L'essentiel du droit fiscal 2014 - Fiscalité des entreprises et fiscalité des particuliers - 15e édition

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Ce livre présente en 15 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises et aux particuliers.

Il donne, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils applicables en 2014.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit fiscal français applicable en 2014.


- Étudiants des filières juridiques

- Étudiants des filières économiques, comptables et de gestion (licence/master CCA)

- Candidats aux examens de l’expertise comptable (DCG et DSCG)

- Professionnels qui souhaitent disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion, y compris le droit fiscal et le droit des sociétés, dans plusieurs écoles ainsi que dans différents cycles de formation continue.

Publié le : samedi 1 février 2014
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EAN13 : 9782297041584
Nombre de pages : 164
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La TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État à chaque étape du circuit économique. C’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive.
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Le champ d’application
CHAPITRE 1
Les assujettis et les redevables Les assujettissont les personnes qui réalisent une activité économique de manière indépendante à titre habituel et onéreux, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les redevablessont des personnes, assujetties ou non, qui acquittent la taxe.
Les opérations imposables Parmi les opérations économiques qui entrent dans le champ d’application de la TVA, on distingue les opérations imposables :
Par nature
Les livraisons (transferts de propriété) de biens corporels (meubles3 réalisées 4 et immeubles) ; 2par un assujetti Les prestations de services (travaux immobiliers, conseils, cession 4à titre onéreux de biens meubles incorporels, location, transport…) ; 1
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2014
On trouve notamment : Par disposition – les livraisons à soi-même ; expresse – les importations et les acquisitions intracommunautaires ; de la loi – les achats de certains produits à des non redevables (alcools, conserves…). Ce sont les opérations normalement exonérées qui peuvent être soumises par option à l’imposition ; dans ce cas, l’assujetti doit remplir les obligations de tout redevable : – locations de locaux nus à usage professionnel ; Par option – opérations bancaires (commissions…) pour une période de cinq ans renouvelable ; – services fournis par des collectivités locales (abattoirs…) ; – livraisons de terrains non à bâtir ; – cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Précisons que désormais, les livraisons de biens immeubles réalisées par un assujetti à titre onéreux sont intégrées dans le régime de droit commun des livraisons de biens. Ainsi, sont imposables de plein droit : les livraisons d’immeubles neufs (qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans) ; – les livraisons de terrains à bâtir. Les opérations exonérées Il s’agit d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, mais qui sont exonérées par une disposition législative:
Nature des opérations exonérées – Exportations – Livraisons intracommunautaires – Activités médicales, paramédicales et actes d’osthéopatie – Activités d’enseignement – Certaines opérations bancaires et financières – Prestations de services effectuées dans les lieux de vie et d’accueil – Prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans assurées par les crèches – Locations de locaux nus – Assurances
Conséquences de l’exonération – La TVA n’est pas facturée ou collectée sur l’opération exonérée – La TVA payée sur les achats de biens et services relatifs à ces opérations n’est pas déductible (sauf pour les exportations et les livraisons intracommunautaires) – Assujettissement à la taxe sur les salaires
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La territorialité
CHAPITRE1 –La TVA
Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise ou non à laTVA françaisecompte tenu de sa nature et de son lieu de réalisation.
La livraison de biens meubles corporels
Lieu de départ
France
Autre État de l’UE
France Opération interne : TVA
Acquisition intracommunautaire : TVA sauf bien exonéré
Pays horsImportation : UETVA sauf bien exonéré UE : Union européenne
L i e u d e d e s t i n a t i o n Autre État de l’UE Livraison intracommunautaire : Exonération, sauf pour les non assujettis
––
––
Pays hors UE Exportation : Exonération
––
––
