La justice, ses métiers, ses procédures

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L'ouvrage aborde les juridictions camerounaises et les juridictions supranationales, tableau complété par les juridictions non étatiques. Il s'intéresse ensuite aux métiers de la justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires, fonctionnaires des greffes, etc.) et traite enfin des principes directeurs qui structurent le service public de la justice (continuité, publicité, égalité, gratuité, indépendance, impartialité...)
Publié le : dimanche 1 mai 2016
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EAN13 : 9782140008887
Nombre de pages : 744
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Etudes
La justice, ses métiers, ses procédures africaines
Série Droit
L’ouvrage s’adresse prioritairement aux universitaires en leurs
différentes qualités, aux praticiens du droit, aux personnes
désireuses d’accéder aux professions judiciaires ou auxiliaires.
Ses destinataires privilégiés sont également ceux qui, directement
ou indirectement, initient ou conduisent des réformes relatives à
l’appareil judiciaire. Sylvain Sorel K T
Dans une perspective à la fois descriptive et analytique, les
développements sont fortement illustrés et bâtis autour de trois
axes majeurs.
Tout d’abord, ils s’intéressent aux juridictions camerounaises et
aux juridictions supranationales : tribunal du premier degré, tribunal
coutumier, « alkali courts », « customary courts », tribunaux de LLLLLLLLLLLLLLLLLLLa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa jusa justicticticticticticticticticticticticticticticticticticticeeeeeeeeeeeeeeeeeee, , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
première et de grande instance, tribunal militaire, tribunal criminel
spécial, commission provinciale du contentieux de la prévoyance
sociale, tribunal administratif régional, tribunal régional des comptes, ses méses méses méses méses méses méses méses méses méses méses méses méses méses métiertiertiertiertiertiertiertiertiertiertiertiertiertierssssssssssssss, , , , , , , , , , , , , ,
cour d’appel, cour suprême, cour commune de justice et d’arbitrage
de l’OHADA, cour de justice de la CEEAC, cour de justice de la
CEMAC, cour africaine des droits de l’homme et des peuples, cour ses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prses prococococococococococococococococococédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédurédureseseseseseseseseseseseseseseseseses
internationale de justice, cour pénale internationale. Le tableau
est complété par les juridictions non étatiques qui se consacrent à
l’arbitrage, à la médiation, à la conciliation, à la transaction... OHADOHADOHADOHADOHADOHADOHADAAAAAAA
Ensuite, ils s’intéressent aux métiers de la justice, notamment à ceux Union AUnion AUnion AUnion AUnion AUnion AUnion AUnion Africainefricainefricainefricainefricainefricainefricainefricaine
qu’exercent les magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, NaNaNaNaNaNaNaNaNaNations Uniestions Uniestions Uniestions Uniestions Uniestions Uniestions Uniestions Uniestions Uniestions Unies
fonctionnaires des greffes, offi ciers et agents de la police judiciaire, AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cfrique Cenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenenentrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtralealealealealealealealealealealealealealealealealealealealealealealealeale
mandataires de justice. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAfrique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’frique de l’OuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesOuesttttttttttttttttttt
Enfi n, ils traitent des principes directeurs qui structurent le
CamerCamerCamerCamerounounounounservice public de la justice : continuité, publicité, égalité, gratuité,
indépendance, impartialité…
L’auteur enseigne au Cameroun et à l’étranger. Membre de différentes
équipes de recherche, il a notamment publié « La protection du débiteur
dans les procédures individuelles d’exécution » (2004), « Les grandes
décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA »
(2010), « L’entreprenant OHADA » (2013). En tant que consultant, il travaille
à l’amélioration du climat de l’investissement et de l’environnement des
affaires en Afrique.
Design graphique de la couverture :
Hervé Momo (Artiste plasticien et graphiste)
ISBN : 978-2-343-08887-7
59 € 9 782343 088877
Sylvain Sorel K T
La justice, ses métiers, ses procédures







LA JUSTICE, SES METIERS, SES PROCEDURES
































Collection « Études africaines »
dirigée par Denis Pryen et son équipe
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EKANZA Simon-Pierre, Le royaume du Moronou, Côte d’Ivoire, Une symphonie inachevée,
2016.
MUSHIPU MBOMBO (Dieudonné), La théologie africaine. Le feu vert de Rome : une
herméneutique des déclarations des souverains pontifes d’après le Concile Vatican II, 2016.
AKAM (Motaze), Le social contre le politique en Afrique noire. Sociétés civiles et voies
nouvelles, 2016.
PONDI (Jean Emmanuel) (dir.), Citoyenneté et pouvoir politique en Afrique centrale. Etat
des lieux, défis et perspectives, 2016/
BARRY (Mamadou Gando), L’insertion des diplômés en Guinée : processus et contraintes,
2016.
LOUA (Seydou), Quelle efficacité pour l’enseignement supérieur au Mali ?, 2016.
BOUREIMA (Moussa), Gestion intégrée de l’eau et politique de développement en Afrique de
l’Ouest, 2016.
TOUNG NZUE (Jérôme), Précarité et replis identitaires au Gabon, 2016.
KAZIENDE (Léopold), Samafou, Fragments biographiques de la vie de Boubou Hama,
2016.
BODO (Bidy Cyprien), COULIBALY (Moussa), KAMAGATE (Bassidiki) (dir.),
Les écritures de l’horreur en littératures africaines, 2016.
VAUDELIN (Pierre), Afriquéconomie, Entre défis urbains et émergence économique, 2016.
BARBET (Clotilde), Les rébellions touarègues au Nord-Mali, 2016.
AMBOULOU (Hygin Didace), Le droit des investissements et l’analyse économique de
l’espace OHADA, 2016.
SOHI BLESSON (Florent), Sur les traces du premier administrateur colonial du
HautCavally (Côte d’Ivoire), Laurent Charles Joseph (1877-1915), 2016.
DAMIBA (François-Xavier), Les Moosé du Burkina Faso, 2016.
ADAMA (Hamadou) (dir), Patrimoine et sources de l’histoire du Nord-Cameroun, 2016.
TARCHIANI (Vieri) et TIEPOLO (Maurizio), Risque et adaptation climatique dans
la région Tillabéri, Niger. Pour renforcer les capacités d’analyse et d’évaluation, 2016.

Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE








LA JUSTICE, SES METIERS,
SES PROCEDURES








OHADA
Union Africaine
Nations Unies
Afrique Centrale
Afrique de l’Ouest
Cameroun


















































© L’HARMATTAN, 2016
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-08887-7
EAN : 9782343088877 SOMMAIRE
TABLE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS ................................. 7
AVANT-PROPOS ............................................................................................... 11
PREFACE .......................................................................................................... 15
Titre 1 PREMIERS CLICHES SUR LA JUSTICE, SES METIERS, SES
PROCEDURES .................................................................................................. 19
Section 1. Vue de face ............................................................................................................. 19
Section 2. Vue de profil ........................................................................................................... 20
Titre 2 L’ORGANISATION DE LA JUSTICE .................................................... 27
Chapitre 1 LES JURIDICTIONS NATIONALES ............................................... 29
Section 1. Les juridictions étatiques ....................................................................................... 30
Sous-section 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire ........................................................ 30 ction 2. Les autres ordres de juridiction ............................................................. 230
Section 2. Les juridictions non étatiques ............................................................................. 272
Sous-section 1. La juridiction arbitrale ............................................................................ 272 ction 2. Les autres juridictions alternatives286
Chapitre 2 LES JURIDICTIONS SUPRANATIONALES ................................. 309
Section 1. Les juridictions d’envergure communautaire ................................................... 309
Sous-section 1. La Cour commune de justice et d’arbitrage ......................................... 309
Sous-section 2. Les cours de justice d’Afrique Centrale ................................................ 343 ction 3. Les cours de justice d’Afrique de l’Ouest ............................................ 360
Section 2. Les juridictions d’envergure continentale et universelle ................................. 367
Sous-section 1. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ................... 368 ction 2. La Cour internationale de justice .......................................................... 379
Sous-section 3. ur pénale internationale ............................................................... 394
Titre 3 LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ....................................... 407
Chapitre 1 LE PERSONNEL ............................................................................ 409
Section 1. Les magistrats ....................................................................................................... 409
Sous-section 1. Les catégories de magistrats et leurs fonctions ................................... 409 ction 2. Le recrutement des magistrats ............................................................... 448
Sous-section 3. La discipline des magistrats .................................................................... 464
Section 2. Les auxiliaires de justice ...................................................................................... 471
Sous-section 1. L’avocat .................................................................................................... 472 ction 2. L’huissier de justice ................................................................................. 521 Sous-section 3. Le notaire ................................................................................................. 558
Sous-section 4. Les fonctionnaires des greffes ............................................................... 602 5. Le personnel de la police judiciaire ....................................................... 632
Sous-section 6. Les mandataires judiciaires ..................................................................... 642
Chapitre 2 LES PRINCIPES CARDINAUX ...................................................... 653
Section 1. L’égalité devant la justice .................................................................................... 653
Sous-section 1. Teneur ....................................................................................................... 653 ction 2. Limites ...................................................................................................... 655
Section 2. L’unicité, la collégialité des juridictions ............................................................. 661
Sous-section 1. Le débat doctrinal ................................................................................... 661 ction 2. L’embarras de choix du législateur ........................................................ 662
Section 3. La gratuité de la justice ........................................................................................ 665
Sous-section 1. Signification ............................................................................................. 666 ction 2. Aménagements ........................................................................................ 672
Section 4. La continuité de la justice ................................................................................... 678
Sous-section 1. Economie de l’exigence .......................................................................... 678 ction 2. Tempéraments de l’exigence .................................................................. 680
Section 5. La publicité de la justice ...................................................................................... 682
Sous-section 1. Fondements et signification ................................................................... 682 ction 2. Ajustements et réserves685
Section 6. L’indépendance et l’impartialité du juge ........................................................... 687
Sous-section 1. Signification et fondements ................................................................... 687 ction 2. Garanties .................................................................................................. 689
Sous-section 3. Portée ........................................................................................................ 695
Section 7. La contradiction ................................................................................................... 697
Sous-section 1. Enoncé de l’exigence .............................................................................. 697
Sous-section 2. Aménagements de l’exigence ................................................................. 703
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES .......................................................... 711

6 TABLE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
Adde : Ajouter
Al. : Alinéa
Art. : Article
A.U.A. : Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
A.U.D.C.G. : Acte uniforme relatif au droit commercial général
A.U.P.C.A.P. : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement
du passif
A.U.P.S.R.V.E./A.U.V.E. : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution
A.U.S. : Acte uniforme portant organisation des sûretés
B.A.C.S. : Bulletin des arrêts de la Cour suprême (Cameroun)
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles
C. ou c/ : Contre
C.A. : Cour d’appel
C.A.D.H. Cahier africain des droits de l’homme
C.A.D.H.P. ou Com. : Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
C.C.J.A. : Cour commune de justice et d’arbitrage (OHADA)
C.D.B.F. : Conseil de discipline budgétaire et financière
C.D.H. : Comité des droits de l’homme
C.E.D.E.A.O. : Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest
C.E.E.A.C : Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale
C.E.M.A.C. : Communaet monétaire de l’Afrique centrale
Cf. : Confère
Charte africaine : Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Chr. : Chronique
C.I.J. : Cour internationale de justice
Civ. : Cour de cassation, chambre civile
C.J. C.E.D.E.A.O. : Cour de justice de la Communauté économique des Etats d’Afrique de
l’Ouest
C.J. C.E.M.A.C. : Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique
centrale
C.N.D.H.L. : Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cameroun)
C.N.P.S. : Caisse nationale de prévoyance sociale
C.O.N.A.C. : Commission nationale anticorruption
Com. : Cour de cassation, chambre commerciale
C.P. : Code pénal (Cameroun) CPCC : Code de procédure civile et commerciale (Cameroun)
C.P.I. : Cour pénale internationale
CPP : Code de procédure pénale (Cameroun)
Crim. : Cour de cassation, chambre criminelle
C.S. : Cour suprême (Cameroun)
D. : Recueil Dalloz
Dir. : Sous la direction de
D.S.C.E. : Document de stratégie pour la croissance et l’emploi
Et s. : Et suivant (es)
Ibid. : Au même endroit
Idem, ibid. : Ici même
In : Dans
Infra : Plus bas
J.C.P. : Juris-classeur périodique, Semaine juridique
J.P. : Juridis Périodique
Jgt : Jugement
L.G.D.J. : Librairie générale de droit et de jurisprudence
MINJUSTICE. : Ministère de la Justice
N° : Numéro
Not. : Notamment
Obs. : Observations
O.H.A.D.A. : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
O.P.J. : Officier de police judiciaire
Ord. : Ordonnance
OUA : Organisation de l’unité africaine
P. : Page
Préc. : Précité
P.U.A. : Presses universitaires d’Afrique
P.U.C.A.C. : Presses de l’université catholique d’Afrique centrale
R.A.-C.C.J.A. : Règlement d’arbitrage de la CCJA
Rec. ou Rec. CCJA : Recueil des arrêts de la CCJA
SA : Société anonyme
SARL : Société à responsabilité limitée
Rev. Dr. Afric. : Revue de droit africain . Inter. Comp. : Revue de droit international et de droit comparé
R.C.C.M. : Registre du commerce et du crédit mobilier
R.C.D.A. : Revue camerounaise du droit des affaires
R.I.D.A. : Revue internationale de droit africain
R.I.D.C. : Revue internationale de droit comparé
R.J.A. : Revue juridique africaine
R.R.J. : Revue de la recherche juridique
8 R.T.D. civ. : Revue trimestrielle de droit civil
R.T.D. com. : Revue trimestrielle de droit commercial
R.T.D.H. : Revue trimestrielle des droits de l’homme
Somm. : Sommaire
Spéc. : Spécialement
Supra : Plus haut
T. : Tome
T.A. : Tribunal administratif
T.C. coutumier
T.C.S. : Tribunal criminel spécial
TGI : Tribunal de grande instance
T.P.D. : Tribunal de premier degré
T.P.I. : Tribunal de première instance
T.R.H.C. : Tribunal régional hors classe de Dakar
T.R.N. : Tribunal régional de Niamey
Op cit., préc. : Opere citato (précité)
Ord. : Ordonnance
P., pp. : Page ou pages
Soc. ou Sté : Société
U.C.A.C. : Université catholique d’Afrique centrale
U.D.S. : Université de Dschang
UYdé 2 : Université de Yaoundé 2
V. : Voir
Vol. : Volume

9 AVANT-PROPOS
La justice, voilà un terme éminemment transdisciplinaire qui n’est épuisé par
aucun de nos concepts juridiques. Son sens cathartique a été ramené par Platon,
dans la République, à ce qui maintient chaque chose à sa place dans un ordre
gouverné par l’idée de bien. C’est, à petits traits, le sens de la distinction admise par
Aristote entre la justice distributive et la justice commutative, qui contient déjà
l’idée de l’utilitarisme de Bentham ou celle de la sociabilité des hommes développée
èmepar Rousseau et critiquée par Rawls au 20 siècle autour des principe d’égalité et
de différence. S’il apparait ainsi clairement que l’essence du terme est d’abord
philosophique, sa quintessence est indissociablement morale et juridique.
Mais ce fait, aujourd’hui bien connu, n’est pas le seul et peut être même n’est
pas le plus important lorsque l’on développe une réflexion sur la justice dans cette
société dite parfois postmoderne. Détachée de l’idée de vertu admise dans la Grèce
antique, la justice a été historiquement liée à l’Etat et une double mutation l’affecte
aujourd’hui : les phénomènes de débordement de la justice au profit d’autre
instances de résolution des conflits ou de contrôle social d’une part et de
nombreuses transformations internes qui affectent les juridictions en raison des
phénomènes tels que la communautarisation, la régionalisation,
l’internationalisation voire l’universalisation du droit d’autre part.
Ces aspects nouveaux et bien plus significatifs que l’hétérogénéité de la notion
de justice ont une conséquence immédiate sur toute réflexion globale et intégrée
sur la justice. Tout auteur qui s’y engage doit nécessairement préciser la perspective
de son étude et l’orientation de ses travaux.
Monsieur Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE, qui dispense l’enseignement
consacré à la justice et à ses institutions depuis plus d’une décennie à la faculté de
droit de l’Université de Yaoundé II, a parfaitement saisi cet enjeu. Il apparait
clairement que son projet initial était de présenter un travail complet sur
l’organisation judiciaire. Si cet objectif a effectivement été mené jusqu’à son terme,
au regard des quelques 750 pages de l’ouvrage, l’effort particulier est d’avoir intégré
cette grande initiative dans la théorie générale de la juridiction.
D’abord, dans l’approche. L’auteur invite à relativiser la présentation en ordre
dispersé des institutions juridictionnelles selon les types de contentieux :
contentieux de droit privé (civil, commercial et social), contentieux de droit public
(administratif, fiscal et constitutionnel) et contentieux pénal. En effet, même si
chaque contentieux présente des spécificités propres, le pouvoir de la juridictio
constitue un tout heureusement ou malheureusement symbolisé par une Cour
suprême réunissant trois ordres de juridiction : ordre judiciaire, ordre administratif, ordre des comptes et jouant encore à présent le rôle de l’ordre constitutionnel.
Cette vue de face et de profil de l’institution a permis une présentation d’ensemble
de la justice grâce à laquelle a synthétisé l’ensemble des grands principes qui
commandent le fonctionnement de la justice dans un Etat de droit : égalité,
gratuité, continuité, publicité, impartialité...
Ensuite, dans le contenu. L’auteur présente une étude détaillée de l’appareil
judiciaire inspirée à la fois du précis d’Introduction général au droit des professeurs
François Terré et Roger Perrot, ce dernier étant le fils spirituel du professeur Henri
Solus. Premièrement, il présente les juridictions selon leur espace normatif. Les
juridictions nationales sont insérées dans leur contexte historique. L’analyse s’ouvre
par la présentation des juridictions de droit traditionnel quantitativement plus
importante sur l’ensemble du territoire et dont l’article 31 de la récente loi
n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire n’a renouvelé ni
l’organisation, ni le fonctionnement. L’auteur reprend ainsi le découpage issu de
l’héritage colonial à savoir tribunal de premier degré et tribunal coutumier, d’une part et
customary courts sauf en matière pénale et alkali courts d’autre part. Les juridictions
nationales sont également envisagées dans leur perspective évolutive marquée par
la grande importance que prennent progressivement les modes alternatifs de
règlement des différends. Sous cette sous-partie, l’ouvrage révèle que l’arbitrage, à
travers l’organisation du conseil d’arbitrage en matière sociale, est aussi une justice
étatique. L’étude des juridictions révèle enfin quelles sont sous l’emprise du
mouvement d’internationalisation du droit conduisant à l’identification d’une
catégorie de juridictions supranationales dont les unes sont d’envergure communautaire, les
autres d’envergure universelle. Du coup, l’analyse déborde le cadre strict de
l’organisation judiciaire camerounaise et pose les jalons d’une réflexion
systématique des institutions juridictionnelles dans les espaces normatifs non
étatiques, (communautaire, régional, et international).
Le livre s’intègre aussi parfaitement, et cela n’est pas un enjeu mineur, dans la
mouvance de la professionnalisation de l’enseignement du droit initiée par la
faculté mère de l’Université de Yaoundé II, et qui traverse aujourd’hui toutes les
facultés de droit du Cameroun. C’est ainsi qu’une place importante est accordée
aux métiers du droit et de la justice sous l’étude du personnel chargé d’animer
l’institution judiciaire. On y découvre, dans une perspective à la fois explicative et
critique, les exigences qui encadrent l’accès et l’exercice de l’activité en tant que
magistrat, avocat, huissier de justice, notaire, fonctionnaire des greffes, officier ou
agent de police judiciaire. Au-delà et contre toute attente, des développements
consistants sont consacrés au mandataire judiciaire, qualité ou statut introduit dans
les Etats membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des
affaires à la faveur de la révision, en septembre 2015, de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures collectives d’apurement du passif. En cela, l’ouvrage
constitue un repère incontournable dans l’enseignement de la matière
fondamentale dénommée « Justice et ses institutions », parfois rebaptisée « Introduction
générale au droit processuel ».
12 Enfin, dans l’option. Le choix privilégié d’une étude pratique a amené l’auteur à
faire en quelque sorte une présentation de la justice, de ses métiers et de ses
procédures à l’aune de l’évolution de la jurisprudence. Chaque question abordée,
chaque point traité est assorti d’une illustration de jurisprudence. Chose rare dans
un pays où pourtant la jurisprudence est formellement érigée en source du droit
aux termes notamment de l’article 35 (1-i) de la loi n°2006/16 du 27 décembre
2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, de l’article 485
(1-i) du Code de procédure pénale. Les références des décisions ne sont pas
seulement produites. Les attendus majeurs de celles-ci sont entièrement repris soit
en note infrapaginale, soit dans le corps du texte en fonction de leur apport dans
l’illustration du raisonnement conduit. Ce n’est donc pas seulement aux étudiants
de première année de licence et autres apprenants de la science judiciaire que
s’adresse l’ouvrage. Il intéresse aussi aux professionnels, praticiens et universitaires
qui commencent à comprendre que l’activité des cours et tribunaux, la law in action
est parfois plus importante que les grands principes généraux et abstraits des codes,
la law in books.
L’on peut néanmoins regretter que cette option pratique ne soit pas toujours
favorable à l’approfondissement des certains débats théoriques interpellant au
premier chef les universitaires. A titre d’illustration, l’auteur ne s’étend pas sur la
compréhension de la notion d’ordre de juridiction. Sans véritablement expliquer sa
posture, il range la haute cour de justice dans le groupe des juridictions de l’ordre
judiciaire alors même que celle-ci est prévue par le titre VIII de la Constitution,
lequel suit le titre V consacré au pouvoir judiciaire. Le sens d’un degré de
juridiction ou d’une instance n’est pas analysé alors que l’auteur emprunte
volontairement à Monsieur le Professeur Jean-Marie TCHAKOUA la terminologie
de Juridiction de première saisine admise dans son manuel d’Introduction générale au droit
camerounais au détriment de la formule « juridiction d’instance » retenue dans la loi.
Aucun intérêt particulier n’est accordé à la catégorie des juridictions d’exception
dans un pays où celles-ci semblent avoir marqué politiquement et historiquement
le système juridique ; l’auteur ayant décidé de présenter les juridictions étatiques
sous la seule grande catégorie des juridictions modernes. Toujours à titre d’illustration,
le choix est fait de ne pas se prononcer sur le point de savoir si l’on a affaire à une
transaction, à une conciliation ou à une médiation lorsque le corps du délit est
restitué par la personne qui nourrit l’espoir de voir arrêter les poursuites dans un
contexte où il lui est reproché d’avoir porté atteinte aux biens publics
Oeuvre de systématisation pratique de l’organisation judiciaire, des personnes
qui l’animent et des principes qui garantissent son fonctionnement, le présent
ouvrage intègre la notion romaine de justitia ; cette « justice » qui consiste en la
codification des règles et des lois. Le mot justice ne vient-il pas du latin jus qui
signifie le droit. C’est donc une réflexion sur les aspects juridictionnels et donc
institutionnels du système juridique camerounais qui nous est livrée. Le champ
géographique du travail qui n’est pas seulement national fait de cet ouvrage une
base d’étude de droit comparé.
13 L’étudiant en avait besoin, le praticien l’utilisera et l’universitaire le sollicitera.
Le livre tombe à point nommé au moment où la justice dans le monde en général
et au Cameroun en particulier est en constant renouvellement. Depuis que son
statut constitutionnel est passé de l’autorité au pouvoir, de nouveaux juges
émergent et de nouveaux pouvoirs se dégagent. Si l’œuvre est imparfaite, c’est bien
précisément parce que la justice n’est pas une réalité donnée mais un idéal qui se
conquiert patiemment par la médiation des pratiques, des politiques et des travaux
comme ceux-ci.

Pr. Germain NTONO TSIMI,
Agrégé de droit privé et des sciences criminelles

14 PREFACE
En plus de son originalité, qui selon nous coule de source dès qu’on a fini de le
parcourir, l’ouvrage de Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE, inspiré selon des
indiscrétions par les professeurs Paul-Gérard POUGOUE et Magloire ONDOA,
1mais également par son épouse Marie-Claire , comporte plus d’une surprise.
La première, c’est l’identité disciplinaire de son préfacier : un sociologue qui
s’est récemment épris de passion pour l’anthropologie juridique. Il s’agit d’une
véritable curiosité sur fond de risque quand on veut être pris au sérieux dans la
corporation des juristes. Curiosité parce que l’auteur ne prétend cependant pas
sortir de sa trajectoire de juriste pour traiter de la justice dans une perspective
socio-anthropologique qui aurait justifié ce choix. Il y est plus que jamais enraciné.
Pour preuve, tout au long de sa démonstration, même un sourd à qui l’on ferait
l’économie verbale de la trame du texte qui suit constatera aisément qu’il s’agit
d’une saisie savamment orchestrée de l’objet justice, confondue ici à l’appareil
judiciaire, par le droit en tant discipline savante et terrain de recherche. D’où la
surprise du choix d’un préfacier venant d’une discipline moins carrée que la sienne
tant le droit se veut ordonné qu’on peut parfois le confondre à une religion. Au
départ, j’ai voulu le prendre pour une volonté de sa part de me témoigner sa
sympathie ; sympathie d’un compagnonnage professionnel et d’une estime
mutuellement nourrie entre deux collègues dont les chemins se sont souvent
croisés dans nombre d’institutions de formation au Cameroun et ailleurs, dans le
public comme dans le privé. Mais, à la lecture de l’ouvrage, je me suis ravisé pour
constater qu’il s’agit davantage de l’expression d’une ouverture, plutôt réussie, du
chercheur à l’invite faite par le Doyen Jean Carbonnier aux juristes de tenir compte
2de la flexibilité du droit .

