L'essentiel du droit pénal général 2015-2016 - 12e édition

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Ce livre présente en 9 chapitres les deux notions clés, l’incrimination et la sanction, autour desquelles s’articule le droit pénal. Cette matière connaît de fréquentes et importantes réformes.


Cette édition 2015 intègre les plus récentes, qu’elles concernent les infractions ou les peines.

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit posséder sur le droit pénal général.


– Étudiants en licence et master Droit

– Candidats aux concours de la fonction publique

– Professionnels des milieux judiciaire et juridique


Patrick Kolb est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers.
Laurence Leturmy est professeur en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers.
Publié le : dimanche 1 février 2015
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EAN13 : 9782297050876
Nombre de pages : 124
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La classification tripartite des infractions
Ainsi souvre le Code pénal Les infractions pénales sont classées, suivant leur: « gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne lensemble de notre droit pénal.
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Le principe de la classification tripartite
CHAPITRE 1
Le principe puise sa source à lépoque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions, selon les hypothèses, de crimes, délits ou contraventions. Larticle premier énonçait : «Linfraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Linfraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Linfraction que les lois punissent dune peine afflictive ou infa mante est un crime». On a souvent reproché à cette rédaction de faire dépendre la gravité de linfraction de la gravité de la peine. À dire vrai, le débat était tronqué car, à lévidence, le législateur prend dabord la mesure de linfraction avant de lui attribuer une peine. Le caractère artificiel de cette rédaction a également alimenté quelques controverses. Crimes et délits semblent en effet appartenir à une seule et même famille, celle des infractions les plus graves qui supposent chez leurs auteurs, contrairement aux contraventions, une intention délictueuse. Dailleurs, sous la plume du législa teur, il nest pas rare de voir un délit se transformer, au gré de quelques circonstances aggra vantes, en véritable crime. Ainsi, commis sous la menace dune arme, le vol devient un crime.
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LESSENTIEL DUDROIT PÉNAL GÉNÉRAL
2Les intérêts de la classification tripartite À légard des règles de fond a) Sur les incriminations À propos de lélément matériel, on retiendra tout dabord que la tentative est toujours punis sable pour les crimes, uniquement lorsquelle est prévue pour les délits et jamais pour les contra ventions. La complicité est toujours punissable pour les crimes et les délits mais ne lest quexcep tionnellement en matière de contravention. À propos de lélément moral, on retiendra que les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles alors que les délits, sous la plume du législateur, peuvent prendre la forme dinfrac tions dimprudence ou de négligence. De même, on retiendra quen matière criminelle et délic tuelle laccusation doit prouver la faute de la personne poursuivie alors que cette faute est présumée en matière contraventionnelle. Sans être renversé de façon irréfragable, le principe de la présomption dinnocence rencontre, en ce dernier domaine, de réelles limites.
b) Sur les peines Leprincipe du noncumul des peinesconnaît une exception notable pour les amendes contra ventionnelles. Cellesci se cumulent, selon les termes de larticle 1327 du Code pénal (C. pén.), non seulement entre elles mais aussi avec celles prononcées pour un crime ou un délit en concours. La peine demprisonnement a disparu, avec une loi de 1993 en matière contraventionnelle. Pour les crimes et les délits, le législateur, autre nouveauté, se borne à fixer une durée de détention maximale. La prescription de la peine varie en fonction de la nature de linfraction. La durée est fixée à vingt ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et trois ans pour les contraventions. Passés ces délais, le législateur estime quil nest plus opportun pour la société de faire subir sa peine à une personne qui, ayant été condamnée, ne la pas encore exécutée. À légard des règles de forme a) La compétence des juridictions Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police et du juge de proximité, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour dassises.
