La défense des salariés 2014

De
Publié par

Comment le montant du salaire est-il déterminé ? De quelle assurance les salariés bénéficient-ils en cas de non-paiement de leur rémunération ? Quels sont les dispositifs d’épargne salariale proposés dans les entreprises ? En quoi l’intéressement des salariés à l’entreprise consiste-t-il ?La principale obligation de l’employeur à l’égard des travailleurs est de leur verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Au salaire s’ajoutent d’autres modes de rémunération comme des primes, des gratifications, des avantages en nature… Pour aider le salarié à connaître ses droits en matière de rémunération, cet ouvrage récemment mis à jour offre des réponses aux questions les plus fréquentes et les plus pertinentes de nos lecteurs. Il répertorie l’ensemble des droits et devoirs des salariés et des employeurs : du SMIC au plan d’épargne d’entreprise en passant par l’égalité salariale, la participation aux résultats de l’entreprises…
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Avec la collaboration de Brigitte Vert
Retrouvez l'ensemble de nos ouvrages sur notre boutique en ligne : www.prat.fr
Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Isabelle Rodière-Schmit Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture-correction : Carole Fossati Création graphique couverture : Lise Brillaud Composition : Éric Marouzé © Prat éditions, octobre 2013 Division Intescia, SAS au capital de 4 099 168 euros 52, rue Camille-Desmoulins, 92448 Issy-les-Moulineaux Cedex 978-2-8095-0576-4 Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2e et 3e a, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Table des matières
La défense des salariés
Les représentants du personnel
Le droit syndical et les délégués syndicaux
En quoi consiste le principe de la liberté syndicale ?
Quel est le statut juridique d’un syndicat et quelles en sont les conséquences ?
Quels sont les syndicats représentatifs des salariés ?
Comment les salariés des petites entreprises s'expriment-ils sur la représentativité des syndicats ?
Quelles sont les activités que peut poursuivre un syndicat ?
Les syndicats peuvent-ils défendre les salariés devant les tribunaux ?
Comment l’action syndicale s’exerce-t-elle au sein de l’entreprise ?
Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés ?
De quels moyens disposent les délégués syndicaux ?
Quel est le rôle du représentant de la section syndicale ?
Les délégués du personnel
Quel est le rôle des délégués du personnel dans l’entreprise ?
De quels moyens disposent les délégués du personnel pour exercer leurs fonctions ?
Comment les délégués du personnel sont-ils désignés ?
Peut-on regrouper les délégués du personnel et les représentants au comité d’entreprise en une seule délégation ?
Le comité d’entreprise
Dans quelles entreprises un comité d’entreprise doit-il être créé ?
Comment fonctionne le comité d’entreprise ?
De quels moyens dispose le comité d’entreprise ?
Quelles sont les attributions du comité d’entreprise dans le domaine social ?
Quelles sont les attributions du comité d’entreprise dans le domaine économique et professionnel ?
Quel est le rôle du comité d’entreprise en cas de difficultés financières de l’entreprise ?
Protection des représentants du personnel
De quelle protection particulière bénéficient les représentants du personnel ?
Quels sont les bénéficiaires de la protection des représentants du personnel ?
Dans quels cas s’applique la protection des représentants du personnel ?
Les conflits collectifs
La grève
À quelles conditions la grève est-elle autorisée ?
La grève est-elle soumise à des formalités préalables ?
Qu’est-ce que le délit d’entrave à la liberté du travail ?
Les grévistes ont-ils le droit d’occuper les locaux de travail ?
À quoi s’exposent les grévistes qui séquestrent un membre du personnel ?
L’employeur a-t-il le droit d’appliquer le lock-out ?
Quelles sont les conséquences de la grève ?
Le règlement des conflits collectifs
Qu’est-ce que la conciliation ?
Qu’est-ce que la médiation ?
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
La défense individuelle des salariés
L’inspection du travail
Quel est le rôle des inspecteurs du travail ?
Comment les inspecteurs du travail effectuent leur mission de contrôle ?
Quels sont les pouvoirs des inspecteurs du travail ?
Quel est le rôle de l’inspecteur du travail en matière de médiation ?
Les conseils de prud’hommes
Qu’est-ce que les conseils de prud’hommes ?
Dans quels cas peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?
De combien de temps dispose-t-on pour réclamer ses droits ?
À quel conseil de prud’hommes doit-on s’adresser ?
Comment la demande devant le conseil de prud’hommes doit-elle être introduite ?
Comment la procédure devant le conseil de prud’hommes se déroule-t-elle ?
Quels sont les recours possibles contre une décision des conseils de prud’hommes ?
Comment obliger l’employeur à exécuter un jugement qui le condamne ?
