//img.uscri.be/pth/45d31170d2695c536e9bd9a08e810e6de592a457
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 35,25 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

La violence institutionnelle

De
580 pages
Qu'est-ce qu'une violence institutionnelle ? Une violence commise à l'abri des hauts murs d'une institution sur un enfant, sur une personne âgée ou handicapée par une personne chargée de s'en occuper demeure-t-elle ordinaire ? Il n'est pas toujours aisé de qualifier les atteintes portées : il est essentiel de distinguer les comportements susceptibles d'être pénalement réprimés de ceux qui ne s'apparentent qu'à une contrainte liée à la vie collective. A l'heure où l'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à prévenir tout risque de maltraitance dans les établissements, cet ouvrage intéressera les professionnels comme les usagers.
Voir plus Voir moins

LA VIOLENCE INSTITUTIONNELLE
Une violence commise sur des personnes vulnérables par des personnes ayant autorité

www.librairieharmattan.com e-mail: harmattan!@wanadoo.fr

@L'HanTIatlan,2005 ISBN: 2-7475-8670-7 EAN:9782747586702

Myriam Lagraula-Fabre

LA VIOLENCE INSTITUTIONNELLE
Une violence commise sur des personnes vulnérables par des personnes ayant autorité

Lharmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Konyvesbolt 1053 Budapest, Kossuth L.u. 14-16 HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALlE

Remerciements

Mes remerciements vont à : Mme Jacqueline Rubellin-Devichi
Professeur émérite à l'Université de Lyon III

M. Bernard Beignier
Professeur à l'Université de Toulouse I, Doyen de la Faculté de droit

M. Pierre Murat
Professeur à l'Université de Grenoble II

Mme Sylvie Hennion-Moreau Professeur à l'Université de Rennes I

M. Didier Thomas
Professeur à l'Université de Montpellier I

M. Jean-Marc Lhuillier
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, Professeur à l'Ecole Nationale de la Santé Publique

SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE

- L'INSTITUTION
ATTEINTES

CAUSE D'UNE CERTAINE
PHYSIQUE DE LA PERSONNE

VIOLENCE
VULNERABLE

TITRE PREMIER

Chapitre 1 - Les atteintes positives Section 1 - La qualification des violences Section 2 - Les obstacles à la qualification Chapitre 2 - Les atteintes négatives Section 1 - Une incrimination renouvelée Section 2 - Une incrimination incomplète

- LES

A L'INTEGRITE

des violences

TITRE DEUXIEME

- LES ATTEINTES A L'INTEGRITE

PSYCHIQUE DE LA PERSONNE VULNERABLE

Chapitre 1 - Les atteintes au sentiment de sécurité de la personne Section 1 La notion plurielle de violence morale Section 2 - La répression des violences morales Chapitre 2 - Les atteintes à l'intimité sexuelle de la personne. Section 1 - Les agressions sexuelles: un consentement inexistant Section 2 Les atteintes sexuelles: un consentement détourné? Chapitre 3 - Les atteintes à la dignité de la personne Section 1 - La consistance des atteintes à la dignité de la personne Section 2 - L'appréciation des atteintes à la dignité de la personne

-

DEUXIEME PARTIE

- L'INSTITUTION

CAUSE D'UNE RELATIVE
DE L'AUTORITE

IMPUNITE

TITRE PREMIER - L'ATTITUDE

PASSIVE DES DETENTEURS

Chapitre 1 - Le silence, ferment de réitération de la violence Section 1 - Une obligation générale de dénonciation Section 2 - Une obligation particulière de dénonciation Chapitre 2 - L'inaction, facteur d'extension de la violence
Section 1

- L'abstention

Section 2 L'abstention
TITRE DEUXIEME - L'ATTITUDE

-

au détriment

de la victime

au bénéfice de l'auteur principal
ACTIVE DES DETENTEURS DE L'AUTORITE

Chapitre 1 - L'action, source de généralisation de la violence Section 1 L'implication positive dans la commission de l'infraction principale Section 2 - L'implication positive dans l'accomplissement du processus infractionnel Chapitre 2 - La normalisation, agent de légitimation de la violence Section 1 - L'atteinte directement portée à l'ordre public par l'exécution de clauses illicites Section 2 - L'atteinte indirectement portée à l'ordre public par l'exécution de clauses licites

-

LISTE DES ABREVIATIONS
Actualité juridique de droit administratif Actualité législative Dalloz Actualités sociales hebdomadaires Aide sociale à l'enfance Alinéa Annales de la facuIté de droit de ... Article Assemblée Nationale Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin Joly (mensuel d'information des droits des sociétés) Bulletin officiel des différents ministères Cahiers de droit européen Centre d'aide par le travail Chambre d'accusation Chambre correctionnelle Chronique Circulaire Code civil Code de déontologie des médecins Code de l'aide sociale et des familIes Code de la santé publique Code de procédure pénale Collection Comité consultatif national d'éthique Commission départementale de l'éducation spéciale Commission européenne des droits de I'Homme Commission technique d'orientation et de reclassement Professionnel Comparer Conclusion Confer Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil de prud'hommes AJDA ALD ASH ASE al.
Ann Fœ. ... (nom de ville)

art. AN Bull. civ. Bull.
Bull. inf C. casso Bull. Joly BO[min.]... Cah. dr. euro CAT ch. acc. ch. COIT. chrono Ci rc. C.civ. C. déont. méd. CASF CSP C. pro pén. co Il. CCNE CD ES Comm. EDH COTOREP

compo concl. cf. Cons. const. CE Cons.prud'h.

8

Contre Convention européenne des droits de l'Homme Cour administrative d'appel Cour de cassation, assemblée plénière Cour de cassation, première chambre civile Cour européenne des droits de l'Homme Dalloz (Encyclopédie) Dalloz analytique (Voir Dalloz-Sirey) Dalloz critique (Voir Dalloz-Sirey) Dalloz hebdomadaire (Voir Dalloz-Sirey) Dalloz périodique (Voir Dalloz-Sirey) Dalloz-Sirey (Recueil) Décret Dictionnaire permanent Doctrine Document parlementaire Documentation française Droit de la famille Droit pénal Droit social Édition Gazette du Palais Ibidem Incapacité temporaire de travail Inspection générale des affaires sociales Institut national de la santé et de la recherche médicale Journal du Droit des Jeunes (Revue d'action juridique et sociale) Journal officiel (Débats parlementaires et réponses ministérielles à questions orales) Journal officiel (Lois et décrets) Juridisque Lamy (Banque de données juridiques) Juris -Classeur Juris -Classeur Périodique édition générale Juris -Classeur Périodique édition entreprise Juris-Data (Banque de données juridiques) Loi Médecine et droit Nouveau Code de procédure civile Numéro Observation Opere citato Ordonnance Page

ci
Conv. EDH CAA
Casso ass. pl. Civ. 1ère CEDH
Rép. Dr. (cÏv., pén., etc.)

DA DC DH DP D. D.
Diet. perm. (Sa:ial, etc.)

doctr. Doc. (AN ou Sénat) Doc. fro Dr. Jam. Dr. pén. Dr. soc. éd. Gaz. Pal. ibid. I.T.T. IGAS INSERM JDJ
JOAN, CRI JO Sénat ,CR

JO Juridisque Lamy
J. -C l. (civil, pénal, etc.)

JCP JCPE Juris-Data L.
Méd. et dr.

NCPC n° obs. op. cit. Ordo p.

9

Paragraphe Petites affiches Précité Protection judiciaire de la jeunesse Protection maternelle et infantile Répertoire du notariat Defrénois Requête Revue de droit international privé (Voir Revue critique de droit international privé) Revue de droit pénal et de criminologie Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Revue de droit sanitaire et social (Revue trimestrielle de droit sanitaire et social Revue de médecine psychosomatique Revue française de droit administratif Revue générale de droit international public Revue générale de droit médical Revue international de droit comparé Revue internationale de droit pénal Revue de jurisprudence sociale Revue pénale suisse

PA préc. P]] PMI Defrénois req. RDIP
RD pén. crim. RD pub.

9

RDSS RTDSS) Rev. méd. psychosom. RFD adm
RGDI pub/. Rev. gén. dr. méd. RID compo

Revue de recherche juridique

-

Droit prospectif

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Revue trimestrielle des droits de l'Homme Revue universelle des droits de l'Homme Sirey (Recueil) Sommaire Tome Travail social actualités Tribunal administratif Tribunal civil Tribunal correctionnel Tribunal pour enfants Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Tribunal de police Union nationale des associations de parents et d'amis de personnes handicapées mentales Verbo Volume

RID pén. RJS RPS RRJ RSC RTD civ. RTD com. RTDH RUDH S. somm. t. TSA TA T. civ. T. corr. T. enfants TGI TI T.pol. UNAPEI
VA vol.

10

Préface

Il fallait une certaine dose de courage intellectuel, doublé d'une grande lucidité et d'une volonté sans faille pour s'attaquer à un sujet pareil, La violence institutionnelle, entendue comme la violence commise sur des personnes vulnérables par définition, puisqu'elles sont en institution, c'est-àdire dans un établissement chargé d'une mission à leur égard, par des personnes ayant autorité sur elles, justement pour remplir cette mission. L'énorme travail de recherche accompli par Madame Myriam LagraulaFabre a trouvé son aboutissement dans une thèse qui a obtenu la plus haute des mentions et lui a permis d'accéder au titre de Maître de Conférence des Universités: l'ouvrage qu'elle publie aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil de sa thèse, il en est le prolongement, l'épanouissement, pourrait-on dire. En effet, l'une des préoccupations primordiales de l'auteur avait été de montrer que l'enjeu le plus important était de préserver la personne, et de lui assurer « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité », pour reprendre les termes que la loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002 a inscrit en bonne place dans le Code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 311-3. L'objectif qu'elle s'était fixé était d'abord de procéder à une étude analytique des différentes qualifications et incriminations dans les cas de violences subies en institution par les personnes vulnérables, puis de s'interroger sur la nécessité de mesurer l'impact des circonstances d'autorité et de vulnérabilité, qui s'intensifient au contact l'une de l'autre, « ajoutant tout à la fois à la force de l'auteur et à l'impuissance de la victime» et enfin montrer qu'il fallait développer la prévention et le contrôle, car à la question qu'elle pose dans un article ultérieur publié à la Revue de droit sanitaire et social n° 1/2005, (<< violence institutionnelle dans les établissements sociaux et La médico-sociaux, une question de droit? ») elle pressentait déjà que la réponse n'était pas univoque. Le mouvement législatif qui tend à reconnaître aux personnes vulnérables la qualité d'usagers et l'égalité de droits avec tous les citoyens a plus de vingt ans. La loi du 6 juin 1984 « relative aux droits des familles dans leurs rapports avec l'aide sociale à l'enfance» avait déjà introduit l'idée que la personnalité du mineur et celle de sa famille devaient être prises en compte dans la façon dont l'autorité entendait conduire sa mission.

La prise de conscience par l'opinion publique de l'existence de violences institutionnelles n'a pas été soudaine; elle a commencé dans le secteur social et médico-social, plus précisément dans le secteur concernant l'enfance. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant fut adoptée à l'unanimité par les Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a été appliquée en quelque sorte par anticipation, dans le domaine de la prévention. En effet, précédée d'enquêtes et de travaux de recherches importants, la « loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance» du 10 juillet 1989 avait ajouté aux missions du service ASE celles de mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs (CFAS, art. L. 221-1 5°), missions qui comportent « notamment l'information et la sensibilisation des personnes concernées» (art. L.226-2). Elle avait également imposé d'organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités (L. 226-3). Ces textes ont été repris ou maintenus tels quels dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles. L'opinion publique étant toujours prête à accuser les services sociaux, ce sont probablement les « affaires» très médiatisées concernant les enfants maltraités (enfant dans le placard, fillette violée par son père), où étaient impliqués des travailleurs sociaux à qui l'on a reproché, à tort, de n'avoir ni vu ni dénoncé les violences qui ont attiré l'attention sur le fonctionnement des institutions, puis, assez vite, les abus sexuels et les actes à caractère pédophile qui ont été commis dans certains établissements ont été découverts grâce aux programmes ministériels de lutte contre la maltraitance et aux contrôles effectués selon la prescription légale. Les violences institutionnelles sur les personnes âgées ou handicapées ont été mises en lumière plus tard: les personnes âgées, souvent gardées le plus longtemps possible au sein de leur famille, sont devenues plus nombreuses, plus fragiles, plus malades, les maisons de retraites sont devenues des maisons spécialisées dans l'accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le phénomène de la canicule a permis de constater les insuffisances de la climatisation, mais aussi, souvent, des conditions d'accueil effroyables. Depuis les années 80, un auteur, le psychiatre Stanislas Tomkiewicz, s'était penché sur les violences commises en institutions, qu'il mit en lumière dès 1982, lors du quatrième congrès international sur les enfants maltraités et négligés. Il fut l'initiateur des premières enquêtes sur la question, pensait que « toute institution sécrète de la violence », mais qu'à celle-ci pouvaient s'en ajouter d'autres ajoutaient d'autres, dont il analysait les causes, qui lui permettaient de tracer un portrait «incomplet, réducteur, mais non caricatural », disait-il, d'une institution « à risque de violence» : « c'est la rencontre d'une idéologie intégriste (c'est-à-dire inflexible) avec une 12

personnalité du type paranoïaque compensé, qui se maintient grâce à un réseau polymorphe de soutiens locaux et régionaux (conseil municipal, conseil général, CREAI, etc.) aidé par un discours où la dramatisation des troubles des usagers joue un rôle prédominant. C'est dans ce type d'institution que le personnel se fatigue plus vite qu'ailleurs et où il est poussé aux violences ponctuelles avec les usagers ». Madame Lagraula-Fabre a fondé sa thèse sur le présupposé analytique et sociologique de Tomkiewicz, qui l'encourageait et suivait avec beaucoup d'intérêt son travail de juriste (il devait faire partie du jury de soutenance). Connaissant à merveilles les institutions, il lui avait conseillé de ne s'attacher qu'aux violences commises en institution par des personnes ayant autorité sur les personnes vulnérables que sont les usagers, et d'écarter, comme non spécifiques, toutes celles qui sont commises en institution par les usagers entre eux, ou par les usagers à l'égard du personnel. Pour l'auteur, la violence institutionnelle est celle qui est commise en institution ou qui découle de son fonctionnement; en principe il ne s'agit pas d'une violence involontaire, mais les conditions d'hébergement imposées à la personne sont parfois incompatibles avec la dignité (locaux sans chauffage ni éclairage, conditions d'hygiène compromises par le manque de sanitaires en nombre suffisants et la saleté des lieux, équipement interdisant toute intimité et contraignant à pratiquer sa toilette au vu et au su de tous) ou les besoins propres de la personne (protection hygiénique imposée malgré l'absence d'incontinence, contention quasi généralisée) Au titre des violences morales, on relève les menaces, les injures, le non respect de la chambre de la personne ou de ses correspondances, ainsi que le mépris ou au contraire le respect scrupuleux du règlement intérieur. La qualification de violences peut s'appliquer indifféremment aux actes portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, y compris aux actes à caractère sexuel. Cependant, les professionnels ont parfois tendance à justifier les violences commises par l'attitude des personnes prises en charge ou par des impératifs de soins (éviter les chutes pour une personne âgée ou se prévaloir d'un droit de correction pour assurer l'éducation des enfants). Mais le caractère systématique du comportement adopté exclut tout fait justificatif. Il en va de même pour les professionnels qui savent, mais hésitent à reconnaître qu'il existe des violences au sein de l'établissement qui les emploie: les signaler leur fait courir le risque de conséquences malheureuses qui vont parfois jusqu'au licenciement... L'analyse très bien conduite et parfaitement juste du secret professionnel amène à la même conclusion: il ne peut servir à légitimer la non-dénonciation des violences institutionnelles... 13

Les victimes mineures ou celle dont la particulière vulnérabilité due à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, bénéficient d'une protection spéciale dans le Code pénal: la vulnérabilité y est une circonstance aggravante, ou une condition de l'incrimination. Madame Lagraula-Fabre n'a aucun mal non plus pour définir la notion d'autorité. Le rapport hiérarchique ou la relation d'autorité, la fonction ou la prise en charge effective apparaissent clairement. Mais elle constate que la complaisance de l'entourage, l'implication de plusieurs personnes ou la couverture de la violence sont des comportements qui font barrage à l'appréhension de la violence institutionnelle, dans la mesure où ils sont dissociés, et c'est pourquoi elle plaide avec force pour l'avènement d'une définition de la violence institutionnelle, de la même façon qu'elle insiste sur la nécessité de la prévention, de l'information des usagers et des employeurs, de la vigilance qu'elle appelle préventive, s'agissant du contrôle de la qualité de la prise en charge des personnes accueillies en institution, que les dernières circulaires organisent ou renforcent. La surveillance des institutions par les autorités de contrôle, l'organisation d'un meilleure protection des salariés appelés à dénoncer des violences et de celle des salariés mis en cause lui paraissent devoir être encore améliorés. La démonstration qu'effectue Madame Lagraula-Fabre dans un ouvrage rigoureux sans être jamais ennuyeux ne peut que convaincre le lecteur de la suivre dans la volonté de faire progresser encore le législateur et le personnel des institutions dans l'amélioration de la situation des personnes vulnérables victimes de violences institutionnelles, qu'il s'agisse des mineurs ou des personnes âgée ou handicapées. Jacqueline Rubellin-Devichi Professeur émérite de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) Présidente de l'Association française de recherche en droit de la famille

14

A mon mari, pour sa confiance sans faille, son soutien aimant et attentif, pour son aide précieuse.

A mes parents, pour leur exemple et leurs encouragements.

