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La garde à vue

De
118 pages
Après avoir cerné les contours de la jurisprudence Salduz et rappelé l'état du droit avant Salduz, l'ouvrage fait le point sur l'évolution des législations nationales en France et en Belgique pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Il met en perspective deux systèmes proches mais différents qui, chacun, ont mis en place des solutions jurisprudentielles et législatives spécifiques.
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Comité International des Pénalistes Francophones
La présente collection se destine à la publication des travaux du Comité des Pénalistes francophones. Elle comprend notamment les actes des congrès internationauxorganiséspar le Comité.
COMITÉ DE LECTURE Kazumasa AKAIKE Professeur à l'Université Ryukoku de Kyoto (Japon) Vice-Président du Comité des pénalistes francophones Jean-Paul CÉRÉ Maître de Conférences à l'Université de Pau (France) Vice-Président de l'Association Française de Droit Pénal Président du Comité International des pénalistes francophones François FOURMENT Professeur à l'Université de Lorraine (France) Directeur de l'Institut François Gény (EA 7301) Ann JACOBS Professeur à l'Université de Liège (Belgique) Directrice de l'Unité de droit pénal et de procédure pénale Carlos Eduardo JAPIASSÛ Professeur à l'Université d'État de Rio de Janeiro (Brésil) Président de l'Association Brésilienne de Droit Pénal Secrétaire général adjoint de l'Association Internationale de Droit Pénal Vice-Président du Comité International des pénalistes francophones Leonid GOLOVKO Professeur à l'Université d'État de Moscou Lomonossov (Russie) Vice-Président du Comité International des pénalistes francophones Khaly NIANG Avocat au Barreau de Paris Président de l'Académie Internationale des Hautes Etudes sur la Sécurité, Dakar (Sénégal) Vice-Président du Comité International des pénalistes francophones
Les auteurs
Delphine BRACH-THIEL,Maître de Conférences à l'Université de Lorraine Damien DILLENBOURG,Assistant à l'Université catholique de Louvain, Juge au Tribunal de première instance de Neufchâteau Daniel FLORE,Chargé de cours adjoint à l'Université de Liège, Conseiller général au service public fédéral Justice François FOURMENT,Professeur à l'Université de Lorraine Amandine HONHON,Attaché au Ministère de la Justice belge, Service de droit pénal européen Ann JACOBS,Professeur à l'Université de Liège Jacques LEROY,Professeur à l'Université d'Orléans, Doyen honoraire de la Faculté de droit, économie et gestion Jean-Pierre MARGUENAUD,Professeur à l'Université de Limoges Paul MARTENS,Président émérite de la Cour constitutionnelle, Professeur émérite à l'Université de Liège et à l'Université libre de Bruxelles Adrien MASSET,Professeur à l'Université de Liège, Avocat au barreau de Verviers Gilles STRAEHLI,Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation Julien WALTHER,Maître de Conférences à l'Université de Lorraine © L’Harmattan, 2014 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.harmattan.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr EAN Epub : 978-2-336-69655-3
Avant-Propos
À la suite, notamment, des arrêtsSalduz, Dayanan etBrusco dela Cour européenne des droits de l’Homme relatifs au droit de la personne gardée à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat, la Belgique et la France ont dû adapter leur législation, à la lumière, également, de la directive « droit à l’information » et du projet de directive « droit d’accès à un avocat ».
Les travaux de cette Première Journée sont partis de l’état du droit positif de source nationale applicable à la matière en Belgique et en France avant la « tempête Salduz » et de l’exposé de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Ils se sont poursuivis par l’examen de la réception jurisprudentielle, puis législative, de ces arrêts de la Cour européenne en Belgique et en France, rapportée aux directives de l’Union européenne, et en comparaison également d’un autre droit, à la fois proche et de tradition différente, en l’occurrence le droit allemand.
De ce tout, et en guise de conclusion nécessairement ouverte, ces travaux se sont terminés avec un partage de réflexions sur la « fabrique » du droit européen et de sa réception nationale, constitutionnelle et dans l’Union.
François FOURMENT Professeur à l’Université de Lorraine Directeur de l’Institut François Gény (EA 7301)
Le droit français en vigueur au temps des arrêts Salduz/Dayanan/Brusco
Delphine BRACH-THIEL Maître de conférences à l’Université de Lorraine, HDR Faculté de droit de Metz Membre de l’Institut François Gény – ISCRIMED (EA 7301)
1 1. S’il convient de cerner avec précision ce qu’était le droitavant, c’est pour mieux apprécier les changements opérés depuis lors, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nul ne discute plus en effet de la nécessité de la garde à vue, tant il est évident qu’elle est devenue un temps fort de l’action policière, car permettant de faire avancer les enquêtes. De la même manière, nul ne discute plus non plus du caractère au minimum inconfortable de la situation dans laquelle se trouve le gardé à vue, présumé innocent, mais néanmoins suspect d’être l’auteur d’une infraction et tenu à la disposition des enquêteurs sous la contrainte.
