La Sécurité du Chèque

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Le boycottage des paiements par chèque organisé par les pompistes pendant l'hiver 1990-1991 a permis de révéler les insuffisances de la législation du chèque, ce qui a conduit le législateur à la revoir en adoptant la loi du 30 décembre 1991, relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. L'auteur analyse les dispositions de cette loi et en fait le bilan après plusieurs années d'application en s'appuyant sur la jurisprudence récente et des statistiques illustratives.
Publié le : dimanche 1 novembre 1998
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EAN13 : 9782296355460
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LA SÉCURITÉ DU CHÈQUE
Prévention et répression de l'émission
de chèques irréguliers
Bilan de la loi du 30 décembre 1991 Collection Logiques »nuques
dirigée par Gérard MARCOU
Dernières parutions
DESURVIRE D., Le timeshare ou la multipropriété échangée, 1995.
LAVENUE J.-J., Dictionnaire de la vie politique et du droit constitu-
tionnel américain, 1995
MARCOU G (sous la direction de), Ouvrage collectif, Mutations du
1995. droit de l'administration en Europe,
MIAILLE M. , La régulation entre droit et politique, 1995.
SOUBIRAN-PAILLET F. , POTTIER M;-L., De l'usage professionnel
à la loi, 1996.
ETEKA V., La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
Etude comparative, 1996.
BERGERON G, Tout était dans Montesquieu, une relecture de L'Esprit
des lois, 1996.
STRUILLOU J.-F., Protection de la propriété privée immobilière et pré-
rogatives de puissance publique, 1996.
DUTRIEUX D. et HENON J.-0., Les bibliothèques juridiques parisien-
nes - Guide pratique, 1996.
VALDMAN E., Pour une réforme de la Cour d'Assises, 1996.
RABAULT H., L'interptrétation des normes, l'objectivité de la méthode
herméneutique, 1997.
DEL CONT C., Propriété économique, dépendance et responsabilité,
1997.
LOPEZ C., Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en
France et au Canada, 1997.
Droit constitutionnel de la Ve république, Cinquième LASCOMBE M.,
édition revue et mise à jour, 1997.
LAVIEILLE Jean-Marc, Droit international du désarmement et de la
maîtrise des armements, 1997.
GAXIE Daniel, Enjeux et contradictions de l'administration territoriale,
Luttes d'institutions, 1997.
MARCOU Gérard, RANGEON François, THIEBAULT Jean-Louis
(sous la dir.), La coopération contractuelle et le gouvernement des vil-
les, 1997.
Contribution à une théorie générale des con-DREYFUS Jean-David,
trats entre personnes publiques, 1997.
© L'Harmattan, 1998
ISBN : 2-7384-6188-3 Mohamadou GAMDJI
LA SÉCURITÉ DU CHÈQUE
Prévention et répression de l'émission
de chèques irréguliers
Bilan de la loi du 30 décembre 1991
Éditions L'Harmattan L'Harmattan Inc.
i-7, rue de l'École-Polytechnique 55, rue Saint-Jacques
75005 Paris Montréal (Qc) — CANADA H2Y 1 K9
A tous ceux qui me sont chers REMERCIEMENTS
La rédaction de cet ouvrage s'inscrit dans la suite de ma
thèse de doctorat intitulée « la protection du commerçant en cas
de paiement par chèque : la sécurité du chèque ». Je remercie à
cet égard Monsieur le Professeur Jean STOUFFLET, Doyen
honoraire de la Faculté de Droit de l'Université d'Auvergne
Clermont I, pour ses enseignements et conseils durant cette thèse.
Mes sincères remerciements sont adressés à Messieurs
Gérard HENDRICKX, Chef du Service juridique et fiscal de la
Banque Populaire du Massif Central, et Dominique ADENOT,
Directeur de la Division Ingénierie Financière de ladite banque,
qui ont bien voulu mettre à ma disposition une précieuse
documentation professionnelle.
Je voudrais aussi remercier tous ceux qui ont lu et relu le
manuscrit pour leurs observations critiques et leurs précieuses
suggestions.
Je remercie vivement José Jean-Louis Joseph
GACHANCARD-BOUYA pour l'aide sans relâche qu'il m'a
apporté dans la fabrication de ce livre. Sa préparation technique
minutieuse en facilite beaucoup la lecture.
Je voudrais enfin témoigner ma gratitude à Mamadou Kaba
TRAORÉ et Oumar ZAKÉ pour leur participation à la réalisation
de cet ouvrage.
Qu'ils trouvent ici, l'expression de ma profonde
reconnaissance.
Clermont-Ferrand / Saint-Etienne, novembre 1997
M. G. Une seule chose est certaine, c'est que rien n'est certain.
Si cette affirmation est vraie, elle est aussi fausse.
Paradoxe ancien SOMMAIRE
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : La prévention de l'irrégularité du
paiement par chèque avant l'entrée en relation du
commerçant avec le client : la sécurité du chèque avant son
émission.
Chapitre 1 : L'ouverture du compte de chèques et le service du
chèque.
Chapitre 2 : La clarification des conventions et pratiques en
matière d'ouverture de crédit.
DEUXIEME PARTIE : Les moyens et garanties de protection
du commerçant au moment du paiement par chèque.
Chapitre 1 : Les diligences du commerçant lors de la remise du
chèque.
Chapitre 2 : Le renforcement de la sécurité du porteur du
chèque par la nouvelle réglementation de
l'opposition au paiement par chèque.
Chapitre 3 : Les garanties bancaires du paiement par chèque.
TROISIEME PARTIE : Le défaut de paiement du chèque et
les moyens de recouvrement d'un chèque impayé.
Chapitre 1 : Les conséquences de l'émission de chèques sans
provision.
L'amélioration de la situation des victimes de Chapitre 2
chèques sans provision.
