L'essentiel du droit financier - 3e édition

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L’enjeu du droit financier est crucial car le législateur conscient de l’importance des opérations boursières aujourd’hui veut faire de la Place de Paris, une place financière attractive tout en assurant la protection des investisseurs. Les marchés financiers sont actuellement un lieu de financement primordial pour les entreprises.

Cet ouvrage est une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des marchés financiers qui fait l’objet régulièrement de modification dont la dernière en date du 22 mars 2012, loi dite Warsman II, relative à la simplification du droit des entreprises.


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- Toute personne qui s’intéresse aux marchés financiers


Anne-Dominique Merville, docteur en droit HDR, ancienne élève de l’école normale supérieure de Cachan, agrégée d’économie et gestion, directrice du master droit pénal financier, est maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise.

Publié le : mardi 1 janvier 2013
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EAN13 : 9782297035064
Nombre de pages : 160
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Les
marchés
financiers
Les marchés financiers permettent de confronter loffre et la demande de capi taux. Loffre provient de lexcédent dépargne des ménages ou des entreprises, il sagit pour ces acteurs de placer de largent sur les marchés financiers concrète ment en achetant des titres. La demande émane des entreprises qui doivent financer leurs investissements et des besoins de lÉtat, tant pour ses investisse ments que pour la gestion de son déficit. Cest ainsi quune société va par une augmentation de capital, par exemple, proposer ses titres au public afin de recueillir des fonds nécessaires à son développement. Il est donc essentiel que les marchés de capitaux jouent efficacement leur rôle afin de permettre le finance ment de linvestissement et de la consommation. Ces marchés sont aujourdhui dématérialisés, cestàdire quil nexiste pas de lieu dédié à léchange des instru ments financiers mais cest un espace virtuel.
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Les distinctions possibles entre les marchés
CHAPITRE 1
Il existe différents marchés quil est possible de distinguer selon la qualité de linstrument que lon y échange, par exemple le marché des actions et le marché des obligations ditmarché obliga taire. De même, lemarché primaireest le marché où ont lieu les premières cotations en bourse (ce sont les introductions en bourse). Lentreprise vend directement ses actions à des actionnaires. On pourrait assimiler le marché primaire à un marché des actions neuves. Ce marché se distingue dumarché secondaireoù les actionnaires se revendent les actions des sociétés. Le marché secon daire pourrait être assimilé à un marché dactions doccasion. Il est également possible de distinguer les marchés financiers selon la législation qui leur est appli cable. Ainsi, il est possible dopposer le marché réglementé qui bénéficie dune reconnaissance officielle, des marchés qui en sont dépourvus et dont la réglementation diffère. Cest cette
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distinction que fait le Code monétaire et financier en prévoyant plusieurs marchés financiers nommés platesformes de négociation.
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La classification légale des marchés
La classification légale a été modifiée par la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dinstruments financiers (la « »),Directive MIF qui remplace la Directive sur les Services dInvestissement (DSI) du 10 mai 1993 (Directive 93/22/ CEE) et qui avait fait lobjet dune transposition en droit français par ladoption de la loi du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières (dite loi MAF). Cette nouvelle classifica tion a pour objectif de poursuivre lémergence dun marché unique des services financiers et vise à parachever la libéralisation des services financiers. Cest ainsi que le législateur donne un cadre juridique aux trois modes dexécution utilisés en Europe, cestàdire à trois alternatives dorganisa tion des marchés financiers : le marché réglementé; le système multilatéral de négociation;ou « Multilateral Trading Facilities » (MTF) linternalisateur systématique. Lobjectif du législateur, en instaurant ces trois systèmes, est notamment de promouvoir la concur rence entre les lieux dexécution des ordres pour augmenter le choix des investisseurs et abaisser les coûts de transactions. La dénomination du marché est particulièrement importante car elle détermine les règles applicables. Cest ainsi que dans une décision de la CJUE du 22 mars 2012 il est précisé quun marché dinstruments financiers qui ne satisfait pas aux exigences légales et réglementaires du marché réglementé nest pas un marché réglementé, peu importe que lopéra teur du marché ait fusionné avec lopérateur dun marché réglementé. Le marché réglementé Selon l4211du Code monétaire et financier, un marché réglementé darticle L. instruments finan ciers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, dune manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
CHAPITRE1Les marchés financiers
a) Définition Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché (art. L. 4212, C. mon. fin.). Celleci a la forme dune société commerciale.
