La lutte contre la contrefaçon et la criminalité pharmaceutique en Suisse

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La Suisse a modernisé son arsenal juridique et commence à ce préoccuper des effets pernicieux et des dangers engendrés par le phénomène de la contrefaçon et les préjudices énormes qu'elle induit. Quels sont les nouveaux moyens de lutter contre ce fléau en droit suisse ? Cet ouvrage met en évidence le rôle joué par Internet, comme puissant vecteur de cette forme de criminalité, en traitant particulièrement de la contrefaçon des produits pharmaceutiques.
Publié le : jeudi 1 avril 2010
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EAN13 : 9782336277820
Nombre de pages : 144
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La luttecontre lacontrefaçon
et lacriminalité pharmaceutique
enSuisseLesActes de l’ILCE
______________________________________
Collection dirigée parIsabelleAugsburger-Bucheli
L’Institut de luttecontre lacriminalité économique (ILCE)
L’Institut de lutte contre la criminalité économique de la Haute école de
gestion Arc, Neuchâtel, a été créé à la fin de l’an 2000. Il offre
différentes formations postgrades de haut niveau, telles le Master of
Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique, le
Certificate of Advanced Studies en investigation financière et le
Certificate ofAdvancedStudies en investigation numérique.
L’ILCE tisse en permanence des liens de collaboration avec des
institutions suisses et étrangères. Il assure des mandats de recherche,
d’enquêtes, d’évaluations des risques ou de coaching. Véritable
observatoire de l’évolution de la criminalité économique et institut
destiné à la recherche, l’ILCE est dirigé depuis sa création par Isabelle
Augsburger-Bucheli, Dr en droit, professeure HES et doyenne de
l’institut.
http://www.ilce.ch
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R%V6+t H t=^^i& S SPublié sous la direction de
IsabelleAugsburger-Bucheli
La luttecontre lacontrefaçon
et lacriminalité pharmaceutique
enSuisse
Contributions de
CaroleAubert,DanielKraus,CatherineManigley,LaurentMédioni,
Jean-ChristopheMéroz,VanessaMussoClerici,MatthiasStacchetti,
VincentStaufferLa publication de cet ouvrage a bénéficié de l’appui de l’Institut du
management et des systèmes d’information (IMSI) de laHaute école de gestion
Arc et de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).
Couverture:SamanthaGuénette etF.PaoloSciortino –AgenceB+
(bpositive.pa@gmail.com)
Mise en page:NaydaSebastianSommaire
Avant-propos
IsabelleAugsburger-Bucheli…………………………………………….... 7
Table des abréviations………………………………………………….… 11
Message deSTOPPIRACY
AnastasiaLi-Treyer……………………………………………………….15
Quelques considérations sur la lutte contre les contrefaçons enSuisse
DanielKraus…………………………………………………….........…… 17
Perspectives en matière de lutte contre la contrefaçon : Internet comme
vecteur et outil d’investigation
CaroleAubertetVincentStauffer…………………...…………………… 29
Lutte contre les contrefaçons de produits pharmaceutiques : aperçu des
travaux duConseil de l’Europe
MatthiasStacchetti……………………………………………………… 41
La lutte contre les contrefaçons de produits pharmaceutiques
CatherineManigley,Jean-ChristopheMérozetMatthiasStacchetti……. 55
Les moyens pénaux tirés de laLoi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et
quelques particularités du droit pénal administratif
MatthiasStacchetti……………………………………………………….67
Lutte anti-contrefaçon : expériences de l’industrie pharmaceutique
VanessaMussoClerici………………………………………………….79
Lutte contre les contrefaçons, perspectives grâce à la traçabilité
LaurentMédioni…………………………………………………………. 89
Extraits de bases légales………………………………………………… 95Avant-propos
ISABELLE AUGSBURGER-BUCHELI
Docteure en droit,Professeure à laHaute école de gestionArc,Doyenne de
l’ILCE
L’Institutde luttecontre lacriminalitééconomique (ILCE)aétécrééà la
fin de l’an 2000 dans le but de mettre sur pied une filière de formation
postgrade en lutte contre la criminalité économique. Une de nos premières
tâches fut de définir cette dernière et de déterminer quels sujets seraient
retenus dans notre cursus. Si nous avons dès le départ considéré la
contrefaçon comme une problématique importante entrant dans la sphère de
nos préoccupations, nous y avons porté, les premières années, un intérêt
relatif tant dans notre plan d’études que dans nos activités de recherche et
développement.L’année 2007 a marqué un tournant décisif!Au printemps,
suite à une première discussion avecMatthiasStacchetti, chef de la division
pénale deSwissmedic, puis à une rencontre avecDanielKraus, actuellement
professeur extraordinaire à l’Université de Neuchâtel, il a été décidé de
mettre sur pied un séminaire sur les contrefaçons de produits
pharmaceutiques. En septembre de la même année, montrant ainsi son
engagement dans la lutte contre la contrefaçon, l’ILCE est devenu membre
de l’associationSTOPPIRACY, qui se voue à la lutte contre la contrefaçon
et la piraterie, et sa représentante siège depuis lors dans le groupe de travail
«formation» de cette plate-forme.Des paroles et des intentions, nous avons
ensuiteassez rapidement passéauxactes.