CHAPITRE1La classification tripartite des infractions
b) La saisine dun juge dinstruction En matière de crime, la saisine dun juge dinstruction est obligatoire. Jusquà la loi du 15 juin 2000, la procédure dinstruction répondait au principe du double degré de juridiction. Conduite en premier lieu par un juge dinstruction, elle était en effet poursuivie par une chambre daccusa tion. Lappel ayant été introduit en matière criminelle, le double degré dinstruction a été supprimé. Facultative en matière de délit, la saisine dun juge dinstruction est aujourdhui devenue monnaie courante pour les infractions liées à la vie des affaires. En matière de contraven tion, la saisine du juge dinstruction, exceptionnelle en ce domaine, est laissée à la seule initiative du procureur de la République.
c) Les procédures dites accélérées Comme elles font léconomie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle.
d) La prescription La mise en mouvement de laction publique est conditionnée par le temps qui passe. Sous peine de prescription, lengagement des poursuites doit être intenté dans les dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et dans lannée pour les contraventions. La prescription qui court en principe à compter du jour de la commission de linfraction est, lorsque celleci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans les conditions permettant lexercice de laction publique. À contrecourant de ces extensions, la Chambre criminelle a, le 16 octobre 2013, censuré un arrêt qui, pour reporter le point de départ de la prescription de laction publique concernant des homicides volontaires commis sur des enfants nouveaux nés avait énoncé que le secret entourant les naissances et les décès concomi tants sétait poursuivi jusquà la découverte des corps des victimes et constitué ainsi un obstacle insurmontable à lexercice de laction publique. Animé par un souci de répression, le législateur a repoussé ces délais à trente ans pour les crimes et à vingt ans pour les délits en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants. En outre, le délai de prescription des crimes mentionnés à ldu Code de procédurearticle 70647 pénale et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir quà partir de la majorité de ces derniers. Enfin, autre exception notable, les crimes contre lhumanité sont déclarés imprescriptibles par nature. Limprescriptibilité vaut tant pour laction publique que pour la peine prononcée.
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Les intérêts de la classification tripartite à légard des règles de fond
Crimes Délits Contraventions Relèvent du domaine de la Relèvent du domaine de la Relèvent du domaine du Sourceloi (art. 34, Const. et règlement (art. 37, Const.34, Const. et loi (art. art. 1112, C. pén.) art. 1112, C. pén.) et art. 1112, C. pén.) Nature de la fauteon non Uniquement Intentionnelle Dite matérielle sauf indica reprochéetions contraires dans le texteintentionnelle intentionnelle Charge de la preuvePèse sur lsur laccusation Pèse accusation Faute présumée Toujours punissable Punissable, seulement si Exceptionnellement Tentative elle est prévue par un texte punissable ComplicitéNonOui Oui punissable Cumul des peinesNoncumul Noncumul Cumul EmprisonnementOui, réclusion criminelle Oui, emprisonnement Non 20 ans en principe 5 ans 3 ans Prescription de la (imprescriptible pour les peine crimes contre lhumanité)
Les intérêts de la classification tripartite à légard des règles de forme
Juridiction compétente
Instruction Comparution immédiate Prescription de laction publique (principe)
Prescription de laction publique (terrorisme, trafic de stupéfiants) Prescription de laction publique (certaines infractions relatives aux mineurs)
Crimes Cour dassises
Obligatoire Impossible 10 ans (imprescriptible pour les crimes contre lhumanité) 30 ans
20 ans (à partir de la majorité)
Délits Tribunal correctionnel
Facultative Possible 3 ans
20 ans
10 ans (à partir de la majorité)
Contraventions Tribunal de police et juge de proximité Exceptionnelle 1 an
Le principe criminelle
de
la
légalité
Présenté comme la clé de voûte du droit pénal, le principe de la légalité sous entend que le pouvoir dédicter les règles du droit pénal incombe à la loi (Nullum crimen, nulla poena sine lege). Un tel principe ne peut se développer que dans un État de droit qui connaît au surplus le principe de la séparation des pouvoirs. Aussi estil commode de fixer les origines du principe de la légalité à la fin du e XVIIIsiècle, la Déclaration de 1789 apparaissant alors comme son acte de nais sance officiel.