b) Les procédures Il existe deux procédures : la procédure de reconnaissance de qualité de marché réglementé: la reconnaissance relève de la compétence du ministre de lÉconomie sur proposition de lAutorité des marchés financiers (AMF), au vu des éléments qui lui sont transmis par lentreprise de marché chargée de son organisation et de sa gestion. Pour ce faire, lentreprise de marché établit les règles du marché (art. L. 42110, C. mon. fin.). Ces règles assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de lexécution efficace des ordres. Ces règles sont approu vées par lAMF, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applica bles, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis ; la procédure de retrait de qualité de marché réglementé: sur proposition de lAMF, le ministre chargé de lÉconomie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans lun ou lautre des cas suivants (art L. 4215, C. mon. fin.) : « 1. Lentreprise de marché nen fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2. Lentreprise de marché la obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subor donnée ; 4. Lentreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables. »
c) Les principales règles applicables au marché réglementé Deux règles principales : les règles dorganisation et de déontologie: lentreprise de marché effectue les actes affé rents à lorganisation et lexploitation de chaque marché réglementé quelle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé quelle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables. Lentreprise de marché prend également les dispositions nécessaires en vue de détecter, de prévenir et de gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonc tionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit dintérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé quelle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires (art. L. 42111, C. mon. fin.). Enfin, lentreprise de marché instaure et maintient des dispositions et procédures en vue de contrôler que les membres du
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marché respectent les règles du marché réglementé et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celuici (art. L. 42112, C. mon. fin.) ; les règles relatives à la transparence: lentreprise de marché a des obligations en matière de transparence avant et après la négociation. Concernant la prénégociation, elle publie les prix à lachat et à la vente ainsi que le nombre dinstruments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour les actions admises aux négociations sur le marché réglementé quelle gère. Ces informations sont mises à la disposition du public (art. L. 42121, C. mon. fin.). Concernant la postnégociation, elle publie le prix, le volume et lheure des transactions.
d) Ladmission, la suspension et la radiation des instruments financiers Ladmission, la suspension et la radiation des instruments financiers sont décidées par lentreprise de marché (art. L. 42114 à L. 42116, C. mon. fin.). Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé est susceptible de faire lobjet dune négociation équitable, ordonnée et efficace. Les règles du marché doivent garantir que les carac téristiques des instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas échéant, une livraison efficace des actifs sousjacents. Par ailleurs, après en avoir informé lémetteur, lentreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé quelle gère, la négociation dun instrument financier admis aux négociations sur ce marché, lorsquun instrument financier ou les conditions de sa négociation nobéissent plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser dune manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché. La suspension de la négociation dun instrument financier peut être requise auprès de lentreprise de marché, par le président de lAutorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné. Lémetteur dun instru ment financier admis sur un marché réglementé peut demander à lentreprise de marché la suspension de cet instrument afin de permettre linformation du public dans des conditions satisfaisantes. Enfin, la radiation dun instrument financier peut être décidée par lentreprise de marché lorsquil ne remplit plus les conditions dadmission fixées par les règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser dune manière significative les intérêts des investisseurs ou de compro mettre le fonctionnement ordonné du marché. La radiation peut également être requise auprès de lentreprise de marché par le président de lAutorité des marchés financiers. Les décisions dadmission, de suspension ou de radiation dun instrument financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises. Lorsquune décision de suspension ou de radia tion est prise par lentreprise de marché, celleci en informe lAutorité des marchés financiers.