1 Largement aussi, semble t-il, par des échanges avec quelques-uns de nos collègues d’horizons variés
que ce dernier a souhaité remercier. Au nombre de ceux-ci : Aba’a Oyono Jean Calvin, Akomndja
Vincelline, Ambassa Léon Chantal, Anou Gérard, Atangcho Nji Akonumbo, Batouan Joseph Alain,
Bokalli Victor-Emmanuel, Jeugué Martial, Jiogué Grégoire, Guedjé Ludovic, Guimdo Raymond
Bernard, Kayo André, Kaptchouang Célestin, Kenfack Pierre Etienne, Kiamba Claude-Ernest,
Mevoungou Nsana Roger, Nemedeu Robert, Ndam Ibrahim, Ngando Blaise Alfred, Njeufack
Temgwa René, Njoya Jean, Nsoh Christopher, Ntono Tsimi Germain, Pekassa Ndam Gérard, Sopgui
Eloie, Talfi Bachir, Tamasang Christopher, Tchakoua Jean-Marie, Tchakouté Hubert, Timtchueng
Moïse, Tjouen Alex. Aux échanges avec les collèges se sont ajoutées les réflexions avec quelques amis
juristes ou politistes que l’auteur salue très sincèrement, notamment Amougui Pulchérie, Gouambé
Simplice, Ilboudo Justin, Kenda Doresse, Kom Antoine, Koudjou Joseph, Kuaté Hervé Michael,
Nsoga Emile Zéphirin II, Mbafou Stéphane, Moluh Yacouba, Ngai Clément, Nkoa Atangana
Edouard.
2 CARBONNIER J., Flexible Droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris, LGDJ, 1971. Seconde surprise et pas des moindres, comme l’observe fort à propos Sébastien
Pimont, « les juristes ne parlent majoritairement pas de justice… parce qu’ils sont d’accord sur
3une théorie de la justice. Une théorie que formalise leur discours ». Or, c’est ce que Sylvain
Sorel KUATE TAMEGHE a choisi de faire. Sous la titraille innocente et modeste
de "La justice, ses métiers et ses procédures", qui trahit l’humilité légendaire de l’auteur, il
se refuse à dévoiler au premier chef la profondeur, la pertinence, l’actualité et
l’intérêt de son investissement scientifique. L’une des institutions les plus critiquées
aujourd’hui un peu partout dans le monde c’est sûrement la justice à qui il est
4reproché justement son injustice ou alors tout simplement son instrumentalisation
5par le pouvoir politique . Mais dans le cas des situations africaines, très peu de
personnes ont pris le recul d’interroger avec lucidité, recul et froideur, c’est-à-dire
loin des émotions que suscite une décision rendue par un tribunal à la suite d’un
procès ou des passions que soulève la scène politique, les capacités réelles de la
justice avant de la juger. C’est le parti que prend pourtant l’auteur de cet ouvrage
qui peut lui-même, toutes proportions gardées, en fait être considéré comme un
traité sur la justice en Afrique aujourd’hui dans la lignée des grandes productions
scientifiques qui savent faire date et école, car dévoilant ses incohérences tout en
suggérant des pistes et orientations pour les corriger en vue d’une
institutionnalisation durable et fiable. Ce qui ne signifie pas que son auteur ait
décidé de se transmuer en avocat, mais simplement d’évoluer à rebours des
discours ambiants pour saisir scientifiquement avec rigueur, méthode, minutie et
sans complaisance un objet qui n’a jamais cessé d’être un terrain de recherche en
droit sans cependant le souci d’exhaustivité qui se dégage du présent ouvrage à
travers l’attention accordée aux diverses échelles de juridictions des tribunaux
traditionnels aux juridictions d’envergure communautaire. N’est-ce pas là l’attitude
par excellence que l’on attend du chercheur ? Assurément, pourrait-on dire, la
réponse coule de source si l’on veut faire montre d’un minimum de
professionnalisme en la matière et justifier de son statut d’enseignant-chercheur à
une époque où sévissent les exigences du traité de Bologne fondant le modèle
universitaire baptisé LMD.
Il suffit cependant de situer le travail de Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE
dans son contexte pour se rendre compte que cette interrogation devrait en réalité
faire partie des préoccupations de ceux qui mettent en œuvre l’Etat de droit dans
les jeunes démocraties africaines, car ce dernier suppose, outre des lois publiées et
une administration pour les faire exécuter, une justice forte, c’est-à-dire à même de
6les faire respecter . Toutes choses qui relèvent des missions du législateur et des

3 PIMONT S., « Présentation », Jurisprudence. Revue critique, 2012, p. 13.
4 Voir dans le cas du Cameroun MBOCK C.G. (dir.), L’opération Epervier au Cameroun : un devoir
d’injustice ?, Yaoundé, Editions Kiyikaat, 2011.
5 Voir VALLEE O., La police morale de l’anticorruption, Paris, Karthala, 2010.
6 BADINTER R., « Quelques réflexions sur l’Etat de droit en Afrique », in G. Conac (dir.), L’Afrique
en transition vers le pluralisme politique (actes du colloque de Paris tenue du 12au 13 décembre 1990), Paris,
Economica, 1993, p. 9.
16 7gouvernants, c’est-à-dire du politique et non du savant . Dans cette perspective, la
surprise vient donc du fait que le souci du renforcement de la justice préoccupe
plutôt du chercheur qu’il est. Tâche difficile s’il en fut tant les avancées du monde
scientifique semblent localisées avec précaution dans un isolat où elles sont
préservées de la rencontre et de l’articulation avec la réforme sociale en Afrique.
Mais la surprise vient aussi du fait que c’est le parti pris de cette perte de temps que le
collègue a choisi en faisant sienne l’idée de la division du travail social entre le
savant et le politique qui veut que « le premier participe au progrès de la société par le moyen
des savoirs qu’il produit, alors que le second est chargé de les appliquer pour conduire la réforme
8sociale ».
Ce faisant, on devine aisément entre les lignes ce qu’il croit dire à travers cette
enquête systématique sur les conditions de rationalisation de la justice : c’est qu’en
tant que chercheur, il s’est employé à remplir sa mission sans se soucier de la
fortune que les gouvernants lui réserveraient au cas où ils décident de prendre leurs
responsabilités et de les assumer. Faisant sien le pari pascalien, l’auteur se refuse
ainsi à faire de la science pour la science pour ne pas avoir à ruiner son âme
espérant ne pas avoir à regretter de n’avoir pas cru au cas où la volonté de réforme
des institutions judiciaires, des professions et des procédures s’exprimait avec
sérieux. C’est dans ce sens que cet ouvrage doit être pris comme une contribution
scientifique décisive pour l’avènement d’une justice de développement et, partant, à
l’amélioration du climat des affaires à partir d’arrangements institutionnels
susceptibles d’entraîner le retour de la confiance en l’institution judiciaire et le
développement économique. C’est une préoccupation qui animait déjà la sociologie
du droit promue par Max Weber dans ce sens que pour ce dernier la rationalisation
9du droit constitue une condition au développement du capitalisme . De la sorte,
cet ouvrage apporte la preuve que ce n’est pas seulement le droit qu’il faut prendre
10au sérieux , mais aussi la justice. C’est dans ce sens, me semble-t-il, qu’il convient
aussi de prendre l’affirmation de son auteur selon laquelle « la justice ne se réduit pas à
un tissu désincarné d’institutions dont le rôle est de dire le droit afin de régler les conflits » (titre
1, sect.2).
La méthode retenue par l’auteur est à la mesure des attentes et des visées à
valeur refondatrice de l’ouvrage. C’est celle du diagnostic critique du
fonctionnement des structures judiciaires et des professions qui y gravitent autant
que des procédures en vigueur. Il questionne la pertinence et met à nu les
incohérences et les contraintes qui limitent l’objectif de l’atteinte de la qualité de la
justice dans sa mise en œuvre tout en suggérant des orientations pour renforcer
durablement la justice. Telle est la visée de ce livre qui s’emploie en réalité à

7 WEBER M., Le Savant et le politique, Paris, 1959.
8ABE C., « Les sciences sociales face au devenir de l’Afrique : entre construction et déconstruction »,
in Collectif, Les sciences sociales et l’avenir de l’Afrique (lauréats du concours de dissertation du 30 ème
anniversaire), Dakar, CODESRIA, 2005, p. 34.
9 WEBER M., Sociologie du droit, Paris, PUF, 1986, pp. 162 et s.
10 DWORKING R., Taking Rights Seriously, Cambridge, Harvard University Press, 1977.
17 répondre à la question suivante : comment assurer la qualité de la justice et une
justice de qualité en garantissant la cohérence organisationnelle, fonctionnelle et
processuelle de l’appareil judiciaire en Afrique ? Pour mener à bien sa recherche,
Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE a choisi deux types de sites : une étude de cas
pour ce qui est des juridictions nationales, notamment celui du Cameroun, et un
regard croisé sur les juridictions d’envergure communautaire dans l’espace couvert
par l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
(OHADA), notamment l’Afrique centrale et celle de l’ouest.
Au demeurant, si l’on considère à la suite de Sébastien Pimont que le droit c’est
l’ordre lui-même, c’est-à-dire « un système, des codes, un langage ; ceux dont la connaissance
11permet l’exercice de la justice, c’est-à-dire la prise de décision », sa vocation à côté de la
12justice c’est d’aider celle-ci à rétablir « un ordre troublé dans un cadre dialogique ». Mais
la lecture de l’ouvrage de Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE démontre que les
choses vont plus loin que cela parce que dans ce compagnonnage entre le droit et
la justice, la mobilisation de l’expertise de la recherche juridique sur les institutions
judiciaires et leur fonctionnement doit rendre possible l’ingénierie de réinvention
de la justice en lui redonnant cet ordre dont-elle a besoin pour rétablir l’ordre
troublé ou, tout au moins, en la renforçant de manière à lui octroyer les capacités
nécessaires à la réalisation efficace de ses missions. Sur quels points le travail de
renforcement doit-il avoir lieu dans le cas des juridictions concernées par cette
étude pour rationaliser le fonctionnement quotidien de la justice ? Quels aspects de
la structuration des professions judiciaires faudra-t-il améliorer ? Quelles sont les
incohérences du droit processuel auxquelles l’on devra s’attaquer pour garantir la
qualité de la justice ou une justice de qualité ?
Les réponses à toutes ces questions se trouvent au bout de la lecture de cet
ouvrage qui, à l’observation des sujets auxquels il touche, s’adresse à un public
pluriel : législateurs, gouvernants, chercheurs, professionnels du droit ou de
l’appareil judiciaire et étudiants dans les cycles de recherche comme ceux en
formation dans les métiers de la justice. Tous ont intérêt à le lire, en tout cas ceux
qui se prennent au sérieux et observent la même attitude à l’endroit de la justice.

Yaoundé, le 18 janvier 2016,
Claude Abé, Sociologue, Professeur des Universités.


11 Op. cit., p. 13.
12 Idem, p. 12.
18 Titre 1


PREMIERS CLICHES SUR LA JUSTICE,
SES METIERS, SES PROCEDURES
L’usage est à ce jour établi qui suggère, lorsqu’on souhaite amorcer en douceur
et avec des chances de succès l’étude d’une discipline juridique, quelle qu’elle soit,
de procéder au plus vite à des mises au point notionnelles sans lesquelles la
compréhension court le risque d’être brouillée. Cet usage se vérifie tout
particulièrement s’agissant de la justice et de ses métiers qui sont marqués par de
profonds changements et, par contrecoup, constituent le foyer d’incertitudes voire
de controverses. Telles sont, avec d’autres, les raisons qui imposent, dans des
considérations liminaires, qu’une place à part soit réservée à la justice vue de face.
Au détour de cet exercice se révèle un autre cliché inattendu de la justice, regardée
de profil.
Section 1. Vue de face
Assez curieusement, aucune présentation suffisamment globalisante de la
justice n’existe qui soit communément admise et fasse autorité. La raison en est
que le terme est de ceux qui se prêtent à une multiplicité d’acceptions au gré des
champs disciplinaires où on l’invoque. Pour ne s’en tenir qu’aux cas les plus
récurrents, on le retrouve en économie, en philosophie, en théologie, en
anthropologie, en sociologie et en droit, avec des significations parfois très
hétérogènes. Malgré cette diversité d’acceptions, des constantes se dégagent dans
l’ensemble.
La première constante c’est que le mot justice renvoie, dans un sens considéré
comme large, à une valeur. Son reflet est alors celui de ce sentiment faisant appel à
l’équité que l’espèce humaine recherche sincèrement chaque jour. Ainsi entendue,
la justice a une connotation fortement subjective. Il se comprend, dans cette
perspective, que l’on estime parfois qu’un homme est « juste » ou « injuste ».
Surtout, il se comprend que ceux qui ont initié un procès ou y ont pris part aient
tantôt le sentiment que la justice a été faite, mais parfois aussi le sentiment opposé ;
13que des plaideurs en arrivent à qualifier leur procès d’équitable ou non .
La deuxième constante c’est que le mot justice renvoie, dans un autre sens
considéré comme moins large, à un pouvoir, celui de juger, de dire le droit (juris

13 PERROT R., Institutions judiciaires, Montchrestien, Paris, 2012, p. 4, n° 2. dictio), de se prononcer sur les prétentions en conflit de deux ou plusieurs
personnes vivant en société. Ce pouvoir de trancher les contestations susceptibles
de s’élever entre des personnes est indispensable. Effectivement, si chacun devait
se rendre justice, l’ordre public serait gravement troublé ; ce qui aurait comme
conséquence de rendre la vie ensemble impossible ou du moins extrêmement
difficile. Voilà pourquoi, dans les sociétés contemporaines où l’Etat est garant de
l’ordre public, ce dernier a à cœur d’organiser cette prérogative souveraine, de
s’arroger le monopole de régler les différends et, par ce moyen, d’assurer la
protection des droits et des libertés constitutionnellement consacrés. Voilà
pourquoi les constitutions contemporaines, plus que celles d’hier, accordent une
place particulière au pouvoir judiciaire qu’elles distinguent du pouvoir exécutif et
du pouvoir législatif.
La troisième certitude c’est que le mot justice renvoie, au sens strict, à l’appareil
judiciaire. Il ne s’agit plus directement ni de la fonction juridictionnelle ni du
pouvoir de juger, mais bien plutôt du service public qui en a la charge. La justice se
présente alors comme un ensemble de structures ou d’organes disséminés sur
l’ensemble du territoire et animés par des personnes d’horizons divers, dont la
mission est de connaître des litiges mettant aux prises les citoyens entre eux ou
avec l’Etat et ses émanations. En un mot, elle se ramène essentiellement à une série
d’institutions connues sous l’appellation de juridictions, puis à l’important
personnel (magistrats, avocats, huissiers de justice, fonctionnaires de greffes,
notaires, officiers ou agents de la police judiciaire, etc.) grâce auquel ces dernières
assument la mission qui leur incombe, à savoir régler les conflits sociaux. Ces
institutions sont couramment désignées sous l’appellation « institutions judiciaires »
ou, plus récemment, « institutions de la justice ». Leur aperçu de profil en donne
une meilleure lecture.
Section 2. Vue de profil
L’idée que la justice constitue à la fois une vertu, un pouvoir et un appareil a le
mérite d’offrir un aperçu de la physionomie actuelle de l’organisation judiciaire.
Elle incite toutefois à des observations visant à rendre plus fidèle l’image qui en est
déclinée.
La première observation, littérale en quelque sorte, c’est que l’application de la
règle de droit n’implique pas toujours une contestation ou des tiraillements devant
des magistrats assistés d’auxiliaires dont les figures marquantes sont les avocats, les
huissiers de justice, les fonctionnaires de greffes, les notaires, les officiers ou agents
de la police judiciaire. Dans l’immense majorité des cas, la norme juridique et les
prérogatives qu’elle confère sont respectées spontanément. Dès lors, le contentieux
n’est, d’après l’expression saisissante de Monsieur le Professeur Perrot, qu’un
14« accident de la vie juridique » . Il n’empêche que l’existence du service public de

14 PERROT R., op cit., p. 3, n°1.
20 la justice et la possibilité d’y avoir recours incitent davantage au respect de la
norme et des droits d’autrui afin de ne pas courir le risque d’un procès, d’une
condamnation, d’une sanction. Il n’empêche que, pris isolément, les litiges
requérant l’intervention des tribunaux sont très nombreux ; que l’encombrement
des prétoires relève moins du mythe que du vécu.
La deuxième observation, c’est que l’intervention du personnel judiciaire ou
auxiliaire chargé d’animer les juridictions ne suppose pas impérativement une
opposition de prétentions antagonistes.
Si l’on s’en tient aux magistrats, c’est notamment le cas s’agissant des « mesures
d’administration judiciaire », lesquelles touchent au fonctionnement administratif
du service public de la justice. Par exemple, une décision peut émaner d’un chef de
juridiction qui ventile les affaires dans les chambres de celle-ci ou y affecte des
collègues. Une décision peut provenir d’un chef de Cour qui indique simplement la
date à laquelle des affaires seront appelées aux audiences. D’autres décisions
peuvent concerner la radiation ou le retrait du rôle de certaines causes, la
désignation de tel ou de tel expert auquel est assignée une mission précise, la
fixation de la date du dépôt de leurs conclusions par les plaideurs lorsque cela est
utile.
Non loin des actes d’administration judiciaire se trouvent les « mesures
gracieuses ». Généralement, elles sont prises lorsque des magistrats ont été saisis en
vue du prononcé d’une émancipation, de l’homologation d’un concordat préventif.
Elles sont également décidées lorsque des autorités judiciaires sont saisies à l’effet
de coter et parapher ces documents comptables que le commerçant ou
l’entreprenant tient ; lorsque des tribunaux sont sollicités pour autoriser la cession
de tout ou partie de l’actif d’une société commerciale en liquidation à une personne
ayant eu dans cette dernière la qualité d’associé, de dirigeant, de commissaire aux
15comptes . On est encore en présence de telles mesures lorsqu’une personne s’est
adressée à eux pour enjoindre à un opérateur économique de procéder à son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier parce que celui-ci ne
16l’a pas spontanément réclamé ainsi que la loi le requiert .
L’existence de procédures non contradictoires concourt elle aussi, certes
lâchement, à renforcer ce tableau dont la contemplation invite à penser que
l’intervention du personnel judiciaire ou auxiliaire ne suppose pas impérativement
une opposition de prétentions strictement entendue.
De l’ensemble de ces morceaux choisis au hasard, il se révèle dans les
juridictions que le contentieux côtoie la matière gracieuse dont l’une des
caractéristiques irréductibles demeure, au moins dans un premier temps, l’absence
de conflits ouverts. Dès lors, l’intervention du magistrat ne le conduit pas à

15 Voir notamment les articles 135 et 213, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d’intérêt économique.
16 Voir notamment l’article 62 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
21 proprement parler à trancher, donc à condamner ou à absoudre un défendeur. Elle
consiste couramment à autoriser, contrôler, habiliter, homologuer, organiser...
La troisième observation a trait à ce que si c’est à l’Etat qu’échoit la mission de
juger dans une société organisée, cette tâche ne lui est pas exclusive. Deux
arguments, parmi d’autres, permettent de s’en persuader résolument.
Tout d’abord, et l’histoire l’atteste, au Cameroun comme ailleurs, la justice n’a
pas de tout temps été rendue par l’Etat.
Au départ fut le règne de justice privée centrée sur la vengeance de l’individu
offensé, lequel se paye directement sur la personne ou sur les biens de son
agresseur. A cette époque où prévaut la « loi du talion », il n’existe pas un corps de
professionnels habilité à encadrer les différends. Du coup, la personne lésée ou le
groupe auquel elle appartient cherche à infliger à l’adversaire ou à sa communauté
de rattachement une punition, sans souci de proportionnalité ; ce qui parfois
engendre des cycles de conflits. Au plan civil, dans l’éventualité d’un impayé par
exemple, le créancier se voit offrir la « manus injectio ». Très brutale, cette voie de
droit consiste à asservir le débiteur en exploitant sa force de travail pendant
soixante jours, à le présenter dans ce laps de temps à un forum afin que des
familiers ou des amis payent en ses lieu et place, à en faire définitivement son
esclave si l’obligation n’est pas exécutée au terme de ce délai, à le décapiter lorsque
17plusieurs personnes réclament d’être payées .
Au règne de la justice privée succéda celui des seigneurs dont les chefs
traditionnels et religieux furent pendant longtemps les représentants les plus
visibles. Ainsi que l’écrit fort opportunément un auteur, la terre, le pouvoir de juger
sont intimement liés. Tout seigneur, maître de la terre, tranche les différends
opposant les sujets établis sur le territoire où s’exerce son autorité. Ce pouvoir
d’« exhumer la paix » est absolu lorsqu’un lien quelconque est allégué entre le chef
18et un esprit ou une divinité . C’est avec la centralisation de la justice dans le
royaume de France, puis sa sédentarisation avec le développement des
19Parlements , et ailleurs l’amorce du mouvement colonial, que sera ébauchée la
forme moderne de l’organisation judiciaire. Celle-ci, on ne le sait que trop, est
marquée par une institutionnalisation progressive. L’institutionnalisation emprunte
diverses voies, notamment celle d’une plus grande autonomisation des juridictions,
celle du recours pour le règlement des conflits à des personnes ayant reçu une
formation appropriée, celle de la formalisation des normes à suivre pour le
règlement des litiges.

17 Sur ces questions, voir LEVY J.Ph., CASTALDO A., Histoire du droit civil, Dalloz, Paris 2002, pp. 12
et s. pp. 965 et s. ; PERROT R., op cit., pp. 6 et s., n° 6 et s.
18 OLAWALE ELIAS T., La nature du droit coutumier africain, Présence africaine, Paris, 1961, p. 238.
Dans le même sens, NENE BI BOTI S., « Dire le droit ou la re création de la paix en Afrique noire
traditionnelle », Droit sénégalais n° 11, 2013, pp. 12.
19 A la suite des ordonnances de Philippe IV, dit Le bel (1291 et 1302).
22 Ensuite, le recours au service public de la justice n’a jamais été une contrainte.
Effectivement, le titulaire du droit d’agir a la latitude de ne pas l’exercer. Parfois, le
litige trouve une solution ailleurs que devant les juridictions étatiques. A titre
d’illustration, dans les aires géographiques où les populations sont encore très
attachées aux traditions ou dans celles où l’accès aux juridictions étatiques impose
de parcourir de longues distances, il arrive fréquemment que les citoyens retiennent
l’option de confier le règlement du litige qui les oppose à autrui à une divinité, au
« jugement dernier », au marabout du coin... Quelquefois, et la tendance est très
visible dans les Etats ayant épousé la culture anglo-saxonne où le règlement des
conflits par les modes dits alternatifs n’a de cesse de se développer, le choix est
retenu d’avoir recours à la transaction, à la conciliation, à la médiation, à l’arbitrage.
L’observation incline d’ailleurs à penser là-bas, demain, que les litiges seront
20essentiellement réglés par ces voies .
Là n’est pas tout. Au fur et à mesure de l’écoulement du temps, afin de garantir
une meilleure protection des libertés et des droits ou d’assurer le bon
fonctionnement de l’économie de marché sont créés des « conseils », des
« commissions », des « agences », des « autorités » de régulation. Ceux-ci héritent
d’importantes fonctions, notamment celles de rechercher, contrôler et, le cas
21échéant, poursuivre et sanctionner telle ou telle pratique . En conséquence de cela,
ces organes secrètent des décisions d’une étonnante variété, généralement au bout
d’une procédure marquée notamment du sceau de la collégialité, de la
contradiction, de l’impartialité. Certes, les effets des décisions prononcées ne sont
pas rigoureusement similaires. Toutefois, celles-ci constituent parfois des titres
contraignants qui, moyennant le respect de conditions strictes, servent à engager
l’exécution forcée (en ce sens, et pour s’en tenir à la Commision nationale de la concurrence,
voir Décision n° 2013-D-01, 9 avril 2013, Société Express exchange SA c. Express union
SARL et Emi money transfert SARL ; Décision n° 2013-D-02, 11 juin 2013, Contestation
de la décision du 11 juin 2013 opposant la Société Express exchange SA à Express union
SARL et Emi money transfert SARL. Adde : Décision n° 2009-D-01/CNC, 12 nov. 2009
A/S ; African distilling company dite ADIC c. Société sucrière du Cameroun dite
SOSUCAM, inédite ; Décision n° 2010-D-01/CNC,14 janv. 2010; African distilling
company dite ADIC c. Société sucrière du Cameroun dite SOSUCAM, inédite ; Décision n°
2010-D-01/CNC,10 déc. 2010, CAMSHIP c. CIMENCAM, inédite ; Décision n° 2011-

20 CLAY Th., « Transaction », in CADIET L. (dir.), Dictionnaire de la justice, PUF, Paris, 2004, p. 1306 ;
DANPULLO R., « Alternative dispute resolution as means of settling international commercial
disputes : Strengths and weaknesses », Annales de la faculté des sciences juridiques et politiques, Université de
Dschang, tome 15, 2011, pp. 23 et s. ; JARROSON C., « Les concessions réciproques dans la
transaction », D 1997, pp. 261 et s., LAGARDE X., « Transaction et ordre public », D 2000, pp. 217
et s., SADJO O., Essai sur la contractualisation de la justice, thèse, Paris 1, 1996.
21 En ce sens et s’agissant de la commission nationale de la concurrence ou de l’angence de régulation
des télécommunications, voir entre autres la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence,
la loi n° 2010/013 régissant les communications électroniques au Cameroun, le décret n°
2013/7988 /PM du 13 septembre 2013 fixant la composition, l’organisation et les modalités de
fonctionnement de la commission nationale de la concurrence, le décret n° 2012/203 du 20 avril
2012 portant organisation et fonctionnement de l’agence de régulation des télécommunications.
23 D/FUSAC-01/CNC, 31 mars 2011, Fusion entre Total Cameroun SA et la Société des
bitumes et CUT-BACKS Cameroun dite SBCBC, inédite ; Décision n°
2011-D/FUSAC02/CNC, 12 mai 2011, affaire Acquisition Research and marketing services limited Cameroon
et Research and marketing group investment limited, inédite ; Décision n° 2011-D/CNC, 31
mars 2011, affaire relative à la contestation de la décision n° 2010-D-01/CNC du 10
décembre 2010 relative à l’affaire opposant CAMSHIP à CIMENCAM, inédite ; Décision
n° 2011-D-02/CNC, 17 août 2011, TRADEX c. ADC, inédite ; Décision n°
2012D/FUSAC-01/CNC,1er mars 2012, Acquisition de la participation d’ELF Acquitaine
dans le capital de Total E et P Cameroun par PERENCO Oil and Gas international limited,
inédite ; Décision n° 2012-D-01/CNC, 11 déc. 2012, CAMSHIP Investment corporation
SA, inédite. En sens contraire, voir CCJA, arrêt n° 009/2008, 27 mars 2008, Société Côte
d’Ivoire Télécom c. Société Loteny Télécom, in Les grandes décisions de la Cour commune de
justice et d’arbitrage de l’OHADA, L’Harmattan, Paris, 2010, pp. 371 et s., obs.
22NEMEDEU R .). Du coup, et comme cela était à prévoir, la question de leur
nature juridique anime le débat au sein de l’opinion ; quelques-uns y voyant des
juridictions ; quelques autres estimant que ces « conseils », « commissions »,
23« agences » ou « autorités » ne sont finalement que des organes administratifs .

