L'essentiel du droit public 2014-2015

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Ce livre présente en 19 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit public.
L’intégralité du programme des concours de la fonction publique (concours des catégories A et B) est développée : droit constitutionnel, droit de l’Union européenne, droit administratif général, droit administratif des biens, droit de la fonction publique, finances publiques.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit public.

- Candidats aux concours administratifs

- Étudiants des universités de droit

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Tout lecteur qui souhaite avoir une vue globale des grands principes du droit public


Jean-Claude Zarka, docteur en droit, est maître de conférences HDR à l’université Toulouse 1 Capitole. Il est l’auteur de nombreux livres sur ces sujets et les institutions de l’UE.

Publié le : jeudi 1 mai 2014
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EAN13 : 9782297045056
Nombre de pages : 168
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Notions de droit
fondamentales constitutionnel
On sattachera ici à présenter deux notions essentielles du droit constitutionnel : lÉtat et les régimes politiques.
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LÉtat
CHAPITRE 1
LÉtat est traditionnellement présenté comme une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est considéré en France comme la personnification de la nation. Les trois éléments constitutifs de lÉtat Ces éléments fondamentaux sont : le territoire, la nation et le pouvoir souverain : le territoire : il comporte différents éléments indissociables (territoire terrestre, territoire maritime, territoire aérien) et fournit le cadre de lexercice des compétences étatiques. Il est létendue géographique sur laquelle va sexercer lautorité souveraine et exclusive de lÉtat. Il est délimité par des frontières qui seront naturelles (fleuve, montagne...) ou, au contraire, artificielles (fixées par un traité) ; : la population, qui va regrouper lla nation ensemble des personnes présentes sur le territoire étatique, doit constituer une nation. Selon la conception française de la nation, cette dernière est dabord un «vouloir vivre collectif», car elle insiste effectivement sur le désir de vouloir vivre en commun qui caractériserait les différents membres du groupe social ; un pouvoir souverain : la souveraineté qui peut être définie comme le pouvoir suprême caracté rise lÉtat. Ce dernier dispose du «monopole de la contrainte organisée» (Max Weber). Il doit être en mesure dexercer une autorité réelle et durable sur lensemble du territoire et de la
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LESSENTIEL DUDROIT PUBLIC
population quil prétend contrôler. Tous les individus présents sur le territoire de lÉtat sont soumis à ce dernier. Les formes de lÉtat
a) LÉtat unitaire
Cest la forme dÉtat la plus répandue. Dans un État unitaire,le pouvoir politique est unique. Toutefois, lorganisation de lÉtat unitaire nest pas de type monolithique. Effectivement, lÉtat unitaire peut êtrecentralisé, déconcentré ou encore décentralisé. Un État fortement décentra lisé peut aller jusquà la régionalisation. La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé. 1) LÉtat centralisé LÉtat unitaire est centralisé lorsquetoutes les compétences lui appartiennent sur son terri toire. Cette organisation administrative a été celle de la France jusquau processus de décentrali sation qui a été engagé à partir de 1982 (voir Chapitre 6). 2) LÉtat déconcentré La déconcentration consiste àreconnaître un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central. La déconcentration a pour corollaire le pouvoir hiérarchique. Les agents de lÉtat ne sont pas indépendants, ils sont subordonnés au pouvoir central (préfets, recteurs). La loi du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République dite loi « ATR » est venue faire de la déconcentration la règle en matière dorganisation administrative. 3) LÉtat décentralisé La décentralisation territoriale va consister dansle transfert de compétences dordre adminis tratif du pouvoir central à des collectivités territorialesdont les instances dirigeantes sont élues par les citoyens concernés. Lélection est un élément fondamental de la décentralisation. Celleci implique que les collectivités locales se voient reconnaître la personnalité juridique. Laccomplissement de la décentralisation suppose aussi la reconnaissance daffaires propres qui sont de la compétence des collectivités locales décentralisées. La décentralisation postule égale ment que les personnes décentralisées disposent de moyens humains et matériels propres et suffisants.
CHAPITRE1Notions fondamentales de droit constitutionnel
