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L'essentiel du droit des successions - 8e édition

De
146 pages
L’essentiel du droit des successions (8e éd.) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 21 Chapitres. Tout y est !


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

- Étudiants et candidats ayant une épreuve de droit des successions

- Tout public intéressé par la matière


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).
Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (L’auteur Corinne Renault-Brahinsky).
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Le droit des successions et la structure familiale de la succession
Chapitre 2
Le droit français a une conception distributive et non commutative de la dévolution successorale, notamment pour les héritiers de même degré : la succession est divisée par le nombre dhéritiers quelle que soit la parenté avec le de cujus.
1Le lien de famille Les seuls rapports pris en compte pour la dévolution de la succession sont ceux de la parenté et du mariage. Les rapports de parenté a) La famille appelée à la succession La famille réunit les personnes unies par un lien de sang, auxquels sajoute ladopté. Tous ne vien nent pas à la succession : la vocation successorale se limite au sixième degré (art. 745, C. civ.). b) Les subdivisions La famille est divisée en lignes et en souches.
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LESSENTIEL DUDROIT DES SUCCESSIONS
1) Les lignes La ligne est formée par la suite des degrés (art. 742, C. civ.) : laligne directe;unit des personnes descendantes les unes des autres laligne collatéraleunit des personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais possè dent un ancêtre commun. À lintérieur dune ligne, on calcule le degré séparant deux personnes de la façon suivante : pour laligne directe: on compte le nombre de générations séparant lede cujusdu parent envisagé ; pour laligne collatérale: il convient de compter le nombre de générations jusquà lancêtre commun mais sans le compter et on redescend. Les subdivisions sont impossibles à lintérieur dune ligne mais il existe des situations particulières : les frères et sœursgermains;ont le même père et la même mère les frères et sœursconsanguinsont le même père mais des mères différentes ; sles frères et œursutérinsont la même mère mais des pères différents. 2) La souche Les descendants de chacun des descendants ou frères et sœurs dude cujusforment une souche. La souche est ainsi un sousgroupe,à lintérieur de lordredes descendants ou de celui des collatéraux privilégiés. La souche tempère la règle selon laquelle une meilleure proximité de degré permet à un héritier dêtre préféré à un autre. Les rapports de mariage Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale réciproque.
a) Les successions et les régimes matrimoniaux Lorsque les époux sont mariés sous lerégime de la communauté légale, le partage est réalisé sur la moitié des biens communs et les propres dude cujus. Lorsque les époux sont mariés sous lerégime de la communauté universelle, le partage entre les héritiers est réalisé sur la moitié de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous lerégime de la séparation de biens, le partage est réalisé sur les biens propres dude cujusainsi que sur la moitié des biens en indivision. Lorsque les époux sont mariés sous le régime departicipation aux acquêts,la moitié de la créance de participation sera partagée entre les héritiers.
CHAPITRE2Le droit des successions et la structure familiale de la succession
b) Les conditions de prise en compte du mariage La vocation successorale implique en principe un mariage. Le mariage doit être préalable au décès, ce qui exclut tout droit de succession en cas demariage posthume. En cas dannulation du mariage(avant ou après le décès), le conjoint éphémère na aucun droit de succession. Dans le cas dune annulation après le décès, la nullité ayant un effet rétroactif, le conjoint survivant qui aurait recueilli la succession doit la restituer sous réserve de lapplication de la théorie du mariage putatif. En cas deséparation de corps, lépoux survivant conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant (art. 301, C. civ.). Lorsque les époux sontdivorcés, ils perdent lun et lautre les droits que la loi accorde au conjoint survivant dans la succession du prédécédé (art. 732, C. civ.).
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Le classement des membres de la famille
Le principe est celui de légalité entre les individus. La hiérarchie a) Lordre Les héritiers sont classés en4 ordres. Lordre des descendants prime toujours. Lduarticle 734 Code civil prévoit quen labsence de conjoint successible, «les parents sont appelés à succéder ainsi qu:il suit 1º : les enfants et leurs descendants ; 2º : les père et mère, les frères et sœ;urs et les descendants de ces derniers 3º : les ascendants autres que les père et mère ; 4º : les collatéraux autres que les frères et sœ;urs et les descendants de ces derniers Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre dhéritier qui exclut les suivants».