22 La haute juridiction décide ici ce qui suit :
« Attendu qu’aux termes de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution, « constituent des titres exécutoires, les décisions auxquelles la loi nationale de
chaque Etat partie attache les effets d’une décision judiciaire » ; qu’en considération de ce qui précède, il serait abusif de
considérer les décisions rendues par le Conseil des télécommunications de Côte-d’Ivoire dit CTCI comme celles qui
constituent des titres exécutoires au sens de l’article 33 précité ;
Qu’aux termes de l’article 50 de la loi ivoirienne n°95-526 du 7 juillet 1995 portant code des télécommunications, le
CTCI est une autorité administrative indépendante qui a pour mission « d’assurer avant tout recours arbitral ou
juridictionnel la conciliation et l’arbitrage des litiges … » ;
Qu’il en résulte que le CTCI a une mission préalable de conciliation et de règlement des litiges ;
Qu’ainsi, la saisine du CTCI ne saurait faire obstacle à la saisine ultérieure par les parties d’une juridiction étatique
ou arbitrale dans le cadre du règlement de leurs différends, d’autant plus que l’article 50 précité indique de façon non
équivoque que le rôle du CTCI est « d’assurer avant tout recours arbitral ou juridictionnel (…) et le règlement des
litiges » ;
Qu’il s’ensuit que les décisions du CTCI ne mettent pas fin au contentieux, les parties demeurant libres de saisir une
juridiction étatique ou arbitrale ; que l’on ne peut dès lors valablement considérer que les décisions du CTCI ont les
effets d’une décision judiciaire exécutoire ; que ces décisions n’ont, en conséquence, pas la qualité de titres exécutoires au
sens des dispositions de l’Acte uniforme précité ;
Ququ’il suit qu’en infirmant l’ordonnance de référé n°4904 rendue le 24 octobre 2002 par le président du tribunal de
première instance d’Abidjan et en ordonnant en conséquence la continuation des poursuites, l’arrêt n°1245 rendu par la
cour d’appel le 13 décembre 2002 a violé les dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme précité ; qu’il convient de le
casser et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;
Sur l’évocation
(…) Constate qu’il n’existe pas en l’espèce de titre exécutoire ;
Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 03 octobre 2002 par la société Loteny Télécom … »
23 Sur cette controverse, voir notamment AKAM AKAM A., « La loi et la conscience dans l’office du
juge », Revue de l’ERSUMA, n° 1, juin 2012, pp. 501 et s. ; CADIET L., NORMAND J., AMRANI
MEKKI S., Théorie générale du procès, PUF, Paris, 2010, pp. 396 et s., n°s 102 et s. ; OVERSTAKE J.F.,
Introduction générale à l’étude du droit, Montaigne, Bordeaux, 2002, p. 93. ; WALINE M., « Du critère des
actes juridictionnels », RDP 1933, pp. 565 et s.
24 La quatrième observation tient à ce que, de nos jours, la justice internationale et
les mécanismes juridictionnels de règlement des litiges à l’échelle sous-régionale
prennent une importance croissante au fur et à mesure que se développent la
criminalité et les relations transfrontalières ayant ou non un caractère économique.
Dans un tel contexte, le juriste gagne à approfondir l’examen de ces catégories à
propos desquelles peu de choses sont dites dans le cadre restreint de l’étude de la
justice et ses métiers. Il est d’ailleurs de son intérêt d’aller au-delà de la justice
internationale ou sous-régionale pour se familiariser avec l’organisation judiciaire
d’autres Etats. Ce réflexe est d’autant plus salutaire qu’à des degrés divers, les
difficultés de l’organisation judiciaire sont semblables. En effet, on s’interroge un
peu partout sur le meilleur mode de recrutement des magistrats et du personnel
auxiliaire de justice, sur le statut de ceux-ci, sur l’étendue des pouvoirs des juges,
sur l’opportunité de la collégialité, sur le moyen le mieux à même de désengorger
les prétoires, de rapprocher la justice du justiciable, etc. Les solutions esquissées
làbas peuvent donc servir ici.
La cinquième observation a trait à ce que la justice ne se réduit pas à ensemble
désincarné d’institutions dont le rôle est de révéler le droit afin de régler les
conflits. La raison en est que la décision d’un tribunal, quel qu’il soit, n’intervient
jamais qu’après l’observation d’une procédure plus ou moins longue. Seulement,
l’analyse de cette procédure et des actes qui lui sont inhérents est menée dans le
cadre de ce qu’on appelle la « procédure civile », la « procédure pénale », la
« procédure administrative contentieuse » ou plus globalement, pour qui entend se
mettre en marge d’une certaine querelle, le « droit processuel ». Autant avouer que
ces disciplines sont le prolongement indispensable de l’étude des institutions
judiciaires ; autant avouer qu’une bonne connaissance des structures par lesquelles
la justice se déploie représente le point de départ du labyrinthe que constitue le
24procès .
La sixième observation a trait aux métiers de la justice. Sans forcer le trait, on
découvre que ceux-ci ne sont pas les seuls métiers du droit. D’autres professions
existent qu’un nombre important de juristes exploitent et qui se rattachent soit à la
25fonction publique, soit au « secteur privé » . Les concernant, des mutations sont
signalées qui irradieront les métiers de la justice. Quelles en sont les raisons, les
orientations, les contraintes ?
Les raisons des mutations attendues abondent. On songe, entre autres, au
renouvellement de la norme, donc à son foisonnement et incontestablement à sa
complexification. On songe au développement du tissu économique ; à

24 PERROT R., op cit., p. 4., n°2.
25 Au sujet du détail de ces métiers, voir not. CRIGNON A., Les métiers du droit, l’Etudiant, Paris,
2008, p. 13. Adde : CALVET F., CHOQUET L., LEON A. et autres, « Aperçu de la loi n°
20101609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de
certaines professions règlementées et judiciaires, Droit et procédures, n° 3, mai 2011, pp. 58 et s. ;
SALATI O., « Présentation de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou
juridiques et certaines professions règlementées », n° 5, mai 2011, pp. 111 et s.
25 l’augmentation des dépenses de l’Etat et, avec elle, des charges fiscales. On pense
aux dynamiques en matière d’intégration, notamment à la libre circulation des
personnes et des biens. On songe à la consolidation, un peu partout en Afrique, de
l’Etat de droit. Surtout, on évoque le développement de l’éducation, toute chose
qui provoquera l’accroissement du taux de processivité et du contentieux.
Les voies ou les contraintes des changements annoncés sont, d’abord et avant
tout, d’ordre statistique. En ce sens, les pronostics exhortent à estimer que le
juriste de demain devra avoir une bonne connaissance du droit des activités
économiques, qu’elles se rapportent au du droit public ou au droit privé. Seront
singulièrement mobilisés le droit de la distribution, de la concurrence, de la
consommation, le droit du crédit et du recouvrement des créances, le droit
administratif, le droit fiscal, le droit social, le droit des assurances, le droit du
26commerce international, le droit des transports, de la propriété intellectuelle…
Les voies ou les contraintes des mutations futures ne sont pas que celles-là. Le
réflexe de l’adaptation, de la formation, du recyclage, de la documentation devra
être développé. Sur ce terrain, l’observation laisse entrevoir une grande
féminisation des postes de travail entretenant un lien avec le droit dans les
entreprises. Effectivement, on note déjà à ce jour un accroissement numérique des
filles et des femmes dans les cycles d’études sanctionnés par un Master. La pratique
révèle chez ces dernières, à l’approche de la quarantaine ou en milieu de carrière,
davantage de rigueur voire d’efficacité quant à la gestion des dossiers. Cela requiert
27une adaptation des savoirs lors de différents programmes de formation continue .
Une autre contrainte de la mutation de la fonction juridique, en entreprise ou au
sein d’organisations du secteur public, sera celle de la déspécialisation après la
spécialisation. Elle s’opèrera dans la sphère des connaissances juridiques et se
traduira par la recherche de collaborateurs polyvalents nantis d’habiletés touchant à
la fois aux branches traditionnelles et aux branches nouvelles de la science du droit.
Elle s’accomplira hors de la sphère du droit et conduira, lors des recrutements, à
privilégier ceux des juristes pétris de valeurs morales ; à rechercher ceux qui ont
une connaissance de plusieurs langues, de l’éthique, de l’économie, de la gestion, de
l’informatique, des technologies de l’information et de la communication…
Sous le bénéfice de telles prévisions, il devient aisé de ramener l’étude de la
justice, d’une part, à la présentation des règles fondamentales qui gouvernent
l’organisation et le fonctionnement de ce service public (Titre 3) ; d’autre part, à
l’examen de l’organisation judiciaire laquelle se structure autour des juridictions
(Titre 1) et des corps professionnels qui, au quotidien, animent celles-ci (Titre 2).

26 CRIGNON A., op cit., p. 18.
27 Idem, p. 19.
26 Titre 2


L’ORGANISATION DE LA JUSTICE
La finalité du service public de la justice est de garantir les libertés publiques et
d’assurer le respect des droits individuels. Cette mission a été confiée au ministère
de la Justice, lequel est placé sous l’autorité d’un ministre, assisté d’un ministre
délégué et d’un secrétaire d’Etat chargé spécialement de l’administration
pénitentiaire.
Dans le détail et plus concrètement, l’article 2 du décret n° 2012/389 du 18
septembre 2012 portant organisation du ministère de la justice prescrit que le chef
de ce département ministériel dispose pour l’accomplissement de ses missions de
28 29secrétariats particuliers , de conseillers techniques , de deux inspections générales
30 31des services , de services déconcentrés , d’une administration centrale. C’est

28Placés sous l’autorité d’un chef de secrétariat particulier, ils sont chargés des affaires réservées du
ministre, du ministre délégué, du secrétaire d’Etat.
29 Les articles 2 et 4 du décret n° 2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du ministère
de la justice soulignent, sans aller plus loin, que les conseillers techniques sont au nombre de trois ;
qu’ils effectuent « toutes missions qui leur sont confiées par le ministre, le ministre délégué et le secrétariat d’Etat ».
30 En réalité, l’une de ces inspections générale a la charge des services judiciaires ; l’autre de
l’administration pénitentiaire.
A la tête de l’inspection générale des services judiciaires se trouve un inspecteur général. Elle
comprend en outre huit inspecteurs, six contrôleurs, un secrétaire des missions, tous magistrats. A en
croire l’article 5 du décret n° 2012/389 du 18 septembre 2012, celle-ci est chargée du contrôle interne
et de l’évaluation du fonctionnement des services centraux ; des services judiciaires et des
juridictions ; de l’information du ministre, du ministre délégué et du secrétaire d’Etat au sujet de la
qualité du fonctionnement et du rendement des services judiciaires ; de l’évaluation de l’application
des techniques et méthodes d’organisation ainsi que de la simplification du travail administratif, en
liaison avec les services chargés de la réforme administrative ; de la mise en œuvre de la stratégie de
lutte contre la corruption au sein du ministère ; de l’instruction des dossiers disciplinaires des
magistrats.
A la tête de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire se trouve un inspecteur général. Elle
comprend, à côté de l’inspecteur général de l’administration pénitentiaire, cinq inspecteurs, cinq
contrôleurs, un secrétaire des missions, tous fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Ses
missions sont les suivantes, qui sont exposées à l’article 6 l’article 5 du décret du 18 septembre 2012 :
contrôle interne et de l’évaluation du fonctionnement des établissements sous-tutelle et projets
rattachés à l’administration pénitentiaire ; information du ministre, du ministre délégué et du
secrétaire d’Etat sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services de l’administration
pénitentiaire ; évaluation de l’application des techniques et méthodes d’organisation ainsi que de la
simplification du travail administratif, en liaison avec les services chargés de la réforme
administrative ; mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein de l’administration
pénitentiaire ; suivi et évaluation de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire. d’ailleurs à cette administration centrale que sont rattachés le secrétariat général du
ministère de la Justice ; la direction de la législation, des affaires non répressives et
du sceau, la direction des affaires pénales et des grâces, la direction des professions
judiciaires, la direction de l’administration pénitentiaire, des droits de l’homme et
de la coopération internationale, la direction de l’administration pénitentiaire, la
32direction des affaires générales et, enfin, la division du contentieux de l’Etat .
Indispensables, les services centraux ne sont pas seuls à œuvrer en vue de
l’accomplissement des missions incombant au ministère de la Justice. « Sur le
terrain », pour ainsi dire, leur action est relayée par celle des juridictions. Telle est
du moins la vision de l’appareil judiciaire qu’offre la carte judiciaire des années
2011 et 2012 lorsqu’elle révèle l’existence à l’époque de sa mise au point d’une
Cour suprême, de dix cours d’appel, de 12 tribunaux de grande instance
autonomes, de 44 tribunaux de première et de grande instance, de 23 tribunaux de
première instance autonomes. A eux s’ajoutent de nos jours les juridictions de
création plutôt récente que sont notamment, si l’on occulte les juridictions de droit
traditionnel, le Conseil constitutionnel, les tribunaux militaires et la Cour de sûreté
de l’Etat, le tribunal criminel spécial, les tribunaux administratifs régionaux, les
tribunaux inférieurs compétents en matière de comptes …
En tout état de cause, avec la réforme d’ensemble que vit le cadre institutionnel
de la justice camerounaise et surtout la libre circulation des personnes et des biens
qu’appelle l’existence de nombreuses communautés économiques régionales, il
semble à première vue moins difficile d’analyser les juridictions à la lumière du
regroupement consistant à distinguer les juridictions internes ou nationales des
juridictions supranationales.


31 L’article 103 du décret du 18 septembre 2012 pose que les services déconcentrés du ministère de la
justice comprennent les délégations régionales de l’administration pénitentiaire d’une part ; les
établissements pénitentiaires d’autre part.
Chaque délégation régionale de l’administration pénitentiaire comprend un service du suivi de
l’application des peines et de la réinsertion sociale des détenus ; un service du suivi de la santé
pénitentiaire ; un service de la production économique, des équipements, de l’habillement et des
infrastructures ; le service des affaires générales. Grosso modo, les missions de la délégation régionale
sont les suivantes sont exposées à l’article 104. Il est chargé d’assurer le suivi, le contrôle et la
coordination des activités des établissements pénitentiaires implantés dans la région ; d’organiser des
séminaires régionaux de formation continue des personnels en liaison avec la direction de
l’administration pénitentiaire.
Les établissements pénitentiaires, quant à eux, sont régis par un texte particulier. A leur tête se trouve,
en principe, un régisseur. On gagne à ne pas perdre de vue, aux termes de l’article 110 du décret
précité, que « Les régisseurs des centres pénitentiaires adressent au procureur de la République et au procureur général
du ressort, copie de toutes leurs correspondances destinées au délégué provincial de l’administration pénitentiaire ou au
ministre de la Justice, ainsi que des pièces y jointes ».
32 Article 2 (1), décret n° 2012/389 du 18 septembre 2012 préc.
28 Chapitre 1


LES JURIDICTIONS NATIONALES
La première représentation que le plus grand nombre se fait du service public
de la justice renvoie aux juridictions à travers lesquelles s’exprime le pouvoir de
juger. Heureusement ou malheureusement, celles-ci sont à ce point nombreuses et
diversifiées que leur étude suppose, d’entrée de jeu, une classification.
On peut, en premier lieu, regrouper les juridictions en fonction de la nature
voire de l’étendue du contentieux qu’elles sont appelées à trancher. Sous cet angle,
les juridictions de droit commun ou « ordinaires » vont être opposées aux
juridictions d’exception ou « spécialisées ». Tandis que celles-ci ont en plus de leurs
attributions exclusives une compétence générale et donc vocation à examiner en
première instance toutes les affaires dont la connaissance n’est pas attribuée en
vertu d’un texte particulier à une autre juridiction, celles-là n’ont vocation qu’à
statuer sur des catégories de litiges qui leur sont réservées par une loi ou parfois
par un règlement précis, du fait de leur technicité ou de leurs spécificités. A l’aune
de ce même critère, les juridictions civiles vont être opposées aux juridictions
répressives. Tandis que celles-ci appliquent, pour tenter de départager des plaideurs
ces règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les
collectivités privées à l’instar des sociétés, des associations, du groupement
d’intérêt économique ; celles-là appliquent le droit répressif dont la particularité
majeure consiste en la détermination des infractions et des peines à appliquer à
leurs auteurs. C’est assez dire, devant ces juridictions, que les questions débattues
seront en lien avec l’infraction et sa sanction.
On peut, en deuxième lieu, regrouper les juridictions en fonction de l’ordre
auquel elles appartiennent. Sous cet angle, la classification fondamentale est celle
qui aboutit à distinguer les juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire,
de l’ordre des comptes, de l’ordre constitutionnel. L’ordre administratif comprend
un ensemble hiérarchisé de cours et tribunaux qui, sous le contrôle de la chambre
administrative de la Cour suprême, sont chargés du règlement des différends à la
lueur du droit administratif ou, plus globalement, du droit public. L’ordre judiciaire
rassemble les juridictions chargées du contentieux privé lequel est tantôt civil,
tantôt commercial, tantôt social, tantôt pénal. Au sommet de celles-ci se trouve, au
plan interne, la chambre judiciaire de la Cour suprême censée intervenir en tant
que juge de cassation. L’ordre des comptes, dans cette logique, représente un
ensemble de juridictions hiérarchisées ayant à leur tête la chambre des comptes de
la Cour suprême, dont le rôle est de vérifier et juger les comptes des comptables publics et de fait. Enfin, l’ordre constitutionnel viserait les juridictions chargées de
régler les différends en lien avec la constitutionnalité et ceux qui entretiennent un
lien de connexité avec cette matière à l’instar de la conventionalité.
En troisième lieu, on peut classer les juridictions en s’intéressant à la place
qu’elles occupent dans la « hiérarchie des cours et des tribunaux ». Sous ce prisme,
les juridictions du fond appelées à « juger en fait et en droit » sont opposées aux
33juridictions de cassation qui, autrefois, ne jugeaient qu’en droit . Sous le même
prisme, les tribunaux du premier degré, encore dits « d’instance » ou « de première
saisine », sont confrontés aux juridictions d’appel encore dites « du second degré »,
puis aux juridictions de cassation que l’on qualifie volontiers de «suprêmes ».
Contre toute attente, du fait notamment de la globalisation des échanges, du
développement des nouvelles technologies de l’information ou de leur utilisation
par des personnes se trouvant dans des espaces géographiques différents,
beaucoup tendent à privilégier la classification qui distingue les juridictions
étatiques des juridictions non étatiques.
Section 1. Les juridictions étatiques
Les juridictions étatiques se distinguent aisément les unes des autres lorsqu’on
s’intéresse à leur ordre de rattachement. Une telle démarche conduit à opposer les
juridictions de l’ordre judiciaire à celles qui relèvent d’un autre ordre, c’est-à-dire de
l’ordre administratif, de l’ordre des comptes, de l’ordre constitutionnel.
Sous-section 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire
Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont tantôt dits « traditionnels » ou « de droit
traditionnel », tantôt qualifiés de « modernes » ou « de droit moderne ».
Paragraphe 1. Les juridictions traditionnelles
En 2012, des statistiques dignes de foi dévoilaient l’existence de 447 juridictions
34de droit traditionnel sur le territoire de la République du Cameroun . D’une
certaine manière, ces données chiffrées consolident une habitude qui s’est à ce jour
établie et suggère, afin de faciliter leur compréhension, de confronter les

33 Du coup, il arrive couramment, y compris dans les textes d’organisation judiciaire à l’échelle
interne, que ces juridictions statuent à la fois en fait et en droit. A ce propos, voir NJEUFACK
TEMGWA R., « Le droit d’évocation de la Cour suprême camerounaise statuant en matière civile en
question : étude sur l’évolution des cours suprêmes », RDIDC, n° 1/2012, pp. 59 et s.
34 Rapport du ministère de la justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun en 2012, p. 40. Assez
curieusement, un auteur signale, en 2013, l’existence d’environ 485 juridictions traditionnelles
(ENOTI F.H., « Règles de compétence territoriale des juridictions et création des nouvelles
juridictions : réflexion à partir des tribunaux de Bafoussam et de Bandjoun », Juridis Périodique n° 93,
avril-juin 2013, p. 107).
30 juridictions de droit traditionnel de l’ex-Cameroun oriental à celles de
l’exCameroun occidental.
A. Les juridictions traditionnelles de l’ex-Cameroun oriental
Dans ce qu’une opinion répandue considère à tort ou à raison de « partie
francophone » du Cameroun, les juridictions de droit non-écrit ont une
organisation particulière et des attributions spécifiques.
1. Composition et organisation
Les juridictions que l’on oppose aux juridictions modernes sont organisées par
le décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la
procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental tel que
modifié par un autre décret n° 71/DF/607 du 3 décembre 1971. Aux termes de
l’article premier de ce texte, il s’agit du tribunal du premier degré que la pratique a
baptisé « TPD » ; du tribunal coutumier familièrement appelé « TC » par
quelquesuns.
a. Le tribunal du premier degré
Le « TPD », pour s’exprimer de la sorte, est composé d’un président, de deux
assesseurs ayant voix délibérative, d’un secrétaire.
Nommé par le ministre de la Justice, le président du tribunal du premier degré
est désigné parmi les fonctionnaires en service dans le ressort de cette juridiction.
En cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci est remplacé de plein droit par le
sous-préfet de l’arrondissement où le tribunal a son siège ou, à défaut, par un
adjoint d’arrondissement choisi par cette autorité.
A la tête de cette liste de six notables que le ministre de la Justice arrête, sur
proposition conjointe du sous-préfet et du président du tribunal de première
instance du ressort, les deux assesseurs appelés à siéger sont censés avoir une
bonne connaissance des coutumes. C’est pourquoi l’article 10 (2) c du décret du 19
décembre 1969 précité prévoit, lorsque ni les assesseurs titulaires ni leurs
suppléants ne représenteraient les traditions des protagonistes au litige porté
devant cette juridiction, que son président appelle à siéger à côté des deux
assesseurs et avec voix consultative, un notable résidant dans la localité ou à
proximité, jouissant de l’estime publique.
Opportune, la clarification n’empêche cependant pas de se demander ce qui a
pu conduire à retenir que le sous-préfet présidera la juridiction en cas d’absence ou
d’empêchement de l’individu qui, de tradition, assume ces fonctions. Un auteur
observe que pareille solution est susceptible de porter atteinte au bon
fonctionnement de la justice. Les arguments mobilisés pour en persuader sont
nombreux. Les uns concernent la disponibilité du sous-préfet qui, parallèlement,
31 est le chef de l’unité administrative où siège le tribunal du premier degré. Les autres
touchent aux entorses que subissent parfois l’exigence matricielle de la séparation
des pouvoirs et son excroissance, celle de la séparation des fonctions
administratives et judiciaires. Les derniers touchent aux connaissances ou aux
aptitudes du sous-préfet qui, le plus souvent, a reçu une formation sans lien avec le
droit et singulièrement avec le droit traditionnel ou le droit processuel, puisque les
administrateurs civils sont recrutés parmi les licenciés issus de disciplines diverses
allant des lettres à la géographie, l’histoire, la gestion. Or, paradoxalement, il peut
se trouver dans le ressort du tribunal des agents publics ayant une formation de
35juriste qui du reste sont disponibles . Pareille solution est également susceptible de
remettre en cause la hiérarchie administrative et même de compromettre l’
« autorité de l’Etat » dans le ressort de compétence du « TPD ». C’est que l’on
comprend mal, à l’échelle d’un arrondissement par exemple, que le chef de l’unité
administrative soit appelé de plein droit à remplacer l’un des fonctionnaires qui y
exercent son activité. C’est sans doute cette crainte de voir remettre en cause son
autorité qui conduit le sous-préfet à tirer profit de la planche de salut qu’offrent les
textes et consistant à désigner un adjoint d’arrondissement à l’effet de présider la
juridiction en ses lieux et place.
De même, on s’interroge sur les bases pouvant commander d’estimer qu’un
individu appartient à la catégorie des gens ayant une « bonne connaissance des
coutumes » et qui, seuls, doivent être retenus pour officier en tant qu’assesseurs
près le tribunal du premier degré. Assez curieusement, personne n’y a jamais
répondu avec assurance. Il en va ainsi, on s’en doute, parce que l’exercice est
délicat. C’est que le critère de l’appartenance à un terroir auquel d’aucuns songent
spontanément n’est pas suffisant, ne serait-ce que parce que les personnes
rattachées à une collectivité traditionnelle sont de moins en moins imprégnées des
coutumes qui y ont cours. Le critère du séjour dans telle communauté ou celui plus
juridique de la résidence habituelle dans le ressort du tribunal du premier degré,
que l’on pourrait évoquer, n’est pas non plus totalement convaincant. L’argument
de l’âge que quelques-uns privilégient par à-coup a lui-même des avantages et des
inconvénients, ne serait-ce que parce qu’il arrive fréquemment que des personnes
ayant une expérience de la vie se soient volontairement ou involontairement
coupées des traditions au point de n’en avoir qu’un aperçu vague ou médiocre. Au
demeurant, et cela est désormais de notoriété publique, les titres de notabilité sont
fréquemment accordés à des opérateurs économiques prospères, à des hommes
politiques introduits ou à des élites sociales de tous bords. La norme coutumière
elle même a la particularité d’être généralement non écrite, donc de n’être pas
consignée dans des supports susceptibles de faciliter l’évaluation de son
36appropriation ou de sa connaissance .

