L'essentiel du droit fiscal 2009 - 10e édition

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Ce livre est structuré en deux grandes parties :

La première, la fiscalité des entreprises, vous informe sur les impôts et taxes, la participation et l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, la déductibilité des charges, l’imposition des produits et stocks, le régime des plus-values ou moins-values professionnelles, le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés, les déficits fiscaux, etc. Ensuite,la fiscalité des particuliers traite de l’impôt sur le revenu : contributions sociales, etc. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit fiscal français applicable en 2009.

Cet ouvrage s’adresse à tous les étudiants des facultés de droit et de sciences économiques, à ceux de Comptabilité-Contrôle-Audit et aux candidats aux examens de l’expertise comptable, mais aussi aux professionnels qui souhaitent disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière.

Publié le : mardi 1 janvier 2008
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EAN13 : 9782297012102
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RÉSENTATION P
L’ensemble des connaissances nécessaires à lacompréhension des règles fiscàlesen vigueur en2009et desmécànismes des différents impôtsest présenté, dans cet ouvrage, de façon claire et synthétique. Il donne, en outre,toutes les sommes, tous les bàrèmes et tous les seuilsqu’il faut connaître en fiscalité. Le livre est structuré en deux grandes parties : là fiscàlité des entreprises :la taxe sur la valeur ajoutée, les autres impôts et taxes, les droitsdenregistrementrelatifsauxactesdessociétés,laparticipationet l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, l’imposition des résultats des entre-prises (BIC, IS), la déductibilité des charges (BIC, IS), l’imposition des produits et des stocks (BIC, IS), le régime des plus-values ou moins-values profesionnelles (BIC, IS), le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), les déficits fiscaux ; là fiscàlité des pàrticuliers :l’impôt sur le revenu (IR) : principes et calculs, les différents revenus catégoriels pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet ouvrage s’adresse à tous les étudiants des facultés de droit et de sciences économiques, à ceux des Licence/Master Comptabilité - Contrôle - Audit (CCA) et aux candidats aux examens de l’expertise-comptable (DCG et DSCG), ainsi qu’à tous ceux qui sont engagés dans la préparation des différents examens de ’lenseignement supérieur de gestion.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’af-faires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État et supporté par le consommateur final.
1
Champ d’application
CHAPITRE1
Opérations imposables Parmi les opérations économiques qui entrent dans le champ d’application de la TVA, on distingue les opérationsimposables:
Par nature
Par disposition expresse de la loi
Par option
les livraisons de biens meubles corporels (transferts de pro-priété) ; les prestations de services (travaux immobiliers, conseils, ces-sion de biens meubles incorporels, location, transport…) ;
}
réalisées par un assujetti à titre onéreux.
on trouve notamment : – les livraisons à soi-même ; – les importations et les acquisitions intracommunautaires ; – certaines opérations immobilières (achat d’immeubles neufs, vente d’un immeuble en cours d’achèvement…) ; – les achats de certains produits à des non redevables (alcools, conserves…).
ce sont les opérations normalement exonérées qui peuvent être soumises par option à l’imposition ; dans ce cas l’assujetti doit remplir les obligations de tout redevable : – locations de locaux nus à usage professionnel ; – opérations bancaires (commissions…) pour une période de cinq ans renouvelable ; – services fournis par des collectivités locales (abattoirs…).
G Lesassujettissont les personnes qui réalisent une activité économique de manière indépendante L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL2009 20 à titre habituel et onéreux, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Lesredevablessont des personnes, assujet-ties ou non, qui acquittent la taxe. Opérations exonérées Il s’agit d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, mais qui sont exonérées par unedisposition législative:
Nature des opérations exonérées • Exportations. • Livraisons intracommunautaires. • Activités médicales, paramédicales et actes d’os-théopatie. • Activités d’enseignement. • Certaines opérations bancaires et financières. • Prestations de garde d’enfants de moins de trois ans assurées par les crèches. • Locations de locaux nus. • Assurances.
Conséquences de l’exonération • La TVA n’est pas facturée ou collectée sur l’opération exonérée. • La TVA payée sur les achats de biens et services relatifs à ces opérations n’est pas déductible (sauf pour les exportations et les livraisons intracom-munautaires). • Assujettissement à la taxe sur les salaires.
2Territorialité Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise ou non à laTVA françaisecompte tenu de sanatureet de sonlieude réalisation. Livraison de biens meubles corporels
Lieu L i e u d e d e s t i n a t i o n de départ France Autre État de l’UE Franceopération interne :TVAlivraison intracommunautaire : exonération, sauf pour les non assujettis Autre Étatacquisition intracommunautaire : –– de l’UETVA sauf bien exonéré Pays horsimportation : –– UETVA sauf bien exonéré
Pays hors UE exportation :exonération
––
––
CHAPITRE1 – LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE(TVA)
Prestations de services
