L'inexistence en droit administratif

Sandrine Biagini-Girard

Description

L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.

Sujets

• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2010
• Nombre de lectures: 593
• EAN13: 9782296433854
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 7 Mo

Extrait

 A mon mari et à ma famille, sans l’aide matérielle et le soutien moral desquels ce travail n’aurait pas abouti.

 Je remercie l’ensemble du personnel de l’Université P. Cézanne qui m’a assistée durant toutes ces années.

 Je tiens en particulier, à remercier le Professeur J.-C. Ricci et à lui exprimer ma très profonde reconnaissance, pour ses conseils précieux et sa bienveillante attention.

Le présent ouvrage reprend la thèse pour le doctorat en droit public de Madame Sandrine BIAGINI-GIRARD présentée et soutenue publiquement le 15 décembre 2007 à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) devant un jury composé de : Monsieur Jean-Marie DELARUE, Président-adjoint de la Section du contentieux, Conseiller d’Etat, Monsieur François LICHERE, Professeur agrégé des facultés de droità l’Université Montpellier I, rapporteur, Monsieur Jean-Louis MESTRE, Professeur agrégé des facultés de droit à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III), Monsieur Bernard PACTEAU, Professeur agrégé des facultés de droit à l’Université Montesquieu (Bordeaux IV), président du jury, rapporteur, Monsieur Jean-Claude RICCI, ancien directeur de l’Institut d’études politiques d’Aix-en- Provence, Professeur agrégé des facultés de droit à l’Université P. Cézanne (Aix- Marseille III), directeur de recherches. Le titre de docteur en droit public a été décerné à Madame Sandrine BIAGINI- GIRARDavec la mention très honorable, assortie des félicitations du jury à l’unanimité et d’uneproposition pour un prix de thèse.

PREFACE

«L’inexistence en droit administratif», tel est le titre de la belle thèse de Mme Sandrine BIAGINI-GIRARD qu’on a grandplaisir à présenter au lecteur.

Voilà un sujet clair et parfaitement délimité pourrait-on être tenté de penser. Cependant, depuis longtemps il est bien connu que la simplicité apparente peut receler nombre de surprises et qu’il est beaucoup plus difficile d’être simple que de faire compliqué.

C’est bien la mésaventure qui arrive à celui qui s’engage sur la route de l’inexistence.

D’abord le terme même« inexistence »fleure bon la dispute métaphysique ou les querelles sur l’ordre de priorité chronologique et ontologique entre l’essence et l’existence, jalonnées de noms aussi rassurants et célèbres que Platon, Parménide, Aristote, StAugustin, Saint Thomas d’Aquin, Malebranche, Husserl, Heidegger ou Sartre... Certes, mais dans tout cela qu’est-ce qui peut bien intéresser le droit ?

Ensuite, le sens du mot, non plus, n’est pas bien difficile à percevoir: «caractère de ce qui n’existe pas», pour parler comme le Petit Larousse. Circulez, il n’y a rien à voir; cela n’existe pas, n’a pas de réalité, c’est du rien. Mais s’il en est ainsi que vient faire le droit en ce domaine ?

Ici commencent les périls intellectuels.

En quoi le droit, le juriste, le juge, la doctrine peuvent-ils être concernés par l’inexistence? Le droit porte sur des choses réelles ou supposées telles, en tout cas il ne s’intéresse pas au non être pour la bonne et simple raison que cela n’a pas d’incidence sur le droit, sur les droits. En quoi ce qui n’est pas peut-il être créateur de droits ou d’obligations ou, à l’inverse, extincteur de tels droits ou obligations? Comment des rapports juridiques pourraient-ils surgir entre un néant et quelque chose d’autre?

Et pourtant…Que de considérations juridiques ont été émises au sujet des actes inexistants… Quelques-uns des plus grands noms de la littérature juridique, de droit privé comme de droit public, ont porté leurs investigations sur cette notion (?ou ce concept ). Jean-MarieAUBY y a consacré sa brillante thèse de doctorat en 1947, c’est dire que cette question n’a pas laissé la doctrine indifférente.

Mais, au fait, l’inexistence est-elle proprement une notion juridique, entendons « de droit positif », ou bien est-elle autre chose ? Mme BIAGINI-GIRARD indique la voie qu’elle va suivre pour traiter ce sujet car le sous:-titre de sa thèse est à« Contribution

l’étude de la fonction des nullités».C’est sous l’angle du statut des nullités qu’elle choisit de faire porter sa recherche et, étudiant ces nullités, elle décide de nous en montrer la fonctionnalité. A quoi servent ces nullités ? Quelle(s) fonction(s) remplissent-elles ?

C’était sans doute le seul parti scientifique qui permettait d’assurer un traitement véritablement heuristique du problème que l’on pourrait ainsi formuler: pourquoi avoir recours à la théorie de l’inexistence ?

Après tout, la panoplie juridique n’est pas démunie : un acte est régulier ou il ne l’est pas et, en cette seconde hypothèse, il est nul, c’est-à-dire qu’il ne produit pas d’effet Ŕd’effet de droit bien sûrŔ, ce qu’exprime l’illustre adage qui, formulé en latin, revêt du coup une solennité marmoréenne :« Quod nullum est nullum producit effectum ». Que vient ajouterŔsi elle ajoute quelque choseŔl’affirmation que cette nullité-là concerne un acte inexistant? C’est ici le cœur de la difficulté.

A proprement parler, une illégalité grave a pour effet de toujours entacher l’acte administratif subséquent de nullité absolue; le droit administratif a d’ailleurs une réelle prédilection pour ce type de nullités, les nullités relatives y étant assez peu nombreuses. Frapper de nullité absolue n’est? Et pourquoi,? Faut-il aller au-delà -ce pas suffisant d’ailleurs, devrait-il en être ainsi ?

C’est qu’il arrive un moment où même nul de nullité absolue un acte devient définitif, intangible car le temps exerce sur les actes juridiques un empire souverain au nom de la tranquillité du corps social, de la pacification des relations humaines, du besoin de stabilité et de sécurité juridiques inhérente à tout projet social et humain désirant s’inscrire dans la durée. C’est le cas, précisément, de l’action politique comme de l’actiondes administrations publiques. La prescription de l’action contentieuse, l’acquisition définitive de droits et de biens en dehors des voies régulières, l’oubli de la faute, sanctionnent ce besoin de tranquillité qui est le propre de la pérennité d’une civilisation. D’une certaine manière, l’oubli fournit l’un des moyens d’accepter ce qui, normalement, ne devrait pas l’être; il évite que l’histoire ne se charge à chaque génération de tous les motifs de querelle et de contestation des générations précédentes.

C’est précisément cela, cette considération de sociologie politico-administrative, qu’entend battre en brèche le recours au subterfuge de l’inexistence. Le mot« subterfuge » est employé ici à dessein et, à lui seul, il permet d’expliquer puis de comprendre pourquoi s’atteler à l’étude de l’inexistence est si difficile. L’auteur du présent ouvrage en sait quelque chose.

Le juge administratif considère qu’il est des situations où l’irrégularité entachant un acte de l’administration est tellement grave, voire grossière, qu’il n’est pas possible de ne pas la sanctionner même quand du temps a passé, même quand beaucoup de temps a passé. En ce cas, l’argument de l’oubli au nom de la sécurité et de la stabilité juridiques ne 10