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Le contentieux de l'élection des députés en France et en Egypte

De
483 pages
Le contentieux de l'élection des députés, en France ou en Egypte, ne se limite pas aux recours dont l'objet est de faire trancher la question de la régularité et de la sincérité des opérations électorales. Nous proposons de dégager de la masse des décisions jurisprudentielles, les principes dominants du contentieux électoral et de présenter une synthèse des résultats acquis dans l'état actuel de droit positif de chaque pays.
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Sommaire

SOMMAIRE ......................................................................................................... 7 INTRODUCTION ............................................................................................... 9 (A) PRESENTATION GENERALE : ...................................................................... 14 (B) BUTS DE LA RECHERCHE : .......................................................................... 25 (C) UTILITE DE LA RECHERCHE : .................................................................... 26 (D) DIFFICULTE DE LA RECHERCHE : .............................................................. 26 (E) PRECISIONS METHODOLOGIQUES : ........................................................... 27 PREMIERE PARTIE : ....................................................................................... 33 LA PROCEDURE DU CONTENTIEUX ELECTORAL : ............................ 33 CHAPITRE (I) : LA REQUETE : .......................................................................... 35 CHAPITRE (II) : L’INSTRUCTION ET LE JUGEMENT : ..................................... 69 CHAPITRE (III) : LA VOIE DE RECOURS : ........................................................ 91 CONCLUSION I ................................................................................................... 97 DEUXIEME PARTIE : ....................................................................................... 101 LE CONTENTIEUX RELATIF AUX ACTES PRELIMINAIRES A L’OPERATION ELECTORALE :.................................................................... 101 CHAPITRE (I) : LA LISTE ELECTORALE : ......................................................... 103 CHAPITRE (II) : L’ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES : ......................... 127 CHAPITRE (III) : LA CAMPAGNE ELECTORALE : ............................................ 205 CONCLUSION II ................................................................................................. 317 TROISIEME PARTIE : ...................................................................................... 327 LE CONTENTIEUX RELATIF A L’OPERATION ELECTORALE : ...... 327 CHAPITRE (I) : L’ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN : ...................... 329 CHAPITRE (II) : LE DEROULEMENT DU SCRUTIN : ......................................... 341 CONCLUSION III................................................................................................ 385
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CONCLUSION GENERALE............................................................................. 397 LES REMEDES A LA FRAUDE ELECTORALE : .......................................... 397 A – LA PREVENTION DE LA FRAUDE ELECTORALE : ....................................... 397 B – UNE JUSTICE PLUS SEVERE : ...................................................................... 398 C – LA LOI ANTI-FRAUDEURS : ......................................................................... 403 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................... 407 JURISPRUDENCE .............................................................................................. 419 INDEX ................................................................................................................... 463 TABLE DES MATIERES ................................................................................... 473

Introduction Tous les Etats, quels que soient leurs fondements idéologiques (pluraliste ou monolithique, capitaliste ou socialiste – à l’exception de quelques très rares principautés théocratiques), leurs systèmes politiques (démocratie occidentale ou pluraliste, régime présidentiel ou parlementaire), leurs formes constitutionnelles (Monarchie ou République, fédération ou Etat unitaire), professent – au moins extérieurement – que « la légitimité du pouvoir est fondée sur l’élection populaire, première manifestation de la vie politique »1. Dans la plupart des constitutions modernes ce que l’on est convenu d’appeler le Pouvoir Législatif est délégué par la nation à des assemblées élues. Rapidité du vote des lois, contrôle efficace des actes du gouvernement, tels sont les principaux avantages du système représentatif. Nul ne peut être membre des Assemblées législatives s’il ne satisfait à certaines conditions. Il est nécessaire, aussi, que le député soit indépendant ; il ne saurait servir à la fois deux maîtres, doit être digne du mandat qu’il exerce et n’avoir jamais subi de condamnation. Pour faire partie d’une Assemblée il ne suffit pas que le député soit capable, il faut aussi qu’il ait un mandat régulier, qu’il soit le représentant incontesté de ses électeurs. Il est légitime et utile que les pouvoirs des députés soient vérifiés, légitime parce que dans tout gouvernement représentatif la voix du peuple est souveraine, utile parce que la chambre doit bénéficier du respect des citoyens. Donc, les élections des députés ont une importance capitale : c’est par le suffrage que les citoyens sont appelés à faire connaître leur opinion et à désigner leurs représentants qui exprimeront leur volonté d’une manière permanente. Pour que le principe du gouvernement démocratique ait un sens, il est indispensable que ce choix s’exerce dans des conditions suffisantes de liberté et de sincérité ; il faut que les élus aient été régulièrement désignés par la majorité des électeurs, sinon la démocratie n’est qu’un vain mot. Ainsi, l’élection demeure l’acte initial de la formation de la volonté populaire, l’un des principaux moteurs de la machine étatique. Avec l’émission d’un suffrage en matière de référendum, elle constitue, pour le citoyen, l’acte primordial par lequel il participe à la vie publique. Elle établit périodiquement l’indispensable coïncidence intellectuelle entre gouvernants et gouvernés, gage de stabilité politique et de progrès social. Sa régularité et sa sincérité ne doivent pas être mises en doute. Un contrôle de la régularité et la sincérité de l’élection législative apparaît donc indispensable.

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- Cotteret Jean-Marie, « Les systèmes électoraux », PUF 1994, p. 84.

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A quel organe doit-on confier cette importante mission ? Au gouvernement qui déjà procède à l’organisation de la consultation, aux tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif dont le rôle est d’assurer le respect de la légalité, à un organe spécialement créé à cet effet, ou aux élus eux-mêmes ? Le problème de vérification des pouvoirs a reçu, dans l’Histoire1, des solutions différentes. Le droit de valider ou d’invalider les députés a quelquefois appartenu au Pouvoir Exécutif, d’autres fois au Judiciaire, le plus souvent au Législatif. La question se pose donc : quel est le meilleur de ces systèmes ? Question délicate et difficile, qui mérite d’être discutée avec attention et avec la plus grande impartialité car il n’existe pas de système permettant de contrôler, d’une façon parfaite, la régularité et la sincérité d’une élection. Ses modalités peuvent varier dans le temps et dans l’espace : tel système peut être satisfaisant dans un pays et non dans un autre ; tel contrôle peut être efficace à une époque et insuffisant par la suite. C’est notamment le cas du système de vérification des pouvoirs. L’organisation de ce contrôle présente une grande complexité. La complexité qui caractérise cette opération administrative entraîne la complexité du contrôle juridique auquel elle est soumise ; il en résulte que l’élection peut donner lieu à une grande diversité de recours. L’élection est une opération juridique de caractère administratif. En vertu du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux électoral devrait donc normalement relever à la compétence des tribunaux administratifs. Ce qui se passe lorsqu’il y a aucun juge n’a été désigné par la loi pour vérifier la régularité d’une élection. Mais il est extrêmement rare que la loi n’indique pas expressément l’autorité qualifiée pour connaître du contentieux électoral. La France a, pendant longtemps, adopté le système de vérification des pouvoirs qui était considérée comme la seule compatible avec l’indépendance des Assemblées2. Ce système de vérification allait cependant entraîner de nombreux abus notamment sous la IVe République3. Les parlementaires se souciaient moins de rechercher si l’élection qu’ils examinaient était bien le reflet de la volonté du corps électoral que de profiter de chaque élection douteuse pour essayer de remplacer un adversaire par un candidat susceptible de venir renforcer la majorité. Ce système avait déjà été fortement critiqué sous la IVe République mais depuis la
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- Voir, Müller Daniel, « Essai sur la vérification des pouvoirs des députés et des sénateurs », Thèse, Toulouse 1892, p. 119. 2 - Voir, Marchandeau Paul, « De la vérification des pouvoirs devant les chambres françaises », Thèse, Paris 1909, p. 13. 3 - Voir, Charnay Jean-Paul, « Les scrutins politiques en France de 1815 à 1962 : contestations et invalidations», 1965, p. 133.

