L'essentiel du droit fiscal 2013 - Fiscalité des entreprises et fiscalité des particuliers - 14e édition

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Ce livre présente en 14 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises et aux particuliers.

Il donne, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils applicables en 2013.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit fiscal français applicable en 2013.


- Étudiants des filières juridiques

- Étudiants des filières économiques, comptables et de gestion (licence/master CCA)

- Candidats aux examens de l’expertise comptable (DCG et DSCG)

- Professionnels qui souhaitent disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion, y comprisde droit fiscal et de droit des sociétés, dans plusieurs écoles ainsi que dans différents cycles de formation continue.

Publié le : vendredi 1 février 2013
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EAN13 : 9782297035118
Nombre de pages : 160
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État et supporté par le consommateur final.
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Le champ d’application
Les assujettis et les redevables
CHAPITRE 1
Les assujettissont les personnes qui réalisent une activité économique de manière indépendante à titre habituel et onéreux, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les redevablessont des personnes, assujetties ou non, qui acquittent la taxe.
Les opérations imposables Parmi les opérations économiques qui entrent dans le champ d’application de la TVA, on distingue les opérations imposables : Les livraisons (transferts de propriété) de biens corporels (meubles réalisées par et immeubles) ; Par natureun assujetti à Les prestations de services (travaux immobiliers, conseils, cession titre onéreux de biens meubles incorporels, location, transport…) ; 14243
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2013
On trouve notamment : Par disposition – les livraisons à soi-même ; expresse – les importations et les acquisitions intracommunautaires ; de la loi – les achats de certains produits à des non redevables (alcools, conserves…). Ce sont les opérations normalement exonérées qui peuvent être soumises par option à l’imposition ; dans ce cas, l’assujetti doit remplir les obligations de tout redevable : – locations de locaux nus à usage professionnel ; Par option – opérations bancaires (commissions…) pour une période de cinq ans renouvelable ; – services fournis par des collectivités locales (abattoirs…) ; – livraisons de terrains non à bâtir ; – cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Précisons que depuis le 11 mars 2010, les livraisons de biens immeubles réalisées par un assujetti à titre onéreux sont intégrées dans le régime de droit commun des livraisons de biens. Ainsi, sont imposables de plein droit : les livraisons d’immeubles neufs (qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans) ; – les livraisons de terrains à bâtir.
Les opérations exonérées
Il s’agit d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, mais qui sont exonérées par une disposition législative: Nature des opérations exonérées Conséquences de l’exonération – Exportations – La TVA n’est pas facturée ou collectée sur l’opération exonérée – Livraisons intracommunautaires – La TVA payée sur les achats de biens et services – Activités médicales, paramédicales et actes relatifs à ces opérations n’est pas déductible d’osthéopatie (sauf pour les exportations et les livraisons – Activités d’enseignement intracommunautaires) – Certaines opérations bancaires et financières – Assujettissement à la taxe sur les salaires – Prestations de services effectuées dans les lieux er de vie et d’accueil à partir du 1 janvier 2013 – Prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans assurées par les crèches – Locations de locaux nus – Assurances
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CHAPITRE1 –La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La territorialité
Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise ou non à laTVA françaisecompte tenu de sa nature et de son lieu de réalisation.
La livraison de biens meubles corporels
Lieu de départ
France
Autre État de l’UE
France Opération interne : TVA
Acquisition intracommunautaire : TVA sauf bien exonéré
Pays horsImportation : UETVA sauf bien exonéré UE : Union européenne
L i e u d e d e s t i n a t i o n Autre État de l’UE Livraison intracommunautaire : exonération, sauf pour les non assujettis
––
––
Pays hors UE Exportation : exonération
Les règles de territorialité des prestations de services
––
––
a) Le principe général de taxation er Depuis le 1 janvier 2010, les règles du lieu de taxation sont différentes selonla qualité du preneur. Le principe général est le suivant : Qualité du preneur Lieu de taxation
Le preneur est assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) Le preneur n’est pas assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C)
Lieu d’établissement du preneur
Lieu d’établissement du prestataire
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2013
La détermination du lieu de taxation en application du principe général est résumée ci-dessous :
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
Établi en France
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
Établi en France
P r i n c i p e g é n é r a l B t o B Preneur assujetti Territorialité
Non établi en France
Prestation non imposable en France
Prestation Établi en France imposable en France Prestation Établi en France imposable en France P r i n c i p e g é n é r a l B t o C Preneur non assujetti Territorialité Prestation Non établi en France imposable en France Prestation Établi en France non imposable en France Prestation Établi en France imposable en France
b) Les dérogations au principe général
Redevable Preneur : autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur Preneur : autoliquidation de la TVA française Prestataire
Redevable
Prestataire
Prestataire
Prestataire
Pour certaines prestations de servicesfacilement localisables, il existe des dérogations au principe général de façon à les taxer sur leurlieu de consommation effective. Des évolutions sont prévues jusqu’en 2015.
Il s’agit essentiellement des locations de moyens de transport, des prestations se rattachant à un immeuble, des ventes à consommer sur place, des travaux et expertises sur biens meubles corporels réalisées au profit de personnes non assujetties… Par exemple, une prestation de service se rattachant à un immeuble (réfection de la toiture) situé en France est imposable en France quel que soit le lieu d’établissement du preneur assujetti ou non ou celui du prestataire.
c) Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services autoliquidées
Pour les prestations de services autoliquidées, c’est-à-dire celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur du service établi en France alors que le prestataire n’est pas établi en France, le fait