CHAPITRE1Les marchés financiers
e) Exemple dun marché réglementé
Euronextest née en septembre 2000 de la fusion des bourses dactions et de produits dérivés dAmsterdam, de Bruxelles et de Paris, et rejointe en 2002 par la bourse portugaise BVLP et le LIFFE, la bourse internationale de produits dérivés de Londres, puis le 4 avril 2007 avec la bourse de New York.NYSE Euronext(NYX) est le groupe boursier le plus important au monde. Les marchés boursiers quil regroupe, basés dans 6 pays, incluent leNew York Stock Exchange, le plus grand marché dactions ;Euronext, le plus grand marché dactions de la zone Euro ;Liffe, le premier marché des dérivés en Europe en valeur des échanges ; etNYSE Arca Options, lune des plateformes de négociation doptions. NYSE Euronext offre une gamme diversifiée de produits et de services financiers pour les investis seurs, les émetteurs et les institutions financières comme les actions, contrats à terme et options. NYSE Euronext englobe plus de 4 400 sociétés cotées représentant une capitalisation boursière globale de 17 100 milliards deuros/26 700 milliards de dollars (au 30 juin 2008). Les marchés au comptant de NYSE Euronext enregistrent une valeur moyenne déchanges dapproximativement 102,7 milliards deuros/157,0 milliards de dollars par jour (au 30 juin 2008). LEurolist regroupe lensemble des marchés réglementés. À Paris, toutes les entreprises des Premier, Second et Nouveau Marchés sont ainsi regroupées depuis février 2005. Au sein de ce marché réglementé unique, les sociétés cotées sont classées par ordre alphabétique et sont identifiables grâce à un critère de capitalisation, permettant de distinguer facilement les valeurs. L´entreprise Nyse Euronext Paris gère les marchés réglementés qui fonctionnent selon des règles approuvées par l´AMF. Le marché au comptant est Eurolist (compartiments A, B et C). Concernant les marchés réglementés à terme il sagit du MATIF et du MONEP. Ces marchés sont dit à terme car il y a un décalage entre la date de conclusion et la date dexécution de lopération. Les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) Selon larticle L. 4241 du Code monétaire et financier, «un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instru ments». Cest un marché non réglementé cestàdire un marché où les valeurs ne font pas lobjet dune procédure dadmission et où les sociétés cotées ne sont pas soumises à des obliga tions de diffusion dinformations. Les opérations déchange, de retrait ou de rachat des titres
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inscrits sur un marché non réglementé sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché.
a) Définition La définition du système multilatéral de négociation (SMN) est proche du marché réglementé à cette différence quil nest justement pas réglementé. Cest un système organisé de rencontre de la demande et doffre dinstruments financiers.
b) Lagrément Le SMN peut être géré par un prestataire de services dinvestissement agréé pour fournir le service d:investissement ou par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité lexploitation par un PSI: lorsque le système multilatéral de négociation (SMN) est exploité par un prestataire de service dinvestissement (PSI) il sagit dun simple service dinvestissement. Les obligations et les engagements du PSI sont moindres que ceux de lentreprise de marché. Lagrément est délivré par lAutorité de contrôle prudentiel(ACP) et lAMFrend un avis sur le programme dactivité ; lexploitation par une entreprise de marché: lorsque leSystème multilatéral de négocia tion(SMN) est exploité par une entreprise de marché, cest lAMF qui va étudier le dossier notamment le programme dactivité et les règles de fonctionnement.
c) Les principales règles applicables aux systèmes multilatéraux de négociation Les règles applicables aux systèmes multilatéraux de négociation sont au nombre de trois types : les règles relatives au fonctionnement: les règles de marché du système multilatéral de négociation sont établies par la personne qui le gère. Ces règles, transparentes et non discré tionnaires, garantissent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres (art L. 4242, C. mon. fin.). La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le dénouement efficace des transactions effectuées sur ce système. Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont transmises à lAMF avant leur mise en application. Des règles permettant de gérer les conflits dintérêts spécifiques à lactivité de gestion du SMN sont prévues notamment lorsque le gestionnaire intervient pour son propre compte sur le système qu;il gère
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les règles relatives à la transparence: les obligations relatives à la publication des informa tions de marché sarticulent également autour de lapplication des règles de transparence pré et postnégociation : lesrègles de transparence de prénégociationimposent que la personne qui gère un système multilatéral de négociation publie les prix à lachat et à la vente ainsi que le nombre dinstru ments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour tous les titres admis aux négo ciations sur un marché réglementé (art. L. 4247, C. mon. fin.). Ces informations sont mises à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et de manière continue, pendant les heures de négociation normales, lesrègles de transparence de postnégociationimposent que la personne qui gère un système multilatéral de négociation publie le prix, le volume et lheure des transactions exécutées portant sur les instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé (art. L. 4248, C. mon. fin.).Dans une décision du 6 juillet 2012, la Commission des sanctions de lpour avoir000 euros AMF a condamné un prestataire à une sanction pécuniaire de 100 manqué de déclarer les transactions exécutées sur ces plateformes ; les règles relatives à la surveillance des membres: les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions dadmission des membres du système, de façon transparente et sur la base de critères objectifs (art. L. 4246, C. mon. fin.). À la demande de lAMF, la personne qui gère un système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de celuici. Aujourdhui, le législateur veut insister sur les règles de transparence de ces plateformes qui sont souvent désignées sous la dénomination dedark pools.
