L'essentiel du droit pénal général 2012-2013 - 9e édition

De
Publié par

Ce livre présente en 9 chapitres les deux notions clés, l’incrimination et la sanction, autour desquelles s’articule le droit pénal. Cette matière connaît de fréquentes et importantes réformes. Cette édition 2012-2013 intègre les plus récentes, qu’elles concernent les infractions ou les peines.

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit posséder sur le droit pénal général.


- Étudiants en licence et master droit

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique


Patrick Kolb et Laurence Leturmy sont maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.

Publié le : mercredi 1 août 2012
Lecture(s) : 69
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297027465
Nombre de pages : 120
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
La classification tripartite des infractions
Ainsi souvre le Code pénal Les infractions pénales sont classées, suivant leur: « gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne lensemble de notre droit pénal.
1
Le principe de la classification tripartite
CHAPITRE 1
Le principe puise sa source à lépoque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions, selon les hypothèses, de crimes, délits ou contraventions. Larticle premier énonçait : «Linfraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Linfraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Linfraction que les lois punissent dune peine afflictive ou infa mante est un crime». On a souvent reproché à cette rédaction de faire dépendre la gravité de linfraction de la gravité de la peine. À dire vrai, le débat était tronqué car, à lévidence, le législateur prend dabord la mesure de linfraction avant de lui attribuer une peine. Le caractère artificiel de cette rédaction a également alimenté quelques controverses. Crimes et délits semblent en effet appartenir à une seule et même famille, celle des infractions les plus graves qui supposent chez leurs auteurs, contrairement aux contraventions, une intention délictueuse. Dailleurs, sous la plume du législa teur, il nest pas rare de voir un délit se transformer, au gré de quelques circonstances aggra vantes, en véritable crime. Ainsi, commis sous la menace dune arme, le vol devient un crime.
16
LESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
2Les intérêts de la classification tripartite À légard des règles de fond a) Sur les incriminations À propos de lélément matériel, on retiendra tout dabord que la tentative est toujours punis sable pour les crimes, uniquement lorsquelle est prévue pour les délits et jamais pour les contra ventions. La complicité est toujours punissable pour les crimes et les délits mais ne lest quexcep tionnellement en matière de contravention. À propos de lélément moral, on retiendra que les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles alors que les délits, sous la plume du législateur, peuvent prendre la forme dinfrac tions dimprudence ou de négligence. De même, on retiendra quen matière criminelle et délic tuelle laccusation doit prouver la faute de la personne poursuivie alors que cette faute est présumée en matière contraventionnelle. Sans être renversé de façon irréfragable, le principe de la présomption dinnocence rencontre, en ce dernier domaine, de réelles limites.
b) Sur les peines Leprincipe du noncumul des peinesconnaît une exception notable pour les amendes contra ventionnelles. Cellesci se cumulent, selon les termes de larticle 1327 du Code pénal (C. pén.), non seulement entre elles mais aussi avec celles prononcées pour un crime ou un délit en concours. La peine demprisonnement a disparu, depuis lentrée en vigueur du nouveau Code pénal, en matière contraventionnelle. Pour les crimes et les délits, le législateur, autre nouveauté, se borne à fixer une durée de détention maximale. La prescription de la peine varie en fonction de la nature de linfraction. La durée est fixée à vingt ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et trois ans pour les contraventions. Passés ces délais, le législateur estime quil nest plus opportun pour la société de faire subir sa peine à une personne qui, ayant été condamnée, ne la pas encore exécutée. À légard des règles de forme
a) La compétence des juridictions Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police et du juge de proximité, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour dassises.
CHAPITRE1La classification tripartite des infractions
b) La saisine dun juge dinstruction En matière de crime, la saisine dun juge dinstruction est obligatoire. Jusquà la loi du 15 juin 2000, la procédure dinstruction répondait au principe du double degré de juridiction. Conduite en premier lieu par un juge dinstruction, elle était en effet poursuivie par une chambre daccusa tion. Lappel ayant été introduit en matière criminelle, le double degré dinstruction a été supprimé. Facultative en matière de délit, la saisine dun juge dinstruction est aujourdhui devenue monnaie courante pour les infractions liées à la vie des affaires. En matière de contraven tion, la saisine du juge dinstruction, exceptionnelle en ce domaine, est laissée à la seule initiative du procureur de la République.
c) Les procédures dites accélérées Comme elles font léconomie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle.
d) La prescription La mise en mouvement de laction publique est conditionnée par le temps qui passe. Sous peine de prescription, lengagement des poursuites doit être intenté dans les dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et dans lannée pour les contraventions. Animé par un souci de répression, le législateur a repoussé ces délais à trente ans pour les crimes et à vingt ans pour les délits en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants. En outre, le délai de prescription des crimes mentionnés à larticle 70647 du Code de procédure pénale et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir quà partir de la majorité de ces derniers. Enfin, autre exception notable, les crimes contre lhumanité sont déclarés imprescriptibles par nature. Limprescriptibilité vaut tant pour laction publique que pour la peine prononcée.
17
18
Prescription de la peine
Noncumul Oui, emprisonnement 5 ans
Cumul Non 3 ans
Contraventions Tribunal de police Exceptionnelle 1 an
Crimes Délits Cour dcorrectionnelassises Tribunal Obligatoire Facultative Impossible Possible 10 ans (imprescriptible 3 ans pour les crimes contre lhumanité) 30 ans 20 ans
Charge de la preuve
Nature de la faute reprochée
Les intérêts de la classification tripartite à légard des règles de fond
LESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Complicité punissable Cumul des peines Emprisonnement
20 ans (à partir de la majorité)
Prescription de laction publique (terrorisme, trafic de stupéfiants) Prescription de laction publique (certaines infractions relatives aux mineurs)
Crimes Délits Contraventions Relèvent du domaine de la Relèvent du domaine de la Relèvent du domaine du loi (art. 34 de la loi (art. 34 de la règlement (art. 37 de la Constitution) Constitution) Constitution) Uniquement intentionnelle Intentionnelle on non Dite matérielle sauf intentionnelle indications contraires dans le texte Pèse sur laccusation Pèse sur laccusation Faute présumée Toujours punissable Punissable, seulement si Exceptionnellement elle est prévue par un texte punissable Oui Oui Non
Noncumul Oui, réclusion criminelle 20 ans en principe (imprescriptible pour les crimes contre lhumanité)
Source
10 ans (à partir de la majorité)
Les intérêts de la classification tripartite à légard des règles de forme
Juridiction compétente Instruction Comparution immédiate Prescription de laction publique (principe)
Tentative
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.