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Constitution actuelle de la Ve République la réforme est allée beaucoup plus loin ; en confiant cette mission au Conseil constitutionnel, elle a retiré toute compétence aux Chambres en ce qui concerne l’élection de leurs membres. L’article 59 de la Constitution de 1958 attribue la compétence en matière de vérification des pouvoirs en ces termes au Conseil constitutionnel qui statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés. En Egypte, le système de vérification du droit positif peut se répartir en deux catégories : le système de vérification des pouvoirs et le contrôle effectué par le Conseil d’Etat (La juridiction administrative). La vérification des pouvoirs des députés égyptiens est un système dans lequel l’Assemblée du peuple connaît elle-même du contentieux de l’élection de ses membres. C’est ce que décide l’article 93 de la Constitution actuelle du 11 septembre 1971 aux termes duquel : « L’Assemblée est compétente pour statuer sur la validité du mandat de ses membres. La Cour de cassation est compétente pour enquêter sur le bien-fondé des demandes en invalidation soumises à l’Assemblée et transmises par le président de l’Assemblée. La demande en invalidation doit être présentée à la Cour de cassation dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle l’Assemblée en aura pris connaissance. L’enquête doit être achevée dans les quatre-vingt-dix jours de la date du renvoi de la demande devant la Cour de cassation. L’enquête et l’avis de la Cour seront soumis à l’Assemblée pour qu’elle statue sur le bienfondé de la demande en invalidation, dans les soixante jours à partir de la date de la présentation du résultat de l’enquête à l’Assemblée. Le mandat ne peut être invalidé que par un vote de l’Assemblée émis à la majorité des deux tiers ». Dans le but d’éclaircir ce point à savoir la compétence de l’Assemblée du peuple à vérifier les pouvoirs de ses membres, il nous suffira de citer un recours original et surprenant établi le 12 mars 2000 devant la cour du contentieux administratif du Caire1. Dans ce recours, le requérant a demandé le sursis à exécution et l’annulation de la décision implicite de la Cour de cassation de ne procéder à l’enquête sur sa demande numéro 61/61 d’invalidation d’élection de M. Ahmed Fathi SOROUR. Il a demandé aussi, l’indemnisation d’une somme d’un million de livres égyptiennes pour les préjudices subis suite à la décision incriminée. Le requérant a fait valoir qu’il s’est présenté aux élections des députés de 1990 dans la circonscription d’El Saïda Zeinabe au Caire dont le premier tour du scrutin s’est déroulé le 29 novembre 1990. D’après le résultat proclamé, il devait se présenter avec d’autres candidats au deuxième tour sauf son adversaire M. SOROUR qui a été proclamé exclu du deuxième tour. Mais, cette proclamation du résultat a été falsifiée et l’élection du M. SOROUR – Ministre de l’Education nationale à l’époque – a été annoncée ; de plus, il a été choisi Président de
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- C.E.E., (C.C.A.), Le Caire, req. n° 5476/54 du 17 avril 2001.

