal de communauté dacquêts ou de séparation de biens ou encore de participation aux acquêts ou de tout autre régime matrimonial choisi par les époux.
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LESSENTIEL DUDROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
2Historique Droit romain Le droit romain distingue : le mariagecum manuc: la femme est considérée comme une fille etestàdire avec puissance le mari est propriétaire de tous les biens du ménage ; le mariagesine manuqui prévoit un embryon de régime matrimonial : il existe des biens propres à la femme et aux enfants. La femme apporte une dot inaliénable affectée à la famille pendant le mariage, quelle récupère à la dissolution. Ancien Droit Dans les pays de droit écrit, le mariagesine manu». Dansrégime dotal subsiste sous le nom de « les pays de coutume, il existe un régime de communauté de biens géré par le mari, seigneur et maître. Code civil Le statut des régimes matrimoniaux obéit à deux séries de règles : lune est relative à l:établissement du régime matrimonial si les époux ont choisi un régime matrimonial, celuici est établi devant notaire. Le Code civil donne le choix entre des régimes communautaires et des régimes séparatistes, les époux nont pas choisi de régime matrimonial préalablement au mariage, ils sont donc placés sous le régime de la communauté légale ; lautre est relative à l: il est interdit de modifier ou deimmutabilité du régime matrimonial changer de régime matrimonial. Évolution postérieure au Code civil Un certain nombre de lois postérieures ont fait évoluer le droit des régimes matrimoniaux, notam ment dans le sens dune égalité progressive entre les époux. Le Code civil de 1804 consacrait la prépondérance du mari dans la direction de la famille et linca pacité de la femme mariée. Lautorité du mari sexerçait donc à la fois sur les enfants et sur la femme. Des lois successives sont peu à peu allées dans le sens dune émancipation de la femme et finalement dune égalité entre lhomme et la femme aussi bien dans la direction de la famille que dans la gestion de leurs biens.
Loi du 10 juillet 1850
Loi du 20 juillet 1886
Loi du 13 juillet 1907
Loi du 19 avril 1924
Loi du 18 février 1938
Loi du 22 septembre 1942
Loi du 13 juillet 1965
Loi du 4 juin 1970
Loi du 23 décembre 1985
Loi du 26 juin 2006
INTRODUCTIONNotions générales
Organise la mention du régime matrimonial sur lacte de mariage afin de ne pas permettre de fraude aux droits des tiers. Donne la pleine capacité à la femme séparée de corps. Loi sur le libre salaire de la femme mariée. Création de linstitution des « biens réservés » (réservés à ladministration de la femme). La femme peut exercer des reprises à la dissolution de la communauté à condition de démontrer sa propriété sur ces biens. Donne la pleine capacité à la femme mariée mais elle na toujours pas le pouvoir dengager des biens. Organise de plus larges pouvoirs pour la femme dans le cadre des régimes matrimoniaux, rendant ainsi possible la mise enœuvre du principe de capacité de la femme mariée énoncée en 1938. Interdiction pour le mari de disposer à titre gratuit des biens communs sans autorisation de sa femme. Développement de la représentation entre époux dans le but de faciliter laction de la femme en cas dempêchement du mari. Crée une certaine égalité entre l: chaque époux peuthomme et la femme administrer ses biens propres et en disposer. La femme peut intervenir plus largement dans la gestion des biens communs. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts remplace celui de la communauté de meubles et acquêts. Suppression de la notion de mari chef de famille : aménagement égalitaire de lautorité parentale ; direction conjointe de la famille par les deux époux. «Chacun des époux» administre également la communauté. Simplification et déjudiciarisation de la procédure de changement de régime matrimonial.
