L'urbanisme de protection : un droit au service du patrimoine

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Le droit de l’urbanisme, mouvant et complexe depuis les années 1970, n’est pas qu’un droit destiné à régir l’affectation des sols. Déjà la loi Malraux de 1962 avait un objectif de protection.

Cet objectif de protection a pris une nouvelle envergure dès le début du XXIe siècle parce qu’il s’inscrit dans une problématique plus large de responsabilité sociétale qui englobe le concept de développement durable.
Les pouvoirs publics ont pris en compte cette dimension en renforçant l’approche protectrice du droit de l’urbanisme.

Ce droit public permet d’assurer la protection d’un patrimoine conçu comme une chose, au-delà des règles de la propriété, qui constitue un bien collectif et qui permet, notamment à l’État, d’agir dans l’intérêt public. L’urbanisme de protection s’appuie donc sur des normes issues de divers codes tels que le Code du patrimoine, le Code de l’environnement et, évidemment, le Code de l’urbanisme pour répondre aux attentes économiques, sociales et environnementales.

L’objet de cet ouvrage est de regrouper l’ensemble, parfois disparate, des règles juridiques de protection applicables en matière d’urbanisme. L’auteur développe dans sa 1re partie les modes d’intervention de l’État et des collectivités sur le patrimoine immobilier ainsi que les différents outils de protection disponibles.

Sa 2e partie est consacrée au régime et à la gestion de chacun de ces outils de protection : procédures, aides, financements, incitations fiscales, etc.

Ainsi conçu, ce livre constitue pour les étudiants, les propriétaires, les professionnels de l’aménagement et les élus une véritable synthèse de ce droit au service du patrimoine et en fait une application éclairée aux différentes situations concrètes.


Mireille Monnier est maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne. Elle est membre du centre de recherches CREDESPO et enseigne notamment le droit de l’urbanisme en master à l’UFR Droit et Science politique de Dijon.

Publié le : mardi 1 octobre 2013
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EAN13 : 9782297038720
Nombre de pages : 208
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Chapitre 1 La diversité des outils de protection
Section 1 §1. §2. §3. Section 2 §1. §2. §3.
Section 3
§1. §2. Section 4 §1. §2. Section 5 §1. §2.
Section 6 §1. §2.
Plan du chapitre
Protection générale par le droit de lurbanisme Réglementation nationale : origine fondement et définition Réglementation locale : origine fondement et définition Lautorisation individuelle : origine fondement et définition Protection au titre des monuments historiques Classement : origine fondement et définition Inscription : origine fondement et définition La protection des abords des monuments historiques : origine fondement et définition Les aires de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine : AMVAP (anciennes ZPPAUP) Origine Fondement et définition Les secteurs sauvegardés et la restauration immobilière Origine Fondement et définition Espaces boisés et zones à protéger Espaces boisés classés : origine fondement et définition Espaces naturels sensibles et zones Natura 2000 : origine fondement et définition Des outils de développement locaux Les contrats de projets ÉtatRégion : origine fondement et définition Les conventions de développement culturel : origine fondement et définition
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LURBANISME DE PROTECTION:UN DROIT AU SERVICE DU PATRIMOINE
RÉSUMÉ Les divers outils de protection se situent dans des cadres juridiques relevant de dispositions générales prévues par le droit de lurbanisme ou par des dispositions plus spécifiques prévues par des lois qui sintègrent dans le droit de lurbanisme ou qui ont une incidence sur lui.
Section 1Protection générale par le droit de lurbanisme Le droit de lurbanisme comprend des règles nationales et des règles locales en vertu desquelles sont délivrées des autorisations.
§1. Réglementation nationale : origine fondement et définition 9.La réglementation de base du droit de lurbanisme comporte des règles générales dutilisation du sol qui permettent à ladministration de tenir compte de la préoccupa tion de la qualité architecturale et de la protection du patrimoine. 10. Larticle L. 1211 du Code de lurbanismeIl est issu de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et constitue une réécriture de lancien article L. 12110. Il fixe les objectifs des documents durbanisme, tels que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux durbanisme et doré navant les cartes communales et les directives territoriales daménagement à partir des grands principes du droit de lurbanisme. Il sagit de principes que doivent respecter les politiques durbanisme et qui ont été reprécisés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement et par la loi du 17 mai 2011 de simplification et damélioration du droit.
