L'essentiel du droit spécial des sociétés - 2e édition

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Ce livre présente en 15 chapitres l’ensemble des dispositions propres à chaque type de société : SNC, SCS, SCA, SARL, EURL, SA, SAS, Sociétés coopératives, SEL, SCP, SCM, GIE, GEIE, Société en participation, SE. Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit qui s’applique à chaque forme de société.


  • Étudiants en licence et master des facultés de droit
  • Étudiants des filières d’enseignement à la gestion


Jean-Paul Branlard est Maître de conférences à l’Université Paris Sud 11, Lauréat de l’Institut de criminologie (Panthéon-Assas), diplômé de l’Institut d’études judiciaires de l’Université Paris 2 et Docteur d’État.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015288
Nombre de pages : 152
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La société en nom collectif (SNC)
Pourquoi créer une SNC ?Capital social peu élevé, petit nombre dassociés se connaissant bien, fonctionnement peu onéreux, évacuation du droit pénal des sociétés applicable seulement aux SARL, sociétés par actions et SE (ex. : pas de délit dabus de biens sociaux...toutefois, risque dapplication du droit commun : abus de confiance...), dispense de dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, sauf si tous les associés sont des personnes morales... et, surtout, une raison fiscale (en particulier au seing des groupes).
CHAPITRE 1
Lorsquune filiale est par nature déficitaire (ex. : objet social : la recherche, la mise au point dun prototype...) et quelle revêt la forme de SNC, sa transparence fiscale permet de faire remonter ses déficits jusquaux sociétés qui la détiennent. Ces dernières imputent sur leurs revenus globaux la quotepart de déficit leur revenant (ce qui ne serait pas possible avec une filiale prenant la forme SARL, SA ou SAS). Ce principe des « remontées fiscales des pertes » fait, en partie, le succès des SNC. Ce qui montre linfluence du droit fiscal sur le choix des structures sociétaires.
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Les statuts
La SNC est une société commerciale par la forme constituée entre deux ou plusieurs personnes, physiques et/ou morales, prenant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidaire ment du passif social sur leurs patrimoines personnels. Elle est régie par les articles L. 2211 à L. 22117 du Code de commerce (Livre II). Contenu des statuts Les statuts mentionnent obligatoirement : laformeSNC, qui fait du groupement une société toujours commerciale par la forme ; ladurée;ans au plus, renouvelables) de constitution (99
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lesiège social; lobjet social(ex. : café, restaurant) : certaines activitéss: laboratoire dinterdisent aux SNC (ex. analyses médicales, assurances..., pas de SNC en SEL) et dautres ne peuvent sexercer quen SNC ou à titre individuel (débit de tabac), dans lesrapports avec les tiers, ni la société ni les associés ne sont engagés par les actes du gérant étranger à lobjet social ; ladénomination socialequi, depuis 1985, se compose comme pour une SARL ou une société par actions, soit du nom dun ou plusieurs associés, soit dun nom de fantaisie, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif » ; lemontant du capital social, bien que le Code de commerce (Livre II) nimpose aucun maximum, ni aucun minimum (mais, il en faut un qui doit être mentionné dans les statuts). Dans une SNC, le capital social importe moins que les patrimoines propres des associés. En échange de son apport, lassocié reçoit une quantité departs dintérêts, dont le nombre se mentionne dans les statuts. Les parts,non librement négociables, sont seulementcessiblesdans des conditions rigides ; lidentitédes associés et le type dapport fait par chacun (numéraire, nature, industrie) et liden tité du ou des gérants sils sont statutaires, associés ou non peu importe. Rédaction et publicité légale Les statuts sont rédigés paracte notarié(obligatoire en cas dapports immobiliers) ousousseing privé, en plusieurs originaux (deux pour dépôt au RCS, un au siège social et un exemplaire original pour chaque associé). La signature des statuts engage chaque associé, mais ne confère pas à la SNC la personnalité morale. Une insertion de constitution est dabord publiée par les fondateurs dans un journal dannonces légales (JAL, diffusion locale). Limmatriculation se fait au RCS (viale CFE) du lieu du siège social. Ensuite, le greffier du tribunal de commerce fait paraître, aux frais de la société, une insertion dans leBODACC(diffusion nationale). Dans les sociétés en nom collectif (et en commandite simple) laccomplissement des formalités de publicité légale auJALet/ou auBODACCest requisà peine de nullitéde la société, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à légard des tiers, de cette cause de nullité (art. L. 2352, C. com.). La nullité peut être demandée par tout intéressé.
