La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Valérie Da Silva

Description

La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 novembre 2014
• Nombre de lectures: 316
• EAN13: 9782336362304
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l’inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Salma ABID MNIF, L’option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité individuelle. Comparaison des droits français et tunisien, 2014.
Marcelle BONGRAIN, Cent familles et sans famille , 2014.
Eugène BAKAMA BOPE, La justice congolaise face aux crimes internationaux commis en RDC , 2014.
Éric MEYNARD, Criminalité, police et sécurité publique en République d’Irlande , 2014.
Manuel GROS, Droit administratif. L’angle jurisprudentiel , 5 e édition, 2014.
Sous la direction de François Xavier FORT, Contrat et droit des collectivités territoriales, 2014.
Sous la direction de Michael THALER et Michel VERPEAUX, La recherche en droit constitutionnel comparé, 2014.
Babacar NIANG, Le « plaider coupable » en France et aux Etats-Unis au regard des principes directeurs du procès pénal , 2014.
Sophie COMELLAS, Les titres d’occupation du domaine public à des fins commerciales , 2014.
Titre
Valérie DA SILVA









La protection des mineurs et des majeurs
en curatelle et en tutelle
en matière personnelle
Du même auteur
Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, t. I et t. II , L’Harmattan, 2011.
Réussir son cas pratique en droit de la famille , L’Harmattan, 2012.

L’Université n’entend ni approuver, ni désapprouver les opinions particulières émises dans cette thèse.
Ces opinions sont considérées comme propres à leur auteur.
Copyright

© L’HARMATTAN, 2014
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EAN Epub : 978-2-336-71241-3
INTRODUCTION
1. « Je remontais dans ma mémoire jusqu’à l’enfance, pour retrouver le sentiment d’une protection souveraine. Il n’est point de protection pour les hommes. Une fois homme on vous laisse aller » 1 . C’est alors que, devenue majeure, la personne n’est en principe protégée que par elle-même. Toutefois, dans certains cas, elle a, comme le mineur, besoin de la bienveillante protection d’autrui ce qui pourra justifier l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Ces mesures, jadis présentées comme des mesures d’incapacité, deviennent désormais des mesures de protection. Il convient cependant de déterminer les règles applicables aux enfants ainsi qu’aux majeurs en curatelle ou en tutelle, en matière personnelle. Cela n’est pas chose aisée. Certes, la réforme du droit de l’autorité parentale du 4 mars 2002 2 et celle du droit de la protection des majeurs du 5 mars 2007 3 ont précisé le régime, mais des incertitudes demeurent. Par conséquent, une réflexion relative aux mécanismes de protection s’impose. Après avoir exposé le cadre de notre étude, c’est-à-dire défini quelles sont les personnes soumises à une mesure de protection et les droits entrant dans ce que l’on peut appeler la « sphère personnelle » (section 1), nous constaterons qu’une réelle évolution du droit de la protection est en cours. Celle-ci permet désormais de reconnaître une capacité d’exercice aux personnes protégées tout en ne remettant pas en cause le principe même de protection (section 2).
Section 1 : Le champ de protection, en matière personnelle
2. Le droit assure une protection particulière à certaines personnes par le mécanisme de l’autorité parentale ou, lorsque la personne est majeure, en la plaçant sous le régime de la curatelle ou de la tutelle (sous-section 1). Une distinction doit être opérée entre la protection dont elles bénéficient en matière patrimoniale et en matière personnelle, puisque, dans cette dernière situation, la décision relève d’un domaine intime pour la personne concernée (sous-section 2).
Sous-section 1 : Les personnes à protéger
3. La capacité désigne l’aptitude à être titulaire d’un droit et à l’exercer 4 . Autrement dit, pour être pleinement capable, deux éléments doivent être réunis : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice 5 . En 1804, l’article 1124 du Code civil désignait différentes catégories d’incapables : « les mineurs, les interdits, les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi, et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats » 6 . Désormais, seuls les mineurs non émancipés (A) et les majeurs placés sous le régime de la curatelle ou de la tutelle (B) font l’objet d’une telle protection 7 mais elle tend à ne plus être systématiquement assurée par les techniques de l’assistance et de la représentation.
A. La protection de la personne de l’enfant
4. En droit, l’enfant est généralement désigné sous le terme de mineur. Étymologiquement, ce terme opère une référence à son stade de développement, puisqu’il le présente comme ayant moins d’un certain âge. En droit civil, c’est la personne qui a moins de 18 ans 8 . A priori , ce serait donc un synonyme du terme enfant qui désigne, lui aussi, la personne qui a moins de 18 ans 9 . Il a alors été affirmé que « l’enfant est partout mais il n’existe pas. Seul le mineur existe car notre droit lui reconnaît un statut, même si celui-ci est étouffant » 10 . Ce statut est caractérisé par le principe de l’incapacité 11 .
5. Cependant, le terme d’enfant est de plus en plus employé, spécialement en matière personnelle. Les parents veillent à sa protection et, à cette fin, disposent de l’autorité parentale. Ils ont, en outre, un pouvoir d’administration légale, afin d’assurer la protection de ses biens 12 .
6. La protection recouvre donc deux domaines : le domaine patrimonial dans lequel le terme de mineur est préféré et le domaine personnel qui se réfère à l’enfant 13 . Cette distinction terminologique est importante car le terme de mineur insiste sur son incapacité alors qu’en matière personnelle, la personne et les facultés naturelles de l’enfant sont prises en considération 14 . La protection doit être fonction de son stade de développement, d’autant plus que le terme d’enfant ne désigne pas uniquement l’ infans , c’est-à-dire celui qui ne parle pas 15 , mais toute personne de moins de 18 ans, nourrisson, enfant ou adolescent. Ne sont cependant visés que les sujets de droit, c’est-à-dire les enfants nés vivants et viables. L’embryon et le fœtus n’entrent donc pas dans le cadre de notre étude. Cette précision faite, ajoutons que l’institution du curateur au ventre qui existait au début du XIX e siècle et qui avait pour mission de veiller aux intérêts de l’enfant simplement conçu est ici hors de propos 16 . Enfin, on ne s’intéressera pas au rapport de filiation, indépendamment de l’âge du descendant, puisque notre objectif est d’étudier la protection de l’enfant non émancipé, soumis à l’autorité parentale dans l’exercice de ses droits 17 . Plus précisément, on retiendra notre attention sur les titulaires de l’autorité parentale qui l’exercent effectivement, en écartant les parents qui se son