L'essentiel du droit financier - 5e édition 2016

De
Publié par

L’essentiel du droit financier (5e éd. 2016) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière. 9 Chapitres.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants en Sciences de gestion et en Sciences économiques

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion

- Étudiants en expertise comptable (DCG, DSCG, DEC)



Anne-Dominique Merville est maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise, HDR, et directrice du master 2 Droit pénal financier.
Publié le : mardi 26 janvier 2016
Lecture(s) : 4
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297059091
Nombre de pages : 162
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Présentation
Le droit financier est une matière autonome du droit des affaires. En effet, le Code de commerce n’intègre que partiellement les règles régissant ces marchés, renvoyant le plus souvent aux dispositions détaillées du Code monétaire et financier et surtout à d’autres règlements professionnels. L’enjeu de cette matière est crucial car le législateur conscient de l’importance des opérations boursières aujourd’hui veut faire de la Place de Paris, une place financière attractive tout en assurant la protection des investisseurs et ce notamment après la crise. Les règles applicables aux marchés fluctuent souvent et pour l’essentiel sont issues de l’Union européenne. Si après la crise commencée en 2008 il y a eu de nombreuses réformes, le mouvement est demeuré incessant depuis. Les dernières réformes sont intégrées directement dans l’ouvrage néanmoins pour mettre en perspective ces modifications, il faut présenter celles à venir.

Sur les marchés financiers eux-mêmes
La directive révisée et le règlement Marché d’Instruments Financiers ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 juin 2015. Leur entrée en application est prévue le 3 janvier 2017. Ces deux textes constituent une avancée majeure en matière de transparence et de structure des marchés
puisque le champ des instruments concernés est élargi de manière considérable par rapport à celui de MiF 1. Ces textes présentent aussi des évolutions importantes dans le domaine de la protection des investisseurs, guidées principalement par la recherche d’une meilleure information et la prévention des conflits d’intérêts. Le texte adopté prévoit la mise en place d’une obligation de négociation des actions sur des plateformes multilatérales telles qu’un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, ou bilatérale via les services d’un internalisateur systématique. Les négociations de gré à gré (« OTC ») sur actions sont désormais strictement encadrées. En effet, une transaction sur actions ne pourra être effectuée de gré à gré seulement si elle présente un caractère « irrégulier, peu fréquent et non systématique », ou si elle est effectuée par des professionnels ou contreparties éligibles et qu’elle ne participe pas à la formation du prix. Cette dernière notion, qui recouvre notamment les transactions dites « techniques », c’est-à-dire dont le prix n’est pas directement déterminé par le marché, devra encore être définie dans le cadre de standards techniques de l’ESMA. Cette obligation de négociation devrait également mettre fin aux plateformes d’exécution non transparentes telles qu’elles ont pu se développer sous MiF 1 : c’est notamment le cas des segments non transparents de systèmes multilatéraux de négociation ou des
Broker Crossing Networks tels que mis en place par certaines banques. La révision de la directive MiF prévoit d’améliorer la protection des investisseurs, notamment en renforçant les règles de prévention des conflits d’intérêts. Les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n’auront plus le droit de recevoir des rémunérations de la part d’autres personnes que leurs clients (inducements). Le conseil fourni ne pourra se présenter comme « indépendant » que si le conseiller d’une part ne perçoit pas de rétrocessions sur la vente des produits conseillés et d’autre part propose une palette suffisamment diversifiée de produits aux clients. Lorsque des rétrocessions sont autorisées (en dehors donc du conseil indépendant et de la gestion de portefeuille), il est précisé qu’ils doivent contribuer à l’amélioration du service offert au client et ne pas porter atteinte aux obligations de la société d’agir au mieux pour les intérêts de son client. L’AMF est très attentive à la notion d’amélioration du service au client, une définition abusivement étroite de celle-ci pouvant résulter en une interdiction de fait des rétrocessions. Une telle interdiction réduirait la possibilité pour les clients les moins aisés de bénéficier de conseil d’investissement, ce qui serait contraire à la volonté du régulateur d’améliorer la protection des épargnants. La volonté de limiter les conflits d’intérêts se traduit aussi par le renforcement dans la directive des règles et de la surveillance applicables aux politiques de rémunération du personnel des prestataires de services d’investissement, que devront développer les textes d’application. Les autres mesures visant à améliorer la protection des investisseurs concernent l’élargissement de la définition des produits complexes (c’est-à-dire les produits qui ne peuvent pas être vendus en exécution simple), les obligations d’information des clients, notamment en ce qui concerne les coûts, et le contrôle des produits, à travers des mesures dites de « product governance » qui devront être mises en place par les entreprises élaborant et/ou commercialisant des produits et services financiers, et de
« product intervention », permettant aux autorités d’intervenir en cas de menace sur le marché ou pour les épargnants.
Sur la lutte contre le blanchiment d’argent
La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) a été publiée le 5 juin 2015. Cette 4e directive anti-blanchiment et financement du terrorisme vise notamment à mettre le droit de l’Union européenne en conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) adoptées en février 2012. Cette directive, d’harmonisation minimale, donnera lieu à une
transposition avant le 26 juin 2017 et le règlement entrera en vigueur à la date de cette transposition. D’application directe, il renforcera, dans le cadre des transferts de fonds, les obligations de recueil d’informations et de vérification d’identité pesant sur les établissements financiers. Afin de mettre fin à des pratiques divergentes au sein de l’Union, la 4e directive harmonise, a minima, les sanctions administratives applicables en cas de violation sérieuse, répétitive ou systématique, par les organismes assujettis, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, de déclaration de soupçon, de conservation des données et des dispositions relatives au contrôle interne. D’une manière générale, le texte prévoit une sanction administrative pécuniaire plafonnée à au moins le double du profit tiré de l’infraction ou au moins 1 M€. Elle prévoit par ailleurs pour les établissements de crédit et financiers, un plafond d’au moins 5 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires annuel est fixé pour les personnes morales et un plafond d’au moins 5 millions d’euros pour les personnes physiques. La 4e directive ne restreint pas la sanction pécuniaire aux dirigeants des organismes financiers, mais l’étend également aux personnes responsables du manquement à la réglementation (le responsable du dispositif LCB-FT ou de la conformité, en particulier).