Les règles de territorialité des prestations de services a) Le principe général de taxation er Depuis le 1 janvier 2010, les règles du lieu de taxation sont différentes selonla qualité du preneur. Le principe général est le suivant :
Qualité du preneur
Le preneur est assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B)
Le preneur n’est pas assujetti à la TVA: Prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C)
Lieu de taxation
Lieu d’établissement du preneur
Lieu d’établissement du prestataire
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2014
La détermination du lieu de taxation en application du principe général est résumée ci-dessous :
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
établi en France
Prestataire
Établi en France
Non établi en France
établi en France
P r i n c i p e g é n é r a l B t o B
Preneur assujetti
Non établi en France
Établi en France
Établi en France
Territorialité
Prestation non imposable en France
Prestation imposable en France
Prestation imposable en France
P r i n c i p e g é n é r a l B t o C
Preneur non assujetti
Non établi en France
Établi en France
Établi en France
b) Les dérogations au principe général
Territorialité
Prestation imposable en France
Prestation non imposable en France
Prestation imposable en France
Redevable Preneur : autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur Preneur : autoliquidation de la TVA française
Prestataire
Redevable
Prestataire
Prestataire
Prestataire
Pour certaines prestations de servicesfacilement localisables, il existe des dérogations au principe général de façon à les taxer sur leurlieu de consommation effective. Des évolutions sont prévues jusqu’en 2015.
Il s’agit essentiellement des locations de moyens de transport, des prestations se rattachant à un immeuble, des ventes à consommer sur place, des travaux et expertises sur biens meubles corporels réalisées au profit de personnes non assujetties… Par exemple, une prestation de service se rattachant à un immeuble (réfection de la toiture) situé en France est imposable en France quel que soit le lieu d’établissement du preneur assujetti ou non ou celui du prestataire.
CHAPITRE1 –La TVA
c) Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services autoliquidées Pour les prestations de services autoliquidées, c’est-à-dire celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur du service établi en France alors que le prestataire n’est pas établi en France, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennentau moment de la réalisation de la prestation ou lors de l’encaissement des acomptes. Cette règle déroge au principe de l’exigibilité applicable aux prestations de services (voir page 26) mais présente l’avantage d’une concordance entre les obligations déclaratives du preneur assujetti et celles du prestataire. d) Les obligations pour les entreprises Les règles de territorialité relatives aux prestations de services impliquent des obligations pour les preneurs et les prestataires.
Attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA Pour tout preneur assujettiqui reçoit en France un service rendu par un prestataire non établi en France et pour lequel il doit autoliquider la taxe. Pour tout prestataire établi en Francequi rend dans un autre État membre de l’UE des prestations de services pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur.
Obligation déclarative du preneur assujetti Tout preneur assujetti qui reçoit des prestations de services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA doit déclarer ses achats de prestations de services et la TVA correspondante sur sa déclaration de TVACA3ou CA12.
Obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) pour le prestataire
Le prestataire qui fournit des services à des preneurs assujettis dans un autre État de l’UE doit déclarer tous les mois les prestations qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA.
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La TVA collectée
L’assujetti collecte auprès de ses clients laTVA facturée sur les ventes: Base d’impositionx=Taux de TVA TVA facturée
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2014
La base d’imposition a) La règle générale La base d’imposition pour les livraisons de biens et de prestations de services comprend :
Prix de vente hors taxes net de toutes réductions de prix(rabais, remise, ristourne et escompte) + Frais accessoires(frais de transport, assurances, intérêts pour délai de paiement…) + Autres impôts et taxes rattachés à l’opération(taxes spéciales, parafiscales…) =B a s e d ’ i m p o s i t i o n
