La profession d'avocat dans l'espace francophone

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Cet ouvrage rassemble les principaux textes et documents régissant la profession d'avocat dans douze pays francophones d'Europe, d'Amérique et d'Afrique. Il met à la portée de tous, juristes et non juristes, des textes qui rendent compte de la diversité des règles de la profession d'avocat dans l'Espace francophone, de leurs différences et de leurs ressemblances. Son objectif principal est de rendre accessibles au plus grand nombre les règles de la profession d'avocat et de faciliter ainsi la justice au quotidien.
Publié le : vendredi 1 octobre 2004
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EAN13 : 9782296376687
Nombre de pages : 565
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La profession d'avocat dans l'Espace francophone
Principaux textes et documents

(Ç) L'Harmattan, 2004 ISBN: 2-7475-7272-2 EAN : 9782747572729

Joseph BEMBA

La profession d'avocat dans l'Espace francophone
Principaux textes et documents

L'Harmattan 5-7,rue de l'ÉcolePolytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest

L'Harmattan Italia Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

HONGRIE

7

Avertissement
Libérale indépendante, la profession d'avocat dans l'Espace francophone et est caractérisée par les spécificités des législations et la diversité des formations nationales. Chaque pays a ses règles nationales propres régissant l'accès et l'exercice de la profession et intégrant les législations régionales et internationales. n en résulte, dans la plupart des pays et singulièrement les pays francophones, une inflation législative qui ne facilite guère l'exploitation, voire la simple consultation des textes et documents relatifs à la profession d'avocat. On se retrouve généralement face à une nébuleuse de textes dispersés, se renvoyant souvent l'un à l'autre et n'intégrant pas toujours les éventuelles modifications postérieures à leur publication. Pour avoir connaissance de certains textes, il faut parfois effectuer de longues recherches en bibliothèque et sur Internet, ou formuler des demandes de documentation auprès des divers Barreaux nationaux et organismes concernés sous des délais d'attente plus ou moins longs. Par ailleurs, ces recherches et demandes n'aboutissent pas toujours ou n'aboutissent que partiellement dans certains cas. Si cette difficulté peut être contournée par les professionnels du droit, tel n'est pas le cas du simple particulier, notamment lorsqu'il est confronté à la justice et qu.il souhaite connaître les règles d'organisation et de fonctionnement qui régissent l'avocat chargé de la défense de ses intérêts tels que les devoirs de l'avocat vis-à-vis de lui : obligation de dévouement, de dignité, d'indépendance et de délicatesse qui doivent se manifester aussi bien dans l'exercice de conseil que dans le représentation, dans l'assistance ou dans la plaidoirie. La justice au quotidien devrait rendre le droit accessible à tous, aux professionnels ainsi qu'aux particuliers, y compris dans leurs relations avec les avocats qui sont de plus en plus nombreux à intervenir devant les juridictions internationales: Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l'ExYougoslavie, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Cour internationale de justice, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour afiicaine des droits de l'homme et des peuples, Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation du Droit des affaires en Aftique, Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l'Aftique centrale, Cour de justice et Cour des comptes de l'Union économique et monétaire Ouest afiicaine, etc. D'où l'intérêt pratique de rassembler et d'offrir, en un seul volume, sous la forme d'un recueil, les principaux textes et documents régissant la profession d'avocat dans douze pays francophones d'Europe, d'Amérique et d' Aftique, à savoir: la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, la Principauté de Monaco, le Québec (Canada), l'Algérie, le Maroc, le Sénégal, la Côte-d'Ivoire, le Cameroun et le Congo-Brazzaville. Outre les principaux textes relatifs à la profession d'avocat dans chaque pays concerné et la convention internationale de la sauvegarde des droits de la défense du 26 juin 1987 signée par plusieurs Ordres et organisations professionnelles d'avocats, l'ouvrage comporte quelques textes spécifiques à l'Union européenne, tels que: le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté

8 européenne (extraits) ; la directive n° 89/48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; le Code de déontologie des avocats de l'Union européenne, adopté lors de la session plénière du CCBE le 28 octobre 1988 ; la directive n° 77-249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats; la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. L'ensemble de ces textes doit être complété par les autres textes pertinents régissant la profession et notamment les règlements intérieurs des Barreaux qui ne sont pas reproduits dans cet ouvrage. L'ouvrage met ainsi à la portée de tous, postulants à la profession d'avocat, avocats dans l'exercice permanent et occasionnel de leur profession, chercheurs, particuliers et toutes personnes intéressées par la profession d'avocat, des textes souvent difficile à rassembler qui rendent compte de la diversité des règles de la profession d'avocat dans l'Espace francophone, de leurs différences et de leurs ressemblances. Son objectif principal est de rendre accessible au plus grand nombre, praticiens et non praticiens du Droit, les règles de la profession d'avocat dans l'Espace francophone et de faciliter ainsi lajustice au quotidien. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage l'essentiel des règles régissant l'accès à la profession d'avocat, depuis l'entrée dans la profession jusqu'à l'inscription au Tableau. n prendra connaissance des règles d'organisation et d'administration des Ordres et cabinets d'avocats ainsi que des conditions d'accès à la profession: conditions de nationalité, de diplôme, d'examen, de formation professionnelle, de moralité, de prestation de serment, de stage, d'inscription au Tableau, de domicile professionnel et des conditions liées à l'âge, aux droits civils et civiques ou à l'exercice réel de la profession. Le lecteur y trouvera également l'essentiel des règles relatives à l'exercice permanent et occasionnel de la profession d'avocat, à la réglementation et la déontologie de la profession, aux droits et devoirs professionnels de l'avocat: conseil et consultation, activités judiciaires, activités juridiques, droits de la défense, secret professionnel, devoirs envers les clients, devoirs envers les comères, devoirs envers les magistrats, obligations sociales et fiscales, discipline, circulation nationale et internationale des avocats. Afin de faciliter l'utilisation de l'ouvrage, les textes et documents rassemblés sont présentés par pays et groupes de pays. A quelques exceptions, ils sont reproduits intégralement, par ordre chronologique, selon leur nature, leur contenu et leur forme d'origine. Ds incluent les modifications postérieures à leur publication et ne sont ni annotés, ni commentés. Un sommaire analytique figure en début d'ouvrage. Celui-ci comporte la liste, par pays et groupes de pays, des textes concernés qui sont numérotés. En vue de rendre la consultation de cet ouvrage plus aisée pour quiconque cherche une information ou la solution d'un problème précis, une table des matières

9

est jointe en fin d'ouvrage qui présente, en détail, les thèmes de la plupart des textes rassemblés. Le plan adopté est le suivant:
Première Partie: Espace francophone européen Chapitre I : Etats membres de l'Union européenne Section 1) : Union Européenne et autres textes internationaux Section 2) : FRANCE Section 3) : BELGIQUE Section 4) : LUXEMBOURG Chapitre II : Etats non membres de l'Union européenne Section 1) : SUISSE Pl) Ordre des avocats Fribourgeois P2) Ordre des avocats de Genève P3) Ordre des avocats Neuchâtelois P4) Ordre des avocatsVwmsWM P5) Ordre des avocats Vaudois Section 2) : Principauté de MONACO Deuxième partie: Espace francophone nord américain Chapitre unique: QUEBEC-CANADA Troisième partie: Espace francophone africain Chapitre I : Afrique du Nord Section 1) : ALGERIE Section 2) : MAROC Chapitre II: Afrique Noire Sectionl) : SENEGAL Section 2) : COTE-D'IVOIRE Section 3) : CAMEROUN Section 4) : CONGO- BRAZZAVILLE Cet ouvrage est le complément logique de : «Devenir avocat dans l'Espace francophone. Règles, textes législatifs, réglementaires, nationaux et internationaux» et de "L'exercice OCC/ISionnel de la profession d'avocat dans l'Espace francophone" parus dans la collection "Logiques juridiques". L'évolution très rapide du droit impose de consulter, en permanence, les modifications les plus récentes apportées aux textes et documents rassemblés dans cet ouvrage.

Il

Sommaire analytique.
PremièrePartie: Espacefrancophoneeuropéen
Chapitre I : Etats membres de l'Union européenne Section 1) : Union européenne et autres textes intemationtIIIX

17
19 19

I Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne (Version consolidée-Extraits) 19 2 - Directive n° 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977tendant à faciliter J'exerciceeffectif de la libre prestation de services par les avocats 23 3 Directive C.E.E. n° 89/48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 'trOisans " ... 27
4 - Directive n° 98/SICE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à 1àciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat

-

-

. # ;.. membre autre que celw' ou la quaIification a été acqUISe...................... 39 ' 5 - Codede déontologiedes avocats de l'Union européenne 6défense.

51 droits
61

Convention internationale de

la

sauvegarde des ...

de

la

. . . . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . ... .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . .. . . . . .. .... ... .... ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 2) : FRA.NCE .....