CHAPITRE 2
Plus de deux siècles se sont écoulés depuis cette première affirmation. Si lintitulé « De la loi pénale » du titre I du nouveau code fait encore illusion, son contenu révèle clairement le double sens quil convient de donner, aujourdLloi ». hui, au vocable « article 1113 du Code pénal précise en effet que «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement». Et l: «alinéa second poursuit Nul ne peut être puni dune peine qui nest pas prévue par la loi, si linfraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si linfraction est une contravention». Devant cette poussée du pouvoir réglementaire comme devant lavancée du droit international, certains préfèrent abandonner lexpression au profit de celle de « principe de textualité ». Le prin cipe de la légalité ne sort indemne de cette évolution que si lon accepte den élargir le sens et dy englober, outre la loi, les textes de nature réglementaire.
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LESSENTIEL DUDROIT PÉNAL GÉNÉRAL
1La signification du principe de la légalité à légard du législateur Les qualités exigées de tout texte pénal a) La nécessaire précision de la règle pénale Le principe de la légalité impose la rédaction detextes clairs et précis. Chacun connaît la formule de Portalis : «En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence». Lexigence vaut bien entendu tant pour les incriminations et les sanctions que pour les règles de procédure. On peut parfois éprouver quelques doutes sur leffectivité du principe. La meilleure doctrine accepte et tient pour conformes au principe étudié des expressions souvent utilisées pour « définir » les moyens de lpar tous moyens infraction, comme « de quelque manière que» ou « ce soit ». Et que dire du vol défini par le code comme la soustraction frauduleuse de la chose dautrui ?
b) La nécessaire proportionnalité de la peine édictée La peine édictée ne doit pas être dune sévérité excessiveau regard de la gravité du compor tement interdit. Si la formule peut faire sourire, elle nen est pas moins dune importance considé rable. À la vérité, la formule nest pas nouvelle puisque la Déclaration de 1789 énonçait, en limi tant les pouvoirs du législateur, «la loi ne peut édicter que les peines strictement et évidemment nécessaires». Le contrôle des qualités exigées a) Le contrôle de la qualité de la loi pénale par le Conseil constitutionnel e Fort de lidée de souveraineté parlementaire, il ny a jamais eu avant la V République dorgane juridictionnel chargé de contrôler, au regard de la Constitution, la conformité des lois votées par le Parlement. Rompant avec cette tradition, le Conseil constitutionnel détient aujourdhui ce pouvoir. Aussi, lorsquil est saisi, encore fautil quil le soit, le Conseil constitutionnel, sous couvert de larticle 8 de la Déclaration de 1789, veille rigoureusement au respect des exigences de clarté et de précision.
CHAPITRE2Le principe de la légalité criminelle
En outre, sur le terrain de la proportionnalité, le Conseil a pu, là encore en sappuyant sur la Déclaration de 1789, rappeler au législateur que «la loi ne peut édicter que les peines strictement et évidemment nécessaires». Si en définitive les exigences du principe de la légalité sont peu ou prou respectées, le contrôle du Conseil constitutionnel porte sur un domaine beaucoup plus étendu. Tant il est vrai que le droit pénal est par nature «un droit à haut risque pour les libertés», le Conseil a eu loccasion de rappeler, ces dernières décennies, bon nombre de principes fondamentaux. Ces principes qualifiés par la doctrine de « généraux » ou encore de « directeurs » concernent, outre la légalité, légalité devant la loi, le respect des droits de la défense ou encore la non rétroactivité de la loi pénale. À lévidence, lintégration dans lebloc de constitutionnalitédes textes visés par le préambule de la Constitution de 1958 a fortement contribué à transformer ces principes enprincipes constitutionnels. Cest le cas de tous ceux qui viennent dêtre visés. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété notre Constitution dun nouvel article 611 : « Lorsque, à loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune dispo sition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil consti tutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil dÉtat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Ainsi est né, le contrôle de constitutionnalité a poste riori via la QPC. Traduction oblige, il faut lire : Question Prioritaire de Constitutionnalité. La réforme ne permet donc pas au justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel. Mais, il faut en prendre la juste mesure, cest bien le Conseil qui a reçu seul la compétence pour effectuer le contrôle et non les juridictions judiciaires ou administratives.