Article L. 1211 o Il affirme que les documents dLurbanisme visent notamment : 1 équilibre entre : b) Lutilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,et la protection des sites, des milieux et paysages naturelsc)La sauvegarde des ensembles urbains et du o patrimoine bâti remarquables; 1bisLa qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville;
Ainsi, le patrimoine est directement pris en compte par la réglementation générale du droit de lurbanisme en dépit de lexistence dinstruments juridi ques spécialement destinés à assurer la protection du patrimoine. Cette dispo sition intéressante na toutefois quun effet limité, elle énonce des principes qui doivent être pris en compte par les autorités locales, sans leur imposer une obli gation de résultat. Aussi, le juge ne pourra exercer quun contrôle de compati bilité qui peut toutefois déboucher sur une annulation dun document durba nisme, sil estime que le document comporte des dispositions incompatibles
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avec, par exemple, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti. 11. Les règles générales durbanisme communément désignées par le terme « règlement national durbanisme » (RNU)Elles occupent une place essen tielle au sein des diverses contraintes imposées aux communes. Cest larticle L. 1111 du Code de lurbanisme qui constitue le fondement du RNU (art. R. 1111 à R. 11127 du Code de lurbanisme).
Larticle L. 1111dispose : «les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière dutilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, limplantation etlarchitecture des construc tions... sont déterminées par des décrets en Conseil dÉtat...».
Cette protection du patrimoine architectural trouve sa source dans la loi du 1 31 décembre 1976 portant réforme de lurbanisme et dans la loi du 3 janvier 2 3 1977 sur larchitecture . Le décret du 5 janvier 2007 procède à la réécriture de larticle R. 1111 du Code de lurbanisme issu dabord du décret du 29 août 4 5 1955 modifié ensuite par les décrets du 30 novembre 1961 puis du 7 juillet 6 1977 . er 12.octobre 2007, il y a donc des dispositions du RNU qui sDepuis le 1 appli quent en labsence de documents durbanisme locaux et dautres qui sappli quent sur lensemble du territoire et il y a notamment un article du Code de lurbanisme en relation directe avec la protection du patrimoine qui sapplique sur tout le territoire quil soit ou non couvert par un plan durbanisme, cest larticleR. 11121. Cet article constitue une règle dordre public et il est un outil particulièrement intéressant pour assurer la cohérence du bâti dans des secteurs déterminés. Il fait référence à laspect des constructions.
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Article R. 11121 «le projet peut être refusé ou nêtre accepté que sous réserve de lobservation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou laspect exté rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à lintérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi quà la conserva tion des perspectives monumentales».
er Loi nº 761285,JORF, 1 janvier 1977, p. 4. Loi nº 772,JORF,4 janvier 1977, p. 71. Décret nº 200718 du 5 janvier 2007art. 1JORF, 6 janvier 2007 modifié par Décret nº 20071222 du 20 août 2007art. 1 (V)JORF, 21 août 2007. Décret nº 551164 du 29 août 1955, pris en application de larticle 91 de lancien Code de lurbanisme et dhabitation modifié par Décret nº 20071222 du 20 août 2007(V)art. 1 JORF, 21 août 2007. Décret nº 611298 du 30 novembre 1961 ouvrant une période dincertitude quant au champ dapplication des règles. Décret nº 77755 du 7 juillet 1977.
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Lappréciation de lesthétique par ladministration nest pratiquement pas guidée par lénoncé de larticle et laisse donc lautorité administrative libre dexprimer ses choix esthétiques. Larticle R. 11121 a une portée générale, aussi il simpose même en présence de dispositions plus souples figurant dans le PLU et, en outre il simpose également en labsence de mesures de protec tion prises au titre de législations spécifiques et permet donc dapporter une attention particulière à un patrimoine moins prestigieux que celui méritant un classement ou une inscription. Toutefois, cet article ne vise que les permis de construire et par voie dextension les déclarations de travaux, il ne sapplique pas aux permis de démolir et aux autorisations de lotissement. 13.LarticleR. 11115 (ex R. 111142) du Code de lurbanismeest aussi une disposition dordre public destinée principalement à la sauvegarde du patrimoine naturel. Il est donc applicable même en présence dun plan local durbanisme. Cet article a pour origine lapplication de la loi du 10 juillet 7 1976 relative à la protection de la nature , et il a été introduit dans le Code 8 de lurbanisme par le décret du 12 octobre 1977 . Il figurait initialement dans larticle R. 111142 pour devenir larticle R. 11115 du Code de lurbanisme modifié par le décret du 5 janvier 2007.
er9 Article 1 du décret du 5 janvier 2007: «Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations denvi ronnement définies aux articles L. 1101 et L. 1102 du Code de lenvironnement. Le projet peut nêtre accepté que sous réserve de lobservation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situa tion ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour lenvironnement».