63

7 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réfonne de certaines professions judiciaires etjuridiques ... ... ... 63 8 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ... ... 95 9 - Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudi~lJts étrangersdans un Centre régional de formation professionnelled'avocats en qualité d'au.diteI1rs libres ...... ... 16I 10 - Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la professiond'avocat 163

12

Il - Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat 169 12 Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat 171 13 Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle d'avocats 175 14 Arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle d'avocats 181 15 - Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
. . . .. ... . . .. ... . .. .. . . . . . . . .. . . .. .. . .. .. .. .. .. . . . .. .. .. . . . . . . . . . .. .. .. . . . . . . . .. .. . .. .. . . . .. . . . . . . .. . .. . . .. 183

-

-

Section 3) : BELGIQUE 16 Code judiciaire (Deuxième partie

185

-

- Livre III:

Du Ba"eau)

185

17 - Loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit (article unique) 207
18 Arrêté royal du 24 août 1970 apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat 209 19 Arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 ... 211
20

-

-

- Arrêté

royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428 bis à 428 decies du

Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transpositio~ en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 217 21
1998

- Texte

coordonné des arrêtés royaux des 2 mai 1996 et 27 mars
223

. ... .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. ... .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. ... .. .. .. . .... .. .. .. .. ... .. .. .. .

13

Section 4) : L UXEMBO URG 22 Loi du 10 août 1991sur la professiond'avocat

229

10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ... 245

23 - Loi du

229

24 - Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au GrandDuché de Luxembourg,des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautéseuropéennes 249
JUdiClatre et re' gIementant l". acces au Datanat ........................................

25 .

-.Règlement .

grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage

253
261 261

Chapitre II : Etats non membres de l'Union européenne Section 1) : SUISSE
26

- Loi fédérale

sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) du

23 juin 2000 Pl) Ordre des avocats Fribourgeois ...

261 269

27 Loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv) 28-Ordonnance
(DA v).

-

269
d'avocat
279

du

1er

juillet

2003

sur

la

profession

. .. .. . . .. .. 0. . . . . 0 . 0 . . 0. 0 . . 00 .. . 0 o. . 00 . . .. . . . . ... . . .. .. . . . .. .. . . . . . . . . . . . .. .. .. . . ... .. .. . . .. ... .. . .

P2) Ordre des avocats de Genève..

0

285

29 Loi sur la professiond'avocat du 26 avril2002 30

-

285

- Règlement

d'application de la loi sur la profession d'avocat du 5 juin 2002
297

. .. .. .. . .... .. .. .. ... . ... .. . . .. .. ... .. .. .. .. ... .. .. .. .. .... . .. .. .. .... ... .... .. ... ... . .. . .... ... . .... .. ... .. .. ..

P3) Ordre des avocats Neuchâtelois 31
(LA

305

v)

Loi du 19 juin 2002 sur la profession d'avocat ou d'avocate
.. .. .... .. ... .. . . .. .. ... . .. ... .. ... .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. . .. .. .. .. .. . ...... .. .. . .... .. .. .. . 3 05

32 - Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 315

14

P4) Ordre des tlVOCIlts ValaisllllS
33

325 en

justice(Loisur la profession d'avocat)

-Loi du 6 février 2001 sur la profession d'avocat pratiquant la représentation
325

34 - Règlement du 20 février 2002 concernant la loi sur la profession d'avocat. ... 331
P5) Ordre des tlVOCIlts VtlUdois 35 Loi du 24 septembre2002 sur la profession d'avocat 337

-

337 349

Section 2 : Principauté de MONACO 36

défenseur t d'avocat e

- Loi n°

1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-

349

37 - Ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat- défenseur et d'avocat 359 Deuxième partie: Espace francophone nord américain Chapitre unique: QUEBEC-CANADA 38 - Loi sur le Banea.u. 367 369 369

39 - Codede déontologie desavocats
40 - Règlementsur la formationprofessionnelledes avocats 41-Règlem.ent
avocats..

399
409 de l'Ordre
415

sur

l'inscription

au

Tableau

des

.. .. .. ... .. .. .. .. .. ... . . .. .. ... .. .. .. .. .. . . . .. .. . . .. ... .. . . .. . . . .. .. . . . . . . . . .. . .. O'.O' . .. . .. .. . . . . .

42 - Règlement sur

Barrea.udu Qu.ébec..

les normes d'équivalence de diplôme et de formation du

421
427 437 439 439

43 - Accordde libre circulationnatiouale (7 décembre 2002) Troisième partie : Espace francophone africain Chapitre I : Afrique du Nord

Section1) : ALGER1'E..

44 Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat... ... ..O' 439

-

15

Section 2) : MA.R.OC

457

45 Dabir 1-93-162 du 10-09-1993 portant loi 1-93-162 du 10-09-1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat 457 Chapitre II : Afrique Noire Section 1) : SENEGAL 477 477

-

46 Loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des avocats (modifiée par Loi n° 87-30 du 28 décembre 1987) 477 Section 2) : COTE-D 'WOIRE 47 495 27 juillet 1981 réglementant la profession
495

-

-

Loi n°

81-588

du

d ' avocat.

.. ... ... . .. .. .. ... .. .. ... . ... .. .. .. .. ... .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. ... .. .. .. .. ...

Section 3) : CAMEROUN 48

513 1990 portant organisation de la profession
5 13

- Loi n° 90/059 du 19 décembre

d'avocat.

. ... ... . .. .. .. ... .. . . .. .... . .. ... . .. .. . .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. ... .. .. .. ... .. .. .. .. ...

Section 4) : CONGO-BRAZZA VILLE ......

529

49 - Loi n° 026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocat 529 Table des matières 541

Première Partie: Espace francophone européen

19

Chapitre I : Etats membres de l'Union européenne

Section 1) : UNION EUROPEENNE et tlIltI'es textes
interlUltiolUlllX

1 - Traité du 2S man 1957 instituant la Communauté européenne
(Version consolidée- Extraits)

..........

Titre m : La libre circulation des personne&, des services et des capitaux

...

... ...

.......

Chapitre 2 : Le droit d'étab6ssement Artide 43 Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissementdes ressortissantsd'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d\m État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises,et notamment de sociétésau sens de J'article48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législationdu pays d'établissementpour ses propres ressortissants,sous réserve des dispositionsdu chapitre relatif aux capitaux. Artide 44 1. Pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité déterminée, le Conseil, agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultationdu Comité économiqueet social, statue par voie de directives. 2. Le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévoluespar les dispositionsvisées ci-dessus, notamment: a) en traitant, en général, par priorité, des activités où la liberté d'établissementconstitue une contribution particulièrementutile au développement de la production et des échanges ; b) en assurant une collaborationétroite entre les administrationsnationales compétentes en vue de COnnattreles situations particulières à l'intérieur de ]a Communautédes diverses activités intéressées ; c) en éliminant celles des procédures et pratiques administrativesdécoulant soit de la législation interne, soit dfaccordsantérieurementconclus entre les États membres,dont le maintienferait obstacleà la liberté d'établissement; d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d\m des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour Y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditionsauxquelles ils devraient satisfàire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité;

20

e) en rendant possibles l'acquisitionet l'exploitationde propriétés foncières situées sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre,dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principesétablis à l'article 33, paragraphe2 ; f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une ~ aux conditionsde création, sur le territoire d'un État membre,d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre ~ aux conditions d'entrée du persounel du principal établissementdans les organes de gestion ou de surveillancede celles-ci ; g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en we de les rendre équivalentes,les garanties qui sont exigées,dans les États membres,des sociétés au sens de l'article 48, deuxièmealinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que destiers; h) en s'assurant que les conditions d'établissementne sont pas fàusséespar des aides accordées par les États membres. Artide 4S Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre,en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participantdans cet État, même à titre occasionnel,à l'exercicede l'autorité publique. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,peut excepter certaines activités de J'applicationdes dispositions du présent chapitre. Article 46 I. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives,réglementaireset administrativesprévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publiqueet de santé publique. 2. Le Conseil, statuant conformémentà la procédure visée à l'article 251, arrête des directives pour la coordinationdes dispositionsprécitées. Artide 47 1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice,le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, arrête des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres.
2. Aux mêmes fins, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée

à l'article 2S1, arrête des directives visant à la coordination

des dispositions

législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci. Le Conseil statue à l'unanimité tout au loD.$de la procédure visée à l'article 251 sur les directives dont l'exécution dans un Etat membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques. Dans les autres cas, le Conseil statue à la majorité qualifiée. 3. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pbarmaceutiques, la hùération progressive des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents États membres.

21

Article 48 Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Comntu1J8Utésont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres. Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratït: Chapitre 3 : Les services Article 49 Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestatiOlL Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des ~itions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un Étai tiers et établis à l'intérieur de la Communauté. Article 50 Au sens du présent tIaÎté, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel ; b) des activités de caractère commercial ; c) des activités artisanales ; d) les activités des professions hùérales. Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est foumie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants. Article 51 1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux traDsports. 2. La libération des services des banques et des assunmces qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la hOération de la circulation des capitaux. Article 51 I. Pour réaliser la hùération d'un service déterminé~ le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, statue par voie de directives, à la majorité qualifiée. 2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à fdciliter les échanges des marchandises.

22

Article 53 Les États membres se déclarent disposés à procéder à la hbération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en applicationde l'article 52, paragraphe I, si leur situation économiquegénérale et la situationdu secteur intéresséle leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandationsà cet effet. Article 54 Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à Itarticle49, premier alinéa. Article 55 Les dispositions des articles 4S à 48 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre. ... ... ..........
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.

