LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi Spinetta de 1978. À l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une protection sans cesse accentuée des intérêts du maître d’ouvrage, en facilitant la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente. Il est un guide juridique indispensable pour tous les acteurs de la construction .
Publié le : dimanche 1 décembre 2002
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EAN13 : 9782296303850
Nombre de pages : 90
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LA RESPONSAbiliTÉ dES CONSTRUCTEURS

Collection fondée
MaÎtre de Conférences

LA JUSTICE et dirigée
à l'Université

AU QUOTIDIEN Céré
de Pau et des Pays de l'Adour

par Jean-Paul

La collection LA JUSTICE AU QUOTIDIEN pour objectif de rendre a le droit accessible à tous, aux professionnels comme aux particuliers. Elle se destine à la publication d'ouvrages, rédigés par des spécialistes reconnus, permettant de présenter de man/ëre fonctionnelle et complète le système de justice actuel et de proposer des solutions aux problèmes juridiques de la vie courante.

Ouvrages parus:
1. lE PERMis À POiNTS (J,P, Cété) 2. lE dROiT dE L/AfficJ..AGE (P. lqvolj) "}. LA MÉdiATioN pÉNALE

(P. Mbqnzoulou)

A paraître:
lE CONTRÔLE FisCAL dES PARTiculiERS dE RÉFÉRÉ AdMiNisTRATiF

(E. Péchillon)
LA pRocÉduRE

(J. Gout~ou et A. Boutte!)
lES sURVEilLANTSE pRisON d (J.C. Ftoment) lES MAGisTRATS (P. Fquchet) lES dROiTS dES ViCTiMES (R. Cqtio)
lE pLACEMENT SOUS SURVEilLANCE ÉLECTRONiQUE

(C. Cqtc\et)

LA RESPONSAbiliTÉ dES CONSTRUCTEURS
Sabine Bertolaso MaÎtre de Conférences à la Faculté de Droit de La Rochelle Emmanuelle Ménard Avocat à la Cour

L'Hannattan L'Hannattan Inc. 5-7, rue de l'Ecole Polytechnique 55, rue Saint-Jacques 75005 Paris Montréal (Qc)-Canada H2Y FRANCE lK9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

(Ç)L'Harmattan,

2002

ISBN: 2-7475-3318-2

A Thierry BlIrqlld

PRiNCipAlES

AbRÉviATioNS

AJPJ Actualité juridique de la propriété immobilière Ass. Plén Assemblée plénière Bull Bulletin des arrêts de la Cour de cassation CA Cour d'appel Cas s Cour de cassation C. civ Code civil C. constr. et habitation Code de la construction et de l'habitation Civ Civile Comm . Commentaire Constr.-urb.. ... Urbanisme et construction D .Dalloz Dr. et patrimoine... ... ..Droit et patrimoine Gaz. Pal Gazette du Palais Infra Ci-dessous Semaine juridique, édition générale JCP G Ob s Observations RD imm... ...Revue de droit immobilier Resp. civ. et assur Responsabilité civile et assurances RGA T Revue générale des assurances terrestres RTD civ Revue trimestrielle de droit civil S Suivan ts Supra .Ci-dessus

INTROduCTioN
La responsabilité des constructeurs tient une place originale au sein du droit de la responsabilité civile. Le particularisme du mécanisme réside dans la cohabitation d'un régime spécifique de responsabilité légale défmi aux articles 1792 et suivants du Code civil, et du régime de droit commun de la responsabilité. Au sein de ce système, la place du droit commun, qui s'entend en l'occurrence de la responsabilité contractuelle des articles 1147 et suivants du Code civil et de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du Code civil, est devenue accessoire. L'application exponentielle d'une responsabilité spécifique est le fruit d'une évolution dont les prémices sont apparues dès l'Antiquité. Le droit romain en a jeté les bases, en faisant peser sur le constructeur une obligation de garantie portant sur la viabilité de l'ouvrage réalisé, pendant une période de dix ans suivant la réception des travaux. En 1804, le Code civil a consacré la responsabilité décennale des constructeurs. Mais le domaine de cette responsabilité était alors réduit à sa plus simple expression. Dans sa rédaction initiale, l'article 1792 limitait l'existence d'une responsabilité décennale des constructeurs au cas où l'édifice, « construit à prix faits, périt en tout ou partie par le vice de la construction ». Par ailleurs, l'article 2270 précisait: «Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés ». Autrement dit, seuls les architectes et les entrepreneurs étaient susceptibles de voir leur responsabilité engagée, et seule-

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