En souvenir de Stanislas Tomkiewicz.

Introduction
1. La prise de conscience concernant l'existence de violences dans les institutions est un phénomène relativementrécent. Les violences institutionnelles ont été mises en lumière en 1982, à l'occasion des travaux menés par messieurs Stanislas Tomkiewicz et Pascal Vivet, en vue du quatrième congrès international sur les enfants maltraités et négligés1. Mais elles ne sont définitivement sorties de l'ombre que grâce à la publication de l'enquête menée, dans les institutions pour enfants et adolescents, par les mêmes spécialistes2. 2. Selon Stanislas Tomkiewicz3,« toute institution secrète de la violence4». La cause de cette violence tient d'abord dans les symptômes des usagers (l'enfant par exemple la provoque, surtout quand il en a déjà été victimes). Le cadre de travail (ou d'activité en cas de bénévolat) est donc particulièrement important. Tantôt il offre au professionnel des outils adaptés au public pris en charge et un soutien permettant d'éviter les dérapages et le recours à la violence; tantôt il correspond à un contexte qui favorise son émergence. Pour dresser le « portrait type d'une institution à risque de violence »6, Stanislas Tomkiewicz avait dressé une liste d'éléments dont la conjonction
1

Voir T. Lambert, Les sévices institutionnels, 4e congrès international sur les enfants

maltraités et négligés, éd. CTNERHI, août 1985.
2

S. Tomkiewicz, P. Vivet, Aimer mal, châtier bien, enquêtes sur les violences dans des

institutions pour eriJants et adolescents, éd. Seuil, 1991. 3 Le Professeur Stanislas Tomkiewicz était psychiatre et directeur de recherches honoraire à l'INSERM. En France, il fût l'initiateur des premières recherches sur les violences institutionnelles.
4

S. Tomkiewicz, « Violences en institutions: les causes », Violences en institutions, 2. Outils

de prévention, coordination E. Corbet, éd. Médiasocial, 1995, p. 29. La violence ici désignée est celle qui est subjectivement ressentie par l'usager. 5 Pour une analyse détaillée des autres symptômes, S. Tomkiewicz, « Violences en institutions: les causes », art. préc. p. 29 à 33. Voir égal. « Prévenir, repérer et traiter, les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médicosociales », éd. ENSP, 1999, p. 18 et s. 6 S. Tomkiewicz, art. préc., p. 37 à 39. Il ajoutait: « toute institution pour qui l'idéologie devient plus importante que les usagers est à risque de violence ». Et terminait « en traçant un portrait incomplet, réducteur, mais non pas caricatural, d'une institution à risque de violence: c'est la rencontre d'une idéologie intégriste (c'est-à-dire inflexible) avec une personnalité du type paranoïaque compensé, qui se maintient grâce à un réseau polymorphe de soutiens extérieurs locaux et régionaux (conseil municipal, conseil général, CREAI, etc.), aidé par un

prépare l'apparition et le maintien des violences. Ces éléments caractérisent essentiellement les équipes?, le directeur8, le projet9 ou le discourslo de la structure. C'est donc l'organisation même de l'établissement, ses usages, son système hiérarchique, la répartition ou la concentration des pouvoirs, les règles de vie instaurées, la prédominance donnée à la défense de l'institution sur celle de l'individu qui génère la violence. Une telle organisation fait perdurer les violences individuelles: elles ne sont pas remarquées, au besoin elles sont couvertes, écrasant sous une chape de silence et de peur l'équipe et les usagers.
discours où la dramatisation des troubles des usagers joue un rôle prédominant. C'est dans ce type d'institution que le personnel se fatigue plus vite qu'ailleurs et où il est poussé aux violences ponctuelles avec les usagers ». 7 Les équipes comprenant un nombre important de personnels non qualifiés sont fragilisées. Outre les inquiétudes liées à la sécurité de l'emploi, on y observe plus facilement qu'ailleurs le syndrome du «bum-out ». Cet ensemble de troubles physiques et psychologiques chez les personnels travaillant auprès d'enfants difficiles, de personnes handicapées ou très âgées, provoque une baisse de motivation, de vigilance et d'attention. C'est ce malaise qui entraîne l'absentéisme, la passivité, l'exaspération, l'exacerbation des antagonismes entre les membres de l'équipe... autant d'éléments qui font le lit de la violence. Elle peut également naître de l'impuissance des personnels confrontés à des difficultés et à l'impossibilité d'exaucer leur désir d'éduquer, de soigner, etc. (Voir les articles de S. Tomkiewicz, « Les violences institutionnelles », Handicaps et inadaptations, les cahiers du CTNERHI: Violences, n° 61, janv. mars 1994, p. 59 ; « Violences institutionnelles », L'enfant maltraité, sous la direction de P. Strauss, M. Manciaux, éd. Fleurus psycho-pédagogie, 1993, p. 275; « Violences en institutions: les causes », Violences en institutions, 2. Outils de prévention, coordination E. Carbet, éd. Médiasocial, 1995, p. 29). Adde, à propos du « burn-out»: voir O. Masson, « Difficultés de communication entre professionnels et institutions », L'enfance maltraitée Du silence à la communication, AFlREM, éd. Khartala. 8 Le directeur peut se croire « tout-puissant» et arguant de son pouvoir, et/ou d'une idéologie ou d'une théorie particulière, il peut introduire un système hiérarchique rigide, interdire toute circulation de la parole et ne supporter ni contradiction, ni contre-pouvoir. À l'inverse, il se campe quelquefois en parfait gestionnaire et préfère rester dans son bureau, indifférent ou comme apeuré tant par le personnel que par les usagers; il laisse alors agir « des pouvoirs occultes dont les détenteurs sont poussés à la violence par leur position même» (S. Tomkiewicz, « Violences institutionnelles », L'enfant maltraité, art. préc., p. 275). 9 Le projet d'établissement des institutions à risque est parfois absent, flou, tissé de contradictions ou encore présenté comme immuable malgré les changements intervenus au sein des personnels et/ou du public accueilli. Le projet individuel de l'usager est rarement mis en œuvre (S. Tomkiewicz, ibid.). 10Il s'agit d'un discours qui dévalorise les personnes prises en charge, majore leurs troubles, dramatise leur cas; un tel discours est souvent bien accepté par le voisinage, les autorités de tutelle et les familles. Ailleurs, le discours porte plus sur la théorie et sur l'idéologie que sur l'usager; l'inflexibilité dogmatique est dangereuse puisqu'elle demeure hermétique à toute remise en cause (S. Tomkiewicz, ibid.). 18

D'une manière qu'il qualifiait lui-même de «forcément réductrice et trop simplifiante », Stanislas Tomkiewicz opposait deux types d'institutions à risque de violence: - «celles anomiquesI l, asilaires, ressemblant de près ou de loin à l'hôpital psychiatrique classique: sans idéal, sans projet pédagogique, la parole n'y circule pas, la hiérarchie a comme but principal de maintenir la propreté physique et la survie de l'institution. - à l'opposé, les institutions qui ont vaincu tous ces défauts, qui sont" hyper organisées ", qui prétendent qu'il faut soumettre les usagers à une idéologie régnante, psychanalytique, béhavioriste ou autre12». Il faut reconnaître à ces « portraits type» le mérite de donner quelques points de repère, mais ils comportent l'inconvénient de ne désigner que certaines institutions offrant à la violence habituelle, la violence systématique, la violence collective et généralisée un cadre lui permettant d'avoir libre cours. À côté de ces situations marginales - bien qu'encore trop nombreuses-, existe nombre d'établissements ou de services qui peuvent être le théâtre ponctuel ou temporaire de dysfonctionnements propres à entraîner l'apparition de violences. 3. Il est vrai qu'à partir d'une situation de violence, il reste difficile de «reconstruire la spécificité du processus qui a généré cette violence» 13. Cependant, depuis une quinzaine d'années, des professionnels et des chercheurs ont tenté de mettre en évidence et d'isoler ces dysfonctionnementspour établir une liste de critères susceptible de permettre un repérage des situations à risque, et un traitement préventif au sein de l'institution. Ainsi, pour Monsieur Paul Duming14, la violence est un processus qui se transmet aisément selon les hiérarchies descendantes. Si le responsable de l'établissement est particulièrement sévère, la « reprise en main va descendre la hiérarchie15». Il souligne que la peur, l'impuissance et l'enfermement sont trois facteurs essentiels dans l'émergence de la violence 16.
Il

Le terme anomie, en sociologie, désigne l'absence ou la désintégration de toute norme

sociale. 12 S. Tomkiewicz, «Les violences institutionnelles », art. préc., p. 60 et «Violences institutionnelles », art. préc.; p. 277. 13 P. Durning, «Violences et climats socio-émotionnels en institutions: du symptôme au tableau d'alerte », CREAI Rhône-Alpes, Violences en institutions, 2. Outils de prévention, coordination E. Corbet, 1995, p. 34. 14 Professeur de Sciences de l'Education, Centre de recherche Éducation et Formation, Université Paris X Nanterre. ]5 P. Durning, «Violences et climats socio-émotionnels en institutions: du symptôme au tableau d'alerte », op. cit., p. 35.
16 Idem, ibid.

19

En complément de ces considérations générales, Monsieur Pascal Vivet17 a relevé un certain nombre d'éléments objectifs observés dans des institutions ayant fait l'objet de plaintes pour violences18. Madame Éliane Corbet19a complété la liste de ces « clignotants d'alerte »20.Plus récemment, à la demande du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, un groupe de travail ayant reçu la mission d'élaborer un guide méthodologique pour aider les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dans leur fonction d'inspection en cas de plainte pour violence en institution, a confirmé la pertinence des critères dégagés, et en a grossi l'inventaire. Outre les «clignotants» constitués par des indicateurs liés au fonctionnement de l'équipe21, au discours22 qui sous-tend l'action mise en oeuvre ou à l'action elle-même23, déjà évoqués par Tomkiewicz, il est

17

18

CREAI d'Île-de-France, CREAI Informations, n° 88, janv.-févr. 1983, p. 7 à 10. et d'un rapport au moins de l'IOAS.

19 Docteur en psychopédagogie, conseillère technique au CREAI Rhône-Alpes. 20 E. Corbet, « Violences en institutions à la recherche d'outils de prévention », CTNERHI, Handicaps et inadaptations, les cahiers du CTNERHI: « violences », n° 61, janv. mars 1994, p. 67 et s. 21_ la rotation rapide du personnel et/ou le taux d'absentéisme élevé

-

-

le manque de personnel observé dans ce cas)

qualifié (un faible prix de journée par usager peut souvent être

- le désintérêt
- les
relations

à l'égard des sujets, avec moindre stimulation et perte progressive du souci de
plus conflictuelles avec l'éducateur chef (ou la hiérarchie)

leur souffrance, de leur projet, de leur développement

relations entre l'équipe et les autres intervenants, conflits entre chefs des différents services, relations conflictuelles avec la hiérarchie, etc.) - les réunions d'équipe insatisfaisantes ou inexistantes

-

les relations

entre les personnels

et avec les intervenants

extérieurs

(détérioration

des

- l'absence

de groupe de pression, de syndicats, de délégués du personnel ou au contraire une institution soumise à une dictature syndicale (dans ce cas, risque de maltraitances par « négligence et abandon des usagers »)

- la création de l'association gestionnaire par le directeur même de l'établissement ou plus généralement <<l'hyper centralisation» du pouvoir institutionnel (<< ces institutions sont l'affaire d'un homme ») la confusion des places et des rôles (voir «Prévenir, repérer et traiter, les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales », op. cil., p. 23). 22_ le discours rudimentaire (pauvreté des stratégies éducatives)

- le discours disqualifiant à l'égard des usagers eux-mêmes ou de leur famille 23 _ l'uniformisation(il n'y pas de placepour un projetindividuel)
20

important de prendre en compte l'ouverture ou la fermeture du service sur l'environnement de l'institution24, l'existence d'un contrôle des organismes de tutelle et son objet (contrôle financier sans aucun contrôle pédagogique25ou de la qualité de soins), la résistance au changement ou l'inertie face à des réformes législatives ou autres nouvelles directives censées entraîner des modifications fondamentales du travail de prise en charge26, la dimension fantasmatique de la relation à l'usager notamment les angoisses collectives27. Enfin, l'attention doit être portée sur le respect des droits des usagers particulièrement dans les règles de vie mises en place et dans l'application qui en est faite28. Plus les clignotants d'alerte sont nombreux dans une institution, plus des actes de violence pourront y être perpétrés avec facilité. 4. Depuis la prise de conscience concernant l'existence de violences dans les institutions, un effort de sensibilisationn'a cessé d'avoir cours, visant à informer et à former les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Cette prise de conscience les concernant au premier chef, les enfants ont été les premiers bénéficiaires de ces opérations de sensibilisation. Mais, rapidement, ont été dénoncées les atteintes perpétrées à l'encontre de personnes âgées ou handicapées. A l'heure actuelle, une part du voile est peut-être levée, mais il reste difficile d'évaluer concrètement l'ampleur du phénomène. Néanmoins, le recensement des maltraitances institutionnelles effectué par la Direction générale de l'action sociale pour l'année 2001, devrait permettre de tirer

- les motifs d'exclusion (celle-ci devient systématique lorsque les symptômes de l'usager sont vécus comme insupportables)

- la répétition - l'obligation 24
26 E. Corbet,

(aucune place n'est laissée à une éventuelle action innovante) des tâches La fermeture sur l'environnement proche (conseil d'administration, autorités de tutelle, familles ou voisinage, partenaires ou entreprises...), I'hyper organisation interne. 25 P. Vivet, CREAI informations, CREAI d'Île-de-France, n° 88, janv. févr.1983, p. 10.
« Violences en institutions

27
28

- à la recherche

d'outils

de prévention

», art. préc., p. 75.

La désignation de bouc-émissaire,

la « peur du fou ».

Conduites arbitraires, opacité des règles de vie, nature des sanctions, clauses illégales. Il n'est pas vain, par exemple, de se soucier du respect de l'intimité des usagers au sein des établissements. Le respect de l'intimité introduit la dimension personnelle de l'usager accueilli dans la structure: « si tout se déroule au vu et su de tous, le milieu d'accueil s'approprie le sujet, le chosifie. Paradoxalement, l'organisation de la vie quotidienne doit cependant éviter que des abus ou des mises en danger puissent se produire parce que réalisées à l'insu des adultes responsables» (<< Prévenir, repérer et traiter, les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales », op. cil., p. 23). 21

quelques enseignements. Cent-cinquante et un cas ont été signalés29. Seuls neuf d'entre eux correspondaient à des situations repérées dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance, et six à peine concernaient des établissements ou services de personnes âgées. Mais de tels chiffres suscitent l'interrogation; d'autant plus quand ils sont confrontés à des données comparables émanant de sources différentes. Les trente trois antennes départementales du réseau Alma30 indiquent avoir ouvert deux mille trois cents nouveaux dossiers pour des situations de maltraitance avérée, sur la même période. Or, quatre-cent soixante d'entre eux visaient des faits commis dans le cadre d'une institution31.De six à quatre cent soixante, la marge d'appréciation reste large! 5. Le terme « violence» date de 1213 et vient du latin violentia32.Dans le langage courant, il signifie: agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté en employant la force ou l'intimidation. Aujourd'hui le sens premier du mot violence est « abus de la force »33.Il semble donc fondamental de distinguer la force de la violence34.Or, si la force se trouve constituée par la puissance d'action physique, elle se rapporte encore à l'influence, au pouvoir (éventuellement de contrainte), à la puissance notamment d'un groupe ou d'un ensemble de personnes35.La force apparaît donc comme un terme neutre dont l'opposé est la faiblesse, l'impuissance. Dès lors, la vulnérabilité n'est pas loin. Le mot « violence» se réfère indifféremment à des actions, à des personnes, à des situations, à des structures, mais il n'a pas la même
29

Les actes de violence recensésà l'encontre de personnesadultes et handicapéesont pour

auteurs des professionnels dans soixante-treize pour cent des cas (chiffre extrait de l'article de c. Helfter, « Promouvoir une culture de la vigilance », ASH, 13 déco 2002, n° 2289, p. 22). 30 « ALlô MAltraitance des personnes âgées» est un dispositif d'écoute et de recueil des signalements mis en place notamment à l'initiative du Professeur Robert Hugonot, à partir de 1995. 31 C. Helfter, « Promouvoir une culture de la vigilance », art. préc., p. 20. 32 Le terme violentia appartient à la famille de violare - d'où est issu le terme violer apparu

vers 1080 (O. Bloch, W. Von Wartburg, Dictionnaire étymologique de la langue française, éd. PUF, 1994, VO Violence, p. 674). 33yo Yiolence, Dictionnaire de la langue française - Le grand Robert,1.IX, 1996,p. 754. 34 La définition de la violence proposée par R. Dufour-Gompers dans son Dictionnaire de la violence et du crime, (éd. Érès, 1992, p. 407) invite à « distinguer la violence de la contrainte et de la force qui peuvent s'exercer envers autrui pour son bien et sans lui nuire dans une relation de respect effectif». Appliquée à l'éducation, cette distinction aurait certainement provoqué une vive réaction d'Alice Miller. Voir A. Miller, C'est pour ton bien. Racines de la violence dans l'éducation de l'enfant, éd. Aubier, 1984. Yoir également la critique de E. Debardieux, La violence en milieu scolaire, Etat des lieux, 1. I, éd. ESF, 1997, p. 35 et s.
35yo Force, Dictionnaire de la langue française
-

Le grand Robert, 1. IV, p. 613 et s.

