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L'essentiel du droit fiscal 2017 - 18e édition

De
172 pages
L’essentiel du droit fiscal (18e éd. 2017) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière. 15 Chapitres.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des filières comptables et de gestion (licence et master CCA)

- Étudiants en expertise comptable (DCG, DSCG,DEC)



Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur.
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Extrait
La déclaration annuelle

L’administration met à la disposition des contribuables deux modèles de déclaration pré-identifiée (imprimé 2042 N : déclaration normale ; imprimé 2042 S : déclaration simplifiée).
De plus, l’administration fiscale généralise la déclaration préremplie. En conséquence, les contribuables recevront en mai 2017 une déclaration préremplie mentionnant leurs principaux revenus (salaires, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie) dont les montants ont été transmis à l'administration par les employeurs et les organismes sociaux.

Dès lors, il leur suffit soit de signer leur déclaration pour accord, soit d’apporter les corrections et les compléments nécessaires avant de la renvoyer. La date limite pour déposer la déclaration est fixée au 31 mai 2017.

Une seule déclaration commune est établie pour l’année entière par les époux ou partenaire d’un pacs au titre de l’année du mariage ou du pacs (sauf option irrévocable pour 2 déclarations). Les époux ou les partenaires d’un pacs doivent souscrire chacun une déclaration personnelle l’année du divorce ou de la dissolution du pacs.
Par ailleurs, dans un objectif de simplification, les contribuables
n’ont plus l’obligation de joindre à leur déclaration papier ou électronique les pièces justificatives pour bénéficier des charges déductibles, des réductions d’impôt ou des crédits d’impôt (à l’exception de la liste des frais réels et des engagements de location dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisant).
La loi de finances pour 2016 a prévu une généralisation progressive de la dématérialisation de la déclaration des revenus. Ainsi, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence 2015 excède 28 000 € doivent souscrire en 2017 leur déclaration de revenus 2016 en ligne.
Le retard ou le défaut de production de déclaration entraîne l’application de pénalités.