b) Le contrôle de la qualité de la loi et du règlement par le juge pénal 1) Le contrôle du règlement par le juge pénal À lévidence, le principe de la séparation des pouvoirs interdit toute incursion du juge judiciaire dans le domaine réservé de lexécutif. Si la règle est certaine pour le juge civil, les juridictions répressives, de longue date, se sont octroyées le pouvoir dapprécier la légalité des règlements émanant de lExécutif lorsque lexception dillégalité est soulevée devant elles à loccasion de pour suites pénales. Les conditions de cette incursion dans les terres du pouvoir exécutif ont alimenté bien des controverses entre la Chambre criminelle et le Tribunal des conflits. Assurément, lun des mérites du nouveau code est davoir levé les incertitudes qui régnaient en cette matière. Larticle 1115 du Code pénal énonce aujourd«hui : Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis».
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2) Le contrôle de la loi par le juge pénal Le juge pénal ne saurait être autorisé à se faire juge de la constitutionnalité de la loi pénale. La solution est dictée tant par le principe de la séparation des pouvoirs que par les dispositions de la Constitution ellemême. Et la Cour de cassation rappelle cette solution : «Les textes ayant valeur législative simposent aux juridictions de lordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitu tionnalité». Il nen reste pas moins, depuis la réforme de la QPC, que la Chambre criminelle doit porter une appréciation sur la disposition contestée par le justiciable. Estce à dire quen renvoyant la contestation devant le Conseil constitutionnel, la Chambre estime bien fondée la requête du justiciable ? linverse, en refusant de saisir le gardien de la Constitution, estce à dire quelle consi dère la disposition contestée comme non contraire aux « droits et libertés garantis par la Constitu tion » telle quils ressortent immédiatement du « bloc de constitutionnalité » et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Rien nest aussi simple. Toutefois, sous couvert de lsous le contrôle de la Chambre crimide la Constitution et article 55 nelle, le juge pénal pourrait écarter une loi interne qui ne respecterait pas lune des exigences étudiées. En réalité, les arrêts de la cour souveraine éprouvent les plus grandes difficultés à faire prévaloir la norme supranationale sur la norme interne. Mais, globalement, notre législation répond aux exigences supralégislatives. Les condamnations de la France, donc de la législation française, prononcées par la Cour de Strasbourg sont assez rares. Notre système procédural est dailleurs plus souvent sur la sellette que notre droit de fond. On constate dailleurs que, le plus souvent, ce sont davantage des dérapages de fonctionnement que la législation ellemême qui sont à lorigine de la condamnation.
2La signification du principe de la légalité à légard du juge pénal La prohibition de tout pouvoir créateur du juge À propos des incriminations, il va sans dire que le juge ne peut poursuivre un comportement qui nest pas interdit par la loi. À linverse, le principe de la légalité nimpose nullement au juge de poursuivre, avec lacharnement de lexhaustivité, tous les forfaits accomplis et révélés. Le carac tère automatique des poursuites a très vite été abandonné au profit duprincipe de lopportu nité des poursuites. Au demeurant, une fois engagée, la poursuite peut très bien sarticuler sur une qualification moins grave que celle initialement prévue par le législateur. À propos des peines, les exigences du principe sont les mêmes. Le juge ne peut prononcer une peine autre que celle prévue par la loi. Le juge ne saurait davantage être autorisé à aggraver les
CHAPITRE2Le principe de la légalité criminelle
peines prévues par la loi. En revanche, le principe de la légalité ninterdit nullement au magistrat, sous couvert dindividualisation de la peine, de montrer, dans les limites de la loi, quelque élan de générosité à légard de la personne poursuivie. Lattribution du sursis, lénoncé de cause légale de diminution de peine, la dispense de peine, la considération « officieuse » de circonstances atté nuantes témoignent, parmi dautres, des moyens laissés à la disposition des magistrats. Lobligation dinterpréter strictement la loi La doctrine rivalise dintérêt pour faire le partage entre ce qui est permis au juge et ce qui lui est interdit. Si la plupart des auteurs refusent toute concession à légard des