La justice sportive

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Quel juge pour les controverses, les accrochages, les contestations, les différends, les infractions... nés de l'activité sportive ? Quel droit pour concilier les exigences de la compétition sportive, ses enjeux économiques, les impératifs de la lutte contre le dopage avec les valeurs du sport et le respect des droits fondamentaux des athlètes face à un sport qui se professionnalise et s'internationalise ? D'évidence et originellement, le juge arbitre qui veille sur le terrain au respect des règles du jeu et au déroulement loyal des compétitions. Naturellement aussi le juge fédéral devant lequel il sera débattu de l'interprétation et de l'application des règlements fédéraux avec, dans de nombreux cas, le recours efficace à la conciliation pour régler ou du moins apaiser les conflits. En opportunité, les juridictions arbitrales librement choisies par les parties. Et inévitablement, le juge étatique qui applique aussi bien le droit administratif que le droit civil, le droit du travail, le droit pénal... et le juge européen dont l'emprise sur le sport est grandissante. Cet ouvrage développe et fait le point sur les différentes voies de règlement des contentieux sportifs.


- Étudiants en droit et en filières professionnelles des métiers du sport du travail et de politiques sociales

- Professionnels du droit

- Professionnels des métiers du sport

- Groupements sportifs, fédérations,associations, siociétés sportives


Laurence Chevé est avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles.