En sont exclus: – la TVA elle-même ; – les emballages récupérables consignés ; – les dépôts de garantie et cautions versés ; – les taxes et frais avancés par le fournisseur pour le compte du client et remboursés par ce dernier (droit de timbre…). b) Les règles particulières Certaines opérations ont une base d’imposition particulière :
Opérations
Livraisons à soi-même
Importations Achats à des non assujettis Livraisons d’immeubles
Base d’imposition Coût de revient pour les biens fabriqués Valeur vénale ou coût d’achat pour les biens prélevés Valeur en douane Prix d’achat majoré des impôts spécifiques éventuels Prix de cession ou base réduite à la marge dans certains cas
Les taux de TVA er Les taux applicables, au 1 janvier 2014, en France continentale sont :
Taux
Taux normal 20 %
Taux intermédiaire 10 %
Taux réduit 5,5 %
Taux particulier 2,10 %
CHAPITRE1 –La TVA
O p é r a t i o n s – Opérations qui ne relèvent pas des autres taux (la majorité des produits manufacturés, la plupart des services) – Certains services d’aide à la personne (jardinage ; les cours à domicile, hors soutien scolaire ; assistance informatique à domicile…) – Engrais chimiques – Bois de chauffage – Alimentation animale et produits à usage agricole (engrais biologiques…) – Ventes à consommer sur place, ventes à emporter ou à livrer – Préparations et médicaments non remboursés par la Sécurité sociale (SS) – Fournitures de logements et de repas autres que celles taxées à 5,5 % – Spectacles autres que vivants, visites, jeux, attractions – Travaux effectués dans des logements construits depuis plus de 2 ans (sauf ceux taxés à 5,5 %) – Abonnements aux services de télévision (sauf offre composite) – Services d’aide à la personne (sauf ceux taxés à 20 %) – Œuvres d’art, objet de collection ou d’antiquité (sauf importations et acquisitions intracommunautaires) – Transports de voyageurs – Livres sur tout type de support et cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes – Produits destinés à l’alimentation humaine (sauf alcools…) – Appareillages pour handicapés – Livraison d’électricité et fourniture de chaleur (géothermie…) – Travaux améliorant la qualite énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans – Fourniture de logement et de repas dans les maisons de retraite ; établissements pour handicapés et foyers jeunes travailleurs – Repas dans les cantines scolaires – Aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes – Spectacles vivants et droits d’entrée dans les cinémas – Importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art – Presse quotidienne, hebdomadaire, politique, sur papier – Médicaments remboursés par la Sécurité sociale – 140 premières représentations théâtrales et de cirque – Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA – Redevance pour droit d’usage des appareils de télévision
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2014
Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA
Définition Conséquences pratiques FaitÉvénement qui fait naître Détermination du régime applicable en cas de changement de générateurlégislation ou de taux.la créance de l’État. Droit du Trésor public, à un Détermination de la période au titre de laquelle les opérations moment donné, d’obtenir imposables doivent être déclarées et de la date de paiement de la Exigibilité le paiement de la taxe taxe correspondante. auprès du redevable. Détermination de la date du droit à déduction chez l’utilisateur assujetti.
a) Le régime de droit commun Le fait générateur et l’exigibilité peuventcoïnciderou biendifférerselon la nature de l’opération. Les règles suivantes sont appliquées aux opérations les plus courantes :
Opérations Fait générateur Exigibilité Livraison Livraison du bien Livraison du bien de biens corporels Prestations de Encaissement du prix, services et travauxAchèvement de la prestation de services sauf option TVA sur les débits immobiliers Livraison à soi-mêmePremière utilisation Première utilisation Le 15 du mois suivant celui au cours Acquisition Livraison du bien duquel le fait générateur est intervenu, intracommunautaire ou la date de la facture si elle est antérieure ImportationDédouanement Dédouanement
b) L’option du paiement de la TVA d’aprèsles débits Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. La TVA est alors exigibledès la facturation et lors de l’encaissement d’acomptesavant la date de facturation. c) Cas particulier des contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment Afin de lutter contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2014 a instituéun mécanisme er d’autoliquidationde la TVA pour les contrats de sous-traitance conclus à partir du 1 janvier 2014 entre un donneur d’ordre assujetti et un sous-traitant.