35 GOUDEM J., L’organisation juridictionnelle du Cameroun, thèse, Yaoundé, 1983, p. 59.
36 TEPI S., « Considérations sur les assesseurs dans les process traditionnels au Cameroun », RIDA
EDJA, oct.-déc. 2001, n°51, pp. 39 et s.
32 A côté de la préoccupation relative au degré de maîtrise de la règle coutumière,
l’assessorat devant le tribunal du premier degré et plus généralement devant les
juridictions de droit non écrit soulève une autre inquiétude sérieuse relative aux
autres conditions que l’on aurait du exiger de ceux qui souhaitent y accéder. A titre
d’exemple, on ne peut ne pas se demander s’il n’était pas de la plus haute
importance de requérir des impétrants la jouissance de leurs droits civils et
politiques. On peut s’interroger sur le point de savoir si l’assainissement de
l’appareil judiciaire ne suppose pas que soient écartés de l’assessorat des anciens
personnels des administrations publiques qui en ont été révoqués. On peut
légitimement se demander si les personnes ayant fait faillite ou ayant été exclues
d’un corps professionnel ne doivent pas formellement en être éloignées. Plus
globalement, la question peut être posée de savoir si les personnes frappées par
l’interdiction d’exercer telle ou telle activité professionnelle peuvent se « recycler »
en devenant assesseurs ; si l’idéal n’est pas d’en exclure solennellement ceux qui
exercent des fonctions gouvernementales ou les métiers d’armes. Sensible à
l’approche dite participative, à l’apologie de décentralisation et aux principes de
base de la démocratie, on peut, dans des cas extrêmes, s’interroger sur le point de
savoir si le rôle le plus important s’agissant de la désignation des assesseurs n’aurait
pas dû échoir aux collectivités traditionnelles quitte à ce que les autorités centrales
ou déconcentrées n’interviennent finalement que pour retenir quelques-uns dans la
liste proposée par celles-ci. Dans le prolongement de cette préoccupation,
quelques-uns se demanderont si la nécessité de préserver la hiérarchie de
l’organisation dans les chefferies traditionnelles ne devrait pas être fortement
37considérée lors de la désignation de ceux qui représentent les traditions …
Cela dit, et bien que le législateur ne le fasse pas ouvertement savoir, la présence
d’un interprète est parfois utile ici. L’éventualité est celle où les justiciables n’ont
pas la même langue en partage, voire celle où l’un d’entre eux est sourd-muet. En
ces circonstances, l’interprète est désigné par le président. Seulement, celui-ci ne
devra pas être mineur ; a contrario, le concerné devra être âgé d’au moins 21 ans.
Pareillement, l’intermédiaire ne devra pas être l’adversaire et encore moins une
personne contre laquelle a été engagée une demande de récusation fondée sur
l’existence d’un lien privilégié avec le vis-à-vis. Il faudra encore prêter le serment de
traduire fidèlement les propos à transmettre entre des personnes qui s’expriment
en des langues différentes ou dans des cas extrêmes, ont du mal à s’exprimer du
fait d’une infirmité. Ainsi que l’a jugé la Cour suprême à maintes reprises, ces
exigences sont substantielles et leur omission entache impérativement la régularité
de la décision prononcée. Des solutions d’un autre ordre ne s’imposeront qu’en
matière répressive, laquelle n’est pas en cause ici (sur l’ensemble, voir notamment CS,
arrêt n° 98/S, 7 avril 1983, Madame Mougouet c. Temgoua Thomas, Répertoire chronologique
de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit social, 1980-2000, tome 3, p. 791 ; arrêt n°
34/S, 10 mars 1993, SEDUC Abong-Bang c. Abada Bekolo Dieudonné, Répertoire
chronologique, Droit social, 1980-2000, préc., p. 792 ; arrêt n° 69/S, 18 janv. 1996,

37 Idem.
33 SOFIBEL c. Belinga Ngondi François, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000,
préc., p. 792 ; arrêt n° 71/S, 26 mars 1998, Toscalis Constantin c. Mezi Jean, Répertoire
38chronologique, Droit social, 1980-2000, préc., p. 793) . En cette même matière, la loi
préconise de réserver à l’interprète le sort du faux témoin au cas où ce dernier
39dénature la substance des paroles ou des écrits en les traduisant .
A propos du secrétaire, les textes sont peu clairs. Tout au plus indiquent-ils, à
l’article 12-1, que ce dernier assiste obligatoirement aux audiences, assure la
transcription des jugements sur le registre prévu pour leur conservation, effectue
les opérations indispensables à la mise en ordre des procédures et au
fonctionnement du tribunal. Au minimum, on doit en inférer que
l’accomplissement de ces tâches requiert de lui de savoir lire et écrire couramment
l’une des langues officielles du Cameroun. Etant entendu que les populations
établies dans le ressort du tribunal du premier degré et qui pourraient en être
justiciables s’expriment majoritairement en français, l’idéal demeure que le
secrétaire puisse comprendre ou s’exprimer en cette langue. Des aptitudes
similaires sont attendues de son collègue rattaché au tribunal coutumier.
b. Le tribunal coutumier
L’organisation du tribunal coutumier est essentiellement exposée à l’article 8 du
décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969.
La juridiction comprend un président, nommé par le ministre de la Justice
parmi les notables ayant « une connaissance satisfaisante » des usages. Le président
du tribunal coutumier n’est donc pas un magistrat professionnel. Pourtant et
paradoxalement, le décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 impose à ce
dernier de prêter serment avant d’entrer en fonction. Les termes de son article 13
sont suffisamment éloquents lorsqu’ils soulignent que cette profession de foi se fait
soit verbalement soit par écrit devant le tribunal de première instance du ressort ;
que ce serment ne diffère en rien de celui des magistrats de l’ordre judiciaire.
La juridiction comprend également deux assesseurs dont la voix est
délibérative. Au fond, les concernés sont des notables dont les noms apparaissent à
la tête de la liste de ces dignitaires traditionnels que le ministre de la Justice retient
pour servir au profit de cette juridiction, liste elle-même dressée conjointement par
le sous-préfet et le président du tribunal de première instance du ressort. Deux de
ceux dont les noms y figurent sont titulaires ; quatre de ceux dont l’identité s’y
trouve sont des suppléants que le président appelle lorsque les titulaires ne

38On notera que le rapport 2012 du minitère de la justice sur l’état des droits de l’homme au
Cameroun soulignait que le recours aux interprètes est en baisse. Le nombre d’affaires où leurs
services avaient été requis était passé d’environ 13 554 en 2011 à environ 1517 en 2012 (Voir ce
rapport, p. 46). En sens contraire, le même rapport évoque, en 2013, une augmentation. Il semble
que le recours aux services des interprètes soit passé de 1517 sollicitations en 2012 à près de
2962 en 2013.
39 Voir l’article 164 (3), Code pénal.
34 partagent pas les traditions des protagonistes ou, plus globalement, ne sont pas à
même de siéger.
Les assesseurs rattachés au tribunal coutumier bénéficient d’un atout dont sont
privés ceux rattachés au tribunal du premier degré ; c’est que ces derniers peuvent,
dans certaines circonstances, présider la juridiction dont ils sont membres. Tel est
en tout cas ce que révèle le décret n° 71/DF/607 du 3 décembre 1971, lequel
modifie l’article 10 du décret n° 69/DF/544 et proclame que « dans les tribunaux
coutumiers, l’absence ou l’empêchement éventuel du président doivent être officiellement constatés
par ordonnance du président du tribunal de première instance du ressort. En ce cas, les deux
assesseurs titulaires ont, dans l’ordre de leur inscription, qualité pour assurer la présidence ». On
n’a donc pas à envisager, lorsque le président est empêché, l’extension des règles
énoncées au sujet de l’indisponibilité du président du tribunal du premier degré.
C’est dire que, sur le plan des principes, le sous-préfet n’a pas à présider le tribunal
coutumier ; encore moins un adjoint d’arrondissement que celui-ci désignerait.
40Au président et aux assesseurs vient s’ajouter un secrétaire . A celui-ci échoit la
mission de « mettre en ordre les procédures », de concourir au bon
fonctionnement du tribunal coutumier dans le cadre de l’exercice de ses
attributions. A lui revient également la charge de transcrire dans un registre les
décisions prononcées par le tribunal et d’assurer leur conservation. Au secrétaire
échoit aussi la mission de recevoir les recours formés contre les décisions de sa
juridiction et de les porter dans le registre spécial prévu à cet effet. Une circulaire
du ministre de la Justice, n°30/007/SG/MJ du 3 août 1977, interdit formellement
41à ce dernier de percevoir des sommes versées au titre des frais de justice .
Ici également, la préoccupation s’exprime de savoir sur quels fondements les
autorités ayant compétence pour procéder à la désignation du président du tribunal
coutumier et de ses assesseurs estimeront que leur compréhension de la coutume
est « satisfaisante ». De même, on peut difficilement ne pas se demander si
l’indépendance attendue des juges n’invite pas à énoncer des incapacités spéciales
ou des incompatibilités aboutissant à exclure de l’assessorat ceux qui sont
susceptibles de biaiser l’impartialité du tribunal. Bien qu’il n’y ait pas directement
été répondu, des balises ont été posées qui, heureusement, conduisent à ce résultat.
C’est notamment le sens de l’article 11-1 du décret du 19 décembre 1969 lorsque
celui-ci envisage l’existence de motifs d’abstention des assesseurs et entrevoit leur
remplacement par un suppléant choisi par le président du tribunal coutumier. C’est
encore le sens de la règle consignée à l’article 11-3 lorsque ce dernier préconise au
cas où des motifs d’abstention existent pour la totalité des assesseurs que la cause
doit être renvoyée devant un autre tribunal coutumier du ressort de la juridiction
d’appel.

40 Article 12, décret du 19 décembre 1969.
41 Cette circulaire, adressée aux présidents des tribunaux du premier degré et des tribunaux
coutumiers est consacrée au décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969.
35 On ne pourrait pas, non plus, ne pas constater la mise à l’écart insidieuse des
chefs traditionnels. Elle est regrettable parce qu’elle fragilise, ne serait-ce qu’au plan
symbolique, l’autorité de ceux-ci. Elle est aussi regrettable parce que la perte du
pouvoir juridictionnel des dignitaires traditionnels n’est nullement en harmonie
avec l’organisation de la chefferie qui avant l’arrivée du colonisateur faisait de
ceuxci non seulement des chefs politiques, mais aussi des chefs religieux et les
présidents des juridictions de leurs ressorts. Lorsque ces fonctions étaient
prenantes au point de ne pas permettre d’officier quotidiennement dans le sens de
régler les différends, l’usage voulait qu’elles soient confiées à une espèce de
ministre de la Justice. Dans l’organisation des lamidats au nord Cameroun, celui-ci
42est qualifié d’ « alkali », terme qui sera réceptionné par différents législateurs .
Ailleurs, l’organisation juridictionnelle est parfois plus souple et épouse la structure
des villages. Elle aboutit à distinguer les juridictions de quartiers, les juridictions de
43sous-chefferies, les juridictions de chefferies ou de royaumes . Parfois, les
fonctions d’assesseur ou de président de l’organisation judiciaire coutumière sont
confiées à des personnes faisant parallèlement office de « marabout » voire à des
44chefs de grandes familles ou de lignages, à des notables .
Venant au secrétaire, on se bornera à espérer, au regard de la délicatesse des
fonctions qui sont les siennes, que des stages soient organisés afin de faciliter
l’exercice de celles-ci. Il ne s’agira d’ailleurs là que d’un juste retour à une pratique
qui a eu cours à l’époque coloniale et dans les premières heures des indépendances,
pratique à laquelle le mérite est reconnu d’avoir significativement contribué à
45rendre le secrétaire plus apte à l’application correcte du droit processuel . On ne
peut ne pas espérer, enfin, que le « greffier du tribunal coutumier » s’abstienne de
tirer profit de son instruction pour fausser les règles du débat judiciaire en zone
rurale. Cela est d’autant plus à craindre que, comme relevé à maintes reprises, les
autres membres du tribunal sont recrutés sur la seule base de leur connaissance
supposée des coutumes. Il n’est pas sûr que de telles exigences facilitent l’exercice
par le tribunal coutumier de ses attributions.
2. Compétence
L’énoncé des attributions de chacune des juridictions droit non écrit de
l’exCameroun oriental conduit forcément à en examiner la portée.

42 GOUDEM J., op cit., pp. 280 et s. ; FOGUI J.P., Autorités traditionnelles et intégration politique au
Cameroun, Thèse, Bordeaux 1, 1980 pp. 211 et s. ; NGANDO B.A., La présence française au Cameroun
(1916-1959) colonialisme ou mission civilisatrice ? PUAM, Aix-En-Provence, 2008, pp. 381 et s., n. 158.
43 GOUDEM J., op cit., p. 281.
44 DZEUKOU G.B., op cit., p. 272.
45 Idem, p. 66.
36 a. Enoncé des chefs de compétence
Le champ d’intervention du tribunal du premier degré semble large au sens où
celui-ci englobe les procédures relatives à l’état des personnes, à l’état civil, au
46mariage, au divorce, à la filiation, aux successions, aux droits réels immobiliers . Sa
maîtrise incline à croire que c’est à bon droit que la Cour suprême décide :
« Attendu qu’en l’espèce, le tribunal du premier degré de Douala a, dans le jugement attaqué
(…) nommé des notables et des chefs de quartier pour la représentation officielle de la communauté
de Bonapriso ;
Mais attendu que de telles nominations étant aux termes des arrêtés en vigueur du ressort
exclusif des autorités administratives, elles ne sauraient constituer un litige civil ou commercial ;
Que dès lors, en procédant à ces nominations, et en se substituant ainsi à l’autorité
administrative, le jugement attaqué a excédé sa compétence et par suite violé les textes visés au
moyen » (CS, arrêt n° 17, 3 mai 1960, Procureur général près la Cour suprême c. Communauté
Bonapriso à Douala et Nthepe Raymond, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la
Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, tome 2, pp. 88 et s.)
La connaissance du champ d’intervention du tribunal du premier degré invite
aussi à approuver l’avis exprimé dans un arrêt n° 16 du 09 décembre 1976. La
haute juridiction y décide en effet :
« Vu les trois textes visés au moyen ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que les demandes de rectification ou d’annulation d’actes
d’état civil peuvent être portées soit devant le tribunal civil de première instance, soit devant le
tribunal du premier degré, au choix des parties, à la seule condition que ces dernières soient de
nationalité camerounaise ;
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré nuls les actes de naissance
litigieux, l’arrêt attaqué énonce ‘’Considérant que contrairement à l’opinion de Monsieur le
Procureur général, il n’est pas dérogé sur la compétence matérielle des juridictions traditionnelles
par la loi n° 68/LF/2 du 11 juin 1968, ni même par l’ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972
et ses textes modificatifs subséquents, ce que précise l’article 26 de ladite ordonnance ;
Considérant que c’est à bon droit, dans ces conditions, que conformément l’article 4 du décret
n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969, le tribunal du premier degré de Yokadouma a retenu sa
compétence dans la cause’’ ;
Attendu que ce faisant, loin d’avoir violé les textes visés au moyen, l’arrêt attaqué en a fait
bonne interprétation et exacte application… » (CS, arrêt n° 16, 09 déc. 1976, Procureur
général près la Cour d’appel de Bertoua c. Mekondji Bernard Dieudonné, Répertoire
chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., p.
15).
Contre toute attente, mais très opportunément, des précisions sont apportées à
propos de la compétence du tribunal du premier degré en matière d’état civil. Dans

46 Article 4 (1) a, décret du 19 décembre 1969.
37 un arrêt n° 75 du 4 janvier 1966, affaire Procureur général près la Cour suprême
contre Muller François alias Mohamadou Abdoulaye, il est résolu :
« Attendu que par jugement n° 341/C du 25 juillet 1964, le tribunal du premier degré de
Garoua a fait droit à la requête du 11 juillet 1964 du sieur François Muller qui, pour satisfaire
à des exigences d’ordre religieux, demandait à changer son nom et à être autorisé à s’appeler
désormais Abdoulaye Mohamadou ;
Attendu qu’en autorisant Muller à porter le nom de Mohamadou, le tribunal a violé les
dispositions légales visées au moyen et commis un excès de pouvoir, le changement de nom rentrant
dans les attributions exclusives du gouvernement ». (CS, arrêt n° 75, 4 janv.1966, Procureur
général près la Cour suprême c. Muller François alias Mohamadou Abdoulaye, Répertoire
chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, p. 67.
Adde : arrêt n° 44, 21 juin 1960, Procureur général près la Cour suprême c. Ntsimi Augustine
47et Eloundou Martin, pp. 193 et s .).
Les attributions du tribunal coutumier, elles, donnent l’impression d’être plutôt
exigües. C’est qu’elles se réduisent aux différends d’ordre patrimonial avec en
bonne place les demandes en recouvrement de créances civiles et commerciales, les
demandes en réparation de dommages matériels et corporels, les litiges portant sur
48les contrats . C’est donc à bon droit que la plus haute juridiction de l’ordre
judiciaire retient de longue date :
« Attendu qu’il résulte de l’article 9 visé au moyen que les tribunaux du premier degré sont
seuls compétents pour connaître des actions relatives à l’état des personnes, à la famille, au divorce
et à la filiation » ;
« Attendu en l’espèce que, saisie d’une action personnelle en remboursement de la dot versée
par Etoa Albert pour obtenir la main de la jeune Alima Sophie, le tribunal coutumier de
Manemenyin a décidé que l’enfant à naître de cette fille appartiendrait à Etoa ; qu’en statuant
ainsi sur l’attribution d’un enfant alors que les actions relatives à l’état des personnes, à la famille
et à la filiation sont réservées aux tribunaux du premier degré, le tribunal coutumier (…) a
excédé sa compétence et violé les textes visés au moyen » (CS, arrêt n° 59, 28 mai 1960,
Procureur général c. Etoa Albert et Alima Sophie, Répertoire chronologique de la jurisprudence
de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., p. 89).
C’est encore sans surprise que la Cour suprême estime :
« Attendu que les règles relatives à l’organisation des juridictions sont d’ordre public ;
Attendu par suite qu’en statuant sur le sort tant de la veuve que de ses enfants dont au
surplus plusieurs sont nés d’œuvres d’un tiers postérieurement au décès de son mari, le tribunal
coutumier de Yabassi a outrepassé sa compétence et excédé ses pouvoirs » (CS, arrêt n° 14, 20
nov. 1962, Procureur général c. Etoundi Françoise et Njoh Mangué, Répertoire chronologique de
la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., p. 89).

47 Où il est reproché au tribunal du premier degré d’Okola d’avoir annulé un acte de mariage, en
violation de la loi qui ne lui accorde pas cette prérogative ; l’acte en cause ayant du reste été
régulièrement dressé.
48 Idem, article 4 (1) b.
38 Enfin, c’est sans prétention à l’exhaustivité que la haute juridiction « casse et
annule erga omnes », en ces termes, un jugement du tribunal coutumier de
Yaoundé :
« Attendu dès lors qu’en statuant sur une matière qui ne rentrait pas dans ses attributions et
par suite en attribuant à la Dame Ndzié la parcelle vendue par sa fille au sieur Kayo, parcelle
définitivement immatriculée au nom de cette dernière, le tribunal coutumier de Yaoundé a
outrepassé sa compétence et donc commis un excès de pouvoir ; qu’en effet, l’article 3 du décret n°
247 du 18 déc. 1959, déterminant les mesures transitoires pour l’application de l’ordonnance du
18 déc. 1959, donne compétence aux seuls tribunaux du premier degré des chefs-lieux pour
connaître des affaires foncières » (CS, arrêt n° 75, 26 juin 1964, Procureur général de la Cour
suprême c. Ndzié Joséphine et Kayo Samuel, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la
Cour suprême, Droit traditionnel,1960-1980, tome 2, préc., p. 68. Dans le même sens, voir
notamment CS, arrêt n° 12, 20 nov. 1962, Procureur général de la Cour suprême c. Alhadji
Adji et Oumarou, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit
traditionnel, 1960-1980, préc., p. 92. ; arrêt n° 33, 15 mars 1966, Bulawo Gilbert c. Mahoué
Mafo Mawokam, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit 60-1980, préc., p. 76 ; arrêt n° 49, 19 avril 1966, Tchouda Mpé Joseph c. Kué
Zacharie, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel,
1960-1980, préc., p. 76 ; arrêt n° 48, 16 janv. 1968, Procureur général de la Cour suprême c.
Moussongo Henri et Elombo Bruno, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour
suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp. 78-79 ; arrêt n° 127, 14 mai 1968,
Wangué Nkem Daniel c. Ndema Théodore, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la
Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp. 79-80 ; arrêt n°156, 29 juin 1968,
Collectivités Sodiko et Bonamatoumbé c. Collectivités Bonambappé, Bonendallé, Bonabéri et
Bodjongo, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel,
1960-1980, préc., p. 80). La portée d’une telle décision doit être dégagée.
b. Portée des chefs de compétence énoncés
Des remarques s’imposent pour tenter d’épuiser l’étude des attributions des
juridictions de droit traditionnel de l’ex-Cameroun oriental.
La première d’entre elles, décisive, c’est que leur compétence est subordonnée à
l’acceptation de toutes les parties en présence. Du coup, si l’un des protagonistes la
décline, une juridiction de droit moderne sera inévitablement appelée à examiner le
différend. La négation de compétence ne s’opère cependant pas dans le désordre.
Lorsque l’intention est affichée de ne pas comparaître, le déclinatoire doit être
présenté avant toute défense au fond. A contrario, cela signifie que l’exception
relative à la compétence ne sera plus accueillie dès que le débat a été ouvert et, à
plus forte raison, à l’issue des échanges lorsqu’une décision a été rendue qui déplait
(CS, arrêt n°78, 30 juin 1964, Mveng Moïse c. Abolo Gilbert, Répertoire chronologique de la
jurisprudence, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp. 226 et s ; arrêt n°60, 28 févr. 1974,
Madame Ndigo Ndzié née Nsingui Agnès c. Ndigo Ndzié Samuel, Répertoire chronologique de
39 49la jurisprudence, Droit traditionnel, tome 2, op cit., pp. 256 et s. ; arrêt n° 49/2, 7 avril
501983, Bouame Rose veuve Kameni c. Nga Tedeon Joseph, RCD n 25, 1985, pp. 69 et s ;
CA Littoral, arrêt n° 77/L, 08 août 2008, Dame Kepnang née Njangouo Charlotte c. Sieur
Kepnang Mathieu, Juridis Périodique n° 87, juil.-sept. 2011, p. 50, obs. DJOFANG D.A)

49 Dans cet arrêt de cassation, on découvre :
« Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt attaqué relève : « ’Considérant que selon l’article 9
paragraphe 2 du décret 69-DF-544 du 19 décembre 1969, le tribunal de rattachement devient compétent pour
connaître de toute affaire qui relevait autrefois de la juridiction rattachée ; qu’en l’espèce la présidence du tribunal du
premier degré de Yaoundé ayant été rattachée à celle du tribunal de première instance de cette ville, c’est à bon droit que
le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce introduite par le sieur Ndigo Ndzié et
qui relevait précédemment de la compétence matérielle du tribunal de premier degré rattaché » ;
Attendu que dans l’affaire Wanko Denis, objet de l’arrêt n° 13 rendu le 7 décembre 1972 par la Cour suprême, la
décision soumise à la censure de la haute juridiction avait été rendue le 23 avril alors que, d’une part, le divorce relevait
de la compétence du tribunal de première instance et que, d’autre part, l’exception d’incompétence soulevée portait sur la
compétence territoriale de l’une des deux juridictions traditionnelles de la ville de Douala, toutes deux rattachées à la
présidence du même tribunal de première instance, celui de Douala ;
Attendu que dans l’espèce litigieuse, l’exception concerne la compétence matérielle du tribunal du premier degré rattaché
à la présidence d’un tribunal de première instance, d’autre part que le divorce relève de la compétence du tribunal de
grande instance depuis l’intervention de l’ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972, l’arrêt attaqué ayant été rendu le 18
juillet 1973.
Qu’il s’en suit que les situations ne sont pas identiques ;
Attendu en conséquence, qu’en retenant sa compétence pour connaître de la demande en divorce introduite par le sieur
Ndigo Ndzié contre sa femme ; alors que celle-ci avait décliné sa compétence dans les formes prévues par le paragraphe 3
du décret 69-DF-544 du 19 décembre 1969, l’arrêt confirmatif attaqué a violé les dispositions de l’article 2 du décret
précité qui prescrit notamment que dans une telle hypothèse, c’est la juridiction de droit moderne, en l’espèce le tribunal
de grande instance de Yaoundé, qui devient compétent ;
D’où il suit que le moyen est fondé… »
50 Les termes de l’arrêt sont les suivants :
« Attenduqu’en l’espèce, les juges du fond, qui statuaient en matière coutumière, ayant été saisis par Ngatchou Joseph,
subrogé tuteur de la succession feu Kameni, époux de Bouame Rose, tutrice de ladite succession, pour modifier le
jugement d’hérédité et de tutelle, la Dame Bouame Rose a décliné la compétence de la juridiction traditionnelle (…) ;
Attendu que le premier juge, dont la décision a été confirmée par l’arrêt attaqué, a rejeté le déclinatoire de compétence
soulevé par la demanderesse au pourvoi et s’est déclaré compétent en énonçant : «…l’action en rectification d’un jugement
d’hérédite aux fins d’inclure un successible qui avait été omis par le jugement s’analyse juridiquement en une
tierceèopposition et comme tel, doit répondre aux conditions requises pour l’exercice de celle-ci ; que s’agissant d’une tierce
opposition principale comme dans le cas d’espèce, elle doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué
(article 218 du Code de procédure civile) » ;
Attendu qu’il en résulte que seul le tribunal de premier degré de New-Bell et Bassa qui avait rendu le jugement n° 148
du 14 décembre 1978 querellé a compétence pour statuer sur cette acton en rectification intentée au nom et pour le
compte du jeune Yanga Richard qui n’était nullement partie à ce procès ;
Attendu du reste, qu’en toute bonne logique, dame Kameni qui avait à l’origine saisi le tribunal de céans pour obtenir
ce jugement d’hérédité ne peut plus aujourd’hui, valablement, décliner la compétence de cette juridiction… ;
Attendu par ailleurs qu’il est de jurisprudence constante que les actions en modification de tutelle, en destitution d’un
subrogé tuteur et en réddition des comptes d’administration des biens d’une succession sont de la compétence du juge qui
a désigné ces personnes ;
Attendu que le texte visé au moyen ne fait aucune exception ; que la compétence des juridictions traditionnelles est
subordonnée à l’acceptation des parties en cause nonobstant toutes dispositions contraires ; qu’en conséquence, dès que le
déclinatoire de compétence est régulièrement soulevé par l’une des partiesen cause devant le juge coutumier, celui-ci est
obligé de se dessaisir au profit de la juridiction de droit moderne.
Que par suite, en statuant comme il l’a fait, l’arrêt confirmatif attaqué améconnu les prescriptions du texte mentionné
au moyen… »
40 La deuxième remarque, non moins importante, a trait à ce que l’intervention de
ces juridictions suppose que l’affaire portée devant elles ne soit pas confiée par la
loi à une juridiction moderne. Sur ce terrain, il est particulièrement conseillé
d’épouser les contours d’une règle formulée par l’article 5 alinéa 3 de la loi n°
83/19 du 26 novembre 1983 modifiant l’ordonnance du 06 juillet 1974 fixant le
régime foncier. Elle pose : « relève de la compétence de la Commission consultative le
règlement de (…) toutes les revendications ou d’un droit de propriété sur les terrains non
immatriculés, introduites par les collectivités ou les individus devant les tribunaux ». A contrario,
le tribunal du premier degré ne devrait pas avoir à se prononcer sur des questions
immobilières se rapportant aux terrains non immatriculés (CA du Littoral, arrêt n°
166/CC, 07 déc. 2009, Assen A Ngon Bernadette c. Tom françoise, Juridis Prériodique n°96,
a vril juin 2011, note ASSONTSA R.).
Reste à savoir dans quelle mesure le tribunal coutumier, par exemple, peut avoir
à examiner des différends commerciaux. C’est que, d’une part, les normes à la
lumière desquelles se tranchent ces litiges sont progressivement harmonisées dans
le cadre des dynamiques d’intégration. Or, d’autre part, le principe veut que les
juridictions de droit traditionnel tranchent les conflits relevant de leur compétence
à la lueur de la coutume. Brouillant davantage la compréhension des choses,
nombre de prévisions du droit communautaire, notamment de l’Acte uniforme
portant sur le droit commercial général pour s’en tenir à celui-ci n’hésitent pas
parfois, à renvoyer aux pratiques établies entre les opérateurs, singulièrement en
matière de baux à usage professionnel, de vente commerciale, etc. Du coup, et
logiquement, une controverse est née et prend de l’ampleur à propos de la
compétence du tribunal coutumier en matière « civile et commerciale » dans des
aspects encadrés par le droit communautaire qui, lui-même, a renvoyé par
moments à la coutume. Dans l’attente d’un éclairage jurisprudentiel, il importe de
se souvenir d’une formule développée à l’article 2 (2) de la loi du 19 décembre
1969. A en croire cet article, les juridictions de droit traditionnel « sont compétentes
pour connaître des procédures civiles et commerciales que les textes en vigueur ne réservent pas aux
juridictions de droit moderne ».
La troisième remarque a trait à la nationalité des personnes pouvant être jugées.
Faisant écho à la loi, la jurisprudence estime que seuls des Camerounais doivent en
être justiciables ; ce qui met à l’écart les juridictions traditionnelles pour les causes
51nées de rapports mixtes et a fortiori celles n’intéressant que des étrangers (CS., arrêt
n° 71/CC du 23 juin 1970, Dame veuve Lobé Bell, BACS n° 22, p. 2760 ; arrêt n° 16, 9
déc. 1976, Procureur général près la Cour d’appel de Bertoua c. Mekondji Bernard Dieudonné,

