L'essentiel du droit des successions - 6e édition

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Ce livre présente en 21 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des successions, terme qui désigne à la fois un procédé de transmission par le décès, le patrimoine qui se transmet et le droit même de l’héritier. Il tient compte des évolutions les plus récentes. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des successions, destinée aux :


- Étudiants en licence et master droit,

- Candidats CRFPA et ENM,

- Tout public qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière.


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez la sur son blog : http://pagesdedroit. blogspot.com ou sur Facebook.

Publié le : jeudi 1 mars 2012
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EAN13 : 9782297027694
Nombre de pages : 136
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Le droit des successions et la structure du patrimoine
La succession désigne à la fois un procédé de transmission des droits subjectifs par le décès, le patrimoine ou une partie du patrimoine transmise par le de cujus à lhériter et enfin le droit même de l»).droits de succession héritier (on parle de «
CHAPITRE 1
Deux lois importantes ont réformé le droit des successions : la loi du 3 décembre 2001a amélioré sensiblement la vocation successorale légale du conjoint survivant, et organisé un certain nombre de mesures de protection en sa faveur telles que le droit de rester dans son logement ou le droit à pension. Elle a supprimé les discriminations successorales subies par les enfants naturels et a procédé à la réécriture dun certain nombre d;articles du Code civil afin de les rendre plus clairs ou de simplifier certains mécanismes la loi du 23 juin 2006a réformé lacceptation à concurrence de lactif net, assouplit les règles de lindivision, créé différents types de mandats pour gérer la succession et a permis le pacte de famille... Lhéritier succède à lapersonne du défuntet non à ses biens. Ce principe est celui du droit fran çais et de nombreuses législations étrangères. Lede cujussurvit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Ainsi, lhéritier doit pouvoir entrer en possession des biens dude cujusen accomplissant un nombre réduit de formalités. Il recueille aussi bien lactif que les dettes de la succession mais lhéritier peut, face à un passif important, renoncer à la succession ou laccepter à concurrence de lactif net.
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LESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
1Lunité de la succession quant à la nature des biens Le principe Le principe selon lequel la nature des biens importe peu figurait à larticle 732 du Code civil. La loi du 3 décembre 2001 a supprimé le texte mais ce principe est néanmoins toujours appliqué. Aucune distinction nest faite entre les meubles et les immeubles. Le principe de l: la dévolution et la liquidation de la succession se font en lunité est fixe absence de considération sur lorigine des biens. Les exceptions
Endroit international, les successions immobilières sont soumises par la loi française au lieu de situation des immeubles alors que les successions mobilières sont soumises au principe du dernier domicile du défunt. Lessuccessions anomalessupposent la dévolution des biens de la succession en raison de leur origine. Pour lesfunérailles et tombeaux, la volonté dude cujusest prise en compte si elle a été exprimée ; à défaut, le tribunal décide du lieu de sépulture ; la sépulture est indivise entre les héritiers. Pourla propriété littéraire et artistique, un régime dérogatoire prévoit que le droit pécuniaire disparaît au profit des héritiers audelà de 70 ans après sa mort. Le conjoint survivant conserve lusufruit de ces droits qui est transmis à son décès à lhéritier pour la période restant à courir jusquaux 70 ans suivants le décès de lauteur. Certains élémentssont exclus de l: droits viagers, capital desactif de la succession assurancesvie, bail rural...
2Lunité de la succession quant à lorigine des biens Le principe Lancien article 732 du Code civil prévoyait que lorigine des biens importe peu dans la dévolution de la succession. Ce texte na pas été repris après la réforme de 2001. Cependant, le Code civil prévoit toujours des tempéraments et des exceptions à ce principe, ce qui permet de considérer que celuici existe toujours.
CHAPITRE1Le droit des successions et la structure du patrimoine
Les tempéraments La succession dévolue à desascendantsse divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (art. 747, C. civ.). La succession dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, cestàdire à descollatéraux ordinaires, se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (art. 749, C. civ.). Dans les deux cas, il sagit du principe de la «fente successorale», dorigine coutumière. Les exceptions Lessouvenirs de famillesont en principe maintenus dans la famille dorigine. En cas de désac cord, les juges attribuent ces biens en fonction de considérations affectives (il recherche la personne la plus proche dude cujus) et non en fonction des règles habituelles de dévolution successorale. La notion et le régime des souvenirs de famille restent cependant imprécis.
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Le droit des successions et la structure familiale de la succession
Le droit français a une conception distributive et non commutative de la dévolu tion successorale, notamment pour les héritiers de même degré : la succession est divisée par le nombre dhéritiers quelle que soit la parenté avec le de cujus.
CHAPITRE 2
1Le lien de famille Les seuls rapports pris en compte sont ceux de la parenté et du mariage. Les rapports de parenté a) La famille appelée à la succession La famille réunit les personnes unies par un lien de sang, auxquels sajoute ladopté. Tous ne vien nent pas à la succession : la vocation successorale se limite au sixième degré (art. 745, C. civ.) ; elle e allait jusquen 1804.au 12 b) Les subdivisions 1) Les lignes La ligne est formée par la suite des degrés (art. 742, C. civ.) : laligne directe;unit des personnes descendantes les unes des autres laligne collatéraleunit des personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais possè dent un ancêtre commun.
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LESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
À lintérieur dune ligne, on calcule le degré séparant deux personnes de la façon suivante : pour laligne directe: on compte le nombre de générations séparant lede cujusdu parent envisagé ; pour laligne collatérale: il convient de compter le nombre de générations jusquà lancêtre commun mais sans le compter et on redescend. Les subdivisions sont impossibles à lintérieur dune ligne. Il y a des situations particulières : les frères et sœursgermains;ont le même père et la même mère les frères et sœursconsanguins;ont le même père mais des mères différentes les frères et sœurs utérins ont la même mère mais des pères différents. 2) La souche Les descendants de chacun des descendants ou frères et sœurs dude cujusforment une souche. La souche est ainsi un sousgroupe,à lintérieur de lordredes descendants ou de celui des collatéraux privilégiés. La souche tempère la règle selon laquelle une meilleure proximité de degré permet à un héritier dêtre préféré à un autre. Les rapports de mariage Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale réciproque.
a) Les successions et les régimes matrimoniaux Lorsque les époux sont mariés sous lerégime de la communauté légale, le partage est réalisé sur la moitié des biens communs et les propres dude cujus. Lorsque les époux sont mariés sous lerégime de la communauté universelle, le partage entre les héritiers est réalisé sur la moitié de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous lerégime de la séparation de biens, le partage est réalisé sur les biens propres dude cujusainsi que sur la moitié des biens en indivision.
b) Les conditions de prise en compte du mariage La vocation successorale implique en principe un mariage. Le mariage doit être préalable au décès, ce qui exclut tout droit de succession en cas demariage posthume.
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