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Toutefois : laction en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé dexister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance ; une régularisation, même tardive, permet donc de sauver la société ; de plus, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude nest constatée. Modifications statutaires Les modifications de statutsexcèdent les pouvoirs du gérant. Elles relèvent de la compétence des associés. En règle de principe, les associés décident dune modification statutaireà lunanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines modifications se prendront à unemajorité quils fixent (évacuation de la règle de l:unanimité). Ex. transformation, dans le délai dun an, de la SNC en SCS, quand un associé décède en laissant un héritier mineur ; décision de poursuivre la société lorsquun associé se trouve frappé de déchéance, incapacité, incompatibilité (le nom de ce dernier étant retiré des statuts). sauf clause contraire des statuts, le gérant non associé est révoqué à la majorité des associés, et ce même sil est gérantstatutaire.
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Les associés
Dordinaire, ils se connaissent bien et ils ont des droits et des obligations assez spécifiques. Unfort intuitus personae Caractéristique fondamentale : les associés peu nombreux partagent, sauf exception, un destin commun avec leur société. a) Un petit nombre dassociés Dans une SNC, les associés sontdeux au minimumpas de SNC unipersonnelle. Il sagit de personnesphysiques et/ou moralesqui doivent pouvoir prendre la qualité de commerçant. La loi nimpose aucun maximumen pratique, cependant, les associés sont peu nombreux.
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b) Un lien serré entre les associés et la société Lorsquune mesuredinterdiction dexercer une profession commercialeou une mesure dincapacité(mise sous curatelle ou sous tutelle) est devenue définitive à légard de lun des asso ciés, la SNC est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à lDans le cas de continuation,unanimité (art. L. 22116, C. com.). la valeur des droits sociaux à rembourser à lassocié qui perd cette qualité se détermine conformé ment aux dispositions de larticle 18434 du Code civil (toute clause contraire dévaluation est réputée non écrite). Il y a donc une dépendance étroite entre la situation juridique des associés et lexistence de la société. Autre manifestation de lintuitus personae: sauf clause contraire des statuts, la société prend fin par le décès de lun des associés. Par contre, la loi nº 2005845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a supprimé lextension automatique de la procédure collective de la personne morale aux associés (SNC, commandité...) ou membres (cf. GIE) indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Il reste cependant possible au créancier de la personne morale de poursuivre individuelle ment tel associé ou membre afin dobtenir de lui le paiement. Et, si lassocié ou le membre a la qualité exigée (cf.les associés de SNC et les commandités ont de plein droit la qualité de commer çant) et se trouve personnellement en cessation des paiements (ce qui risque dêtre le cas du fait de lobligation solidaire au passif social), la procédure collective pourra être ouverte à son encontre. Dans le sens inverse, louverture dune procédure collective à lencontre dun associé de SNC (commerçant par ailleurs, c?estàdire à un autre titre), atelle une incidence sur la SNC Le simple prononcé dunjugement douverturede redressement judiciaire à légard dun associé de SNC na aucune incidence sur la société. Il en va de même si la procédure ouverte à légard de lassocié sachève par unplan de continuationavec ou sansplan de cession partielle. Par contre, lorsquun jugement deliquidation judiciaireou un jugement arrêtant unplan de cession totaleest prononcé à légard de lun des associés de la SNC, la société est en principe dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à lunanimité (art. L. 22116, C. com.). En cas de continuation, la valeur des droits sociaux (déterminée selon lart. 18434, est remboursée à lC. civ.) associé contraint de sortir. Droits des associés Ils sont à la fois individuels et collectifs.