CONCLUSION
TABLEAU DES ABREVIATIONS
AFB Association Française de Banques
AFEC Association Française des Etablisse-
ments de crédit
alinéa al.
arr. arrêté
arrêté ministériel arr. min.
art. article
art. préc. article précité
Ass. nat. Assemblée nationale
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Chambre
civile de la Cour de cassation
Bull. crim.
criminelle de la Cour de cassation
Bull. d'info. jur. et fisc. Bulletin d'informations juridiques et
fiscales de la Chambre Syndicale des
Banques Populaires
Bull. Joly Bulletin Joly
Bull. Off. Bulletin Officiel
Bull. rap. dr. aff. Bulletin rapide du droit des affaires
C. civ. Code civil
Cass. Civ. arrêt de la Chambre civile de la Cour
de cassation
Cass. Com . arrêt de la Chambre commerciale de
la Cour de cassation
Cass. Crim. arrêt de la Chambre criminelle de la
Cour de cassation
CCP Centre des Chèques Postaux
confère Cf.
chronique Chr.
chronique de droit bancaire (Semaine Chr. dr. banc.
juridique)
circulaire cire.
voir Cass. Civ. Civ.
Centre de Liaison et d'Information CLIP
sur les moyens de Paiement (Banque
de France)
Commission Nationale Informatique NIL
et Libertés
voir Cass. Com .
commentaire
Comp. . comparer
CRB . Comité de Réglementation Bancaire
Crim. . : voir Cass. Crim.
D. recueil Dalloz
Déb. débats parlementaires
Dict. pentu. dr. aff. . dictionnaire permanent du droit des
affaires
Doctr. . doctrine
édition éd. .
. . Ency. Dalloz Dr. com Encyclopédie Dalloz Droit commer-
cial
fasc. . fascicule
Gaz. Pal. . Gazette du Palais
ibid. . mêmes références
in . dans
I. R. . informations rapides (recueil Dalloz)
J jurisprudence
JCP ou JCP éd. G. Juris Classeur Périodique édition
Générale
JCP éd. C I . - JCP édition Commerce Industrie
JCP éd. E - . JCP édition Entreprise
JEX . : juge de l'exécution
J. O. . Journal Officiel
Juriscl. . : Jurisclasseur
L : . législation (partie législative du
recueil Dalloz)
LGDJ Librairie Générale de Droit et de
Jurisprudence
Litec éditions Librairies techniques
n° numéro
n. c. pr. civ. nouveau Code de procédure civile
not. notamment
note crit. note critique
obs. observations
obs. crit. observations critiques
op. cit. ouvrage précité
ord. réf. . ordonnance de référé
. page (s) P. ou PP
pan. (jur.) . panorama (juridique)
Petites Aff. . Petites Affiches
préc. . précité
PUF Presses Universitaires de France
Quot. jur. Le Quotidien juridique rap. rapport
recueil droit pénal Rec. dr. pénal
recommandation recomm.
réponse ministérielle rép. min.
Répertoire notarial Défrenois Rep. not. Défrenois
Répertoire criminel Dalloz Rép. crim. Dalloz
Req. arrêt de la Chambre des Requêtes de
la Cour de cassation
Rev. de la banque revue de la banque (Belgique)
Rev. dr. banc. et bourse : revue de droit bancaire et de la bourse
Rev. Fr. compt. revue française de comptabilité
Rev. des Huiss. revue des Huissiers
Rev. d'info. jur. et fisc. revue d'informations juridiques et
fiscales de la Chambre Syndicale des
Banques Populaires
Rev. jur. com . revue de jurisprudence commerciale
Rev. sc. crim. revue de science criminelle
Rev. soc. revue des sociétés
RJDA revue de jurisprudence du droit des
affaires
RTDCiv. revue trimestrielle de droit civil
RTDCom. revue trimestrielle de droit
commercial
S. Sirey (aujourd'hui fondu dans le
Dalloz)
sommaire somm.
somm. comm. sommaires commentés
spéc. spécialement
supplément suppl.
TGI jugement du Tribunal de Grande
Instance
Trib. civ. jugement du Tribunal civil
Trib. com . jugement du Tribunal de commerce
Trib. corr. jugement du Tribunal correctionnel
jugement du Tribunal d'instance Trib. inst.
voir V.
Les arrêts des Cours d'appel sont référencés par le seul nom NB.
de la ville, siège de la juridiction. Par exemple Paris 16 août
1994, Dijon 13 sept. 1995 ...
TIME AND MONEY
Yesterday is a cancelled cheque
Tomorrow is a promissory note
Today is cash
Author unknown
LE TEMPS ET L'ARGENT
Hier c'est un chèque au paiement duquel il est fait opposition
Demain c'est un billet à ordre
Aujourd'hui c'est au comptant
Auteur inconnu INTRODUCTION GENERALE Introduction Générale
IMPORTANCE ET ACTUALITE DU SUJET. — Depuis 1865, date
d'apparition du chèque en France, le législateur n'a cessé de réformer
le droit du chèque dans le but de renforcer la sécurité de ce moyen
de paiement. Les principales lois sur le chèque sont le décret-loi du
30 octobre 1935, qui est le texte de référence, la loi du 3 janvier
1972, la loi du 3 janvier 1975 et celle du 30 décembre 1991 suivie
du décret d'application du 22 mai 1992.
Le grand nombre d'articles publiés à l'occasion de la prépara-
tion de la loi du 30 décembre 1991, relative au demeurant à la sécu-
rité des chèques et des cartes de paiement, et, après son entrée en
vigueur, témoigne de l'importance et de l'actualité du thème de la
sécurité du chèque'. Les récentes campagnes des pompistes contre
les chèques d'un montant supérieur à 100 francs dont le paiement
n'est pas garanti, justifient également que l'on se penche de nouveau
sur la question de la sécurité du chèque au travers de la prévention et
de la répression de l'émission de chèques irréguliers 2 .
Le chèque est « un titre par lequel une personne appelée
" tireur " donne l'ordre à un banquier ou à un établissement assimilé,
le " tiré ", de payer à vue une somme déterminée soit à son profit,
V. not. Ch. Gavalda et J. Stoufflet, le nouveau droit du chèque et des cartes de
paiement, commentaire de la loi du 30 décembre 1991, Rev. dr. banc. et bourse
1992 n° 31 p. 84 ; Y. Chaput, la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité du
chèque et des cartes de paiement, D. 1992 Chr. p. 101 ; H. Bouilhol, la loi du 30
décembre 1991 relative à la sécurité du chèque et des cartes de paiement, Banque
1992 668 ; F.-J. Crédot et Y. Gérard, la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécu-
rité des chèques et des cartes de paiement, Rev. dr. banc. et bourse 1992 p. 54 et s.,
148 et s. ; E. Leser, des chèques sous surveillance, Le Monde 2 juin 1992 p. 34 ; J.
Coignard, coup de bambou sur les chèques de bois, Libération 1er juin 1992 p.
9 ; N. R., chèques en bois : la nouvelle loi effective le 1er juin, Le Figaro 26 mai
1992, « Le Fig Eco » p. 4 ; P. Gauthier, projet de réforme du système répressif
pour les chèques et création de sanctions spécifiques aux cartes de paiement, Peti-
tes Aff 13 sept. 1991 n° 110 p. 4 ; Y. Mamou, un projet de loi sur les chèques
sans provision devrait être déposé au printemps, LeMonde 5 mars 1991 p. 23 ; J.
Herbert, le chèque en sursis : commentaire sur le projet de loi relatif à la sécurité
des chèques et des cartes de paiement, Rev. des Huiss. 1991 p. 818.
2
Sur le boycott des chèques de plus de 100 francs par les pompistes, V. la polémi-
que sur les moyens de paiement — les banquiers refusent de rencontrer les p om-
pistes, Le Monde 4 jan. 1991 p. 19 ; pompistes et banquiers recherchent un accord
Le Monde 3 jan. 1991 p. 13. sur le règlement des factures de carburant,
15 La Sécurité du Chèque
soit à une troisième personne, le " bénéficiaire ", ou porteur, soit à
son ordre » l .
L'émission d'un chèque implique alors trois parties' : le tireur,
le bénéficiaire et le tiré 3. La sécurité du chèque concerne toutes les
parties. Elle intéresse surtout le commerçant, improprement appelé
bénéficiaire, qui livre un bien ou réalise une prestation contre re-
mise d'un chèque. Conscient alors du risque supporté par le com-
merçant, le législateur a prévu en règle que « la remise d'un chèque
en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation.
En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les ga-
ranties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé » (art. 62 du
)'. Par conséquent toute action visant décret-loi du 30 octobre 1935
à renforcer la sécurité du chèque doit, en priorité, être dirigée en fa-
veur du bénéficiaire ; c'est dans cette optique que nous avons tenté
de mener cette étude.
Toutefois, nous précisons que la sécurité du chèque intéresse
aussi le titulaire du compte dont le chéquier aura été frauduleuse-
ment utilisé. De même, le banquier court aussi des risques lorsqu'il
paie un chèque dont il devait se rendre compte de l'irrégularité et ne
peut alors se faire couvrir par le client'.
Définition tirée du Lexique des termes juridiques 10e éd. Dalloz 1995 p. 98.
2
Sauf dans l'hypothèse d'un chèque de retrait. C'est un chèque que le tireur émet
pour retirer des espèces auprès d'un guichet (tirage à soi-même). I1 y a dans ce cas
deux parties : le tireur-bénéficiaire et le tiré. V. F. Manuel, le paiement des
Banque 1970 p. 68. « chèques de dépannage »,
3 I1 y a en filigrane une quatrième partie, le banquier du bénéficiaire ou banquier
présentateur, qui est chargé d'encaisser le titre pour le compte de celui-ci lors-
r' il s'agit d'un chèque barré, ce qui est généralement le cas.
V. J.-C. Combaldieu, les effets juridiques de la remise d'un chèque, Rec. gén. des
lois 1956 73 ; H. Cabrillac, les effets du paiement par chèque, JCP 1954 I 1184 ; J.
Demogue, effets sur une créance de l'acceptation d'un chèque par le créancier,
RTDCiv. 1932 448.
s
Dans tout le présent rapport, les termes « banques », « banquiers » et
« établissements de crédit » s'entendent de tous les établissements tirés de chè-
ques.
16 Introduction Générale
HISTOIRE DU CHEQUE ' . — Dans l'Antiquité, il existait des
mandats écrits par lesquels une personne donnait à son débiteur
l'ordre de payer à un tiers la somme due. Ces mandats étaient con-
nus en Egypte ptolémaïque, puis à Rome sous l'influence des an-
ciens Egyptiens.
Les mandats de paiement étaient aussi courants au Moyen-
Age. Mais on est à peu près sûr que tous ces mandats, aussi bien dans
l'Antiquité qu'à l'époque médiévale, n'avaient pas joué le même
rôle que le chèque moderne dans la mesure où ils ne pouvaient cir-
culer ni sous la forme à ordre ni au porteur.
Le chèque moderne, c'est-à-dire sous la forme actuelle de let-
tre de change tirée sur un banquier avec ordre de débiter le compte
du client — une lettre de change à vue en quelque sorte —, est ap-
paru en Angleterre à la fin du XVIIe siècle. Il s'est développé au
milieu du XVIIIe siècle avec la fondation de la Banque d'Angleterre
qui s'est vu accorder le privilège d'émission par l'Act de 1742.
D'Angleterre, le chèque est tout naturellement passé en Amérique
du Nord puis dans les autres Etats européens.
2. Dès sa Le chèque est né en France de la loi du 14 juin 1865
naissance, on a redouté le chèque sans provision. Il n'y avait pas de
sanctions pénales spécifiques du chèque sans provision mais on pré-
voyait l'application de l'article 405 du Code pénal punissant l'escro-
querie lorsque ses critères étaient réunis. En effet, pour que le tireur
d'un chèque sans provision soit puni des peines de l'escroquerie, il
fallait que la remise du chèque fût accompagnée de manoeuvres au
sens de l'article 405. Cependant, le chèque sans provision n'était pas
dépourvu de sanction. Une sanction civile de caractère fiscal au
profit du Trésor était prévue, à savoir, une amende fiscale de 6%.
C'était une sanction civile automatique. Une loi de 1871 avait sou-
mis tous les chèques à un droit de timbre fixe de 10 centimes, porté
à 20 centimes en 1874.
On voulait développer l'usage du chèque et protéger les com-
merçants qui se méfiaient de ce moyen de paiement. La sanction
civile s'étant révélée insuffisante, on a ajouté une sanction pénale
V. Vasseur et Marin, Le chèque, Sirey 1969 n° 7 et s.
2
V. not. M. Vasseur, le chèque en France, 1865-1992, JCP 1992 I 3562 ; Vasseur
et Marin, op. cit. n° 8 et s.