22

signification selon les phénomènes auxquels il s'applique36. Dans le langage courant, il présente une certaine connotation péjorative: «définir un acte comme violent suppose non seulement qu'on le décrive d'une certaine façon, mais aussi qu'on l'étiquette comme quelque chose de négatif (...) une définition moralement neutre de la notion de violence n'existe pas »37. Est parfois désigné sous le terme de violence le « comportement d'une personne contre une autre qu'elle considère comme un obstacle à la réalisation de son désir »38.Il apparaît ainsi que « chacun appelle violence l'action qui, selon lui, ne devrait pas être exercée »39.La dimension de l'altérité n'apparaît dans le champ de la violence que pour y être refusée, rejetée, détruite. Aussi, pour Madame Daligand, «la violence fait de l'autre un objet à soi, d'appartenance narcissique, de satisfaction. [Elle] est sous-tendue par une volonté de tout ramener au même par la force. La violence, c'est ne trouver sa référence à la vie qu'en soi, c'est déclarer la rencontre impossible à vivre »40. Ce qu'elle résume par l'expression «la violence c'est pas d'autre, pas de différence »41. Une telle approche psychologique est intéressante lorsque le rapport violent est envisagé vis-à-vis d'une personne dont la vulnérabilité est avérée. Dans ce cas, la violence, véritable « force faible» 42 peut être utilisée comme un moyen redoutable. Employée par l'auteur pour atteindre le but qu'il s'est fixé, elle ressort dans cette hypothèse d'un « choix délibéré d'atteindre la fin par n'importe quel moyen »43. 6. La violence est susceptible de se manifester partout où il y a du pouvoir puisqu'elle semble correspondre à l'abus de la force. L'abus désigne quant à lui l'usage mauvais ou excessit4, autrement dit l'exercice illégitime de cette dernière, son exercice au-delà des limites fixées. Le pouvoir est avant tout une prérogative juridique. Au sens du droit privé, il s'agit d'une prérogative finalisée que son
36 Dans ce sens, voir M. Canto-Sperber, Dictionnaire d'éthique et de philosophie morale, 3e éd. PUF, 2001, yo Yiolence, p. 1691. 37 M. Canto-Sperber, op. cit., p. 1692. 38 G. Durozoi, A. Roussel, Dictionnaire de philosophie, éd. Nathan, 1997, p. 397. 39 L. de Potter, Dictionnaire rationnel des mots les plus usités en sciences, en philosophie, en

politique, en morale et en religion, avec leur signification déterminée et leur rapport aux questions d'ordre social, éd. A. Schnée, 1859, yo Yiolence. L'auteur ajoute: « il s'ensuit qu'à l'époque de doute, où tout peut être contesté, toutes les volontés se considèrent comme comprimées par la violence. (...) La violence ne fonde rien et empêche de rien fonder; elle ne peut qu'une chose, détruire ».
40
4]

L. Daligand,« Yiolenceet parole», Justiceetpsychiatrie,éd. ENM,p. 71.
Idem, ibid.

42 Y. Jankélévitch, Le pur et l'impur, éd. Flammarion, 1960, p. 169. 43 J. P. Sartre, Cahiers pour une morale, éd. Gallimard, 1983, p. 180.

44Dictionnaire de la langue française

-

Le grand Robert, 1.I, 1996,
23

yo Abus, p. 44.

titulaire a reçu mission d'exercer dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien et dont l'exercice est soumis à un contrôle juridictionnel45.Il fonde l'autorité et l'abus de pouvoir se manifeste souvent par un abus de celle-ci46. 7. Pour Monsieur Raymond Gassin, criminologue, la violence se distingue par deux traits essentiels correspondant d'une part à une situation de déséquilibre caractérisé qui conditionne son exercice, d'autre part, à l'exploitation abusive de cette situation qui consomme l'accomplissement de ce type d'action47. Selon cet auteur, l'idée de déséquilibre caractérisé entre l'autorité d'un acte délictueux éventuel et la victime d'un tel acte est fondamentalepour déterminer la violence. A défaut, on ne peut parler que de différence de force si une personne subit un préjudice du fait de l'exercice de celle-ci. Partant, lorsqu'il y a « recours à la force dans une situation d'équilibre, même relatif: on ne peut plus parler de violence »48. Par exemple ,ce serait le cas en présence d'un faitjustificatif. Cependant, une telle situation de déséquilibre ne suffit pas. Les actes délictueux découlent de l'exploitation abusive. Une inégalité caractérisée existe de manière évidente entre le professionnel ayant autorité sur les personnes qu'il prend en charge et ces dernières; et ce, d'autant plus lorsqu'elles sont qualifiées de personnes particulièrement vulnérables, et qu'elles évoluent dans une institution plus ou moins fermée. C'est pourquoi, l'étude de la violence à travers l'exemple de la violence institutionnelle semble intéressant. Mais avant d'envisager la spécificité qui se dégage de pareille situation, il est important de souligner qu'au cœur de tous les systèmes pénaux, anciens ou modernes, se trouve la prohibition, donc la répression, de la violence. La violence est un comportement précis qui doit être distingué des comportements socialement neutres donc acceptables. Le seuil de tolérance de cette dernière en fonction de sa ~ravité varie cependant selon les époques. 8. Les historiens du droit 9 enseignent que ce sont essentiellement les atteintes à la vie, et non les simples atteintes à l'intégrité physique de la personne,
45yo Pouvoir, O. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 2000, p. 656. 46 Yoir dans ce sens R. Oassin, «Le crime existe-t-il ? », Problèmes criminelle, t. XII, éd. ISPEC, 1999, p. 13.
47

actuels de science

R. Oassin, « Le crime existe-t-il ? », art. préc., p. 15. 48Idem, ibid., p. 17. 49 A. Laingui, A. Lebigre, Histoire du droit pénal, 1. I, Le droit pénal, éd. Cujas, 1979, p. 147 et s. ; voir aussi J.-M. Carbasse, Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, éd. PUF, 2000 ; R. Martinage, Histoire du droit pénal en Europe, éd. PUF, 1998 ; Adde, sur la responsabilité pénale, voir A. Laingui, La responsabilité dans l'ancien droit, éd. LODJ, 1970. Pour un regard porté plus spécialement sur la protection de l'enfant: voir A. Laingui, « Histoire de la protection pénale des enfants », RID pén. 1979, p. 521 et s. 24

qui étaient passibles des rigueurs de l'ancien droit pénal. Celui-ci témoignait en effet d'une « indulgence remarquable »50pour les coups et blessures volontaires et ne se montrait vraiment répressif que pour l'homicide. L'ancien droit ignorait les distinctions opérées actuellement par le Code pénal à propos de l'atteinte sexuelle, selon qu'elle est commise sans violence sur un enfant de moins de quinze ans, ou bien avec violence ou circonstance aggravante personnelle de l'auteur (qualité d'ascendant, abus d'autorité, etc.) quel que soit l'âge de la victime. Quand la victime était de sexe masculin, les juges de l'Ancien Régime retenaient l'incrimination de sodomie, quitte à modérer la peine en fonction des faits de la cause. S'agissant d'une femme ou même d'une petite fille, s'il n'y avait pas eu viol, il ne semble pas que la justice se soit beaucoup émue avant la fin du XVIIIe siècle, où l'on commença à poursuivre l'auteur pour « indécences répréhensibles» ou « indécences attentatoires à l'honneur »51.Les condamnations étaient d'ailleurs assez légères malgré la gravité des faits parfois reprochés et l'âge des victimes52. 9. Dans notre droit positif, le terme de violence est employé par le législateur tantôt pour désigner une infraction particulière, tantôt pour nommer une circonstance nécessaire à la commission d'une infraction différente telle par exemple une agression sexuelle. Par ailleurs, le mot violence entendu dans un sens plus générique est souvent utilisé pour englober l'ensemble des attitudes portant
atteinte à une personne donnée53, dans un contexte défini 54

.

10. La vulnérabilité s'entend d'une faiblesse qui trouve son expression dans le rapport aux autres. En effet, est vulnérable «qui peut être facilement atteint, attaqué55», «qui se défend mal »56. Le terme «vulnérabilité» est d'apparition récente puisqu'il n'est employé que depuis 1836. Il est d'ailleurs frappant de noter que les dictionnaires classiques de philosophie et de pédagogie, par exemple, l'ignorent totalement, alors qu'ils abordent les notions de violence et d'autorité. Il
50

A. Laingui, A. Lebigre, Histoire du droit pénal, op. cit., p. 147.

51 Idem, ibid., p. 159. 52 La plupart du temps, seules étaient infligées des peines d'amende et de bannissement inférieur à trois ans, voir idem, Ibid. 53 Pour voir comment de la notion de personne on en est arrivé à la reconnaissance des droits de la personnalité, voir A. Lefebvre- Teillard, Introduction historique au droit des personnes et de lafamille, éd. PUF, colI. Droit fondamental, 1996, n° 31 et 32, p. 47 à 50. 54 Il pourra alternativement être employé dans ces différentes acceptions au cours de ce travail. 55 yo Yulnérable, Dictionnaire de la langue française, Le grand Robert, 1. IX, 1996, p. 839 ; voir aussi Le grand Larousse Universel, 1. XY, 1995, p. 10867 : « 1 - se dit de quelqu'un, de son corps, qui est exposé à recevoir des blessures, des coups. 3 - se dit de quelque chose qui

peut servir de cible facile aux attaques ennemies.4 - se dit de quelqu'un, de quelque chose
qui, par ses insuffisances, ses imperfections, peut donner prise à des attaques ». 56yo Yulnérable, Dictionnaire de la langue française, Petit Robert, 1986, p. 2122. 25

en est de même du Vocabulaire juridique publié sous la direction de Gérard Cornu, dans sa deuxième édition datée de janvier 200]. D'aucuns soulignent que si la vulnérabilité est une «notion subjective, [elle] est également relative puisqu'elle dépend de la capacité d'un individu à se défendre aux agressions »57. La vulnérabilité ne se mesurant qu'à l'aune de la force à laquelle elle est exposée, elle apparaît comme « le signe d'un déséquilibre excessif dans un rapport de force »58. C'est sans doute en raison du contenu flou de ce terme que le législateur, soucieux de protéger les personnes vulnérables, a introduit dans la loi des critères de définition relativementprécis, au contenu objectif. Il. Dans l'ancien droit, la vulnérabilité envisagée pour la victime d'une infraction pénale était essentiellement celle qui ressortait de son jeune âge59.Si les personnes âgées pouvaient bénéficier d'une protection singulière c'était moins en raison d'une faiblesse particulière que du fait d'un statut spécifique tel celui de
père ou d' ascendant60 .

12. La particulière vulnérabilité de la victime est apparue dans notre droit positif à l'occasion de la promulgation des lois du 23 décembre 1980, relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs61, et du 2 février 1981
57

F. Fishter-Boulevard, «Rapport de synthèse », Vulnérabilité et droit, le développement de la vulnérabilité et ses enjeux en droit, sous la direction de F. Cohet-Cordey, 00. PU Grenoble, 2000, p. 323. 58 F. Fishter-Boulevard, « Rapport de synthèse », art. préc., p. 323. 59 L'article 349 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 19 avril 1898, sanctionnait l'abandon des enfants et des incapables hors d'état de se protéger eux-mêmes en raison de leur état physique ou mental. À ce propos, voir par ex. J .-M. Lhuillier, La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et servicess sociaux et médico-sociaux, 3e éd. ENSP, 2004, p. 187. - Sur le châtiment de l'infanticide et de l'avortement: J.-M. Carbasse, Histoire du droit pénal et de la justice fondamental, 2000, n° 186, p. 323.
60

criminelle,

éd. PUF, colI. Droit

Il est intéressant de noter que sous l'empire du droit romain (au moins jusqu'à la fin de la

République), était qualifié de parricide I'homicide de ses ascendants et descendants, voire même celui des ses frères et sœurs, oncles et tantes, cousins germains, conjoints, beauxparents, et même celui de ses patron et patronne. Voir J .-M. Carbasse, Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, op. cit., n° 24, p. 51 et s., partie. p. 53. Ainsi, le lien de proximité était ici essentiellement protégé sans référence particulière à l'éventuelle vulnérabilité de la victime. 61 Loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats

aux mœurs, publiée au JO, du 24 déco 1980, p. 3028-3029. En avril et juin 1978, trois propositions de loi visant notamment la prévention et la répression du viol furent déposées sur le bureau du Sénat (voir JO Sénat, 1977-1978, propositions de loi n° 324, 381 et 445 ; Rapport Thailhades, JO Sénat, Doc. n° 442). Dans le même temps, l'Assemblée Nationale était saisie de trois propositions de loi ayant le même objet (voir JOAN propositions de loi n° 474, 271, 1233 ; Rapport Massot, JOAN, 1979, Doc. n° 1400). Hors la protection particulière déjà acquise aux mineurs de moins de quinze ans, aucun de ces textes n'envisageait le cas de victimes particulièrement vulnérables. Fidèles sur ce point aux lois du 28 avril 1832 et du 13 mai 1863 qui avaient organisé la répression pénale du viol, les seules circonstances aggravantes envisagées par ces propositions tenaient au jeune âgede la 26

renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes62.Ces deux textes utilisaient des techniques différentes. La loi de 1980 retenait une aggravation lorsque le viol ou l'attentat à la pudeur étaient commis « sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une
déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse 63» ; quant à l'article 309

du Code pénal dans sa version issue de la loi du 2 février 1981, il aggravait les violences volontaires exercées sur « toute personne hors d'état de se protéger ellemême en raison de son état physique ou mental ». Le nouveau Code pénal n'a repris à proprement parler ni l'une, ni l'autre de ces formules mais il s'en est inspiré pour aboutir à des solutions différentes. Désormais, les cas de vulnérabilité sont limitativement énumérés64 et non, comme en 1981, laissés à la libre appréciation du juge, mais l'énumération est différente, de celle de 198065. Lors des débats sur la loi du 23 décembre 1980, l'amendement introduisant la vulnérabilité de la victime parmi les circonstances aggravantes en cas d'agression sexuelle, avait été adopté sans donner lieu à une véritable
victime (<< au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis»), à la qualité de l'auteur ou aux circonstances qui entouraient l'acte. Cette nouvelle circonstance aggravante est donc apparue à l'initiative du Gouvernement. Dès l'ouverture des débats, celui-ci était en effet intervenu devant le Sénat pour déposer un amendement directement inspiré des travaux de la commission de révision du Code pénal. Le porte-parole du gouvernement l'avait alors présenté comme la réponse nécessaire « au souci de protéger les plus faibles, ceux qui sont les moins aptes à se défendre» (voir l'intervention de Madame Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, JO Sénat, CR, 28 juin 1978, p. 1842). Adde, pour un commentaire de la loi du 23 décembre 1980, voir par exemple D. Mayer, «Le nouvel éclairage donné au viol par la réforme du 23 décembre 1980 », D. 1981, chrono 283, et «La réforme de la répression du viol en France par la loi du 23 décembre 1980 », RDPC 1983, p. 277 et s. 62 Loi dite « sécurité-liberté », loi n° 81-82 du 2 février 1981, relative au renforcement de la sécurité et à la protection de la liberté des personnes, JO du 3 févr. 1981, p. 415. Pour un commentaire de cette loi, voir par ex. D. Périer-Daville, «Les décisions du conseil constitutionnel relatives à la loi" Sécurité et Liberté" », Gaz. Pal., 1981, I, doctr. , 100 ; J. Pradel, D. 1981, chrono 101 ; G. Levasseur, «Un aspect de la loi française Sécurité et Liberté, le remaniement du droit pénal spécial », RSC 1981, p. 843 et s. ; S. Ciamamonti, Le processus d'élaboration de la loi Sécurité-Liberté, éd. PU Aix-Marseille, 1983.
63

64Mais, comme le souligne Madame P. Renaud-Durand, le législateur n'a pas précisé le degré d'effectivité pour les causes de vulnérabilités retenues, voir «La prise en compte de la vulnérabilité dans le nouveau code pénal », Réflexions sur le nouveau code pénal, sous la direction de C. Lazerges, éd. A. Pedone, 1995, p. 126. 65 Pour P. Renaud-Durand, (art. préc., p. 123): «Le nouveau code pénal a simplement remplacé pour les infractions de coups et blessures volontaires la notion de "personnes hors d'état de se protéger" par la notion de "personne particulièrement vulnérable", opérant ainsi une uniformisation avec les termes employés pour les agressions sexuelles ». 27

Ancien article 333, al. 2, du Code pénal.

discussion sur le fond. Son bien fondé semblait évident, sa formulation pouvait paraître claire et dénuée d'ambiguïtés, et le secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux avait affirmé qu'il « ne devait soulever aucune difficulté 66». La suite des débats parlementaires a montré qu'il aurait mérité davantage d'attention. Dans un premier temps, cette circonstance aggravante avait été interprétée par les sénateurs comme une mesure de protection essentiellement axée sur les personnes handicapées67. À l'occasion des travaux de la commission des lois à l'Assemblée Nationale, un député68 avait proposé d'étendre aux femmes enceintes la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité, circonstance aggravante qui, par ailleurs, s'était imposée aux députés sans plus de difficultés ~ue devant le Sénat. Les « vieilles personnes6 )}n'avaient été rapidement évoquées qu'une seule fois lors des travaux préparatoires concernant ce texte; mais comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler plus haut, à cette époque, la vulnérabilité tenant à l'âge de la victime n'était envisagée que pour les très jeunes mineurs 70. 13. Dans le Code pénal de 199471,celui qui porte atteinte à l'intégrité d'une «personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur» encourt une peine plus sévère72.
66
67

Intervention

Mme Pelletier, JO Sénat, CR, 28 juin 1978, p. 1842.