CHAPITRE1La société en nom collectif (SNC)
a) Les droits individuels Ils sont tant politiques que financiers. 1) Généralités Tout associé a droit à son maintien dans la société et a ne pas en être expulsé. Sauf clause contraire des statuts, chacun participe, proportionnellement au nombre de parts dintérêt quil détient, aux bénéfices et/ou aux économies réalisés par la société. Remarque: les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à lattribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de lactif net, à charge de contribuer aux pertes. Deux fois par an, lassocié nongérant peut, dune part, obtenircommunication des livres et documents sociauxet, dautre part,poser par écrit des questionssur la gestion sociale, auxquelles il est répondu par écrit. Dans le délai de 15 jours précédant lassemblée, lassocié peut prendre connaissance et copie de linventaire tenu à sa disposition au siège social. 2) Droit de céder (entre vifs) ses parts En échange de son apport ennuméraireet/ou ennature, lassocié de SNC reçoit desparts dintérêt. Ces parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres librement négociables (type « actions » des SA). Concernant lesapports en industrie,une cession ou une transmission desdites parts est à exclure. Lorsque lapporteur en industrie se retire de la société ou quil nhonore plus son apport, ses parts doivent être annulées ; ayant vocation au partage de lactif net, de ce fait, il doit être indemnisé en fonction des réserves existantes. La cession entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, se constate parécrit. Lopposabilité aux tiers impose l: signification daccomplissement de formalités reconnaishuissier à la SNC ou sa « sance » de la cession dans un acte notarié (art. 1690, C. civ.). Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt dun original de lacte de cession au siège social contre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au RCS. Mais, la cession suppose au préalablelaccord unanimedes coassociés, sans distinguer selon quelle se fait au profit dun coassocié ou dun tiers. En cas de refus, le candidat au départ reste
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prisonnier dans la société. Il peut menacer dintroduire une demande dedissolution judiciairede la société pour « juste motif ». Une fausse sortie consiste à conclure avec un tiers une «convention de croupier» (officiellement lassocié reste associé, mais, entre les parties à la convention, cest le tiers qui prend cette qualité). Entre les parties, la cession produit tous les effets dune vente ou dune donation. Envers les tiers : lassocié sortant reste tenu à légard des créanciers sociaux dupassif qui existait au jour de la publicité de sa retraite, mais pasdu passif survenu après la publication au RCS de lopération de cession ; lacquéreur répond dupassif social existant au moment de son entréedans la société et pas seulement du passif né après son entrée dans la société. Le cessionnaire a dû tenir compte de ces dettes antérieures lors des négociations fixant la valeur des parts dintérêt. 3) Droit de transmettre (notamment à cause de mort) ses parts En principe, le décès dun associé entraîne ladissolutionde la SNC. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que la société continuera entre les seuls associés survivants... En ce cas, ces derniers reçoivent les parts du défunt et les héritiers, non associés, reçoivent une indemnisé égale à la valeur des parts. Il peut aussi être stipulé que la SNC continuera avec tous leshéritiersou avec certains dentre eux ou encore avec leconjoint survivantou même avec untiersdésigné par les statuts ou une disposition testamentaire. Les bénéficiaires peuvent cependant se trouver écartés par uneclause statutaireles soumettant à agrément. Cet agrément se donne à la même condition que la cession entre vifs : accord unanime des associés survivants. Les non agréésnon associéssont indemnisés de la valeur des parts. b) Les droits collectifs Deux points essentiels : chaque associé ne dispose que dune voix et les décisions se prennent, sauf exception, à lunanimité. 1) Principe de vote par tête Le vote égalitaire se fait, non en fonction du nombre de parts sociales détenues, mais par associé : une tête = une voix. Les associés se prononcent collectivement sur : ;les mesures qui excèdent les pouvoirs reconnus (par la loi ou les statuts) au gérant les approbations des comptes annuels ;
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la distribution ou mise en réserve des bénéfices ; la modification des statuts, etc. Ils prennent leurs décisions enassembléeou parcorrespondanceou parsignature dun acte écritdéposé au siège social. Toute délibération dassemblée se constate dans un procèsverbal. En cas de consultation écrite par correspondance, un procèsverbal, auquel sannexe la réponse de chaque associé, est signé par le gérant. 2) Principe de lunanimité Les décisions collectives se prennent à lunanimité, à moins que la loi ou les statuts en disposent autrement. US A N S N A N IM IT É C LA U S E C O N T R A IREP O S S IBILIT É D E À titre dexemple, la révocation du gérant statutaire (ou dun gérantassocié lorsque tous les asso ciés sont gérants) requiert lunanimité, tout comme la cession des parts sociales ou bien encore la transformation de la SNC en société par actions simplifiée (SAS). UM A JO R IT ÉO U N A N IM IT É Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises à lunanimité des associés. Toutefois, les statutspeuvent prévoir que certaines dispositions se prendront à une majorité quils fixent. Quand cela se révèle permis, les statuts fixent librement les règles de majorité applicables pour telle catégorie de décisions (art. L. 2216, al. 1). Cette majorité peut varier selon limportance de la décision ; elle peut sétablir soit en nombre dassociés, soit en capital, soit par un panachage des deux. MC LA U S E C O N T R A IR ES A U F A JO RIT É Sauf clause contraire des statuts, le gérant non associé est révoqué à la majorité des associés, et ce, même sil est statutaire. Obligation et contribution à la dette Les associés de SNC répondentindéfiniment et solidairementdes dettes sociales. Ce principe ne peut être écarté par une clause, même largement publiée. Il faut distinguer.
a) Lobligation à la dette Elle concerne larelation des associés avec les tiers.