Toutefois, cette disposition nest pas prioritairement destinée à la protection du patrimoine architectural, mais compte tenu de la généralité des termes de larticle, elle pourrait la servir. Dailleurs beaucoup de requérants s´appuient souvent à la fois sur le R. 11121 et sur le R. 11115 ex R. 111142. 14. Larticle R. 1114 du Code lurbanismepeut également permettre une protection et, lui aussi, comme disposition dordre public, il sapplique même en présence de plan durbanisme. Il correspond à lancien article R. 11132 10 avant lentrée en application du décret du 5 janvier 2007 . Son origine remonte au décret du 7 juillet 1977 pris en application de la loi sur larchitec ture du 3 janvier 1977 et en application de celle du 10 juillet 1976 relative à la 11 protection de la nature .
7. 8. 9.
10. 11.
Loi nº 76629,JORF, 13 juillet 1976, p. 4203. Décret nº 77755,JORF,10 juillet 1977, p. 3650. er Décret nº 200718 du 5 janvier 2007art. 1JORFoctobre, 6 janvier 2007 en vigueur le 1 2007. Texte précité. Textes précités.
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Article R. 1114 «Le projet peut être refusé ou nêtre accepté que sous réserve de lobservation de prescriptions spéciales sil est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur dun site ou de vestiges archéologiques».
Toutefois, là encore, la pratique administrative tend à privilégier une interpré tation restrictive de larticle en excluant de son champ dapplication le patri 12 moine architectural . 15. Larticle L. 1113, alinéa 2Cest un article du Code de lurbanisme assez récent puisquil procède de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, il concerne les immeubles en ruine et sapplique même en présence de docu ments durbanisme, sauf si ceuxci ont prévu des dispositions contraires.
Article L. 1113, al. 2 Cet article énonce quest possible : «la restauration dun bâtiment dont il reste lessentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architec tural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment».
Ladministration peut donc tenir compte de données permettant la protection du patrimoine en disposant dun pouvoir dappréciation de lintérêt architec tural ou patrimonial en fonction de la situation sans disposer dun pouvoir permettant la reconstruction systématique dun bâtiment détruit. 16. La loi du 12 juillet 2010 institue une dérogation générale prévue à l11162 du Code de larticle L. urbanisme, en faveur de la réalisation dobjectifs du Grenelle de lenvironnementElle permet de neutraliser les règles durbanisme relatives notamment, à lesthétique à laspect architectural des constructions qui feraient obstacle à ces objectifs. Mais il y a des conditions mises à lutilisation de larticle L. 11162 notamment :
Article L. 11162 dernière phrase de lalinéa 1 «Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou daménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégra tion architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant».
12. Circulaire du ministre de la Culture du 11 octobre 1987,BOmin. Équipement. 1987, nº 31, p. 16.
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LURBANISME DE PROTECTION:UN DROIT AU SERVICE DU PATRIMOINE
17.Et il y a des secteurs où lapplication de larticle L. 11162 est exclue :
Article L. 11162, alinéa 2 «Le premier alinéa nest pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application delarticle L. 6421du Code du patrimoine, dans le périmètre de protection dun immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par larticleL. 62130du même Code, dans un site inscrit ou classé en application des3411 et L. articles L. 3412du Code de lenvironnement, à lintérieur du cœur dun parc national délimité en application delarticle L. 3312du même Code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou o sur un immeuble protégé en application du 7 delarticle L. 12315du présent Code». Article L. 11162, alinéa 3 «Il nest pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de larchitecte des Bâti ments de France, par délibération du conseil municipal ou de lorgane délibérant de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local durbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Lavis de larchitecte des Bâtiments de France est réputé favorable sil nest pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le prési dent de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local durbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses obser vations pendant une durée dun mois avant la réunion du conseil municipal ou de lorgane délibérant de létablissement public».
Il nen demeure pas moins que le problème posé par lécoconstruction est prin cipalement dordre paysager. 18. La règle de la constructibilité limitée prévue par les articles L. 11112 et L. 1222 du Code de lurbanismeElle est applicable en labsence de docu ments durbanisme et permet déviter le mitage du paysage en interdisant les 13 constructions hors des parties actuellement urbanisées ou en interdisant les constructions dans les zones naturelles ou dans les zones à urbaniser (délimitées er après les 1 juillet 2002) aux communes situées soit à moins de quinze kilomè tres dune agglomération de plus de 50 000 habitants, soit à moins de quinze 14 15 kilomètres du rivage de la mer . La loi du 12 juillet 2010 a étendu cette règle aux communes non couvertes par un SCOT jusquau 31 décembre 2012 et à er compter du 1 janvier 2013 et jusquau 31 décembre 2016, pour les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie dune agglomération de plus de 15 000 habitants et er à compter du 1 janvier 2017 pour toutes les communes. À nen pas douter cette règle peut favoriser la garantie de la cohérence du bâti et permettre linté gration dune ou plusieurs constructions protégées dans un environnement de
13. Application L. 11112 du Code de lurbanisme en labsence de PLU ou de carte commu nale ou encore de plan de sauvegarde et de mise en valeur. 14. Application L. 1222 du Code de lurbanisme en labsence de SCOT. 15. Loi nº 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour lenvironnement (dite Grenelle II),JO, 14 juillet 2010.