d) Ladmission, la suspension et le retrait des instruments financiers Ladmission dun instrument financier aux négociations sur un système multilatéral de négociation est décidée par la personne qui gère ce système (art. L. 4245, C. mon. fin.). Les règles du système fixent des critères transparents concernant ladmission des instruments financiers aux négociations. Lorsquun instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de lémetteur, celuici nest soumis à aucune obligation dinformation financière à légard de la personne qui gère ce système. Le président de lAMF ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspen sion ou la radiation dun instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
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e) Exemples de systèmes multilatéraux de négociation
Ces marchés existent depuis longtemps aux ÉtatsUnis et ils ont profondément modifié le mode de fonctionnement dans lexécution des ordres car ils correspondent à environ 12 % des transactions. Les derniers développements technologiques permettent en effet, denlever les barrières maté rielles daccès aux marchés et facilitent la négociation sans la présence physique de lintermédiaire sur la place déchange. Ouverts 24H/24, 7 jours sur 7, ces MONSTERSMarket Oriented New System for Terrifying Exchange Regulatorsaméricains gagnent chaque jour de nouveaux utilisa teurs, qui, une fois la confiance établie, profitent de la qualité de leurs services et de leurs prix souvent plus compétitifs. Cest ainsi que les marchés européens ont vu plusieurs MTF apparaître comme CHIX, filiale européenne dInstinet, comme Turquoise et BATS Il existe également des systèmes multilatéraux de négociation organisés, dans ce cas leurs règles sont approuvées par lAMF, ils se soumettent à toutes dispositions du Livre VI relatives aux abus de marché du règlement général de lAMF cestàdire pour lutter contre les manipulations de cours ou les opérations dinitiés. De même, ces systèmes rendent compte quotidiennement à lAMF des ordres portant sur les instruments financiers et prévoient une protection des action naires minoritaires par le mécanisme de garantie de cours. Alternext, ouvert le 17 mai 2005, est un marché boursier dEuronext destiné aux entreprises de taille moyenne désireuses de financer leur développement et daccéder aux marchés financiers de la zone euro. Sur ce marché, il y a une centaine dentreprises représentant une capitalisation boursière de plus de cinq milliards deuros. Cest une structure daccueil pour les sociétés qui ne peuvent envisager une cotation sur un marché réglementé. Lobjet de ce marché est dorganiser une admission de titres de capital et de créances à la demande des sociétés émettrices sur un système électronique de conclusion des transactions par une confrontation multilatérale dordres doublé de dispositifs de négociation bila térale. Autrement dit, la rencontre entre acheteurs et vendeurs peut se faire par le truchement du carnet central dordres ou directement avec une contrepartie ou le market maker. La loi nº 2012387 du 22 mars 2012 de simplification du droit étend le régime existant de rachat dactions des sociétés cotées sur Euronext aux sociétés cotées sur Alternext. Cette mesure a été adoptée en vue de renforcer lattractivité dAlternext. Les internalisateurs systématiques
Selon larticle L. 4251 du Code monétaire et financier, «un internalisateur systématique est un prestataire de services dinvestissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres de ses clients en dehors dun marché régle menté ou dun système multilatéral de négociation».