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2 - Directive n° 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977 tendant à faciliter J'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
(Journal officiel n° L 078 du 26/03/1977 p. 0017-0018) Le Conseil des Communautés européennes, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 57 et 66, Vu la proposition de la Commission, Vu l'avis de l'Assemblée, Vu l'avis du Comité économique et social, Considérant qu'en application du traité, toute restriction en matière de prestation de services fondée sur la nationalité ou sur des conditions de résidence est interdite depuis la fin de la période de transition; Considérant que la présente directive ne concerne que les mesures destinées à faciliter l'exercice effectif des activités d'avocat en prestation de services; que des mesures plus élaborées seront nécessaires pour faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement; Considérant que l'exercice effectif des activités d'avocat en prestation de services suppose que l'État membre d'accueil reconnaisse comme avocats les personnes exerçant cette profession dans les différents États membres ; Considérant que la présente directive concernant la seule prestation de services et n'étant pas accompagnée de dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, le bénéficiaire de la directive utilisera le titre professionnel de l'État membre dans lequel il est établi, ci-après dénommé «État membre de provenance», A arrêté la présente directive: Article premier 1. La présente directive s'applique, dans les limites et conditions qu'elle prévoit, aux activités d'avocat exercées en prestation de services. Nonobstant les dispositions de la présente directive, les États membres peuvent réserver à des catégories déterminées d'avocats l'établissement d'actes authentiques habilitant à administrer les biens de personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers. 2. Par «avocat», on entend toute personne habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'une des dénominations ci-après : Belgique: Avocat / Advocaat Danemark: Advokat République Fédérale d'Allemagne: Rechtsanwalt France: Avocat Irlande: Barrister, Solicitor Italie: Awocato Luxembourg: Avocat- Avoué Pays-Bas: Advocaat Royaume-Uni: Advocate, Barrister, Solicitor Grèce: Dikigoros Espagne: Abogado

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Portugal: advogado Autriche: Rechtsanwalt Finlande: asianajajaladvokat Suède: advokat Article 2 Chaque État membre reconnaît comme avocat, pour l'exercice des activités visées à l'article 1er paragraphe 1, toute personne visée au paragraphe 2 dudit article. Article 3 Toute personne visée à l'article 1er fait usage de son titre professionnel exprimé dans la ou l'une des langues de l'État membre de provenance, avec indication de l'organisation professionnelle dont elle relève ou de la juridication auprès de laquelle elle est admise en application de la législation de cet État. Article 4 1. Les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque État membre d'accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet État, à l'exclusion de toute condition de résidence ou d'inscription à une organisation professionnelle dans ledit État. 2. Dans l'exercice de ces activités, l'avocat respecte les règles professionnelles de l'État membre d'accueil, sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'État membre de provenance. 3. Lorsque ces activités sont exercées au Royaume-Uni, on entend par «règles professionnelles de l'État membre d'accueil» celles des «solicitors» lorsque lesdites activités ne sont pas réservées aux «banisters» ou aux «advocates». Dans le cas contraire, les règles professionnelles concernant ces derniers sont applicables. Toutefois, les «barristers» en provenance d'Irlande sont toujours soumis aux règles professionnelles des «banisters» ou «advocates» du RoyaumeUni. Lorsque ces activités sont exercées en Irlande, on entend par «règles professionnelles de l'État membre d'accueil» celles des «banisters», pour autant qu'il s'agisse des règles professionnelles régissant la présentation orale d'une affaire au tribunal. Dans tous les autres cas, les règles professionnelles des «solicitors», sont applicables. Toutefois, les «banisters» et «advocates» en provenance du Royaume-Uni sont toujours soumis aux règles professionnelles des «barristers» d'Irlande. 4. Pour l'exercice des activités autres que celles visées au paragraphe 1, l'avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles de l'État membre de provenance sans préjudice du respect des règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession dans l'État membre d'accueil, notamment de celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice des activités d'avocat et celui d'autres activités dans cet État, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité. Ces règles ne sont applicables que si elles peuvent être observées par un avocat non établi dans l'État membre d'accueil et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, dans cet État, l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.

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Article 5 Pour l'exercice des activités relatives à la représentation

et à la défense d'un

er client en justice, chaque État membre peut imposer aux avocats visés à l'article 1 : d'être introduit auprès du président de la juridiction et, le cas échéant, auprès du bâtonnier compétent dans l'État membre d'accueil selon les règles ou usages locaux; d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction soit avec un «avoué» ou «procuratore» exerçant auprès d'elle. Article6 Chaque État membre peut exclure les avocats salariés, liés par un contrat de travail avec une entreprise publique ou privée, de l'exercice des activités de représentation et de défense en justice de cette entreprise dans la mesure où les avocats établis dans cet État ne sont pas autorisés à les exercer. Article 7 1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut demander au prestataire de services d'établir sa qualité d'avocat. 2. En cas de manquement aux obligations en vigueur dans l'État membre d'accueil, prévues à l'article 4, l'autorité compétente de ce dernier en détermine les conséquences suivant ses propres règles de droit et de procédure et, à cette fin, elle peut obtenir communication des renseignements professionnels utiles concernant le prestataire. Elle informe l'autorité compétente de l'État membre de provenance de toute décision prise. Ces communications n'altèrent pas le caractère confidentiel des renseignements fournis. Article 8 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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Fait à Bruxelles, le 22 mars 1977. Par le Conseil Le président Judith HART

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3 Directive C.E.E. n° 89/48 du Conseü des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
(J.O.C.E n° L 019 du 24/01/1989 p. 0016-0023) Le Conseil des Communautés européennes, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et son article 66, Vu la proposition de la Commission (1), En coopération avec le Parlement européen (2), Vu l'avis du Comité économique et social (3), (1) JO n° C 217 du 28. 8. 1985, p. 3 et JO n° C 143 du 10. 6.1986, p. 7. (2) JO n° C 345 du 31. 12. 1985, p. 80 et JO n° C 309 du 5.12. 1988. (3) JO n° C 75 du 3. 4. 1986, p. 5. Considérant que, en vertu de l'article 3 alinéa c) du traité, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la facuIté d'exercer une professio~ à titre indépendant ou salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles; Considérant que les dispositions qui ont été adoptées jusqu'à présent par le Conseil, et en vertu desquelles les États membres reconnaissent entre eux et à des fins professionnelles les diplômes d'enseignement supérieur qui sont délivrés sur leur territoire, concernent peu de professions; que le niveau et la durée de la formation qui conditionnait l'accès à ces professions étaient réglementés de façon analogue dans tous les États membres ou ont fait l'objet des harmonisations minimales nécessaires pour instaurer de tels systèmes sectoriels de reconnaissance mutuelle des diplômes ; Considérant que, pour répondre rapidement à l'attente des citoyens européens qui possèdent des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles et délivrés dans un État membre autre que celui où ils veulent exercer leur profession, il convient de mettre également en oeuvre une autre méthode de reconnaissance de ces diplômes telle qu'elle facilite à ces citoyens l'exercice de toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées dans un État membre d'accueil à la possession d'une formation postsecondaire, pour autant qu'ils possèdent de tels diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d'études d'au moins trois ans et aient été délivrés dans un autre État membre; Considérant que pareil résultat peut être atteint par l'instauration d'un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; Considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; que, cependant, ils ne peuvent,

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sans méconnaître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige; Considérant qu'une collaboration entre les États membres est propre à leur faciliter le respect de ces obligations; qu'il convient donc d'en organiser les modalités; Considérant qu'il convient de définir notamment la notion d'activité professionnelle réglementée afin de prendre en compte différentes réalités sociologiques nationales; qu'est à considérer comme telle non seulement une activité professionnelle dont l'accès est subordonné dans un État membre à la possession d'un diplôme, mais également celle dont l'accès est libre, lorsqu'elle est exercée sous un titre professionnel réservé à ceux qui remplissent certaines conditions de qualification; que les associations ou organisations professionnelles qui délivrent de tels titres à leurs membres et qui sont reconnues par les pouvoirs publics ne peuvent invoquer leur caractère privé pour se soustraire à l'application du système prévu par la présente directive; Considérant qu'il est également nécessaire de déterminer les caractéristiques de l'expérience professionnelle ou du stage d'adaptation que l'État membre d'accueil peut, en plus du diplôme d'enseignement supérieur, exiger de l'intéressé, lorsque les qualifications de celui-ci ne correspondent pas à celles prescrites par les dispositions nationales; Considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant; Considérant par ailleurs que le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur n'a pour objet ni de modifier les règles professionnelles, y compris déontologiques, qui sont applicables à toute personne

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exerçant une profession sur le territoire d'un État membre, ni de soustraire les migrants à l'application de ces règles; qu'il se borne à prévoir des mesures appropriées permettant d'assurer que le migrant se conforme aux règles professionnelles de l'État membre d'accueil; Considérant que l'article 49, l'article 57 paragraphe 1 et l'article 66 du traité attribuent à la Communauté les compétences pour adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au fonctionnement d'un tel système; Considérant que le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur ne préjuge en rien l'application de l'article 48 paragraphe 4 et de l'article 55 du traité ; Considérant qu'un tel système, en renforçant le droit du citoyen européen d'utiliser ses connaissances professionnelles dans tout État membre, vient parfàire et en même temps renforcer son droit d'acquérir de telles connaissances où il le désire; Considérant que ce système doit faire l'objet, après un certain temps d'application, d'une évaluation portant sur l'efficacité de son fonctionnement, pour déterminer notamment dans quelle mesure il peut être amélioré ou son champ d'application élargi, A arrêté la présente directive: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend: a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres : qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État,

