Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 13,13 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

La composition pénale

De
201 pages
De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhésion de l'auteur de l'infraction à la sanction. Cette étude révèle une grande diversité de modèles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succès auprès des parquets qui y recourent, comme auprès des justiciables à qui elle est proposée.
Voir plus Voir moins

La composition pénale
Une première évaluation

Du même

auteur

Jean Danet, Défendre, Pour une défense pénale critique, Coll. Etats de droit, série Regards sur la justice Dalloz, seconde édition 2004

Les auteurs remercient tous ceux qui leur ont apporté les informations nécessaires à l'élaboration de cet ouvrage né d'une recherche subventionnée par le GIP " Mission de Recherche Droit et Justice"

Sylvie GRUNV ALD Jean DANET

La composition pénale
Une première évaluation

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris

FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

BIBLIOTHÈQUES
CrLLECllCN

DE DROIT
VI CÉRÉ

FCNDÉE ETDIRIGÉE PARjEANPA

Cette collection a pour vocation d'assurer la diffusion d'ouvrages scientifiques sur des thèmes d'actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques.

BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PENAL

@ L'Harmattan, 2004 ISBN: 2-7475-7881-X EAN: 9782747578813

Principales abréviations

Art Cass. crim C. civ Cons . d'Et C. pén C. propén Dr. pén Ed .... Gaz. Pal
Infra.

..

Article Chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil Conseil d'Etat Code pénal Code de procédure pénale Revue Droit pénal ...... . ...... ......Edition Gazette du Palais
s sous

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G.-de

JO J~ Not P, pp Préc Rev. sc. crim RFD adm RID civ S Supra . . V

Joumal Officiel J urisclasseur, La semaine juridique Notamment page(s) Précité Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Revue française de droit administratif Revue trimestrielle de droit civil suivant ...... .. .. ......... .. . Supra .Voir

Introduction
Au moment où le traitement des délits connaît une mutation sans précédent, il paraissait utile et intéressant de procéder à une première évaluation de la mise en œuvre de la composition pénale. Cette étude, menée sur un temps limité de douze mois, ne pouvait porter que sur un petit nombre de juridictions mais se devait de pénétrer au plus près des pratiques judiciaires pour apprécier la réception de cette procédure et ses effets. Notre approche initiale retenait les notions de promotion et de résistance pour analyser la réception et la mise en œuvre de la composition dans les juridictions et nous pensions avoir à peser les facteurs de réussite ou d'échec de cette procédure pour en apprécier les effets. L'analyse des réalités rencontrées dans les trois juridictions retenues pour l'enquête approfondie nous a menés assez loin de ce questIonnement. Alors même que les statistiques témoignent d'une montée en puissance assez discrète de la composition pénale au plan général!, notre enquête a immédiatement révélé que dans les juridictions où elle est pratiquée, la composition pénale fonctionne et s'est développée assez vite pour devenir l'un des circuits procéduraux significatif du traitement des délits. L'ignorance voisinait avec le succès.

On dénombrait 1511 compositions fres clés de la justice.

pénales en 2001 et 6755 en 2002. Œ. Les chif-

10

LA COMPOSITION

PENALE

Mais nos premières investigations nous ont tout aussi vite démontré que ce succès prenait des formes radicalement différentes. Pour dire les choses sans détour, il n'est pas certain que derrière l'exposé pratique des formes variées de mise en œuvre de ce texte que nous avons rencontrées, un juriste qui ne serait pas pénaliste soupçonnerait l'existence d'une source unique. De cette diversité dans le succès, il nous fallait d'abord rendre compte par une étude aussi complète que possible, et que nous voulions dénuée d'a priori. Après avoir tenté de rendre compte de cette diversité et en avoir proposé une lecture organisée au travers d'une typologie où se résument les tensions autour desquelles se sont forgés les types de mise en œuvre rencontrés, nous avons voulu dans une seconde partie, réfléchir aux conditions du développement de cette procédure. Malgré la diversité, nous relevions aussi des points communs. Les enjeux de cette diversité n'étaient pas nécessairement là où nous les attendions. Les critiques initiales portées à la composition pénale ne résistaient pas toujours à l'évaluation sur le terrain. Comment pouvait-on alors caractériser les véritables enjeux de cette diversité remarquable ? Et que devait-on penser de cette variété? Étaitelle nécessaire, acceptable, inéluctable ou au contraire marquait-elle la faiblesse d'une procédure naguère taxée de lourdeur et qui s'avérait surtout très flexible? Pouvait-on suggérer, à la suite d'une observation précise, un resserrement de ces usages trop dissemblables? Enfin, nous ne pouvions ignorer qu'à la diversité des formes prises par la composition sur le terrain, s'ajouterait bientôt celle de deux autres procédures. Le succès de la composition pénale pouvait-il s'épanouir dans cette concurrence et à quelles conditions? La conclusion de notre étude tient moins dans les réflexions que nous en avons tiré au plan théorique; nous les