Enfin, quant aux abus de marchés

Le 3 juillet 2016, le dispositif sur les abus de marché sera remplacé par le règlement nº 596/ 2014 et la directive nº 2014/57 sur les sanctions pénales aura dû être transposée dans la législation des différents États membres. Le passage du droit actuel vers les dispositions nouvelles n’appelle pas de bouleversements majeurs mais entraîne une extension notable du champ d’application de la répression et contraindra les États membres à plus de rigueur dans sa mise en oeuvre. Le nouveau dispositif entend en effet parfaire le droit aujourd’hui applicable sur deux points essentiels que sont, d’une part, l’adaptation du dispositif actuel aux évolutions des marchés, des comportements qui ont pu y être observés et des technologies qui y sont dorénavant déployées et, d’autre part, une meilleure uniformité et une plus grande efficacité des réponses répressives au sein des différents États membres. Le premier objectif doit être satisfait par un élargissement très significatif du champ de la répression puisque désormais tous les marchés sont couverts par inclusion des MTF, des OTF et des OTC, ceci jusqu’aux marchés dérivés des matières premières ; de même, le nouveau dispositif est appelé à couvrir les indices de référence ainsi que les techniques de trading algorithmique et de trading à haute fréquence. Le second objectif, quant à lui, passe par une réforme de la procédure, d’une répression pénale, qui est obligatoire, et d’une répression administrative, qui devient facultative.

Ainsi le droit financier va connaître encore de profondes mutations dans les mois à venir.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.

Diffusez cette publication

Vous aimerez aussi