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qualité, elle permet un meilleur respect des paysages et évite la perte dun patri 16 moine traditionnel . La réhabilitation des constructions existantes peut paraître préférable à la construction d´habitations neuves dans des hameaux où la population diminue. 19.À lorigine cest larticle 38 de la loi du 7 janvier 1983 relative aux trans ferts de compétence qui a introduit la règle de la constructibilité limitée figu rant dans l11112 du Code de larticle L. urbanisme en dépit dune protesta tion véhémente des élus locaux invoquant une atteinte aux libertés locales. Cest la loi du 13 décembre 2000 solidarité et renouvellement urbain qui intro duit la règle de la constructibilité limitée en labsence de SCOT et qui est assouplie avec la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et à nouveau 17 renforcée avec la loi du 10 juillet 2010 Grenelle II qui prévoit la généralisa tion du SCOT à lensemble du territoire pour 2017 sous peine dinterdiction douverture à lurbanisation des zones à urbaniser. Dans les deux cas, outre lobjectif de lutter contre lurbanisation dispersée, il sagit dinciter les communes à se doter dun document durbanisme. Cependant, la règle de la constructibilité limitée telle que prévue par larticle L. 11112 a été assouplie puisquelle connaît des exceptions, à savoir des exceptions par nature lorsque les constructions sont autorisées en raison de leur caractère et de leur utilité et des exceptions ponctuelles lorsque les constructions sont justifiées par lintérêt de la commune.
§2. Réglementation locale : origine fondement et définition
20. Les documents locaux durbanismeIls comprennent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux durbanisme et les cartes communales et ils peuvent être des outils de protection du patrimoine. Cest un des objectifs de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 que de proclamer lavènement dun urbanisme plus qualitatif que quantitatif. Il sagit de mieux organiser le développement urbain, de favoriser les solidarités terri toriales et surtout de promouvoir la qualité urbaine dans la ville existante et dans la ville en cours dédification, ce qui suppose bien évidemment la prise en compte des dimensions patrimoniale et architecturale. À cet égard le plan local durbanisme est au cœur de la thématique de la loi. Avant la loi SRU, laxe fédérateur de lurbanisme au travers du POS a été le découpage territorial en zones, mais laccumulation de prescriptions nétait pas synonyme de stra tégie urbaine. Aussi, si le PLU apparaît comme un document durbanisme simplifié par rapport au POS, il est également plus complet avec un contenu rénové, qui, à côté des considérations réglementaires prend mieux en compte
16. V. notamment Réponse ministérielle du ministre du Logement,JORF, 2 mai 1995, Moni teur des travaux publics du 26 mai 1995, p. 274. 17.Précitée.
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les considérations stratégiques et environnementales. Les éléments du nouveau PLU renforcés par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et par la loi du 18 10 juillet 2010 visent à justifier la politique durbanisme des communes et cette justification ne peut vraisemblablement rester étrangère aux préoccupa tions dordre patrimonial. 21. Les documents stratégiquesIls comportent désormais trois docu 19 ments qui définissent les choix locaux durbanisme : le rapport de présenta tion, le projet daménagement et de développement durables (PADD) et les orientations daménagement et de programmation. 22.Sagissant durapport de présentation. Daprès larticle L. 12312 du Code de lurbanisme modifié par la loi ENE du 12 juillet 2010 :
Article L. 12312 «Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet daménagement et de développement durables, les orientations daménagement et de programmation et le règlement. Il sappuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développe ment forestier, daménagement de lespace, denvironnement, déquilibre social de lhabitat, de trans ports, de commerce, déquipements et de services. Il présente une analyse de la consommation despaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet daménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de lespace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques».
23.Sagissant duPADD, daprès le même article L. 12313 :
«Le projet daménagement et de développement durables définit les orientations générales des poli tiques daménagement, déquipement, durbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet daménagement et de développement durables arrête les orientations générales concer nant lhabitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numé riques, léquipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour lensemble de létablissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de lespace et de lutte contre létalement urbain ».