INTRODUCTION

11

avons délibérément présentées de manière concise, nous réservant d'y revenir plus tard. Nous avons voulu privilégier les positions auxquelles, après réflexion, cette étude nous conduit, positions que nous avons exprimées sous forme de constats, d'avis, et de préconisations. Finalement, nous avons tenté de répondre à trois questions qu'une telle évaluation peut susciter de la part de nos lecteurs. La composition pénale, qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que cela ne devrait pas être? Et qu'est-ce que cela pourrait être? Pour réaliser cette étude, nous avons mis en œuvre les choix et les méthodes que nous avions annoncés dans notre réponse à l'appel d'offres qui l'a suscitée. Le choix de trois juridictions s'est révélé intéressant au delà, disons-le, des justifications qui y avaient présidé. Angers, La Roche-surYon, et Nantes sont des juridictions de taille différentes, situées dans trois cours d'appel distinctes et confrontées à des besoins et des moyens divers. Mais au-delà de ces justifications, cet échantillon nous a révélé des choix très différents. Nous avons mené notre enquête à partir d'entretiens, avec les magistrats du parquet, du siège, avec les délégués du procureur et avec les greffiers. Nous avons pu examiner les dossiers, relever les formulaires utilisés, bénéficier des statistiques élaborées dans les juridictions ou les constituer à partir du dépouillement d'échantillons représentatifs des procédures de composition. Enfin nous avons pu adresser aux justiciables un questionnaire qui nous a permis, compte tenu d'un taux de retour important, de mieux comprendre leurs des justiciables à cette procédure et notamment leur adhésion.

12

LA COMPOSITION

PENALE

Nous devons ajouter enfin que les informations2 que nous avons pu recueillir sur les pratiques d'autres juridictions (Béthune, Bobigny, Cambrai, Colmar, La Rochelle, Niort, Rochefort, Versailles) nous ont permis d'élargir notre compréhension des enjeux de la diversité dont nous allons maintenant rendre compte.

Infonnations directes par des entretiens avec des magistrats que nous remercions vivement, ou indirectes au travers d'articles publiés par des magistrats ou des études menées par d'autres équipes de recherche ou des étudiants en droit sous la direction de cettains de nos collègues. Nous voulons particulièrement remercier ici M.le professeur A Giudicelli et Mlle A Bureau qui ont bien voulu nous faire part des résultats de l'étude qu'ils ont menée sur la Cour d'appel de Poitiers, ainsi que Mlle C. Schittenhehn qui a réalisé sous la direction de Mme J. Le blois- Happe, une étude relative à la composition pénale à O:>lmar.

1ère

PARTIE.