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l’Assemblée du peuple et il l’est toujours. Il a ajouté qu’il a contesté l’élection de M. Ahmed Fathi SOROUR devant l’Assemblée du peuple conformément à l’article 93 de la Constitution et sa requête a été enregistrée sous numéro 61/61 mais, l’enquête n’a jamais été menée et l’avis de la Cour de cassation n’a jamais été déposé contrairement aux prescriptions de l’article 93 de la Constitution. Selon le requérant, la Cour de cassation a renvoyé sa demande au Bureau des experts du Ministère de la Justice pour qu’il procède à l’enquête. Ce bureau a chargé une commission qui a demandé du Ministère de l’Intérieur de présenter tous les formulaires concernant l’élection dès le début jusque la proclamation du résultat mais, le Ministère de l’Intérieur s’est abstenu de fournir la commission de formulaires demandés et n’a présenté que les listes électorales. La Commission des experts du Ministère de la Justice a renvoyé sa demande à la Cour de cassation sans avis et elle a mentionné dans son rapport le refus du Ministère de l’Intérieur de lui fournir les pièces demandées. Un an plus tard, la Cour de cassation a renvoyé la demande d’invalidation de l’élection de M. Ahmed Fathi SOROUR (Président de l’Assemblée du peuple) au Vice-président de la Cour de cassation qui l’a renvoyée à son tour au Bureau des experts du Ministère de la Justice en l’ordonnant de se déplacer au Ministère de l’Intérieur et d’entretenir son Ministre afin de communiquer les pièces demandées. Mais, suite au courrier du Bureau des experts du Ministère de la Justice réf. 2241 du 5 juillet 1996, la Commission chargée a renvoyé la demande d’invalidation de M. SOROUR à la Cour de cassation sans accomplir sa mission. Le requérant a blâmé la décision du Président de la Cour de cassation du renvoi de sa demande à l’Assemblée du peuple sans aucune enquête et sans aucun avis contrairement à l’article 93 de la Constitution. Il a qualifié, enfin, la décision incriminée d’une atteinte à la Constitution, à la légitimité du Pouvoir ainsi qu’au principe d’égalité, prévu à la Constitution, puisque la Cour de cassation a procédé à l’enquête de plusieurs demandes d’invalidation et qu’elle a donné ses avis sur ces demandes sauf sa demande d’invalidation de M. Ahmed Fathi SOROUR, le Président même de l’Assemblée du peuple. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de l’article 93 de la Constitution que l’Assemblée du peuple est compétente pour les contestations des opérations du vote, du dépouillement et de proclamation des résultats. La Chambre ne statue au fond de demande d’invalidation de l’un de ses membres qu’après avoir eu l’enquête procédée par la Cour de cassation. Les décisions explicites ou implicites de la Cour de cassation concernant ladite enquête sont de nature juridictionnelle et ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. En conséquence, le recours intenté devant le Conseil d’Etat contre la décision implicite de la Cour de cassation de ne pas procéder à l’enquête sur la demande d’invalidation de
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l’élection de M. Ahmed Fathi SOROUR (Président de l’Assemblée du peuple) est exclu de toute compétence du Conseil d’Etat. Au-delà des atteintes à la Constitution qu’elles soient de la part de la Cour de cassation ou de la part du Ministère de l’Intérieur, comme l’a prétendu le requérant, une conclusion malheureuse doit être tirée celle de l’échec du système de vérification des pouvoirs devant l’Assemblée du peuple. Les faits parlent d’eux-mêmes et la logique de choses nous conduit à certaines conclusions fâcheuses. D’abord, l’abstention de Ministère de l’Intérieur de présenter les pièces demandées depuis plus de vingt ans est une présomption d’authenticité des prétentions du requérant et de la falsification de résultat de l’élection de M. Ahmed Fathi SOROUR, d’ailleurs, cette présomption est toujours applicable devant le Conseil d’Etat. Ensuite, le fait que M. SOROUR a été choisi Président de l’Assemblée du peuple a eu une influence sur l’attitude de la Cour de cassation puisqu’elle a donné ses avis sur autres demandes d’invalidation et il l’a empêchée pendant plus de dix ans de mener son enquête et donner son avis, déjà un devoir prévu à l’article 93 de la Constitution, sur la demande d’invalidation numéro 61/61. Aussi, la solution adoptée par la Cour de cassation, qu’elle soit de son office ou sur une sorte de pression politique, est anecdotique pour ne pas dire injuste et inconstitutionnelle. Elle a décidé de renvoyer la demande d’invalidation de l’élection de M. SOROUR, après plus de six ans sans enquête et sans avis, à M. SOROUR lui-même en tant que Président de l’Assemblée du peuple. Enfin, on se trouve dans l’impossibilité de connaître la décision finale tranchant ce litige après plus de vingt ans puisque les décisions de l’Assemblée du peuple égyptien concernant sa compétence pour la vérification des pouvoirs de ses membres ne sont pas publiées au Journal officiel comme c’est le cas des décisions du Conseil constitutionnel français. C’est la raison pour laquelle nous laisserons en dehors de nos recherches la vérification des pouvoirs par l’Assemblée du peuple en Egypte. Quelles que soient leurs caractéristiques, d’ailleurs si ingénieuses et si séduisantes, ou leurs partisans politiques en Egypte, certaines règles de vérification des pouvoirs sont en contradiction avec l’idée que la mission des assemblées parlementaires est celle d’une juridiction. Ainsi, il faut reconnaître que les assemblées parlementaires fondent très souvent leurs décisions sur des considérations politiques plutôt que sur des raisons d’ordre juridique : il est rare de voir une majorité invalider un de ses membres ou valider un adversaire. Au surplus, la procédure devant ces assemblées n’offre aucune des garanties de la procédure juridictionnelle. La théorie de vérification des pouvoirs ne tient pas compte de la réalité des choses. Quand les assemblées parlementaires examinent la validité de l’élection d’un de leurs membres, elles ne font rien d’autre que trancher un litige. Or, c’est précisément la mission propre d’un juge.
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Le Conseil d’Etat égyptien est la juridiction administrative de droit commun. En vertu de cette règle les litiges soulevés à l’occasion d’une élection peuvent être portés devant le Conseil d’Etat s’ils s’agissent des décisions détachables de l’opération électorale. Le droit jurisprudentiel égyptien a établi depuis les années 90 le principe de l’incompétence de Conseil d’Etat pour les contentieux électoraux relatifs au déroulement du scrutin comme on le verra. (A) Présentation générale : Une présentation générale, concernant l’organe compétent de contentieux de l’élection des députés dans les deux systèmes, français et égyptien, est nécessaire. Autrement dit, la création, la composition et le fonctionnement de chaque organe chargé en la matière. §. 1 – Création : A – Le Conseil constitutionnel français : Contrairement à la tradition républicaine de droit constitutionnel français, la Constitution actuelle n’est pas issue des travaux d’une Assemblée constituante. Le général de Gaulle, qui en 1945 avait admis cette procédure, n’y a pas recouru en 1958. Il a désiré un exécutif fort. Il savait par expérience depuis 1946 qu’une Constituante accepte difficilement de dépouiller le Parlement de ses pouvoirs et prérogatives au profit du Gouvernement. Si le régime parlementaire, c’est-à-dire la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée, a été maintenue, il a été procédé à une nouvelle répartition des pouvoirs, le Parlement étant dépouillé d’une bonne partie de ses prérogatives au profit du Gouvernement et surtout du Président. La nouvelle Constitution s’est appliquée à mettre fin à la suprématie de l’Assemblée. Mais, plus encore que la séparation des pouvoirs, c’est la diminution des pouvoirs du Parlement qui caractérise la Constitution de 1958. Il n’est pas étonnant que le privilège de vérification des pouvoirs, qui était critiqué au nom de la séparation des pouvoirs et qui a largement contribué à diminuer le prestige des Assemblées parlementaires, leur ait été enlevé. Il était en contradiction avec l’esprit du nouveau régime. Ce système avait déjà été fortement critiqué sous la IVe République. Certains avaient suggéré le maintien de la compétence de l’Assemblée dans ce domaine, mais avec l’avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les élections contestées. La réforme est allée beaucoup plus loin : en confiant cette mission au Conseil constitutionnel, elle a retiré toute compétence aux Chambres en ce qui concerne l’élection de leurs membres. Le Conseil
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constitutionnel occupe une place importante dans la nouvelle Constitution. C’est une institution entièrement nouvelle, mais qui était indispensable1. « La création d’un Conseil constitutionnel, a déclaré M. Debré, manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution »2. Le Conseil constitutionnel est une institution qui se distingue d’un organe juridictionnel, mais qui n’est pas un organe politique. Pour le Président de la République, c’est un conseiller qu’il consulte avant de prendre des décisions particulièrement importantes (art. 16 de la Constitution). Pour le Gouvernement, c’est un arbitre chargé de trancher les conflits avec les Chambres sur l’étendue du domaine de la loi (art. 41 de la Constitution). Aux yeux du Parlement, il apparaît comme un censeur qui lui impose un strict respect de la Constitution. Pour l’électeur, enfin, c’est un juge chargé de statuer sur les contestations relatives aux élections politiques3. C’est dans le seul domaine du contentieux électoral que les citoyens ont la possibilité de saisir cet organe qui par ailleurs leur est inaccessible. Il ne peut, d’après la Constitution, leur assurer qu’une seule garantie : celle de la liberté et de la sincérité de leur vote. Mais c’est là une mission dont l’importance est fondamentale s’il accepte de l’assurer pleinement4. B – Le Conseil d’Etat égyptien : Depuis la création des tribunaux nationaux et mixtes au dernier quart du XIXe siècle, l’Egypte avait adopté le système de l’unité de juridiction avec les avantages et les inconvénients qu’il comporte. Sous l’influence des résultats satisfaisants obtenus dans l’expérience française d’une juridiction distincte pour juger les litiges impliquant l’administration, faisant ressortir encore plus nettement les imperfections et les lacunes du contentieux administratif en Egypte, les avantages de simplification que présentaient le système du juge unique ne furent pas jugés suffisamment pertinents pour assurer la continuation du système. L’opinion prévalut que dans un régime constitutionnel comme celui de l’Egypte, il était nécessaire d’instituer un juge administratif disposant de
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- Philip Loïc, « Le contentieux des élections aux assemblées politiques françaises », Thèse, Lyon 1960, p. 87. 2 - La nouvelle Constitution, Imprimerie Nouvelle, Tours, août 1958, p. 10. 3 - Voir, aussi, Philip Loïc, « Les attributions et le rôle du Conseil constitutionnel en matière d’élections et de référendums », R.D.P. 1962 II, p.46. 4 - M. Vedel a écrit : « La Ve République a dessiné un corps politico-judiciaire qui intervient dans les querelles des ‘princes’. Mais une justice constitutionnelle véritable est faite pour protéger les citoyens contre les abus du pouvoir et non point pour modérer les appétits excessifs des seigneurs en procès les uns contre les autres ». Le Monde, 20 janvier 1960, « Une équivoque : le régime présidentiel ».