Peut-on bénéficier d’aides pour intenter une action devant le conseil de prud’hommes ?
Comment les membres des conseils de prud’hommes sont-ils désignés ?
Comment se déroulent les élections prud’homales ?
Quel est le statut des conseillers prud’homaux salariés ?
Barèmes au 1er octobre 2013
Index
La défense des salariés
Les salariés ont progressivement acquis le droit de se grouper collectivement pour défendre leurs intérêts face au chef d’entreprise. À la liberté syndicale s’est ajoutée l’organisation d’un système de représentation des travailleurs au sein de l’entreprise : délégués du personnel et comité d’entreprise. Comment fonctionnent-ils et quelles sont leurs attributions ?
Les salariés ont obtenu également le droit de grève, qui est reconnu par la Constitution. D’autre part, des procédures de règlement des conflits collectifs ont été mises en place.
En cas de litige individuel avec son employeur, le salarié peut faire appel à l’inspecteur du travail, dont il est très important de connaître le rôle.
Enfin, le salarié peut recourir aux tribunaux. Pour les conflits du travail, il existe une juridiction spéciale : les conseils de prud’hommes.
Les représentants du personnel
Le droit syndical et les délégués syndicaux
En quoi consiste le principe de la liberté syndicale ?
La liberté syndicale
Laliberté syndicale est un droit fondamental reconnu par la Constitution : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Il s’applique au niveau de l’entreprise. C’est une liberté universelle proclamée par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Un travailleur qui s’estime victime d’une entrave à sa liberté syndicale peut saisir les juridictions internationales, européennes notamment. Tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix. Il ne peut en être écarté pour un des motifs prévus en matière de discrimination. De même, les retraités et les chômeurs peuvent adhérer ou continuer à faire partie d’un syndicat, pourvu qu’ils aient exercé auparavant une activité professionnelle donnant lieu au prélèvement de cotisations sociales.
La discrimination syndicale
L’employeur ne doit pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre des décisions concernant notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline et le licenciement. Auparavant, il était particulièrement difficile pour un salarié d’établir que c’était bien en raison de son appartenance syndicale que son employeur avait pris telle ou telle mesure discriminatoire à son encontre. Cet obstacle est désormais levé, la Cour de cassation estimant que ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve formelle de la discrimination. Il doit se contenter de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination (refus d’avancement, d’augmentation de salaire, par exemple). C’est à l’employeur qu’il appartient alors d’établir que ces faits sont justifiés par des raisons objectives, étrangères à l’activité syndicale du salarié (Cass. soc., 28 mars 2000, Fluchère/SNCF). Ce principe de jurisprudence est désormais inscrit dans la loi. L'employeur ne doit pas prendre en compte l'exercice d'une activité syndicale lors des entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 17 octobre 2006), la seule mention de la qualité de représentant du personnel dans une fiche d'évaluation constituant une discrimination syndicale (Cass. soc., 15 février 2006). Cependant, la jurisprudence considère que la prise en compte du mandat du salarié est licite lorsque celle-ci a pour but de neutraliser cette activité ou de la valoriser suite à un accord collectif passé en la matière (Cass. soc., 23 mars 2011, Martinez/Gan Assurances Vie).
Les sanctions
Toute entrave à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (et notamment à la constitution d’une section syndicale ou à la désignation d’un délégué syndical) est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €.
Bon à savoir • La liberté syndicale implique également le fait que le salarié est libre de ne pas adhérer à un syndicat. • La loi interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales directement sur le salaire. Elle lui interdit également d’employer tout moyen de pression en faveur où à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque. • La clause d’une convention ou d’un accord selon laquelle un employeur n’engagera que des ouvriers syndiqués ou des ouvriers devant adhérer au syndicat est interdite, même si certaines pratiques perdurent dans certaines professions.
(Code du travail, art. L. 2141-1 à L. 2141-8, L. 2146-1 et L. 2146-2)
Quel est le statut juridique d’un syndicat et quelles en sont les conséquences ?
La création d’un syndicat
Sur le plan administratif, il est très facile pour des salariés de créer un syndicat. Les formalités sont réduites au minimum. Il suffit de rédiger les statuts mentionnant : – le nom ; – le siège ; – l’objet ; – les effectifs ; – les noms des premiers administrateurs ; – et de les déposer en mairie. Le syndicat n’a d’existence légale que du jour du dépôt de ses statuts (Cass. soc., 7 mai 1987). Une irrégularité commise lors du dépôt des statuts d'origine peut être régularisée lors de la modification de ceux-ci dès lors que le dépôt effectué à cette occasion est fait en bonne et due forme (Cass. soc., 7 juillet 2010).
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.