51 Cela réservé, et la doctrine le met inlassablement en évidence, il est parfois difficile de dire qui est
camerounais et qui ne l’est pas. Voir not. DJUIDJE CHATUE B., TECHE NDENO S., « Les
conflits de nationalité au Cameroun : une impasse ? Réflexions à la lumière de l’avant-projet de code
camerounais des personnes et de la famille », Juridis Périodique n° 103, juil.-sept. 2015, pp. 79 et s. ;
DJUIKOUO J., « La question du cumul de nationalités en droit camerounais », Juridis Périodique n°98,
avril-juin 2014, pp. 53 et s. ; MANBY B., « Les lois sur la nationalité en Afrique. Une étude
comparée », Open Society Institute, www.afrimap.org, 2010.
41 Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980,
préc., p. 15 ; arrêt n° 19/L du 27 janv. 1977, Essomba Zambo, RCD n° 13-14, 1977, pp.
173 et s., obs. POUGOUE P.G. En sens contraire, voir CS., arrêt n° 2/L du 10 oct. 1985,
Dame Dada Balkissou c. Abdoul Karim Mohamed Juridis Info n° 8, juil.-sept. 1991, pp. 53
et s., obs. ANOUKAHA F., où la compétence des juridictions traditionnelles est retenue alors
52que l’un des justiciables est de nationalité camerounaise et l’autre de nationalité soudanaise ).
Idéalement, les Camerounais concernés par les procès devant les tribunaux du
premier degré et coutumiers devraient être de ceux dont le niveau d’instruction et
d’éducation ne facilite guère la compréhension du droit ou du modèle de justice
d’inspiration romaniste ou de common law. Sur le terrain, et des études fouillées
ont pu accréditer cette thèse, la qualité des personnes que ces juridictions
accueillent de nos jours a malheureusement changé. Au lieu d’être des profanes
dont les facultés mentales correspondent à celles des « indigènes » d’hier, ce sont
53parfois des gens ayant côtoyé le droit moderne qu’ils connaissent bien . Le choix
s’explique tantôt par la plus grande célérité généralement observée ici, tantôt par le
coût en argent du procès qui, ici, est moins élevé que devant les juridictions de
droit moderne. Reste que l’exigence en lien avec la nationalité des litigants pose des
difficultés au niveau des frontières. C’est que, parfois, des populations appartenant
à une communauté traditionnelle se situent dans des Etats différents et donc se
voient attribuer des nationalités différentes. A supposer qu’un litige oppose deux
personnes et qui soit relatif à l’un des chefs de compétence des juridictions de droit
traditionnelles seules présentes dans le coin, la thèse de la compétence des
juridictions de droit moderne aboutira presque toujours à les éloigner de la justice.
La quatrième remarque est relative à l’ambiguïté entourant le ressort territorial
des juridictions traditionnelles. Le problème vient de ce que le législateur s’est
borné à énoncer qu’elles sont créées et supprimées « par décret » ; que « leur siège et
54leur ressort territorial sont également fixés, et éventuellement modifiés par décret » .
Quelquesuns en ont inféré, à l’aune de la pratique, que le tribunal du premier degré est crée à
l’échelle de l’arrondissement voire parfois du district, puis que les tribunaux
coutumiers sont institués dans les collectivités traditionnelles, à savoir les
55groupements, villages, cantons, tribus . Une chose n’est cependant pas contestée,
que rappelle l’article 5 du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969. C’est que
les juridictions traditionnelles sont saisies par le truchement d’une demande à
porter « devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur, ou l’un des défendeurs, est
domicilié ». L’exigence n’est adoucie qu’en matière immobilière où le tribunal
compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble ; en matière
successorale où l’affaire échoit aux juridictions traditionnelles du domicile du
défunt. La précision est cependant apportée, à l’article 5 (3), que « Les règles de

52 Pour une bonne synthèse de cette jurisprudence, voir DZEUKOU G.B., op cit., pp. 285 et s.
53TIMTCHUENG M., « L’évanouissement de la spécialité des juridictions traditionnelles au
Cameroun », www.afrimap.org
54 Article 6 du décret de 1969.
55 KERE KERE G., Droit civil processuel, SOPECAM, Yaoundé, 2006, pp. 53 et 54.
42 compétence territoriale (…) ne sont pas d’ordre public, et le défendeur, s’il entend contester la
compétence territoriale du tribunal, doit à peine de forclusion, le faire avant toute défense au fond »
(CS, arrêt n° 35, 22 janv. 1963, Yangoua Jean et Sienkam Engelbert c. Mouangué Jean
David, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel,
1960-1980, préc, p. 325 ; arrêt n° 78, 30 juin 1964, Mveng Moïse c. Abolo Gilbert,
Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980,
préc., pp. 226 et s. ; arrêt n° 11/L, 26 oct. 1978, Mbarga Moïse c. Dame Sengué Rosine, in
ANOUKAHA F. dir., Les grandes décisions de la jurisprudence civile camerounaise,
56Bamenda, 2008, pp. 6 et s., obs. OMBIONO S. ; arrêt n° 22/L, 21 janv. 1982, Onana
She Robert c. Dame Onana Assomo Madeleine, RCD, n° 25, 1983, somm. p. 146).
La cinquième observation tire sa source de l’article 9 du décret n° 69/DF/544
du 19 décembre 1969. D’après lui, le ministre de la Justice est habilité à rattacher la
présidence de tribunaux du premier degré ou coutumiers à celle du tribunal de
première instance du ressort. Dans cette éventualité, le tribunal de première
instance doit logiquement être saisi d’affaires relevant de la compétence de ceux-ci.
L’examen des faits révèle à cet égard un développement croissant de la pratique du

56 On peut y découvre :
« Sur le moyen soulevé d’office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l’article 5 du du décret n°
69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, incompétence ;
En ce que le tribunal du premier degré puis la cour d’appel de Yaoundé ont retenu leur compétence « ratione loci »,
statué sur la demande en divorce de dame Sengué Rosine contre son mari Mbarga Moise, prononcé le divorce aux torts
exclusifs du mari et procédé au partage des biens du ménage.
Attendu qu’il n’est pas contesté que Mbarga Moise, fonctionnaire du trésor en service à Douala avait été arrêté à
Sangmelima courant juillet 1969 et transféré à Yaoundé d’où, après sa condamnation à quinze ans d’emprisonnement
pour détournement de deniers publics, il a été transféré à la prison de Bertoua depuis le mois de mai 1971 ; qu’à la date
de l’introduction de la présente procédure, le 10 octobre 1975, il se trouvait toujours détenu à Bertoua ; qu’il n’est pas
davantage contesté que ledit Mbarga est polygame ; que sa première femme vit à Mbalmayo avec ses enfants et que dame
Sengué Rosine sa seconde épouse et demanderesse en divorce, réside à Yaoundé avec ses propres enfants ;
Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence « rationae loci » soulevée par Marga conformément à l’article 5 du
décret précité, le tribunal du premier degré de Yaoundé dont la décision a été confirmée par l’arrêt attaqué, énonce ‘’que
le domicile conjugal se trouve situé dans le ressort du tribunal de Yaoundé où il a laissé toute sa famille, que sa résidence
de Bertoua n’est pas le domicile conjugal, il convient pour le tribunal de Yaoundé de se déclarer compétent, étant donné
que le foyer se trouve situé dans son ressort’’ ;
Attendu que le défendeur ayant décliné la compétence du tribunal de Yaoundé avant toute défense au fond, au motif
qu’il était détenu à la prison de Bertoua et qu’en tout état de cause son domicile ne se trouve ni à Yaoundé où vit la
demanderesse en divorce, ni à Mbalmayo où demeure sa première femme, mais à Bertoua où il est en résidence depuis
plusieurs années, c’est en violation de l’article 5 du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 susvisé que l’arrêt
confirmatif attaqué a statué comme il l’a fait, ce texte prescrivant que « la demande est portée devant le tribunal dans le
ressort duquel le défendeur est domicilié » ;
Attendu que l’exception d’incompétence « ratione loci » légalement soulevée par le défendeur en divorce appelé devant le
tribunal de la demanderesse était d’autant plus fondée que ledit défendeur se trouvait dans un cas de force majeure,
puisqu’il était en prison à Bertoua, et que seule la juridiction de son lieu de détention lui offrait la possibilité de mieux
soutenir ses intérêts ;
Que donc c’est à tort que les juges du ressort de la cour d’appel de Yaoundé ont retenu leur compétence territoriale dans
l’espèce litigieuse alors que le défendeur résidait dans le ressort de la cour d’appel de Bertoua et qu’il ne lui était pas
possible de se déplacer librement ;
D’où il suit que le moyen étant fondé il y a lieu de casser sans renvoi l’arrêt attaqué et d’annuler les jugements n° 1288
du 10 juillet 1973 et 146 du 03 novembre 1975 du tribunal du premier degré de Yaoundé… »
43 jumelage. En effet, rares sont les juridictions de droit non écrit ayant le bénéfice
d’une autonomie et donc n’étant pas rattachées à un tribunal de première instance
à la tête duquel se trouve non point un fonctionnaire quelconque, mais un
magistrat de carrière. A supposer par extraordinaire que de telles juridictions
existent encore, elles ne survivront probablement pas pendant longtemps. C’est
que, d’un côté, s’alignant sur une formule consacrée par la série de textes entrés en
vigueur avant son édiction, la loi du 29 décembre 2006 portant organisation
judiciaire proclame à son article 31 que l’organisation des juridictions
traditionnelles et la procédure devant elles sont « provisoirement maintenues ». De
l’autre côté, l’article 32 suivant insinue qu’en attendant l’adoption de nouvelles
provisions relatives aux juridictions statuant en matière de droit traditionnel, les
tribunaux de première instance, de grande instance et les cours d’appel devront
appliquer les procédures, usages et pratiques antérieurement en vigueur.
La sixième remarque vise l’hypothèse de l’inexistence d’un tribunal coutumier
dans le ressort du tribunal du premier degré. En de telles circonstances, et bien que
les règles de compétence d’attribution soient d’ordre public, le second est invité à
57accueillir et à trancher les différends relevant du domaine du premier . L’extension
d’attributions ainsi consentie ne doit cependant pas induire en erreur au sujet des
voies de recours ouvertes. Les jugements des tribunaux coutumiers sont attaqués,
58non pas devant le tribunal du premier degré, mais devant la Cour d’appel . C’est
pourquoi, dans un vieil arrêt rendu le 4 mai 1965, la Cour suprême a pu reprocher
à une juridiction d’appel d’avoir, par simple adoption de motifs, confirmé le
jugement provenant d’un tribunal du premier degré. Les termes de la cassation
sont les suivants :
« Attendu que le tribunal de premier degré d’Eséka a confirmé les jugements du tribunal
coutumier d’Eséka, alors qu’il ne pouvait être saisi de l’appel contre ces jugements d’ailleurs
définitifs ;
Que ce faisant il a violé les textes visés au moyen et excédé ses pouvoirs » (en ce sens, voir
notamment CS., arrêt n° 43, 4 mai 1965, Nyeck Tong François c. Nyom Minka Gabriel,
Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980,
préc., p. 66 ; CS/AP, arrêt n° 13/A, 26 juin 1986, Effa Jean c. Etat du Cameroun,
Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit administratif,
19802000, pp. 17 et s. ; CS/AP, arrêt n° 10/A,3 avril 1997, Famille Nzeuback de Badoumla c.
Etat du Cameroun-Ministère du développement urbain et de l’habitat et dame Kadji née Tchoua
Happi Rose, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit
administratif, 1980-2000, pp. 35 et s. ; CS/AP, arrêt n° 3/A, 23 nov. 2000, Atangana
Ntonga Sylvestre et consorts c. Etat du Cameroun, Répertoire chronologique de la jurisprudence
de la Cour suprême, Droit administratif, 1980-2000, pp. 211 et s.).

57 Article 4 (2).
58 L’appel n’est pas, au demeurant, l’unique recours que la loi aménage. Les articles 24 et suivants du
décret du 19 décembre 1969 évoquent, à ses côtés, l’opposition.
44 Une décennie plus tard, invalidant un autre arrêt en provenance de la chambre
coutumière de la Cour d’appel de Bafoussam, la haute juridiction persiste et signe.
Elle retient :
« Attendu que ladite Cour d’appel devait tout simplement vérifier sa compétence et statuer
sur le litige tel que soumis au premier juge ; qu’elle n’avait pas le droit de renvoyer la cause et les
parties devant celui-ci… ;
Qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen ainsi que le
principe de l’effet dévolutif de l’appel qui lui permet de trancher toutes les questions soumises au
premier juge » (CS, arrêt n° 27, 2 févr. 1978, Procureur général près la Cour suprême c. époux
Adassa Ipoussa Hercule, Dame Mefire Anne, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la
Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp. 39-40. Implicitement aussi, arrêt n°
40, 9 mars 1978, Melingui Marie c. Etoundi Eyenga, Répertoire chronologique de la
59jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, préc. p. 40 ).
La septième clarification est logée à l’article 15 (2) du décret n° 69/DF/544 du
19 décembre 1969 où la résolution est prise non seulement que les justiciables
doivent comparaître en personne, mais aussi que « les avocats défenseurs ne peuvent ni
représenter ni assister les parties ». Il n’en va autrement, ainsi que le rappelle l’article 43,
que lorsqu’une juridiction traditionnelle a été rattachée à un tribunal de première
instance, car alors cet auxiliaire de justice est autorisé à y exercer son ministère au
profit des protagonistes. Pareillement, l’interdiction d’être assisté ou représenté par
un professionnel du droit est assouplie par la latitude offerte aux justiciables de
recevoir des conseils de leurs avocats s’agissant de la direction du procès ou de la
60rédaction d’actes de procédure . Enfin, lorsque les justiciables sont empêchés, la
possibilité leur est réservée de recourir aux services d’un mandataire muni d’une
61procuration dès lors que celui-ci a été agréé par le président du tribunal .
On l’aura compris sur la foi de cette précision, l’audience ici est publique. A
partir du moment où celle-ci s’ouvre et jusqu’au moment où elle prend fin, les
débats sont par ailleurs suivis et animés par les mêmes juges. En conséquence,
ceux-ci seront repris depuis le début si, pour une raison ou pour une autre, la

59 L’avis de la haute juridiction est le suivant :
« Vu le texte visé ci-dessus (article 4-1 a) du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que la connaissance des droits réels immobiliers relève de la compétence du tribunal du
premier degré ;
Attendu cependant qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel de Yaoundé qui est à la fois juge du second
degré du tribunal coutumier de Yaoundé-ville-Ekoudou incompétemment saisi, et celui du tribunal du premier degré
compétent de Yaoundé-ville, avait compétence pour statuer sur l’espèce litigieuse en application des principes du droit
moderne en l’absence de telles dispositions prévues par le droit traditionnel ;
Attendu en conséquence, qu’en statuant comme il l’a fait et en ordonnant l’expulsion de dame Melingui du terrain
appartenant à Etoundi Eyenga, alors que le différend était initialement soumis à la connaissance du tribunal coutumier
incompétent de Yaoundé-ville-Ekoudou, l’arrêt attaqué n’a pas violé le texte visé au moyen puisque la cour d’appel
saisie était compétente pour recevoir en la matière les appels des décisions tant du tribunal du premier degré que du
tribunal coutumier susdit ».
60 Article 15 (2).
61 Idem.
45 62configuration de la juridiction en vient à changer . Au fond, de telles mutations se
produiront notamment lorsque l’un des membres du tribunal sera définitivement
indisponible ou lorsque l’une des personnes appelées à le composer décèdera.
La neuvième remarque tient à la fois à ce que l’instance peut s’introduire
oralement et à ce que le besoin peut être ressenti d’avoir recours au service
d’interprètes. D’une certaine manière, ceci explique ou justifie l’obligation mise à la
charge des présidents de juridictions traditionnelles consistant, chaque mois, à
adresser au procureur général près la Cour d’appel non seulement un état des
jugements rendus pendant le mois écoulé par leur juridiction, mais aussi une
63expédition de chaque décision . L’exacte portée de cette formalité se dévoile avec
davantage de netteté lorsqu’on se souvient du pouvoir reconnu aux procureurs
généraux d’interjeter appel des jugements des tribunaux du premier degré et
64coutumiers de leur ressort (CS, arrêt n° 14, 20 nov. 1962, Procureur général c. Etoundi
Françoise et Njoh Mangué op cit. ; arrêt n° 27, 2 févr. 1978, Procureur général près la Cour
suprême c. époux Adassa Ipoussa Hercule, Dame Mefire Anne op cit. ; arrêt n° 17, 3 mai
1960, Procureur général près la Cour suprême c. Communauté Bonapriso à Douala et Shape
Raymond op cit. ; arrêt n° 59, 28 mai 1960, Procureur général près la Cour suprême c. Etoa
Albert et Alima Sophie, op cit. ; arrêt n° 46, 19 avril 1966, Ministère public c. Ango Ango
65Samuel Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, pp. 97-98 ; arrêt n° 65, 14
juin 1966, Edzimbi Jeanne c. Eya Minsi Henri, Répertoire chronologique, Droit traditionnel,
1960-1980, préc., pp. 98-99).
La dixième remarque concerne encore les décisions du tribunal coutumier et
des juridictions de droit traditionnel plus généralement.
Tout d’abord, ainsi que le souligne avec autorité l’article 18 du décret n°
69/DF/544 du 19 décembre 1969, les jugements doivent être motivés et contenir
le nom de chacun des juges et l’indication de sa coutume ; l’identité de ceux qui ont
officié en tant qu’interprètes ; l’identité des protagonistes avec un accent sur leur

62 Article 16 (2, 3).
63 Article 19 (3).
64Articles 19 et 39.
65 Dans cet arrêt de cassation, il est résolu :
« Attendu que la défenderesse fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, sur l’appel du Procureur général qui n’avait pas
entrepris le jugement attaqué sur ce chef, infirmé la décision par laquelle un tribunal du premier degré avait prononcé le
divorce des époux aux torts du mari ;
Attendu que le procureur général est est habilité, par le dernier texte visé au moyen, à relever appel des décisions rendues
par les tribunaux du premier degré et les tribunaux coutumiers, lorsque ces décisions sont contraires à l’ordre public ou
entachées de la violation de la loi, d’incompétence ou d’excès de pouvoir ;
Attendu qu’Engoum Meka Marthe ayant intenté une action en divorce contre son mari Ango Ango Samuel qui
n’avait formé aucune demande reconventionnelle, le tribunal de premier degré de New-Bell et Bassa a, par jugement du
27 août 1963, statué dans les limites de sa saisine en prononçant le divorce aux torts du mari, mais a commis un excès
de pouvoir en le prononçant également aux torts de la femme qu’il a d’ailleurs condamnée à un remboursement de dot
augmenté de dommages-intérêts ;
Attendu qu’en déboutant la femme de sa demande alors que l’appel du Procureur général ne portait que sur les chefs où
le tribunal avait excédé ses pouvoirs, l’arrêt a fait une fausse application des textes visés au moyen et méconnu l’effet
dévolutif de l’appel dont la cour était saisie… »
46 sexe, âge au moins approximatif, profession, domicile. On doit également y
retrouver des renseignements en rapport avec les parties et éventuellement avec le
serment prêté par elles ; l’exposé sommaire des faits sur lesquels porte le différend
avec la présentation des circonstances de temps et de lieu ; l’état civil des témoins,
le résumé de leur déposition et l’exposé des liens que ceux-ci ont avec les
justiciables ; l’énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives,
règlementaires ou jurisprudentielles appliquées dans l’espèce. A elles seules, ces
exigences touchant aux éléments de contenu justifient pleinement la sévérité de la
Cour suprême lorsqu’elle casse systématiquement les décisions qui en sont
dépourvues (CS, arrêt n° 6, 24 oct. 1967, Moutomjou Arouna c. Azang Céline, Répertoire
chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp.
41 et s. ; n° 116, 30 avril 1968, Dipanda Black Pierre c. Ebengué Mbella François,
Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, préc., pp. 93
et s. ; arrêt n° 106, 2 mai 1967, Mbarga Enyegue Michel c. Ondoua née Efouba Marie Gisèle,
Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc, p. 45 ; arrêt n° 130, 23 mai
1967, Akébiolé Jacques c. Ngono Amvam Marguerite, Répertoire chronologique, Droit
traditionnel, 1960-1980, préc, p. 46 ; arrêt n° 1, 17 oct. 1967, Dame Ngah Françoise Aliana
Georges c. Aliana Georges, Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc, pp.
47-48 ; arrêt n° 20, 17 mai 1960, Procureur général c. Margay Gaston et Mbarga Charles,
Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp. 154-155 ; arrêt n° 72, 2
juin 1964, Nyangono Marie c. Minkoma Paul, Répertoire chronologique, Droit traditionnel
1960-1980, préc., p. 127 ; arrêt n° 39, 27 avril 1965, Tankoua Gabriel c. Yomba
Pauline, Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., p. 129 ; arrêt n° 70,
29 juin 1965, Dame Poualeu née Mandjobon Hanfou Justine c. Poualeu Victor, Répertoire
chronologique, Droit traditionnel,1960-1980, préc., p. 132 ; arrêt n° 11, 7 déc. 1965, Dame
Mouto Agnès c. Ntonga Samuel, Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980,
préc., p. 134 ; arrêt n° 9, 9 sept. 1971, Dame Tagny née Mapokam Jeannette c. Tagny
Mathieu, Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., p. 146 ; arrêt n° 78,
12 avril 1973, Dame Bediboume Elisabeth c. Nkano Dieudonné, Répertoire chronologique,
Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp. 147-148 ; arrêt n° 4, 12 oct. 1978, Dame Ngambo
Elisabeth c. Fendoung Pierre, Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., p.
150 ; arrêt n° 109/CIV, 30 sept. 2010, Famille Dimouamoua c. Dame Mouen Moutaka et
autres, Juridis Périodique n°102, avril-juin 2015, pp. 68 et s., obs. DZEUKOU G.B.).
Ensuite, devenues définitives, les décisions prononcées ne sont à exécuter
qu’après avoir été revêtues de la formule exécutoire. La formalité est accomplie par
le greffier en chef du tribunal de première instance du ressort auquel la loi fait du
reste obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et une numérotation
66chronologique des jugements sur lesquels a été apposée la formule exécutoire .
D’après les justes propos d’un auteur, la contrainte du recours pour la formule
exécutoire au greffe du tribunal de première instance pourrait suffire à dissuader
67les gens de s’adresser au tribunal coutumier .

66 Article 22.
67 TCHAKOUA J.M., Introduction générale au droit camerounais, PUCAC, Yaoundé, 2014, p. 257, n° 315.
47 L’avant dernière remarque touche au règlement des conflits entre les coutumes
que les juridictions traditionnelles ont vocation naturelle à appliquer et l’obligation
d’énoncer. A ce sujet, l’article 3 du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969
prescrit avec force que :
- pour les questions concernant le mariage, le divorce, la puissance paternelle et
la garde des enfants, le litige est tranché à la lumière de la coutume sous le régime
de laquelle l’union avait été contractée, ou dans l’incertitude, d’après les exigences
du droit moderne ;
- pour les querelles relatives aux successions et aux testaments, le règlement
s’opère à la lumière des traditions du défunt ;
- pour les litiges portant sur les donations, la solution est trouvée au regard de la
coutume du donateur ;
- pour les questions se rapportant aux contrats, à la responsabilité civile et à
toutes autres matières, le différend est résolu à l’aune de la coutume fréquemment
suivie au lieu où le contrat a été conclu ou dans celui où se sont produits les
évènements au cœur du litige. Cette exigence doit cependant être réceptionnée
avec prudence. On s’en persuade résolument en se souvenant de l’arrêt Fotso
Innocent contre Metou Christine. La Cour suprême y décide :
« Attendu que s’il est exact que le juge d’appel se réfère dans son arrêt aux coutumes béti
locales et des parties, c’est uniquement pour affirmer sa compétence dans le litige qui lui était
soumis, puisque la vente d’une case qui est une transaction non prévue par ces coutumes relève
nécessairement de la juridiction civile moderne (…) ;
Attendu que ce faisant, le juge d’appel a, d’une part, justifié sa compétence qui n’était alors
pas contestée et, d’autre part, basé son rejet de la preuve testimoniale de la vente proposée (…), sur
les articles 1341 et 1347 du Code civil et, accessoirement, sur des dispositions analogues du droit
coutumier ;
Que ces derniers sont superfétatoires et comme tels ne sauraient vicier une décision qui est, par
ailleurs, suffisamment et sérieusement motivée et qui repose sur une base légale, aucun des textes
visés au moyen n’ayant été violé » (CS, arrêt n° 19, 22 févr. 1973, Répertoire chronologique,
Droit civil et commercial, 1960-1980, pp. 47-48).
La dernière remarque amplifie la précédente et la généralise. Elle est, en quelque
sorte, l’envers de cette exigence qui veut que l’option de juridiction emporte
corrélativement le choix de la norme que celle-ci appliquera pour régler le litige,
laquelle est soit écrite, soit non écrite. Lorsqu’une juridiction de droit traditionnel a
été saisie d’un différend sans que la coutume des protagonistes énonce la conduite
à tenir en de telles circonstances, elle n’aura pas d’autre attitude que celle consistant
à se retourner vers la norme écrite pour trancher. Telle est du moins
l’enseignement de la jurisprudence de la Cour suprême qui décide inlassablement,
depuis le 4 janvier 1966, « qu’à défaut de dispositions coutumières réglant des difficultés qui
leur sont soumises, les tribunaux doivent se référer à la loi écrite » (CS, arrêt n° 14, 4 janv.
1966, Procureur général près la Cour suprême c. Erna Mename, Répertoire chronologique, Droit
civil et commercial, 1960-1980, p. 174. Adde : CS, arrêt n° 19, 22 févr. 1973, Fotso Innocent
c. Metou Christine, préc.). A toutes fins utiles, dans l’affaire ayant abouti à cette
48 décision, il était reproché au tribunal du premier degré de Lolodorf d’avoir nommé
dame Erna Mename « tutrice des biens » laissés par son défunt époux « alors que
l’institution d’une tutelle des biens est inconnue en droit coutumier ». Dans une autre espèce,
mais en sens contraire cette fois-là, la haute juridiction estime que, viole les
dispositions de l’article 2 du décret 69/DF/544 du 19 décembre 1969, l’arrêt
confirmatif d’un jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en matière
de divorce, applique la coutume des protagonistes en lieu et place des règles de
droit civil (CS, arrêt n° 28/CC, 10 déc. 1981, Angoh Parfait c. Dame Angoh née Biyidi
Pauline, RCD n°25, 1983, p. 143. Adde : arrêt n° 151, 18 juin 1968, Betow Oma Charles
c. Ngo Mbenoun Julienne, Répertoire chronologique, Droit traditionnel, 1960-1980, préc., pp.
6857 et s. ; arrêt n° 98, 25 avril 1972, Mfabo André, Répertoire chronologique, Droit
traditionnel, 1960-1980, préc., p. 254). A l’évidence, ces orientations ne concernent
pas que les juridictions traditionnelles de l’ex-Cameroun oriental. Elles s’appliquent
69aussi à ces juridictions traditionnelles de l’ex-Cameroun occidental .
B. Les juridictions traditionnelles de l’ex-Cameroun occidental
Dans ce qui renvoie à l’ancien Cameroun occidental aux yeux d’une certaine
génération de Camerounais, les juridictions traditionnelles sont de deux ordres : les
customary courts d’une part, les alkali courts d’autre part.
1. Les customary courts
Les customary courts ont une composition collégiale privilégiant la collégialité à
cinq. Toutefois, ceux-ci peuvent valablement statuer en présence de trois de leurs
membres seulement. Au détour de la consultation de la Customary courts law de
1962, on découvre que celui qui aujourd’hui officie en tant que « hight
commissionner » conserve la latitude de désigner, pour siéger ici, un nombre plus
élevé d’assesseurs. Il suffit seulement, croit-on savoir, que cette autorité estime
qu’un plus grand nombre de ceux-ci est indispensable à une représentation
70équitable des coutumes .
Quoiqu’il en soit, ces juridictions ont compétence, en matière de droit
traditionnel, pour les litiges relatifs à la propriété foncière, aux mariages contractés
coutumièrement, au divorce, aux demandes de remboursement de dot, à la tutelle