CHAPITRE1 –sur la valeur ajoutée (TVA)La taxe
générateur et l’exigibilité de la taxe interviennentau moment de la réalisation de la prestation ou lors de l’encaissement des acomptes. Cette règle déroge au principe de l’exigibilité applicable aux prestations de services (voir page 25) mais présente l’avantage d’une concordance entre les obligations déclaratives du preneur assujetti et celles du prestataire.
d) Les obligations pour les entreprises Les règles de territorialité relatives aux prestations de services impliquent des obligations pour les preneurs et les prestataires.
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Attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA
Pour tout preneur assujettiqui reçoit en France un service rendu pour un prestataire non établi en France et pour lequel il doit autoliquider la taxe. Pour tout prestataire établi en Francequi rend dans un autre État membre de l’Union européenne des prestations de services pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur.
Obligation déclarative du preneur assujetti
Tout preneur assujetti qui reçoit des prestations de services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA doit déclarer ses achats de prestations de services et la TVA correspondante sur sa déclaration de TVACA3ouCA12.
Obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) pour le prestataire
Le prestataire qui fournit des services à des preneurs assujettis dans un autre État de l’Union européenne doit déclarer tous les mois les prestations qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA.
La TVA collectée
L’assujetti collecte auprès de ses clients laTVA facturée sur les ventes:
Base d’impositionxTaux de TVA =TVA facturée
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La base d’imposition
L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2013
a) La règle générale La base d’imposition pour les livraisons de biens et de prestations de services comprend : Prix de vente hors taxes net de toutes réductions de prix(rabais, remise, ristourne et escompte) + Frais accessoires(frais de transport, assurances, intérêts pour délai de paiement…) + Autres impôts et taxes rattachés à l’opération(taxes spéciales, parafiscales…) =d ’ i m p o s i t i o nB a s e En sont exclus: – la TVA elle-même ; – les emballages récupérables consignés ; – les dépôts de garantie et cautions versés ; – les taxes et frais avancés par le fournisseur pour le compte du client et remboursés par ce dernier (droit de timbre…).
b) Les règles particulières Certaines opérations ont une base d’imposition particulière :
Opérations
Livraisons à soi-même
Importations
Achats à des non assujettis
Livraisons d’immeubles
Les taux de TVA
Base d’imposition Coût de revient pour les biens fabriqués Valeur vénale ou coût d’achat pour les biens prélevés Valeur en douane Prix d’achat majoré des impôts spécifiques éventuels Prix de cession ou base réduite à la marge dans certains cas
Les taux applicables en France continentale sont :
Taux Taux normal 19,60 %
O p é r a t i o n s – Opérations qui ne relèvent pas des autres taux (la majorité des produits manufacturés, la plupart des services)
CHAPITRE1 –sur la valeur ajoutée (TVA)La taxe
Taux O p é r a t i o n s – Bois de chauffage – Alimentation animale et produits à usage agricole (engrais…) – Ventes à consommer sur place, ventes à emporter ou à livrer – Préparations et médicaments non remboursés par la Sécurité sociale (SS) – Fournitures de logements et de repas autres que celles taxées à 5,5 % Taux intermédiaire – Spectacles autres que vivants, visites, jeux, attractions 7 % – Travaux effectués dans des logements construits depuis plus de 2 ans – Abonnements aux services de télévision (sauf offre composite) – Services d’aide à la personne (sauf ceux taxés à 5,5 %) – Œuvres d’art, objet de collection ou d’antiquité – Transports de voyageurs – Livres sur tout type de support et cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes – Produits destinés à l’alimentation humaine (sauf alcools…) – Appareillages pour handicapés Taux réduit– Livraison d’électricité et fourniture de chaleur (géothermie…) 5,5 %– Fourniture de logement et de repas dans les maisons de retraite et établissement pour handicapés ; repas dans les cantines scolaires – Aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes – Spectacles vivants – Presse quotidienne, hebdomadaire, politique, sur papier – Médicaments remboursés par la Sécurité sociale Taux particulier– 140 premières représentations théâtrales et de cirque 2,10 %– Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA – Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision er À compter du 1 janvier 2014, le taux de 19,6 % passera à 20 %, le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 % et le taux de 7 % passera à 10 %.
Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA
Définition Conséquences pratiques Faitdu régime applicable en cas de changement deÉvénement qui fait naître Détermination générateurlégislation ou de taux.la créance de l’État. Droit du Trésor public, à un Détermination de la période au titre de laquelle les opérations moment donné, d’obtenir imposables doivent être déclarées et de la date de paiement de la Exigibilité le paiement de la taxe taxe correspondante. auprès du redevable. Détermination de la date du droit à déduction chez l’utilisateur assujetti.
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2013
a) Le régime de droit commun Le fait générateur et l’exigibilité peuventcoïnciderou biendifférerselon la nature de l’opération. Les règles suivantes sont appliquées aux opérations les plus courantes :
Opérations Livraison de biens corporels Prestations de services et travaux immobiliers Livraison à soi-même
Acquisition intracommunautaire
Importation
Fait générateur
Livraison du bien
Achèvement de la prestation de services
Première utilisation
Livraison du bien
Dédouanement
Exigibilité
Livraison du bien
Encaissement du prix, sauf option TVA sur les débits
Première utilisation
Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, ou la date de la facture si elle est antérieure
b) L’option du paiement de la TVA d’aprèsles débits
Dédouanement
Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. La TVA est alors exigibledès la facturation et lors de l’encaissement d’acomptesavant la date de facturation.
Les obligations des assujettis
Les assujettis doivent :
Déclarer leur existence ou leur cessation d’activité
Faire figurer le numéro d’identification
Délivrer une facture, note ou mémoire
auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent.
sur les déclarations de TVA et sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.
aux clients assujettis et aux personnes morales non assujetties. Toutefois, les redevables dont les opérations sont exonérées de TVA sont dispensés de cette obligation (mais uniquement sur le plan fiscal).
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