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Les créanciers sociaux ont dabord pour gage général lepatrimoine socialet ils ont pour gage subsidiaire lepatrimoine personnelde chaque associé. Si la SNC ne paie pas, l:associé doit le tout à condition que le gérant ait agi sous la dénomination sociale ; dans les limites de lobjet social ; et que la société nait pas payé dans les 8 jours après mise en demeure par sommation dhuis sier (acte extrajudiciaire). 1) Lobligation indéfinie à la dette Chaque associé est tenu à la dette sociale sur la totalité de ses biens personnels. Exception : en cas de continuation de la SNC après le décès dun associé et si lun ou plusieurs des héritiers de lassocié décédé sont mineurs (émancipés ou non), ces derniers ne répondent des dettes sociales quà concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai dun an, à compter du décès, en société en commandite simple dont le mineur devient commanditaire ; à défaut, la SNC est dissoute. 2) Lobligation solidaire à la dette Les associés sont solidairement tenus entre eux, mais également avec la société. Doù, la poursuite engagée : contre la société, interrompt la prescription à légard de chaque associé ; contre un associé, interrompt la prescription à légard de la société et de tous les autres associés. Le paiement fait par lun libère tous les associés et la société. b) La contribution à la dette La contribution à la dette concerne larelation des associés entre euxune fois que lun deux a payé la dette sociale (obligation à la dette). Seule lobligation à la dette (rapport avec les tiers) est indéfinie, solidaire et dordre public. La contribution à la dette, sans effet à légard des tiers, ne relève pas de règles impératives. En conséquence, les statuts peuvent organiser une répartition définitive de la dette sociale entre associés. Sous réserve de laclause léonine, une clause peut prévoir, au profit de lun, une limitation. Lassocié qui a payé la dette sociale estsubrogé de plein droitau créancier désintéressé. La subrogation est : !) ;intégrale contre la société (illusoire partielle contre chacun des coassociés, tenus seulement à leur part contributive.
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Il faut diviser les actions entre les différents coassociés (but : éviter les recours en cascade). Linsolvabilité de lun se répartit entre les autres.
Les associés et le commissaire aux comptes Dans une SNC, la nomination, pour une durée de six exercices, dun commissaire aux comptes est : facultative: mais, les associés peuvent toujours nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, à lunanimité, sauf clause contraire ; obligatoire: les associés sont tenus de désigner un commissaire aux comptes, si la SNC dépasse, à la clôture de l:exercice social, deux des trois seuils suivants 550 000total du bilan 1 , montant hors taxes du chiffre daffaires annuel 3 100 000, 50 salariés au moins ; judiciaire: dans tous les cas, même si les seuils cidessus ne sont pas atteints, la nomina tion dun commissaire aux comptes peut être sollicitée en justice par un associé.
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La gérance
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants qui, à ce titre, ne prennent pas la qualité de commerçant. Nomination et révocation Il faut distinguer pas moins de cinq situations. a) Tous les associés gérants Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Dans ce cas, la révocation de lun dgérant associéeux suit le régime (conditions, effets) du « statutaire » (infra). b) Gérant associé statutaire Il est nommé dans les statuts primitifs ou à loccasion dune modification statutaire. Il est révoqué seulement à lunanimité des autres associés (sa voix ne comptant pas).
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Sa révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident, après coup, à lunanimité. Le gérant révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur se détermine conformément à larticle 18434 du Code civil (désigna tion judiciaire dun expert). Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommagesintérêts. La doctrine considère que chaque associé peut demander larévocation judiciairedun tel gérant pour juste motif. c) Gérant associé non statutaire Sa nomination résulte dune décision dassemblée générale des associés adoptée à la majorité prévue par les statuts ou, à défaut à lunanimité des associés. Sa révocation intervient dans les mêmes conditions que sa nomination. Elle nemporte pas dissolu tion de la société. Une révocation sans juste motif donne droit à des dommages et intérêts. d) Gérant non associé (statutaire ou non) Contrairement aux trois situations précédentes, un tel gérantna pas la qualité de commerçant, nétant pas associé. Un mineur émancipé peut donc être gérant non associé. Simplemandataire, son patrimoine nest pas engagé solidairement et indéfiniment dans laffaire ; il est seulement responsable de ses fautes de gestion. Sa nomination se fait à lunanimité des associés, en labsence dautres modalités statutaires. Sa révocation se fait dans les conditions prévues aux statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité (et non à lunanimité). Décidée sans juste motif, sa révocation peut donner lieu à des dommagesintérêts. Seul le gérant personne physique non associé peut cumuler sa fonction de dirigeant social avec un contrat de travail dans la SNC quil dirige. e) Gérant personne morale Une personne morale (SARL, SA, SAS...) peut être gérante dune SNC. Dans ce cas, les dirigeants de la personne morale gérante sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles (ex. : pour fautes de gestion...) et pénales, que sils étaient gérants en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale (ex. : SARL...) quils dirigent. Mais, les associés de cette SARL gérante ne sont pas tenus, eux, des
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