17 La Sécurité du Chèque
spécifique. C'est ainsi que la loi du 2 août 1917 a fait de l'émission
de « mauvaise foi » du chèque sans provision un délit spécial puni
des peines de prison (2 mois à 2 ans) et d'une amende pénale qui ne
pouvait être inférieure au quart du montant du chèque, ni excéder le
double de cette valeur. Puis, la loi du 12 août 1926 est venue ex-
pressément appliquer les peines de l'escroquerie au chèque sans pro-
vision (un à cinq ans d'emprisonnement et amende).
Plusieurs années se sont écoulées avant de voir les Pouvoirs
publics introduire dans le droit par le décret-loi du 30 octobre 1935,
la Convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur
le chèque. Aujourd'hui, le chèque est réglementé par le décret-loi du
30 octobre 1935' unifiant le droit en matière de chèque et relatif
aux cartes de paiement, qui lui-même a fait l'objet de plusieurs mo-
difications comme nous l'indiquerons ci-dessous.
Toujours dans le souci de développer l'usage du chèque afin de
lutter contre l'inflation', la loi du 22 octobre 1940 (art. ler) est
venue décider que tous les règlements effectués par des commer-
çants doivent être obligatoirement faits soit par chèque barré, soit
3. La volonté de dé-par virement bancaire au-delà de 10 000 francs
velopper l'usage du chèque est réaffirmée par la loi du ler février
1943 qui supprime le droit de timbre fixe. C'est la consécration de
la gratuité du chèque (art. 65-1 al. 2 du D-L).
Un décret du 20 mai 1955 oblige les banques et tous les éta-
blissements assimilés, dans le souci de renforcer la sécurité du chè-
que, à déclarer les incidents de paiement à la Banque de France à
charge pour elle de diffuser auprès des banques la liste des émetteurs
de chèques sans provision. Le fichier central des chèques impayés
était ainsi créé. Une ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967
ajoute l'obligation pour la Banque centrale d'informer le Parquet.
Le décret-loi du 30 oct. 1935 sera désigné par les initiales D-L ou D L dans la
suite de ce rapport.
2
On considérait que l'inflation du crédit était plus facile à contrôler que
l'inflation des billets de banque. Autrement dit, on estimait — sans doute à
tort — que la monnaie scripturale était moins inflationniste que la monnaie fidu-
ciaire.
3
V. règlements obligatoires par chèque ou virement, Petites Aff n° 44 13 avr.
1987 p. 12 et s.
18 Introduction Générale
Toutes ces mesures n'ont pas eu pour effet la suppression des
émissions de chèques sans provision dont le nombre allait sans cesse
croissant. Il importait alors de revoir la législation du chèque.
On s'y est essayé pour la première fois par la loi du 3 janvier
1972'. Cette loi distingue parmi les chèques sans provision ceux qui
sont le fait de véritables escrocs et ceux qui sont le fait de person-
nes négligentes ou distraites qui représentent les cas les plus nom-
breux. Partant de ce constat, la loi du 3 janvier 1972 modifie la dé-
finition du délit d'émission de chèque sans provision. Selon la légis-
lation antérieure, c'était l'émission de mauvaise foi d'un chèque sans
provision qui constituait un délit. La loi du 3 janvier 1972 définit le
délit de chèque sans provision comme étant l'émission frauduleuse
d'un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible. L'idée
de mauvaise foi n'est plus suffisante, la loi exige « l'intention frau-
duleuse » pour atteindre les escrocs.
La loi prenant en compte l'émission d'étourderie par opposi-
tion à l'émission d'habitude qui est le fait d'escrocs, offrait aux ti-
reurs distraits un délai de grâce pour leur permettre d'éviter la pour-
suite pénale. C'était là le début de la dépénalisation du chèque sans
provision. C'est ainsi que la loi de 1972 prévoyait que lorsqu'au
moment de la présentation du chèque, la banque constatait l'absence
ou l'insuffisance de la provision, elle devait avertir le tireur, lui en-
joindre de constituer ou de compléter la provision dans un délai de
10 jours et d'acquitter une amende pénale égale à 10% du montant
du chèque destinée à être reversée au Trésor par l'intermédiaire de la
banque.
Si à l'expiration du délai de grâce, le tireur n'a pas constitué la
provision nécessaire, alors la banque devait informer la Banque de
France de l'incident de paiement et les poursuites judiciaires pou-
vaient être exercées et pour ce faire, la loi du 3 janvier 1972 distin-
guait les chèques impayés d'un montant inférieur à 1000 francs ou
supérieur à cette somme.
Lorsque le montant du chèque non honoré était inférieur à
1000 francs, les poursuites devaient être exercées devant le Tribu-
V. Ch. Gavalda, une étape ? la réforme du chèque par la loi du 3 janvier 1972,
JCP 1973 12587 et JCP 1973 éd. C. I. II 11216 ; F. Derrida, la nouvelle législa-
tion pénale du chèque (régime provisoire), D. 1972 Chr. 115.
19 La Sécurité du Chèque
nal de police. Le décret du ler février 1972 prévoyait que les peines
encourues étaient celles des contraventions de cinquième classe : 10
jours à 2 mois d'emprisonnement, amende de 1000 à 2000 francs.
Par contre, lorsque le montant du chèque demeuré impayé
était égal ou supérieur à 1000 francs, le litige est porté devant le
Tribunal correctionnel qui lui appliquait les peines d'escroquerie : un
à cinq ans d'emprisonnement, 3600 à 36 000 francs d'amende. De
plus, pour le récidiviste ou le multirécidiviste, le tribunal pouvait
assortir sa condamnation de l'interdiction d'émettre des chèques
pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. Apparaissait ainsi
l'interdiction d'émettre des chèques, une interdiction judiciaire. Les
banques étaient informées de cette mesure de sûreté par la Banque
de France elle-même avisée par le tribunal et ne devaient plus déli-
vrer des formules de chèques aux personnes ainsi frappées d'inter-
diction judiciaire, sous peine d'engager leur responsabilité civile à
l'égard des victimes de chèques sans provision (loi du ler février
1943 modifiée, art. ler al. 2).
Toutes les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 n'étaient
pas entrées en vigueur, notamment à cause des délais nécessaires
pour mettre en place l'équipement informatique approprié que, le
Parlement faisait une deuxième tentative trois ans plus tard, jour
pour jour, en adoptant la loi du 3 janvier 1975.