Voir l'intervention de M. Mézard, « Je ne peux pas laisser passer la discussion de cet article

sans remercier Mme le secrétaire d'État d'avoir fait introduire un paragraphe concernant les handicapés dont le sort intéresse particulièrement notre commission. En effet, rien n'est plus odieux que le viol commis sur des handicapés et, malheureusement, c'est une pratique très fréquente. », JO Sénat, CR, 28 juin 1978, p. 1843. 68 «Monsieur Nicolas About a souhaité être éclairé sur la notion de personnes particulièrement vulnérables, dont il estime qu'elle doit pouvoir s'appliquer aux femmes enceintes, ce que ne permettrait pas la rédaction retenue par l'article premier de la proposition pour l'article 332 du Code pénal. », voir Rapport Massot, JOAN, Dac. n° 1400, p. 21.
69

70 Sur le tabou liant vieillesse et sexualité, voir R. Hugonot, La vieillesse maltraitée, éd. Dunod, 1998, p. 83 et s. 7] Lois du 22 juillet 1992 n° 92-683 portant réforme des dispositions générales du Code pénal (JO du 23 juill. 1992, p. 9864) ; n° 92-684, portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (JO du 23 juill. 1992, p. 9875); n° 92-685 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (JO du 23 juill. 1993, p. 9887) et n° 92-686, portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la
Nation, l'Etat et la paix publique (JO du 23 juill. 1992, p. 9893), entrées en vigueur le 1er mars 1994. 72 Articles 221-4, 222-3 et 222-4, 222-8, 222-10, 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28 et 222-29, 223-15-2, 225-7, 225-16-2, 311-4, 3 12-2, du Code pénal. 28

VoirJO Sénat, CR, 22 mai 1980,p. 2090.

La différence essentielle entre la vulnérabilité de l'ancien Code pénal et celle qui s'est imposée dans sa nouvelle version réside dans la circonstance tenant à l'âge de la victime 73. Celui-ci est essentiellement un âge avancé. Les mineurs de moins de 15 ans sont cités indépendamment de cette énumération et bénéficient à ce titre d'une protection spécifique. De sorte que le code a prévu à la fois un seuil (quinze ans) et un « standard »74(vulnérabilité en raison de l'âge). Même si les textes ne donnent aucune précision quant à l'âge requis, il est communément admis que le grand âge est visé en priorité75. Cependant, un âge avancé n'est pas forcément synonyme de particulière vulnérabilité pour la victime76.Cet élément, comme les autres, est
Sur l'appréhension de la vulnérabilité comme condition préalable de l'infraction: M.-L.Izorche, «La genèse du délit d'abus de faiblesse », Réflexions sur le nouveau Code pénal, sous la direction de C. Lazerges, éd. A. Pedone, 1995, p. 108 et s. - Voir égal. S. Licari, « Des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine résultant d'un abus de situation de vulnérabilité ou de dépendance de la victime », RSC 2001, p. 553 et s. Dans ce cas, la vulnérabilité visée par le législateur tient de façon beaucoup plus large et encore plus imprécise dans le rapport de dépendance dans lequel se trouve la victime vis-à-vis de l'auteur. Voir infra: «2 - L'abus de vulnérabilitéou de la situation de dépendance», p. 278. 73 Le choix opéré par le législateur s'oppose indéniablement à celui qui avait présidé à la rédaction de la loi « Sécurité-Liberté» en 1981. Le projet de loi (projet Peyrefitte, JOAN, Dac. n° 1681) proposait d'alourdir la sanction des violences commises « sur un enfant âgé de moins de 15 ans ou sur toute personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental ». Mais l'Assemblée Nationale estimant que les enfants de moins de 15 ans entraient dans la catégorie des personnes hors d'état de se protéger elles-mêmes avait supprimé la référence qui était faite à ces enfants. Ainsi, le texte définitif incluait les enfants dans les personnes vulnérables (JOAN, CR, 20 juin 1980, p. 2019, intervention de M. Piot).
74

Selon l'expression de C. Chomienneet C. Guéry, « Secret, révélation, abstention, ou les

limites de la liberté de conscience du professionnel dans le nouveau Code pénal », ALD 1995, ] 1e cahier, comma légis., p. 87. 75Pour certains, « il ne peut s'agir que d'un âge avancé, les mineurs étant expressément visés par ailleurs». Voir par exemple P. Renaud-Durand, « La prise en compte de la vulnérabilité dans le nouveau Code pénal », art. préc., p. 125 ; Contra, voir X. Pin, « La vulnérabilité en matière pénale », Vulnérabilité et droit, le développement de la vulnérabilité et ses enjeux en droit, sous la direction de F. Cohet-Cordey, éd. PU Grenoble, 2000, p. 131 : « Il s'agit a priori du grand âge, puisque la minorité constitue déjà une circonstance aggravante objective en dessous de 15 ans (u.) mais rien ne s'oppose à ce qu'on en étende l'application, notamment aux mineurs de 15 à 18 ans )}.Voir égal., J. Francillon, Code pénal commenté, article par article, éd. Dalloz, 1996, p. 151 : « En faveur de la thèse restrictive, on peut faire valoir que la protection des mineurs est assurée par ailleurs (u.). Mais la thèse extensive est conforme à l'intention du législateur de renforcer la défense des plus faibles)}. Voir Rapport Jolibois, JO Sénat, 1990-1991,Doc. n° 295, p. 37; RapportPezet,JOAN, 1990-1991,Doc. n° 2121, p. 60. 76 E. SuIlerot, sociologue, souligne « combien les repères de la vieillesse ou du vieillissement sont instables, relatifs, et peut-être non pertinents (u.) » ; elle ajoute: « Il n'est pas de critère de vieillesse aussi peu pertinent que celui de l'âge chronologique, que j'ai appelé l'âge 29

soumis à l'appréciation des juges du fond. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait affirmé que « sans autre élément qu'un âge qui ne peut être considéré comme symbole d'un état cacochyme et des troubles arthrosiques de nature banale qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une particulière vulnérabilité, il apparaît que la circonstance aggravante invoquée n'est pas établie77». Dans un arrêt du 4 février 1998, la Cour de cassation 78 distingue clairement la circonstance aggravante constituée du fait de l'âge de la victime mineure (de 15 ans) de celle de «personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ». Alors que la chambre d'accusation avait tenté de réunir ces deux circonstances et renvoyé la personne incriminée devant la cour d'assises sous l'accusation de «viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge », la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'elle avait méconnu le sens et la portée du principe qui veut que «le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes». Ces deux circonstances doivent donc être clairement distinguées. Néanmoins, elle ne tardait pas à préciser que la loi n'ayant pas déterminé l'âge d'où résulte la particulière vulnérabilité, cette notion est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond79.Il a donc été jugé qu'en présence d'une agression sexuelle commise sur une victime mineure de 15 à 18 ans, mais présentant des signes d'immaturité tels qu'elle peut être considérée comme une personne particulièrement vulnérable8o, la protection renforcée peut être utilisée81. À l'appui de cette interprétation, on peut encore invoquer l'article 7 du Code de procédure pénale qui prévoit la réouverture du délai de prescription
numéro, lié à la date de naissance pour déterminer l'entrée en vieillesse (oo.). Les individus du
même âge présentent des capacités très variées en qualité et en étendue et, en outre, le rythme d'affaiblissement de leurs performances physiques, mentales, psychotechniques ou créatrices ne suit pas le déroulement du calendrier ». - Voir « Images de la vieillesse dans l'espace et le temps », Revue juridique d'lie de France, 1995, p. 13. 77 Crim., 25 févr. 1998, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-81.024, arrêt n° 1398, (rejet).
78

Crim., 4 févr. 1998, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-86.090, arrêt n° 824.

Crim., 4 mars 1998, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-82.624, arrêt n° 1540. Certains auteurs critiquent cet aspect de la loi qui « laisse à l'arbitraire des juges» la détermination de cette circonstance aggravante. Ils constatent comme à regret que «l'influence de l'âge sur la vulnérabilité de la victime étant susceptible de varier d'un individu à l'autre, les juges demeurent maîtres de l'aggravation », voir J. Francil1on, Code pénal commenté, op. cil., p. 151. 80 Crim., 31 janv. 1989, Juridisque Lamy, pourvoi n° 88-82.219 :« (H') les juges relèvent que, suivant les résultats de l'enquête, E. bien qu'âgé de 18 ans en paraissait 14 (oo.); qu'il [l'auteur] a pu (oo.)constater l'état mental déficient du jeune homme».
81

79

J. Francillon,Codepénal commenté,op cil., p. 228.
30

lorsque l'infraction est commise contre un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui. Le texte désigne ici le mineur de dix-huit ans. L'intention du législateur est claire: si la prescription est réouverte, c'est bien parce que l'on doit considérer qu'un mineur de dix-huit ans est à ce point vulnérable que, victime des agissements criminels d'un proche, il n'a pas la force suffisante pour se plaindre sans risque82. L'âge apparaît donc comme un critère objectif de définition dont le caractère imprécis débouche sur une appréciation subjective des juges du fond. 14. Les autres éléments de définition constitués par la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique et l'état de grossesse s'inscrivent dans une logique similaire. Le législateur a donc tenté d'éviter les excès liés à une application trop large de la notion de vulnérabilité en conditionnant son efficacité à la connaissance de l'auteur. La vulnérabilité n'est prise en compte dans notre droit que dans la mesure où elle n'est pas ignoréepar l' auteur83 . Or, si une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique peuvent effectivement rendre une victime plus vulnérable, elles ne sont pas nécessairement visibles ou connues de celui qui se rend coupable d'un crime ou d'un délit à son encontre. Peut-on sanctionner plus sévèrement

82

C. Chomienne, C. Guéry, « Secret, révélation, abstention, ou les limites de la liberté de

conscience du professionnel dans le nouveau Code pénal », art. préc., p. 87. 83 C'est l'ajout dans la liste légale de « l'état de grossesse» qui a permis d'aborder, de manière fort opportune, la question du caractère connu ou visible du facteur de vulnérabilité. Deux solutions ont été évoquées, sans cependant être retenues, pour tenter d'éviter que des peines très lourdes ne soient appliquées à l'auteur « dans le cas d'un viol perpétré sur une personne enceinte d'un mois» : « fixer une date à partir de laquelle la grossesse pourrait être prise en compte comme circonstance aggravante» (M. Massot) et « après les mots état de grossesse, ajouter le mot manifeste» (M. Bourson) - JOAN, CR, Il avril 1980, p. 337. Mais cette question a surtout été étudiée de manière approfondie lors de la discussion opérée en quatrième lecture par l'Assemblée Nationale visant notamment à restaurer cet amendement supprimé par le Sénat, le 24 juin 1980 : Mme le ministre délégué chargé de la famille et de la condition féminine a précisé que: « inclure parmi les circonstances aggravantes l'état de grossesse de la victime alors que celui-ci n'est pas visible pendant une certaine période, est difficilement concevable d'un point de vue juridique». A quoi M. Foyer, président de la commission, a répondu: « il en est de même de la plupart des circonstances aggravantes qui figurent dans ce texte. On y mentionne la déficience physique ou mentale: la déficience mentale n'est pas toujours apparente au premier abord ». Sur ces éléments, M. Forni a fait une suggestion: « Pour tenir compte des observations qui ont été présentées, on pourrait peut-être distinguer entre l'état de grossesse visible ou apparent et celui qui ne l'est pas». Mais le président de la commission a clos la discussion en précisant: « le texte adopté par la commission est beaucoup plus nuancé qu'il ne paraît, en ce sens que la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou la grossesse ne constituent une circonstance aggravante que si elles ont entraîné chez la victime du viol une vulnérabilité particulière». (JOAN, CR, 2e séance du 24 juin 1980, p. 2222 et 2223). 31

l'auteur de l'infraction, s'il n'a pas eu conscience84 d'abuser de la faiblesse particulière de sa victime ?85 A cette interrogation le Code pénal apporte une réponse négative. Ainsi, il n'est pas possible de sanctionner plus sévèrement l'auteur de l'infraction s'il n'a pas fait preuve d'une telle conscience86. Cette solution est logique car seule une telle conscience est de nature à justifier une peine aggravée8? Le texte se montre plus respectueux que par le passé du principe de légalité criminelle. II donne des garanties à la personne poursuivie en prenant en compte des données subjectives qui lui sont propres88. Néanmoins, les tribunaux admettent l'existence de la circonstance aggravante dès qu'il est prouvé que l'individu, même s'il ne connaissait pas la vulnérabilité de la victime, aurait dû la connaître89.
84

La rédaction de 1981, qui ne précisait pas que l'auteur devait avoir conscience de la

vulnérabilité de sa victime, avait posé problème. 85 « En outre, si les causes de vulnérabilité liées à l'état de santé peuvent parfaitement être établies, les expertises nécessaires et le débat en justice sur l'état physique ou psychologique de la victime ne peuvent-ils être source de souffrances supplémentaires pour la famille de la victime ou pour la victime elle-même? » question soulevée par M. 10libois dans son rapport, JO Sénat, 1990-1991 , Doc. n° 295, p. 37. 86En cas de crime, la cour d'assises doit vérifier la réalité des deux éléments constitutifs de la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité: l'état de la victime et la connaissance de l'auteur. C'est pourquoi, si la question posée se borne à souligner l'état de la victime sans évoquer son caractère apparent ou connu de l'auteur, l'arrêt encourt la cassation; Crim., 1I déco 1996, Juridisque Lamy, pourvoi n° 96-82.303. 87 La question qui interroge à la fois sur la circonstance de particulière vulnérabilité de la victime et sur la connaissance que pouvait en avoir l'accusé, « n'encourt pas le grief de complexité dès lors qu'elle a été régulièrement posée dans les termes de la loi }).Ces deux conditions étant cumulatives, elles peuvent paraître indissociables et une seule question suffit les concernant. Voir Crim., 19 mars 1997, Juridisque Lamy, pourvoi n° 95-84.377, arrêt n° 1499, et Crim., 4 févr. 1998, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-80.312, arrêt n° 847. 88 J. Francillon, Code pénal commenté, op. cit., p. 151. Sous l'empire de l'ancien Code pénal,
la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité étant purement objective, se rattachant au fait lui-même et non à la connaissance de l'état de la victime par l'auteur, une jurisprudence constante affirmait qu'elle ne pouvait « exister à l'égard de l'un des auteurs de l'infraction sans exister en même temps à l'égard de tous les autres}). - voir Crim., 10 oct. 1984, Juridisque Lamy, pourvoi n° 83-92.777 : « au moment du viol la victime se trouvait en raison des coups reçus dans un état de déficience physique }). Si la sanction était aggravée pour l'un des auteurs, elle devait l'être pour tous les co-auteurs ou complices. Aujourd'hui, la connaissance de l'état de la victime par l'auteur est laissée à l'appréciation des juges du fond, et peut être appréciée différemment en présence d'auteurs multiples. Dans une telle hypothèse, elle doit être établie individuellement pour chacun d'eux.

La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait souligné le caractère notoire des troubles justifiant la qualification de personne particulièrement vulnérable, sans vérifier que le prévenu avait eu personnellement connaissance de la déficience de la victime. Les violences ayant eu lieu dans le cadre de l'entreprise, les auteurs étant salariés de cette même entreprise, les juges ont estimé que ces derniers auraient dû connaître la vulnérabilité de leur victime et 32

89

Enfin, la vulnérabilité de la victime doit résulter d'un état préexistant aux faits qui sont l'objet de la poursuite et non en être la conséquence9o. L'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou la grossesse ne constituent une circonstance aggravante que s'ils ont entraîné chez la victime une vulnérabilité particulière. Aussi un handicap physique devrait-il vraisemblablement avoir été un obstacle à la fuite possible de la victime, ou un élément qui ne lui aurait pas permis de se défendre ou de se protéger, de même que la maladie devrait avoir entraîné un état de grande faiblesse engendrant le même type de conséquences. Mais quid de la déficience mentale? Doit-on considérer qu'elle est toujours constitutive de vulnérabilité? A partir de quand, et sur quel critère, doit-on estimer qu'il y a effectivement déficience mentale? Outre l'appréciation médicale, les conditions de vie de la personne particulièrement vulnérable, lorsqu'elle a été confiée à une institution spécialisée, donneront au juge des éléments pertinents d'appréciation. En pareille circonstance, la personne handicapée se trouve, de fait, soumise à l'autorité de personnes parfaitement au courant de son caractère vulnérable. Dans les faits, la circonstance aggravante d'abus d'autorité est proche de celle de particulière vulnérabilité de la victime. Dans un cas l'intérêt est plus particulièrement porté à la qualité de l'auteur, dans l'autre à celle de la victime, mais nombreuses sont les situations91 où pourrait presque être invoquée indifféremment l'une ou l'autre de ces circonstances aggravantes92. La situation de dépendance de la victime vulnérable fortifie l'autorité de la
qu'il n'était pas nécessaire de prouver leur connaissance effective. Voir Crim., 10 déco 1997, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-82.100, arrêt n° 6649. Cette présomption de fait basée sur une notoriété plus ou moins avérée permet d'atténuer les difficultés de preuve qui ne manquent pas de se poser. 90 La formule retenue par le législateur se rapproche de celle de 1980 et s'éloigne de celle de 1981 en ce qui concerne le fondement donné à cette cause d'aggravation. Dans le système de 1981, la cause d'aggravation des coups et blessures avait une vertu utilitaire, elle supposait que la victime soit « hors d'état de se protéger elle-même». Dans le système actuel, au contraire, la circonstance est appréciée relativement objectivement dès que la cause de vulnérabilité peut être constatée avant la commission de l'acte. Il s'agit donc de « punir plus sévèrement celui qui s'attaque à une personne déficiente» - Voir M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, Infractions des et contre les particuliers, 3e éd. Dalloz, 2001, n° 49, p. 49. 91Par exemple, dans une affaire d'agressions sexuelles d'un agent brancardier sur des victimes à demi conscientes, on peut se demander si l'utilisation de la circonstance aggravante de vulnérabilité liée à l'état de la victime n'aurait pas été plus appropriée. Voir Crim., 28 janv. 1998, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-82.202, arrêt n° 645. 92 Sauf lorsque l'autorité découle d'une hiérarchie (encore que, dans ce cas, une vulnérabilité économique pourrait être invoquée; elle fonde d'ailleurs aujourd'hui le harcèlement sexuel) ; Crim., 27 août 1857, Bull. n° 321. 33

personne chargée de s'occuper d'elle, aussi ces deux circonstances étroitement liées influent-elles l'une sur l'autre. 15. Contrairement à la notion de vulnérabilité, celle d'autorité est très ancienne. Ce mot vient du latin auctoritas (de auctor: qui augmente, qui augmente la confiance, garant, modèle) et désigne le pouvoir donné pour l'exercice d'une fonction93. Au sens commun, l'autorité est entendue comme le droit de commander, le pouvoir (reconnu ou non) d'imposer l'obéissance94. Il est donc question du «pouvoir de se faire obéir »95,«d'imposer ses volontés à autrui »96. Dans un sens politique, elle vise le « droit ou le pouvoir légal, généralement sous une forme institutionnalisée, de commander, comme le détenteur individuel ou collectif de ce droit au pouvoir »97.Dans son acception psychologique, l'autorité désigne la supériorité ou l''ascendant personnels «en vertu desquels on se fait croire, obéir, respecter, on impose au jugement, à la volonté, au sentiment d'autrui »98. Autrement dit, c'est le «pouvoir d'obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis99». 16. A l'heure actuelle, le Code pénal prévoit fréquemment, mais sans la
93

yo Autorité, G. Cornu, Vocabulaire juridique,

op. cit., et L.-M. Morfaux, Vocabulaire de la

philosophie et des sciences humaines, 10eéd. Armand-Colin, 1988, p. 31. 94yo Autorité, Dictionnaire de la langue française, Le grand Robert, 1. I, 1996, p. 733.
95 yo Autorité, Dictionnaire de la langue française, Le petit Littré, éd. La pochothèque
-

Le livre de poche, 1990, p. 117. 96yo Autorité, Le grand Larousse Universel, 1995, p. 867. 97yo Autorité, G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., et L.-M. Morfaux, Vocabulaire de la philosophie et des sciences humaines, op. cit. 98Yoir A. Lalande, Vocabulairetechnique et critique de laphilosophie, éd. PUP, 1976,p. 102. 99 «En excluant l'intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychologique qui s'attache au phénomène d'autorité. Elle souligne également le fait qu'il s'analyse nécessairement dans un rapport entre la source de l'autorité et le sujet dont elle influence la conduite. C'est dire que l'assise psychologique de l'autorité ne peut être découverte par la seule analyse des psychologies individuelles. Elle se situe dans une relation entre le commandement et l'obéissance, ce qui permet de considérer l'autorité comme un phénomène social ». Extrait de l'Encyclopedia Universalis, t. III, éd. 2002, p. 530. « Il y a l'autorité qui use du pouvoir et du savoir-faire dont elle dispose pour subordonner les autres à ses fins particulières, et qui ne cherche qu'à s'emparer d'eux pour les mettre à profit: celle-là est asservissante. Il y a l'autorité qui use du pouvoir et du savoir-faire dont elle dispose pour se subordonner elle-même, en un sens, à ceux qui lui sont soumis, et qui, liant son sort à leur sort, poursuit avec eux une fin commune: celle-là est libératrice. Entre ces deux manières de concevoir et de pratiquer l'autorité, il n'existe pas seulement une différence, iI existe une contradiction. » - L. Laberthonniere, Théorie de l'éducation, 8e éd. Bloud et Gay, 1923, p. 28. Adde, pour une approche anthropologique de la notion d'autorité: G. Mendel, Une histoire de l'autorité. Permanence et variations, éd. La Découverte-Syros, 2002. 34

définir, une circonstance aggravante tenant dans l'autorité de l'auteur de l'infractionl00. Dès lors, comment comprendre cette référence légale? Une marge d'appréciation est laissée aux juges qui permet de s'inspirer des différentes définitions proposées. Toutefois, « le concept d'autorité est de ceux qui n'existent que par une affectation fonctionnelle sans laquelle le juriste ne les reconnaît pas »101. Selon Monsieur Fournier, « lorsque notre droit criminel aborde le domaine des rapports inter-individuels en terme d'autorité, c'est pour prendre en compte le pouvoir, dont prétend se prévaloir un individu à l'encontre d'un autre sans autre préoccupation que la satisfaction d'un intérêt strictement personnel,
voire égoïste» 102.

17. La circonstance aggravante d'abus d'autorité a été progressivement intégrée dans la loi pénale. Présente dès l'origine du Code pénal concernant le crime de viol103,elle n'a été instaurée qu'en 1980104 concernant les attentats à la pudeur commis sans violence sur des mineursl05, et le nouveau Code pénal, maintenant la logique de la loi du 23 décembre 1980, ne l'a conservée qu'en présence de victimes mineures. Encore aujourd'hui, l'abus d'autorité n'aggrave la sanction d'une infraction sexuellel06 commise contre une personne vulnérable qu'en cas de violencel07.
100 Sur la notion d'abus d'autorité, voir par ex. : J.-M. Lhuillier, La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et servicess sociaux et médico-sociaux, op. cit., p. 190 et s. 101G. Fournier, « La référence à l'autorité à l'égard de l'enfant en sciences criminelles », La terre, lafamille, lejuge, Etudes offertes à Henri-Daniel Cosnard, éd. Economica, 1990, nOl, p. 223. 102 G. Fournier, art. préc., n02, p. 224. 103 Art. 333 du Code pénal [texte de 1810] : « la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat (avec violence), s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d'un culte, ou si le coupable quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ». (Nous soulignons).
104

Art. 331 al. 2 [ordo 2 juillet 1945] : « Sera puni de la même peine, l'attentat à la pudeur

commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de 15 ans, mais non émancipé par le mariage ». (Nous soulignons). 105Art. 331 al. 2 [ loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980]: « Toutefois, l'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de 15 ans sera puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 12 OOOFà 120 OOOFou de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent sesfonctions. » (nous soulignons). 106 Art. 222-24 (viol ), 222-28, 222-29, 222-30 (agressions sexuelles) du Code pénal. 107 Puisqu'en dehors d'une telle hypothèse, aucune sanction n'est légalement prévue contre les atteintes sexuelles commises sur des personnes particulièrement vulnérables.

35

Pendant longtemps, la sanction applicable en cas de violence était indifférente à la qualité de l'auteur, sauf si ce dernier était un descendant de la victime 108.Le législateur de 1898, préoccupé par le sort des enfants victimes d'actes de cruauté, avait aggravé la peine visant les parents ou les personnes ayant autoritél09 lorsqu'elles se rendaient coupables de blessures ou de coups à l'encontre de mineurs âgés de moins de 15 ans. Il fallut ensuite patienter jusqu'au nouveau Code pénal pour voir la circonstance aggravante d'autorité s'appliquer aux personnes vulnérables, mais seulement encore lorsque l'auteur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. L'application de la circonstance aggravante d'autorité diffère selon le type d'infraction visée et en fonction de la qualité de la victime. 18. Avant 198011°,la doctrine comme la jurisprudence distinguaient deux
]08 Sur les rapports longtemps entretenus entre puissance paternelle et droit de correction (ou violence légitimée), voir A. Lefebvre-Teillard Introduction historique au droit des personnes et de lafamille, op. cit., p. 234 à 393. Lorsque l'exposition d'enfant était permise à Rome, elle impliquait la mort à brève échéance de l'enfant qui n'était pas recueilli, la patria potesta n'était pas conçue comme une protection, mais comme un pouvoir aux mains du chef de la domus (na 169, p. 236). Au Moyen âge, le mundium implique certes un devoir de protection, mais le père peut disposer de ses enfants, et il s'exerce tant que l'enfant demeure dans la maison du père (na 192, p. 260). La mainbournie qui fait suite au mundium franc implique pour le père un droit et un devoir de correction qui se traduit par la possibilité d'un châtiment corporel (n° 201, p. 267). Sous l'Ancien Régime, le poids de l'autorité paternelle s'accroît incontestablement et est symbolisé par le droit d'incarcération (nO 234, p. 304). Si la Révolution française tentera d'abolir les lettres de cachet, le droit de faire incarcérer son enfant ne sera finalement définitivement aboli que par un décret-loi de 1935 (n° 271, p. 351). Enfin, en 1970, « en cédant la place à l'autorité parentale, la puissance paternelle la cède également à une autre conception des rapports parents-enfants: le devoir l'emporte désormais sur le pouvoir» (na 306, p. 392). ]09 Art. 312 al. 8 [loi 19 avril 1898] : «Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines (...) » (nous soulignons). Garçon rappelle que la référence à l'ascendant n'existait pas dans le Code pénal de 1810 « qui se bornait à comminer une aggravation contre ceux qui avaient autorité sur la personne envers laquelle l'attentat avait été commis». Mais les cours d'assises se refusant à admettre qu'un père pût encore avoir une autorité sur une fille majeure, malgré une jurisprudence inverse de la Cour de cassation Gusqu'à un revirement de 1824), le législateur a introduit, avec la loi de 1832, cette référence à l' ascendant. Voir E. Garçon, Code pénal annoté, sous article 331 à 333, n° 132, p. 204. C'est donc bien pour renforcer la référence à l'autorité que la qualité d'ascendant est devenue une circonstance aggravante de telles infractions. Adde, voir D. Schnapper, «La correction paternelle et le mouvement des idées au XIXe siècle (1789/1935)>>, Revue historique, 1980, p. 319 ets. ]]0 Loi n° 80-1041 du 23 déco 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, JO du 24 déco 1980, p. 3028. 36

sortes d'autorités: l'autorité légale et l'autorité de fait. La distinction présentait une importance pratique considérable car elle dispensait les juges ou, au contraire, leur imposait de spécifier les circonstancesparticulièresdesquelles résultait l'autorité.

À travers l'autorité, le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994111

vise la puissance qu'une personne exerce sur une autre qui lui est subordonnéel12. Il peut donc s'agir d'une autorité de droit, qui puise sa source dans la loi elle-même, mais aussi d'une autorité morale ou de fait, résultant des circonstances ou de la situation des personnes. Les deux notions sont indépendantes l'une de l'autre et efficaces séparément. Aussi, la jurisprudence traditionnelle indique-t-elle ~ue le constat d'une autorité de fait dispense d'établir une autorité de droitl 3. L'autorité de droit émane de la loi elle-même. Elle confère donc nécessairement un pouvoirl14 sur la victime, en sorte qu'il existe une présomption légale invinciblells ~ue celui qui en est investi en a abusé pour 11

commettrele crime. La doctrine

a depuis longtempsprécisé que « l'autorité

légale n'est une circonstance aggravante (u.) que parce qu'elle suppose nécessairement une autorité de fait ». L'aggravation est légalement prononcée dès lors que les juges ont constaté que l'accusé avait une autorité de droit sur la victime. Il suffit que le jugement constate que l'accusé avait la qualité d'où elle découle légalement (par exemple, tuteur). L'autorité de fait ne ressort pas de la loi, mais des circonstances et de la position des personnesll? Ce terme implique soit un rapport de hiérarchie, soit un rapport de responsabilité vis-à-vis d'autrui qui induit une certaine obéissance. Il est nécessaire à cet é~ard que les juges précisent les circonstances constitutives de l'autorité 11 que l'agent pouvait exercer sur la
111« (...) OUpar toute autre personne ayant autorité sur le mineur» art. 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 (violences), 222-24 (viol), 222-28, 222-30 (agressions sexuelles), 227-26 et 227-27 (atteintes sexuelles) du Code pénal. 112 B. Bouloc, « Attentat aux mœurs », Rép. Dr. pén., 1967, p. 15 et s. 113Crim., 2 sept. 1869, D. 1870, 143 ; Crim., 10 oct. 1967, Bull. n° 245 : « même en l'absence de précisions sur la nature et les conditions de la garde exercée (...) », l'auteur était de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne, « une autorité de fait étant suffisante pour légitimer l'aggravation de peine, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'une autorité légale». 114Crim., 31 déco 1868, D.P. 1869, 1, 386, rapport F. Hélie (attentat à la pudeur). 115Voir B. Bouloc, « Attentat aux mœurs », art. préc. 116Voir F. Hélie, rapportpréc., sous Crim., 31 déco 1868. 117 M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, op. cit., n° 47, p. 44 et S. 118 En 1948, la Cour de cassation avait estimé que le mari d'une institutrice assistant sa femme dans l'exercice de ses fonctions, notamment en corrigeant les devoirs des élèves, rentrait « dans la classe de ceux qui ont sur la victime une autorité quelconque, pouvant leur attribuer un ascendant dont le législateur a entendu prévenir et réprimer l'abus». (Crim., 15 avr. 1948, D. 1948, 280).

37

victime. Ils ont le devoir de rechercher concrètement les éléments 119qui en traduisent une manifestation tangible 120.Cette constatation est obligatoire, car la Cour de cassation considère traditionnellement que les juges ne peuvent se contenter de déduire automatiquement une telle autorité de la seule qualité de l'auteurI21. Par ailleurs, une autorité de fait, même usurpée ou illégitime, peut malgré tout constituer la circonstance aggravante. La criminalité s'aggrave à raison de l'influence morale que l'accusé exerce sur la victimel22. 19. En outre, l'autorité de droit semble se transmettre à tous ceux qui vivent des « relations suivies et étroites» 123 avec son titulaire, et qui peuvent dès lors se prévaloir, auprès de leurs victimes, d'une autorité de fait, découlant soit d'une délégation expresse ou implicite, soit de l'apparence déduite des circonstances de
De même, dans une autre affaire les juges ont estimé « (...) qu'il est constant que jusqu'au 31 mars 1994, le prévenu était le président-directeur général en exercice dans la société P., dont la plaignante était salariée, et que jusqu'au 6 février 1995, il avait gardé une autorité de fait en continuant à se rendre régulièrement au travail en qualité d'associé majoritaire de la société. » (Douai, 10 sept. 1997, JCP 1998, II, 10 037, p. 445). 119 Crim., 9 juin 1971, Bull. n° 185 : la qualité d'oncle de la victime ou de concubin de sa mère ne pouvait être considérée comme révélatrices d'une autorité au sens de l'article 227-26 du Code pénal que si elle était accompagnée d'une cohabitation. Voir aussi Crim., 29 juin 1976, Bull. n° 233. Déjà en 1869, la Cour de cassation affirmait qu'aucune autorité de droit ne dérivant de la qualité d'oncle, la circonstance aggravante ne pouvait jouer que si le jury affirmait, en outre, l'existence de rapports domestiques impliquant l'exercice d'une autorité de fait sur l'enfant victime. Voir Crim., 2 sept. 1869, D. 1870, 143; Par ailleurs, «(...) si l'accusé était le grand-oncle par alliance de la victime, s'il la recevait quotidiennement dans son domicile, si elle lui était confiée par sa mère (...) l'accusé était de la classe de ceux qui avaient autorité sur cette enfant mineure ». voir Crim., 9 déco 1875, Bull. n° 349. 120 Pradel, M. Danti-Juan, Droit pénal spécial, 2e éd. Cujas, 2001, n° 772 et s., p. 474. J. 121 exemple, la seule qualité de frère aîné n'implique pas un lien d'autorité: « l'intéressé Par n'a pas la qualité d'ascendant de la victime et l'arrêt n'a pas caractérisé à son encontre la circonstance aggravante personnelle d'autorité sur cette dernière ». Voir Crim., 17 sept. 1997, Juridisque Lamy, pourvoi n° 97-83.617, arrêt n° 4795. 122«(H.) il importe peu que cette autorité résultât d'un acte illicite et qu'elle fût usurpée; la criminalité s'aggrave à raison de l'influence morale que l'accusé exerce sur la victime, et cette influence peut dériver d'un fait illégitime aussi bien que d'un titre légitime», Crim., 31 déco 1868, D.P. 1869, 1, 386. Une limite demeure cependant: une autorité de fait, même démontrée, sera difficilement reconnue en présence d'une interdiction judiciaire de cohabitation. Voir Crim., 5 juill. 1995, Juridisque Lamy, pourvoi n° 94-84.774, arrêt n° 3317: «en raison d'une interdiction judiciaire de cohabiter avec sa mère, [le concubin] n'exerçait aucune autorité sur [la victime] ». L'autorité judiciaire est à ce prix. 123Voir F.-J Pansier, note sous Nîmes, ch. acc., 9 déco 1983 et Crim., 13 mars 1984, JCP 1985, II, 20 482.
38

la situation

124.