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dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études

postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et dont il résulte que le titulaire possède les qualifications ,Professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans cet Etat membre ou l'exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors

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que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers.
Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue par une autorité compétente dans cet État membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il Y confère les mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci;

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b) par État membre d'accueil, l'État membre dans lequel un ressortissant d'un État membre demande à exercer une profession qui y est réglementée, sans y avoir obtenu le diplôme dont il fait état ou y avoir exercé pour la première fois la profession en cause; c) par profession réglementée, l'activité ou l'ensemble des activités professionnelles réglementées qui constituent cette profession dans un État membre; d) par activité professionnelle réglementée, une activité professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des modalités d'exercice dans un État membre est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'un diplôme. Constituent notamment des modalités d'exercice d'une activité professionnelle réglementée: ..l'exercice d'une activité sous un titre professionnel dans la mesure où le port de ce titre est autorisé aux seuls possesseurs d'un diplôme déterminé par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ..l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine de la santé dans la mesure où la rémunération et/ou le remboursement de cette activité est subordonné par le régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme. Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est assimilée à une activité professionnelle réglementée une activité professionnelle qui est exercée par les membres d'une association ou organisation qui a notamment pour objet de promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans le domaine professionnel en cause et qui, pour la réalisation de cet objet, bénéficie d'une reconnaissance sous une forme spécifique par un État membre et délivre à ses membres un diplôme, les soumet à des règles professionnelles édictées par elle, et .. leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une abréviation ou d'une qualité correspondant à ce diplôme. Une liste non exhaustive d'associations ou organisations qui remplissent, au moment de l'adoption de la présente directive, les conditions du deuxième alinéa, figure en annexe. Chaque fois qu'un État membre accorde la reconnaissance visée au deuxième alinéa à une association ou organisation, il en informe la Commission, qui publie cette information au Journal officiel des Communautés européennes; e) par expérience professionnelle, l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre; f) par stage d'adaptation, l'exercice d'une profession réglementée qui est effectué dans l'État membre d'accueil sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. Les modalités du stage et de son évaluation ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déterminés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil; g) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer dans cet État membre une profession réglementée.

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Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres dont le demandeur fait état. L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil. Les modalités de l'épreuve d'aptitude sont déterminées par les autorités compétentes dudit État dans le respect des règles du droit communautaire. Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueille demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État est fixé par les autorités compétentes de cet État. Article 2 La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d'accueil. La présente directive ne s'applique pas aux professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les États membres une reconnaissance mutuelle des diplômes. Article 3 Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : a) si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un État membre, ou bien b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au COUTS dix années précédentes dans un autre État membre qui ne des réglemente pas cette profession au sens de l'article 1er point c) et de l'article 1er point d) premier alinéa en ayant un ou plusieurs titres de formation: qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État, dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un État membre et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession. Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un État

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membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et qu'il est reconnu comme équivalent par cet État membre, à condition que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres États membres et à la Commission. Article 4 1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige également du demandeur : a) qu'il prouve qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'article 3 points a) et b) est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience professionnelle exigible: ne peut dépasser le double de la période de formation manquante, lorsque la période manquante porte sur le cycle d'études postsecondaires et/ou sur un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un maItre de stage et sanctionné par un examen, ne peut dépasser la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte sur une pratique professionnelle accomplie avec l'assistance d'un professionnel qualifié. Dans le cas des diplômes au sens de l'article 1er point a) dernier alinéa, la durée de la formation reconnue équivalente se calcule en fonction de la formation définie à l'article 1er point a) premier alinéa. Il doit être tenu compte dans l'application du présent point de l'expérience professionnelle visée à l'article 3 point b). En tout état de cause, l'expérience professionnelle exigible ne peut pas excéder 4 ans ; b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude: -lorsque la formation qu'il a reçue, selon l'article 3 points a) et b), porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil, ou lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession réglementée dans l'Etat membre d'origine ou de provenance du demandeur et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état, ou lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession exercée par le demandeur dans l'État membre d'origine ou de provenance et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le ou les titres dont le demandeur fait état. Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou

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d'assistance concernant le droit national, l'État membre d'accueil peut, par dérogation à ce principe, prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude. Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des dérogations à la facuhé de choix du demandeur pour d'autres professions, la procédure prévue à l'article 10 est applicable. 2. Toutefois, l'État membre d'accueil ne peut appliquer cumulativement les dispositions du paragraphe 1 points a) et b). Article 5 Sans préjudice des articles 3 et 4, tout État membre d'accueil a la faculté de pennettre au demandeur, en vue d'améliorer ses possibilités d'adaptation à l'environnement professionnel dans cet État, d'y suivre, à titre d'équivalence, la partie de la formation professionnelle constituée par une pratique professionnelle, accomplie avec l'assistance d'un professionnel qualifié, qu'il n'aurait pas suivie dans l'État membre d'origine ou de provenance. Article 6 1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la production de preuves relatives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de faillite, ou bien qui suspend ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres qui veulent exercer cette profession sur son territoire la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment- ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle- faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. 2. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, un document relatif à la santé physique ou psychique, elle accepte comme preuve suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'État membre d'origine ou de provenance. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de document de cette nature pour l'accès à la profession en cause ou pour son exercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre d'accueil. 3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger que les documents ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n'aient pas, lors de leur production, plus de trois mois de date. 4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, et dans le cas

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où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés. Article 7 1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une profession réglementée sur son territoire le droit de porter le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui correspond à cette profession. 2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle réglementée sur son territoire le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'État membre d'origine ou de provenance et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet État. L'État membre d'accueil peut prescrire que ce titre soit suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. 3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre d'accueil par une association ou organisation visée à l'article Ier point d), les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association. Lorsque l'association ou l'organisation subordonne l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire à l'égard des ressortissants d'autres États membres qui possèdent un diplôme au sens de l'article 1er point a) ou un titre de formation au sens de l'article 3 point b) que dans les conditions prévues par la présente directive, notamment par ses articles 3 et 4. Article 8 1. L'État membre d'accueil accepte comme preuve que les conditions énoncées aux articles 3 et 4 sont remplies les attestations et documents délivrés par les autorités compétentes des États membres, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'exercice de la profession concernée. 2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice d'une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence de décision, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne. Article 9 I. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ds en informent les autres États membres et la Commission. 2. Chaque État membre désigne un coordonnateur des activités des autorités visées au paragraphe 1 et en informe les autres États membres et la Commission. Son rôle est de promouvoir l'uniformité d'application de la présente directive à toutes les professions concernées. n est institué auprès de la Commission un groupe de coordination, composé des coordonnateurs désignés par

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chaque État membre ou de leur suppléant et présidé par un représentant de la Commission. Ce groupe a pour mission: de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive, de réunir toute information utile pOUTson application dans les États membres. D peut être consulté par la Commission sur les modifications susceptibles d'être apportées au système en place. 3. Les États membres prennent les mesures pour fournir les informations nécessaires sur la reconnaissance des diplômes dans le cadre de la présente directive. Ds peuvent être assistés dans cette tâche par le centre d'information sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, créé par les États membres dans le cadre de la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 9 février 1976, et, le cas échéant, par les associations ou organisations professionnelles appropriées. La Commission prend les initiatives nécessaires pour assurer le développement et la coordination de la communication des informations nécessaires. Article 10 1. Lorsqu'un État membre envisage, en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa, troisième phrase, de ne pas laisser au demandeur, pour une profession au sens de la présente directive, le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il communique immédiatement à la Commission le projet de la disposition en question. n informe en même temps la Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter une telle disposition. La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États membres; elle peut également consulter le groupe de coordination visé à l'article 9 paragraphe 2 sur ce projet. 2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission et les autres États membres de présenter des observations sur le projet, l'État membre ne peut adopter la disposition que si la Commission ne s'y est pas opposée dans un délai de trois mois par voie de décision. 3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, les États membres leur communiquent sans délai le texte définitif d'une disposition résultant de l'application du présent article. Article Il À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 12, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système mis en place. Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la directive. Article 12 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ds en informent immédiatement la Commission. Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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Article 13 Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 12, la Commission fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, elle présentera à cette occasion ses conclusions quant aux modifications susceptibles d'être apportées au système en place. La Commission présente éventuellement en même temps des propositions visant à améliorer les réglementations existantes dans le but de faciliter la liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre prestation des services pour les personnes visées par la présente directive. Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU Nota: La présente directive a été notifiée aux États membres le 4 janvier 1989.