Le séminaire sur les contrefaçons de produits pharmaceutiques du
23 mai 2008 a été porté par un réseau d’institutions, soit l’ILCE et l’Ecole
romandede la magistrature pénale (ERMP)de laHauteécoledegestionArc,
l’Institut du droit de la santé de l’Université de Neuchâtel, Swissmedic,
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle etSTOPPIRACY.Les quatre
organisateurs de la manifestation, Matthias Stacchetti, Jean-Christophe
Méroz (Chef suppléant de la division Législation de Swissmedic), Daniel
Kraus et la soussignée, ont réuni une dizaine d’intervenantes et
d’intervenants de différents milieux (Swissmedic, les douanes, l’industrie
privée, un pharmacien cantonal, des spécialistes du droit pénal,dudroit de la
propriété intellectuelle ainsi que de la loi fédérale sur les médicaments et les
dispositifs médicaux) pour aborder cette problématique sous plusieurs
aspects.Différents moyens de lutte de droit public, de droit privé et de droit
pénal ont été identifiés, exposés, expliqués et discutés. L’union faisant la
force, un cas idéal de coopération entre les organismes compétents a faitISABELLE AUGSBURGER-BUCHELI
l’objet d’un travail par groupes. Une partie des thèmes traités lors de ce
colloqueaétéactualiséeet retravailléeen vuedecette publication.
Les 7 et 8 mai 2009, l’Institut de luttecontre la criminalité économique
et leCentreInternational deCriminologieComparée (CICC) de l’Université
èmedeMontréal ont organisé leur 3 colloque international depuis 2004 sous le
titre suivant: La lutte contre la criminalité économique : perspectives
canadienne, suisse et européenne.Sous la houlette des professeursBertrand
Perrin de l’ILCE et Etienne Blais du CICC, neufs thèmes ont été abordés
dont celui de la contrefaçon.Deux des quatre conférenciers traitant de cette
problématique étant les mêmes qu’en 2008, nous avons décidé de regrouper
toutes lescontributionsy relativesdans un même volume.
Le présent ouvrage est résolument interdisciplinaire puisqu’il réunit des
contributions de juristes et de scientifiques représentants des milieux publics
etdes milieux privés, praticiensetacadémiciens.Les auteurs s’expriment sur
les mesures de prévention comme sur les mesures de répression et
l’amélioration des techniques d’investigation. Si la part belle est laissée au
droit helvétique et à la situation qui prévaut enSuisse, la problématique est
étudiée dans sa globalité mondiale et l’évolution du droit supranational n’est
pas oubliée. Ce mélange des genres me réjouit, car il représente une des
caractéristiquescultivées par l’ILCEdepuis sesdébuts.
Ces dernières années sont marquées par une lente prise de conscience de
l’ampleur grandissante du phénomène de la contrefaçon et des préjudices
qu’elle induit. Des organismes, tels par exemple l’OCDE, la Communauté
européenne ouInterpol, ont tiré la sonnette d’alarme et/ou pris des mesures
pour mieux appréhender l’ampleur de ce type de criminalité, respectivement
lacontrer.De nombreuxEtats ontainsi modernisé leur législationdans lebut
de renforcer la lutte contre la contrefaçon. DANIEL KRAUS, dans sa
contribution, fait le point de la situation en Suisse et nous présente les
nouveaux moyens de lutter contre ce fléau en droit suisse. CAROLE AUBERT
et VINCENT STAUFFER nous font partager leurs réflexions quant au double
rôle joué par l’Internet dans ce domaine: le web est en effet non seulement
un formidable vecteur de cette forme de criminalité, mais aussi un outil
d’investigation appelé à se développer. Ils nous présentent le projet lancé à
cet effet par laFédération de l’industrie horlogère suisse et lancent un appel
à la miseen placede structuresde lutte transversales publiques-privées.