a) Prestations matérielles Les prestations matérielles sont imposables en France lorsque le prestataire y a lesiègede son acti-vité ou un établissementstable, à partir duquel le service est rendu. Cependant, il existe de nom-breusesdérogationsà ce principe, dans le cas notamment de travaux relatifs aux immeubles de location, de moyens de transport, de prestations culturelles… b) Prestations immatérielles Les prestations immatérielles connaissent unrégime particulier:
Lieu d’établissement du bénéficiaire
France
Autre État UE
Assujetti Non assujetti Assujetti Non assujetti
Pays tiers (hors UE)
L i e u d ’ é t a b l i s s e m e n t d u p r e s t a t a i r e France Autre État de l’UE Pays tiers (hors UE) TVA TVA TVA TVA Non soumis TVA, si utilisé en France Non soumis Non soumis Non soumis TVA Non soumis Non soumis Exonération
3TVA collectée L’assujetti collecte auprès de ses clients laTVA facturéesur les ventes :
Base d’imposition
Base d’impositionxTaux de TVA=TVA facturée
a) Règle générale La base d’imposition pour les livraisons de biens et de prestations de services comprend :
2G1
2G2
L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL2009
Prix de vente hors taxes net de toutes réductions de prix (rabais, remise, ristourne et escompte) + Frais accessoires (frais de transport, assurances, intérêts pour délai de paiement…) + Autres impôts et taxes rattachés à l’opération (taxes spéciales, parafiscales…) =d’ i mpos i t i onBa s e
En sontexclus: – la TVA elle-même ; – les emballages récupérables consignés ; – les dépôts de garantie et cautions versés ; – les taxes et frais avancés par le fournisseur pour le compte du client et remboursés par ce der-nier (droit de timbre…). b) Règles particulières Certaines opérations ont une base d’imposition particulière :
Opérations Livraisons à soi-même
Importations
Achats à des non assujettis
Base d’imposition coût de revient pour les biens fabriqués ; valeur vénale ou coût d’achat pour les biens prélevés. valeur en douane.
prix d’achat majoré des impôts spécifiques éventuels.
Taux de TVA Les taux applicables en France continentale sont :
Taux Taux particulier 2,10 %
Opérations – presse quotidienne, hebdomadaire, politique, sur papier ; – médicaments remboursés par la Sécurité sociale ; – 140 premières représentations théâtrales et de cirque ; – ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assu-jetties à la TVA ; – redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
Taux Taux réduit 5,50 %
Taux normal 19,60 %
G CHAPITRE1 – LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE(TVA) 23 Opérations – produits destinés à l’alimentation humaine (sauf boissons alcoolisées) ; – produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture et activités équestres ; – livres et œuvres d’art originales, droits d’entrée dans les cinémas, les manèges ; – travaux effectués dans des logements construits depuis plus de deux ans ; – abonnements à des services de télévision par voie hertzienne ou réseau cablé ; – prestations de services destinées aux personnes (logement, repas de cantine, transport de voyageurs, spectacles, eau, agences de voyage, abonnement au gaz, à l’électricité, à l’eau, bois de chauffage…) ; – préparations et médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ; – produits destinés à un usage agricole (nourriture du bétail, engrais…) ; – prestations de balayage des voies publiques. – opérations qui ne relèvent pas des autres taux (la majorité des produits manufactu-rés, la plupart des services).
Fait générateur et exigibilité de la TVA
Fait générateur Exigibilité
Définition Conséquences pratiques – événement qui fait naître la créance de l’État. – détermination du régime applicable en cas de changement de législation ou de taux. – droit du Trésor public, à un moment donné, – détermination de la période au titre de d’obtenir le paiement de la taxe auprès dulaquelle les opérations imposables doivent redevable. être déclarées et de la date de paiement de la taxe correspondante ; – détermination de la date du droit à déduc-tion chez l’utilisateur assujetti.
a) Régime de droit commun Le fait générateur et l’exigibilité peuventcoïnciderou biendifférerselon la nature de l’opération. Les règles suivantes sont appliquées aux opérations les plus courantes :
Opérations Livraison de biens meubles corporels
Fait générateur Livraison du bien.
Exigibilité Livraison du bien.
G 24 Opérations Prestations de services et travaux immobiliers Livraison à soi-même Acquisition intracommunautaire
Importation
L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL2009
Fait générateur Exigibilité Achèvement de la prestation de services. Encaissement du prix, sauf option TVA sur les débits.
Première utilisation.
Livraison du bien.
Dédouanement.
Première utilisation.
Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, ou la date de la facture si elle est antérieure. Dédouanement.
b) Option du paiement de la TVA d’après les « débits » Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paie-ment de la TVA d’après les débits. La TVA est alors exigibledès la facturationet lors de l’encais-sement d’acomptes avant la date de facturation. Obligations des assujettis Les assujettis doivent :
Déclarer leur existence ou leur cessation d’activité
Faire figurer le numéro d’identification
Délivrer une facture, note ou mémoire
Tenir une comptabilité
auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent.
sur les déclarations de TVA et sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.
aux clients assujettis et aux personnes morales non assujet-ties. Toutefois, depuis 2008, les redevables dont les opéra-tions sont exonérées de TVA sont dispensés de cette obli-gation (mais uniquement sur le plan fiscal).
permettant de distinguer les opérations imposables ou non.
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