Loi du 5 mars 2004 Réforme de la protection juridique des majeurs. Modifications de la compétence du juge des tutelles et du juge aux affaires Loi du 12 mai 2009 familiales. Loi du 17 mai 2013 Ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Loi du 17 mars 2014 Modifie ldu Code civil.article 220, alinéa 3                                                                                          
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La loi de 1907 a créé la catégorie des bienscommuns réservés, composée des biens acquis par la femme dans lexercice dune profession séparée. Elle possède alors théoriquement des pouvoirs importants sur ces biens. Cependant, les notaires et les banquiers sen méfient et, en pratique, il est difficile pour la femme dexercer un quelconque pouvoir dans la mesure où elle est tenue de prouver, dune part, quelle exerce une profession séparée de celle de son mari, et, dautre part, que les fonds et biens sur lesquels elle souhaite exercer son pouvoir proviennent de cette activité. Lors de ladoption de la loi de 1965, le législateur envisagea de supprimer cette catégorie de biens en raison de laccroissement des pouvoirs de la femme dans la gestion des biens communs et de ses biens propres. Il y renonça mais alors que la femme voyait jusquelà ces biens réservés à son administration et à sa jouissance, elle subit les mêmes restrictions de pouvoirs sur ceuxci que sur les biens communs ordinaires : interdiction de faire des donations sans le consentement du mari, de faire certaines aliénations ou de consentir certains baux. Les biens communs réservés sont supprimés par la loi du 23 décembre 1985 qui instaure une stricte égalité entre les époux quant à la gestion des biens communs et des biens propres.
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Les règles de conflit de lois
Les règles applicables aux époux peuvent varier selon des facteurs de lieu et de temps. Les conflits de lois dans le temps lemariageestdissous lors de lentrée en vigueur de la loi nouvelle: on applique la loi ancienne. Cette situation ne pose pas de problème particulier ; lemariage est célébré après lentrée en vigueur de la loi nouvelle: la loi nouvelle doit être appliquée. Il sagit également d;une hypothèse qui ne pose pas de difficulté particulière lemariage est en cours lors de lentrée en vigueur de la loi nouvelle: les effets passés du mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus complexe qui dépend de la loi concernée. Pour la loi de 1965, le principe est celui de la survie de la loi ancienne en particulier pour le régime applicable aux époux, cestàdire pour les époux mariés er avant le 1 février 1966 (il sagissait du régime de communauté de meubles et acquêts). Il existe cependant des exceptions. Ainsi, la loi nouvelle est immédiatement applicable pour le statut impératif de base (art. 212 à 226, C. civ.) et les règles nouvelles de gestion de la communauté. Pour la loi de 1985, le principe est celui de lapplication immédiate à tous les époux. Il existe
INTRODUCTIONNotions générales
également dans ce cas des exceptions qui sont limitativement énumérées. Il sagit notamment er du régime légal applicable aux époux. Ainsi, lorsque les époux se sont mariés avant le 1 février 1966, leur régime légal reste le régime de la communauté de meubles et acquêts. Les conflits de lois dans lespace Il sagit de déterminer quelle législation est applicable lorsquil existe dans le mariage un élément dextranéité cestàdire lorsque les époux sont de nationalités différentes ou fixent leur domicile à létranger au cours de leur mariage ou encore possèdent ou acquièrent des biens à létranger. Il existe un principe et des exceptions.
a) Le principe La loi applicable est laloi dautonomie: le régime matrimonial est soumis à la loi que les époux ont choisie (art. 13973 et 13974, C. civ.). Si les époux nont pas explicité ce choix, la loi appli cable est celle du premier domicile matrimonial. er LaLa HayeConvention de septembre 1992 permetdu 14 mars 1978, entrée en application le 1 aux époux de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (art. 6 et 7).
b) Les exceptions Lerégime primaire impératifciv.) régit tous les époux qui se trouvent en(art. 212 à 226, C. France car en la matière, cest la loi qui gouverne les effets du mariage qui sapplique traditionnellement.
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Les règles dadaptation du droit commun des obligations
Le droit commun des obligations régit à la fois les obligations des époux entre eux et les obliga tions des époux envers les tiers. Le droit commun des obligations et les obligations des époux Le droit commun des obligations peut constituer une source dobligations entre les époux ; il peut définir le régime des obligations entre époux.
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