68 La cour retient ici :
« Attendu que l’arrêt énonce que ‘’la coutume Bassa est applicable en l’espèce, mais le divorce étant une notion ignorée
chez les Bassa avant l’arrivée des européens et ladite coutume ne prévoyant pas de pension alimentaire, tant pour
l’épouse bénéficiaire d’une séparation de fait que pour l’enfant, force est d’appliquer au procès en cours les règles du code
civil’’ ;
Attendu, d’autre part, qu’il a été relevé que les griefs articulés par le mari contre son épouse n’étaient pas prouvés ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé… »
69 Lire BATOUM P. M., « Plaidoyer pour la réhabilitaion de la règle « l’option de juridiction emporte
l’option de législation », Juridis Périodique n°62, avril-juin 2000, pp. 73 et s.
70 TEPI S., op cit., p. 35.
49 des enfants, aux testaments inspirés par les traditions, aux successions. L’article 31
de la loi portant organisation judiciaire ayant supprimé leurs attributions en matière
répressive, ces dernières relèvent dorénavant du ressort des juridictions modernes.
En revanche, peu de choses s’opposent sérieusement à ce que, dans le champ de
compétence ainsi délimité, des litiges d’un montant élevé soient tranchés par elles.
L’époque semble donc révolue où il était soutenu que l’intervention des customary
courts s’agissant des actions personnelles est limitée à 138 000 francs ou à 69 200
71francs selon que celles-ci appartiennent à la catégorie « A » ou à la catégorie « B » .
Sur un plan strictement personnel, les justiciables sont censées avoir un niveau
d’évolution mentale et culturel apparenté à celui des indigènes d’autrefois. Etablies
tantôt dans les campagnes et tantôt dans les villes, ces personnes devraient
appartenir au même groupe et, surtout, n’être pas islamisées. Elles devraient par
ailleurs, idéalement, avoir la nationalité camerounaise ; même si ; le critère
72d’attribution de celle-ci n’est pas toujours lisible .
Les décisions des customary courts appliquent les coutumes locales qu’elles
sont tenues d’énoncer (expressément ou tacitement, voir not. CS, arrêt n° 20, 17 mai 1960,
Procureur général c. Margay Gaston et Mbarga Charles, préc. pp. 154-155 ; arrêt n° 72, 2 juin
1964, Nyangono Marie c. Minkoma Paul, préc. ; arrêt n° 39, 27 avril 1965, Tankoua
Gabriel c. Yomba Pauline, préc. ; arrêt n° 70, 29 juin 1965, Dame Poualeu née Mandjobon
Hanfou Justine c. Poualeu Victor, préc. ; arrêt n° 11, 7 déc. 1965, Dame Mouto Agnès c.
Ntonga Samuel, préc. ; arrêt n° 116, 30 avril 1968, Dipanda Black Pierre c. Ebengué Mbella
François, préc. ; arrêt n° 106, 2 mai 1967, Mbarga Enyegue Michel c. Ondoua née Efouba
Marie Gisèle, préc. ; arrêt n° 130, 23 mai 1967, Akébiolé Jacques c. Ngono Amvam
Marguerite, préc. ; arrêt n° 1, 17 oct. 1967, Dame Ngah Françoise Aliana Georges c. Aliana
Georges, préc. ; arrêt n° 9, 9 sept. 1971, Dame Tagny née Mapokam Jeannette c. Tagny
Mathieu, préc., p. 146 ; arrêt n° 78, 12 avril 1973, Dame Bediboume Elisabeth c. Nkano
Dieudonné, préc. ; arrêt n° 4, 12 oct. 1978, Dame Ngambo Elisabeth c. Fendoung Pierre,
préc. ; arrêt n° 109/CIV, 30 sept. 2010, Famille Dimouamoua c. Dame Mouen Moutaka et
autres, préc.). Elles sont susceptibles d’appel dans les mêmes formes que les
jugements des tribunaux de première instance. Simplement, la juridiction saisie sur
recours afin de les réexaminer est complétée par deux assesseurs dont la voix est
consultative, et qui représentent les traditions des protagonistes. A en croire
73l’article 2 de la loi n°79-4 du 29 juin 1974 , ces assesseurs sont ceux qui certes
composaient les customary court en instance, mais n’ont pas siégé en leur sein à ce
stade du procès, car ayant alors la qualité de suppléants. Dans le prolongement de
cette construction et sans surprise, la règle est posée d’après laquelle l’arrêt d’appel

71 Voir GOUDEM J., op cit., pp. 68 et s.
72 Voir not. DJUIDJE CHATUE B., TECHE NDENO S., « Les conflits de nationalité au
Cameroun : une impasse ? Réflexions à la lumière de l’avant-projet de code camerounais des
personnes et de la famille », préc. ; DJUIKOUO J., « La question du cumul de nationalités en droit
camerounais », préc.
73 Loi portant rattachement des customary courts et des alkali courts au ministère de la justice.
50 pourra, à son tour, essuyer un pourvoi devant la Cour suprême. Elle s’étend aux
alkali courts.
2. Les alkali courts
Les alkali courts sont des juridictions traditionnelles chargées de trancher les
litiges opposant les « natives » musulmans des régions du Sud-ouest et du
Nordouest. A première vue, celles-ci ne devraient donc voir comparaître devant elles
que des individus similaires aux indigènes de naguère et ayant embrassé la foi
islamique. On imagine mal que des personnes non camerounaises de par leur
nationalité en arrivent à se présenter devant ces juridictions afin d’être jugées. On
imagine aussi, étant entendu que le droit islamique est suffisamment codifié, que
les assesseurs puissent ici exercer de manière permanente. Du coup, la question de
la représentativité de ces derniers se pose avec moins d’acuité.
Au sujet de la compétence d’attribution des alkali courts, peu de choses sont
révélées par la loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire qui les
reconduit. Peu de choses sont également relatées dans la loi n°79-4 du 29 juin 1974
portant rattachement de ces juridictions au ministère de la Justice. Il faut avoir le
réflexe de retourner vers les textes fondateurs ou vers la pratique à l’époque ayant
suivi l’indépendance du Cameroun pour découvrir que leur champ d’intervention
est plutôt large. Effectivement, celui-ci touche l’ensemble des différends pouvant
s’élever entre les « natives » musulmans des régions anglophones du pays, que
ceux-ci soient d’ordre patrimonial ou que ceux-ci soient sans lien avec le
patrimoine des personnes.
Toutefois, et c’est le lieu de le relever avec force, on ne doit plus envisager que
les « alkali courts » en arrivent à condamner à des peines d’emprisonnement, à des
amendes où à d’autres sanctions répressives suggérées par le coran. En effet,
l’article 31 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 précitée supprime la
compétence pénale qui, jadis, ne leur était pas contestée (en ce sens, voir CA Littoral,
arrêt n° 34/L, 11 avril 2008, Ministère public c. Dame Ngonman néeBikoko Jeanne,
Ngonman Bruno, Juridis Périodique n° 87, juil.-sept. 2011, p. 48, obs. DJOFANG D.A).
Du coup se trouvent prises en défaut les thèses longtemps défendues par la
première génération des spécialistes des droits coutumiers africains inclinant à
penser que l’une des spécificités de ceux-ci réside dans la construction consistant à
ne pas distinguer le civil du répressif comme cela se fait dans d’autres systèmes
juridiques, notamment romano-germanique. Ne pratiquant pas cette « summa
divisio », le droit coutumier ne pouvait pas mettre face à face les juridictions civiles
74et les juridictions pénales qui, in fine, avaient à leur tête les chefs traditionnels .
Dans la logique de ce schéma, il était dans l’ordre des choses que des juges saisis
d’une affaire criminelle retiennent non pas une peine privative de liberté, mais une

74 OLAWALE ELIAS T., La nature du droit coutumier africain, Présence africaine, Paris, 1961, p. 129 ;
GOUDEM J., op cit., pp. 281 et s.
51 obligation de réparer au profit de la victime, de ses familiers, de sa communauté
75d’appartenance .
En tout état de cause, les coutumes appliquées ne devront pas être contraires à
la loi ou à l’ordre public ainsi que le rappelle la jurisprudence faisant elle-même
écho à la loi (CS, arrêt n°214, 24 mai 1961, Procureur général c. Ndjankoun Mpandé et
Mempel Jean-Marie, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit
76traditionnel, préc., p. 156 ; arrêt n° 96, 11 mars 1969, Dame Wandji Agathe c. Dandou
Frédéric, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel
77préc., pp. 94 et s ). Au-delà, elles devront clairement être exposées dans les

75 Bien que dominantes, ces thèses ne sont pas épousées par tous. Quelques-uns, notamment
Malinowski, auraient démontré le contraire. Dans son ouvrage titré « Crime an custom in savage
society », ce dernier défend l’idée qu’« une étude limitée du droit pénal des sauvages laisse échapper les
phénomènes les plus importants de leur vie juridique », laquelle n’ignore pas la distinction droit civil-droit
pénal. Simplement, les crimes ou les délits sont parfois « définis de façon imprécise ». Dans le même
sens, Talbot estime, dans son ouvrage The peoples of southern Nigeria, que « la distinction entre délits civils et
pénaux n’est pas très nette, et que la même action pourrait rentrer dans l’une ou l’autre catégorie selon, la tribu ou le
clan. On verra que pour l’essentiel la classification n’est pas très différente de la nôtre ». Sur l’ensemble, lire
OLAWALE ELIAS T., op cit., pp. 131 et s. ; NGANDO B.A., La présence française au Cameroun
(19161959) colonialisme ou mission civilisatrice, op cit., pp. 382 et s., n. 158. Voir également DOUMBE
MOULONGO M., Les coutumes et le droit au Cameroun, Editions Clé, Yaoundé, 1972, pp. 61 et s. ;
MINKOA SHE A., Essai sur l’évolution de la politique criminelle au Cameroun depuis l’indépendance, thèse,
Strasbourg, 1987, pp. 82 et s.
76 Dans l’espèce en cause, la cour décide :
« Attendu que les droits de la personne résultant du mariage, de la parenté, de la filiation dont la constitution proclame
en son préambule le caractère inaliénable et sacré ne peuvent faire l’objet de transactions ni constituer la contrepartie
d’une dette ou d’une créance ;
Que ces principes sont d’ordre public ;
Que la coutume suivant laquelle le versement d’une dot en vue d’obtenir une femme en mariage suffit en tout état de
cause, à faire attribuer judiciairement la paternité des enfants de cette femme à celui qui a versé la dot étant contraire
auxdits principes, le juge ne peut en cas de contestation, s’en autoriser pour motiver son jugement, alors surtout que le
mariage n’ayant pas été conclu, l’enfant a aussi été reconnu par un tiers et que celui-ci conteste la validité de la
reconnaissance émanant de l’homme qui a versé la dot ;
Qu’en une pareille hypothèse, le juge tenu de faire abstraction du versement de la dot doit rechercher et, si possible, dire
lequel des deux prétendants est en fait le père de l’enfant né de la dame Assoal Sara le 30 juin 1954 et de lui suivant
erla déclaration qu’il a faite le 1 juillet 1954 au centre d’état civil d’Abong-Mbang (acte n° 210) et né de la même
dame et du sieur Ndjankoum Mpandé suivant la déclaration faite la veille par ce dernier à l’officier d’état civil
d’Attock (acte n° 157) aux motifs que suivant la coutume « Maka », ‘’tant que la dot versée par un homme sur une
femme ne lui a pas été intégralement remboursée, tout enfant né de cette femme, même mariée à une tierce personne,
appartient toujours au premier fiancé ou au premier mari et que Ndankoun et Assoal savaient que la première dot,
‘’celle qu’avait versée Mempel, n’était pas entièrement remboursée’’ et sans avoir jugé que ledit Mempel était en fait le
père de l’enfant ni dit dans le cas contraire pour quelles raisons autres que le versement de la dot, il validait sa
reconnaissance, le tribunal du deuxième degré d’Abong-Mbang a omis de donner base légale à son jugement… »
77 Dans cette affaire, la cour juge :
« Attendu en effet qu’en vertu des principes inscrits dans la constitution et dans le Code civil, tous les citoyens
camerounais, quel que soit leur sexe, sont égaux en droit ; que par ailleurs toute disposition de la coutume contraire à
l’ordre public est inapplicable ;
Attendu qu’en décidant qu’en vertu de la coutume bamiléké, qui ne reconnaît comme héritier que le seul fils aîné, les
jeunes Tchappi Patchouna Monique et Ngané Marie n’étaient pas héritières de leur père Tchappi Michel, mais
simplement créancières de la succession, l’arrêt a fait application des principes portant discrimination des individus selon
leur sexe, et contraires à l’ordre public et à la constitution, et sa décision sur ce point doit être cassée… »
52 jugements rendus. De telles exigences expliquent ou justifient largement le point de
vue de la Cour suprême consigné dans un vieil arrêt de cassation en date du 14 juin
1966, Oussiéni Ibrahim contre Baba Garoua. Dans cette espèce, elle tranche ainsi :
« Attendu que les textes visés au moyen font obligation aux tribunaux d’appliquer
exclusivement la coutume des parties, coutume dont la décision doit contenir l’énoncé ;
Attendu que pour faire droit partiellement à la demande de Baba Garoua sur un terrain
occupé, depuis plus de vingt ans par Ousseini, l’arrêt confirmatif attaqué relève que le terrain avait
été attribué, à l’origine, par Baba à son frère Alabira, père de Baba Garoua, et que,
postérieurement à la dispersion de la famille d’Alabira, Baba a laissé s’installer dans les lieux la
mère d’Ousseini, son épouse qu’il avait répudiée ;
Attendu que la Cour d’appel qui a ordonné le partage du fonds entre Baba Garoua et
Ousseini, se réfère à la coutume béti, que ne contredirait pas la coutume musulmane, et qui confère
des droits tant aux héritiers qu’à l’occupant ;
Mais attendu que les parties sont de coutume haoussa, qui était également la coutume
d’Alabira et de la mère d’Ousseini, leurs auteurs respectifs ;
Qu’il appartenait dans ces conditions au juge d’appel de déterminer, en considération
exclusivement de cette coutume, d’une part, le caractère des cessions consenties par Baba
successivement à son frère et à son épouse, ainsi que les droits que laissait à cette dernière la
répudiation dont elle avait fait l’objet ; d’autre part, les droits successoraux des parties ainsi que
la valeur de l’autorisation d’occuper qu’aurait donnée… le chef de quartier haoussa et, enfin, la
qualité d’ayant droit coutumier d’Ousseini en vue d’une éventuelle application de l’article 6 bis du
décret-loi du 19 janv. 1963 fixant le régime foncier et domanial (…).
D’où il suit que le moyen est fondé » (CS, arrêt n° 66, 14 juin 1966, Oussiéni Ibrahim c.
Baba Garoua, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit
traditionnel 1960-1980, tome 2, pp. 40-41).
La date de cet arrêt ne doit pas pousser à croire que celui-ci est le premier
prononcé ici. Longtemps avant lui, il avait déjà résolu en des termes très généraux,
le 17 mai 1960, dans l’affaire Procureur général contre Mbarga Gaston et Mbarga
Charles, ce qui suit :
« Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 44 du décret du 31 juillet
1927 en ce que le jugement attaqué n’a pas énoncé la coutume appliquée ;
Attendu qu’il résulte du paragraphe 7 de l’article 44 visé au moyen qu’en toutes matières les
jugements des tribunaux de droit local doivent contenir l’énoncé de la coutume et éventuellement la
disposition du décret sur lequel leur décision est fondée ;
Attendu que cet énoncé constitue une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité
de la décision rendue ;
Attendu en effet que seul cet énoncé permet de vérifier si, eu égard aux éléments de la cause
tenus pour constants par le juge, le jugement a fait une exacte application de la coutume ;
Attendu en l’espèce que le jugement attaqué ne contient nulle part l’énoncé de la coutume
invoquée ; qu’il s’en suit que cette décision n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé … »
(CS, arrêt n° 20, 17 mai 1960, Procureur général c. Margay Gaston et Mbarga Charles,
53 Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel, 1960-1980,
préc. pp. 154-155.)
Dans un autre arrêt, n° 86 du 25 février 1969, Mahop Jean c. Etoundi Suzanne,
une clarification inattendue est apportée. En substance, elle se décline de la
manière suivante :
« (…) attendu que l’arrêt du 11 janvier 1936, qui est une annexe à celui du 26 mai 1934
sur les difficultés nées du mariage des camerounais non musulmans, ne vaut que comme directive
générale pour le règlement des litiges nés du mariage et ne s’imposent pas aux juges des tribunaux
de droit local, lesquels, en vertu de l’article 51 du décret du 31 juillet 1927, appliquent aux
parties exclusivement les coutumes qui leur sont propres ;
Attendu que, pour prononcer le divorce d’entre les époux (…), l’arrêt attaqué énonce « que
(…) selon les coutumes et la loi, sont de nature à permettre au juge de prononcer le divorce d’entre
les époux, à savoir : menaces de mort, brutalité, non entretien de la femme depuis1957 ;
Que ces griefs sont prouvés et même reconnus par le mari qui se contente de réclamer la
conciliation … ;
Que le moyen n’est pas fondé… » (CS, arrêt n° 86, 25 fév. 1969, Mahop Jean c. Etoundi
Suzanne, Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit traditionnel
1960-1980, pp. 140 et 141 ; arrêt n° 20, 17 mai 1960, Procureur général c. Margay Gaston
et Mbarga Charles, préc. pp. 154-155 ; arrêt n° 72, 2 juin 1964, Nyangono Marie c.
Minkoma Paul, préc. ; arrêt n° 39, 27 avril 1965, Tankoua Gabriel c. Yomba Pauline, préc. ;
arrêt n° 70, 29 juin 1965, Dame Poualeu née Mandjobon Hanfou Justine c. Poualeu Victor,
préc. ; arrêt n° 11, 7 déc. 1965, Dame Mouto Agnès c. Ntonga Samuel, préc. ; arrêt n° 116,
30 avril 1968, Dipanda Black Pierre c. Ebengué Mbella François, préc. ; arrêt n° 106, 2 mai
1967, Mbarga Enyegué Michel c. Ondoua née Efouba Marie Gisèle, préc. ; arrêt n° 130, 23
mai 1967, Akébiolé Jacques c. Ngono Amvam Marguérite, préc. ; arrêt n° 1, 17 oct. 1967,
Dame Ngah Françoise Aliana Georges c. Aliana Georges, préc. ; arrêt n° 9, 9 sept. 1971,
Dame Tagny née Mapokam Jeannette c. Tagny Mathieu, préc., p. 146 ; arrêt n° 78, 12 avril
1973, Dame Bediboume Elisabeth c. Nkano Dieudonné, préc. ; arrêt n° 4, 12 oct. 1978,
Dame Ngambo Elisabeth c. Fendoung Pierre, préc. ; arrêt n° 109/CIV, 30 sept. 2010,
Famille Dimouamoua c. Dame Mouen Moutaka et autres, préc.)
Enfin, les décisions prononcées sont susceptibles de recours, singulièrement de
l’appel. Autrefois, celui-ci était porté tantôt devant le « district officer », tantôt
devant le « senior district officer », lesquels étaient d’avantage des autorités
administratives. A ce jour, il est porté devant la Cour d’appel du ressort et
éventuellement, devant la Cour suprême. Une chose est cependant à préciser, c’est
que les formes et délais à observer sont ceux déjà été exposés s’agissant des recours
contre les décisions provenant des customary courts. A juste titre, d’aucuns ont
estimé que tout cela concourt à l’évanouissement de la spécialité des alkali courts
78ou plus globalement des juridictions traditionnelles . A l’appui de cette manière de

78 TIMTCHUENG M., « L’évanouissement de la spécialité des juridictions traditionnelles au
Cameroun », préc.
54 voir, l’attention a été attirée sur le fait que leurs décisions sont finalement
appréciées, voire censurées, par les juridictions de droit moderne.
Paragraphe 2. Les juridictions modernes
Les juridictions modernes rattachées à l’ordre judiciaire sont tantôt des
juridictions de première saisine, tantôt des juridictions que l’on saisit sur recours.
A. Les juridictions de première saisine
Au plan interne, les juridictions modernes de première saisine sont, pour
79l’essentiel , le tribunal de première instance, le tribunal de grande instance, le
tribunal militaire, la Cour de sûreté de l’Etat, la haute Cour de justice, le tribunal
criminel spécial. A eux s’ajoutent la commission provinciale du contentieux de la
prévoyance sociale et le conseil d’arbitrage que l’on a trop souvent tendance à
oublier.
1. Le tribunal de première instance
Le tribunal de première instance occupe une place véritablement centrale dans
l’organisation judiciaire au Cameroun. En effet, en tant que juridiction de droit
commun, ce dernier se penche sur les litiges de nature privée que la loi n’a pas
attribués expressément à une juridiction particulière ; ce qui n’est pas incompatible
avec un encadrement plutôt général de son domaine d’intervention. A cela s’ajoute,
80à en croire les statistiques fournies par la carte judiciaire , que le tribunal de
première instance se rattache au contingent des juridictions les plus importantes
s’agissant leur nombre et des sollicitations quotidiennes du citoyen. La version
2012 de ce document, insérée dans le rapport du ministère de la Justice sur l’Etat
des droits de l’homme au Cameroun, révèle que le pays compte au moment de son
écriture 23 tribunaux de première instance autonomes et 44 tribunaux de première
et de grande instance regroupés. Les chiffres ont d’ailleurs été légèrement
rehaussés avec la création récente de nouvelles juridictions par les décrets n°
2012/120 du 15 mars 2012 et n° 2012/202 du 19 avril 2012.
Pareille présentation de ce que le camerounais ayant embrassé unepart
importante de la culture anglo-saxonne dénomme « court of first instance » ne
suffit malheureusement pas à en offrir un aperçu complet. On ne s’en imprègne
profondément qu’en sondant son organisation d’une part ; ses attributions d’autre
part.

79 On met à l’écart, entre autres, la commission nationale de la concurrence qui est chargée de
contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière de concurrence, de poursuivre et de
sanctionner les atteintes aux règles de concurrence, d’émettre un avis sur les questions y relatives.
80Il s’agit de la carte judiciaire des années 2011 et 2012, insérée dans les rapports du ministère de la
justice sur l’Etat les droits de l’homme au Cameroun en 2011 et en 2012.
55 a. Composition et organisation
La composition et l’organisation du tribunal de première instance sont
encadrées. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que s’élèvent des
préoccupations.
i. L’essentiel des règles
La composition du tribunal de première instance n’a rien d’original lorsqu’on se
réfère à celle des autres juridictions de première saisine.
Au siège se trouvent le président du tribunal, un ou plusieurs juges, le greffier
en chef, des greffiers.
A l’instruction se trouvent un ou plusieurs juges d’instruction, un ou plusieurs
greffiers.
Au parquet se trouvent un procureur de la République, et à ses côtés, un ou
plusieurs substituts.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011
modifiant et complétant certaines dispositions de celle du 29 décembre 2006
portant organisation judiciaire, les formations du tribunal de première instance
sont d’un côté les chambres, de l’autre côté l’assemblée générale.
S’agissant des chambres, le texte visé crée une ou plusieurs chambres civiles,
une ou plusieurs chambres commerciales, une ou plusieurs chambres sociales, une
ou plusieurs chambres correctionnelles ou de simple police, une ou plusieurs
chambres des mineurs. Les contraintes de service peuvent cependant conduire le
président de la Cour d’appel du ressort, par ordonnance, à procéder au
regroupement des chambres. Il appartient à cette même autorité, après
consultation du président du tribunal, de nommer parmi les juges, donc à
l’exclusion des membres du parquet, les présidents de chambre. Logiquement, et
comme le retient la loi, le président du tribunal de première instance devrait
préalablement avoir affecté les magistrats appelés à trancher dans celles-ci. Une
chose est sûre, c’est que l’ordonnance de nomination des présidents de chambres
n’est pas perpétuelle. L’article 14 nouveau de la loi portant organisation judiciaire
calque sa durée de vie sur l’année judiciaire. Le même article envisage le
remplacement avant le terme de l’année concernée des présidents de chambre
indisponibles ou encore de ceux dont le rendement est insuffisant et relevé par le
président du tribunal.
Quant à l’assemblée générale, elle rassemble le personnel magistrat en poste au
tribunal, auxquel s’ajoute le greffier en chef. Ses attributions sont tantôt
consultatives, tantôt juridictionnelles.
Lorsqu’elle exerce ses missions consultatives, l’auguste assemblée exprime un
avis sur le point soumis à son examen, lequel est presque toujours en lien avec le
56 fonctionnement de la juridiction. Elle est convoquée soit par le chef de juridiction,
soit par le procureur de la République, soit par le tiers des membres du TPI. Les
magistrats rattachés au parquet participent alors à la délibération et au vote.
Lorsqu’elle exerce ses attributions juridictionnelles, l’assemblée délibère hors la
présence des magistrats du ministère public, non sans avoir présenté leurs
réquisitions ou conclusions.
Le détail de la composition et l’organisation du tribunal de première instance
exposé, des précisions sont à apporter pour faciliter leur compréhension.
Tout d’abord, l’attention est retenue par la mise en harmonie de l’organisation
du tribunal de première instance avec celle d’autres juridictions. Pour comprendre
la profondeur et les implications d’un tel constat, il est primordial de se souvenir de
la configuration passée du tribunal. Avant la réforme de l’organisation judiciaire
introduite par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 modifiant et complétant la
loi de 2006 portant organisation judiciaire, celle-ci était structurée autour de
sections et non de chambres. L’inconvénient en était que le plaideur appelé à
exercer une voie de recours devant une juridiction supérieure, en l’occurrence la
Cour d’appel, avait parfois du mal à se retrouver dans l’opération consistant à
rechercher la chambre de la Cour d’appel à saisir. Désormais, au niveau du tribunal
de première instance ou de la juridiction à saisir sur recours se trouvent les
chambres. Du coup, il est relativement aisé pour le justiciable d’identifier l’endroit
où interjeter appel, surtout lorsque les chambres ou du moins certaines d’entre elles
n’ont pas été regroupées par le président de la juridiction du ressort.
Ensuite, la présence au siège d’un nombre relativement important de magistrats
ne doit pas induire en erreur. Les affaires relevant de cette juridiction sont
tranchées par un seul juge. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le tribunal de
première instance peut, suite à une ordonnance de son président prise d’office, sur
réquisitions du ministère public ou à la requête d’un plaideur, siéger en formation
collégiale. Dans cette circonstance inhabituelle, et afin de faciliter l’émergence
d’une majorité, trois juges statuent ensemble qui sont désignés par le chef de
juridiction. Rien ne s’oppose à ce que ceux-ci proviennent de chambres voisines
dans l’hypothèse toujours à envisager où celle normalement compétente n’en
compte pas suffisamment pour constituer la collégialité exceptionnellement
requise.