ANNEXE
Liste d'associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l'article 1er point d) deuxième alinéa IRLANDE (1) 1. The Institute of Chartered Accountants in Ireland (2) 2. The Institute ofCertified Public Accountants in Ireland (2) 3. The Association ofCertified Accountants (2) 4. Institution of Engineers of Ireland 5. Irish Planning Institute
ROY AUME-UNI 1. Institute of Chartered Accountants in England and Wales 2. Institute of Chartered Accountants of Scotland 3. Institute of Chartered Accountants in Ireland 4. Chartered Association of Certified Accountants 5. Chartered Institute of Loss Adjusters 6. Chartered Institute of Management Accountants 7. Institute of Chartered Secretaries and Administrators 8. Chartered Insurance Institute 9. Institute of Actuaries 10. Faculty of Actuaries Il. Chartered Institute of Bankers 12. Institute ofBankers in Scotland 13. Royal Institution of Chartered Surveyors 14. Royal Town Planning Institute 15. Chartered Society ofPhysiotherapy

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16. Royal Society ofChemistry 17. British Psychological Society 18. Library Association 19. Institute ofChartered Foresters 20. Chartered Institute of Building 21. Engineering Council 22. Institute of Energy 23. Institution of StructuraI Engineers 24. Institution of Civil Engineers 25. Institution of Mining Engineers 26. Institution ofMining and Metallurgy 27. Institution of Electrical Engineers 28. Institution ofGas Engineers 29. Institution of Mechanical Engineers 30. Institution ofChemical Engineers 31. Institution of Production Engineers 32. Institution of Marine Engineers 33. Royal Institution of Naval Architects 34. Royal Aeronautical Society 35. Institute ofMetals 36. Chartered Institution of Building Services Engineers 37. Institute of Measurement and Control 38. British Computer Society
Nota: (1) Des ressortissants irlandais sont aussi membres des associations organisations suivantes du Royaume-Uni: Institute ofChartered Accountants in England and Wales Institute of Chartered Accountants of Scotland Institute of Actuaries Faculty of Actuaries The Chartered Institute of Management Accountants Institute ofChartered Secretaries and Administrators Royal Town Planning Institute Royal Institution ofChartered Surveyors Chartered Institute of Building. (2) Aux fins de la seule activité de la vérification des comptes.

ou

Déclaration du Conseil et de la Commission Ad article 9 paragraphe 1 Le Conseil et la Commission conviennent que les ordres professionnels et les établissements d'enseignement supérieur sont à consulter ou à associer de manière appropriée au processus de décision.

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Recommandation du Conseil du 21 décembre 1988 concernant les ressortissants des Etats membres porteurs d'un diplôme délivré dans un Etat tiers (89/49/CEE) Le Conseil des Communautés européennes, aprouvant la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes du niveau de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans les Etats membres aux ressortissants des Etats membres, soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants des Etats membres qui sont porteurs d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat tiers et qui se trouvent dans une situation comparable à l'une de celles décrites à l'article 3 de la directive, Recommande aux gouvernements des Etats membres de faciliter aux personnes visées cidessus l'accès aux professions réglementées et leur exercice à l'intérieur de la Communauté en reconnaissant ces diplômes, certificats ou autres titres sur leur territoire. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.
Par le Conseil Le Président V. PAPANDREOU

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4 Directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
(Journal officiel n° L 077 du 14/03/1998 p. 0036-0043) Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49 et son article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, Vu la proposition de la Commission, Vu l'avis du Comité économique et social, Statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, (1) Considérant que, en vertu de l'article 7 A du tmité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l'article 3, point c), du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l'un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles; (2) Considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un État membre peut d'ores et déjà demander la reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans un autre État membre afin d'y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de cet État membre, conformément à la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; que ladite directive a pour objectif l'intégration de l'avocat dans la profession de l'État membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application de ces règles ; (3) Considérant que, si certains avocats peuvent s'intégrer rapidement dans la profession de l'État membre d'accueil, notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue par la directive 89/48/CEE, d'autres avocats pleinement qualifiés doivent pouvoir obtenir cette intégration au terme d'une certaine période d'exercice professionnel dans l'État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine ou poursuivre leur activité sous leur titre professionnel d'origine; (4) Considérant que cette période doit permettre à l'avocat d'intégrer la profession de l'État membre d'accueil, après vérification qu'il possède une expérience professionnelle dans cet État membre; (5) Considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que, par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d'intégrer la profession dans un État membre d'accueil, mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre pennanent dans un État

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membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels, en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux; (6) Considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problème~ et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit ; (7) Considérant que la présente directive, conformément à sa finalité, s'abstient de réglementer des situations purement internes et ne touche aux règles professionnelles nationales que dans la mesure nécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but; qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementations nationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil; (8) Considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil; (9) Considérant que les avocats qui ne se sont pas intégrés dans la profession de l'État membre d'accueil sont tenus d'exercer dans cet État sous le titre professionnel d'origine et ce, afin de garantir la bonne information des consommateurs et de permettre la distinction entre eux et les avocats de l'État membre d'accueil qui exercent sous le titre professionnel de celui-ci; (10) Considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats; que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les

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dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'Etat membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformémentà l'interprétationqu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85, Commission contre Allemagne (Ree. 1988, p. 1123) ; (11) Considérantque, pour assurer le bon fonctionnementde la justice, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de réserver, par des règles spécifiques, l'accès à leurs plus hautes juridictions à des avocats spécialisés, sans faire obstacle à l'intégration des avocats des États membres qui rempliraient les conditionsrequises ; (12) Considérant que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil doit rester inscrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine pour pouvoir conserver sa qualité d'avocat et bénéficier de la présente directive; que, pour cette ~ une collaboration étroite entre les autorités compétentes est indispensable et ceci notamment dans le cadre d'éventuellesprocédures disciplinaires ; (13) Considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive peuvent, indépendamment de leur qualité cfavocat salarié ou indépendant dans l'État membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet État membre offre cette possibilitéà ses propres avocats ; (14) Considérant que, si la présente directive permet aux avocats cfexercer dans un autre État membre sous leur titre professionneld'oripte, c'est aussi daDsle but de leur faciliter l'obtentiondu titre professionnelde cet Etat membre d'accueil ; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et daDsle droit de cet État membre,y compris le droit communautaire,il est raisonnablede présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnelde cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considérationtoute autre connai~ de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas mpportée,la décision de l'autorité compétentede cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptiblede recoursjuridictionnel de droit interne ; (15) Considérant que l'évolution économique et professionnelle dans la Communauté montre que la faculté d'exercer en commun, y compris sous forme d'association,la profession d'avocat devient une réalité ; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'État membre d'origine ne soit te prétexte à un

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obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'État membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre aux États membres de prendre des mesures appropriées pour atteindre l'objectif légitime d'assurer l'indépendance de la profession; qu'il Y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les États membres qui permettent l'exercice en groupe, Ont arrêté la présente directive: Article premier: Objet, champ d'application et dérmitioDs 1. La présente directive a pour objet de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat à titre indépendant ou salarié cIans un État membre autre que celui cIanslequel a été acquise la quaIification professionnelle. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par : a) «avocat» : toute personne, ressortissant d'un État membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels mentionnés ci-après: en Belgique: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt au Danemark: Advokat en allemagne : Rechtsanwalt en Grèce: Dikigoros en Espagne: Abogado/Advocat//Avogado/Abokatu en France: Avocat en Irlande: Barrister/Solicitor en Italie: avvocato au Luxembourg: Avocat aux Pays-Bas: Advocaat en Autriche: Rechtsanwalt au Portugal: Advogado en Finlande: Asianajaja/Advokat en Suède: advokat Au Royaume-Uni: Advocate/Barrister/Solicitor. b) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter l'un des titres professionnels visés au point a), avant d'exercer la profession d'avocat dans un autre État membre. c) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel l'avocat exerce conformément aux dispositions de la présente directive. d) «Titre professionnel d'origine»: le titre professionnel de l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter ce titre avant d'exercer la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil. e) «Groupe»: toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée en conformité avec la législation d'un État membre, au sein de laquelle des avocats exercent leurs activités professionnelles en commun et sous une dénomination commune. £) «Titre professionnel approprié» ou «profession appropriée»: tout titre professionnel ou toute profession relevant de l'autorité compétente auprès de laquelle un avocat s'est inscrit conformément aux dispositions de l'article 3, et «autorité compétente», cette autorité.