À la différence des États fédérés qui disposent de compétences de principe,les collectivités décentralisées ne disposent que de compétences dattribution. Elles assurent la gestion des affaires locales. Elles ne possèdent quun simple pouvoir administratif. LÉtat central conserve dimportants pouvoirs de contrôle sur les collectivités territoriales décentra lisées. Il exerce notamment un contrôle sur les actes administratifs adoptés par les collectivités locales. Il sagit dun contrôle de légalité qui garantit la conformité des décisions des collectivités locales aux lois de lÉtat. 4) LÉtat régional e La régionalisation, qui sest développée auXXsiècle, apparaît comme une forme accentuée de décentralisation. Elle va consister pourlÉtat à conserver la compétence de principe et à délé guer des compétences dattribution aux régions. Elle se rapproche du fédéralisme compte tenu du fait que les compétences attribuées aux régions sont très importantes. LItalie et lEspagne sont deux États dont les constitutions illustrent la situation de la régionalisation.
b) LÉtat fédéral LÉtat est dit fédéral lorsqueles entités politiquesqui le constituentpeuvent revendiquer un statut dÉtat. Une vingtaine de nations (ÉtatsUnis, Russie, Canada, Allemagne...) a adopté ce type de structure étatique. Deux grands principes dominent tous les États fédéraux : le principe dautonomie des États fédérés :chacun des États fédérésconstitue un véritable État car il établit sa propre Constitution et adopte ses propres lois. Chacun des États membres de la fédérationprocède également à la désignation de ses gouvernants et se dote dun appareil judiciaire spécifique. Cest la Constitution fédérale qui dresse la liste limitative des matières qui relèvent de la compétence des organes fédéraux. Toutes les autres matières relè vent de la compétence des États fédérés qui nont pas, par conséquent, à linverse de lÉtat fédéral, la faculté de déterminer les matières de leurs propres compétences. En principe, les affaires étrangères, la défense, la monnaie relèvent de la compétence de lÉtat fédéral. Seul lÉtat fédéral conclut les traités internationaux et nomme les représentants diplo matiques. Dautre part, les lois des États fédérés doivent être conformes à la Constitution de lÉtat fédéral. Enfin, dans les États fédéraux, une juridiction (Cour suprême aux ÉtatsUnis, Tribunal constitutionnel en Allemagne) a vocation à arbitrer les conflits de compétence pouvant survenir entre la fédération et les États fédérés ; le principe de participation des États fédérés à l: dans tous les États fédérauxÉtat fédéral , la participation des États fédérés prend la forme dune assemblée particulière où siègent
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les représentants des États fédérés. Cest la raison pour laquelle les États fédéraux disposent toujours d: une assemblée représentant les États fédérés (Sénat auxun Parlement bicaméral ÉtatsUnis, Conseil de la Fédération en Russie...), lautre chambre représentant les citoyens (Chambre des représentants aux ÉtatsUnis, Douma dÉtat en Russie...). Aux ÉtatsUnis, les 50 États fédérés bénéficient dune représentation égalitaire au Sénat, le Sénat américain comprenant 2 sénateurs par État. En revanche, en Allemagne, la représentation des Länder au Bundesrat fait lobjet dune pondération en fonction de limportance de leur population respective.
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Les régimes politiques
Le mode dorganisation des pouvoirs publics permet aussi dopérer une classification selon les États. Comme on le sait, tous les régimes politiques ne garantissent pas la démocratie. Il convient dopposer les régimes de séparation des pouvoirs aux régimes de confusion des pouvoirs. Les régimes de séparation des pouvoirs a) Le régime parlementaire e Ce régime, qui est né en GrandeBretagne auXVIIIsiècle, est devenu le modèle institutionnel dominant en Europe. Ce régime de séparation souple et de collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif présente plusieurs caractéristiques essentielles. 1) Le dualisme de lexécutif Le Gouvernement et le chef de lÉtat, qui est politiquement irresponsable, constituent les deux pôles du pouvoir exécutif. Le chef de lÉtat (monarque ou président élu) est lélément stable de lexécutif. Le Gouvernement ou Cabinet ministériel est un organe collégial et solidaire. 2) La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement Lorsque le Parlement est bicaméral, cest en principelAssemblée élue au suffrage universel direct qui va pouvoir mettre en jeu la responsabilité collective du Gouvernement. Elle va le faire avec des mécanismes comme la motion de censure (votée à linitiative des parlementaires) ou la question de confiance (posée à linitiative du Gouvernement) qui peuvent contraindre le Gouvernement à la démission.
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