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plus larges pouvoirs que ceux jusqu’alors conférés aux tribunaux judiciaires, pour assurer une meilleure administration et une protection plus efficace des libertés individuelles1. A la suite des critiques répétées contre le système existant, le « Comité juridictionnel » attaché auprès du Gouvernement prépara en 1939 un projet de loi prévoyant la création d’un Conseil d’Etat avec pouvoir d’annuler les décisions administratives illégales, à condition toutefois que les décisions rendues au contentieux d’annulation obtiennent l’approbation du Conseil des ministres pour devenir définitives. On comprend la déception causée par cette limitation apportée aux pouvoirs du Conseil d’Etat projeté à ceux qui, séduits par les réalisations du Conseil d’Etat français, espéraient voir le Gouvernement proposer une juridiction administrative indépendante et non un peu plus qu’un rouage supplémentaire de l’administration. Le projet fut, par conséquent, abandonné. Le « Comité juridictionnel » mit au point en 1941, un autre projet dans lequel le pas décisif entre l’organe administratif et l’organe juridictionnel était franchi. En effet, il prévoyait que le Conseil d’Etat serait compétent pour annuler les actes administratifs illégaux sans qu’il soit nécessaire de soumettre les décisions d’annulation au Conseil des ministres. Ce nouveau projet n’a pas eu l’air de plaire aux gouvernements d’alors qui s’empressèrent de déclarer que le projet faisant du Conseil d’Etat un Etat dans l’Etat et un quatrième pouvoir au-dessus de tous les autres. Aussi que le pouvoir d’annuler les décisions administratives était incompatible avec l’autorité des ministres et leur responsabilité devant le Parlement, que la nouvelle institution détruirait le sens de la discipline parmi les fonctionnaires et que, en général, elle introduirait le désordre, le chaos dans l’administration. Devant l’assaut lancé par tous les éléments hostiles à la libération des procédés de l’administration égyptienne, les promoteurs du projet de 1941 le retirèrent, pensant très sagement que les esprits n’étaient pas encore mûrs pour une telle réforme de structure, et qu’il fallait attendre un moment plus propice pour soumettre le projet au Parlement. En effet, quelques années plus tard, un député cette fois-ci, reprit le projet et le soumit au Parlement sous forme de proposition de loi, ce qui obligea le Gouvernement à soumettre un contre-projet qui, après plusieurs discussions et modifications, fut voté et devint la loi n° 112 de 19462, créant un Conseil d’Etat en Egypte3.
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- Ismail Alam El-Dine Mohamed, « La protection des droits des individus et l’efficacité de l’action administrative », Thèse, Paris 1966, L’introduction. 2 - Hassan Abdelfattah, « Détermination de la compétence juridictionnelle de Conseil d’Etat Egyptien », Thèse, Paris 1956, p.74. 3 - Taliadoros Constantin, « Le contrôle de la légalité des actes administratifs au moyen du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat égyptien », Thèse, Paris 1954, p. 42.

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L’article 172 de la Constitution prévoit que : « Le Conseil d’Etat est un organe judiciaire indépendant. Il est chargé de statuer sur les différents administratifs et les affaires disciplinaires. La loi détermine ses autres attributions ». La création du Conseil d’Etat répondait au besoin depuis longtemps ressenti en Egypte d’instituer un organisme capable de contrôler efficacement les agissements de l’administration dans une ère où l’intervention des pouvoirs publics dans les domaines social et économique a de plus en plus tendance à s’accentuer. Plusieurs tentatives, nous les avons vues, avaient été faites dans le passé pour satisfaire ce besoin, mais le but poursuivi ne fut définitivement atteint que par la loi n° 112 de 1946 créant le Conseil d’Etat. L’Egypte avait par avantage la riche expérience accumulée par les pays qui l’avaient devancée dans ce domaine, et principalement par la France dont le Conseil d’Etat, en fonction depuis presque 150 ans, a posé les jalons d’une jurisprudence administrative ayant servi de modèle à ses successeurs, et dans laquelle le Conseil d’Etat égyptien devait largement puiser. Il était, toutefois, naturel que le Conseil d’Etat en Egypte ne suive pas toutes les sinuosités de la jurisprudence administrative française, celles par exemple qui se justifient moins par la raison que par les conditions historiques dans lesquelles a évolué le Conseil d’Etat français. Parmi ces écarts on doit citer comme les plus caractéristiques, l’inexistence des procédures distinctes pour les recours pour excès de pouvoir et les recours de pleine juridiction, et surtout la volonté bien arrêtée du Conseil d’Etat égyptien d’introduire dans les mœurs du pays le contrôle de la constitutionnalité des lois, à l’instar de ce qui se passe aux Etats-Unis d’Amérique. §. 2 – Composition : A – Le Conseil constitutionnel français : Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des deux assemblées législatives, chacun désignant trois conseillers. Il comprend, en outre, les anciens présidents de la République qui font partie du Conseil à vie. La Constitution réserve au chef de l’Etat le soin de nommer le président du Conseil constitutionnel qui a une voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans, chaque autorité nommant alors un représentant dont le mandat est de neuf ans.

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Cependant, pour la première désignation, neuf conseillers furent nommés dont trois pour trois ans, trois pour six ans et trois pour neuf ans1. Les membres du Conseil sont, en principe, choisis en fonction de leur compétence. En fait, ce ne sera jamais le seul critère. Cependant, il convient de signaler que les garanties d’indépendance qui leur sont accordées leur permettent, s’ils le désirent, d’échapper à l’influence de celui qui les a nommés. D’une part, leur mandat ne peut être renouvelé, d’autre part, le secret des délibérations et des votes doit leur permettre d’échapper à d’éventuelles pressions. En principe, la position des différents membres du Conseil n’est pas connue. Le Conseil est, dans son entier, solidaire des décisions qu’il prend. Les opinions divergentes ne sont pas dévoilées. Ils ont, en outre, l’obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’interdiction de : - prendre une position publique ou être consultés sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil, - occuper au sein d’un parti ou d’un groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction, - laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée. Ils doivent demander leur mise en congé s’ils entendent solliciter un mandat électif. C’est le Conseil lui-même qui veille au respect de ces règles et qui apprécie le cas échéant, si l’un de ses membres a manqué à ses obligations. Il semble que ces dispositions s’appliquent également aux anciens présidents de la République, bien que ceux-ci aient été dispensés du serment prévu par l’article 3 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif au secret des délibérations et des votes. B – Le Conseil d’Etat égyptien : En vertu de l’article 1er de la loi actuelle, n° 72-47 sur Conseil d’Etat d’Egypte, le statut du personnel est doté de six grades. Le grade le plus élevé est réservé au Président du Conseil d’Etat. Les autres grades se répartissent selon les fonctions suivantes : Vice-présidents, Conseillers d’Etat, Conseillers adjoints, Maîtres des requêtes et Auditeurs. Un Secrétaire général se recrute parmi les Conseillers ou les Conseillers adjoints. Au bas
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- La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points (articles 11, 16, 39 et 41 de la Constitution). Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