Réception et mise en œuvre: la diversité dans le succès

14

LA COMPOSITION

PENALE

Cette première partie se veut une description précise, une analyse aussi fine que possible des conditions dans lesquelles la composition pénale a été reçue et mise en œuvre dans les trois juridictions sur lesquelles a porté notre observation. Nous avions initialement décidé d'accorder une attention toute particulière à la réception du texte et à la genèse des initiatives qui ont présidé à son utilisation. Nous pensions en effet que cette étude permettrait d'expliquer les éventuelles divergences sur l'intérêt de la procédure et son succès ou son insuccès. La situation découverte n'est pas exactement celle-ci puisque, nous l'avons dit, les trois juridictions ont adopté sans réticences la composition pénale et continuent de l'utiliser. Pour autant, la réception du texte et la genèse de sa mise en œuvre conservent un intérêt justifiant qu'on les analyse distinctement en un premier chapitre. Nous avons fait le choix de décrire précisément la mise en œuvre de la composition pénale dans les trois juridictions observées avant tout exercice critique, essai de bilan, réflexions sur son évolution ou préconisations. Ce choix s'est imposé en raison de la diversité importante des conditions concrètes de mise en œuvre de ce dispositif procédural. Après avoir dressé à la suite de cet exercice descriptif, les bilans tirés localement par les acteurs de la procédure, et en ayant recueilli des informations sur d'autres juridictions3 que celles concernées par notre étude, il nous est apparu possible de dégager quatre types principaux d'utilisation de la composition pénale. Chacun de ces types nous a paru comporter une cohérence et l'ensemble des différences observées dans la mise en œuvre de cette procédure se retrouve dans les

Pour fan,

mémoire, Versailk3.

il s'agit

de BéJhun:!, Bdigny,

Carrhrai

Cd11tlr, La Rahelle,

Nimt,

Rahe-

RECEPTION

ET INITIA

TIVES

15

critères autour desquels nous avons construit ces types. Un second chapitre est donc consacré aux bilans des mises en œuvre et à cet essai de typologie.

Chapitre 1. Réception et initiatives
L'insertion de la composition pénale dans notre procédure a été l'objet d'un long processus depuis la "loi avortée "4sur l'injonction pénale censurée par le Conseil constitutionnel en 1995 jusqu'au décret d'application de la composition pénale du 29 janvier 2001 intelVenu dix-huit mois après l'adoption de la loi du 23 juin 1999. Cet étirement dans le temps aurait pu lasser les praticiens qui sollicitaient le législateur depuis déjà plusieurs années, pour entériner des pratiques prétoriennes (cf. transaction, médiation) ou proposer de nouvelles dispositions afin de diversifier les formes de réponse à la délinquance constitutive d'un contentieux de masse encombrant sinon paralysant les juridictions correctionnelles et de police. Pourtant, certains praticiens ne se sont pas détournés de la composition pénale et se sont emparés de ces textes parfois avec un certain empressement, pour envisager une mise en œuvre rapide. Dans les trois juridictions étudiées, les initiatives se sont développées sitôt l'entrée en vigueur de la procédure, voire avant même la publication du décret d'application (section II). Toutefois, cette célérité ne doit pas masquer les réticences exprimées dans les juridictions lors de la réception des textes, réticences qui faisaient écho à des interrogations également formulées par la doctrine (section I). Section 1. Réception du texte

La loi et le décret d'application n'ont pas manqué de susciter réactions et débats tant autour de questions de principe sur les fondements d'une telle procédure que sur les diffiExpression empruntée à B. Bourdeau, " L'injonction pénale avortée: scolies sur une question de confiance", ALD 1995, comm. p. 45 et s. et à J. Pradel " D'une loi avortée à un projet nouveau sur l'injonction pénale", D. 1995, chr. p. 172 et 173.

18

LA COMPOSITION

PENALE

cultés pratiques liées à sa mise en place dans les tribunaux. Ces discussions ont été relayées par les acteurs sur le terrain.

~ 1. Contexte
A La doctrine

général

L'accueil fait à la composition pénale est nuancé tant du côté des auteurs que des praticiens.

Transaction, plea bargli~ ou forme de "plaidercoupable", quel modèle pour la composition pénale? La doctrine a cherché dès l'adoption de la loi du 23 juin 1999 à identifier cette procédure pour lui trouver une place dans l'ordonnancement de notre justice pénale. De manière générale, la composition pénale est saluée par les auteurs qui à l'instar du parlement au sein duquel un consensus s'était dégagé lors de la discussion sur le projet de loi, se félicitentSou plus nuancés, y voient un assez bon instrument6. Toutefois, quelques critiques et divergences d'appréciation peuvent être remarquées. La composition pénale est présentée en premier lieu, dans un même mouvement, comme s'inscrivant d'une part dans la dynamique de l'évolution de la justice pénale des
années qui ont précédé

-

modes alternatifs

de règlement

des

conflits, rôle accru du parquet notamment - et d'autre part, se caractérisant par une rupture avec certains principes de notre procédure pénale. En effet, il est aisé de percevoir et suivre la veine qui a conduit à cette proposition de composition pénale. Depuis le début des années 1990, le législateur, entérinant ainsi quelques initiatives prétoriennes qui tentent

a.

