Le commissaire-priseur judiciaire : statut, organisation professionnelle et responsabilité

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En droit français, le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et mobiliers corporels. La profession de commissaire-priseur judiciaire est à cheval entre l'histoire de l'art et le droit. Ce livre présente cette profession sous tous ses aspects.
Publié le : dimanche 1 novembre 2009
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EAN13 : 9782296234956
Nombre de pages : 268
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LE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE: STATUT , ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITÉ

@ L'Harmattan, 2009 5-7, rue de l'Ecole polytechnique; 75005 Paris

http://www.1ibrairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan l@wanadoo.fr ISBN: 978-2-296-09706-3 EAN : 9782296097063

Jean-Claude OLOMBI

LE COMMISSAIRE-PRISEUR
STATUT, ORGANISATION

JUDICIAIRE

:

PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITÉ

L'Harmattan

OUVRAGE

DU MEME AUTEUR

La profession d'huissier de justice au Congo, l'Harmattan, collection « études africaines », Paris, 2008.

« Les œuvres d'art ne sont pas des objets inanimés. Elles détiennent une part de l'esprit de ceux qui les ont créées, de ceux qui les ont possédées, touchées. »

(Maurice RHEIMS) De l'Académie Française En tous mes états Entretiens avec F. DuretR. Gallimard 1993

A Monsieur Frédéric ELKAÏM, Directeur de l'Institut de Formation de l'Hôtel Drouot, qui le premier me fit franchir les portes du musée du Louvre, pour l'apprentissage de l'art, et à tous mes formateurs de Drouot; Hommage à mon oncle paternel,

t Laurent AKOUNDZE

;

A la mémoire des Ministres t Jacob OKANZA, t Dieudonné KIMBEMBE, pour l'amour de l'art, et de t Maître Maurice RHEIMS de l'Académie Française, le plus grand commissaire-priseur de son temps.

Mes remerciements à : Maître Georges DELETTREZ, Président de Drouot Holding; Maîtres Jacques et François TAJAN, Commissaires-Priseurs Judiciaires à Paris; Florence CAMARD, membre du syndicat français des experts professionnels en œuvres d'art, spécialisée en Arts décoratifs du XXème siècle et en affiches de collection; Maître Jacques LENORMAND, Commissaire-Priseur Judiciaire à Paris; Béatrice RUINART DE BRIMONT, expert en mobilier XIXè, membre de l'Union française des Experts; Agnès CUNY, diplômée Commissaire-Priseur, spécialiste en mobilier et objets d'art ; Alain-René HARDY, expert en céramique Art Décoratif; Maître Gérard CHAMPIN, ancien Président de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs de France; Maître Jacques ISNARD, Président de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires; Aimé Emmanuel YOKA, Ministre d'Etat, Coordonnateur du pôle de la souveraineté, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits humains; Placide LENGA, Premier Président de la Cour Suprême du Congo- Brazzaville; Théophile OBENGA, ancien ministre (Congo-Brazzaville), ancien professeur de langue égyptienne et d'histoire culturelle ancienne aux Universités de Philadelphie et San-Francisco (USA); Benjamin BOUMAKANI, Secrétaire Général du Gouvernement du Congo-Brazzaville, ancien vice-doyen de la Faculté de droit de Brazzaville, membre correspondant du CERDRADI de
l'Université de Bordeaux IV

- Montesquieu.

PRINCIPALES ABREVIATIONS
Art. '" ...

UTILISEES
Article

AN

Assemblée nationale

Cass.Ass. Plén.

.........

Arrêt de l'assemblée cassation

plénière de la Cour de

Casso Ch. Mixte ...............

Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de Cassation Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la cour de cassation

CassoCh. réun. ................ Bull. Civ. ................ Bull. crim ...........
CI .. CA. Ch. C. Civ. C. com.

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Cour d'Appel Chambre Code Civil Code de commerce

C. consom. ........................................ C. gén. Imp. .......................................
C. Pén.

Code de la consommation
Code Général des Impôts Code Pénal

C. propén. Cire. ...

................ ... ...

Code de Procédure Pénale

Circulaire

CEE. D. . Décr.
IY"

Communauté économique européenne ou marché commun. Aujourd'hui C.E. Dalloz Décret Oro it

GAJC

....

........

