L'essentiel du droit des transports

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Transport et développement économique sont intrinsèquement liés. Il est donc nécessaire de réguler cette activité commerciale et de responsabiliser ses acteurs, qu’il s’agisse de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien, de personnes ou de marchandises. C’est le rôle du droit des transports.

Aujourd’hui, la prégnance de l’internationalité dans les rapports commerciaux légitime, l’incursion de normes internationales au sein des droits internes des transports, de sorte que droit national et droit transnational des transports se trouvent de plus en plus imbriqués, notamment du fait des aspirations de l’Union européenne. Aussi, ce domaine juridique fait l’objet d’une mutation progressive allant d’une logique de compétition entre les modes de transport à une logique d’intermodalité. Il en résulte un droit des transports dynamique qui mobilise les différents législateurs et n’ayant cesse de se développer.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des transports.


- Étudiants en droit, économie, gestion

- Juristes, économistes et gestionnaires du transport

- Spécialistes du transport et de la logistique

- Praticiens et passionnés du transport


Sandie Calme est docteur en droit et avocate au barreau de Paris.

Publié le : lundi 1 octobre 2012
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EAN13 : 9782297031516
Nombre de pages : 160
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Le
droit
des
transports
Le droit des transports, envisagé en tant que droit privé, sarticule autour des questions relatives au contrat de transport et à la responsabilité de ses acteurs en ce qui concerne lactivité commerciale de transport. Il est traditionnellement scindé en 2 composantes, dune part, le transport des personnes et, dautre part, le transport des marchandises.
CHAPITRE 1
Le droit des transports est classifié comme étant une branche du droit commercial, en ce que l1101 du Code de commerce (C. com.) répute actes de commerce les activités de transarticle L. port en tant qutransport par terre ou par eau ».entreprises de « De facto, lactivité de transport inclut les transports routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien de personnes et de marchandises . Pour ce qui est de la définition du droit des transports, nous observerons, dune part, que certaines activités de transport sont quelque peu analysées, classiquement, en marge du droit des transports, et, dautre part, que lapproche du droit des transports demeure, à ce jour, nettement sectorielle.
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Des activités de transport classiquement analysées en marge du droit des transports
Pour ce qui est des activités de transport classiquement analysées en marge du droit des trans ports, il sagit notamment du transport funéraire, en tant que transport de personnes décédées, du déménagement, envisagé comme souscatégorie de transport, et du transport postal. Le transport funéraire Considéré comme un transport spécial de marchandises, le transport funéraire fait lobjet, tant au niveau du droit interne quà linternational, dune réglementation spécifique, du fait des risques
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sanitaires quil implique. En droit français, il relève du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Des conventions internationales, telles que la convention de Berlin du 10 février 1937 ou laccord de Strasbourg du 26 octobre 1973, réglementent le transport funéraire à linternational, prévoyant notamment un système de laissezpasser mortuaire et un cercueil hermétique. À linter national, dautres réglementations, nombreuses et singulières, imposent de strictes formalités telles que, par exemple, un certificat de nonépidémie.
Le transport de déménagement Pour ce qui est du déménagement, l1339 du Code de commerce dispose que les artiarticle L. cles L. 1331 à L. 1338 du Code de commerce, qui régissent le droit des transports de marchan dises, sapplique aux «entreprises de transport de déménagement» si le contrat de déménage ment porte en partie sur une prestation de transport. Cet article renvoie aux articles L. 12195 et L. 12196 du Code de la consommation (C. consom.) qui, le transport de déménagement étant considéré comme une prestation spéciale envers un consommateur, adoucissent la rigueur des délais pour ce dernier et assouplissent la portée de laction directe dans ce cas, en ce que celleci séteint à lencontre du consommateur ayant déjà honoré le paiement de la prestation de démé nagement auprès de lentreprise de transport de déménagement. Le contrat de déménagement a été défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 11 juin 2002, pourvoi nº 0011592un contrat d) comme étant « entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet nest pas limité au déplacement du mobilier ». Si lactivité de transport de déménagement est ainsi envisagée comme une activité de transport spéciale, ce er nest pas toujours le cas, notamment à linternational. Observons que larticle 1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (ciaprès CMR) exclut de son champ dapplication le transport de déménagement. Dans la pratique, la distinction entre transport classique et transport de déménagement, même en ce qui concerne la CMR, nest pas évidente à linternational. En ce qui concerne une société ayant sollicité le déménagement de marchandises à linternational, ce déménagement est qualifié de transport routier relevant de la CMR (Cass. com., 6 janvier 1998, pourvoi nº 9521148). Aussi, pour le cas dun particulier sadressant à une entreprise de déménagement pour un transport maritime de meubles, il a été jugé (9521928Cass. com., 9 décembre 1997, pourvoi nº ) que ce transport peut être régi par une convention internationale de transport maritime (en loccurrence, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour lunification de certaines règles en matière de connaissement), alors que les Conventions internationales du droit des transports maritimes sont muettes sur le déménagement.
CHAPITRE1Le droit des transports
Le transport postal Le transport postal est une activité de transport spécifique relevant du Code des postes et des communications électroniques. Pour ce qui est des services postaux, leur régime de responsabilité pour les pertes et avaries des courriers transportés est souple, dans la mesure où larticle L7 du Code des postes et des communications électroniques (C. P et t) les renvoie aux articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, qui constituent le droit commun en matières contrac tuelle et de responsabilité civile, et non aux articles classiquement spécifiques aux transports de marchandises, dont ceux du Code de commerce. Larticle L8 procède aux mêmes renvois pour le cas du retard des courriers. Les montants dindemnisation sont sensiblement limités, tant pour les cas de perte ou avarie que pour les cas de retard : :en cas de perte ou avarie, les limitations sont les suivantes o «1 Pour les envois ordinaires, une somme égale à 2 fois le tarif daffranchissement ; o 2 Pour les envois bénéficiant, à la demande de lexpéditeur, dun procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à 3 fois le tarif daffranchissement ; o 3 Pour les envois faisant lobjet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16; o 4 Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré» (art. R21, C. P et t). «23; le poids brut spar kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage» (art. R22, C. P et t). Lenvoi postal non distribué à son destinataire dans les 40 jours de son dépôt dans le réseau du prestataire de services postaux est réputé perdu (art. R23, C. P et t) ; pour ce qui est des retards, lindemnité est limitée au montant du tarif daffranchissement (art. R24, C. P et t). Ce régime de responsabilité très souple permet une organisation des services de transports pos taux par la voie contractuelle, dans les limites de ce régime de responsabilité (art. R25, C. P et t). À linternational, la CMR, en transport international routier, ainsi que la Convention de Varsoviequi, précisément, exclut de son champ dles transports effectués sous lapplication « empire de conventions postales internationales », le Protocole de La Haye de 1955 et la Convention de Montréal, en transport aérien, excluent de leur champ dapplication les transports postaux. Ainsi, la Convention de Montréal, en son article 2 al. 2, dispose que, pour ce qui des transports postaux, la responsabilité du transporteur est réduite à sa relation envers ladministration postale.
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Cest pourquoi la Convention postale universelle du 5 octobre 2004 intervient, en tant que convention internationale de droit des transports postaux. Dans le cadre de la Convention postale universelle, si les réclamations (art. 17) doivent être admises par les administrations postales dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de lenvoi, leur acceptation nest pas obligatoire quant à labsence de réception denvois de la poste aux lettres ordinaires. Le régime de responsabilité des administrations postales relève des articles 21 et 22 de la Convention postale universelle, cette responsabilité étant encadrée et limitée au regard des spécificités du transport postal.
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Lapproche sectorielle du droit des transports
Le droit des transports relève dune approche sectorielle de la matière qui consiste à associer les normes de droit interne comme de droit international à un ou plusieurs modes de transport distincts. Cette approche est peutêtre une raison qui explique que la Convention des Nations unies sur le transport multimodal international du 24 mai 1980, en tant que convention de droit international uniforme affectée au transport international multimodal de marchandises à laquelle ont souscrit plusieurs États, na pas suscité leur adhésion suffisamment pour pouvoir entrer en vigueur. Toute fois, si, encore récemment, le droit des transports était perçu sous langle de la concurrence entre les modes de transport, la mutation de lapproche économiste des transports vers une conver gence entre eux dans une perspective dintermodalité est une ambition très actuelle.
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