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de l’échelle se situent les auditeurs adjoints qui ne sont pas, juridiquement, membres du Conseil. La Présidence appartient à un membre du Conseil d’Etat et non au Premier ministre comme c’est le cas en France. Le Président doit être nommé exclusivement parmi les Vice-présidents du Conseil d’Etat par un arrêté du Président de la République1. En vertu de l’article 73 de la loi sur Conseil d’Etat précité, pour être membre du Conseil d’Etat quelques conditions doivent être remplies. Le postulant doit être de nationalité égyptienne, avoir une bonne conduite et jouir de ses droits civiques. Une condition d’âge minimum s’applique uniquement pour les tribunaux : 40 ans pour les Conseillers des cours, 28 ans pour les membres des tribunaux administratifs et 19 ans pour les auditeurs adjoints. Une condition de capacité technique est celle d’être titulaire de maîtrise en droit. Le règlement intérieur du Conseil d’Etat exige en ce qui concerne les modalités de recrutement la mention « Très bien » ou « Bien » à défaut de quoi un concours s’impose. Les fonctions des auditeurs requièrent deux diplômes d’études supérieurs dont l’un en droit public ou administratif. Les membres du Conseil d’Etat bénéficient de vastes garanties. Ils sont des magistrats, des garanties sont offertes aux membres du Conseil d’Etat au même titre que leurs collègues. L’avancement se fait à l’ancienneté. Il est rare qu’un membre du Conseil ne bénéficie pas de grade supérieur. Les manquements à la discipline sont sanctionnés par un conseil de discipline, présidé par le Président du Conseil d’Etat assisté de six viceprésidents. §. 3 – Fonctionnement : A – Le Conseil constitutionnel français : Le Conseil doit, sauf cas de force majeure dûment constaté par procès-verbal, rendre ses décisions avec un quorum d’au moins sept membres. Le Conseil forme en son sein trois sections, composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun doit avoir été nommé par une personnalité politique différente. Les anciens présidents de la République ne font pas partie des sections. Un Secrétaire général, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil, dirige les services administratifs. Il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux du Conseil et en établit un compte rendu sommaire. Chaque année, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs-adjoints, choisis

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- Le Conseil d’Etat en France est présidé en droit par le Premier ministre et en son absence par le ministre de la Justice.

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parmi les maîtres de requête du Conseil d’Etat et les conseillers référendaires à la Cour des Comptes. Dès réception d’une requête, le Président en confie l’examen à l’une des sections chargée de l’instruction avant que le Conseil ne statue sur chaque affaire en séance plénière. Il désigne également un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints1. On ne saurait donc négliger le rôle des membres du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes en matière de contentieux électoral. Certes, la section, ou le Conseil, pourront ne pas suivre les conclusions du rapporteur adjoint, mais en pratique celles-ci sont presque toujours adoptées. Il en résulte que la jurisprudence du Conseil sera très proche de celle élaborée par le Conseil d’Etat en matière de contentieux des élections locales2. La procédure électorale est écrite et contradictoire. Les délibérations du Conseil ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à y être entendus. Ceux-ci peuvent désigner une tierce personne pour les présenter ou les assister dans les différents actes de la procédure. La section, saisie de l’affaire par le Président, prescrit qu’avis soit donné de la contestation au membre du Parlement dont l’élection est contestée ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant. La section fixe le délai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requête et des pièces du dossier ainsi que pour produire leurs observations écrites. Elle peut inviter le requérant à prendre connaissance desdites observations et lui impartir un délai pour répliquer. Elle peut ordonner toute autre communication qu’elle juge utile. Sans attendre la production des observations en défense, la section peut demander aux autorités administratives tout rapport qu’elle juge utile à la solution de l’affaire et tous documents ayant trait à l’élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la section entend le rapporteur ou le rapporteur adjoint. Celui-ci expose les éléments de fait et de droit du dossier et présente un projet de décision3. S’il estime utile qu’il soit procédé à une enquête ou à d’autres mesures d’instruction, il en indique les motifs.
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- Voir, sur les régularités dans le choix du rapporteur, Meunier Jacques, « Le pouvoir du Conseil constitutionnel, Essai d’analyse stratégique », L.G.D.J. 1994, p. 176. 2 - Philip Loïc, Thèse, ibid., p. 97. 3 - « Le rapport présenté devant la section d’instruction du Conseil constitutionnel est couvert par le secret qui s’attache aux délibérations du Conseil constitutionnel et qu’il ne peut être regardé comme une pièce détachable de ces délibérations », Cons. const. du 10 novembre 1998. Voir, aussi, Camby Jean Pierre, « Juge électoral et juge répressif », A.J.D.A. 1999 I, p.247.

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La section délibère sur les propositions du rapporteur et porte l’affaire devant le Conseil, en vue de son jugement au fond. Toutefois, si elle l’estime utile, elle peut soit ordonner elle-même l’enquête ou toute autre mesure d’instruction, soit porter à cette fin l’affaire devant le Conseil qui se prononce sur l’opportunité de cette mesure, et le cas échéant, statue immédiatement sur le fond. Les témoins sont entendus en l’absence du requérant et de l’élu. Le rapporteur dresse un procès-verbal des auditions auxquelles il a procédé. Ce procès-verbal est communiqué aux intéressés qui ont, pour déposer leurs observations écrites, un délai de trois jours à compter du lendemain de la notification. Lorsque des mesures d’instruction sont ordonnées, la décision du Conseil ou de la section doit mentionner le nom du membre du Conseil ou du rapporteur adjoint commis pour y procéder et préciser la nature des mesures prescrites, ainsi que le ou les lieux où il doit y être procédé. Le Secrétaire général et le rapporteur assistent aux délibérations du Conseil. Le rapporteur met en forme la décision de ces délibérations. Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le Président, le secrétaire général et le rapporteur et notifiées aussitôt à l’Assemblée Nationale ou au Sénat. Les décisions sont publiées au Journal Officiel. Elles sont en outre adressées pour information au ministre intéressé. B – Le Conseil d’Etat égyptien : Le Conseil d’Etat d’Egypte comprend essentiellement deux formations : consultative et contentieuse1. Si la loi n° 46-112 consacra l’existence d’un juge statuant en matière administrative, les sections consultatives existaient bien avant. Le Conseil d’Etat a, sur le plan consultatif, une double fonction. Emettre des avis : donner une réponse aux problèmes juridiques soulevés par le gouvernement et libeller des lois : rédiger les projets de lois ou les actes règlementaires. Deux sections, consultative et de la législation, assurent aujourd’hui la fonction consultative du Conseil d’Etat. Il s’y ajoute l’Assemblée générale de deux sections « consultative et de la législation » qui a pour mission de faire une liaison entre les deux sections. La section contentieuse du Conseil d’ Etat comprend : la Haute Cour administrative, la Cour du contentieux administratif, les Tribunaux administratifs, les Tribunaux disciplinaires et le corps des Commissaires d’Etat.
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- Fouad Saleh, « L’institution d’un Conseil d’Etat en Egypte », Thèse, Paris 1947, p. 177.