Les contributions suivantes sont toutes liées à la contrefaçon des
médicaments.Selon une statistique de l’Administration fédérale des douanes
relative à l’année 2008, cette dernière n’est intervenue« que» dans 15,1 %
des cas pour des médicaments, contre 46,6% pour des accessoires (sacs,
lunettesde soleil,etc.)et24,2% pour lesautres vêtements.Lacontrefaçonde
8Avant-propos
produits pharmaceutiques a la particularité de réunir toutes les
caractéristiques et tares de celle desautres produits: préjudice financier pour
les détenteurs de droits (marques, brevets, etc.), financement du crime
organisé, pertes d’emplois dans l’industrie légale, vente de produits de
moindre qualité et parfois même dangereux, affaiblissement de l’économie
légale, etc. Elle met cependant en jeu de manière particulièrement évidente
la santé des utilisateurs et utilisatrices, les effets d’un produit contrefait
pouvant, dans le pire des cas, se révéler mortels. MATTHIAS STACCHETTI
nous donne, dans un premier temps, un aperçu des travaux actuels du
Conseil de l’Europe portant sur un projet de Convention sur la contrefaçon
des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé
publique.
CATHERINE MANIGLEY, JEAN-CHRISTOPHE MÉROZ ET MATTHIAS
STACCHETTI occupent des fonctions importantes au sein de l’Institut suisse
des produits thérapeutiques (Swissmedic) quiestchargé,avec lescantons,de
veiller à la sécurité des médicaments: ils nous exposent l’arsenal des
mesures administratives et pénales, préventives et répressives, dont ils
disposent pour mener à bien leur mission. Dans un article très détaillé,
MATTHIAS STACCHETTI nous présente ensuite lesmoyens pénaux tirés de la
loi sur les produits thérapeutiques et quelques particularités du droit pénal
administratif.
VANESSA MUSSO CLERICI, après avoir décrit les risques que la
contrefaçon de médicaments entraîne pour la santé publique, évoque
l’organisation d’un grand groupe pharmaceutique et les mesures qu’il prend
pour protéger le conditionnement des produits et améliorer leur traçabilité.
LAURENT MEDIONI nous présente pour sa part les perspectives prometteuses
qu’apporte la traçabilité des produits pour lutter contre la contrefaçon des
médicaments.
Je tiens à remercier ici vivement tous les auteurs pour le temps et le soin
consacré à la rédaction de leur texte. En prenant une part active à
l’organisation et/ou à l’animation des deux colloques précités puis à la
confection du présent recueil, ils contribuent à l’information et à la
sensibilisation des différents acteurs de la société et apportent une
contribution précieuse à une meilleure compréhension de cette forme
particulièredecriminalité.
J’exprime également toute ma gratitude à Me MARC RÉMY,
collaborateur scientifiqueà l’ERMPetà l’ILCEetàMe NAYDA SEBASTIAN,
assistante de recherche à l’ILCE pour leur relecture attentive et critique des
manuscrits. Cette dernière s’est également occupée des relations avec les
auteurs, de la mise en page du livre, de la confection de la table des
9ISABELLE AUGSBURGER-BUCHELI
abréviations et de la réunion des bases légales qui donneront des précisions
utiles aux lecteurs peu familiers du domaine. Sa patience et sa ténacité ont
permisàcet ouvragede voir le jour.
Je remercie enfin chaleureusement la Haute école de gestion Arc et
Swissmedic pour leur précieux soutienfinancier.
1 0Table des abréviations
ACG Anti-CounterfeitingGroup
ACJP Arrêtde lachambre pénalede laCourde justice,Genève
ADPICAccord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchentaucommerce (RS 0.632.20)
AJP AktuelleJuristischePraxis (=PJA)
al. alinéa
art. article
ATF Recueil officieldesarrêtsduTribunalfédéral suisse
BE Berne (cantonde)
BO Bulletin officielde l’Assembléefédérale suisse
BOCE Bulletin officielduConseildesEtats
BOCN Bulletin officielduConseil national
c. contre,contra ouconsidérant
CC ouCCS Codecivil suisse (RS 210)
CDPC Comitéeuropéen pour les problèmescriminels
CD-P-PH/CMED Groupeadhoc sur les médicamentscontrefaits
CE ConseildesEtats (Suisse)
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention
européennedesdroitsde l’homme) (RS 0.101)
cf. confer (=comparer)
ch. chiffre
CICC Centre International de Criminologie Comparée de
l’UniversitédeMontréal
CO Codedes obligations suisse (RS 220)
consid. considérant(s)
CP ouCPS Code pénal suissedu 21décembre 1937 (RS 311.0)
Cst Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18avril 1999 (RS 101)
DEQM Direction Européenne pour la Qualité du Médicament et
soinsde santé
DFI Départementfédéralde l’intérieur
DGTAXUD Direction générale de laFiscalité et de l’Union douanière
de laCommissioneuropéenne
DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif (RS 313.0)Tabledesabréviations
Ed. éditeur
EFPIA European Federation of Pharmaceutical Industries and
Associations
etc. etcaetera
ex. exemple
FF Feuillefédérale
FH Fédérationde l’industriehorlogère suisse
FR Fribourg (cantonde)
GAFI Groupe d’action financière sur le blanchiment de
capitaux
GE Genève (cantonde)
GS1 GlobalSystem 1
HEG HauteécoledegestionArc,Neuchâtel
HES-SO Hauteécole spécialiséedeSuisse occidentale
Ibid. ibidem
i.e. inextenso
ILCE Institut de lutte contre la criminalité économique de la
HEGArc,Neuchâtel
IMPACT International Medical Products Anti-Counterfeiting
Taskforce
ISO InternationalOrganizationforStandardisation
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération suisse
JdT JournaldesTribunau x
JU Jura (cantondu)
LBI Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les
brevets) (RS 232.14)
LD Loidu 18 mars 2005 sur lesdouanes (RS 631.0)
LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le doit d’auteur et les
droits voisins (Loi sur ledroitd’auteur) (RS 231.1)
LDes Loi fédérale du 5 octobre 2001 surla protection des
designs (Loi sur lesdesigns) (RS 232.12)
LETC Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves
techniquesaucommerce (RS 946.51)
LFIS Loi fédérale du 29 juin 2003 sur l’investigation secrète
(LFIS)
litt. littera (= lettre)
LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et lafaillite (RS 281.1)
1 2Tabledesabréviations
LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des
marques et des indications de provenance (Loi sur la
protectiondes marques) (RS 232.11)
LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et
les dispositifs médicaux (Loi sur les produits
thérapeutiques) (RS812.21)
LSCPT Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication (RS
780.1)
LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les
substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants) (RS
812.121)
LTVA Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la
valeurajoutée (Loi sur laTVA) (RS 641.20)
MASLCE Master ofAdvancedStudies en lutte contre la criminalité
économique
MPC Ministère publicde laConfédération
n. note(s)
NE Neuchâtel (cantonde)
no numéro
OCDE Organisation de coopération et de développement
économique
OFSP Officefédéralde la santé publique
OMC Organisation mondialeduCommerce
OMéd Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (RS
812.212.21)
OMS Organisation mondialede laSanté
ONG Organisation nongouvernementale
ONU OrganisationdesNationsUnies
op.cit.opuscitatum(ouvragecité)
OSCE Organisation pour la sécuritéet lacoopérationenEurope
p. page
PC-ISP Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux
et les infractions similaires menaçant la santé publique
PC-S-CP Groupe de spécialistes sur les produits pharmaceutiques
contrefaits
PJA Pratique juridiqueactuelle
pp. pages
PPF Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS
312.0)
1 3Tabledesabréviations
RDS Revuededroit suisse
RS Recueil systématiquedudroitfédéral
RSN Recueil systématiquede la législation neuchâteloise
s. et suivant(e)
SJ Semaine judiciaire
SJZ/RSJ Revue suissede jurisprudence
SPOC SinglePointofContact
ss. et suivant(e)s
StGB SchweizerischesStrafgesetzbuch (=Code pénal)
Swissmedic InstitutSuissedes produits thérapeutiques
TPF Tribunal pénalfédéral
TF Tribunalfédéral
UE UnionEuropéenne
vol. volume
14

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