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3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil. 4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la présente directive, ne vise pas les prestations de services qui font l'objet de la directive 77/249/CEE. AJ1ide 2 : Droit d'exercer sous son titre professionnel d'origine Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent, dans tout autre État membre, sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat telles que précisées àlMticle 5. L'intégration dans la profession dtavocat de l'État membre d'accueil est soumise aux dispositions de l'article 10. Article 3 : Inscription auprès de j'autorité compétente 1. L'avocat voulant exercer dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre. 2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au w de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette inscription. 3. Pour l'application du paragraphe 1 : au Royaume-Uni et en Irlande, les avocats exerçant sous un titre professionnel autre que ceux du Royaume-Uni ou de l'Irlande s'inscrivent, soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de «barrister» ou d'«advocate», soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de «solicitor», au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un «barrister» d'Irlande est celle de la profession de «barrister» ou d'«advocate» et pour un «solicitor» d'Irlande, celle de la profession de «solicitoD>, en Irlande, l'autorité compétente pour un «barrister» ou un «advocate» du Royaume-Uni est celle de la profession de «barrister» et pour un «solicitor» du Royaume-Uni celle de la profession de «solicitoD>. 4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive. Article 4 : Exercice sous le titre professionnel d'origine 1. L'avocat exerçant dans l'État membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine, mais de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil. 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut égaiement exiger que l'avocat

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exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet État membre. Article 5 : Domaine d'activité 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil. n respecte, en tout cas, les règles de procédure applicables devant les juridictions nationales. 2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres États membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers États membres. 3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle. Néanmoins, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la justice, les États membres peuvent établir des règles spécifiques d'accès aux cours suprêmes, telles que le recours à des avocats spécialisés. Article 6 : Règles professionnelles et déontologiques applicables I. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci. 2. Une représentation appropriée des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans les instances professionnelles de l'État membre d'accueil doit être assurée. Elle comporte pour le moins un droit de vote lors des élections des organes de celles-ci. 3. L'État membre d'accueil peut imposer à l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, soit de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie professionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les activités professionnelles exercées sur son territoire. Néanmoins, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est dispensé de cette obligation, s'il justifie être couvert par une assurance ou une garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine dans la mesure où elle est équivalente quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. Lorsque l'équivalence n'est que partielle, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantie complémentaire pour couvrir les

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éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine. Article 7 : Procédures disciplinaires 1. En cas de manquement de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur dans l'État membre d'accueiL les règles de procédure, les sanctions et les recours prévus dans l'État membre d'accueil sont d'application. 2. Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'État membre d'origine en lui donnant toutes les informations utiles. Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis lorsqu'une procédure disciplinaire est ouverte par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui en informe l'autorité compétente du ou des États membres d'accueil. 3. Sans préjudice du pouvoir décisionnel de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci ~opère tout au long de la procédure disci{>linaire avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. En particulier, l'Etat membre d'accueil prend les dispositions nécessaires pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse faire des observations devant les instances de recours. 4. L'autorité compétente de l'État membre d'origine décide des suites à donner en application de ses propres règles de forme et de fond à la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil à l'égard de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine. 5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, entraîne automatiquement pour l'avocat concerné l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil. Article 8 : Exercice salarié L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueille permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre. Article 9 : Motivation et recours juridictionnel Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disciplinaires doivent être motivées. Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Article 10 : Assimilation à l'avocat de l'État membre d'accueD 1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, et dans le droit de cet État, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil. On

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entend par <<activitéeffective et régulière» l'exercice réel de l'activité sans interruptionautre que celles résultantdes événementsde la vie courante. n incombe à l'avocat intéressé d'apporter à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la preuve de cette activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'État membred'accueil A cet effet : a) l'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des dossierstraités par lui ; b) l'autorité compétentede l'État membre d'accueil peut vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée et peut inviter, en cas de besoin, l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifications ou des précisions additionnelles
relatives aux informations et documents mentionnés au point a).

La décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de ne pas accorder la dispense si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées au premier alinéa sont remplies, doit être motivée et être susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne. 2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil peut, à tout moment, demanderla reconnaissancede son diplôme selOD directive 89/48/CEE, aux fins d'accéder à la profession d'avocat de l'État la membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette professiondans cet État membre. 3. L'avocatexerçant sous son titre professionneld'origine, qui justifie tfune activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, mais d'une durée moindre dans le droit de cet État membre, peut obtenir de l'autorité compétente dudit État son accès à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil, et le droit de l'exercer sous le titre professionnelcorrespondantà cette profession dans cet État membre, sans être tenu aux conditions visées à l'article 4, paragraphe I, point b), de la directive 89/48/CEE,dans les conditions et selon les modalitésdécrites ci-après. a) L'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend en considération l'activité effective et régulière pendant la période visée ci-dessus ainsi que toute connaissance et toute expérience professionnelle en droit de l'État membre d'accueil et toute participation à des cours ou des séminairesportant sur le droit de l'État membre d'accueil, y comprisle droit professionnelet 1adéontologie. b) L'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État membre dfaccueiltoute informationet tous les documents utiles, notamment sur les dossiers traités par lui. L'appréciationde l'activité effective et régulière de l'avocat développée dans l'État membre d'accueil, comme J1appréciation sa capacité à poursuivre l'activité qu'il de y a exercée,est faite dans le cadre d'un entretienavec l'autoritécompétentede l'Etat membre d'accueil qui a pour objet de vérifier le caractère régulier et effectif de l'activitéexercée. La décision de l'autorité compétente de l'État membre tfaccueil de ne pas accorder l'autorisation si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées au premier alinéa sont remplies, doit être motivée et être susceptible de recours juridictionnel de droit interne. 4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, par décision motivée susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne, refuser d'admettre

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l'avocat au bénéfice des dispositions du présent article s'il lui apparaît que l'ordre

public serait atteint en raison, plus parti~ulièrement,de poUf'SUÏtes disciplinaires,
plaintes ou incidents de toute nature. 5. Les représentants de l'autorité compétente chargés de lrexamen de la demande assurent le secret des informations obtenues. 6. L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes I, Z et :r a le droit de we usage, à côté du titre professionnel correspondant à ]a profession d'avocat dans l'État membre d'accueil, du titre professionnel d'origine indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine. Article Il : Exercice eo groupe Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État membre d'"accueilpoOr les avocats exerçant leurs activités sous le titre professionnel approprié, les dispositions suivantes sont d'application pour les avocats qui souhaitent exercer sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de Irautorité compétente. 1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil et membres d'un même groupe dans l'État membre d'origine peuvent pratiquer leurs activités professionnenes dans le cadre d'une succursale ou d'une agence de leur groupe dans l'État membre d'accueil. Toutefois, lorsque les règles fondamentales qui régissent ce groupe dans l'État membre d'origine sont incompatibles avec les règles fondamentales découlant des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre d'accueil, ces dernières dispositions s'appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l'intérêt généraI consistant en la protection du client et des tiers. 2) Tout État membre offre la possibilité à deux ou plusieurs avocats, qui proviennent d'un même groupe ou d'un même État membre d'origine et qui exercent sous leur titre professionnel <forigine sur sotrterritoire d'accéder à une forme d'exercice en groupe. Si l'État membre d'accueil permet différentes formes d'exercice en groupe pour ses avocats, ces mêmes formes doivent aussi être accessibles aux avocats précités. Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État membre.

3) L'État membre d'accueil prend Je.s mesures Bécessairespour permettre
également l'exercice en commun : a) entre plusieurs avocats exerçant sons leur titre professionnel d'origine et provenant d'États membres différents ; b) entre un ou plusieurs avocats visés au point a) et un ou plusieurs avocats de l'État membre d'accueil. Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État membre. 4) L'avocat voulant exercer sous son titre proressionnel d'origine informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du fait qu'il est membre d'un groupe dans son État membre d'origine et donne toutes les informations utiles relatives à ce groupe. 5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'État membre d'accueil, dans la mesure où il interdit aux avocats exerçant sous leur propre titre professionnel approprié,

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l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession, peut refuser à un avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe. Le groupe est considéré comme comportant des personnes extérieures à la profession si : - le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie, ou la dénomiDationsous laquelle il exerce est utilisée, ou - le pouvoir de décision y est exercé, en &it ou en droit, par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 1er, pamgraphe2. Lorsque les règles fondamenta1esrégissant un tel groupe d'avocats dans l'État membre 40rigine sont incompattoles, soit avec les règles en vigueur dans l'État membre d'accueil, soit avec les dispositionsdu premier alinéa, l'État membre d'accueil peut, sans les restrictionspréwes au point 1, s'opposerà l'ouvertured'une succursaleou d'une agence sur son territoire. Article 12 : Dénomination du groupe Quelles que soient les modalités seiaDlesquelles les avocats exercent sous leur titre professionnel d'origine dans l'État membre cfaccueil, ils peuvent faire mention de la dénomiDationdu groupe dont ils sont membres dans l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut exiger que soit indiqué en plus de la dénomination visée au premier alinéa ]a forme juridique du groupe dans l'État membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe exerçant dans l'État membre d'accueil. Article 13 : Coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'.ccueU et d'origine et confidentialité Afin de 1àciliter l'application de la présente directive et d'éviter que ses dispositions ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables dans l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et celle de l'État membre d'origine collaborent étroitement et s'accordentune assistance mutuelle. Elles assurent la confidentialitédes infOrmatioDSu'elles échangent. q Article 14 : Désignation des autorités compétentes Les États membres désignent, au plus tard le 14 mars 2000, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Us en informent les autres États membres et la Commission. Article 15 : Rapport de la Commission Dix ans au plus tard à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commissionfera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'applicationde la directive. Après avoir procédé à toutes les consultationsnécessaires,elle présentera à cette occasion ses conclusions et les modifications éventuelles susceptibles d'être apportéesau systèmeen place. Article 16 : Transposition 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives,réglementaires et administrativesnécessairespour se conformer à la présentedirective au plus tard le 14mars 2000. Usen informentimmédiatementla Commission.

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Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cenes-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Artide!7 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Artide 18 : Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 février 1998. Par le Parlement européen Le président J.~.(}~ROBLES Par le Conseil Le président J. CUNNINGHAM

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5 - Code de déontologie européenne

des avocats

de l'Union

(Adopté lors de la session plénière du CCRE le 28 octobre 1988 et modifié lors des sessions plénières du 28 novembre 1993 et du 6 décembre 2002) 1. Préambule 1.1. La mission de l'avocat Dans une société fondée sur le respect de la Justice, l'avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la loi. Dans un Etat de droit, l'avocat est indispensable à la justice et aux justiciables dont il a la charge de défendre les droits et libertés: il est aussi bien le conseil que le défenseur de son client. Sa mission lui impose des devoirs et obligations multiples, parfois d'apparence contradictoires, envers:

-le client; -

-les Tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l'avocat assiste ou représente le client ;

-sa profession en général et chaque confrère en particulier;

le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu'elle s'est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de I'homme face à l'Etat et aux autres puissances. 1.2. La naturtrdes règles déontologiques 1.2.1. Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie, la bonne exécution par l'avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d'observation de ces règles par l'avocat aboutira en dernier ressort à une sanction disciplinaire. 1.2.2. Chaque barreau a ses règles spécifiques dues à ses propres traditions. Elles sont adaptées à l'organisation et au champ d'activité de la profession dans l'Etat membre considéré, ainsi qu'aux procédures judiciaires et administratives et à la législation nationale. fi n'est ni possible Jfi souhaitable de les en déraciner, ni d'essayer de généraliser des règles qui ne sont pas susceptiblesde l'être. Les règles particulières de chaque barreau se réfèrent néanmoins aux mêmes valeurs et révèlent le plus souvent une base commune. 1.3. Les objectifs du Code 1.3.1. La mise en place progressive de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et l'intensification de l'activité transffontaIière de l'avocat à l'intérieur de l'Espace économique européen ont rendu nécessaire, dans l'intérêt public, la définition de règles uniformes applicables à tout avocat de l'Espace économique européen pour son activité tranSttontalière, quel que soit le barreau auquel il appartient. La définition de telles règles a notamment pour but d'atténuer les difficultés résultant de l'application d'une double déontologie telle que prévue par l'art. 4 de la directive 77/249 du 22 mars 1977. 1.3.2. Les organisations représentatives de la profession d'avocat réunies au sein du CCBE souhaitent que les règles codifiées ci-après:

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soient reconnues dès à présent comme l'expression de la conviction commune de tous les barreaux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen; soient rendues applicables dans les plus brefs délais selon les procédures nationales et/ou de l'EEE à l'activité transfrontalière de l'avocat de l'Union européenne et de l'Espace économique européen; soient prises en compte lors de toute révision de règles déontologiques internes en vue de I'harmonisation progressive de ces dernières. Elles souhaitent en outre que dans toute la mesure du possible, leurs règles déontologiques internes soient interprétées et appliquées d'une manière conforme à celles du présent Code. Lorsque les règles du présent Code auront été rendues applicables à l'activité transfrontalière, l'avocat restera soumis aux règles du barreau dont il dépend,dans la mesure où ces dernières concordent avec celles du présent Code. 1.4. Champ d'application ratione personae Les règles ci-après s'appliqueront aux avocats de l'Union européenne et de l'Espace économique européen tels que définis par la directive 77/249 du 22 mars 1977. 1.5. Champ d'application ratione materiae Sans préjudice de la recherche d'une harmonisation progressive des règles déontologiques applicables dans le seul cadre national, les règles ci-après s'appliqueront aux activités transfrontalières de l'avocat à l'intérieur de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Par activité transfrontalière, on entend: a) tout rapport professionnel avec un avocat d'un autre Etat membre, b) les activités de l'avocat dans un autre Etat membre, même si l'avocat ne s'y rend pas. 1.6. Définitions Dans les règles du présent Code, les expressIons ci-après ont la signification suivante: «Etat membre de provenance» signifie l'Etat membre du barreau auquel appartient l'avocat. - «Etat membre d'accueil» signifie tout autre Etat membre dans lequel l'avocat accomplit une activité transftontalière. - «Autorité compétente» signifie la ou les organisations professionnelles ou autorités de l'Etat membre concerné, compétentes pour déterminer les règles professionnelles et/ou déontologiques et pour exercer le contrôle disciplinaire des avocats. 2. Principes généraux 2.1. Indépendance 2.1.1. La multiplicité des devoirs incombant à l'avocat lui impose une indépendance absolue exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d'influences extérieures. Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la Justice que l'impartialité du juge. L'avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger l'éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers.

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2.1.2. Cette indépendance est nécessaire pour l'activité juridique comme pour les autres affaires judiciaires, le conseil donné à son client par l'avocat n'ayant aucune valeur réelle, s'il n'a été donné que par complaisance, ou par intérêt personnel ou sous l'effet d'une pression extérieure. 2.2. Confiance et intégrité morale Les relations de confiance ne peuvent exister s'il ya doute sur l'honnêteté, la probité, la rectitude ou la sincérité de l'avocat. Pour ce dernier, ces vertus traditionnelles sont des obligations professionnelles. 2.3. Secret professionnel 2.3.1. n est de la nature même de la mission d'un avocat qu'il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidence, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l'avocat. L'obligation de l'avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l'administration judiciaire comme ceux du client. Elle doit bénéficier par conséquent d'une protection de l'Etat. 2.3.2. L'avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle. 2.3.3. Cette obligation n'est pas limitée dans le temps. 2.3.4. L'avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. 2.4. Respect de la déontologie des autres barreaux En application des règles de droit de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, l'avocat d'un Etat membre peut être tenu de respecter la déontologie d'un barreau d'un Etat membre d'accueil. L'avocat a le devoir de s'informer des règles déontologiques auxquelles il est soumis dans l'exercice d'une activité spécifique. Les organisations membres du CCBE sont tenues de déposer leurs Codes de Déontologie au Secrétariat du CCBE afin que tout avocat puisse s'en procurer une copie auprès dudit Secrétariat. 2.5. Incompatibilités 2.5.1. Pour permettre à l'avocat d'exercer ses fonctions avec l'indépendance nécessaire et d'une manière conforme à son devoir de participer à l'administration de la Justice, l'exercice de certaines professions ou fonctions est incompatible avec la profession d'avocat. 2.5.2. L'avocat qui assure la représentation ou la défense d'un client devant la Justice ou les autorités publiques d'un Etat membre d'accueil y observe les règles d'incompatibilité applicables aux avocats dans cet Etat membre. 2.5.3. L'avocat établi dans un Etat membre d'accueil qui souhaite s'y engager directement dans une activité commerciale ou une autre activité différente de sa profession d'avocat est tenu de respecter les règles d'incompatibilité telles qu'elles sont appliquées aux avocats de cet Etat membre.

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2.6. Publicité personnelle 2.6.1. L'avocat est autorisé à informer le public des services qu'il offre à condition que l~information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et d'autres principes essentiels de la profession. 2.6.2. La publicité personnelle par un avocat quel que soit le média utilisé tel que la presse~ la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre est autorisée dans la mesure où elle respecte les conditions de l'article 2.6.1. 2.7. L'intérêt du client Sous réserve des règles légales et déontologiques, l'avocat a l'obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts, à ceux d'un confrère, ou à ceux de la profession en général. 2.8. Limitation de la responsabilité de l'avocat à l'égard du client Dans la mesure où le droit de l'Etat membre de provenance et le droit de l'Etat membre d'accueil l'autorisent, l'avocat peut limiter sa responsabilité à l'égard du client conformément aux règles du Code de Déontologie auxquelles il est soumis. 3. Rapports avec les clients 3.1. Début et fin des relations avec le client 3.1.1. L'avocat n'agit que lorsqu'il est mandaté par son client, à moins qu'il n'en soit chargé par un autre avocat représentant le client ou par une instance compétente. L'avocat doit s'efforcer, de façon raisonnable, de connaître l'identité, la compétence et les pouvoirs de la personne ou de l'autorité par laquelle il a été mandaté, lorsque des circonstances spécifiques révèlent que cette identité, cette compétence et ces pouvoirs sont incertains. 3.1.2. L'avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée. fi informe son client de l'évolution de l'affaire dont il a été chargé. 3.1.3. L'avocat n'accepte pas de se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence. L'avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité de s'en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations. 3.1.4. L'avocat qui exerce son droit de ne plus s'occuper d'une affaire doit s'assurer que le client pourra trouver l'assistance d'un confrère en temps utile pour éviter que le client subisse un préjudice. 3.2. Conflit d'intérêts 3.2.1. L'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire, s'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit. 3.2.2. L'avocat doit s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. 3.2.3. L'avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la

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connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée. 3.2.4. Lorsque des avocats exercent en groupe, les paragraphes 3.2.1 à 3.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous les membres. 3.3. Pacte de quota litis 3.3.1. L'avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d'un pacte «de quota litis». 3.3.2. Le pacte «de quota litis» est une convention passée entre l'avocat et son client, avant la conclusion définitive d'une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s'engage à verser à l'avocat une part du résultat de l'affaire, que celle-ci consiste en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur. 3.3.3. Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de I'honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l'avocat si celle-ci est conforme à un tarif officiel ou si elle est admise par J'autorité compétente dont dépend l'avocat. 3.4. Détermination des honoraires 3.4.1. L'avocat doit informer son client de tout ce qu'il demande à titre d'honoraires et le montant de ses honoraires doit être équitable et justifié. 3.4.2. Sous réserve d'une convention contraire légalement passée entre l'avocat et son client, le mode de calcul des honoraires doit être conforme aux règles du barreau dont dépend l'avocat. S'il est membre de plus d'un barreau, les règles applicables seront celles du barreau avec lequel les relations entre l'avocat et son client ont le lien le plus étroit. 3.5. Provisions sur honoraires et frais Lorsque l'avocat demande le versement d'une provision à valoir sur ftais et/ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par l'affaire. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper d'une affaire ou s'en retirer, sous réserve de respecter les dispositions de l'art. 3.1.4. 3.6. Partage d'honoraires avec une personne qui n'est pas avocat 3.6.1. Sous réserve de la disposition ci-après, il est interdit à l'avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas avocat, excepté lorsqu'une association entre l'avocat et l'autre personne est autorisée par le droit de l'Etat membre auquel l' avocat appartient. 3.6.2. La règle de l'art. 3.6.1. ne s'applique pas aux sommes ou compensations versées par l'avocat aux héritiers d'un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère. 3.7. Solution appropriée au coût et bénéfice de l'aide légale 3.7.1. L'avocat devra en tout temps essayer de trouver une solution au litige de son client appropriée au coût de l'affaire et devra aux moments opportuns lui prodiguer ses conseils quant à l'opportunité de rechercher un accord ou de faire appel à des solutions alternatives pour terminer le litige. 3.7.2. Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l'aide légale, l'avocat est tenu de l'en informer.

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3.8. Fonds des clients 3.8.1. Lorsqu~à un moment quelconque I~avocat détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés <<Fonds-Clients»)~ est tenu il d'observer les règles suivantes: 3.8.1.1. Les Fonds-Clients seront toujours maintenus dans un compte ouvert dans une banque ou une institution similaire agréée par l'autorité publique. Tous les Fonds-Clients reçus par un avocat doivent être versés à un tel compte~ sauf en cas d'autorisation expresse ou implicite du client pour une affectation différente. 3.8.1.2. Tout compte ouvert au nom de l'avocat contenant des FondsClients mentionne dans sa dénomination que les fonds y déposés sont détenus pour le compte de(s) client(s) de l'avocat. 3.8.1.3. Les comptes de l'avocat sur lesquels des Fonds-Clients sont versés, doivent constamment être provisionnés au moins à hauteur du total des FondsClients détenu par l~avocat. 3.8.1.4. Les Fonds-Clients doivent immédiatement être versés aux clients ou dans des conditions autorisées par le client. 3.8.1.5. Saufrègles de droit contraires ou ordre de la cour et accord exprès ou implicite du client pour qui le paiement est fait, sont interdits tous paiements effectués au moyen de Fonds-Clients pour compte d'un client à une tierce personne, y compns : (a) les paiements faits à un client ou pour un client avec des fonds appartenant à un autre client ; (b) le prélèvement des honoraires de l'avocat. 3.8.1.6. L'avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les Fonds-Clients, en distinguant les Fonds-Clients des autres sommes détenues par l'avocat et il les remet au client qui en fait la demande. 3.8.1.7. Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à vérifier et examiner, en préservant le secret professionnel, les documents relatifs aux Fonds-Clients, pour s~assurer que les règles qu'elles ont fixées sont bien respectées ainsi que pour sanctionner les manquements à ces règles. 3.8.2. Sous réserve de ce qui suit et sans préjudice des règles de l'art. 3.8.1. ci-dessus, l'avocat détenant des Fonds-Clients dans le cadre d'une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre doit observer les règles sur le dépôt et la comptabilité des Fonds-Clients appliquées par le barreau de l'Etat membre d'origine dont il dépend. 3.8.3. L'avocat qui exerce son activité dans un Etat membre d'accueil peut, avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat membre de provenance et de l'Etat membre d'accueil, se conformer exclusivement aux règles de l'Etat membre d'accueil sans être tenu d'observer les règles de l'Etat membre de provenance. Dans ce cas, l'avocat est tenu de prendre les mesures nécessaires pour informer ses clients qu'il observe les règles applicables dans l'Etat membre d'accueil. 3.9 Assurance responsabilité professionnelle 3.9.1. L'avocat doit être constamment assuré pour sa responsabilité professionnelle dans une limite raisonnable, compte tenu de la nature et de l'étendue des risques qu'il assume du fait de son activité.

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3.9.2. Un avocat en prestation de services dans un Etat membre d'accueil qui y exerce son activité professionnelle, est soumis aux dispositions suivantes: 3.9.2.1. L'avocat doit satisfaire aux dispositions relatives à l'obligation de s'assurer pour la responsabilité professionnelle applicables dans l'Etat membre de provenance. 3.9.2.2. Lorsque l'avocat qui est tenu de souscrire une telle assurance dans l'Etat membre de provenance exerce une activité professionnelle dans un Etat membre d'accueil, il doit s'efforcer d'obtenir l'extension de cette assurance à son activité professionnelle dans l'Etat membre d'accueil. 3.9.2.3. Lorsque les règles de l'Etat membre de provenance ne font pas obligation à l'avocat de souscrire une telle assurance, ou lorsque l'extension d'assurance visée à l'art. 3.9.2.2. ci-dessus s'avère impossible, l'avocat doit néanmoins s'assurer pour son activité professionnelle accomplie dans un Etat membre d'accueil au service de clients de cet Etat membre d'accueil, dans une mesure au moins égale à celle applicable aux avocats de l'Etat membre d'accueil, sauf s'il lui est impossible d'obtenir une telle assurance. 3.9.2.4. Au cas où l'avocat ne pourrait obtenir une assurance conforme aux règles qui précèdent, il doit informer ceux de ses clients qui risquent de subir un préjudice par l'absence d'assurance. 3.9.2.5. L'avocat qui exerce son activité dans un Etat membre d'accueil, peut, avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat membre de provenance et de l'Etat membre d'accueil, se conformer exclusivement aux règles applicables à l'assurance de la responsabilité professionnelle dans l'Etat membre d'accueil. Dans ce cas, l'avocat est tenu de prendre les mesures nécessaires pour informer ses clients que son assurance est conforme aux règles applicables dans l'Etat membre d'accueil. 4. Rapports avec les magistrats 4.1. Déontologie applicable à l'activité judiciaire L'avocat qui se présente devant une juridiction d'un Etat membre ou participe à uneprocédure devant une telle juridiction doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction. 4.2. Caractère contradictoire des débats L'avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats. TIne peut, par exemple, prendre contact avec un juge au sujet d'une affaire sans en informer au préalable l'avocat de la partie adverse. n ne peut remettre des pièces, notes ou autres documents à un juge sans qu'ils soient communiqués en temps utile à l'avocat de la partie adverse, sauf si de telles démarches étaient autorisées selon les règles de procédure applicables. Dans la mesure où le droit ne l'interdit pas, l'avocat ne peut pas divulguer ou soumettre aux tribunaux une proposition de règlement de l'affaire faite par la partie adverse ou son avocat sans l'autorisation expresse de l'avocat de la partie adverse. 4.3. Respect du juge Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l'office du juge, l'avocat défendra son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.

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4.4. Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur A aucun moment, l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur. 4.5. Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires Les règles applicables aux relations d'un avocat avec le juge s'appliquent également à ses relations avec un arbitre, un expert ou toute autre personne chargée occasionnellement d'assister le juge ou l'arbitre. 5. Rapports entre avocats 5.1. Confraternité 5.1.1. La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l' intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l'avocat et les intérêts du client. 5.1.2. L'avocat reconnaît comme confrère tout avocat d'un autre Etat membre; il a à son égard un comportement confraternel et loyal. 5.2. Coopération entre avocats de différents Etats membres 5.2.1. n est du devoir de tout avocat auquel s'adresse un confrère d'un autre Etat membre de s'abstenir d'accepter une affaire pour laquelle il n'est pas compétent; il doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un avocat qui sera en mesure de rendre le service escompté. 5.2.2. Lorsque des avocats de deux Etats membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d'exister entre leurs systèmes légaux, leurs barreaux, leurs compétences et leurs obligations professionnelles. 5.3. Correspondance entre avocats 5.3.1. L'avocat qui adresse à un confrère d'un autre Etat membre une communication dont il souhaite qu'elle ait un caractère «confidentiel» ou <<Without prejudice» devra clairement exprimer sa volonté lors de l'envoi de cette communication. 5.3.2. Au cas où le destinataire de la communication ne serait pas en mesure de lui donner un caractère «confidentiel» ou «without prejudice», il devra la retourner à son expéditeur sans en révéler le contenu. 5.4. Honoraires de présentation 5.4.1. L'avocat ne peut ni demander à un autre avocat ou à un tiers quelconque ni accepter un honoraire, une commission ou quelqu'autre compensation pour avoir recommandé un avocat à un client ou renvoyé un client à un avocat. 5.4.2. L'avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelqu'autre compensation en contrepartie de la présentation d'un client. 5.5. Communication avec la partie adverse L'avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d'une affaire particulière directement avec une personne dont il sait qu'elle est représentée ou assistée par un autre avocat, à moins que ce confrère ne lui ait donné son accord et à charge de le tenir informé.

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