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La Haute Cour administrative est présidée par le Président du Conseil d’Etat. Les chambres comprennent cinq conseillers qui rendent les arrêts. Les recours avant d’être déférés devant la Haute Cour administrative font l’objet d’un examen par « les chambres des requêtes » composées chacune de 3 conseillers afin de vérifier l’opportunité de les porter devant la Haute Cour administrative. Elle est compétente pour connaître des recours contre les décisions de la Cour du contentieux administratif et des Tribunaux disciplinaires1. Il est à noter que les décisions rendues par les tribunaux disciplinaires et par la Cour du contentieux administratif, comme cour de premier ressort, peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Haute Cour administrative intenté par les intéressés et le Président du Conseil d’Etat dans un délai de 60 jours après le jugement. Par contre, seul le Président du Conseil peut déférer devant elle les décisions rendues par la Cour du contentieux administratif et les Tribunaux administratifs dans le cas où le jugement est contraire à la jurisprudence de la Haute Cour administrative ou s’il doit, pour statuer, établir un nouveau principe du droit. Elle siège au Caire. La cour du contentieux administratif est présidée par un viceprésident du Conseil d’Etat. Des chambres composées chacune de trois conseillers rendent les décisions. Chacune de ces chambres reçoit une spécialité : recours en matière électorale, recours en matière de contrats administratifs, etc.…2. Les tribunaux administratifs sont implantés au Caire et dans les autres régions. Ceux du Caire sont spécialisés pour les affaires de ministères. Celui d’Alexandrie connaît aussi des affaires concernant les administrations de la ville, de même pour les autres tribunaux administratifs. Chaque Tribunal administratif comprend trois membres : un conseiller adjoint président et deux assesseurs qui ont un grade de maître des requêtes au moins. Les tribunaux disciplinaires comprennent les tribunaux disciplinaires des hauts fonctionnaires composés d’une ou plusieurs chambres chacune comprend trois conseillers. Aussi, les tribunaux disciplinaires des fonctionnaires de rang inférieur qui constitués d’une ou plusieurs chambres dont chacune comprend trois membres présidées par un conseiller adjoint et assisté de deux membres ayant, au moins, le grade de maître des requêtes3. Le corps des Commissaires d’Etat se compose d’un viceprésident du Conseil d’Etat, de conseillers, de conseillers adjoints, de maîtres

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- Art. 23 de la loi n° 72-47 sur le Conseil d’Etat. - Art. 4 de la loi sur le Conseil d’Etat. 3 - Art. 7 de la loi sur le Conseil d’Etat.

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des requêtes et d’auditeurs1. Les commissaires d’Etat auprès de la Haute Cour administrative et de la Cour du contentieux administratif doivent être, au moins, des conseillers adjoints. Le commissaire d’Etat assume une lourde tache et diverses activités. Il examine les demandes de l’aide judiciaire. Il prépare l’affaire en vue de la plaidoirie, il communique avec le gouvernement et demande la convocation des intéressés pour tout renseignement2. Il propose aux parties le règlement du litige sur la base de la jurisprudence de la Haute Cour administrative3. Dès que l’affaire est mise en état, le commissaire d’Etat dépose un rapport exposant l’affaire, le texte applicable, la jurisprudence à suivre s’il y en a une et la solution à proposer. Les parties peuvent prendre connaissance de ce rapport en demandant une copie à leur frais auprès du greffe du tribunal4. Le commissaire assiste aux audiences. Le Président du tribunal peut lui demander tout éclaircissement utile5. Le commissaire d’Etat examine le jugement rendu et décide s’il y a ou non nécessité d’un recours devant la Haute Cour administrative ou la Cour du contentieux administratif selon les cas6. Le système de la dualité de juridictions en Egypte implique la répartition et la précision des règles de compétence entre l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat. Deux méthodes sont suivies. La première considère le Conseil d’Etat comme un juge d’attributions, celles-ci étant énumérées par la loi ; c’était la solution retenue de 1946 à 1971. La seconde le considère comme un juge de droit commun ; il est compétent – c’est une règle générale – pour tous les litiges administratifs. C’est la solution en vigueur en état actuel de droit7.
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- Art. 6 de la loi sur le Conseil d’Etat. - Art. 27 de la loi sur le Conseil d’Etat. 3 - Art. 30 de la loi sur le Conseil d’Etat. 4 - Art. 27 de la loi sur le Conseil d’Etat. 5 - Art. 31 de la loi sur le Conseil d’Etat. 6 - Farrage Badr, « Le rôle du juge administratif égyptien dans la défense des libertés publiques », Thèse, Montpellier 1982, p. 49. 7 - L’article 10 de la loi actuelle n° 1972-47 du Conseil d’Etat prévoit que : « Les tribunaux du Conseil d’Etat sont compétents, sans concurrence d’autres tribunaux ordinaires, pour statuer sur les questions suivantes : 1- Recours électoraux des collectivités locales. 2- Demande concernant les salaires, les pensions de retraite, les rétributions de fonctionnaires ou de leurs héritiers. 3- Les demandes intentées par les intéressés contre les décisions définitives portant sur la nomination aux fonctions publiques ; l’avancement ou les augmentations ; 4- Les demandes d’annulation intentées par les fonctionnaires contre les décisions de mise à la retraite, de mise en disponibilité ou de licenciement discrétionnaire. 5- Les demandes d’annulation intentées par les justiciables contre les décisions administratives définitives. 6- Les recours contre les décisions définitives de l’administration dans les litiges relatifs aux impôts et taxes selon la loi qui organise les moyens de connaître ces litiges devant le Conseil d’Etat.

