L expropriation pour cause d utilié publique
127 pages
Français

L'expropriation pour cause d'utilié publique , livre ebook

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127 pages
Français

Description

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 octobre 2003
Nombre de lectures 648
EAN13 9782296336582
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0424€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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