Publié le : mardi 1 mai 2012
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EAN13 : 9782297028554
Nombre de pages : 328
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Section 1 §1. §2.
§3. Section 2 §1. §2. §3.
Chapitre 1 Le contentieux disciplinaire
Plan du chapitre
Le pouvoir disciplinaire des fédérations Le fondement du pouvoir disciplinaire des fédérations Lencadrement législatif et réglementaire du pouvoir disciplinaire des fédérations La spécificité du régime juridique du pouvoir disciplinaire des fédérations Lexercice du pouvoir disciplinaire La détermination des assujettis La détermination des fautes La détermination des sanctions
RÉSUMÉ Le pouvoir disciplinaire exercé par les fédérations sportives permet dassurer le bon fonctionnement de la vie fédérale en venant sanctionner la violation des réglementa tions élaborées par les fédérations pour organiser les compétitions.
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Section 1Le pouvoir disciplinaire des fédérations 3.Lefficacité des règles édictées par les fédérations sportives est conditionnée par lexistence dun pouvoir de répression autonome dont le fondement ne doit pas pouvoir être contesté. À cette fin, le pouvoir disciplinaire des fédérations est stric tement encadré par un dispositif législatif et réglementaire, soumis au contrôle du juge. Par ailleurs, sa mise enœuvre présente des spécificités liées à lexercice, par des personnes morales de droit privé, de missions de service public qui implique lutilisation de prérogatives exorbitantes du droit commun.
§1. Le fondement du pouvoir disciplinaire des fédérations 4.Si le fondement contractuel du pouvoir disciplinaire peut être rejeté, la nature institutionnelle du système juridique sportif ne suffit pas à justifier lexercice par les fédérations sportives dun tel pouvoir. La légitimité du pouvoir de sanction des fédérations repose avant tout sur les pouvoirs spécifiques quelles détiennent du 1 monopole d.organisation des compétitions accordé par le législateur A. Un fondement non contractuel
Article L. 1312 du Code du sport er « Les fédérations sportives sont constituées sous forme dassociations, conformément à la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat dassociation(...) ».
5.Les fédérations sportives sont des personnes morales de droit privé, constituées sous la forme associative, dont le régime juridique découle principalement de la loi er du 1 juillet 1901 relative au contrat dassociation. Au même titre que les associa tions sportives ou les ligues professionnelles, les fédérations sportives ont donc une 2 nature contractuelle . La délivrance de la licence par une fédération sportive ou 3 en son nom , qui constitue un acte administratif individuel ouvrant le droit de participer aux activités sportives organisées par la fédération et sous certaines 4 conditions, de participer aux compétitions fédérales , peut être considérée comme une contractualisation du lien unissant une fédération à ses licenciés. Néanmoins, en pratique, si ladhésion à un club sportif est un acte de nature contractuelle soumis au régime de la loi de 1901 relative au contrat dassociation, les titulaires dune licence fédérale nadhèrent pas directement au contrat
1. 2.
3. 4.
Voir G. Simon,Puissance sportive et ordre juridique étatique, Paris, LGDJ, 1990. Code du sport, art. L. 1211 pour les associations sportives et art. R. 1321 et R. 1322 pour les ligues professionnelles. Code du sport, art. L. 1316. CE, 31 mai 1989,Union sportive de Vandœuvre c/Fédération française de basketball, nº 99901.
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dassociation constitutif de leur fédération nationale. En effet, ils ne sont membres que de leurs clubs, lesquels sont constitués également sous forme associative et adhèrent à une fédération nationale qui est membre dune fédération internatio nale. Les licenciés sont donc liés, de manière indirecte, par la délivrance de la licence et non par le contrat dassociation. Le fondement contractuel du pouvoir disciplinaire des fédérations a dailleurs déjà été écarté par la jurisprudence. Le tribunal de commerce de Charleroi a ainsi rejeté le fondement contractuel du lien unissant les clubs affiliés à la Fédération internationale de football (FIFA), en relevant «que les règles édictées par la FIFA témoignent dune véritable autorité normative, et quelles sont communément reconnues et appliquées comme règles de droit par les cours et les tribunaux tant quelles nentrent pas en contradiction avec des dispositions dordre public national ou international. Il ny a donc pas lieu denvisager les relations entre les clubs et la FIFA comme étant de type contractuel mais de conclure que les clubs de football sont purement et simplement soumis à lautorité de la règle imposée 5 par la FIFA» . Le pouvoir disciplinaire exercé par les fédérations sportives ne peut donc pas tirer sa légitimité des relations contractuelles entretenues avec ses membres. B. Le monopole dorganisation des compétitions
Article L. 13114 du Code du sport «Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délé gation du ministre chargé des sports. Un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions dattribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français».
6.Cest principalement la mission dorganisation des compétitions, confiée aux fédérations par le législateur, qui justifie lexercice du pouvoir disciplinaire. Les fédérations ayant reçu une délégation ministérielle en application de l13114 du Code du sport, sont en effet investies darticle L. un monopole de droit pour organiser les compétitions sportives à lissue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, pour procéder aux sélections correspondantes et pour proposer linscription sur les listes de spor tifs, dentraîneurs, darbitres et juges de haut niveau ainsi que sur la liste des spor 6 tifs Espoirs et sur la liste des partenaires dentraînements . Elles sont de plus chargées dédicter les règles techniques propres à leur discipline, les règlements relatifs à lorganisation de toute manifestation ouverte à leurs licen ciés ainsi que les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et
5.
6.
re T. com. Charleroi, 1 ch., 15 mai 2006,SA sporting du pays de Charleroi et G14 groupement des clubs de football européens c/Fédération internationale de football association (FIFA), RG nº A/05/03843,www.tcch.be. Code du sport, art. L. 13115.
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financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour 7 être admises à participer aux compétitions quelles organisent . Lexistence de cette mission de service public et de prérogatives afférentes, confiées par lÉtat aux fédérations sportives, a conduit le juge administratif à admettre la validité dun pouvoir disciplinaire qui découle, pour les fédérations délégataires, de la mise enœuvre de prérogatives de puissance publique.