Grands Arrêts de la Jurisprudence Civile Gazette du palais Journal officiel débats parlementaires et réponses ministérielles à questions orales Journal officiel (réponses ministérielles à questions écrites) Loi Numéro Nouveau Code de Procédure Civile Option citée Ordonnance

Gaz. Pal. JOAN CR/JO Sémt CR

JOAN Q/JO Sénat Q

L. N° NCPC Op. cit. Ordo

p. Puf .. .. . R.
Rép. ProCiv. SARL SAS .

Page ... ... . .... ." Presses Universitaires de France Rapport
Répertoire de procédure civile Dalloz Société à responsabilité limitée Société par actions simplifiées

14

SELARL SELAFA SELAS SELCA SPFPL SCP SW TGI TVA . .. '" .

Société d'exercice libéral à responsabilité Limitée Société d'exercice libéral à forme anonyme Société d'exercice libéral en commandite par actions Société d'exercice libéral en commandite par actions .. Société de participations financières de profession libérale Société civile professionnelle Société de ventes volontaires Tribunal de Grande Instance de Paris Taxe sur la Valeur Ajoutée

..

15

INTRODUCTION

E

n droit français, le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels!. Son statut d'officier ministériel résulte de sa nomination par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

A ce titre, il est investi du pouvoir de dresser des procès-verbaux d'adjudication qui ont le caractère d'actes authentiques, faisant foi des faits constatés par lui. n ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui, ni servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables. Cependant, le commissaire-priseur judiciaire peut être autorisé à exercer à titre accessoire2 certaines activités ou fonctions. Avant la reforme de juillet 2000, il jouissait d'un monopole pour toutes les ventes aux enchères de meubles par nature.
1. Art. 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, relative au statut des commissairespriseurs judiciaires, modifiée par la loi n° 2000-642 du 10juillet 2000. 2. Le privilège des commissaires-priseurs ne s'applique qu'aux meubles corporels; la vente des meubles incorporels est réservée aux notaires. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un fonds de commerce comprenant à la fois des éléments corporels et des éléments incorporels, le droit d'y procéder appartient au commissaire-priseur ou au notaire, selon que les éléments dominants ont le caractère corporel ou incorporel. Le privilège des commissaires-priseurs ne s'applique pas au mobilier de l'Etat. Les ventes d'objets qui sont immeubles par nature ou par destination ne rentrent pas dans les attributions des commissaires-priseurs lorsque ces objets doivent conserver leur caractère immobilier jusqu'au moment de leur vente. Le droit de procéder à des ventes de marchandise warrantées au détail, ou de gages commerciaux au détail, appartient aux commissaires-priseurs; il n'en est pas de même pour les ventes en gros de marchandises warrantées, qui sont alors de la compétence des courtiers, in nouveau répertoire de droit 2èmeédition, publié sous la direction de MM. E. VERGE, ancien inspecteur des finances & J. HAMEL, Membre de l'institut, doyen honoraire de la facuIté de droit et des sciences économiques de Paris avec la collaboration de professeurs des facuItés de droit et des sciences économiques, de Magistrats et de praticiens, Tome premier, Dalloz, Paris, 1962, p. 756

Aujourd'hui, les ventes aux enchères publiques en France relèvent d'une compétence partagée entre les commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires. Le commissaire-priseur judiciaire dépend de la Chambre Nationale des commissaires-priseurs tandis que les sociétés de ventes volontaires

relèvent du conseil des ventes volontairesl,
Ces changements sont la conséquence de la libéralisation du marché de l'art. Alors que le commissaire-priseur judiciaire avait jusque-là un monopole de principe pour toutes les ventes aux enchères de meubles par nature, le législateur a désormais confié à des sociétés commerciales l'organisation et la direction des ventes volontaires. Les professionnels français ont ainsi été dotés d'un cadre d'exercice mieux adapté à un marché ouvert à la concurrence et respectueux des principes de libre circulation des personnes et de libre prestation des services posés par le traité de Rome.2

1. Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques: Il a pour mission d'agréer les sociétés de ventes et les experts, de contrôler les organisateurs de ventes volontaires, de sanctionner les manquements de ces derniers et d'organiser la formation complémentaire. Le conseil, s'est également arroger une mission complémentaire, non prévue par la loi, en émettant des avis et recommandations afin d'éclairer certaines dispositions de la loi. Les pouvoirs de sanction du conseil sont importants puisqu'il peut prononcer à l'encontre des sociétés de ventes volontaires, des experts ou des personnes habilitées à diriger des ventes, des avertissements, des blâmes, des interdictions d'exercice, des retraits d'agréments ou des interdictions définitives de diriger des ventes. 2. Préface de Monsieur D. PERBEN, garde des Sceaux, Ministre de la Justice in Les commissaires-priseurs judiciaires: la réforme (L. du 10 juillet 2000), livre blanc, documentation ftançaise, Paris, 2003, p.5

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Le commissaire-priseur judiciaire l'administration de la justice.

participe

par

son

activité

à

La première partie de cet ouvrage est consacrée à son statut et la deuxième à son exercice.