CHAPITRE1 –La TVA
Cette mesure concerneles travaux de construction, y compris ceux de réparations, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. Ainsi,le donneur d’ordre devient redevable de la TVA. En conséquence, la TVA est doncà la fois due et déductiblepour le preneur assujetti de services (principe d’autoliquidation). C’est lui-même qui doit la calculer et la déclarer. Quant au sous-traitant, il doit établir la facturesans TVAet porter sur celle-ci la mention «Autoliquidation». Les obligations des assujettis Les assujettis doivent : Déclarer leur existence ou auprès du centre des formalités des entreprises dont ils dépendent leur cessation d’activité Faire figurersur les déclarations de TVA et sur les factures relatives aux échanges le numéro d’identificationintracommunautaires
Délivrer une facture, note ou mémoire électronique ou papier
Tenir une comptabilité
Ventiler les recettes par taux de TVA
Adresser une déclaration de TVA et le paiement de la TVA due
aux clients assujettis et aux personnes morales non assujetties. Toutefois, les redevables dont les opérations sont exonérées de TVA sont dispensés de cette obligation (mais uniquement sur le plan fiscal)
permettant de distinguer les opérations imposables ou non
lorsque des taux différents sont applicables aux opérations réalisées
chaque mois, chaque trimestre ou une fois par an au service des impôts des entreprises
Rappelons que depuis janvier 2013, les factures peuvent être émisessoit sur support papier, soit sous une forme électroniquequelle qu’elle soit avec l’accord du destinataire et à condition de pouvoir garantir l’authenticité de leur origine, l’intégralité de leur contenu et leur lisibilité, de leur émission jusqu’à la fin de leur période de conservation. Les nouvelles règles de facturation et de TVA relatives aux opérations intracommunautaires er Depuis le 1 janvier 2013, les règles de facturation relatives aux opérations intracommunautaires sont harmonisées au sein de l’UE.
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L’ESSENTIEL DUDROIT FISCAL2014
Les nouvelles dispositions concernent essentiellement : Dispense de facturation des Délai d’établissement de la facture Exigibilité de la TVA acomptes La facture doit être établie au plus Il n’est plus obligatoirePour les acquisitions intra-tard le 15 du moisqui suit celui au coursd’émettre une facturecommunautaires et les livraisons duquel s’est produit le fait générateur.d’acompteau titre des livraisons intracommunautaires exonérées, Cette règle s’applique aux acquisitions intracommunautaires exonérées la TVA est exigible à l’émission intracommunautaires, aux livraisons de TVA et des opérations intra- de la facture ou au plus tard le intracommunautaires, aux prestations de communautaires portant sur les 15 du mois suivant celui du fait services pour lesquelles la TVA est auto- moyens de transport neufs. générateur, si aucune facture liquidée par le preneur. n’est émise avant.
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La TVA déductible
L’assujettidéduitdu montant de la TVA collectée d’une période le montant de la taxe qui a grevé l’ensemble de ses acquisitions, importations ou livraisons à soi-même de biens et services réalisées au cours de la même période ; il nereverseau Trésor public que ladifférence: TVA collectée – TVA déductible =TVA à reverser
Les conditions de déductibilité La TVA n’est en principe déductible que si lestrois conditions cumulativessuivantes sont respectées simultanément : – le droit à déduction prend naissance lorsquela taxe déductible devient exigiblechez le redevable ; 1 doivent êtreaffectésà l’exploitation et engagés pour répondre à ses besoins ; 4 2 doivent êtreutiliséspour la réalisation d’opérations entrant dans le champ – les biens et 4 * services concernés d’application de la TVA ou non exonérées ; 3 ne doiventpas être exclusdu droit à déduction par une disposition légale ; – l’assujetti doit être enpossession de la facture ou de tout document en tenant lieu, sur lequel figure la TVA déductible. Toutefois, l’assujetti peut désormais exercer son droit à déduction, toutes conditions remplies par ailleurs, dès lors qu’il possède le document (facture…)à la date limite de dépôt de sa déclaration de TVAcouvrant la période d’imposition au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. * Les exportations et les livraisons intracommunautaires de biens ouvrent droit à déduction malgré leur exonération
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