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Cette première présentation nous a paru utile pour distinguer la différence structurelle entre les deux Conseils. Cette différence expliquera, comme on le verra, certaines décisions rendues par chacun d’eux en matière électorale. A première vue, on peut affirmer qu’il n’y a aucun doute que le Conseil d’Etat égyptien est un organe judiciaire même avec ses attributions consultatives et si l’expression « Conseil » a été préférée dans l’histoire de sa création c’est parce qu’elle a été inspirée de son homologue français. Mais, le titre de Conseil constitutionnel prête évidemment à discussion pour ce qui concerne le substantif ; pourquoi ne pas l’appeler Comité comme en 1946 ou Cour, comme en Italie, ou Tribunal comme en Allemagne ? Comme l’a dit, M. LUCHAIRE, l’expression « Conseil » a été préférée en raison précisément de son ambiguïté. Un Comité n’est qu’un organe subordonné, il en serait de même d’une commission ; Cour ou Tribunal aurait donné l’impression de placer le Parlement sous le contrôle du juge ; le mot Conseil, surtout, lorsque l’on pense au Conseil de la République de 1946 ou au Conseil d’Etat, convient aussi bien à un organe politique, qu’à une juridiction, c’est pourquoi il fut choisi1. M. CHENOT ancien ministre, ancien vice-président du Conseil d’Etat et ancien membre du Conseil constitutionnel a déclaré le 2 décembre 1977 lors du colloque d’AixMarseille : « Je n’ai jamais pensé une seconde que le Conseil constitutionnel fut un organe juridictionnel ; c’est un corps politique par son recrutement et les fonctions qu’il remplit ». Il constatait qu’ « il n’y a pas de procès, il n’y a pas de partie ; il n’y a pas de débats encore moins de publicité des débats » ; il réaffirmait que « le Conseil jouait un rôle politique »2. Si certains auteurs ont vu dans le Conseil constitutionnel un organe politique, c’est en raison des règles qui président à la nomination de ses membres3. L’accès au Conseil

L’action ayant trait à la nationalité. Les recours intentés contre les décisions définitives de corps administratifs ayant une compétence juridictionnelle, selon les conditions prévues par l’article 10. 9- Les demandes d’annulation des décisions définitives émanant des autorités disciplinaires et intentées par les fonctionnaires publics. 10- Les demandes d’indemnisation concernant les décisions prévues dans les dites clause intentées à titre principal ou subsidiaire. 11- Les litiges concernant les contrats de concession, de fournitures, de travaux publics ou n’importe quel autre contrat administratif. 12- Les actions disciplinaires prévues par cette loi. 13- Les recours concernant les sanctions infligées aux agents du secteur public dans les limites prévues par la loi. 14- Tous les autres litiges administratifs ». 1 - Luchaire François, « Le Conseil constitutionnel, Tome 1 – Organisation et Attributions », 2e Ed. Economica 1997, p. 24. 2 - Luchaire François, ibid. p. 50. 3 - Tel est le point de vue de M. CHENOT ; (Duverger Maurice, « Droit constitutionnel et Institutions politiques » 4e Ed. Presses universitaires de France, 1959, p. 638) constate que le

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d’Etat dépend d’un rang de sortie brillant d’une faculté de droit et l’obtention des diplômes supérieurs alors que l’appartenance au Conseil constitutionnel semble souvent procéder de la « camaraderie politique »1. A notre avis, il est certain qu’une modification constitutionnelle française doit être introduite en prévoyant que les membres du Conseil constitutionnel doivent être des magistrats. Aussi, avec l’abrogation des membres de droit, les anciens présidents de la République. (B) Buts de la recherche : Le contentieux de l’élection des députés, en France ou en Egypte, ne comprend que les seuls recours dont l’objet est de faire trancher la question de la régularité et la sincérité des diverses opérations électorales. Notre intention n’est pas de brosser un tableau complet et détaillé de la procédure du contentieux électoral dans chaque système. Nous proposons de dégager la masse des décisions jurisprudentielles, les principes dominants du contentieux électoral et de présenter une synthèse des résultats acquis dans l’état actuel de droit positif de chaque pays. Il ne faudra donc pas s’étonner si, dans le courant de notre étude nous nous préoccupons essentiellement des questions posées par les litiges relatives à la régularité et la sincérité de chacune des opérations électorales. Nos recherches, rappelons-le, sont limitées – en ce qui concerne l’élection des députés – au contentieux porté devant le Conseil constitutionnel en France et le Conseil d’Etat en Egypte. Nous laisserons, donc, en dehors de notre champ d’investigation la vérification des pouvoirs par l’Assemblée du peuple en Egypte, système dans lequel les règles observées tant pour la procédure que pour le jugement des litiges sont très variables et inspirées davantage par des considérations politiques que par des soucis d’ordre juridique et, aussi, le contentieux attribué aux tribunaux judiciaires qui ne relève pas au droit administratif et n’a pas à être envisagé dans le cadre de la présente étude. On essayera dans cette recherche, en examinant la jurisprudence française et égyptienne en matière d’élections des députés, de répondre aux questions suivantes : quel est le domaine du contrôle effectué et quels sont ses éléments ? Quel est le résultat d’un tel contrôle ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque système ?

rôle du Conseil constitutionnel est celui d’un juge mais qu’en raison du recrutement politique de ses membres, le Conseil « est une sorte de juridiction politique suprême ». 1 - « L’amitié explique aussi certaines nominations ; mais évidemment à l’intérieur du même grand courant politique ; une courtoise complaisance a conduit cependant le président d’une Assemblée parlementaire à désigner son prédécesseur ». Voir, Luchaire François, ibid. p. 72.

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Ceci afin de résoudre des problèmes délicats ; Quelles sont les modifications proposées pour réformer chaque système ? Comment chacun d’eux peut bénéficier de l’autre ? (C) Utilité de la recherche : La législation électorale actuelle soit en France ou en Egypte est, pour toute partie de l’opération électorale1, extrêmement détaillée. Au contraire, tout ce qui a trait à la sincérité de l’élection (manœuvres, fraudes) ne fait pas l’objet de textes : ceux-ci ne recouvrent donc pas toute l’opération électorale. Dans la première phase, la jurisprudence de l’organe chargé du contrôle dans chaque système – français et égyptien – a assoupli la réglementation qui édicte de trop pesantes formalités ; elle a préféré dégager l’esprit des textes plutôt qu’en respecter la lettre. Dans la seconde phase, au contraire, il pourrait être possible de systématiser les règles qui assureront la sincérité du scrutin. D’où la double utilité d’une telle recherche : la connaissance des règles jurisprudentielles en matière de contentieux de l’élection des députés dans les deux systèmes français et égyptien. Une telle connaissance facilite son acceptation par les citoyens, acceptation indispensable en régime démocratique. La formulation des règles jurisprudentielles générales permet, si besoin, leur adaptation aux cas nouveaux. Il est temps d’étudier la jurisprudence des deux institutions, le Conseil constitutionnel français et le Conseil d’Etat égyptien, en matière d’élection des députés, de la synthétiser et d’apprécier sa valeur. Il est temps de dresser le bilan de plus de 50 ans de fonctionnement et d’apprécier si ces deux institutions ont rempli leur mission. (D) Difficulté de la recherche : La jurisprudence du Conseil d’Etat d’Egypte en matière électorale n’a fait, jusqu’à maintenant, l’objet d’aucune étude approfondie ni en français ni en arabe. On a choisi de mener cette étude où la vraie difficulté était, et est toujours, la non publication des décisions du Conseil d’Etat égyptien tant au Journal officiel que sur son site Internet officiel comme c’est le cas en France. En outre, la majorité de ses décisions en matière électorale ne font l’objet d’aucune publication même dans les revues privées. Notre mission était, d’abord, de rechercher ses décisions et de les collecter. Ensuite, on les a classées afin de les étudier et de dégager leurs principes. Cette mission était, et est toujours, très difficile pour la mise à jour des décisions du Conseil d’Etat d’Egypte concernant les élections législatives de 2007.
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- Certaines phases de la campagne électorale, déclaration de candidature, et déroulement du scrutin.