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PREMIERE PARTIE

LE STATUTI DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

1. Sur le statut, voir: CHANARD, l'étendue du monopole des commissaires-priseurs, thèse, Aix, 1925, GRONIER, le commissaire-priseur, officier ministériel, thèse, Paris 1941, ROUILLON, le commissaire-priseur et l'hôtel des ventes, thèse Toulouse, 1928, VOIRIN, l'organisation corporative des huissiers et des commissaires-priseurs, Dr. social 1942. 215, R. Maurice, Le commissaire-priseur et les ventes publiques, LGDJ, 1971 ; A. SCHMITZ, Droit pénal spécial des ventes publiques mobilières, mémoire, institut de criminologie de Paris, 1971 ; Les commissairespriseurs judiciaires (Loi du 10 juillet 2000), livre blanc la documentation française, Paris, 2003, le commissaire-priseur judiciaire, auxiliaire de la justice, livre blanc: T.n, D. LATOURNERIE, Conseiller d'Etat et A. Quemin, les commissaires-priseurs, la mutation d'une profession, Editions Anthropos, Paris, 1997.

omme rappelé supra, le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Les officiers publics ou ministériels sont des fonctions publiques qui s'exercent sous la surveillance des Procureurs de la République et confèrent un monopole territorial à ceux qui les exercent. Leurs titulaires, bien qu'ils ne soient pas fonctionnaires et exercent généralement auprès du public une profession libérale, sont nommés par arrêté ministériel et sont tenus à l'obligation de résidence dans leur ressort d'activité. Propriétaires de leurs charges, ils ont le droit personnel de présenter, moyennant finances, leur successeur à l'agrément du gouvernement. Cette fonction, longtemps réservée aux hommes, a été ouverte aux femmes en 1948. Les officiers publics, tels que les notaires ou les huissiers, sont tenus de prêter leur concours, lorsqu'ils en sont requis, et possèdent des panonceaux signalant leur qualité au public. Les officiers ministériels, tels que les avocats à la Cour de cassation ou les avoués à la cour d'appel, ont au contraire, le droit de refuser leur concours, lorsqu'ils sont chargés d'intérêts contraires ou jugent mauvaises les causes qu'on veut leur confier. Les fonctions des uns et des autres sont très diverses: notaire, huissier, avoué à la cour, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur, agent de change Gusqu'à la constitution des sociétés de bourse), greffier du Tribunal de Commerce (depuis la fonctionnarisation des autres greffiers en 1965).

C

Toutes ces fonctions sont hors commerce. Seule la finance de l'office est cessible.! Pour mieux cerner les attributions du commissaire-priseur judiciaire, il est nécessaire de définir, juridiquement, la notion de biens. Les biens sont meubles par nature, ou par la détermination de la loi 2. Sont meubles par leur nature, les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force

étrangère. 3
Sont meubles par détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagmes. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat ou sur les particuliers.4 Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateau, et généralement toutes usines non fixées par des piliers et ne faisant point partie de la maison, sont meubles.

1. 2. 3. 4.

J. BORÉ in Dictionnaire de la justice, sous la direction de L. Cadiet, puf, Paris, 2004, p. 934935 Art. 527 C. Civ. Art. 528 C. Civ. Art. 529 C. Civ.

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Les meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines: celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants. Un tableau ne faisant pas partie d'une collection et ornant un appartement est un meuble meublant. Le commissaire-priseur judiciaire jouit d'un monopole absolu et se trouve être le seul expert qualifié pour procéder à des estimations mobilières. La profession de commissaire-priseur judiciaire est réglementée par les principaux textes suivants:

- L'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires; - L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels; - L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires; - La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles; - La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales;
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Le décret n° 45-120 du 19 décembre 1945 modifié, pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires; - Le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels; - Le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988, relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels; - Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992, pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé; - Le décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001, relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, modifié par le décret n° 2006-1184, du 27 septembre 2006 ; La profession de commissaire-priseur judiciaire remonte à une période très ancienne (chapitre I). Sujet de droit, le commissaire-priseur judiciaire est soumis à diverses obligations positives (chapitre II).

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