C'est pourquoi, il est arrivé que l'auteur d'une infraction, portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle de la victime, se voit appliquer la circonstance aggravante d'autorité alors que les rapports qu'il entretenait avec la victime s'inscrivaient en dehors de tout contexte d'autoritéI25. Cette circonstance a donc vocation à être largement utilisée, d'autant plus que l'abus d'autorité peut également aggraver la sanction, de façon significativel26, en cas de cumul de circonstances aggravantes127.C'est le cas par exemple de violences commises par un personnel hospitalier sur une personne vulnérable128. 20. L'autorité « fonctionnelle129 expressément prévue par le Code pénal de », 1994, ne paraît pas constituer une troisième catégorie. Il semble qu'elle pourra appartenir selon les cas à l'une ou à l'autre des catégories précédentes. Ainsi, par

124 Voir par exemple: Bordeaux, 21 oct. 1998, Juris-Data n01998-048503 (mari de la gardienne de la personne handicapée). 125 Dans cette affaire, la chambre d'accusation de Nîmes a estimé que l'autorité dont jouissait la fiancée du prévenu (en tant qu'animatrice de l' enfant victime) lui avait été transférée. En l'espèce, il n'était pas animateur du groupe dont l'enfant faisait partie et invitait l'enfant à se rendre chez lui. C'est donc le regard que la victime poserait sur l'auteur de l'infraction qui semblerait déterminant. « C'est la première fois que ce transfert d'autorité est appliqué au fiancé du détenteur de l'autorité de droit », écrit F.-J Pansier (note préc. sous Nîmes, ch. acc., 9 déco 1983). 126 Depuis la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à réformer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, JO du 23 juill. 1996, p. 11104.
Mais uniquement dans le cadre des articles 222-12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours mais sans infirmité permanente) et 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail). Des violences dites légères et généralement qualifiées de contravention (art R 224-1 et 225-1) sont donc élevées au rang de délits en cas de vulnérabilité de la victime. 128Crim., 15 juin 1999, Juridisque Lamy, pourvoi n° 98-85.338, arrêt n° 2746. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un infirmier condamné pour violences aggravées; il avait entaillé le poignet d'un malade avec un couteau (parce que ce dernier ne débarrassait pas assez vite la table), lui avait asséné des coups de poing dans le but de lui prendre son briquet (pour écarter tout danger d'incendie) et avait pincé le sein d'une autre malade jusqu'à provoquer des hématomes, en alléguant un « geste infirmier» - Condamnation à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et interdiction d'exercer l'activité professionnelle d 'infirmier. Voir aussi Casso ass. pl., 14 févr. 2003, Bull. nOl ; Dr. pén. 2003, comma n055, M. Véron (agression sexuelle sur une personne âgée sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques). 129Selon l'expression de M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, op. cita n° 47, p. 46. 39
127

exemple, les agents de la fonction publique130sont investis d'une autorité légale alors qu'un animateur sportif bénéficie d'une autorité de fait. La jurisprudence a précisé que la circonstance aggravante d'abus d'autorité ne résulte pas nécessairement d'une fonction permettant d'exercer un commandement. La Cour de cassation131a rejeté le pourvoi d'un agent hospitalier brancardier, responsable du transfert des enfants en salle d'opération, qui affirmait que, loin d'exercer une fonction lui permettant un commandement, il était chargé d'une simple fonction d'exécution qui ne l'investissait d'aucune autorité sur les personnes, même mineures, qu'il transportait. Dans cette espèce, la responsabilité qui lui revenait du transfert des enfants, conjuguée avec « l'état dans lequel se trouvaient ces jeunes garçons », ont suffi à établir la circonstance d'autorité aux yeux des juges. Bien plus qu'à la notion d'autorité telle qu'entendue traditionnellement (obéissance), la circonstance aggravante semble donc liée à celle de responsabilité de l'auteur et de dépendance de la victime. Dès lors qu'une personne s'en voit confiée une autre, elle en est responsable132et de ce fait peut naître la circonstance aggravante d'abus d'autorité (à condition, en principe, que la personne confiée soit mineure ou vulnérable). L'abus d'autorité pourra également être invoqué lorsqu'un rapport hiérarchique133 existe entre l'auteur et la victime. Quand il s'agit de personnes vulnérables ou mineures, les fonctions qui attribuent d'office une autorité sont celles qui visent avant tout à assurer l'éducation, les soins ou l'organisation de la vie quotidienne en même temps que la protection de ceux qui sont pris en charge par ces professionnels - ou

130 Concernant les instituteurs, certains auteurs estiment qu'ils sont investis d'une autorité de fait (voir notamment M.-L. Rassat, op. cit., n° 47, p. 46). D'autres, tel G. Levasseur, considèrent au contraire que les instituteurs sont investis d'une autorité légale. La loi a été modifiée en 1980 et désormais elle ne mentionne plus les instituteurs au titre des personnes investies d'une autorité particulière (voir G. Levasseur, Droit pénal spécial, éd. Les cours de droit, 1963-1964, p. 474), mais les instituteurs sont des agents de la fonction publique. 131 Crim., 28 janv. 1998, préc. 132 Paris, 15juin 1951, D. 1951, 568 : « Considérant que la veuve P., en tant que présidente de
l'Oeuvre des mères et des enfants, était chargée du contrôle des foyers

(...) qu'elle

a

volontairement laissé sans surveillance personnelle, et par là même privé de soins et d'aliments, au point de compromettre leur santé, de jeunes êtres placés sous son autorité envers lesquels elle avait l'obligation précise de leur procurer une alimentation et une hygiène convenables (...)). Voir aussi Crim., 28 janv. 1998,préc. 133Crim., Il juin 1997, Juridisque Lamy, pourvoi n° 96-83.439, arrêt n° 3511 (adjudant condamné pour agressions sexuelles, commises sur un appelé du contingent, par personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions). 40

bénévoles _134. L'aggravation de la peine est le prix à payer pour la confiance trahie. En effet, lorsque le coupable, investi d'une puissance135quelconque sur une personne, a fait d'un titre de protection136un moyen de corruption et en a abusé pour commettre une infraction, cette dernière, consommée par cet abus d'autorité, devient plus grave137. Aussi, l'intervention de Monsieur Franceschi138 devant l'Assemblée Nationale se comprend sans peine, quand il affirmait: « ce dernier article139
134

À rapprocher de la jurisprudence civile en matière de responsabilité du fait d'autrui

concernant les professionnels du secteur social ou médico-social. En 1991, la Cour de cassation avait estimé que l'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de personnes handicapées devait répondre de ses pensionnaires et réparer les dommages qu'ils causent. Voir Casso ass. pl., 29 mars 1991, Bull. civ., n° 1 ; D. 1991, 324, note C. Larroumet; JCP 1991, II, 21673, concl. D. H. Dotenwille, note J. Ghestin ; Gaz. pal. 1992,2,513, note F. Chabas ; G. Viney,« Vers un élargissement de la catégorie des" personnes dont on doit répondre" : la porte entrouverte sur une nouvelle interprétation de l'article 1384, alinéa] er, du code civil », D. 1991, chrono 157 ; J.-B. Laydu, A.-L. Guillou, « L'effet Blieck : des mutations au bouleversement? », RRJ 1998, 2, p. 479. Les dernières évolutions ouvrent la voie vers une responsabilité considérablement étendue dans la mesure où il a été jugé qu'une association chargée, par décision d'un juge des enfants, d'organiser et de contrôler le mode de vie d'un mineur demeure responsable, de plein droit, du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. Voir Civ. 2e, 6 juin 2002, D. 2002, IR, 2028 et 2029; voir égal. le commentaire de J.-B. Laydu, «Quelques précisions sur la responsabilité des associations d'assistance éducative fondée sur l'article 1384, alinéa 1er,du Code civil », PA, 16janv. 2003, n° 12, p. 16. Dans le même sens, voir Civ. 2e, 7 mai 2003, et la note de M. Huyette, «La responsabilité civile des serviceess éducatifs privés qui accueillentdes mineurs délinquants », D. 25 sept. 2003, 2256. Mais, si elles nourrissent des rapports étroits, responsabilité et autorité ne peuvent être confondues. La responsabilité civile s'inscrit en effet dans une logique de réparation envers les victimes ayant subi un dommage alors que l'autorité est envisagée par le Code pénal comme un indice de dangerosité de l'auteur d'une infraction. 135Déjà en 1801, lors des discussions précédant le vote du titre neuvième intitulé « De la puissance paternelle », M. Berlier soulignait que l'autorité du père trouvait sa source dans « cette époque de la vie qui appelle une protection plus spéciale» ; Discussion du Conseil d'Etat, procès verbal de la séance du 26 frimaire an X -17 décembre 1801- voir P. A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. X, éd.Videcoq, 1836, p. 487.
La circonstance aggravante « est tirée de la qualité de l'auteur, du fait que celui-ci devait au contraire protection à sa victime. », G. Levasseur, Droit pénal spécial, op. cit., p. 474. 137Crim., 2 sept. ] 869, préc. et Crim., 15 avr. 1948, préc. 138 Intervention de M. Franceschi à propos de l'article 332 du Code pénal, JOAN, CR, 2e séance 24 juin 1980, p. 2226.
139
136

Art. 332, al. 3 du

Code

pénal: « Toutefois, le viol sera puni de la réclusion criminelle à

temps de dix à vingt ans lorsqu'il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, soit sur un mineur de quinze ans, soit sous la menace d'une 41

peut satisfaire les personnes les plus exigeantes en matière de protection des mineurs, notamment des infirmes, handicapés ou malades mentaux (u.) puisque le Sénat a remplacé les mots « par un fonctionnaire qui a abusé de son autorité140» par les mots « par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions », ce texte vise désormais tous les éducateurs et tous les adultes ayant autorité sur des mineurs141». Qu'il nous soit permis d'ajouter: y compris ceux qui interviennent dans le processus criminel sans être l'auteur de l'infraction violente. 21. La jurisprudence apprécie la circonstance aggravante d'autorité en fonction de la victime et de son ressenti. L'autorité qui permet l'abus est une autorité vécue par la victime de ce dernier. Déjà, en 1868, la chambre criminelle de la Cour de cassation précisait: «il importe peu que cette autorité résultât d'un acte illicite et qu'elle rut usurpée; la criminalité s'aggrave à raison de l'influence morale que l'accusé exerce sur la victime », «cette influence peut dériver d'un fait illégitime aussi bien que d'un titre légitime142». Comme le soulignait le conseiller Faustin Hélie, la criminalité s'aggrave à raison de l'influence morale que l'agent peut exercer, et les effets de cette influence sont évidemment les mêmes, quelle que soit la source d'où elle dérive. Ce qu'il convient de rechercher, ce n'est pas si l'autorité est régulière, mais si elle s'exerce en fait. C'est cet exercice, tout irrégulier qu'il soit, qui fait l'aggravation de la criminalité, parce qu'il est l'abus d'un pouvoir, même usurpé. La jurisprudence143 a indiqué que l'autorité peut résulter d'une fraude, comme il a été jugé à propos de l'homme qui se déguisait en médecin pour procéder à des attouchements sur les parties sexuelles de jeunes filles ou de fillettes hospitalisées dans un service 1écialisé. D'aucuns ont qualifié cette décision de «jurisprudence inférieure14 »demandant à être confirmée. Or, si en 1868 le conseiller Hélie avait pu légitimement parler de solution
arme, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime, ou par une personne ayant autorité sur elle ou encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » (nous soulignons). 140 Initialement, les bavures policières étaient expressément visées. Voir les travaux préparatoires de la loi du 23 déco 1980, JO Sénat, CR, 28 juin 1978, p. 1842 : « il ne lui a pas paru souhaitable de se limiter à la notion trop étroite de « fonctionnaire» et l'assemblée « a jugé préférable de faire référence à toute personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. », JO Sénat, CR, 22 mai 1980, p. 2098 (amendement voté sans critique), voir aussi le Rapport Tailhades, JO Sénat, 1977-1978, Doc. n° 442, p.12. ]41 Ce qui n'aide pas à comprendre ce qui peut justifier l'absence de ces termes dans l'énoncé des circonstances aggravantes prévues en cas de violences. 142 Crim., 31 déco 1868, préc. 143 Aix-en-Provence, 21 fév. 1986, Juris-Data n° 045739. 144 Voir M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, op. cil., n° 47, p. 46. 42

« neuve» et pleinement justifiée, pareil qualificatif ne semble pas davantage approprié que celui de jurisprudence « inférieure» lorsqu'il s'applique à une décision qui vient confirmer une solution vieille de plus d'un siècle. Il semblerait donc plus judicieux d'évoquer une jurisprudence sinon constante du moins bien établie. Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation 145a affirmé que l'auteur d'un viol «a abusé de l'autorité que lui conférait, au regard de la victime/46, sa fonction de médecin» du seul fait que la victime connaissait la profession de son agresseur, alors que l'agression sexuelle avait eu lieu hors du cadre professionnel et qu'aucun lien de médecin à patient n'existait apparemment entre eux. De même, elle n'a pas critiqué la chambre d'accusation qui précisait que «la juridiction criminelle [devrait] apprécier si l'autorité au moins morale/47, de Monsieur X. s'exerçait encore sur la partie civile alors que celleci n'était plus à son service» 148.Là encore, c'est le sentiment d'autorité vécu par la victime qui est envisagé comme permettant ou non à la circonstance aggravante de s'exercer, alors que les circonstances objectives, au moment des faits, ne le permettent pas forcémentI49. Aussi, l'existence de cette circonstance aggravante tenant à la qualité de l'auteur doit-elle être appréciée in concreto puisqu'il faut tenir compte du regard porté par la victime sur le statut de son agresseur, ou, plus exactement,
de la connaissance qu'elle a - ou croit avoir

« prestige ISO», l'autorité qu'elle y attacheISI. de Il importerait peu que le crime ou le délit ait été commis à un moment où l'autorité n'avait pas à s'exercer, car cette autorité attribue à celui qui la
145

- de celui-ci

et de l'importance, du

Crim., 27 nov. 1996, Juridisque Lamy, pourvoi n° 95-82.804, arrêt n° 5126.

146Nous soulignons. 147 Nous soulignons. 148Crim., 31 mars 1998, Juridisque Lamy, pourvoi n° 98-80.195, arrêt n° 2103. 149 En effet, aucune autorité réelle n'a plus vocation à s'exercer sur la victime malgré le sentiment de subordination qui peut demeurer chez elle (ce que la jurisprudence nomme parfois l'autorité « morale»). 150 Crim., 9 avr. 1997, Juridisque Lamy, pourvoi n° 96-84.331, arrêt n° 1957 ; dans cette affaire où les faits avaient eu lieu au domicile de l'agresseur, la Cour de cassation précise qu'« il n'y a pas lieu (...) de retenir la circonstance aggravante d'abus d'autorité dès lors qu'il n'apparaît pas que le docteur B. ait abusé de ses fonctions pour parvenir à ses fins, le prestige qui pouvait être attaché à l'exercice de la médecine ne paraissant même pas être entré en ligne de compte» (nous soulignons). 151 En cela, la position de la jurisprudence ne manque pas de rappeler les termes de la loi pénale en ce qui concerne la circonstance aggravante de vulnérabilité qui doit être « apparente ou connue de l'auteur».

43

possède un ascendant dont les dispositions pénales ont précisément pour objet de punir l'abus 152. La circonstance aggravante d'autorité joue pour les personnes qui ont une autorité permanente ou discontinue sur la victime. Au vu de la jurisprudence, il est possible d'affirmer que l'autorité ne cesse pas forcément avec le contexte d'autoritéI53, c'est-à-dire les circonstances qui lui ont permis d'existerI54. En effet, les juges ont appliqué l'ancien article 333 du Code pénal aux chefs d'ateliers ayant commis l'infraction, sur les ouvriers qui travaillaient sous leurs ordres, à un moment où l'autorité n'avait pas à s'exercerI55, au mari s'étant rendu coupable d'attentat à la pudeur sur les enfants mineurs issus du premier mariage de sa femme156même lorsqu'ils ne vivaient pas sous le même toit, ou encore au grand-oncle par alliance de la victime qui la recevait quotidiennement dans son domicile alors qu'elle lui avait été confiée par sa mèrel57. La notion d'autorité de fait a de même été appliquée à un chef scout158et au fils d'une assistante maternelle logé au domicile de sa mère et qui gardait épisodiquement l'enfant en l'absence de celle-ciI59. De la sorte, les rapports d'autorité peuvent naître des circonstances qui conduisent une personne à accepter de se soumettre à une autre qui ne demande qu'à s'imposer. « L'autorité c'est donc ce que les personnes en cause, c'est-à-dire victime et auteur de l'acte, croient que sont leurs rapports, quelle que soit la nature de l'infraction »160.C'est dans une situation de pur fait que l'autorité s'installe, s'impose, et est judiciairement reconnue. 22. La violence telle qu'elle est présentée dans notre Code pénal161implique nécessairement un rapport entre individus. De même, l'autorité n'a lieu d'être qu'en considération de la personne sur laquelle elle a vocation à s'exercer. Enfin,
152Voir déjà dans ce sens Crim., 27 août 1857, D.P. 1857, 1,414.
153

La victime n'était plus au service de son agresseur au moment des faits. Voir

Crim., 3 I mars 1998, préc. 154Par exemple: travail effectué pour le compte et sous les ordres de X. 155Crim., 27 août 1857, préc. : « D. travaillait en qualité de manœuvre, sous les ordres et la

surveillance de DT, (.00) il résultait que DT avait autorité sur D. (...) l'article 333 du Code pénal s'étend à tous les coupables qui ont autorité sur la victime (00.) sans distinguer entre l'autorité permanente et celle qui peut ne pas exister d'une manière continue ». 156 Crim., 16 févr. 1837, Bull. n° 51 et Crim., 27 juin 1903, Bull. n° 235.
157

Crim., 9 déco 1875, préc.