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Il n’est pas exagéré de dire que la recherche dans les dossiers originels de requêtes et de pourvois afin d’obtenir la photocopie de leur minute dans le but de les étudier fut très laborieuse. On peut affirmer que cette étude est la première qui contient toutes les décisions électorales du Conseil d’Etat d’Egypte depuis la réapparition des élections législatives en Egypte en 1980 et jusqu’à présent. C’est aussi le cas pour les décisions du Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958 et jusqu’à sa dernière décision rendue le 14 octobre 2009. Enfin, parmi les difficultés auxquelles on a été confrontées pendant cette étude était la traduction des décisions du Conseil d’Etat d’Egypte d’arabe en français. D’une part, l’auteur de cette étude n’avait jamais parlé français avant qu’il commence cette étude en 2004, d’autre part, il a été confronté à des expressions juridiques arabes qui n’ont pas d’équivalent dans le lexique juridique français. Par exemple, l’expression « catégories, Féâte » prévue à la loi égyptienne sur l’exercice des droits politiques n’a pas d’équivalent français. Dans ce cas, on a préféré lui donner une traduction littérale mais en essayant de l’expliquer comme on le verra. Que le lecteur veuille bien nous excuser s’il y a quelques expressions qui ne sont pas claires dans la traduction de la jurisprudence égyptienne. (E) Précisions méthodologiques : Enfin, quelques précisions méthodologiques sont nécessaires : 1- Esprit de la recherche : On désirait donner une copie exacte, photographique, de la jurisprudence de l’organe chargé du contentieux des élections des députés en comparant entre la France et l’Egypte. Sans doute, certaines solutions dégagées ne cadrent ni avec la logique, ni avec les textes, ni avec les idées reçues et il sera facile de les critiquer afin de permettre des comparaisons entre celles-ci. Aussi, la consultation de la jurisprudence électorale en France et en Egypte suffit pour se convaincre de l’existence d’agissements frauduleux, de tentatives d’intimidation ou de pression. On voit ces remarques : « On fait voter les absents et les morts », « On transporte ou l’on casse les urnes », « Il y a plus de votants qu’il n’y a d’électeurs inscrits ! »…. Si ces faits ne sont pas très fréquents en France, ils sont en revanche constants en Egypte. Les causes sont multiples. Certaines sont imposées par la nature même de la démocratie représentative. D’autres sont volontaires : il s’agit d’actes juridiques ou matériels délibérément accomplis dans le but d’orienter ou d’altérer les résultats d’un scrutin, de mesures qui
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exercent une influence abusive ou illégitime sur la sincérité d’une consultation électorale. I – Définition de la fraude électorale : On serait tenté de définir la fraude électorale. Mais une seule définition ne semble pas satisfaisante car elle recouvre en fait deux réalités différentes. En effet, certaines mesures peuvent être légales, d’autres par contre illégales et le problème se pose de savoir si ces deux catégories sont également assimilables à la fraude. Il est certain que des mesures légales peuvent constituer des manœuvres destinées à influencer un scrutin ; c’est le cas, par exemple, du découpage électoral qui peut favoriser certaines circonscriptions aux dépens d’autres, de la loi électorale qui peut aboutir à une sous - représentation de certaines opinions politiques ou encore de l’interdiction d’un parti politique peu avant des élections. Mais doit-on qualifier pour autant ces mesures de fraude ? A la limite on pourrait estimer que oui car elles orientent artificiellement le sens d’une consultation électorale. Une telle conception de la fraude semble cependant présenter deux inconvénients majeurs : elle est d’une part trop large et d’autre part de caractère subjectif. En effet, l’opération électorale s’insère dans un ensemble de règles juridiques et, partant, sa régularité ne saurait s’apprécier qu’au regard de ces règles, quelles que puissent être par ailleurs les influences de celles-ci sur les résultats du vote. On pourrait rétorquer qu’un scrutin se situe aussi dans un contexte politique et qu’il conviendrait également d’en apprécier la régularité par rapport aux données politiques. Mais on se heurte alors au deuxième inconvénient de cette conception extensive de la fraude : elle fait appel à des considérations subjectives, à des jugements de valeur. En effet, il ne semble guère possible d’apprécier objectivement à partir de quel moment une mesure doit être tenue pour « abusive », « illégitime », contraire au libre jeu des règles de la démocratie. La conception large de la fraude doit donc être rejetée car elle conduirait nécessairement à de sérieuses difficultés d’interprétation. Seule une conception plus objective et, partant, plus étroite permet de les éviter : ne doivent être considérées comme frauduleuses que les manœuvres délictuelles qui, commises de mauvaise foi, portent atteinte à la sincérité ou à la liberté du scrutin. Autrement dit, c’est la violation de la législation électorale qui est constitutive de la fraude. Il convient de bien distinguer la fraude des irrégularités qui, elles aussi, peuvent avoir pour effet de modifier les résultats d’un scrutin : celles-ci, à l’inverse de celle-là, n’ont pas été commises dans ce but, elles ne sont pas concertées et sont souvent fortuites. La bonne foi de leurs auteurs ne peut être mise en cause. La fraude, par contre, est un ensemble d’actes volontairement perpétrés dans le but d’altérer les résultats d’un scrutin.
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L’opération électorale n’a de véritable sens que dans la mesure où elle parvient à faire désigner les personnes que les électeurs ont voulu choisir. C’est dans cette mesure seulement qu’il y a participation authentique des citoyens à l’exercice du pouvoir. Or, la fraude électorale vient déformer et même annuler cette participation : l’électeur se verra imposer un élu dont il n’aura pas voulu assurer le succès. Elle est donc la négation de la démocratie. Il y a donc là une contradiction entre le principe de l’élection et la pratique de la fraude et il convient de l’expliquer. II – Explication de la fraude électorale : En Egypte, la fraude électorale apparaît comme l’arme d’un combat d’arrière-garde mené par ceux qui sont opposés à la démocratisation de l’exercice du pouvoir. La classe politique nouvelle, issue du Mouvement des militaires de 1952, voit son autorité mise en cause à partir des années 1980 par les revendications de plus en plus pressantes de nouvelles classes sociales et ceci malgré les restrictions apportées au droit de suffrage. Aussi, pour conserver le pouvoir, essaie-t-elle de déformer les résultats des élections à défaut de pouvoir abolir toute élection. La fraude électorale est ainsi essentiellement l’instrument d’un conservatisme économique et social. Elle correspond au refus de respecter le régime politique fondé sur l’assentiment du peuple. En France, la fraude électorale a pris une autre signification. De lutte contre une institution, elle est devenue l’expression d’une lutte contre des personnes ou des opinions. La fraude peut aussi poursuivre deux objectifs différents : soit tendre à conserver une majorité de voix compromise, soit créé une majorité nouvelle mais artificielle. Dans le premier cas, elle est le fait des élus sortants. