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La mise en œuvre du PPCR en catégorie C au 1er janvier 2017 - Focus sur le PPCR

De
64 pages
Informations administratives et juridiques n° 11/12-2016



Statut commenté



Statut au quotidien



Dossier spécial : Focus sur le PPCR

La mise en œuvre du PPCR en catégorie C au 1er janvier 2017

- 1re partie : les dispositions communes applicables à divers cadres d'emplois

- 2e partie : le cadre d'emplois des agents de maîtrise



Sapeurs-pompiers professionnels : la revalorisation du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens

Lauréats de concours : durée d’inscription sur liste d’aptitude et modalités de suivi

Fonctionnaires de La Poste : prolongation du dispositif d’intégration



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Notification incomplète d’une décision individuelle : encadrement du délai de recours contentieux



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2
Statut commenté
statut au quotidien
La mise en œuvre du PPCR en catégorie C er au 1 janvier 2017
Plusieurs décrets du 12 octobre 2016 poursuivent la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires de la catégorie C. Les dispositions communes applicables à divers cadres d’emplois de catégorie C sont d’une part complétées, et leurs statuts parti culiers adaptés à la nouvelle architecture statutaire. D’autre part, les modalités d’application du PPCR au cadre d’emplois des agents de maîtrise, doté d’échelles indiciaires spécifiques, sont précisées. er L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1 janvier 2017. On signalera par ailleurs que des projets de décrets portant appli cation du PPCR aux cadres d’emplois de catégorie C de la filière sapeurspompiers professionnels et à celui des agents de police municipale ont récemment été soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
iajnov./déc. 2016
re 1 partie :
ER LA MISE ENŒUVRE DU PPCR EN CATÉGORIE C AU1JANVIER2017
Les dispositions communes applicables à divers cadres d’emplois
es bases de la réforme statutaire de la catégorie C ont été posées par deux décrets du  mai , dont LLe décret n°- du  mai  définit la nouvelle er l’entrée en vigueur est fixée au  janvier (1). organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Le décret n°- de la même date fixe quant à lui les nouvelles échelles de rémunération applicables à ces agents, ainsi que les modalités de la revalorisation indiciaire dont ils bénéficieront de  à . Les décrets n°- et n°- du  décembre  er sont abrogés au  janvier .
Ces nouvelles dispositions procèdent à la mise en œuvre des mesures issues du PPCR, dont celles relatives à la res-tructuration des carrières et au rééquilibrage progressif de la rémunération des fonctionnaires au profit du traitement indiciaire.(2)
Pour mémoire, la nouvelle architecture statutaire reposera er à compter du  janvier  sur les grades dotés des nou-velles échelles indiciaires C, C et C, dans lesquels seront reclassés les fonctionnaires relevant des grades actuel-
(1) (2)
SCHÉMA GÉNÉRAL DES INTÉGRATIONS
Échelles indiciaires actuelles
Échelle6
Échelle5
Échelle4
Échelle3
lement dotés des échelles de rémunération , ,  et . Les statuts particuliers de certains cadres d’emplois pourront toutefois prévoir que certains grades sont dotés d’échelon-nements indiciaires spécifiques (c’est le cas du cadre d’em-plois des agents de maîtrise présenté plus loin).
En outre, le décret n°- du  mai  portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », pris pour l’application de l’article  de la loi de finances pour , prévoit qu’un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans un cadre d’em-plois faisant l’objet d’une revalorisation indiciaire au titre du PPCR. La rémunération des fonctionnaires relevant des er cadres d’emplois de catégorie C revalorisés le  janvier  fera en conséquence l’objet d’un abattement indem-nitaire, plafonné à  euros par an, à compter de cette première revalorisation indiciaire(2).
L’entrée en vigueur des décrets du  mai  s’accom-pagne également du passage à une durée unique pour l’avancement d’échelon dans ces cadres d’emplois, dont les modalités sont présentées plus loin.
Nouvelles échelles indiciaires er au 1 janvier 2017
ÉchelleC3
ÉchelleC2
ÉchelleC1
Décret n°- du  mai  relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et décret n°- du  mai  fixant les différentes échelles de rémunération pour ces fonctionnaires (J.O.du  mai ). Pour plus de précisions sur les modalités de ce dispositif, se reporter au numéro desIAJde juin .
(3)
Le décret n°- du  octobre (3)vient compléter ces dispositions. Il modifie tout d’abord le décret n°- du  mai  pour y insérer les conditions d’avancement de grade en catégorie C et de nouvelles dispositions transitoires. Il introduit ensuite dans di-vers statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles indiciaires de rému-nération et précise les nouvelles déno-minations des grades correspondants. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : – les adjoints administratifs territoriaux, – les adjoints techniques territoriaux, – les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, – les gardes champêtres,
Décret n°- du  octobre  modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B (J.O.du  octobre ).
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3
4
LA MISE ENŒUVRE DU PPCR EN CATÉGORIE C AU1JANVIER2017 ER
– les adjoints territoriaux du patrimoine, – les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, – les adjoints territoriaux d’animation, – les agents sociaux territoriaux, – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, – les auxiliaires de puériculture territoriaux, – les auxiliaires de soins territoriaux.
Les tableaux figurant plus loin (pages  à ) présentent la nouvelle structure de ces cadres d’emplois et les modalités du reclassement des fonctionnaires qui relevaient précédem-ment des échelles de rémunération , ,  et . Le schéma page  illustre le déroulement de la carrière dans ces cadres er d’emplois à compter du  janvier .
Un précédent dossier paru dans le numéro desInformations administratives et juridiquesd’août  était consacré à la nouvelle organisation des carrières en catégorie C, aux conditions de la revalorisation indiciaire des cadres d’em-plois concernés, échelonnée de  à , ainsi qu’aux modalités de reclassement dans les grades dotés des nou-velles échelles indiciaires. Le présent dossier propose quant à lui une présentation détaillée des nouvelles dispositions communes à divers cadres d’emplois concernant : – le classement à la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C, – le déroulement de la carrière, – le détachement et l’intégration directe, – les dispositions transitoires.
signaler ÀPromotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le décret n°20161372 du 12 octobre 2016 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour prendre en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de promotion interne dans ce cadre d’emplois(4).
(4)Article  du décret n°- du  juillet  portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux modifié.
iajnov./déc. 2016
Les règles de classement à la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C
Le décret n°- du  mai  fixe, dans son cha-pitre II, les nouvelles règles de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie C régi par ce décret. Ces règles sont applicables er aux nominations prononcées à compter du  janvier . Le décret du  mai  permet, lors de la nomination dans un grade situé en échelle de rémunération C ou C d’un cadre d’emplois de catégorie C, la reprise de services ou d’activités antérieurs. Les personnes recrutées sans ser-er vices antérieurs sont quant à elles classées au  échelon du grade.
La reprise de services antérieurs
Le classement des fonctionnaires(art. 4)
Les fonctionnaires relevant d’un grade doté de la même échelle de rémunération
Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de leur nomination, d’un grade d’un corps, d’un cadre d’emplois ou d’un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon. Ils conservent en outre la même ancienneté d’échelon que celle qu’ils avaient acquise dans leur situa-tion antérieure.
Les fonctionnaires relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C et recrutés dans un grade situé en échelle C
Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de leur nomination, d’un grade classé en échelle de rémunération C, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C, sont classés dans ce grade selon un tableau de correspondance, présenté page suivante.
Les autres fonctionnaires
Les fonctionnaires qui ne relèvent pas des situations précé-dentes sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine, dans la limite de l’ancienneté exigée pour unavancement àl’échelonsupérieur,lorsquel’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure
5
iajnov./déc. 2016
d’applicationdelaloi déontologie et du protocole PPCR dans le numéro desIAJdu mois de septembre 
(5)Décret n°- du  mai  relatif aux modalités de clas-sement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la FPT. Pour plus de précisions sur ce dispositif, consulter le numéro desIAJde juin , p. . (6)Décret n°- du  août  portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel. Pour plus de précisions sur ce point, voir le dossier relatif aux décrets
e 7 échelon
e 4 échelon
e 2 échelon
er *échelon créé au 1 janvier 2020.
e 6 échelon
er 1 échelon
e 2 échelon
er 1 échelon
e 3 échelon
e 5 échelon
e 8 échelon
ER 1 2017 LA MISE ENŒJANVIERUVRE DU PPCR EN CATÉGORIE C AU
e 5 échelon
e 9 échelon
sans ancienneté
e 8 échelon
ancienneté acquise
signaler ÀMajoration du traitement indiciaire des fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice
La conservation de l’indice antérieur à titre personnel
On rappellera ici que le décret n°- du  mai  a institué un dispositif dérogatoire de classement er applicable, du  janvier  au  décembre , lorsque les règles de classement d’un fonctionnaire font référence à l’indice détenu dans son corps ou cadre d’em-plois d’origine(5). Le classement doit alors s’effectuer en prenant en compte la situation qui aurait été celle de ce fonctionnaire s’il n’avait cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au  décembre . Le fonctionnaire peut en outre conserver à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur si ce dernier est supérieur à celui obtenu lors de son classement, dans la limite de l’indice brut afférent au dernier échelon du cadre d’emplois de nomination.
e 7 échelon
e 10 échelon
e 12 échelon*
SITUATION DANS LE GRADE en échelle en échelle C1 C2
e 4 échelon
e 9 échelon
Les fonctionnaires classés, en application des dispositions ci-dessus présentées, à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau cadre d’emplois d’un indice brut au moins égal. Le traitement ainsi maintenu ne peut toutefois excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d’emplois.
On rappellera que conformément aux dispositions du décret n° 20161124 du 11 août 2016(6), les fonc tionnaires bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, à la date d’entrée en vigueur d’une mesure de revalorisation indiciaire prise en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016 et applicable au cadre d’emplois ou à l’emploi dont ils relèvent, doivent se voir attribuer un nombre de points d’indice majoré supplémentaires.
CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES relevant d’un grade situé en échelle C1 recrutés dans un grade situé en échelle C2
e 11 échelon
e 6 échelon
e 8 échelon
2/3 de l’ancienneté acquise
ancienneté acquise
ancienneté acquise
e 3 échelon
er 1 échelon
e 2 échelon
ancienneté acquise
1/2 de l’ancienneté acquise
sans ancienneté
sans ancienneté
1/2 de l’ancienneté acquise
ancienneté acquise
à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement à ce dernier échelon.
ancienneté acquise
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d’échelon