2. Compte tenu de l’évolution de notre procédure pénale et de l’accroissement des pouvoirs du binôme police/ministère public, la question des droits du gardé du vue est devenue cruciale car fréquemment la vérité policière sera amenée à devenir la vérité judiciaire. Ainsi les paroles, voire les aveux du gardé à vue seront particulièrement lourds de conséquence. Or, le droit français en vigueuravant étaitproblématique, car, aboutissant à ce que toutes les déclarations du gardé à vue avaient lieu, hors la présence et l’assistance d’un avocat. Puisque la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une série de décisions concernant cette épineuse discussion, le point de départ de l’analyse sera donc le temps concomitant aux arrêts 2 3 4 Salduz,DayananetBrusco, autant dire le droit en vigueur il y a seulement 3 ou 4 ans.
3. Jusqu’en 1993, l’avocat était d’ailleurs tout simplement écarté de l’enquête policière. C’est 5 seulement à partir de la loi du 4 janvier 1993que le gardé à vue commence à disposer de certains droits, dont celui de s’entretenir avec un avocat, sachant que le moment de l’intervention concrète de l’avocat va ensuite varier au fil des réformes. 1993 est d’ailleurs un tournant en la matière, tant et si bien que le Conseil constitutionnel affirme alors que « le droit de la personne à s’entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue constitue un droit de 6 la défense qui s’exerce durant la phase d’enquête de la procédure pénale », faisant dire à un 7 auteur qu’il y a là une « promotion constitutionnelle de la fonction d’avocat ». D’une façon plus générale, le Conseil constitutionnel réaffirmera par la suite, à deux reprises, que les dispositions concernant la garde à vue en France sont conformes à la Constitution et 8 aux droit constitutionnels de la défense. 4. Si promotion de l’avocat il y a eu, elle sera pourtant limitée puisqu’au cours des réformes successives ayant marqué les 20 dernières années, sa mission au cours de la garde à vue est restée la même. Les seules modifications effectives n’ont surtout concerné que le moment de son intervention. L’envie de changement n’a pourtant pas manqué : les rapports se sont succédé, pointant notamment du doigt le faible engagement de l’avocat pendant la garde à vue. Citons à cet égard le rapport Outreau préconisant notamment la présence de l’avocat dès 9 le premier interrogatoire et son accès au dossier lors de la prolongation de la garde à vue. Citons également le rapport publié par le Sénat suite à une étude comparative de la garde à 10 vue dans plusieurs pays d’Europe. Le résultat apparaît sans appel : dans tous les pays étudiés, sauf la Belgique, les personnes détenues peuvent bénéficier de l’assistance effective d’un avocat pendant les auditions, sachant néanmoins qu’en l’Allemagne, la personne retenue
peut demander l’interruption de son audition lorsqu’elle souhaite consulter un conseil juridique. 5. L’avocat était donc celui dont on parlait beaucoup, mais qu’on ne voyait presque jamais. Sa mission pendant la garde à vue était particulièrement restreinte aussi bien quant au temps effectif passé auprès du gardé à vue, que concernant les actes concrets qu’il pouvait accomplir. Il convient donc d’examiner le cadre général de l’intervention de l’avocat, c’est-à-dire les moments où il pouvait être présent au cours d’une garde à vue, puis le contenu concret de son intervention auprès du gardé à vue.
I. Le cadre général de l’intervention de l’avocat 6. En ce qui concerne le cadre général de l’intervention de l’avocat, il convient de préciser à titre liminaire que l’avocat n’intervient pas au cours de l’audition libre d’un simple témoin, ni au cours de l’audition d’un suspect qui n’est pas retenu sous la contrainte. Rappelons en effet que les droits du gardé à vue s’attachent à la qualité de gardé à vue et que pour bénéficier de ce statut, enviable puisque accompagné de prérogatives, il faut être le suspect d’une infraction devant être auditionné par la police usant de la contrainte. 7. S’il est désormais acquis que l’avocat peut s’entretenir avec le gardé à vue, toute la question est de savoir à quel moment aura lieu cet entretien. En droit français, il est prévu un entretien initial au début de la garde à vue et d’autres entretiens, initiaux ou non, un peu plus tard au cours de l’exécution de la mesure. A. L’entretien initial au début de la garde à vue 8. Pour que cet entretien initial puisse avoir lieu, il faut bien évidemment que le gardé à vue le demande. À cette fin, le gardé à vue doit savoir qu’il dispose du droit de s’entretenir avec un avocat. Ainsi, au terme de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police 11 judiciaire informele gardé à vue notamment des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 12 63-4 du même code, l’article 63-4 renvoyant à l’entretien avec un avocat. Pour que l’information soit parfaite, il est par ailleurs prévu qu’elle doit se faire dans une langue que 13 comprend le gardé à vue. 9. Le moment de la notification des droits du gardé à vue s’avère également important, le texte prévoyant que les droits doivent être notifiés immédiatement, c’est-à-dire 14 concomitamment à son placement en garde à vue, sauf circonstances insurmontables. Il en résulte que le gardé à vue va pouvoir