b) Le degré 1) Le principe À lintérieur de chaque ordre dhéritiers, le classement s: lopère selon la règle du degré héritier du degré le plus proche exclut lhéritier dun degré plus éloigné (art. 744, C. civ.).
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LESSENTIEL DUDROIT DES SUCCESSIONS
2) Lexception Dans lordre desdescendants privilégiés, les père et mère (héritiers du premier degré) viennent en concours avec des frères et sœurs du défunt (héritiers au second degré) ou avec des descen dants de ceuxci, donc avec des héritiers d738, C. civ.).un degré encore plus éloigné (art. Légalité Légalité des individus est le principe, tempéré par légalité des souches et légalité des lignes.
a) Légalité des individus Lorsquil y a dans une succession des héritiers de même degré dans un ordre, il y a alors une divi sion par tête (art. 744, al. 2, C. civ.).
b) L: la représentation successoraleégalité des souches La représentation successorale est une exception au principe du degré qui favorise légalité des souches : «la représentation est une fiction juridique qui a pour effet dappeler à la succession les représentants aux droits du représenté» (art. 751, C. civ.). Elle concerne les descendants et les collatéraux privilégiés : lesdescendants: «La représentation a lieu à linfini dans la ligne directe descendante» er (art. 752, al. 1 , C. civ.). La personne peut venir à la succession quel que soit le nombre de degrés dès lors quil ny a pas de coupure dans la parenté ; lescollatéraux privilégiés: la représentation est implicitement écartée entre frères et sœurs du défunt puisquelle nexiste qu«sen faveur des enfants et descendants des frères et œurs du défunt, soit quils viennent à sa succession concurremment avec ses oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégauxciv.) ;7522, C. » (art. la représentation na pas lieu en faveur desascendants :le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut le plus éloigné à lintérieur de chaque ligne (art. 7521, C. civ.). 1) Les conditions de la représentation Le représenté doit êtredécédélors de louverture de la succession dude cujus. La représentation dun renonçantest désormais possible dans la succession dévolue en ligne directe ou collatérale er (art. 754, al. 1 , C. civ.). Il est également possible de représenter celui à la succession duquel on a renoncé (art. 754, al. 4, C. civ.). La représentation dunindigneest possible depuis la loi du 3 décembre 2001, à condition que celuici soit vivant à lciv.).755, C. ouverture de la succession (art.
CHAPITRE2Le droit des successions et la structure familiale de la succession
La représentation suppose unlien de descendancedu représentant par rapport au représenté er (art. 752, al. 1 , C. civ.). Le représentant doit être vivant ou au moins conçu, peu importe quil soit ou non à la succession du représenté. Il doit avoir une aptitude personnelle à recueillir la succession dude cujus. Le représentant doit êtrele plus proche en degrédu représenté. Il ne doit pas êtreindigneà légard dude cujus. 2) Les effets de la représentation La représentation fait prévaloir légalité dessouchessur légalité des individus. Le partage seffectue par souches et non par têtes. Dans le cas particulier dunerenonciation, la part du renonçant échoit à ses représentants ou à défaut à ses cohéritiers. S805, al. 2,il est seul, sa part est dévolue au degré subséquent (art. C. civ.) mais les enfants qui ont représenté le renonçant doivent rapporter à la succession de celuici les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, sils viennent en concours avec dautres enfants conçus après l754, al. 2,ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu (art. C. civ.).
c) Légalité des lignes : la fente successorale Il ne subsiste en droit français quune fente dite de droit commun.La fente dite particulièrea disparu du Code civil en 2001 dans un but de simplification. 1) Le principe la fente de droit commun La fente divise la succession endeux parts(art. 746 et s., C. civ.) : lune est dévolue aux héritiers de la famille paternelle, lautre aux héritiers de la famille maternelle. Elle permet légalité entre les lignes. À lintérieur dune famille, il nest pas possible de procéder à une refente. La fente de droit commun ne sapplique quauxascendantset auxcollatéraux ordinaires; elle est exclue pour les descendants, dans la mesure où il nexiste pas de dualité de lignes, ou pour les collatéraux privilégiés. Elle na aucun caractère dordre public : lede cujuspeut corriger sa mise enœuvre par le recours à des libéralités. 2) Les exceptions à la fente de droit commun Il existe deux types d:exceptions à la fente de droit commun «À défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de lautre branche recueillent toute la succession» (art. civ.)750, al. 3, C. . ; si lede cujuslaisse dans une ligne des collatéraux ordinaires et dans une autre un ascendant, la fente est exclue et toute la succession est dévolue à lciv.).ascendant (art. 748, al. 3, C.
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