La loi du 3 janvier 1975 a emboîté le pas à la loi de 1972
dans la voie de la dépénalisation'. Elle ne fait plus référence à la
mauvaise foi, ni à l'intention frauduleuse pour établir le délit d'émis-
sion sans provision. Avec cette loi, le délit d'émission sans provi-
sion n'est constitué que lorsque le tireur avait « l'intention de porter
V. Ch. Gavalda, une seconde étape ? la loi du 3 janvier 1975 sur la prévention et
la répression des infractions en matière de chèque, JCP 1976 I 2764, JCP 1976 éd.
C. I. 12040 ; F. Derrida, le nouveau régime des chèques sans provision, D. 1976
Chr. p. 203 ; A. Varinard, H. Croze et J. Proutat, à propos de la loi du 3 janvier
1975 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chè-
ques : un essai de dépénalisation sans risque ? RTDCom. 1976 307 ; R. Pelletier,
quelques aspects de la nouvelle réglementation relative à la prévention et à la ré-
pression des infractions en matière de chèque, Rev. fur. com . 1976 221 ; M. Ca-
brillac, servitude et grandeur bancaires ou le nouveau droit des émissions de chè-
ques sans provision, D. 1975 Chr. 51 ; J.-P. Doucet, observations sur le délit
d'émission de chèque sans provision, modèle 1975, Gaz. Pal. 1975 2 Doctr. 533.
20 Introduction Générale
atteinte aux droits d'autrui ». Le délit d'émission sans provision de-
vient alors véritablement un délit intentionnel.
La Cour de cassation a donné une interprétation restrictive à
la notion de « porter atteinte aux droits d'autrui » en jugeant bien
que « la seule connaissance par le tireur de l'absence de provision ne
suffit pas à caractériser le délit dans son élément intentionnel » I .
Par ailleurs, lorsque le banquier refusait de payer un chèque
pour absence ou insuffisance de provision, il devait enjoindre au ti-
reur de ne plus émettre des chèques et il prévenait la Banque de
France de l'incident. Apparaissait alors l'interdiction bancaire
d'émettre des chèques. Le tireur informé de l'incident disposait d'un
délai de 15 jours porté par la suite à 30 jours pour régulariser sa si-
tuation. S'il payait dans ce délai, il recouvrait la faculté d'émettre
des chèques, l'interdiction était ainsi levée. A défaut de régularisa-
tion dans ce délai, le tireur était interdit d'émettre des chèques pen-
dant un an.
La loi de 1975 a aussi innové par l'obligation faite aux ban-
quiers de payer tout chèque d'un montant égal ou inférieur à 100
francs nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provision.
Cette dépénalisation relative n'a pas eu pour effet le désen-
combrement des tribunaux qui sont par conséquent devenus impuis-
sants. En effet, le taux national de classement sans suite à propos
des chèques sans provision était au-dessus de la moyenne. En 1987,
Crim. 5 oct. 1983 Bull. crim. n° 238. V. aussi dans la droite ligne de cette juris-
prudence, Cass. Crim. 10 jan. 1991 Bull. crim. 1991 n° 20 qui a jugé : « ...attendu
qu'en l'état de ces motifs, pris de la seule connaissance par le tireur de l'absence de
provision, la Cour d'appel, qui a omis de rechercher si la prévenue avait eu l'inten-
tion de porter atteinte aux droits d'autrui, n'a pas caractérisé, en son élément inten-
tionnel, le délit d'émission de chèques sans provision, tel que défini par l'article
66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Par ces motifs... casse et annule l'arrêt sus-
visé de la Cour d'appel de Caen... Renvoie la cause et les parties devant la Cour
d'appel de Rouen ».
La jurisprudence antérieure avait une conception objective de la mauvaise foi
(critère du délit). Selon elle en effet, la mauvaise foi c'était la conscience que devait
avoir le tireur de l'absence ou de l'insuffisance de la provision. V. M. Cabrillac, le
chèque et le virement, Litec 1980 n° 122 ; Vasseur et Marin, op. cit. n° 80 et la
jurisprudence y citée.
21 La Sécurité du Chèque
il était de 65,5% dont 94,6% pour le Parquet de Versailles'.
Plus tard, certains petits commerçants notamment les dé-
taillants en carburant décidaient de refuser les chèques d'un montant
supérieur à 100 francs, montant dont le paiement n'est pas garanti.
Une troisième modification majeure du décret-loi du 30 octobre
1935 devait intervenir, elle est réalisée par la loi du 30 décembre
1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement'.
La loi du 30 décembre 1991 achève le processus de dépénali-
sation des chèques sans provision entamé vingt ans plus tôt presque
jour pour jour par la loi du 3 janvier 1972. L'émission de chèque
sans provision n'est plus un délie. Cependant, l'émission d'un chèque
sans provision demeure toujours punissable lorsqu'elle est accompa-
gnée de manoeuvres en vue de persuader une personne de l'accepter,
conformément au droit commun de l'escroquerie (art. 405 du Code
pénal). Demeure aussi le délit de retrait ou de blocage de la provi-
sion (art. 66 al. ler du D-L). Ces deux exceptions empêchent en-
core de soutenir la thèse d'une dépénalisation totale du chèque sans
provision.
La loi du 30 décembre 1991 modifie la durée de l'interdiction
bancaire qu'elle porte désormais à 10 ans (art. 65-3-4 in fine du
D-L) tout en laissant à l'émetteur sans provision la possibilité de
régulariser sa situation à tout moment. Elle prévoit le paiement
d'une pénalité de nature fiscale en cas de régularisation tardive, pé-
nalité variable selon le montant du chèque et la récidive (art. 65-3 -
1 et 65-3-2 du D-L). Elle met en place le fichier national des chè-
ques irréguliers géré par la Banque de France et accessible aux com-
merçants afin de leur permettre d'identifier des chèques émis en
violation d'une interdiction (bancaire ou judiciaire) d'émettre, des
chèques émis sur un compte clôturé ou des chèques émis sur des
Ces chiffres sont extraits du rapport de D. Guérin, Chef du Bureau de Législation
pénale et financière à la Chancellerie, présenté en octobre 1991 lors d'une confé-
rence organisée par l'EFMA (European Financial, Marketing and Management
ci té par M. Vasseur, art. préc. n° 16 note (11). Association),
2
N. B. Le décret du 22 mai 1992 pris pour l'application de la loi du 30 décembre
1991 sera désigné par l'expression « le décret » dans la suite de cette étude.
3
L'émission sans provision n'en est pas moins une faute civile justifiant une ac-
tion en réparation de la victime, V. Cass. Crim. 7 oct. 1991 D. 1992 somm. comm.
337 obs. Cabrillac.
22 Introduction Générale
formules perdues ou volées (art. 74-1 du D-L). Elle rend enfin plus
strictes les conditions d'admission de l'opposition au paiement d'un
chèque (art. 32 du D-L).
TABLEAU DES EMPLOIS DU CHEQUE — STATISTIQUES. — Le
chèque est utilisé pour les paiements au comptant et pour les paie-
ments à distance. Ces derniers peuvent présenter certains risques
(perte ou vol du titre) sans compter les éventuels changements de
domicile du tireur. L'éloignement du tireur ne facilite pas en effet
les poursuites du commerçant victime aux fins de recouvrement de
sa créance.
Sur le plan statistique, 50% des émissions de chèques sont
employées pour des règlements de proximité, 35% pour les règle-
ments à distance et 15% pour les retraits d'espèces auprès des ban-
ques' ; d'où la polyvalence du chèque.
En 1995, près de 4,9 milliards de chèques ont été émis en
France contre 2,6 milliards d'opérations par carte [soit 1,9 milliard
à titre de paiements et 0,7 milliard de retraits d'espèces dans les dis-
tributeurs automatiques de billets (DAB) et guichets automatiques de
banque (GAB)].
Le chèque a représenté en 1995 49% des opérations en mon-
naie scripturale (soit presque la moitié) contre 23,6% pour les car-
tes2
En 1993, 4,9 milliards de chèques avaient été émis pour un
montant de plus de 15 000 milliards de francs contre 2,3 milliards
d'opérations par carte (soit 1,6 milliard à titre de paiements et à
peu près 0,8 milliard de retraits d'espèces dans les DAB et GAB),
1,6 milliard de virements, 1 milliard d'avis de prélèvement et 0,1
milliard de titres interbancaires de paiement (TIP).
En pourcentage, le chèque représentait comme en 1995 49%
des opérations en monnaie scripturale contre 16% pour les cartes
de paiement et 16% pour les virements.
C. Sposito, image-chèque : oui, mais à quel prix ? Banque août-sept. 1993 p. 74.
V. aussi P. Bertin, les moyens de paiement et leur avenir, Banque Stratégie n° 131
oct. 1996 p. 2 spéc. pp. 3 et 4.
2
Chiffres tirés du rapport du Gouverneur de la Banque de France, Exercice 1995 p.
142 et 143.
23 La Sécurité du Chèque
ENSEMBLE DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Nombre d'opérations (Estimation)
en milliers
1989 1990 1991 1992 1993
Chèques 4 627 193 4 876 845 4 776 357 4 868 673 4 908 951
- Chèques échangés sous
forme «papier» 4 448 393 4 540 128 4 442 085 4 483 485 4 473 326
- Images-chèques 178 800 336 717 334 272 385 188 435 625
Virements 1 265 976 1 335 588 1 384 808 1 474 224 1 532 053
- Virements «papier» 108 169 94 424 84 963 73 555 63 179
- Virements automatisés 1 157 707 1241 164 1299 845 1400 669 1468 874
Effets de commerce 192 124 170 091 163 245 159 343 153 577
- Effets de commerce «papier» 66 990 31 027 21 368 12 203 8 175
- LCR et effets de commerce 125 134 139 064 141 877 147 140 145 402
dématérialisés
Avis de prélèvement 700 909 778 085 774 685 875 774 932 288
Titres interbancaires de paie-
ment et TUP postaux 66 420 66 732 79 003 103 849 125 484
Retraits aux DAB et GAB 493 454 547 720 633 544 694 364 765 734
Paiements par cartes 1 036 231 1 177 898 1 327 706 1 442 487 1 564 462
TOTAL 8 382 307 8 952 959 9 139 348 9 618 714 9 982 549
LCR : Lettres de Change-Relevé
TUP : Titres Universels de Paiement
Source : Banque de France, La monnaie et les systèmes de paiement en 1993,
Collection Statistiques, éd. Banque de France 1994, p. 24.
24 Introduction Générale
ENSEMBLE DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Pourcentage du nombre d'opérations
(estimation)
1989 1990 1991 1992 1993
Chèques 55,2 54,5 52,3 50,6 49,2
- Chèques échangés sous forme 53,1 50,7 48,6 46,6 44,8
«papier»
- Images-chèques 2,1 3,8 3,7 4 4,4
15,1 14,9 15,1 15,4 15,3 Virements
- Virements «papier» 1,3 1 0,9 0,8 0,6
13,8 13,9 14,2 14,6 14,7 - Virements automatisés
Effets de commerce 2,3 1,9 1,8 1,6 1,5
- Effets de commerce «papier» 0,8 0,3 0,2 0,1 0,1
1,5 1,6 1,6 1,5 1,4 - LCR et effets de commerce dénia-
térialisés
8,3 8,7 8,5 9,1 9,3 Avis de prélèvement
Titres interbancaires de paiement
0,8 0,7 0,9 et TUP postaux 1,1 1,3
5,9 6,1 6,9 7,2 7,7 Retraits aux DAB et GAB
Paiements par cartes 12,4 13,2 14,5 15 15,7
TOTAL 100 100 100 100 100
Source : Banque de France, op. cit. p. 25.
25
LES MOYENS DE PAIEMENT
ECHANGES DANS LES CIRCUITS INTERBANCAIRES OFFICIELS
Nombre d'opérations Montant
Répartition* Répartition* (en millions (en milliards de francs)
(en %) (en %)
1994 1995 1996 1994 1995 1996
Chèques 3 909,9 3 863,8 3 922,2 47,0 11 444,2 11 180,3 11 791,2 13,4
- Chèques «papiers» 3 650,0 3 582,1 3 630,3 43,5 11300,8 11025,3 11 629,9 13,2
- Images-chèques 259,9 281,7 291,9 3,5 143,4 155,0 161,3 0,2
Virements 1 060,6 1 114,5 1 181,3 14,1 72 922,8 69 755,4 71 265,1 80,9
- Virements «papiers» 39,1 33,7 17,5 0,2 68 490,7 64 873,9 65 533,5 74,4
- Virements automatisés 1 021,5 1 080,8 1 163,8 13,9 4 432,1 4 881,5 5 731,6 6,5
Effet de conunrce 140,4 129,3 129,3 1,5 3 092,6 2 950,8 2 947,9 3,3
- Effet «papier» 1,9 - 36,4 - -
- LCR 138,5 129,3 129,3 1,5 3 056,2 2 950,8 2 947,9 3,3
Avis de prélèvement 792,6 850,3 927,6 11,0 1 196,4 1 247,8 1 358,3 1,5
Titres interbancaires
de paiement 78,3 91,1 114,4 1,4 87,5 112,5 179,1 0,2
1 672,4 1866,8 2 084,3 25,0 534,4 590,2 Paiements par cartes 656,0 0,7
7 654,2 7 915,8 8 359,1 100,0 89 277,9 85 837,0 Total 88197,6 100,0
Nota : ces données ne concernent pas les échanges dans le cadre des circuits non officiels, c'est-à-dire les échanges bilatéraux ou
intrabanques. Elles sont par conséquent incomplètes.