§2. Lencadrement législatif et réglementaire du pouvoir disciplinaire des fédérations 7.L1311 du Code du sport dispose que les fédérations sportives exerarticle L. cent leur activité en toute indépendance. Le pouvoir disciplinaire fédéral est néanmoins encadré par un dispositif législatif et réglementaire qui simpose aux fédérations agréées et aux fédérations délégataires dans lexercice de leurs préroga tives disciplinaires et qui vise à garantir un fonctionnement transparent et démo cratique des institutions fédérales. A. Ladoption de dispositions statutaires obligatoires et dun règlement disciplinaire type
Article L. 1318 du Code du sport « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à lexécution dune mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil dÉtat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »
er8 8.La notion de dispositions statutaires obligatoires issue de la loi du 1 août 2003 se substitue à celle plus contraignante de statuts types qui simposaient auparavant 9 aux fédérations mais la notion de règlement disciplinaire type est conservée . ILes conditions de lagrément 9.Les conditions que doivent remplir les fédérations sportives pour obtenir un agrément ministériel sont précisées par les articles R. 1313 et suivants du Code du sport qui prévoient notamment que les fédérations sportives qui sollicitent lagrément doivent «1º Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et légal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les
7. 8.
9.
Code du sport, art. L. 13116. er Loi nº 2003708 du 1 août 2003 relative à lorganisation et à la promotion des activités physi ques et sportives,JORF2 août 2003. F. Alaphilippe, « Agrément et délégation nouvelle manière : leur incidence sur lorganisation des fédérations sportives »,RJES2002, nº 64, p. 37.
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dispositions obligatoires prévues à l; 2º Avoir adopté un règlement discipliannexe I5 naire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l; (...) 3º Avoirannexe I6 adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l4º Justifier d23221 ; article L. une existence dau moins trois ans ; 5º Justifier dêtre en mesure doffrir à leurs membres les structures administratives et lencadrement technique que requiert la pratique de la discipline ». Les dispositions obligatoires que doivent comporter les statuts des fédérations sportives agréées qui sollicitent lagrément, contenues à lannexe I5 du Code du sport, sont relatives au but et à la composition de la fédération, aux organes fédé raux, aux dotations et ressources annuelles, aux modifications des statuts et à la dissolution, à la surveillance et à la publicité. Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, qui figure à lannexe I6 du Code du sport, contient des dispositions relatives à la mise en place dorganes et procédures disciplinaires et prévoit les sanctions applicables. Enfin, un nouveau règlement disciplinaire type en matière de lutte contre le 10 dopage adopté en janvier 2011 , réalise la mise en conformité du dispositif de sanction avec le Code mondial antidopage et encadre les procédures disciplinaires. Afin que le ministère des Sports soit mis en mesure dassurer un contrôle de la conformité, la demande dagrément doit être accompagnée dun exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement discipli 11 naire particulier en matière de lutte contre le dopage . Des obligations spécifiques concernent les fédérations sportives déclarées dutilité 12 publique .
Remarque er13 La loi du 1 février 2012 , visant à renforcer léthique du sport et les droits des sportifs, a inséré dans le Code du sport un article L. 13181 qui prévoit que «chaque fédération agréée établit une charte éthique et veille à son application». Le contenu, les modalités dentrée en vigueur et les conditions dapplication de cette charte seront définis par décret et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) devra être consulté pour avis.
IILe retrait de lagrément 10.A défaut pour les fédérations sportives davoir adopté le règlement discipli naire type, lagrément leur est refusé ou peut être abrogé.
10. Décret nº 201158 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage, Code du sport, annexe II2 sous art. R. 23286. 11. Code du sport, art. R. 1315. 12. Code du sport, art. R. 13111. er 13. Loi nº 2012158 du 1 février 2012 visant à renforcer léthique du sport et les droits des spor tifs,JORF2 février 2012.
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Les conditions de retrait dagrément sont prévues par larticle R. 1319 du Code du sport. Lagrément est notamment retiré en cas de modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire parti culier en matière de lutte contre le dopage, incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires. Lagrément a ainsi été retiré à la Fédération française déquitation pour navoir pas mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables 14 ses statuts et le règlement particulier en matière de lutte contre le dopage . De même, le Conseil dÉtat a fait droit aux demandes de la Fédération française de full contact et disciplines associées et de la Fédération française de muay thai et disciplines associées qui sollicitaient lannulation dun arrêté accordant un agré ment à la Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées au motif que lassociation navait pas été déclarée à la préfecture. Après avoir rappelé que les fédérations qui sollicitent lagrément prévu à l1318article L. doivent se conformer aux prescriptions de larticle R. 1313 du Code du sport, le Conseil dÉtat a considéré quil ne ressortait pas des pièces du dossier que lasso ciation dite Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées ait adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figu 15 rant à l.annexe I6 du Code du sport
IIILa légalité des règlements disciplinaires 11.La légalité des règlements disciplinaires types pris par décret peut être contestée par la voie de lexcès de pouvoir devant le Conseil dÉtat, de même que la légalité des annexes de ces décrets. Néanmoins, pour que son recours soit recevable, le requérant doit faire preuve dun intérêt personnel, direct et certain à lannulation de lacte attaqué. Ne possède pas un tel intérêt un requérant qui se prévaut «uniquement de sa qualité de citoyen susceptible en tant que tel dadhérer un 16 jour à une association sportive» . B. Le contrôle du juge ILobjet du contrôle 12.Bien que les statuts des fédérations délégataires soient des actes de droit privé, dès lors que les fédérations gèrent un service public, le juge administratif contrôle opportunément la conformité des statuts avec les dispositions obligatoires (ou er17 antérieurement au 1 août 2003, avec les statuts types ) et leur respect par les instances des fédérations.
14. 15.
16. 17.
CE, 28 février 2007, Fédération française déquitation,nº 285654. CE, 19 juin 2009,Fédération française de fullcontact et disciplines associées et Fédération française de muay thai et disciplines associées319895. CE, 10 novembre 2010,, nº Fédération de fullcontact et disciplines associées, nº 333500,Cah. dr. sport22, p. 46, note2010, nº F. Colin. CE, 11 mai 2005, nº 265239. CE, 14 novembre 1984, nº 36348.
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