]. Leblois-Happe,

" De la transaction
du plea

pénale à la composition

pénale"

].C.P.

2000, I, 198, n014.

a. ]. Pradel " Une consécration
379, in fine.

l::u:rg:lini"S

à la française",

D. 1999, chr. p.

RECEPTION

ET INITIA TIVES

19

de trouver des issues à l'encombrement des audiences correctionnelles et au nombre croissant des classements sans suite, développe les mesures dites de troisième voie ou d'alternative aux poursuites. La composition pénale s'inscrit

dans ce processus: dans la loi du 23 juin 1999, elle est décrite aux côtés des autres formes de classements sans suite

sous condition (article1er de la loi).Cependant,la particularité de la composition pénale est d'être une alternative punitive, " mettant en œuvre la coercition "7. C'est sur ce point que s'opère la rupture avec nos principes de procédure pénale: le choix de la mesure coercitive et de son quantum est laissé au parquet, le juge sollicité pour la validation ne peut la modifier ni faire une nouvelle proposition de mesure. Ce dernier homologue ou non sans autre alternative. Si l'homologation par un juge du siège s'est avérée constitutionnellement indispensable8, la constitutionnalité de la compétence du ministère public à proposer les mesures de composition pénale, n'a pas, quant à elle, donné lieu à un contrôle, la loi du 23 juin 1999 n'ayant pas été soumise au juge constitutionnel. Et c'est sur ce point en particulier que les principes de notre procédure pénale sont bousculés. En effet, en second lieu, il demeure une divergence d'approche sur la nature des mesures à exécuter dans le cadre de la composition pénale. Si certains y décèlent des mesures de sûreté9,d'autres estiment qu'il s'agit davantage de sanctions à caractère punitif très proches des peinesto.Il est certain que le contenu des mesures proposées dès le texte initial de 1999, a des liens de parenté avec les peines prévues par les textes répressifs. Ainsi en est-il de l'amende de com7

a. s. Guinchard, J. Buisson « Procédure pénale", Litec, n° 912.
a. décision du CDnseil constitutionnel février 1995, p. 2097. n° 95-360 DC du 2 février 1995, JO 7

a. J. Pradel, préc. tO a. J. Leblois-Happe, préc., S. Guinchard, J. Buisson, op. préc.

20

LA COMPOSITION

PENALE

position dont le montant se définit notamment par rapport au plancher de l'amende correctionnelle ou au taux de l'amende encourue pour l'infraction commise par l'agent. De plus, la fixation de son montant par le parquet" en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne" est à rapprocher de la rédaction de l'article 132-24 du code pénal. De même, derrière le dessaisissement au profit de l'État d'une chose, se profile la confiscation; l'exécution au profit de la collectivité d'un travail rémunéré n'est pas sans rappeler le travail d'intérêt général; enfin, la remise du permis de conduire ou de chasser n'est guère éloignée de la peine complémentaire de suspension de ces permis. L'argument de la non-inscription au casier judiciaire, avancé pour fonder la nature plus préventive que répressive de la mesure, n'est guère convaincant, le fichier national répertoriant aussi bien les sanctions à caractère punitif que les mesures de sûreté telles que des interdictions de droit ou des mesures de surveillance à l'encontre des mineurs. Sur ce point, l'absence d'inscription au casier judiciaire de la mesure de composition pénale, la discussion s'est également ouverte, lors de l'adoption de la loi. Certes, dans l'esprit de la " troisième voie" qui propose d'éviter les poursuites pour prévenir la stigmatisation de l'auteur lors du procès public, la non-inscription au casier judiciaire se justifie pleinement. Cependant, la déclinaison même de cette "troisième voie" en un ordonnancement précis, conçu à proportion de la réaction de la justice pénale aux infractions commises, pourrait imposer une mémoire du passé pénal pour apprécier l'opportunité de la procédure à suivre, pour une " mise en œuvre à l'échelon individuel, d'une politique criminelle cohérente "11. Reste à préciser l'impact de la

11

J. Leblois-Happe

préc.