* Répartition en 1996.
Source : Banque de France, Rapports du Gouverneur, Exercices 1995 p. 141 et 1996 p. 139.
antylo np mJnaps
V7 Introduction Générale
Sur une période de 10 ans — de 1984 à 1994 —, on enregis-
tre une baisse de la proportion des règlements par chèque par rap-
port à l'ensemble des opérations en monnaie scripturale, propor-
tion qui est passée de 70,8% en 1984 à 50,9% en 1994'.
De 1989 à 1995 on observe une diminution relative du pour-
centage des règlements par chèque 2 . En effet, le chèque représentait
55,2% des paiements en monnaie scripturale en 1989, 54,5% en
1990, 52,3% en 1991, 50,6% en 1992, 49,2% en 1993, 50,9% en
1994 et 49% en 1995. On note lors des quatre dernières années une
stabilisation du pourcentage des règlements par chèque et du nombre
de chèques émis (4,8 milliards de chèques en 1992 et 1994, près de
4,9 milliards en 1995 et 4,9 milliards en 1993).
Les chèques d'un montant de plus de 20 000 francs représen-
tent 2% du nombre des opérations pour environ 65 à 70% des capi-
taux. Les chèques de moins de 20 000 francs représentent 98% des
opérations pour 30 à 35% des capitaux.
Il faut noter que plus de 50% des chèques sont inférieurs à
300 francs'.
MONTANT DES CHEQUES
En nombre d'opérations En capitaux
+ 20 000 2% 65 à70%
- 98% 30 à 35%
+ 50 000 1 à 1,2% 50 à 55%
- 99% 45 à 50%
Source : C. Sposito, art. préc. p. 75.
1
V. ci-dessous.
2
V. ci-avant.
3
V. Y. Salignac, 1 'échange progressif d'images-chèques : une étape ? Banque n°
547 avr. 1994 p. 62.
27 La Sécurité du Chèque
INSTRUMENTS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX
Répartition des échanges en 1984
(5 570 millions d'opérations)
Avis de Effets de

prélèvement
2,40% 1,10%
7,50%
Cartes
2,50%
Répartition des échanges en 1994
(9 460 millionsd'opérations)
Virements
16,90%
Chèques
50,90%
Cartes
17,70%
Source : La monnaie et les systèmes de paiement en 1994, Collection Statistiques,
éd. Banque de France 1995 p. 42.
N. B. Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) a été créé en février 1988, en rempla-
cement du Titre Universel de Paiement (TUP), produit postal auquel il s'est subs-
titué en totalité en 1994.
28 Introduction Générale
Approche Economique de la Gestion des Moyens de
Paiement.
Les principales données économiques afférentes à la gestion
des moyens de paiement (base 1991, en milliards de francs) sont les
suivantes`:
Produit net bancaire 339
(PNB)
Charges d'exploitation 227 dont frais de personnel 129
(CE)
Résultat brut d'exploitation 131
(RBE)
Coût de gestion des moyens 79 (estimation) soit 35%,des CE
de paiement
Recettes liées à la facturation 22 (estimation) soit 6,5% du PNB,
des moyens de 16,8% du RBE et 9,7% des CE
paiement
Recettes liées au float 2 sur entre 6 et 9 selon les estimations
moyens de paiement
Tous instruments confondus, soit 9,5 milliards d'opérations
scripturales par an, la fonction « moyens de paiement » absorbe
aujourd'hui 35% des frais généraux des banques mais ne génère hors
float, que 6,5% du Produit Net Bancaire et 16,8% du Résultat Brut
d'Exploitation. Ce bilan économique nettement déséquilibré (les
moyens de paiement coûtant 3,5 fois qu'ils ne rapportent), doit être
fortement nuancé en prenant en considération la valorisation du
Données reprises de l'allocution de M. Perdrix, le marché du chèque, bilan, évo-
lution et perspectives, constat FNCI, Colloque «C hèque 1993» 4 et 5 mai 1993,
Analyses et Synthèses.
2
Le «float» c'est l'impact des jours de valeur, chèques et effets en cours de recou-
vrement. Le float Lime ce sont les jours de valeur, les dates de valeur.
29 La Sécurité du Chèque
float résultant des dates de valeur' et les ressources découlant de la
non-rémunération des dépôts à vue'.
Comparaisons Internationales
Hors d'Europe, le chèque représentait en 1992 81% des opé-
rations en monnaie scripturale aux Etats-Unis contre 8% seulement
au Japon.
En Europe, en 1992, la part du chèque dans les règlements en
monnaie scripturale était de 45% en Grande Bretagne, derrière la
France (51%), de 40% en Italie et de 9% en Allemagne.
Le chèque occupait donc en 1992 une place importante en
France et en Grande Bretagne. Par contre, en Allemagne il repré-
sentait une part négligeable par rapport au virement qui était utilisé
pour la moitié des règlements en monnaie scripturale.
En Italie, au cours de la même année, le chèque et le virement
représentaient à peu près les mêmes proportions (40% et 42% res-
pectivement) .
Sur la notion, V. R. Marty, la prohibition nuancée des dates de valeur ou lorsque
le temps n'est plus de l'argent, Rev. Fr. compt. n° 277 avr. 1996 p. 33 ; Cass. Com .
17 oct. 1995 Quot. jur. 7 déc. 1995 p. 2 (application des dates de valeur aux effets
de commerce); Com. 27 juin 1995 JCP 1995 éd. E pan. 1070, Banque n° 566 jan.