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a) Définition Il sagit de lhypothèse où le prestataire de service dinvestissement exécute de façon interne les ordres de ses clients avec leur consentement exprès. Cette alternative se démarque des deux autres lieux dexécution que sont les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négo ciation. Deux possibilités : internalisateur systématique pour compte propre. Dans ce cas,lintermédiaire financier qui, pour certainesvaleurs mobilièresprécises et dans des quantités également précises défi nies à lavance et affichées officiellement, se porte luimême contrepartie desordresdachat/ vente émis par ses clients ; internalisateur simple(entre clients d: lun même intermédiaire) intermédiaire financier qui lorsquil reçoit de deux de ses clients des ordres dachat/vente respectivement compatibles, va apparier les ordres de ses clients commecontrepartiesrespectives de leurs ordres, au prix du moment sur le marché réglementé. Linternalisation simple se distingue de la pratique où linter médiaire va transmettre les deux ordres sur une Bourse, et où au final ce sont des agents externes à lintermédiaire qui seront contreparties des clients de lintermédiaire. Pour les clients, la différence entre dune part linternalisation simple, et dautre part le fait de voir son intermé diaire aller acheter/vendre le titre sur le marché réside dans lobtention dun rabais sur les frais de transaction facturés par lintermédiaire. En effet, celuici réalise luimême léconomie des frais de transaction facturés par lentreprise de marché.
b) Lagrément Cest le règlement général de lAMF qui précise le champ dapplication et notamment certaines exigences applicables à la conduite de lactivité dinternalisation systématique. Il précise les deux agréments dont doit disposer un PSI qui exerce une telle activité : lagrément de négociation pour compte propre: lagrément de négociation pour compte propre, dans la mesure où la définition précise explicitement que les ordres sont exécutés face au compte propre de lintermédiaire ; lagrément pour lexécution dordres: lagrément pour lexécution dordres pour compte de tiers puisque lintermédiaire répond à lordre dun de ses clients. Le président de lAMF ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension de lactivité dun internalisateur systématique sur une ou plusieurs actions (art. L. 4253, C. mon. fin.).
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c) Les principales règles applicables aux internalisateurs systématiques On en dénombre quatre : les règles relatives aux relations avec les clients: le PSI souhaitant devenir internalisateur systématique, doit définir une politique commerciale en vue de gérer les relations quil aura avec ses clients. À ce titre, il est prévu que linternalisateur systématique puisse : sélectionner, en fonction de cette politique et dune manière objective et non discriminatoire, des clients avec lesquels il négocie, refuser dentrer en relation avec un client ou mettre fin à cette relation pour des motifs dordre commercial tenant, en particulier à la solvabilité du client, au risque de contrepartie et au dénouement de la transaction ; les règles relatives à la transparence: ce mode de négociation doit reposer sur des obliga tions de transparence renforcées. Les internalisateurs systématiques publient un prix ferme en ce qui concerne les actions admises aux négociations sur un marché réglementé pour lesquelles ils ont décidé de remplir cette fonction et pour lesquelles il existe un marché liquide. En ce qui concerne les actions pour lesquelles il nexiste pas de marché liquide, les internalisateurs systé matiques communiquent les prix à leurs clients sur demande (art. L. 4252, C. mon. fin.). Cette obligation sapplique aux internalisateurs systématiques qui effectuent des transactions ne dépassant pas la taille standard de marché. Les internalisateurs systématiques qui neffectuent que des transactions supérieures à la taille standard de marché ne sont pas soumis à ces dispo sitions. Plus précisément cela signifie selon le Règlement général de lAMF quils doivent mettre à disposition : un ou plusieurs prix proches par leur niveau des prix proposés pour la même action sur dautres platesformes de négociation (marchés réglementés et SMN), un historique des prix proposés portant sur une période de 12 mois ou plus quils jugent appropriée ; les règles relatives aux modalités dexécution des ordres: il est important de distinguer les conditions dans lesquelles linternalisateur systématique exécute ses ordres en fonction notam ment de la qualité de ses clients. Pour les clients non professionnels, linternalisateur systéma tique exécute les ordres aux prix affichés au moment de leur réception. Toutefois des déroga tions sont possibles ; les règles relatives à la publication des transactions: les prestataires de services dinvestisse ment qui exercent lactivité dinternalisateur systématique en informent sans délai lAMF, pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé (art. L. 4254, C. mon. fin.).
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