L'Essentiel du Droit fiscal 2011 - 12e édition

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Ce livre présente en 14 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises et aux particuliers. Il donne, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils applicables en 2011. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit fiscal français appplicable en 2011.

  • Étudiants des filières juridiques
  • Étudiants des filières économiques, comptables et de gestion (licence/master CCA)
  • Candidats aux examens de l’expertise comptable (DCG et DSCG)
  • Professionnels qui souhaitent disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière

Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion, y compris le droit fiscal et le droit des sociétés, dans plusieurs écoles ainsi que dans différents cycles de formation continue.

Publié le : samedi 1 janvier 2011
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EAN13 : 9782297019897
Nombre de pages : 176
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État et supporté par le consommateur final.
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Le champ d’application
CHAPITRE 1
Depuis le 11 mars 2010, les livraisons de biens immeubles réalisées par un assujetti à titre onéreux sont intégrées dans le régime de droit commun des livraisons de biens. Ainsi, sont imposables de plein droit : les livraisons d’immeubles neufs (qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans) ; – les livraisons de terrains à bâtir.
Les opérations imposables Parmi les opérations économiques qui entrent dans le champ d’application de la TVA, on distingue les opérations imposables :
Par nature
les livraisons (transferts de propriété) de biens corporels (meubles et immeubles) ; les prestations de services (travaux immobiliers, conseils, cession de biens meubles incorporels, location, transport…) ;
réalisées par un assujetti à titre onéreux 14243
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Par disposition expresse de la loi
Par option
L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2011
on trouve notamment : – les livraisons à soi-même ; – les importations et les acquisitions intracommunautaires ; – les achats de certains produits à des non redevables (alcools, conserves…).
ce sont les opérations normalement exonérées qui peuvent être soumises par option à l’imposition ; dans ce cas l’assujetti doit remplir les obligations de tout redevable : – locations de locaux nus à usage professionnel ; – opérations bancaires (commissions…) pour une période de cinq ans renouvelable ; – services fournis par des collectivités locales (abattoirs…) ; – livraisons de terrains non à bâtir ; – cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
Les assujettissont les personnes qui réalisent une activité économique de manière indépendante à titre habituel et onéreux, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les redevablessont des personnes, assujetties ou non, qui acquittent la taxe.
Les opérations exonérées
Il s’agit d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, mais qui sont exonérées par une disposition législative:
Nature des opérations exonérées
• Exportations. • Livraisons intracommunautaires. • Activités médicales, paramédicales et actes d’osthéopatie. • Activités d’enseignement. • Certaines opérations bancaires et financières. • Prestations de garde d’enfants de moins de trois ans assurées par les crèches. • Locations de locaux nus. • Assurances.
Conséquences de l’exonération
• La TVA n’est pas facturée ou collectée sur l’opération exonérée. • La TVA payée sur les achats de biens et services relatifs à ces opérations n’est pas déductible (sauf pour les exportations et les livraisons intracommunautaires). • Assujettissement à la taxe sur les salaires.
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CHAPITRE1 –La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La territorialité
Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise ou non à laTVA françaisecompte tenu de sa nature et de son lieu de réalisation.
La livraison de biens meubles corporels
Lieu de départ France opération interne : TVA France
Autre État de l’UE
Pays hors UE
acquisition intracommunautaire : TVA sauf bien exonéré
importation : TVA sauf bien exonéré
L i e u d e d e s t i n a t i o n Autre État de l’UE livraison intracommunautaire : exonération, sauf pour les non assujettis
––
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Pays hors UE exportation : exonération
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Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services
La loi de finances pour 2010 atransposé en droit françaisles dispositions communautaires relatives à la réforme des règles de territorialité des prestations de services applicables entre er er le 1 janvier 2010 et le 1 janvier 2015. L’objectif de cette réforme estde moderniser et de simplifierle système commun de la TVA.
a) Le principe général de taxation er Depuis le 1 janvier 2010, les règles du lieu de taxation sont différentes selonla qualité du preneur. Le principe général est le suivant :
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2011
Qualité du preneur
Le preneur est assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) Le preneur n’est pas assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C)
Lieu de taxation
Lieu d’établissement du preneuret non plus celui où le prestataire est établi.
Lieu d’établissement du prestataire.
La détermination du lieu de taxation en application du nouveau principe général est résumée dans le tableau suivant :
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
Établi en France
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
Établi en France
P r i n c i p e g é n é r a l B t o B
Preneur assujetti Territorialité Redevable Preneur : Prestation non imposable Non établi en France autoliquidation de la TVA en France dans le pays du preneur Preneur : Prestation imposable en Établi en France autoliquidation de la TVA France française Prestation imposable en Établi en France Prestataire France P r i n c i p e g é n é r a l B t o C
Preneur non assujetti
Non établi en France
Établi en France
Établi en France
Territorialité Redevable Prestation imposable en Prestataire France Prestation non imposable Prestataire en France Prestation imposable en Prestataire France
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