s’entretenir avec son avocat dès le début de la garde à vue, le temps pour lui que ce dernier arrive au poste de police. Il s’agit là d’un véritable 15 progrès, car avant la loi du 15 juin 2000, l’entretien initial avec l’avocat ne pouvait avoir lieu qu’à l’issue de la vingtième heure de garde à vue. 10. Plus curieux en revanche s’avère le fait qu’au moment où le gardé à vue demande à s’entretenir avec un avocat, il le réalise dans de mauvaises conditions car ne sachant pas nécessairement le pourquoi de sa privation de liberté, surtout s’il n’a rien à se reprocher ou si au contraire il a différentes infractions à son palmarès. En effet, il n’est informé que de la 16 nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, c’est-à-dire « de sa qualification juridique, 17 telle qu’elle peut être appréciée à ce stade de l’enquête». Bref, il n’est pas nécessairement en mesure d’apprécier la gravité de l’infraction qu’on lui reproche etin fine del’absolue 18 nécessité ou de la nécessité seulement relative de demander à s’entretenir avec un avocat. 11. Le système est sensiblement identique en ce qui concerne la garde à vue du mineur, sachant que seul le mineur de plus de treize ans au moment des faits peut faire l’objet de cette 19 mesure .Le législateur a fort heureusement prévu que les représentants légaux de ce dernier peuvent demander à ce que le mineur s’entretienne avec un avocat, si celui-ci n’a pas voulu exercer ce droit. Néanmoins, le procureur de la République ou le juge chargé de
l’information peut différer le moment de cette information pour la durée qu’il détermine au maximum de 12h pour une garde à vue de 24h, et au maximum de 24h pour une garde à vue plus longue, ce qui sera concrètement de nature à retarder l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue du mineur qui n’aura pas voulu exercer son droit. B. Les entretiens ultérieurs 12. La garde à vue de droit commun, d’une durée de 24 heures, peut faire l’objet d’une 20 prolongation pour une seconde durée de 24 heures. Depuis 2004, le gardé à vue peut à ème nouveau s’entretenir avec son avocat au début de la prolongation, soit à la 25heure ème 21 contre un entretien à la 36heure sous l’empire de la loi du 15 juin 2000en cas de prolongation. 13. Beaucoup plus complexe est le corps de règles applicable au régime dérogatoire de la 22 garde à vue, dont la durée totale peut aller exceptionnellement jusqu’à six jours et six nuits, sachant qu’il existe des possibilités de différer l’entretien initial avec l’avocat, qui ne sera alors convié au poste de police que bien tardivement. Ainsi, en matière de criminalité organisée pour les infractions visées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée totale de la 23 garde à vue peut être portée à 96het le gardé à vue peut demander à s’entretenir avec un ème ème avocat à l’issue de la 48heure, puis de nouveau à l’issue de la 72heure. 14. Néanmoins, pour les infractions de criminalité et de délinquance organisée énumérées aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l’article 706-73 du Code (enlèvement et séquestration commis en bande organisée, proxénétisme aggravé, vol commis en bande organisée, extorsion aggravée et association de malfaiteurs liée à la criminalité et à la délinquance organisée), le premier entretien avec l’avocat ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai de 48 heures et un second ème 24 entretien peut ensuite être demandé à l’issue de la 72heure .Plus fort encore, toujours 25 en matière de criminalité et de délinquance organisées, s’il s’agit de trafic de stupéfiantsou 26 ème27 de terrorisme, l’unique entretien ne peut intervenir qu’à l’issue de la 72heure .Enfin en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de la quatrième journée, ce qui est 28 désormais possible dans certains cas très particuliers notamment en matière de terrorisme, ème un entretien avec un avocat peut être demandé à l’expiration de la 96heure, puis à l’issue ème de la 120heure. 15. En ce qui concerne la garde à vue des mineurs, certaines règles précises s’articulent avec les règles applicables pour les majeurs. Tout d’abord, aucune prolongation n’est possible (d’où un entretien unique avec l’avocat) pour les mineurs de 13 à 16 ans, s’il s’agit d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans. En revanche, pour les délits plus graves, une prolongation de 24 h est possible avec un entretien avec l’avocat au début de la prolongation. Pour les mineurs de plus de 16 ans, la prolongation est possible quelle que soit la gravité de l’infraction, sachant de plus que la prolongation exceptionnelle prévue à l’article 29 706-88 du Code de procédure pénale en matière de criminalité organiséeleur est applicable, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs 30 personnes majeures ont participé comme auteur ou complice à l’infraction. Dans cette hypothèse, l’avocat interviendra à quatre reprises (toutes les 24 heures) si l’adolescent le souhaite. 16. Brosser à grands traits les règles concernant le moment de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue n’est pas suffisant pour apprécier réellement l’office de l’avocat au cours de cette mesure, il est également nécessaire de déterminer en quoi consiste concrètement l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue.