La protection sociale des agents publics et des salariés

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En France, la protection sociale concerne tous les individus. Les droits à la protection sociale sont profondément marqués par la nature de la relation que l'individu entretient avec le travail. Celle-ci est marquée par le dualisme agents publics/salariés. De ce dualisme, est né le dualisme des régimes de protection sociale. Mais aujourd'hui, face à un même risque, l'égalité de droits entre citoyens se traduit par une inégalité de traitement. En ce début de XXIème siècle, les différents régimes doivent continuer leurs évolutions en s'inscrivant dans une logique de citoyenneté sociale européenne.
Publié le : mardi 1 juin 2004
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EAN13 : 9782296364622
Nombre de pages : 179
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LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS ET DES SALARIÉS

@L'Hannatlan,2004 ISBN: 2-7475-6669-2 EAN : 9782747566698

Yves BATARD

LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS ET DES SALARIÉS
Égalité de droits, inégalité de traitement

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 102 I 4 Torino

ITALIE

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement lUl savoir, il est d'abord lm ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à lme littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notanlment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L'Hannattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Déjà parus

Jérôme DRAHY, Le droit contre l'état? Droit et défense des
étrangers, l'exemple de la CIMADE, 2004. Joseph BEMBA, L'exercice occasionnel de la profession dans l'Espace francophone, 2004. d'avocat

Pascal RICHARD, Introduction au droit italien: institutions
juridictionnellles et droit procédural, 2004. Franck LAF AILLE, Le président du Sénat depuis 1875, 2004. Stéphanie HENNETTE-V AUCHEZDisposer de soi, 2003. Christophe FOUASSIER, Le droit de la création cinématographique en France, 2003 Patricia ROSIAK, Les transformations du droit international économique,2003. Jacques ZILLER (dir.), L'européanisation des droits constitutionnels à la lumière de la constitution pour l'Europe, 2003. Florence CROUZATIER-DURAND, La fin de l'acte administratif unilatéral, 2003. Cathy POMART, La magistrature familiale, 2003.

De la droite au droit, des mathématiques au juridique, le parcours est atypique mais la rigueur du raisonnement est la même... Merci, à ceux qui m'ont suivi dans ce parcours et à ceux qui m'ont aidé pour la publication de ce livre.

Sommaire
SOMMAIRE INTR 0 DUCTI ON RETOUR SUR L'HISTOIRE 9 Il 17

DESHISTOIRES IFFÉRENTES D 20 L'histoire de la protection sociale des fonctionnaires civils et militaires 20 L'histoire de la protection sociale des salariés 23
DES ÉVOLUTIONS PARALLÈLES,DESINFLUENCESCOMMUNES.28 Les évolutions 28 Les influences 34 LES PRINCIPES 37

LES DUALISMES DUALISME:PuBLlC/PRIVÉ Salariés Agents publics Une situation duale
DUALISMES DANS LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE

45 47 47 49 52
54

Dualisme de la protection sociale de base Dualisme de la protection sociale complémentaire ÉGALITÉ DE DROITS, INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
LA COUVERTUREDU RISQUEINVALIDITÉET DÉCÈS Les droits Les conditions d'ouverture des droits Les débiteurs des cotisations et la gestion LA COUVERTUREDU RISQUESANTÉ LA COUVERTUREDU RISQUEVIEILLESSE La retraite des salariés du secteur privé Le régime des agents du secteur public

55 62 69
71 72 81 82 88 101 103 105

POUR DE NOUVEAUX PROTECTION SOCIALE.

FONDEMENTS

DE

LA 111
113 113 125

RÉDUIREL'INÉGALITÉPOURTROUVERL'ÉGALITÉ L'inégalité I L'Égalité ?

RÉPONDRE

AUX BESOINS,

AUX ASPIRATIONS

DES CITOYENS

Logique de l'emploi ou au-delà de l'emploi ? Au-delà de l'emploi un droit du citoyen RECHERCHER'HARMONISATION L DESRÉGIMES CON CLUSION ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 BIBLIOGRAPHIE INDEX ALPHABÉTIQUE TABLE DES MATIÈRES

.. 130 131 136 137 143 147 151 157 161 171 177

- 10-

Introduction
La protection sociale, instrument de solidarité et de cohésion sociale, imprègne toute notre société. Elle est depuis longtemps au cœur de la question sociale. Résultat d'une longue histoire elle témoigne des liens de solidarité qui se sont tissés, entre les membres de la société, pour préserver du besoin ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Le préambule de la Constitution de la IVe République, toujours en vigueur, est là pour rappeler les objectifs: «La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens d'existence ». Pour atteindre de tels objectifs la France s'est dotée d'un dispositif de protection sociale complexe, complet et étendu, qui vise à garantir tous les individus contre les risques de l'existence, c'est-à-dire qui vise à protéger les citoyens des risques inhérents à la vie sociale et qui les assure contre les événements qui, par diminution du revenu ou par accroissement des dépenses, ont une incidence sur leur situation économique.

La protection sociale protège le citoyen des risques

sociaux 1.
Selon la manière dont sont établis les comptes de la protection sociale on peut retenir cinq risques sociaux: le risque santé, le risque vieillesse-survie, le risque

maternité-famille,le risque emploi et le risque « divers ».
La protection sociale va permettre de couvrir les besoins liés à la détérioration non réversible de l'état de santé, de faire face à une diminution des revenus en cas d'incapacité de travailler, d'inaptitude permanente ou durable à exercer une activité professionnelle ou à mener une vie normale, de couvrir des frais ponctuels ou de compenser un manque de revenus suite au décès du conjoint ou d'un parent... Le droit à la protection sociale concerne tous les citoyens. Il connaît des traductions différentes selon le risque encouru et selon la situation sociale du citoyen. Reposant sur l'idée d'une citoyenneté, qui rend l'État comptable de la protection de l'individu, le droit à la protection sociale est longtemps resté un droit du citoyen salarié. Le droit à la protection sociale s'est traduit de façon différente selon la nature du lien juridique unissant le citoyen à son employeur. Les droits à la protection sociale du citoyen-travailleur, lié par un contrat de travail à une entreprise privée et celui du citoyen-travailleur, agent de droit public, au service de l'État, ne se traduisent pas obligatoirement de la même manière. Pour la couverture du « risque maladie» et du « risque maternité », tout citoyen peut prétendre au bénéfice d'une protection minimale, de base et obligatoire. Le dispositif de la couverture maladie universelle prévu dans la loi
1. VIOSSAT (Louis-Charles), Protection sociale et institutions sociales, in La Protection sociale sous la direction de Marc de Montalembert, Les Notices - la Documentation Française, Paris, 1995, p. 51. - 12-

n° 99-641 du 27 juillet 19992, l'a étendue à toute personne résidant en France de façon stable et régulière. À cette protection minimale, de base et obligatoire peut s'ajouter une protection complémentaire individuelle volontaire assurée soit par des mutuelles soit par des compagnies d'assurances ou une protection sociale collective, obligatoire ou facultative, négociée au sein de l'entreprise assurée par les mutuelles, les organismes de prévoyance collective ou les compagnies d'assurances... Pour la couverture du «risque invalidité », le citoyen bénéficie d'une protection sociale garantie par les assurances sociales, de nature socioprofessionnelle. Ces assurances sociales qui se sont développées à partir du XIXe siècle, ont profondément été influencées par les conditions de vie et notamment de vie au travail des différentes catégories sociales. Pour la couverture du «risque vieillesse », le citoyen bénéficie de droits garantis qui se traduisent par le versement d'une pension de vieillesse. Les droits garantis dépendent du ou des régimes dont les assurés ont relevé au cours de leurs activités professionnelles passées. La protection sociale du salarié de droit privé et la protection sociale de l'agent public reposent sur des supports juridiques différents même si de nombreuses règles de droit sont communes et sont, pour l'essentiel, contenues dans le Code de la sécurité sociale. Les règles de la protection sociale des agents publics trouvent leurs sources dans les lois et les règlements. Elles permettent sur l'ensemble du territoire national, à tous les
2. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, loi portant création d'une couverture maladie universelle Article 1: «Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. » - 13-

agents publics appartenant à une même catégorie de bénéficier de la même protection sociale. L'État, leur employeur, est le garant de l'égalité de traitement même si l'égalité de traitement, corollaire du principe de l'égalité devant la loi, n'interdit pas de traiter différemment des agents publics se trouvant dans des situations différentes au regard du service public. La protection sociale des salariés de l'entreprise privée trouve nombre de ses sources dans des lois et règlements, mais la protection sociale des salariés trouve aussi ses sources dans des accords collectifs librement négociés et conclus par les partenaires sociaux. Ces accords peuvent être interprofessionnels, professionnels ou d'entreprise. Corollaire du principe de la liberté contractuelle, les dispositions du droit conventionnel peuvent faire naître, pour des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle, sur un même territoire national, des différences de traitement en matière de protection sociale. Aujourd'hui une des formes de la protection sociale des individus contre les aléas de l'existence est la sécurité sociale. «Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille» 3. La sécurité sociale devait à son origine reposer sur des principes d'universalité, d'unité, d'uniformité... L'universalité a échoué. Il n'a pas été possible de couvrir l'ensemble des citoyens contre l'ensemble des risques. L'affirmation des particularismes sociologiques et professionnels n'a pas permis l'unité et l'uniformité. La sécurité sociale au sens strict, qui couvre, pour tout ou partie, les risques que sont la maladie, l'invalidité, la vieillesse, le décès..., fait apparaître une grande diversité de régimes de protection sociale.
3. Code de la sécurité sociale, article L. 111-1. - 14 -

La protection de l'individu contre les aléas de l'existence reste profondément marquée par la nature de sa

relation au travail. Le dualisme4 public/privé crée un
dualisme de nature juridique des relations de travail. Ce dualisme juridique (droit privé / droit public) des relations de travail induit le dualisme des régimes de protection sociale.

En rapport direct ou indirect avec l'exercice de
l' activité professionnelle ou l'exercice de la fonction, les règles juridiques de la protection sociale dépendent de celles qui régissent la relation de travail et sont déterminées par la nature juridique des régimes qui s' y rapportent. Des règles se trouvent dans le Code de la sécurité sociale, d'autres peuvent se trouver dans le Code de la mutualité ou dans le Code des assurances. . . Certaines peuvent se trouver dans le Statut général de la fonction publique voire dans le Code des communes et dans le Code des pensions civiles et militaires, d'autres sont dans le Code du travail... Le dualisme des régimes de protection sociale conduit à ce qu'en face d'un même aléa de la vie, face à un même risque, que ce soit le risque invalidité, le risque santé ou le risque vieillesse, le citoyen salarié de droit privé et le citoyen agent public bénéficient d'une égalité de droits qui se traduit par une inégalité de traitement. Quand une égalité de droits se traduit par une inégalité de traitement il y a lieu de chercher à comprendre ce qui peut expliquer pareille contradiction. La recherche démontre que le dualisme des régimes de protection sociale né du dualisme de nature juridique des relations au travail est une réponse. Le dualisme des régimes de protection sociale peut trouver une justification dans l'histoire. Les similitudes et

4. Dualisme: Tout système qui, dans un ordre d'idée quelconque, admet la coexistence de deux principes essentiellement irréductibles. - 15 -

le parallélisme des évolutions, les différences entre les régimes sont l'héritage du passé. Aujourd'hui, pour œuvrer à ce que la protection sociale favorise une réelle égalité de traitement où les distinctions sociales ne seraient fondées que sur l'utilité commune il faut s'engager dans la recherche de nouveaux fondements. Mais avant de s'engager dans une telle démarche, un retour sur l'histoire, une identification des dualismes, une analyse de l'égalité de droits et de l'inégalité de traitement sont nécessaires. C'est ce qui vous est proposé à travers ce livre décomposé en quatre parties, indépendantes maIS complémentaires.

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Première partie

Retour sur l'histoire

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