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La responsabilité des services de police et de secours

De
79 pages
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.
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LA RESpONSAbiliTÉ dES

SERVicES dE
ET dE

policE

SECOURS

Xavier LATOUR MaÎtre de Conférences de droit public à l'Université de Paris 5

L' Hannattan 5- 7, rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris

FRANCE

L'Hannattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Hannattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

@L'Hannattan,2003 ISBN: 2-7475-4142-8

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L'actualité juridique, droit administratif Article Bulletin de la Cour de cassation Cour administrative d'appel Conseil d'E tat Chronique Conclusions
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Droit administratif Edition Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Ci-dessous Juris-classeur, La semaine juridique Notamment .Observations Déjà cité page( s) Précité Revue administrative Revue du droit public et de la science politique Revue française de droit administratif Recueil Sirey .Ci-dessus .Tribunal administratif .Tribunal des conflits .Voir

INTROduCTioN
Dans un environnement caractérisé par des préoccupations sécuritaires accrues, les services de police et de secours sont placés en première ligne. La population attend beaucoup d'eux et leurs moyens d'action sont renforcés pour faire face aux besoins. Parce qu'ils sont de plus en plus sollicités, ces services voient corrélativement augmenter leurs risques de dysfonctionnements. Sans nier l'existence de ce que certains qualifient parfois hâtivement de bavures, il s'agit le plus souvent de défaillances isolées dans la bonne marche d'une activité non seulement humaine et donc soumise à l'erreur mais aussi globalement délicate. Ces défaillances, d'ailleurs peu nombreuses au regard de la masse des activités menées ~a gendarmerie a par exemple permis d'écrouer 11000 personnes en 2001), sont malgré tout à l'origine de préjudices dont la gravité variable peut aller jusqu'à la mort. Même si, naturellement, tous les gendarmes ne sont pas des incendiaires, même si tous les policiers ne sont pas des «cow-boys », même si tous les services de secours n'aboutissent pas à l'effet inverse de celui recherché, il arrive malgré tout qu'une activité « dérape ». A la vérité, le besoin de sécurité ne doit pas occulter la nécessité de contrôles. En d'autres termes, l'insécurité ne justifie pas l'irresponsabilité. Il en va de la crédibilité de l'Etat et de l'acceptation par la population de la contrainte légitime. Ainsi, dans un Etat de droit, respectueux des libertés fondamentales, les activités de police ont besoin d'être impérativement encadrées par le droit. En raison de leur nature même, elles se doivent d'être exemplaires. Conformément à la Déclaration des droits de l'homme de 1789, la force publique est (( instituéepour l'avantagede tous )) (article 12) tandis que (( la sociétéa le droit de demander des comptesà tout agentpublic de son administration)) (article 15).