L'essentiel du droit fiscal 2012 - 13e édition

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Ce livre présente en 14 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises et aux particuliers.

Il donne, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils applicables en 2012.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit fiscal français appplicable en 2012.


- Étudiants des filières juridiques

- Étudiants des filières économiques, comptables et de gestion (licence/master CCA)

- Candidats aux examens de l’expertise comptable (DCG et DSCG)

- Professionnels qui souhaitent disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion, y compris le droit fiscal et le droit des sociétés, dans plusieurs écoles ainsi que dans différents cycles de formation continue.

Publié le : mercredi 1 février 2012
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EAN13 : 9782297026475
Nombre de pages : 160
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CHAPITRE1 –sur la valeur ajoutée (TVA)La taxe
La territorialité
Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise ou non à laTVA françaisecompte tenu de sa nature et de son lieu de réalisation.
La livraison de biens meubles corporels
Lieu de départ
France
Autre État de l’UE
Pays hors UE
France Opération interne : TVA
Acquisition intracommunautaire : TVA sauf bien exonéré
Importation : TVA sauf bien exonéré
L i e u d e d e s t i n a t i o n Autre État de l’UE Livraison intracommunautaire : exonération, sauf pour les non assujettis
––
––
Pays hors UE Exportation : exonération
Les règles de territorialité des prestations de services
––
––
a) Le principe général de taxation er Depuis le 1 janvier 2010, les règles du lieu de taxation sont différentes selonla qualité du preneur. Le principe général est le suivant : Qualité du preneur Lieu de taxation
Le preneur est assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) Le preneur n’est pas assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C)
Lieu d’établissement du preneur
Lieu d’établissement du prestataire
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2012
La détermination du lieu de taxation en application du principe général est résumée ci-dessous :
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
Établi en France
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
Établi en France
P r i n c i p e g é n é r a l B t o B Preneur assujetti Territorialité Redevable Preneur : Prestation non imposable Non établi en France autoliquidation de la TVA en France dans le pays du preneur Preneur : Prestation imposable en Établi en France autoliquidation de la TVA France française Prestation imposable en Établi en France Prestataire France P r i n c i p e g é n é r a l B t o C Preneur non assujetti Territorialité Redevable Prestation imposable en Non établi en France Prestataire France Prestation non imposable Établi en France Prestataire en France Prestation imposable en Établi en France Prestataire France
b) Les dérogations au principe général
Pour certaines prestations de servicesfacilement localisables, il existe des dérogations au principe général de façon à les taxer sur leurlieu de consommation effective. Des évolutions sont prévues jusqu’en 2015.
Il s’agit essentiellement des locations de moyens de transport, des prestations se rattachant à un immeuble, des ventes à consommer sur place, des travaux et expertises sur biens meubles corporels réalisées au profit de personnes non assujetties… Par exemple, une prestation de service se rattachant à un immeuble (réfection de la toiture) situé en France est imposable en France quel que soit le lieu d’établissement du preneur assujetti ou non ou celui du prestataire.
c) Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services autoliquidées
Pour les prestations de services autoliquidées, c’est-à-dire celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur du service établi en France alors que le prestataire n’est pas établi en France, le fait
CHAPITRE1 –La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
générateur et l’exigibilité de la taxe interviennentau moment de la réalisation de la prestation ou lors de l’encaissement des acomptes. Cette règle déroge au principe de l’exigibilité applicable aux prestations de services (voir page 25) mais présente l’avantage d’une concordance entre les obligations déclaratives du preneur assujetti et celles du prestataire.
d) Les obligations pour les entreprises Les règles de territorialité relatives aux prestations de services impliquent des obligations pour les preneurs et les prestataires.
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Attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA
Pour tout preneur assujettiqui reçoit en France un service rendu pour un prestataire non établi en France et pour lequel il doit autoliquider la taxe. Pour tout prestataire établi en Francequi rend dans un autre État membre de l’Union européenne des prestations de services pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur.
Obligation déclarative du preneur assujetti
Tout preneur assujetti qui reçoit des prestations de services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA doit déclarer ses achats de prestations de services et la TVA correspondante sur sa décla-ration de TVA CA3 ou CA12.
Obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) pour le prestataire
Le prestataire qui fournit des services à des preneurs assujettis dans un autre État de l’Union européenne doit déclarer tous les mois les prestations qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA.
La TVA collectée
L’assujetti collecte auprès de ses clients laTVA facturée sur les ventes:
Base d’impositionx=Taux de TVA
TVA facturée
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La base d’imposition
L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2012
a) La règle générale La base d’imposition pour les livraisons de biens et de prestations de services comprend :
Prix de vente hors taxes net de toutes réductions de prix(rabais, remise, ristourne et escompte) + Frais accessoires(frais de transport, assurances, intérêts pour délai de paiement…) + Autres impôts et taxes rattachés à l’opération(taxes spéciales, parafiscales…) =d ’ i m p o s i t i o nB a s e
En sont exclus: – la TVA elle-même ; – les emballages récupérables consignés ; – les dépôts de garantie et cautions versés ; – les taxes et frais avancés par le fournisseur pour le compte du client et remboursés par ce dernier (droit de timbre…).
b) Les règles particulières Certaines opérations ont une base d’imposition particulière :
Opérations
Livraisons à soi-même
Importations
Achats à des non assujettis
Livraisons d’immeubles
Les taux de TVA
Base d’imposition Coût de revient pour les biens fabriqués Valeur vénale ou coût d’achat pour les biens prélevés Valeur en douane Prix d’achat majoré des impôts spécifiques éventuels Prix de cession ou base réduite à la marge dans certains cas
La loi de finances rectificative pour 2011 a créé un taux intermédiaire de TVA. Les taux applicables en France continentale sont :
CHAPITRE1 –sur la valeur ajoutée (TVA)La taxe
Taux O p é r a t i o n s Taux normal– Opérations qui ne relèvent pas des autres taux (la majorité des produits manufactu-19,60 %rés, la plupart des services) – Bois de chauffage – Alimentation animale et produits à usage agricole (engrais…) – Livres sur tout type de support et cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes – Ventes à consommer sur place, ventes à emporter ou à livrer – Préparations et médicaments non remboursés par la SS Taux réduit – Fournitures de logements et de repas autres que celles taxées à 5,5 % 7 % – Spectacles, visites, jeux, attractions – Travaux effectués dans des logements construits depuis plus de 2 ans – Abonnements aux services de télévision (sauf offre composite) – Services d’aide à la personne (sauf ceux taxés à 5,5 %) – Œuvres d’art, objet de collection ou d’antiquité – Transports de voyageurs – Produits destinés à l’alimentation humaine (sauf alcools…) – Appareillages pour handicapés Taux intermédiaire– Livraison d’électricité et fourniture de chaleur (géothermie…) 5,5 %– Fourniture de logement et de repas dans les maisons de retraite et établissement pour handicapés ; repas dans les cantines scolaires – Aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes – Presse quotidienne, hebdomadaire, politique, sur papier – Médicaments remboursés par la Sécurité sociale Taux particulier– 140 premières représentations théâtrales et de cirque 2,10 %d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non– Ventes assujetties à la TVA – Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA
Définition Conséquences pratiques FaitÉvénement qui fait naître Détermination du régime applicable en cas de changement de générateurla créance de l’État. législation ou de taux. Droit du Trésor public, à un Détermination de la période au titre de laquelle les opérations moment donné, d’obtenir imposables doivent être déclarées et de la date de paiement de la Exigibilité le paiement de la taxe taxe correspondante. auprès du redevable. Détermination de la date du droit à déduction chez l’utilisateur assujetti.
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