158 Crim., 20 novo 1991, préc. ; Nîmes, 9 déco 1983,préc. 159 Crim., 9 juil1. 1991, Gaz. Pal. 1992, 1, somme 39. 160G. Fournier, « La référence à l'autorité à l'égard de l'enfant en sciences criminelles », art. préc., n° 21, p. 240. 161 Qu'elle soit désignée comme une infraction autonome ou comme une circonstance liée à la commission d'une autre infraction. 44

la vulnérabilité entendue en matière pénale comme « une faiblesse exposée à une force démesurée »162, «n'existe que dans une relation »163. Ces trois notions paraissent liées. 23. Si l'évolution de notre droit pénal met en évidence le souci actuel du législateur concernant la protection des victimes mineures ou particulièrement vulnérables et la répression de celui qui abuse de son autorité, qu'en est-il des législationsétrangères? La tendance qui semble se dégager dans les différents systèmes164porte nettement sur la protection de l'individu, de son intégrité, et de ses libertés. Toutefois, il faut distinguer en fonction des systèmes juridiques envisagés. Dans les droits de la famille romano-germanique, au sein desquels se situe le droit français, peut être mise en évidence la préoccupation, sans cesse renouvelée, de protéger les victimes hors d'état de le faire elles-mêmes. Pèse de même une responsabilité accrue sur les personnes en charge d'une autorité particulière165.
162

X. Pi n, « La vulnérabi Iité en matière pénale », art. préc., p. 122.
des variétés des systèmes juridiques, voir R. David, C. Jauffret-Spinosi,

163

Idem, ibid. 164 Pour une analyse

Les grands systèmes de droit contemporain, Il e éd. Dalloz, colI. Précis, 2002. 165Ainsi, par exemple, en droit allemand, une qualification de violence aggravée est prévue par la loi pour sanctionner les mauvais traitements imposés à des personnes protégées du fait de leur faiblesse (enfants, adolescents, malades, infirmes) - voir 9 223 b du code pénal allemand-. Une autre qualification aggravée est prévue pour les blessures corporelles graves, notamment lorsqu'elles ont été causées dans l'exercice d'une fonction - ~ 340 du même code-. Dans le cadre des infractions contre « l'autodétermination sexuelle », l'abus sexuel des personnes privées de résistance est incriminé -~179 du code pénal allemand -. L'auteur se trouve en présence d'une victime incapable de résister (par exemple une personne aliénée mentale) et exploite cet état pour procéder à des actes sexuels. Enfin, il faut citer « l'abus sexuel de rapports d'autorité». A cet égard le code pénal contient d'abord une disposition punissant l'abus sexuel envers les personnes protégées -~ 174-. Il s'agit de punir ceux qui commettent des actes sexuels sur un mineur dont l'éducation, la formation professionnelle, la surveillance ou les soins leur étaient confiés. Une autre infraction est constituée par l'abus sexuel envers des prisonniers, des internés administratifs ou des malades dans les établissements -~ 174 a-. Par ailleurs, la disposition relative à l'abus sexuel envers les enfants protège ceux de moins de 14 ans contre toute espèce d'association à des actes sexuels -~ 176-. Sur tous ces points, voir M. Fromont, A. Rieg (sous la direction de), Introduction au droit allemand, t. II, Droit public-Droit pénal, éd. Cujas, 1984, p. 298 à 306. Adde, pour une approche du droit pénal belge, voir F. Tulkens, M. van de Kerchove, Introduction au droit pénal: aspects juridiques et criminologiques, Se éd. Story Scientia, 1999. Pour un aperçu du principe de la dignité de la personne humaine te] qu'il est appréhendé dans les différents pays de droit européen, voir la Commission européenne pour la démocratie par le droit, Le principe du respect de la dignité de la personne humaine, Actes du colloque de Montpellier 2-6 juillet 1998, éd. Conseil de l'Europe, colI. Science et technique de la 45

Un tel souci se rencontre également dans la législation pénale des anciens pays socialistes. Ainsi, le code pénal promulgué en Russie le 13 juin

1996 et entré en vigueur le 1er janvier 1997166 aggrave les délits de violence

lorsqu'ils ont été commis « à l'égard d'une personne qui, notoirement pour le coupable, se trouvait hors d'état de se défendre »167. Le droit des pays de la common law peut paraître difficile à comparer avec celui des systèmes précédents, dans la mesure où sa structure comme ses sources sont fondamentalement différentes de celles du système romanogermanique, et impliquent un bouleversement profond des repères habituelsl68. Pour autant, des infractions contre l'intégrité corporelle ou contre les mœurs existent. Néanmoins, à l'exception de la circonstance de minorité,

démocratie, n° 26. Et sur l'unité du droit pénal européen, voir J. Pradel, G. Carstens, Droit pénal européen, 2e éd. Dalloz, coll. précis, 2002, n012, p. 25 et s. 166Voir L. Gdovko, « Le nouveau code pénal de la Russie », RSC 1998, p. 561 ; Le nouveau code pénal Russe de 1997, traduction de L. Gdovko, sous la direction de J. Pradel, éd. Cujas, 1998. Voir égal. R. David, C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporain, op. cit., n° 212, p. 213 et s. Adde pour un regard sur l'ancien droit soviétique et sur ses principes: J. Bellon, Droit pénal soviétique et droit pénal occidental. Leur évolution, leurs tendances, éd. de Navarre, colI. de droit pénal comparé franco-soviétique, 1961. Voir encore R. Screvens, Les infractions dans les codes pénaux des États socialistes, éd. Centre national pour l'étude des Etats de l'Est, 1965; I. Andrejew, Le droit pénal comparé des pays socialistes, éd. A. Pedone, 1981. 167L'article 111 du code pénal russe vise « le fait d'avoir intentionnellement causé un préjudice grave à la santé d'une personne». L'article 112 sanctionne, quant à lui, le « préjudice de gravité moyenne». L'article 117 incrimine « le fait d'avoir causé des souffrances physiques ou psychologiques par l'emploi de voies de fait systématiques, ou par l'emploi d'autres actions violentes (...)). Ce dernier aggrave la peine lorsque le délit est commis « sur une personne notoirement mineure, ou qui, pour le coupable, soit se trouvait hors d'état de se défendre, soit se trouvait sous la dépendance matérielle ou autre du coupable (...)). La minorité de la victime ou son incapacité de se défendre aggravent encore le viol (art. 131) et les actions violentes à caractère sexuel (art. 132). Les articles 124 et 125 incriminent respectivement la non-assistance à un malade et le délaissement, lorsqu'ils sont le fait d'un auteur qui avait l'obligation légale de porter secours à la victime. 168Voir R. David, C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporain, op. cit., n° 241, p. 246 et s. ; J. Pradel, Droit pénal comparé, 2e éd. Dalloz, colI. Précis, 2002, n° 176, p. 263 et s. Adde, pour une approche du droit anglais, voir J.R. Spencer, « Droit pénal », Droit anglais, 2e éd. Dalloz, colI. précis, sous la direction de J. A. Jolowicz, 1992, n° 495 et s., p. 407 et s. Pour un aperçu du droit américain: J. Cédras, Le droit pénal américain, éd. PUF, colI. Que sais-je?, 1997, p. 71 et s. Voir encore P. Béliveau : « Histoire et sources du droit criminel canadien: de la common law à la codification à la suprématie restreinte du législateur », Juges et criminels, Mélanges Renée Martinage, éd. Ester, colI. Espace juridique
-

Histoire judiciaire,

2001, p. 605 et s.

46

l'aggravation de la peine ne semble pas prévue (elle n'est en tout cas pas mise en relief par les auteurs) concernant les personnes vulnérables169. Une conception encore différente de l'ordre social et du droit peut être observée dans le droit des pays musulmans. Celle-ci s'explique par le lien intime qui persiste entre le droit et la religion170.Mais là encore, le respect de la personne humaine est devenu un principe incontournable et l'interdiction de toute forme de violence morale ou physique est proclamée171.
169 Voir par exemple J. Cédras, Le droit pénal américain, op. cit., p. 80 à 83 et J.R. Spencer, « Droit pénal », art. préc., n° 518 et s., p. 423 et s. 170 A ce propos, voir R. David, C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporain, op. cit., n° 377 et s., p. 349 et s. 171 F.-J. Pansier, K. Guellaty, Le droit musulman, éd. PUF, colI. Que sais-je ?, 2000, p. 35 à 39 : le droit pénal islamique originel ne connaissait pour ainsi dire pas, en tant que peine, la privation de liberté; il utilisait de préférence des peines corporelles ou pécuniaires. À l'origine, les homicides et les blessures volontaires relevaient de la vengeance privée exercée par la victime, ou sa famille, contre le coupable, sous la surveillance du cadi, qui modérait l'exécution de cette peine inspirée de celle du Talion. Les atteintes sexuelles commises sur des membres de la famille ou de la maison (domestiques, personnel) ne sont traditionnellement pas révélées au public et sont sanctionnées par le chef de famille dont l'autorité n'est pas discutée. «c'est ainsi que certains comportements sexuels seront passés sous silence, et qu'une partie de la domesticité (...) sera livrée sans défense à l'arbitraire de ses maîtres» (idem, p. 38). Pour une approche plus moderne du droit islamique, voir par ex. l'ouvrage collectif sous la direction de G. Conac et A. Amor, Islam et droits de l 'homme, éd. Economica, coll. La vie du droit en Afrique, 1994, notamment A. S. O. Bouboutt, « Islam et droits de l'Homme dans la constitution mauritanienne du 20 juillet 1991 », p. 89 : «La liberté individuelle se voit à juste titre réserver plusieurs dispositions. Placée sous la garde de l'autorité j udiciaire (art. 91), elle se trouve consacrée sous la plupart sinon tous ses aspects: la liberté d'aller et de venir (art. 10), l'inviolabilité du domicile et de la correspondance (art. 13), le respect de la personne humaine, à travers, nouveauté remarquable, l'interdiction de « toute forme de violence morale et physique» (cette formule est reprise textuellement de l'article 33 de la constitution algérienne du 23 févr. 1989), la légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence, sans oublier l'interdiction de détentions arbitraires (art. 91) ». Adde, S. Belaid, Islam et droit. Une nouvelle lecture des décrets prescriptifs du Coran, Centre de publication universitaire, Tunis, 2000; Sur les châtiments corporels, voir H. Manna, «Idéologie et torture: Islam, droits de I'homme et châtiments corporels », L'intégrité physique et mentale - Violences et torture dans le monde arabe, H. Manna (coordination de), éd. C.A. Droits Humains, 1998, p. 119. ; voir encore M. Mostafa, Principes de droit pénal des pays arabes, éd. LGDJ, 1973 ; P. Nasr, Droit pénal général, Étude comparée entre les deux Codes libanais et français, préface P. Couvrat, Liban, 1997. Pour une approche historique de la sexualité appréhendée par la loi des pays musulmans ou soumis à la loi juive: J. Poumarède, J.P. Royer (sous la direction de), Droit, histoire et sexualité, éd. Publications de l'espace juridique, 1987, notamment les articles de F.-P. Blanc, « Le crime et le péché de Zina en droit mâlékite », p. 349 et s., C. Bontemps, «Sexualité islamique et jurisprudence coloniale en Algérie au XIX et au XXe siècles », p. 389 et s., et G. Koubi, « Le droit, la loi, et la notion de pureté de la femme juive », p. 413 et s. Voir encore A. R. Mahdi, « La protection de l'enfant en droit pénal égyptien », RID Pén. 1979, p. 773 et s. 47

Enfin, le droit des civilisations africaines, fondé notamment sur un esprit prégnant de communauté et sur la coutume, laisse peu de place à la protection légale de la victime vulnérablel72. En réalité, « l'individu n'est pas ignoré, sa personnalité est reconnue, mais vis-à-vis de l'extérieur, c'est le groupe qui apparaît comme l'unité de base» 173 . Quel que soit le système juridique envisagé, la violence ne peut se définir sans relation à des lois qu'elle violel74. 24. En outre, les circonstances qui favorisent l'émergence de cette violence ne peuvent demeurer totalement étrangères à la qualification ou à la sanction de celleci. Or, dans le cadre plus ou moins fermé d'une institution, se côtoient en permanence des personnes mineures ou vulnérables, et des personnes ayant autorité sur elles. Lorsqu'une violence y est commise, vulnérabilité, autorité et violence se trouvent en principe mêlées du fait du contexte préexistant au passage à l'acte. 25. Qu'est-ce qu'une institution? Dans le langage courant, l'institution, peut viser une action: celle d'instituer, d'établir pour la première fois, ou celle d'instruire et de former par l'éducation. Mais ce terme désigne plus souvent encore les formes ou les structures fondamentales d'organisation sociale telles qu'elles sont établies par la loi ou la coutume, voire l'ensemble des structures organisées tendant à se perpétuer dans chaque secteur d'activité socialel75.Est encore une
172

Voir par ex. G. L. Bolongo,Droitpénal spécial Zafrois,1. 1, 2eéd. LGDJ, 1985,(avant-

propos de G. Levasseur, préface de R. Gassin), p. 88 et s. Aucune circonstance de minorité ou de vulnérabilité n'est prévue en cas de violence. L'auteur précise même que seuls les attentats à la pudeur peuvent être commis sur des individus de sexe masculin (op. cit., p. 328 et s.) Yair égal. O. Bocar, La politique criminelle au Mali, thèse Toulouse I, 1986. L'auteur souligne que l'Etat malien se préoccupe de la protection de la vie des personnes « mais sans
avoir le souci de

(...) leur

âge, de leurs qualités, ou de leur état physique ou mental»

- n°

117,

p. 132. Il ajoute que « le législateur n'a prévu aucune mesure particulière pour renforcer la protection de l'intégrité physique des handicapés, mineurs, personnes d'un âge très avancé, ou
femmes enceintes»

173Yoir R. David, C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporain, op. cit., n° 466, p. 442. 174Jean-Paul Sartre considérait par exemple qu'elle « représente la mise en suspens de ces lois, la vacance de la légalité» - voir Cahiers pour une morale, éd. Gallimard, 1983, p. 579. 175 Institution, Dictionnaire de la langue française, Le grand Robert, 1. Y, 1996, p. 642 ; yo voir aussi Le grand Larousse Universel, 1.YIII, 1995, p. 5616, 2e col. ; Voir encore O. Bloch, W. Von Wartburg, Dictionnaire étymologique de la langue française, éd. PUF, 1994: ce vocable employé au XIIe siècle au sens de «chose établie», ce qui lui confère un sens politique dès le Moyen Âge, est employé au sens « d'instruction» dès 1532, (d'où le sens de « maison d'instruction» donné au XVIIIe siècle). Le mot institution est emprunté du latin instituere «établir» (d'où « instruire »), institutio «fait d'établir, instruction». - Ce mot, «avant de recevoir les sens divers que les sociologues lui ont donnés, avait dans l'usage 48

- n°

134, p. 149.

institution toute « collectivité humaine organisée en vue de la réalisation d'une fin supérieure et au sein de laquelle les individus acceptent ou subissent l'existence d'une autorité commune »176.Lorsqu'il est employé par les travailleurs sociaux, le terme évoque plutôt cette dernière acception. 26. Au cours de ce travail, ce vocable sera employé pour désigner essentiellement une structure d'autorité particulière, repérée comme associée à une mission de prise en charge éducative, sanitaire ou sociale. Il s'agit non seulement des institutions sociales et médico-socialestelles qu'elles étaient énumérées dans la loi du 30 juin 1975177, le demeurent depuis la réforme du 2 janvier 2002178, ais et m encore des établissements ou services sanitaires, éducatifs ou d'enseignement. Dans une acception large, peuvent y être enfin incluses les structures d'animation et de loisirs qui mettent en présence des publics jeunes ou vulnérables et des personnes chargées d'encadrer les activités proposées. Le rapport d'autorité préexistant et la définition d'une mission déterminée, dans toutes ces hypothèses, permettent un regroupement abstrait sous le terme « institution ». En revanche, les institutions militaires, pénitentiaires ou policières demeurant étrangères à ces missions, elles ne seront pas évoquées. L'étude des violences qui peuvent y avoir cours serait susceptible de faire l'objet d'une nouvelle recherche.
27. Peuvent être qualifiées de violences institutionnelles commises dans l'institution ou qu'engendre son fonctionnement. 179 celles qui sont

classique deux emplois principaux. Il désignait d'abord l'ensemble des lois qui régissent une cité: la manière dont les pouvoirs publics et privés s'y trouvent répartis, les sanctions, et les ressorts qui mettent en oeuvre leur exercice régulier »- voir Encyclopedia Universalis, 1.XII, 00. 2002, p. 193. 176 G. Cornu, Vocabulaire juridique, op cil., VO Institution. Pour le doyen Hauriou, il peut encore s'agir de la « réalité que constitue soit un organisme existant (...) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission et de la volonté de la remplir en agissant comme une personne morale, soit une création lorsque le fondateur, découvrant l'idée d'une oeuvre à réaliser, entreprend cette réalisation en suscitant une communauté d'adhérents» - ibid. 177 Loi n° 75-535, du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, (JO du 1er juiIl. 1975, p. 6604). Pour un commentaire de cette loi voir par exemple J.-M. Lévy,

« La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et l'évolution de l'action sociale », RTDSS 1975, n° 44, p. 522. Voir égal. « Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975relative aux institutions sociales et médico-sociales», Rapport JGAS, n° 95 155, déco1995. 178 Loi n° 2002-02, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale (JO du 3 janv. 2001, p. 124). Cette dernière a étendu son domaine d'application et augmenté la liste des établissements et services visés par la loi. Voir les art. L. 311-1 et S. du Code de l'action sociale et des familles. 179 Institutionnel signifie « relatif aux institutions, qui concerne l'influence exercée par les groupes sociaux sur le développement de la personnalité, qui agit sur l'institution» (Dictionnaire de la langue française, Le grand Robert, 1.V, 1996, p. 643). 49

Toutefois, la violence institutionnelle, « phénomène à la fois individuel et collectif fait l'objet d'une pluralité de définitions »180et il semble mal aisé d'en dégager une réellement précise. Le livre blanc de L'UNAPEII81 a exposé les raisons de cette difficulté: « à chaque fois, lors de la recherche de la définition la plus précise et utilisable, se pose la question des critères (...), du seuil (...), de l'intentionnalité (...), des effets sur la personne de toute attitude même involontaire mais qui aurait des effets négatifs à plus ou moins brève
échéance» 182.