1996 p. 80 Guillot, Gavalda et Stoufflet, Chr. dr. banc. JCP 1996 éd. E I 525 n° 8,
Dalloz Affaires n° 1 oct. 1995 p. 24 (à propos d'un virement) ; Com. 10 jan. 1995
Banque n° 556 2v. 1995 p. 93 Guillot, D. 1995 J 229 note Gavalda ; Ch. Mouly,
dates de valeur : blocage actuel et possibilités de déblocage, Rev. dr. banc. et
bourse sept-oct. 1994 p. 227 ; Cl. Witz, les dates de valeur en droit allemand.
Tempête autour de trois arrêts de la Cour £dérale de justice (1989, 1991, 1993),
ibid. p. 221 ; B. Sousi-Roubi, dates de valeur et règles du jeu communautaires,
même revue p. 215 ; Ch. Mouly, bilan provisoire d'une critique des dates de va-
leur, RJDA juill. 1993 p. 503 (à propos de Cass. Com . 6 avr. 1993) ; Com. 7 juin
1994 et Com. 29 mars 1994 Banque juill-août 1994 p. 91 Guillot ; Cl. Ferry, la
bourse mai-juin remise en cause des dates de valeur : la parade, Rev. dr. banc. et
1993 p. 106 ; Cass. Com . 6 avr. 1993 SARL Surex c. Société Banco Exterior de
Petites Aff 14 avr. 1993 n° 45 France, JCP 1993 éd. E 444 p. 133 note Stoufflet,
éd. F. Lefebvre n° 8 30 avr. 1993, p. 12 note .1.-P. Dumas, Bull. rap. dr. des aff.
Banque 1982 RJDA juill. 1993 n° 635 p. 558 ; M. Di Martino, les jours de valeur,
?. 611.
V. E. F. de Lencquesaing, comment mesurer la rentabilité des dépôts à vue et des
moyens de paiement ? Banque 1992 p. 1024.
30 Introduction Générale
Le Japon occupait avec la France en 1992 le premier rang
mondial en matière d'opérations par carte avec 22%. Aux Etats-
Unis, la carte de paiement représentait 17% des opérations en
monnaie scripturale. Dans le même temps, on enregistrait 19%
d'opérations par carte en Grande Bretagne par rapport à l'ensemble
des règlements en monnaie scripturale. En revanche, en Allemagne
et en Italie sa part était insignifiante (2% et 4% respectivement) .
1
Ces chiffres sont repris de La monnaie et les systèmes de paiement en 1993, op.
cit. p. 81.
31 COMPARAISONS INTERNATIONALES
REGLEMENTS EN MONNAIE SCRIPTURALE
(Répartition en pourcentage à fin 1992)
Chèques Cartes Virements Avis de prélèvement Total
ensemble (dont images chèques) «papier» automatisés
Europe (CEE)
(72,9) 2,1 19,3 30,3 39,4 Allemagne 8,9 100
Belgique 18,8 - 15,6 0,5 56,4 8,7 100
Danemark 19,4 (/ 00) 22,9 - 47,5 10,2 100
- 13 - 58,6 Espagne 22,3 6,1 100
55,6 (7,9) 16,4 0,8 16 11,2 100 France
ND ND ND ND ND Grèce ND
Irlande 60,9 ND 8,1 8 9,7 13,3 100
4,6 40 Italie 41 (47,1) 10,2 4,2 100
ND ND ND ND ND Luxembourg ND
2,6 5,8 Pays-Bas 12,3 - 55,4 23,9 100
Portugal 67,3 ND 21 1,5 5,1 5,4 100
45,6 - 18,7 7 13,5 15,2 Royaume-Uni 100
Hors CEE
- 28,9 - 4,4 4,3 Canada 62,4 100
16,9 - Etats-Unis 80,6 - 1,6 0,9 100
22 - 30 40 Japon 8 ND 100
8,8 20,7 57 Suède 8,9 - 4,6 100
Suisse 4,4 - 11,8 - 25,1 58,7 100
N D : donnée non disponible
Source : Banque de France, la monnaie et les systèmes de paiement en 1993, op. cit. p. 83.
anbm,) np pimnaps, v7 Introduction Générale
Le chèque est le moyen privilégié de circulation de la mon-
naie scripturale (47% des opérations en monnaie scripturale en
1996'). L'acclimatation d'autres techniques (cartes de paiement, vi-
rements, avis de prélèvement et titres interbancaires de paiement)
n'a que faiblement érodé, jusqu'à présent, la position prééminente du
chèque à raison sans doute du poids des habitudes, mais aussi, plus
prosaïquement, de sa gratuité.
Certains auteurs prévoient néanmoins la disparition du chèque
en raison du progrès de l'électronique et notamment du développe-
ment de l'usage des cartes de paiement'. Ce n'est pas notre point de
vue car les statistiques prouvent le contraire. En effet, l'évolution
du nombre des opérations sur huit ans (1986-1993) révèle une aug-
mentation du nombre des paiements par chèque même si l'on cons-
tate une diminution relative des opérations en pourcentage'.
Cf. Rapport du Gouverneur de la Banque de France, Exercice 1996 p. 140.
2
D. Martin, la carte de paiement et la loi (ou la puce maltraitée), D. 1992 Chr. p.
277 qui annonce une retraite programmée du chèque. Il faut toutefois reconnaître
que l'usage de la carte de paiement continue de progresser. En 1994, près de 23
millions de porteurs de cartes bancaires ont effectué 1,7 milliard de règlements
chez 540 000 commerçants affiliés et environ 0,7 milliard de retraits d'espèces
dans les 20 500 distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques
installés en France. V. La monnaie et les systèmes de paiement en 1994, op. cit. p.
45. En 1995, plus de 24 millions de porteurs de cartes ont effectué 1,9 milliard de
-èglements et 718 millions de retraits d'espèces (Rapport du Gouverneur de la
3anque de France, Exercice 1995 p. 143). En 1996, la carte bancaire, qui est déte-
tue par plus de 27 millions de porteurs, a permis d'effectuer 2,1 milliards de paie-
nents chez des commerçants et 766 millions de retraits d'espèces dans les DAB-
3AB (Rapport du Gouverneur de la Banque de France, Exercice 1996 p. 141).
V. ci-dessous.
33

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