De même, appelé à statuer en matière sociale, le tribunal de première instance
est composé conformément aux orientations du Code du travail. La juridiction a
alors à sa tête un magistrat dont la mission clé est de la présider. A ses côtés se
trouvent deux assesseurs représentant respectivement les employeurs et les
travailleurs, lesquels participent pleinement aux délibérations. Ces derniers sont
nommés par le ministre chargé de la Justice sur proposition du ministre du Travail
obligé de les choisir sur une liste dressée par les organisations syndicales les plus
représentatives, liste comportant au moins trois noms pour chaque poste à
57 81pourvoir . Une jurisprudence plutôt stable est là qui invite à se garder de
considérer, s’agissant du règlement des différends individuels de travail
singulièrement, que les assesseurs ne sont que des figurants. A sa manière, elle
évacue ces incertitudes intoduites par quelques-uns qui ont pu estimer que la
mention « après en avoir délibéré conformément à la loi », contenue dans une
décision, suffit à déterminer que c’est le tribunal qui a délibéré et, par conséquent,
que les assesseurs, réputés présents, ont pleinement participé au processus
décisionnel. Deux arrêts de la Cour suprême attirent fortement l’attention à ce
niveau.
Dans le premier arrêt, affaire Bakang Jean-Baptiste contre Ema Otou Pierre
(CS, arrêt n° 51, 9 mai 1974, Bakang Jean-Baptiste c. Ema Otou Pierre, Répertoire
chronologique, Droit social, 1960-1980, tome 3, préc., pp. 271), il est jugé :
« Sur le second moyen de cassation pris da la violation de l’article 143-3 du Code du
travail ; en ce que l’arrêt du 2 janvier 1973 précise que la décision de la cour a été rendue par le
président siégeant seul à défaut d’assesseur disponible dans la branche professionnelle de
l’employeur sans constater également qu’aucun assesseur n’était disponible dans la branche
professionnelle du travailleur ;
Attendu que l’article 143-3 du Code du travail dispose : « Dans le cas où l’un des assesseurs
ou les deux assesseurs convoqués ne se présentent pas ou à défaut d’assesseurs disponibles dans la
branche professionnelle du travailleur ou de l’employeur, le président statue seul » ;
Attendu que cette rédaction signifie sans équivoque que lorsqu’il manque un assesseur soit
parce que convoqué il ne s’est pas présenté, soit parce qu’il n’a pas pu être appelé un de disponible
dans l’une ou l’autre des branches professionnelles, le président doit statuer seul sur l’instance qui
lui est soumise ; qu’il est évident que le représentant de l’autre branche ne peut, pour des raisons
d’équité, participer au jugement ; que la juridiction sociale doit être composée soit par un magistrat
et deux assesseurs, soit par un magistrat seul, mais jamais composée par un magistrat et un
assesseur ;
Attendu qu’en décidant de siéger seul à défaut d’assesseur disponible dans la branche
professionnelle de l’employeur », le juge d’appel, non seulement, n’a pas violé l’article 143-3 du
Code du travail, mais en a, au contraire, fait une exacte et stricte application… »
Dans le second arrêt, affaire La société camerounaise de bois contre Roussey
Josette (CS, arrêt n° 6, 13 janv. 1977, La société camerounaise de bois c. Roussey Josette,
Répertoire chronologique, Droit social, 1960-1980, tome 3, préc., pp. 272), il est résolu :
« Sur le troisième moyen de cassation invoqué et préalable, pris de la violation des articles 140
et 153 du Code du travail du 27 novembre 1974 ;
En ce que l’arrêt déclare « après en avoir délibéré les assesseurs ayant été préalablement
consultés » ; alors que les assesseurs ont voix délibérative » ;
Attendu que l’article 140 du Code du travail applicable en l’espèce dispose que les juridictions
statuant en matière sociale sont composées d’un magistrat, président, et de deux assesseurs ; que
l’article 153-1° du même Code énonce : « les débats clos, le tribunal délibère » ; qu’il s’ensuit
nécessairement et sans équivoque possible que les assesseurs délibèrent avec le président ;

81Articles 133 et suivants, Code du travail.
58 Attendu que l’arrêt attaqué mentionne :
« Après en avoir délibéré, les assesseurs ayant été préalablement consultés » ;
Qu’ainsi, il apparaît que les assesseurs ont été seulement consultés et n’ont pas délibéré avec le
président, au mépris des articles visés au moyen ;
D’où il suit que celui-ci est fondé et que l’arrêt encourt cassation… » ( Voir également CS,
arrêt n° 1, 13 nov. 1962, Nomeny Joseph c. Coopérative agricole des planteurs de bananes
bamiléké de Penja, Répertoire chronologique, Droit social, 1960-1980, tome 3, préc., pp. 160 et
82s. ; arrêt n° 69,27 juin 1974, Aidja Disa c. Ecole nationale supérieure d’agriculture,
Répertoire chronologique, Droit social, 1960-1980, tome 3, préc., pp. 272 ; arrêt n° 30, 24
avril 1975, Atanga Bernard c. Entreprise EGBC, Répertoire chronologique de la jurisprudence,
Droit social, 1960-1980, préc., pp. 265 et s. ; arrêt n° 9,10 fév. 1977, La société des bois
hydrauliques du Cameroun c. Otélé Catherine, Répertoire chronologique, Droit social,
19601980, tome 3, préc., p. 273 ; arrêt n° 95/S, 17 sept. 1981, Nguetchouang Athanase c.
Njipouakouyou Isaac, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, tome 3, préc., p.
648 ; arrêt n° 23/S, 10 déc. 1981, Société Bourdin et Chaussée c. Lapa Pierre, Répertoire
chronologique, Droit social, 1980-2000, préc., p. 55 ; arrêt n° 104/S, 19 août 1982, Syndicat
des acconiers c. Sunday Clément et CTMC, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000,
préc., pp. 648-649 ; arrêt n° 3/S, 1er oct.1981, Société Ludwig Eric c. Mboula Joseph,
Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, préc., p. 54 ; arrêt n° 111/S, 19 août
1982, SOCOPAO c. Okon Etim Odiong, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000,
op cit., p. 650 ; arrêt n° 10/S, 5 déc. 1985, Etablissements Stamatiades c. Mimballa René,
Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, préc., pp. 57 et s. ; arrêt n° 17/S, 26 déc.
1985, Edibé Philippe c. SOCAPALM, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, op
cit., pp. 58 et s. ; arrêt n° 23/S, 16 janv. 1986, Kauss Fernand c. Mory et compagnie,
Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, op cit., pp. 59-60 ; arrêt n° 37/S, 3 janv.
1987, Ndoko Ntoney Jacques c. CIMENCAM, Répertoire chronologique, Droit social,
19802000, op cit., pp. 60-61 ; arrêt n° 123/S, 13 août 1987, BATA c. Bamba Joseph, Répertoire
chronologique, Droit social, 1980-2000, op cit., pp. 651 et s. ; arrêt n° 17/S, 29 oct. 1987,
TEXACO c. Ndjeng Blaise, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, op cit., pp.
655-657 ; arrêt n° 120/S, 11 août 1988, RW King c. Moukoury Joseph, Répertoire

82 Dans cet arrêt qui est l’un des pionniers s’agissant de la composition des juridictions en matière
sociale, il est décidé, à l’époque où leur assistance était simplement imposée
« Vu les articles 33 et 15 de l’ordonnance du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire de l’Etat ;
Attendu qu’aux termes de ces articles, le cour comprend normalement un juge unique assisté en toutes matières, à titre
consultatif de deux assesseurs ;
Attendu que l’arrêt attaqué porte les mentions suivantes :
« Où siégeaient MM. :
Marcel Colrat, président de la Cour d’appel ;
Langoul Eloi, procureur général p.i. ;
Ngouyé Samuel, greffier…
Après en avoir délibéré sans le concours des assesseurs, conformément à l’article 184 du Code du travail (le sieur Kondo
Ebélé, assesseur employeur, régulièrement convoqué le 11 aôut 1961 ne s’étant pas présenté » ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, que le président de la Cour a siégé et statué sans l’assistance d’assesseurs et
qu’ainsi la cour n’était pas constituée ; que les dispositions exceptionnelles de l’article 184 du Code du travail ne
sauraient aller à l’encontre des articles 33 et 15 de l’ordonnance du 17 décembre 1959 susvisées qui fixent la
composition de statuant « en toutes matières… »
59 chronologique, Droit social, 1980-2000, op cit., pp. 62-63 ; arrêt n° 50/S, 16 août 1990,
SOFRA TP c. Abouem Guillaume, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, op cit.,
pp. 658 et s. ; arrêt n° 8/S, 19 nov. 1992, Communauté urbaine de Douala c. Ndédi Missapa
Dieudonné, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, préc. pp. 70 et s.).
Egalement, la composition du tribunal comporte des particularités en matière
de délinquance juvénile. L’article 709 du Code de procédure pénale prescrit qu’on
doit y retrouver un magistrat du siège, président ; deux assesseurs, membres ; un
représentant du ministère public ; un greffier. Ici, les assesseurs sont désignés pour
deux ans. L’acte de désignation est conjointement dressé par le ministre chargé de
la Justice et son homologue responsable des affaires sociales. En tout état de cause,
les concernés sont des camerounais de l’un ou de l’autre sexe, âgés de trente ans au
minimum, réputés pour leur attachement aux préoccupations liées à l’enfance ou
pour leur expertise en la matière. La voix de ces assesseurs est délibérative
s’agissant des peines et des mesures à prononcer contre le mineur.
Dans le sillage de la précédente observation, le juge d’instruction n’a pas à
intervenir automatiquement dans les affaires relevant des attributions de cette
83juridiction . C’est qu’une règle existe de longue date qui veut que l’instruction ne
soit obligatoire qu’en matière de crime, qu’elle soit facultative s’agissant des délits
84et à la limite sans intérêt en matière contraventionnelle . Une chose est hors de
doute : l’information judiciaire est d’ordinaire ouverte à la demande du procureur
de la République. Formulée dans son réquisitoire introductif d’instance, cet acte
juridique contenant la qualification des faits reprochés à la personne poursuivie
doit être transmis au « magistrat instructeur » par l’entremise du président du
tribunal. Du coup, et ainsi que cela se découvre à l’examen, ce dernier est
85véritablement comme une passerelle entre celui-ci et celui-là . Au demeurant, le
soin lui revient, lorsqu’à l’instruction se trouve plus d’un magistrat, de désigner à
l’occasion de chaque affaire requérant l’information judiciaire, celui qui en sera
86chargé . Qu’à cela ne tienne, si deux juges d’instruction rattachés au ressort d’une
Cour d’appel en viennent par extraordinaire à être saisis d’une même infraction et
se considèrent tous compétents ou incompétents, une procédure spécifique, dite
87du règlement des juges, sera appliquée afin de dénouer la situation.
La configuration de « l’instruction » ne doit pas faire croire que le « magistrat
instructeur » conduit directement et par lui-même les investigations en vue de la
manifestation de la vérité lorsque l’information judiciaire est utile. Cela n’est pas
exact. Au fond, on ne peut difficilement envisager, surtout dans des
agglomérations fortement urbanisées ou peuplées que le même homme se déploie
ici ou là-bas à travers le pays voire à l’étranger pour les besoins de l’instruction. Du

83 A propos du détail s’agissant de ceux-ci, voir le chapitre 1 du titre 3 du présent ouvrage.
84 Article 142 (1, 2), Code de procédure pénale.
85 Article 145 (1).
86 Article 146 (2, 3). L’ordonnance du président par laquelle cette décision est prise est motivée et non
susceptible de recours.
87 Articles 600 et 601.
60 coup, les recherches vont tantôt être confiées à des officiers de police judiciaire,
tantôt être déléguées à des personnalités ayant des aptitudes spécifiques voire à des
collègues magistrats officiant dans d’autres ressorts juridictionnels en tant juges
88d’instruction . Dans le même sens, lorsqu’une préoccupation technique s’élève qui
est à résoudre, des experts seront commis pour faire la lumière et faciliter la tâche
89aux juges .
Enfin, et on ne l’ignore pas vraiment, l’existence d’un parquet au niveau du
tribunal de première instance ne doit pas conduire à penser que celui-ci est sollicité
dans l’ensemble des affaires débattues ici. En matière civile ou en matière
commerciale par exemple, la communication du dossier au ministère public n’est
pas courante. Effectivement, celui-ci est habituellement partie-jointe ici. La posture
évoquée suppose que l’action ne soit pas déclenchée par le parquet ; elle renvoie au
cas de figure où le dossier d’une affaire lui est communiqué afin de recueillir son
opinion quant à l’issue à réserver au différend ou, plus simplement, au sens de
l’interprétation d’une norme juridique. En de telles circonstances, le magistrat du
siège se conforme rarement, pour la décision à rendre, à l’avis exprimé par le
ministère public. A l’opposée, la posture de partie principale renvoie au cas de
figure où le parquet ne se contente pas d’intervenir à l’instance de manière passive.
C’est lui qui, se comportant formellement comme un justiciable, déclenche et
exerce l’action publique. A peine de nullité de la décision à rendre, celui-ci a un rôle
90actif consistant a minima à prendre part aux audiences . La seule préoccupation

88 Articles 145 (2), 190 du Code de procédure pénale.
La règle n’est pas sans limites. Effectivement, il n’est pas permis de donner des commissions
rogatoires pour procéder en ses lieux et place aux inculpations, interrogatoires et à la délivrance des
mandats de justice.
89 Articles 203 et suivants. Sur ces questions, voir également KUATE TAMEGHE S.S., « Quelques
ambiguïtés de l’expertise de gestion dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du GIE », Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA, Vol. 1, Mestre J. (dir.), Presses universitaires
d’Aix-Marseille, Aix-en-Provence, 2010, pp. 147 et s. ; LEFEBVRE Th., L’expertise face à la production
d’informations financières des sociétés, PUAM, Aix-en-Provence, 2004, p. 396, n° 1417 ; SAINTE-ROSE J.,
« Le juge face à la science », in Principes de justice, Mélanges en l’honneur de Jean-François Burgelin, Dalloz,
Paris, 2008, pp. 345 et s. ; CERE J.P., RASCAGNERES J.M., VERGES E., Droit pénal et nouvelles
technologies, l’Harmattan, Paris, 2015, pp. 11 et s. ; KUATE TAMEGHE S.S., « Quelques ambiguïtés
de l’expertise de gestion dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE »,
Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA, Vol. 1, J. Mestre dir., Presses universitaires d’Aix-Marseille,
Aix-en-Provence, 2010, pp. 147-178.
90 Telle est la substance de l’enseignement développé à l’article 128 du Code de procédure pénale en
ces termes :
« (1) Le ministère public est partie principale au procès devant toute juridiction répressive. Il doit, à peine de nullité de
la décision, être présent à toutes les audiences ;
(2) Sous réserve des pouvoirs du président en matière de police d’audience, le ministère public peut intervenir à tout
moment lors des débats.
(3) Le ministère public est tenu, avant la clôture des débats, de prendre oralement ou par écrit dans chaque affaire, des
réquisitions sans que la parole puisse lui être refusée ou retirée ».
Les articles 129 et 130 viennent ajouter, chacun à son tour : « Le ministère public doit être entendu même
lorsqu’il ne s’agit plus que de l’examen des intérêts civils » ; « Il peut soulever l’irrégularité d’un acte de procédure et
saisir la juridiction compétente aux fins de l’annuler ».
61 est alors en lien avec le minimum d’indépendance attendu dans une telle posture.
Malheureusement, celle-ci est au cœur de polémiques.
ii. Les préoccupations suscitées par les règles essentielles
Les mises au point relatives à l’organisation et à la composition du tribunal de
première instance n’occultent malheureusement pas les inquiétudes qu’elles
soulèvent.
La première de ces inquiétudes concerne la ventilation des magistrats dans les
chambres. Aucun critère n’est énoncé qui guide le président du tribunal dans cette
opération délicate. Or, on ne le sait que trop, les magistrats sont titulaires de
diplômes ne les prédisposant pas toujours à servir aux mieux au profit de toutes les
chambres, du moins pas en début de carrière. Effectivement, en s’en tenant à leur
parcours antérieur à l’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature,
quelques-uns sont titulaires d’une maîtrise en droit public ou en droit privé,
quelques autres titulaires d’une maîtrise en sciences de gestion ou dans des
disciplines assimilées. L’inquiétude est confortée par le décret n° 2012/188 du 18
avril 2012 qui annonce expressis verbis que nul ne doit être recruté comme magistrat
sans justifier, outre les conditions requises par le statut général de la fonction
publique de l’Etat, « d’une maîtrise en droit privé, d’une maîtrise en droit public, d’une
maîtrise en sciences économiques, d’une maîtrise en gestion, ou d’un master en informatique… ».
A supposer que les juges reçoivent en amont une formation académique
spécifique, il est surprenant, à l’issue de cette formation, où leur sont davantage
inculqués les repères déontologiques en lien avec la fonction sociale qui sera la leur,
que ceux-ci se retrouvent en face d’un contentieux susceptible de se dénouer par
l’application de règles qui ne leurs sont pas très familières. A moins de considérer
que l’école de magistrature est une sorte de faculté de droit bis, on peut
spontanément admettre qu’un magistrat titulaire d’une maîtrise en droit public
puisse pendant le temps que dure son séjour ici avoir une bonne connaissance à la
fois du droit privé « fondamental », des sciences criminelles ou du droit privé des
affaires à l’aune desquels seront départagés les justiciables dans les chambres.
Certes, d’aucuns objecteront que cette analyse est critiquable parce que de très
jeunes magistrats sont rarement appelés à juger. Au soutien d’un tel avis seront
évoquées les dispositions du décret n° 2012/189 du 18 avril 2012 modifiant et
complétant partiellement celles du décret du 3 novembre 2000 qui, lui-même, met
à jours le tableau A annexe au décret du 8 mars 1995 portant statut de la
magistrature. Deux arguments seront plus spécifiquement exposés, bâtis autour des
tableaux relatifs aux tribunaux de première instance. D’un côté, l’argument
consistant à mettre l’accent sur le fait que les juges appelés à servir près les
tribunaux de première instance sont du quatrième, du troisième ou du deuxième
grade. De l’autre côté, l’argument d’après lequel les magistrats les moins
expérimentés servent généralement, dans les premiers moments de leur carrière, au
parquet où on les retrouve en qualité de substituts du procureur de la République.
62 L’article 9 du statut de la magistrature validerait tacitement ces vues en proclamant
sans équivoque que « tout magistrat en activité est titulaire d’un emploi judiciaire
correspondant au groupe auquel il appartient », « aucun magistrat ne peut être titulaire d’un
emploi soit de chef de juridiction, soit de chef du parquet lui conférant un pouvoir de contrôle ou de
direction sur un magistrat hiérarchiquement supérieur » (CS, arrêt n° 14/CC, 02 oct. 1980,
91Société navale Desmal Vieljeux c. Toko Christophe, RCD n° 25, 1983, p. 136 ; arrêt n°
38/CC, 13 nov. 1980, Youmbissi Michel c. Minkam Eloi, RCD n° 26, 1983,pp. 95 et s.).
Intéressante, l’objection ne convaincra pas pleinement le plus grand nombre.
C’est que, s’il est vrai que les juges rattachés aux tribunaux de première instance
hors classe sont à coup sûr des magistrats du quatrième, du troisième ou du
deuxième grade, il n’en demeure pas moins que ceux qui siègent près les tribunaux
de deuxième ou de troisième classe peuvent appartenir au premier grade.
Effectivement, bien que le législateur privilégie ici les troisième et deuxième grades,
il n’en écarte pas les magistrats du premier grade dès lors que ces derniers ont
acquis une « ancienneté minimale de quatre ans ». Sans forcer le trait, des réserves
peuvent être émises quant à la capacité du « publiciste » rattaché à l’une des
chambres du tribunal de première instance à assimiler le droit privé dans cette
fourchette de temps. De même, on peut douter de la capacité du « civiliste », dans
ce laps de temps court et chargé, à assimiler l’ensemble des normes formant la
matière du droit des affaires...
A eux seuls, de tels flottements conduisent au constat que des orientations
minimales auraient dû être formulées s’agissant de la répartition des juges dans les
chambres du tribunal de première instance. A titre d’exemple, il pouvait être
suggéré aux présidents de ces juridictions, pour les besoins spécifiques de la
répartition des magistrats entre les chambres, de se référer notamment à la
formation de ceux-ci. Il pouvait également être suggéré aux chefs des « courts of
first instance » de se référer à l’expérience professionnelle des magistrats ou encore
d’avoir comme boussole leurs travaux ou qualifications ultérieurs dans tel ou dans
tel champ disciplinaire.
La deuxième inquiétude se rapporte au remplacement des présidents de
chambre. L’article 14 (d) de loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 précitée dresse
un inventaire des circonstances dans lesquelles elle pourrait survenir. On y apprend
que « l’ordonnance de nomination est susceptible de modification avant la fin de l’année judiciaire
pour cause d’indisponibilité du président de chambre ou lorsque le président du tribunal, par avis
motivé, relève des insuffisances dans le rendement du président de chambre ». A tout prendre,
de deux choses l’une : soit la révocation des fonctions de président de chambre est
liée à « l’indisponibilité » de l’individu qui les exerce ; soit la destitution de ces
fonctions s’explique par des insuffisances dans le rendement de ce dernier. Bien

91 La haute juridiction décide dans cette espèce que pour l’application de la règle du double degré de
juridiction qui interdit aux magistrats de juridictions saisies sur recours de connaître de décisions
prononcées en instance par des magistrats plus gradés, le grade à prendre en considération est celui
auquel se trouvaient les concernés au jour où la juridiction saisie sur recours a statué.
63 que cette décision doive être motivée, l’observation s’impose que les causes de
révocation retenues ne sont pas de celles dont l’appréciation fera l’unanimité. C’est
assez dire qu’il n’est pas à exclure que le président du tribunal de première instance
et celui de la Cour d’appel puissent arbitrairement qualifier et motiver, cela d’autant
plus que leurs décisions ne sont pas en tant que tel susceptibles de recours en
raison du caractère discrétionnaire de l’acte de nomination. Dans ce contexte, il est
à craindre que la probabilité de se faire remplacer en arrive à produire des
conséquences sur l’indépendance du juge. L’hypothèse n’est pas à négliger. Tout
d’abord, l’idée est souvent soutenue que l’indépendance du magistrat est rarement
effective lorsque sa mission juridictionnelle n’est pas exercée « sans crainte ni
faveur ». Ensuite, l’impartialité du juge est rarement effective lorsque celui-ci n’est
pas à l’abri de pressions provenant à la fois des plaideurs, des autorités législatives
et exécutives. Enfin, le principe est connu qui voudrait que l’affectation ou la
nomination à un poste de responsabilité au sein de l’administration publique en
particulier conserve un caractère fortement discrétionnaire. Or, parallèlement, des
études fouillées accréditent la thèse d’une mauvaise exploitation des ressources
92humaines dans les Etats africains parmi lesquels le Cameroun . Le corps judiciaire
93n’échapperait pas à ce travers .
L’impartialité du juge n’est pas, au demeurant, le seul revers à redouter. Etant
donné que la faiblesse du rendement d’un président de chambre peut être à
l’origine de sa mise à l’écart et surtout que les bases de l’évaluation de
« l’insuffisance » sont introuvables dans la loi portant organisation judiciaire, on est
en doit de redouter que la qualité de la justice en arrive à être affectée. La raison en
est que le rendement pourrait s’apprécier à l’aune du nombre des affaires enrôlées,
de la quantité des dossiers en état d’être jugés, du volume des décisions
effectivement rendues, de la quantité des jugements ou des ordonnances en
instance de « factum », de celles en voie d’être dactylographiées, du nombre de
jugements ou d’ordonnances signés. Il pourrait même arriver que l’efficacité
s’apprécie à la lumière d’une combinaison de ces différents paramètres ou encore
qu’on l’estime en se référant au montant des amendes retenues, au volume des
sommes recouvrées, au nombre de mariages sauvés, à la durée des procès…
Une chose est constante. C’est que, additionnés, ces éléments d’ordinaire
utilisés pour déterminer le rendement d’une juridiction et pouvant servir à évaluer
l’efficience d’un président de chambre contiennent un enseignement aisément
identifiable. Ils accréditent la thèse d’après laquelle l’estimation du rendement dans
nombre de pays africains privilégie moins l’application d’une politique criminelle
94pensée et acceptée par l’ensemble du corps social que celle du « chiffre » . Or, on

92 DUMONT R., L’Afrique noire est mal partie, Seuil, Paris, 1973, pp. 68-94 ; DUMONT R., MOTTIN
M.F., L’Afrique étranglée, Seuil, Parsi, 1981, pp. 96-121 ; NLEP R.G., L’administration publique
camerounaise : contribution à l’étude des systèmes africains d’administration publique, LGDJ, Paris, 1986.
93 e SOCKENG R., Les institutions judiciaires au Cameroun, 4 éd., Macacos, Douala, 2005, p. 191.
94Les différentes statistiques produites par les juridictions du Cameroun sont dans ce sens. Pour une
synthèse, voir FOTSO-NANA E., Droits de l’homme et justice, l’Harmattan, Paris, 2013, pp. 137 et s.
64 peut hésiter à admettre que la logique consistant à « faire du chiffre pour du
chiffre » soit toujours en harmonie avec la représentation que les gens se font
d’une justice de qualité.
Une autre inquiétude concerne la composition du parquet. On oublie trop
souvent que celui-ci est indivisible et surtout que les magistrats en service ici
officient sous le contrôle, la direction et la responsabilité de son chef, à savoir le
95procureur de la République . Tout bien considéré, le procureur de la République
et ses substituts ne sont pas les seuls à animer le ministère public. Un autre
personnel s’y agrège ainsi que le prévoit le décret n° 80/299 du 26 juillet 1980
portant organisation administrative des juridictions, modifié et complété le 8 juillet
1981. On apprend que le parquet comprend ici un service des affaires judiciaires
placé sous l’autorité d’un fonctionnaire des greffes ayant au moins le grade de
greffier ; un service des affaires administratives et financières placé sous l’autorité
d’un greffier ou de tout autre fonctionnaire de l’administration générale.
96Le service des affaires judiciaires regroupe la plupart du temps trois bureaux :
- Le bureau des affaires pénales et des affaires en transit dont le rôle est de tenir
le registre des plaintes et de simple police, de procéder à l’ouverture des procédures
d’information, d’assurer la tenue du sommier, de servir de secrétariat aux
magistrats en charge de l’instruction lorsque cette dernière incombait au ministère
public, d’établir les ordonnances d’arbitrage, de procéder à l’enrôlement des
affaires pénales, de veiller à l’exécution de toutes les diligences prescrites par le
tribunal dans le cours des audiences, de suive l’exécution des diligences sollicitées
par les parquets extérieurs ou étrangers, de tenir le registre des mandements de
citations ou des significations.
- Le bureau de l’exécution des peines auquel revient le soin de tenir le registre
de l’exécution des peines, de formaliser les pièces d’exécution transmises au greffe
ou au parquet et de les soumettre à la signature du procureur de la République, de
transmettre aux officiers de police judiciaire et aux parquets extérieurs ou étrangers
les pièces d’exécution et de s’assurer de l’exécution, de suive les dossiers de recours
en grâce et de réhabilitation judiciaire, de dresser les statistiques de l’activité du
parquet.
- Le bureau du contrôle des officiers publics et ministériels, qui
quotidiennement assure le contrôle des officiers ministériels ou publics, tient le
registre des actes des huissiers de justice et vérifie, pour visas, les états
d’émoluments de ces derniers.
Quant au service des affaires administratives, qui regroupe le bureau du courrier
et du fichier et celui des affaires générales, sa mission essentielle se résume à gérer