La définition des abus récemment proposée par le Conseil de l'Europe «englobe les abus physiques et sexuels, les préjudices psychologiques, les abus financiers, les négligences et les abandons d'ordre matériel et
affectif» 183

.

Il faudrait donc prendre en compte « tout acte ou omission qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l'intégrité corporelle, à la dignité, ou au bien être général d'une personne vulnérable, y compris les relations sexuelles ou les opérations financières auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui vise délibérément à l'exploiter »184. 28. Dans un établissement, quatre types de violences peuvent être exercés, impliquant des protagonistes différents. Elles peuvent être le fait d'usagers entre eux, d'usagers à l'encontre du personnel, de membres du personnel entre eux, ou enfin de professionnels à l'encontre des usagers. Les violences perpétrées entre pairs excluent l'une des notions comprises dans le triptyque qui nous intéresse. Elles ne seront donc pas abordées. Celles qui sont infligées aux professionnels par les usagers qu'ils prennent en charge inversent le rapport de force envisagé par le Code pénal et deviennent sans intérêt pour l'appréciation des notions d'autorité et de vulnérabilité. À ce titre, elles seront donc de même volontairement ignorées. Seules les violences commises à l'encontre de victimes mineures ou vulnérables185par des personnes ayant autorité seront ainsi analysées dans le cadre de ce travail.
180 Voir le Rapport Juilhard, Maltraitance envers les personnes handicapées, briser la loi du silence, JO Sénat, 2002-2003, Doc. n° 339, 1. I, p. 17. 181Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales. 182UNAPEI, Livre blanc, Maltraitance des personnes handicapées mentales dans la.famille, les institutions, la société. Prévenir, repérer, agir, éd. Les cahiers de l'UNAPEI, 2000, p. 10. 183Voir rapport Juilhard, préc., p. 19. 184Voir rapport Juilhard préc., p. 19. 185Cependant, les femmes enceintes ne représentant qu'une infime minorité des personnes prises en charge dans de telles institutions, et qualifiées de vulnérables par le Code pénal, aucune analyse particulière n'est prévue les concernant.

50

29. Les atteintes résultant d'un dysfonctionnement institutionnel ont été délibérément écartées. Les atteintes directement portées à la personne du fait de tels dysfonctionnements ne peuvent pas être qualifiés de violences au sens strict: il s'agit plutôt d'atteintes involontairesportées à l'intégrité ou à la vie d'autrui186.Le résultat peut sembler sensiblement équivalent, mais l'intention des auteurs diffère notablement. En revanche, lorsque des violences sont commises dans un contexte particulier de dysfonctionnement institutionnel, celui-ci ne les occasionne qu'indirectement.Les violences,quant à elles,rentrentdans le champ de notre étude. 30. Le choix de l'exemple ayant, dans une certaine mesure, présidé à celui des violences envisagées, des infractions comme l'homicide, l'empoisonnement, l'expérimentation sur la personne humaine, la provocation au suicide, le proxénétisme, la corruption de mineur ou l'enregistrement de son image lorsqu'elle présente un caractère pornographique étant exceptionnellement relevées dans le cadre institutionnel, il n'a pas semblé pertinent de les retenir. De surcroît, leur étude aurait plus encombré le raisonnement qu'il ne l'aurait enrichi. 31. Au contraire, les appropriations frauduleuses et autres atteintes visant les biens des personnes âgées ou handicapées prises en charge, sont régulièrement dénoncées. Néanmoins, ne pouvant être apparentées à des atteintes directement portées à la personne humaine - seules susceptibles d'être qualifiées de violence-, elles ne feront l'objet d'aucun développement. 32. Si les violences institutionnelles ont inspiré des oeuvres littéraires187ou artistiques188et des enquêtes joumalistiques189,si elles ont fait l'objet de rapports
186Sur cette question voir Y. Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, éd. Dalloz, colI. Dalloz référence, 2003, spéc. p. 98 et s. 187H. de Balzac, Louis Lambert, éd. Gallimard, 1980, p. 37 ; A. Daudet, Numa Roumestan, moeurs parisiennes, éd. J.-M. Laffont et associés, 1981, p. 66 ; J. Vallès, L'enfant, Oeuvres complètes, t. II, 1871-1885, éd. Gallimard, colI. La Pléiade, 1990; J. Prévert, Paroles, éd. Folio, 1992, partie. « La chasse à l'enfant », p. 86-87 ; E. Zola, Vérité, éd. Livre de poche, 1995, p. 33 et s.; F. Deligny, Graine de crapule, éd. du Scarabée, 1996, p. 26; F. Chandernagor, La chambre, éd. Gallimard, 2002 (dans toute cette oeuvre, l'auteur décrit le phénomèned'institutionnalisationd'une violencenégativeparticulièrepoussée,à l'égard d'un enfant). 188 Dans le domaine cinématographique, voir par exemple F. Truffaut, Les quatre cents coups, 1959 ; S. Kubrick, Orange mécanique, 1971 ; P. Weir, Le cercle des poètes disparus, 1989; C. Barratier, Les choristes, 2004. Dans ce dernier film, présentant un internat de rééducation pour mineurs en 1949, le cachot, les brimades et la violence sont érigés en véritable système « éducatif». Une scène montre notamment le directeur (Rachin, interprété par F. Berleand) frapper violemment et à de nombreuses reprises un élève accusé d'avoir volé de l'argent. Le film se termine néanmoins sur une note anachronique: le directeur aurait été arrêté à la suite des témoignages portés par les élèves et le personnel de l'établissement.. . 189Voir par ex. A. Danan, L'épée du scandale, éd. R. Laffont, 1961 ; C.-F. Guerrin, Morte pour une messe à l' Espélidou, éd. A. Lefeuvre, colI. J'accuse, 1978 ; J.-F. Lacan, Scandale dans les maisons de retraite, éd. Albin Michel, 2002. 51

commandés par des ministères ou des assemblées parlementairesl9o, de colloquesl91, d'études menées par des personnels médicaux et des travailleurs
sociaux 192, des sociologues 193, des historiens 194, ou des pédagogues 195, elles ont

généralement été abordées sous un angle restrictif mettant en relief tantôt un type d'institution, tantôt un type de victime ou un type particulier de violence. 33. Une étude juridique offre aujourd'hui l'occasion de la transversalité, sans prétendre à l'exhaustivité. En effet, les notions de vulnérabilité, d'autorité et de violence, omniprésentes dans l'hypothèse des violences institutionnelles, peuvent être appréhendées très largement. Alors que le législateur et la doctrine les perçoivent le plus souvent comme des éléments autonomes et indépendants les uns des autres, sauf éventuellement en ce qui concerne le mineur de 15 ans, un autre regard peut leur être porté. De fait, en introduisant, dans le Code pénal de 1994, une assimilation partielle des mineurs et des personnes particulièrement vulnérables, le
190Pour ne citer que les plus récents, Rapport Juilhard, Maltraitance envers les personnes handicapées: briser la loi du silence, JO Sénat, 2002-2003, Doc. n° 339 ; Rapport Créoff, Prévenir repérer et traiter: Les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales, éd. La documentation française, 1999; Rapport H. Brown, La protection des adultes et enfants handicapés contre les abus, éd. Conseil de l'Europe, 2002. Voir encore le rapport rédigé sous la présidence de Michel Debout, Prévenir la maltraitance envers les personnes âgées (non publié), et la présentation qui en est faite sous le titre « Des propositions pour mieux connaître et mieux prévenir la maltraitance des personnes âgées », ASH, n° 2247, du 25 janv. 2002, p. 5. 191Voir par ex. : T. Lambert, Les sévices institutionnels, 4e congrès international sur les enfants maltraités et négligés, éd. CTNERHI-PUF, 1985 ; J.-C. Arfouilloux, G. Diatkine,
A. Fréjaville, A. N'guyen (sous la direction de), Education et maltraitance,
192

éd. PUF, 2001.

S. Tomkiewicz, P. Vivet, Aimer mal, Châtier bien: enquête sur les violences dans les institutions pour enfants et adolescentes, op. cit. ; R. Hugonot, Violences contre les vieux, éd. Erès, 1990, et La vieillesse maltraitée, éd. Dunod, 1998 ; CREAI Rhône-Alpes, Violences en institutions, 1. Repères, coordination E. Corbet, éd. Médiasocial, 1992, et Violences en institutions, 2. Outils de prévention, coordination E. Corbet, éd. Médiasocial, 1995; D. Labayle, La vie devant nous, enquête sur les maisons de retraite, éd. Seuil, 1995;
R. Marescotti,
193

Sévices en institutions

pour personnes

âgées

-

Le silence des soignants

-

Mémoire pour le diplôme universitaire de psycho-gérontologie, Université de Limoges, 1998.
E. Goffman, Asiles - Etude sur la condition sociale des malades mentaux, éd. de minuit,

coll. Le sens commun, 1968; N. Diederich,Les naufragésde l'intelligence,00. Syros Alternatives, 1990,et N. Diederich(sous la directionde),Stériliserle handicapmental ?, 00.Érés, 1998. 194M. Foucault, Surveiller et punir, éd. Gallimard, 1975 et Histoire de la folie à l'âge classique, éd. Gallimard, 1972; H. Gaillac, Les maisons de correction, 1830-1945, 2e éd. Cujas, 1991; J.-C. Caron, A l'école de la violence, Châtiments et sévices dans l'institution scolaire au XIX siècle, éd. Aubier, 1999. 195 Douet, Discipline et punitions à l'école, éd. PUF, 1987 ; E. Debardieux, La violence en B. milieu scolaire, /, état des lieux, 2e éd. ESF, 1997 ; E. Prairat, La sanction, petites méditations à l'usage des éducateurs, éd. L'Harmattan, 1997, p. 15et s. 52

législateur a ouvert la voie à une véritable imbrication de ces notions. En réalité, elles apparaissent étroitement liées. Les relations qu'elles nourrissent permettent d'enrichir leur approche et de parvenir à une application propre à réduire « le décalage [existant] entre notre norme et la réalité sociale »196,dans la mesure où la première a tendance à les dissocier, quand, dans la seconde elles entretiennent des interactions permanentes. Ces dernières apparaissent plus évidentes encore, lorsqu'est analysé le contexte de génération, de perpétration et surtout de perpétuation de la violence. L'autorité, véritable ressort de l'infraction violente, permet de l'intégrer dans un système plus large dont le caractère violent peut être globalement apprécié. C'est ce mouvement qui mue la violence commise en institution en violence institutionnelle. Imaginons que la vulnérabilité, l'autorité et la violence sont comme les trois morceaux d'un miroir brisé qui, en se rapprochant, offrent un reflet de plus en plus fidèle, car plus complet, de la réalité qui les entoure. Chaque fragment a sa forme propre et sa place dans le puzzle à reconstituer. Il demeure unique, mais ne peut être totalement dissocié des deux autres sans perdre complètement son utilité. 34. La violence institutionnelle est un phénomène à la fois individuel et collectif La définir peut sembler malaisé tant cette démarche dépend directement des critères utilisés, du seuil fixé pour les atteintes justifiées ou tolérées, de l'intentionnalité des attitudes en cause et des effets observés sur la victime. 35. Le législateur ne peut avoir la même appréhension de la violence que les acteurs des secteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux et éducatifs. La nécessité de dégager des critères objectifs d'incrimination s'impose à lui et un décalage peut se faire jour entre la violence vécue par la victime ou appréciée par les personnes qui l'entourent et celle qui est prévue et sanctionnée par le droit pénal. À la subjectivité de la première s'oppose l'objectivité de la définition légale. Or, à l'heure actuelle, une approche plurielle de la violence est certes proposée par le Code pénal, mais notre droit ignore la notion de violence institutionnelle. 36. Une définition juridique peut néanmoins lui être attribuée à condition de comprendre l'articulation des notions de violence, d'autorité et de vulnérabilité et de mesurer la portée qu'elles confèrentà la violence en se conjuguant. L'institution, point de rencontre de l'autorité et de la vulnérabilité, pourrait-elle être la cause d'une certaine violence? Lorsqu'une violence est spécialement commise sur une personne particulièrement vulnérable ou mineure par une personne ayant autorité sur elle, cette violence demeure-t-elle

196

Voir G. Fournier, « La référence à l'autorité à l'égard de l'enfant en sciences criminelles », 53

art. préc., n° 16, p. 235.

ordinaire? Acquiert-elle au contraire un caractère spécifique susceptible d'être reconnu et pris en compte par notre droit? Par ailleurs, l'institution, cadre de l'exercice de l'autorité, peut-elle être la cause d'une impunité relative? Il convient d'apprécier l'attitude de l'entourage de l'auteur de la violence commise dans un contexte d'autorité/vulnérabilité. La conjugaison de ces trois notions serait à même de favoriser l'acquisition par la violence individuelle initiale d'une dimension collective. Pareille dimension supposerait l'implication de différents auteurs ou complices reliés entre eux par l'autorité qu'ils exercent en commun sur la victime de l'infraction violente. Dans cette hypothèse, il serait possible d'envisager qu'une succession d'abus d'autorité modifie la nature de la violence subie par une victime vulnérable, pour en faire une violence institutionnelle. 37. En réalité, il importe de considérer le passage d'une violence plurielle à un phénomène singulier. Il est donc nécessaire de cerner en quoi consiste la violence commise dans le cadre particulier d'une institution, avant d'analyser comment s'opère l'institutionnalisation de cette violence. Autrement dit, en réunissant, dans un espace clos, l'auteur et sa victime, l'institution occasionne une certaine violence. Les circonstances particulières de sa commission rejaillissent sur les caractères propres de cette violence. Aussi l'institution apparaît-elle comme la cause d'une certaine violence (première partie). Lorsque, cherchant à préserver ses intérêts, l'institution fait le choix de protéger l'auteur de la violence au détriment de sa victime, elle devient la cause d'une relative impunité (seconde partie).

54

PREMIERE PARTIE L'INSTITUTION CAUSE D'UNE CERTAINE VIOLENCE

38. D'après Stanislas Tomkiewicz la violence institutionnellepeut être définie comme «toute action commise dans ou par une institution, ou toute absence d'action, qui cause à l'enfant [ou à la personne vulnérable] une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou qui entrave son évolution ultérieure »197. Cette approche est particulièrement large et l'impression de flou qui s'en dégage ne peut convenir au juriste. Effectivement, comment appréhender une violence commise «par une institution»? Qu'est-ce qu'une souffrance utile ou inutile? Comment évaluer l'évolution ultérieure de la victime? Comme le souligne l'UNAPEI la violence institutionnelle est un «phénomène à la fois individuel et collectif»198 qu'il est malaisé de définir tant cette démarche dépend directement des critères utilisés, du seuil fixé pour les atteintes justifiées ou tolérées, de l'intentionnalité des attitudes en cause et des effets observés sur la victimel99. 39. Le législateur ne peut avoir la même appréhension de la violence que les acteurs du secteur social et médico-social. La nécessité de dégager des critères objectifs d'incrimination s'impose à lui et un décalage peut se faire jour entre la violence vécue par la victime et celle qui est prévue et sanctionnée par le droit pénal. À la subjectivité de la première s'oppose l'objectivité de la définition légale. Toutefois, le Code pénal propose une approche plurielle de la violence. En effet, tantôt il l'incrimine comme une infraction autonome, tantôt il l'envisage au titre d'élément constitutif d'une infraction distincte. De surcroît, nombreux sont les comportements désignés comme violents par les victimes que le législateur réprouve sans pour autant employer à leur égard le terme de «violence». La répression pénale se fait alors par le biais d'une incriminationdifférente. La notion de violence apparaît donc plurielle. Il importe de commencer par en cerner les limites et par distinguer parmi les atteintes portées à la personne mineure ou vulnérable celles qui visent plutôt son intégrité physique de celles qui attentent essentiellement à son intégrité psychique. Peut-on

S. Tomkiewicz,«Violences institutionnelles», L'enfant maltraité, sous la direction de M. Manciaux, éd. Fleurus, 1993, p. 263. 198Selon l'expression utilisée dans le rapport Juilhard, Maltraitance envers les personnes handicapées, briser la loi du silence, JO Sénat, 2002-2003, Doc. n° 339, p. 17. 199 Voir dans ce sens UNAPEI, Livre blanc, Maltraitance des personnes handicapées mentales dans la famille, les institutions, la société. Prévenir, repérer, agir, éd. Les cahiers de l'UNAPEI, 2000, p. 10.
57

197

raisonnablement considérer qu'elles participent toutes de la notion générique de violence? 40. L'appréhension subjective de la violence est grandement conditionnée par le contexte de sa commission, notamment par les qualités qui caractérisent ses acteurs. Une victime particulièrement vulnérable se trouvera d'autant plus démunie face à la violence subie que celle-ci lui sera imposée par une personne qui a autorité sur elle. Il convient donc de s'interroger sur les moyens mis en œuvre par le législateur pour prendre en compte ces circonstances, et sur l'appréciation qui en est faite par les juges. Le cumul de ces circonstances ouvre-t-il des perspectives particulières? Quelle est l'influence du rapport d'autorité/vulnérabilité sur la qualificationdes actes violents? Lorsque l'institution est à l'origine de la violence commise, celle-ci présente essentiellement deux visages. La personne vulnérable qui s'y trouve prise en charge peut être atteinte dans son intégrité physique (titre 1) ou dans son intégrité psychique (titre 2).

58