Le PADD est un document dintention destiné à mettre enœuvre un projet de territoire. Mais la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a diminué la réforme entreprise par la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. En effet, avec la loi de 2003 le PADD fixe seulement des
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Applicable à compter du 13 janvier 2011. Plus seulement un depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 confirmée et modi fiée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
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orientations générales, sans préciser par des prescriptions les opérations damé nagement envisagées. Cest un document simple court et non technique qui nest cependant plus opposable au tiers à linverse des orientations daménage ment et de programmation. 24.Dailleurs lesorientations particulières daménagement et de programma tionqui sont depuis la loi du 2 juillet 2003 distinctes du PADD constituent une nouvelle pièce du PLU, même si elles sont facultatives.
Larticle L. 12314 du Code de lurbanismetel quil résulte de la loi de 2010 applicable à compter du 13 janvier 2011 prévoit : «Dans le respect des orientations définies par le projet daménagement et de développement dura bles, les orientations daménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur laménagement, lhabitat, les transports et les déplacements. 1. En ce qui concerne laménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations néces saires pour mettre en valeur lenvironnement, les paysages,les entrées de villes et le patrimoine,lutter contre linsalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de louverture à lurbanisation des zones à urba niser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas daménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. 2. En ce qui concerne lhabitat, elles définissent les objectifs et les principes dune politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer laccessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers dune même commune une répartition équilibrée et diversi fiée de loffre de logements. Elles tiennent lieu du programme local de lhabitat défini par les articles L. 3021 à L. 3024 du Code de la construction et de lhabitation. 3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent lorganisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 284 de la loi o n 821153 du 30 décembre 1982 dorientation des transports intérieurs. Lorsquun plan local durbanisme est établi et approuvé par une commune nonmembre dun établis sement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3. Lorsquun plan local durbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui nest pas autorité compé tente pour lorganisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au présent 3».
La liste nest pas limitative et les communes peuvent toujours élargir les objets actions et opérations daménagement. 25. Quant aux documents réglementairesIls comprennent le règlement qui arrête les prescriptions à mettre enœuvre sur le territoire et les documents graphiques déterminent les périmètres concernés.
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LURBANISME DE PROTECTION:UN DROIT AU SERVICE DU PATRIMOINE
26.Sagissant durèglementlarticle L. 12315 alinéa 1 issu de la loi du 12 juillet 2010 et applicable à compter du 13 janvier 2011 précise :
Article L. 12315, al. 1 «Le règlement fixe, en cohérence avec le projet daménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionnés à larticle L. 1211, qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant limplantation des constructions ».
Les autorités locales sont donc habilitées à encadrer ou interdire loccupation du sol en fonction de critères de nature à permettre la protection du patri moine. La protection et la mise en valeur du patrimoine naturel ou patrimonial sont des objectifs qui peuvent être poursuivis par les autorités locales. Elles peuvent au travers du règlement édicter des dispositions qui sappuient sur des motifs dordre esthétiques ou plus justement culturels en revendiquant par exemple la qualité architecturale ou la bonne insertion dans le paysage. 27.Sagissant desdocuments graphiques, l12315 du Code dearticle L. lurbanisme fait du zonage un élément central, ainsi les PLU peuvent : o « 1 Préciser laffectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées... ». 20 Depuis la loi solidarité et renouvellement urbain et le décret du 27 mars 2001 on distingue quatre types de zone les zones urbaines dites zones « U », les zones à urbaniser dites zones « AU », les zones naturelles et forestières dites zones « N », les zones agricoles dites zones « A ». Bien sûr les zones N expriment lobjectif de protection et elles peuvent permettre incidemment la protection du patrimoine architectural. Mais indépendamment de ces zones naturelles, le PLU peut délimiter des périmètres ou des secteurs qui prennent directement en compte le patrimoine architectural tel que prévus par les articles L. 1231 et R. 12311 du Code de lurbanisme.
§3. Lautorisation individuelle : origine fondement et définition
28.La principale autorisation individuelle en droit de lurbanisme est le permis de construireSa délivrance est liée au respect de règles définies nationalement (RNU) ou localement (POS/PLU) qui, comme on la démontré, peuvent poursuivre un objectif de protection du patrimoine. Cependant, lanalyse spécifique du procédé du permis de construire laisse entrevoir une perspective de protection au travers des conditions qui régissent le dépôt de la demande. En effet, elle peut réclamer lintervention dun
20. Décret nº 2001260 du 27 mars 2001.
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