95 Article 127-7, Code de procédure pénale.
96Dans les grandes villes à l’instar de Yaoundé, Douala, Nkongsamba, ce service est plus étoffé. On y
retrouve cinq bureaux : le bureau du courrier et du fichier, le bureau des affaires répressives, le bureau
des affaires non répressives et en transit, le bureau de l’exécution des peines, le bureau du contrôle
des officiers publics ministériels ou publics.
65 le courrier, à tenir le fichier des dossiers administratifs, à gérer les crédits et les
personnels du parquet. A cela s’ajoute l’organisation au plan matériel des
cérémonies et réunions de la juridiction, d’entretenir les locaux, le matériel et les
véhicules du tribunal ; d’assurer le fonctionnement de la bibliothèque lorsqu’elle
existe, de conserver les archives et la documentation.
La quatrième inquiétude pousse enfin à se demander si l’on n’aurait pas pu
envisager que le tribunal de première instance comporte une chambre
administrative voire une chambre des comptes. Dans la même perspective,
quelques-uns peuvent se demander s’il n’eut pas été judicieux de détacher la
chambre commerciale et d’en faire une juridiction autonome.
Les avis peuvent difficilement converger à propos de l’idée de créer des
chambres administratives ou des comptes au niveau du tribunal de première
instance. Nombreux sont ceux qui s’y opposeront en privilégiant la séparation des
pouvoirs, la séparation des fonctions administratives et judiciaires, la spécificité du
contentieux administratif général ou spécial. Quelques autres penseront autrement.
Ceux-ci évoqueront le souci du rapprochement de la justice du justiciable et
attireront l’attention sur le fait que chaque arrondissement sera bientôt pourvu
d’un TPI, puis surtout que l’existence d’un tribunal administratif à l’échelle de la
région est fondé sur ce postulat contestable qui veut que le contentieux relevant de
sa compétence ne soit pas volumineux. Ils évoqueront également la réduction du
coût des procès. Ils estimeront que l’unité de juridiction offre l’avantage de
permettre de créer un plus grand nombre de tribunaux par suppression des
juridictions administratives ; qu’elle accélère le règlement des différends
notamment parce que les exceptions sont traitées avec diligence. Ils évoqueront,
enfin, la nécessité de déspécialiser les magistrats afin de les tenir véritablement
prêts à respecter leur serment et à rendre justice au profit de toute personne.
L’unanimité n’est pas non plus à envisager à propos de l’autonomisation de la
justice commerciale étatique. A la faveur de la conservation de la configuration
actuelle seront évoqués l’insuffisance du personnel judiciaire à affecter aux
tribunaux de commerce, mais aussi la désintégration du tribunal de première
instance à la suite de scissions successives. A la faveur du règlement des différends
commerciaux dans les chambres des tribunaux de première instance seront à coup
sur aussi alléguées les difficultés financières de l’Etat et, dans ce sillage, son
incapacité à construire des tribunaux de commerce isolés sur l’ensemble du
territoire. Le schéma n’emportera pas l’adhésion de ceux qui estiment que les litiges
en lien avec l’activité économique gagnent à être tranchés par un personnel ayant
reçu une formation adaptée et au moyen de procédures spécifiques privilégiant la
célérité. Elle convaincra d’autant moins cette catégorie que l’expérience a été
entreprise avec succès ailleurs et, surtout, que nombre de pays membres de
l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires semblent
vouloir l’implémenter.
66 Au fond, chacun de ces avis a sa pertinence. Dès lors, on est réduit à souhaiter
que des études soient menées qui pourront aboutir tantôt à des regroupements
lorsque cela est indispensable, tantôt à l’autonomisation de telle ou de telle forme
de « justice » lorsque cela s’impose. Dans un telle approche, il n’est pas à exclure
que l’on en arrive par exemple à avoir des tribunaux de commerce dans des
agglomérations où l’activité économique est importante, puis que les chambres
commerciales soient maintenues dans celles des villes où cette activité est
insignifiante. Parallèlement, il ne servirait pas à grand-chose de créer plusieurs
juridictions administratives dans une région où le contentieux administratif n’est
pas abondant et où l’accès à celles-ci est aisée en raison par exemple de la qualité
des infrastructures facilitant le déplacement des populations. L’existence d’une
chambre administrative au niveau du tribunal de première instance serait alors
d’une grande utilité, surtout si les attributions sont esquissées avec rigueur.
b. Compétence
Les attributions du tribunal de première instance ne sont pas, à proprement
parler, celles du président de cette juridiction. Du coup, elles ne peuvent être
examinées qu’isolément.
i. Compétence du tribunal proprement dit
Les attributions du tribunal de première instance proprement sont circonscrites.
Cette délimitation provoque des inquiétudes et suscite des observations.
i-1. Consistance
Au plan territorial, le tribunal de première instance est créé au niveau des
arrondissements et siège au chef-lieu de ces unités administratives. Toutefois,
suivant les besoins du service, son ressort pourrait être étendu à plusieurs
arrondissements, par décret du président de la République. Il est même permis que
le tribunal puisse, par moments, se déplacer vers les justiciables dans le cadre
d’audiences foraines. Ce pèlerinage du juge ou cette extension de compétence était
inévitable jusqu’à très récemment où, pour un total de 360 arrondissements, il
97existait moins de 75 tribunaux de première instance .
Au plan matériel, le tribunal de première instance a des attributions variées,
exposées à l’article 15 nouveau de la loi portant organisation judiciaire.
En matière pénale, la juridiction connaît des infractions qualifiées de délits ou
de contraventions. Elle se prononce sur les demandes de mise en liberté provisoire
formées par toute personne détenue et poursuivie devant elle pour une infraction

97 En ce sens, voir le Rapport 2012 concernant l’Etat de la justice et des droits de l’homme au
Cameroun, page 40.
67 relevant de sa compétence ; connaît des crimes commis par des mineurs sans
coauteurs ou complices majeurs.
En matière civile, le tribunal se prononce sur les demandes de paiement de
sommes d’argent dont le montant est inférieur à dix millions de francs ; sur les
demandes de recouvrement, par procédure simplifiée, de créances civiles d’un
montant inférieur ou égal à dix millions de francs.
En matière commerciale, le tribunal de première instance reçoit et examine les
demandes de paiement, lorsque leur taux évalué en argent est inférieur ou égal à la
somme de dix millions de francs :
- les contestations relatives aux engagements et transactions entre
commerçants, entre établissements de crédit, entre commerçants et établissements
de crédit ;
- les contestations « entre associés pour raison d’une société de commerce ou d’un
groupement d’intérêt économique » ;
- les litiges se rapportant aux sociétés commerciales ;
- les contestations relatives « aux actes de commerce entre toutes personnes tels que prévus
par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
OHADA relatif au droit commercial général. En tout état de cause, ici aussi, l’intérêt litigieux
est inférieur à dix millions de francs » ;
En matière sociale, le tribunal de première instance tranche les différends dont
la valeur est inférieure ou égale à dix millions de francs.
A ce stade de l’exposé des attributions du tribunal de première instance,
l’attention est captée par un détail précieux. C’est que, en mettant de côté
l’existence d’autres modes alternatifs de différends, l’existence d’une convention
d’arbitrage peut avoir comme conséquence de conférer à ce mode de règlement
des litiges une priorité sur toute procédure devant le tribunal de première instance.
Du coup, si d’aventure un différend est soumis à cette juridiction qui soit arbitrable
dans un contexte où a été conclue une telle convention, le tribunal de première
instance devra répudier sa compétence dans l’hypothèse de sa saisine par l’un des
cocontractants. A l’inverse, les parties à un différend arbitrable ont toujours le
loisir de conclure une convention d’arbitrage, y compris postérieurement à la
saisine du tribunal de première instance. De même, l’existence d’un compromis ou
d’une clause compromissoire liant des personnes ne s’oppose pas sérieusement, en
cas d’urgence, à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient
ordonnées par le tribunal de première instance ou, plus fondamentalement, par le
président de la juridiction (sur l’ensemble, voir notamment CCJA, arrêt n°024/2010 08
avril 2010, Roger Joseph c. Fofana Patrice, ohadata J-13-194 ; CS, arrêt n° 114/S, 18 juin
1998, SOCAMAC c. Ndam Amadou, Répertoire chronologique de la jurisprudence, Droit
social, 1980-2000, pp. 1131 et s. ; TGI du Mfoundi, n°407, 24 mai 1995, affaire
ShellCameroun c. SODECOTON, Juridis Périodique n° 37, p. 21 ; PTPI Douala, ord. n°40, 14
oct. 1998, Société Allation Property inc. c. Société Sirpi Alusteel construction et Société Elf
Serepca, Revue camerounaise de l’arbitrage n°4, janv.-mars 1999, pp. 13 ; CA du Littoral,
68 arrêt n° 60/REF, 24 mars 2008, Same Eyango Henry et Silo Same Robert, Dame Silo Same
c. Monkam André, RDA OHADA, n° 4, juil.-déc. 2013, pp. 95 et s., obs. SOH FOGNO
D.R. ; CA Littoral, arrêt n° 019/C, 18 janv. 2013, Dame Abomo Marie Louise c. Crédit
Foncier du Cameroun et Banque internationale du Commerce dite BICEC SA, Juridis
Périodique n° 100, oct.-déc. 2014, pp. 77 et s., obs. ASSONTSA R. ; Ouagadougou, n° 116,
19 mai 2006, Kaboré Henriette-BTM c. Soc. Sahel Compagnie dite SOSACO, in Secrétariat
Permanent de l’OHADA et autres, OHADA, Jurisprudences nationales, Cotonou, 2010, pp.
98331-332 ).
Pareillement, et ce détail a déjà été exposé, quelques-uns des litiges susceptibles
d’être soumis au tribunal de première instance seront parfois tranchés par des
juridictions de droit traditionnel. Tel sera le cas lorsque les citoyens s’accorderont
en ce sens. La suite s’imagine : le tribunal de première instance pourra avoir à
connaître de la cause si l’un des protagonistes n’accepte pas d’être jugé par la
juridiction de droit traditionnel. De toute évidence, la démarche ne prospèrera
véritablement qu’à la condition de formuler le déclinatoire de compétence avant
toute défense au fond (CS, arrêt n°78, 30 juin 1964, Mveng Moïse c. Abolo Gilbert, préc.,
arrêt n°60, 28 févr. 1974, Madame Ndigo Ndzié née Nsingui Agnès c. Ndigo Ndzié Samuel,
préc. ; arrêt n° 49/2, 7 avril 1983, Bouame Rose veuve Kameni c. Nga Tedeon Joseph,
préc. ;CA du Littoral, arrêt n° 77/L, 08 août 2008, Dame Kepnang née Njangouo Charlotte
c. Sieur Kepnang Mathieu, préc.). Au second degré, cette remarque dévoile une réalité,
à savoir que les attributions du tribunal de première instance ne vont pas sans
appréhensions.
i-2. Inquiétudes
L’inventaire des attributions du tribunal de première instance offre l’occasion
d’observer, pour ainsi dire, une sorte d’unité de la juridiction civile, commerciale,
sociale. Effectivement, remettant en cause la classification qui suggère, au sein de
l’ordre judiciaire, de distinguer la juridiction civile de la juridiction commerciale ou
encore de la juridiction sociale, le législateur confie à une juridiction unique le soin
de trancher des différends de divers ordres.
Pour autant, l’exposé des attributions du tribunal de première instance ne va
pas sans inquiétudes.
La première inquiétude a trait au ressort territorial de compétence des tribunaux
de première instance. Lorsqu’on s’en imprègne sans prendre des précautions, on
conclut péremptoirement que le Cameroun compte autant de tribunaux de
première instance que d’arrondissements. Le contenu des rapports récents du
Ministère de la justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun ramène vite à

98 Sur ce point particulier, voir tour à tour l’article 23 du traité OHADA et 13 de l’Acte uniforme
relatif au droit de l’arbitrage. En doctrine, lire notamment SOCKENG R., « Les effets de la
convention d’arbitrage en droit camerounais », Revue camerounaise de l’arbitrage n°4, janv.-mars 1999, pp.
9 et s.; KENFACK DOUAJNI G., « Les mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage
OHADA », Revue camerounaise de l’arbitrage n°8, janv.-mars 2000, pp. 3 et s.
69 la réalité. Il y est effectivement consigné, en 2012 par exemple, qu’environ 293
99arrondissements sur 360 étaient sans tribunal de première instance . Littéralement,
et toute réflexion faite, la conclusion s’impose, à l’opposée de ce que l’exégèse
suggère et de ce que célèbrent les discours, que ce n’est qu’exceptionnellement que
les arrondissements sont dotés d’un TPI. Bien plus, il est courant que le ressort
d’un tribunal de première instance couvre cinq ou six arrondissements, voire
100parfois tout un département .
La deuxième inquiétude est provoquée, elle aussi, par la compétence territoriale
de la juridiction.
Elle conduit, tout d’abord, à attirer l’attention sur le fait que certes cette
dernière a subi peu de changements, mais il n’en demeure pas moins que la
création récente de nouvelles juridictions a fatalement restreint l'aire géographique
de compétence de certains tribunaux de première instance. Effectivement,
quelques-uns d’entre eux qui, autrefois, pouvaient parfois couvrir plusieurs
arrondissements sont désormais cantonnés soit dans les limites d’un
arrondissement, soit dans celles d’un nombre réduit de ces mêmes circonscriptions
administratives. A titre d’exemple, dans la ville de Yaoundé, un décret a créé le
tribunal de première instance de Mendong dont le ressort couvre le sixième et le
101septième arrondissement . Logiquement, cela a eu comme conséquence de
réduire le ressort géographique de compétence de l’ancien TPI de Yaoundé qui ne
couvre plus les arrondissements du ressort de la juridiction de Mendong. Un
raisonnement similaire s’impose dans la région de l’Extrême-nord où a été créé un
tribunal de première instance à Makari dont le ressort s’étendra dorénavant sur les
arrondissements de Makari, Fotokol, Hile-Alifa et D’arack. Dans cette même
région, et afin de rapprocher la justice du justiciable, un tribunal a été mis en place
102à Doukoula couvrant les arrondissements de Kar-Hay, Datcheka, Tchatibali .
Louables, ces décisions de création et d’ouverture de nouvelles juridictions
manquent néanmoins de lisibilité parce qu’elles ne reposent pas sur une rationalité
que le citoyen identifie et comprend. Si on ne peut contester la prise en compte du
paramètre géographique, l’hésitation est inévitable s’agissant de l’intérêt accordé au
facteur démographique où au volume du contentieux. Aurait-on privilégié ceux-ci

99Tel est ce qui se découvre ce rapport qui dévoile la carte judiciaire. Le rapport 2013 ne remet pas en
cause cette grille de lecture.
100 Lire TIMTCHUENG M., Le délai raisonnable en droit processuel camerounais, thèse, UCAD, 2013, pp.
375 et s.
101 Par décret n° 2012/120 du 15 mars 2012 portant ouverture de tribunaux de première et de grande
instance.
102 Pour le reste, des tribunaux de première instance ont été créés :
- Dans la région du Littoral, à Bonabéri, dont le ressort est celui du quatrième arrondissement de
cette ville ;
- Dans la région du Nord, à Touboro, dont le ressort s’étend aux arrondissements de Touboro et de
Madingring ;
- Dans la région du Nord-ouest, à Bali, couvrant l’arrondissement de Bali ;
-Dans la région de l’Ouest, à Baham, couvrant les assements de Baham, Bamendjou, Bangou.
70 que de nombreux autres tribunaux de première instance auraient été créés dans les
grandes villes. En ce sens, il n’est pas superflu de scruter les résultats du dernier
recensement de la population qui établit que les villes de Douala et Yaoundé
abritent à elles seules le vingtième de la population, laquelle ici a un niveau
d’instruction avancé. A cela s’ajoute le dynamisme politique et économique que
l’on y retrouve et qui appelait l’ouverture d’une juridiction au moins par
103arrondissement .
Elle conduit, ensuite, à attirer l’attention sur le fait que la création de nouvelles
juridictions par scission ne manquera pas de provoquer des conflits de compétence
que l’on a fort heureusement tenté d’encadrer. Le meilleur signal sur ce terrain se
trouve aux articles 600 et 601 du Code de procédure pénale où l’on a envisagé que
deux juges d’instruction du ressort de la même Cour d’appel puissent, pour la
même infraction, se déclarer compétents. Il est également entrevu que deux
tribunaux de première instance saisis d’une même cause en arrivent tantôt à se
déclarer compétents, tantôt à se déclarer incompétents. Les clés pouvant servir à
résoudre l’énigme se trouvent dans la procédure dite du « règlement des juges ».
Lorsque les deux juges d’instruction ou les deux tribunaux d’instance sont
rattachés au ressort d’une Cour d’appel, le soin revient à celle-ci de trancher. En
revanche, lorsque les juges d’instruction ou les tribunaux en conflit relèvent de
104cours d’appel différentes, le conflit est tranché par la Cour suprême (implicitement,
erCA Littoral, arrêt n° 81/CC, 1 avril. 2013, Tsimi Enyegue Patrice c. Dame Tsimi née
Gaëlle Véronique, Juridis Périodique n° 100, oct.-déc. 2014, pp. 81 et s., obs. ASSONTSA
R.).
La troisième inquiétude, ancienne, s’est élevée concernant le point de savoir ce
qui entre en ligne de compte lors de l’évaluation du taux de compétence.
Curieusement, la loi n’y a jamais nettement répondu. Du coup, une tendance a vu
le jour et s’est propagée qui suggère de le déterminer à l’aune des dernières
conclusions (CS, arrêt n°73/S., 24 mai 1984, Cameroon Airlines c. Atangana Alphonse
Jules, Répertoire chronologique, Droit social, 1980-2000, tome 3, pp. 394 et s. Adde : CS,
arrêt n°60, 23 mai 1972, Zoa Prosper c. Imprimerie Coulouma et Compagnie, Répertoire
105chronologique, Droit administratif, 1960-1980, tome 3, p. 260 et s. ; arrêt n° 126/CC, 2

103 TIMTCHUENG M., Le délai raisonnable en droit processuel camerounais préc., p. 376.
104 Articles 600 et 601.
A la faveur de la création de tribunaux d’instance, le problème s’est posé de savoir qui connaîtrait des
affaires pendantes devant les juridictions scindées. Diverses solutions étaient concevables. De
tradition, le texte portant création de nouvelles juridictions règle dans ses dispositions transitoires ces
questions essentielles. Tantôt, ils peuvent retenir que les instances introduites à compter de son entrée
en vigueur incombent aux juridictions nouvelles. Dans cette perspective, celles portées à la
connaissance des juridictions qui existaient par le passé seront réglées par elles. Tantôt, ils peuvent
estimer que les affaires pendantes seront transmises aux juridictions de création récente d’autant plus
que les règles de procédure sont d’application immédiate. Ainsi que l’écrit un auteur, Le malheur, c’est
que le décret créant ces juridictions soit resté muet (ENOTI F.H., « Règles de compétence territoriale
des juridictions et création des nouvelles juridictions… », préc., p. 108).
105 La haute juridiction est de cet avis :
71 juin 1983, Eyong Madeleine c. Mindili Benjamin, RCD n° 26, 1983, pp. 84 et s.). A la
lumière de cette perception, le montant de l’intérêt en jeu s’apprécie au regard du
capital sollicité et des intérêts échus au jour où l’instance est introduite. A priori,
cela signifie que l’on ne tient pas compte de ce qui ne sera échu que durant le
procès ; que l’on ne se fie pas aux frais que l’instance génère. Les solutions
diffèrent lorsque différentes demandes sont initiées par le même sujet de droit
contre le même défendeur. Dans ce cas, le montant de l’intérêt litigieux devrait
correspondre au total des montants des demandes au cas où ces dernières reposent
sur un motif unique ou sur des motifs convergents. Au contraire, lorsque celles-ci
sont sous-tendues par des motifs juridiques différends, chaque demande est
considérée séparément. Tels sont du moins les enseignements de la doctrine et de
la jurisprudence des juridictions camerounaises (en ce sens, lire notamment CS, arrêt n°
39/S, 31 mars 1994, SONEL c. Lembe Dibunje Samuel, Répertoire chronologique de la
jurisprudence de la Cour suprême, Droit social, 1980-2000, tome 3, p. 784 ; CA-Littoral,
arrêt n° 042/CC, 07 févr. 2011, Société Générale de banques au Cameroun c. Nana
106Christophe, Juridis Périodique n° 96, oct.-déc. 2013, p. 87, obs. ASSONTSA R.) .
La quatrième inquiétude, non moins ancienne, est relative à la question de
savoir si la juridiction conserve sa compétence lorsqu’après sa saisine intervient
une riposte du défendeur qui, en réaction aux allégations du demandeur, élève une
prétention dont la valeur excède de loin le seuil de dix millions de francs. A ce
propos, l’article 15 (1) (b) de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant
organisation judiciaire est des plus précis et dispose que, « compétent sur l’action
principale, le tribunal de première instance est également compétent pour examiner les demandes
reconventionnelles, quel qu’en soit le montant ». Un écho vibrant est ainsi donné à l’article
153 du Code du travail qui, longtemps à l’avance, avait esquissé la règle d’après
laquelle les juridictions statuant en matière sociale planchent sur les demandes
reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leurs
attributions. A l’époque et aujourd’hui encore, l’objectif semble d’éviter aux
justiciables une multiplication des procédures et des procès lorsque le défendeur à
une instance formule des demandes contre l’initiateur de celle-ci (en ce sens, voir
not. CS, arrêt n° 96, 20 déc.1960, Peh Peh Emmanuel c. Société des bois africains tropicaux,
Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit social, 1960-1980, tome
3, pp.50 et s. ; arrêt n° 95/S, 29 juil. 1969, Nkili Abessolo Martin c. Mvogo Jean Abé,
Répertoire chronologique de la jurisprudence de la Cour suprême, Droit social, 1960-980, préc.,
p. 166).

« Attendu que les demandes en matière sociale ne dérogent pas au droit commun qui veut que le demandeur fixe
nécessairement le montant de chacune de ses demandes pour permettre au juge du fond de les apprécier souverainement en
fonction des éléments qui lui sont soumis ;
Attendu qu’en énonçant : « Considérant que ces demandes (reliquat congé, ancienneté, préavis et indemnités de
licenciement) ne sont pas chiffrées ; qu’il y a lieu de l’en débouter comme non justifiées le juge d’appel n’a nullement violé
les articles visés au moyen, a fait une exacte application du principe rappelé plus haut et a donné une base légale à sa
décision ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé… »
106AYDALOT L., Les procès civils, Bordas-Litec, Paris-Montréal, 1971, p. 20.
72 Une autre source d’inquiétude, proche de la précédente, porte sur le point de
savoir si le tribunal devrait se pencher sur les demandes visant la réparation de
dommages liés aux infractions relevant de son domaine d’intervention,
singulièrement lorsque ce qui est réclamé excède le taux de dix millions de francs
alors à l’opposée que l’infraction est soit contraventionnelle soit délictuelle.
L’article 15 (3) (b) de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 précitée offre une
piste de solution en disposant que « le tribunal de première instance, lorsqu’il statue sur le
préjudice résultant d’une infraction à la loi pénale (…), est compétent pour connaître des
demandes en dommages-intérêts d’un montant supérieur à dix millions de francs CFA ».
La sixième préoccupation tient aux attributions du tribunal de première
instance en matière de délinquance juvénile. La juridiction appelée à intervenir sur
ce terrain se prononce sur les crimes, délits et contraventions du mineur âgé de
plus de dix ans et de moins de dix-huit ans. C’est dire qu’elle est finalement la
juridiction par excellence de l’enfant. Du coup, l’article 713 du Code de procédure
pénale n’envisage la compétence d’autres juridictions et singulièrement celle du
tribunal de grande instance que lorsqu’une infraction a été commise avec des
complices ou des coauteurs majeurs. En termes plus clairs, cela signifie que les
affaires de crime imputées à un mineur échapperont à la compétence du tribunal
de première instance lorsque des complices ou des coauteurs majeurs y seront
impliqués.
La septième remarque touche aux attributions de la « court of first instance » en
matière de détournement de biens publics et des infractions connexes. Elle invite à
se souvenir durablement que l’article 11 nouveau de la loi n° 2012/011 du 16 juillet
modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre
2011 portant création du tribunal criminel spécial décide, dans les cas marginaux
où de tels détournements ou les infractions connexes sont délictuels, que la
107juridiction statue en premier et dernier ressort . Plus concrètement, le soin revient
au tribunal de se prononcer sur les détournements de biens publics dont le
montant est inférieur à 50 000 000 de francs et qui, en tout état de cause, sont
108constitutifs de délits . Une lecture de l’article 184 du Code pénal renvoie
instinctivement à cette juridiction s’agissant d’affaires dans lesquelles des biens
appartenant à des personnes morales de droit public sont frauduleusement obtenus
ou détenus dès lors que la valeur de ceux-ci est inférieure ou égale à 100 000
francs. En ces circonstances en effet, le texte prescrit un emprisonnement de cinq
à dix ans et une amende de 50 000 à 500 000 francs ; toute chose correspondant au
109délit qui, de tradition, échoit au tribunal de première instance .

107 L’hypothèse en cause est par exemple celle où un agent public distrait un bien appartenant à l’Etat
dont la valeur inférieure à 50 000 000 de francs. Le vol étant un délit au regard de l’article 318 du
Code pénal, le tribunal de première instance sera compétent.
108 Article 11 nouveau (1).
109 L’article 18 nouveau de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial
prescrit que, lorsque le préjudice est d’un montant inférieur à cinquante millions de francs, en cas de
restitution du corps du délit, le procureur général territorialement compétent peut, sur autorisation
écrite du ministre chargé de la justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction
73

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