interprétations littérales et analogiques, ils reconnaissent volontiers, références judiciaires à lappui, les bienfaits dune interprétation téléologique. Face aux commentaires proposés, il nest pas toujours facile de faire le partage entre lanalogie refusée et la téléologie acceptée. À lanalyse, les décisions citées reflè tent le plus souvent des raisonnements par analogie que la Chambre criminelle censure ou au contraire couvre de son autorité. Ainsi, par exemple, lorsquelle juge en 1997 que «tout acte de fellation constitue un viol dès lors quil est imposé par la violence, contrainte ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique22229) vise seulement «» alors que le Code pénal (art. les actes de pénétration sexuelle» commis sur la personne dautrui, la Chambre criminelle évolue incontestablement sur le terrain du raisonnement par analogie. Dès lors, on ne peut quapprouver le revirement de jurisprudence opéré lannée suivante. En visant expressément lduarticle 1114 Code pénal«la loi pénale est dinterprétation stricte»la Chambre criminelle énonce que lélé ment matériel du crime de viol nest constitué que si lauteur réalise lacte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Plus récemment, lAssemblée plénière de la Cour de cassation a solennellement condamné toute dérive tendant à une interprétation analogique en sopposant à ce que lincrimination dhomicide involontaire soit étendue à lenfant à naître. La nécessité pour le juge de qualifier les faits Qualifier, cest rechercher le texte qui est applicable aux faits poursuivis. Il sagit du premier devoir du magistrat. Celuici doit apprécier le caractère répréhensible du comportement qui lui est soumis.
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a) Les difficultés rencontrées pour toute qualification 1) La variabilité de la qualification Toutes les juridictions pénales, quelles soient dinstruction ou de jugement, sont saisies« in rem », cestàdire du fait commis. Chacun souligne la liberté accordée à chaque autorité judi ciaire pour qualifier les faits en toute indépendance. Ainsi, par exemple, un fait pourra successive ment être qualifié de vol par le parquet qui lance les poursuites, descroquerie par le juge dins truction saisi et dabus de confiance par le tribunal correctionnel chargé du jugement. Trois vêtements juridiques distincts auront été alors endossés. La liberté des magistrats rencontre toute fois quelques limites, notamment pour les infractions de presse et celles liées à la répression des er fraudes. En ce dernier domaine, la loi du 1 août 1905 énonce que toute poursuite exercée en vertu de ce texte «devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes». 2) Les contraintes pesant sur chaque autorité judiciaire Lautorité judiciaire, dans son pouvoir de qualification et de requalification, ne peut en aucun cas englober par une qualification nouvelle des faits dont elle nest pas saisie. En outre, la qualification dune infraction doit être déterminée au regard « du temps de laction ». Il sensuit que tout chan gement ultérieur de la situation est inopérant et ne peut être pris en cause.
b) Les difficultés liées à lexistence dun conflit de qualifications 1) Les données du problème Il arrive quun même fait endosse naturellement plusieurs qualifications. Cest le cas, par exemple, en présence de plusieurs victimes lorsque cellesci nont pas subi le même préjudice. Le conflit de qualifications peut naître également de la pluralité des faits matériels. Encore fautil que ces faits soient liés les uns aux autres. Ainsi, par exemple, le vol peut être précédé dune violation de domi cile. Convientil dactionner, de mettre en jeu toutes les qualifications possibles ou au contraire de ne retenir que celle qui paraît la mieux adaptée à la situation en cause ? 2) Les réponses apportées Alors que les difficultés évoquées sont au contraire monnaie courante, le législateur nest ici daucun secours. En pratique, lélément moralguide le plus souvent le raisonnement des magis trats. Les magistrats semblent rechercher, lorsque plusieurs qualifications sont possibles (acte unique ou plusieurs actes unis), si lauteur de linfraction a entenduporter atteinte à une seule ou à plusieurs valeurs sociales. Lidée est simple. Si une seule valeur sociale est violée, une seule qualification sera retenue (alors même que dautres eussent été possibles). Les qualifications sont ainsi mises en concours. Le
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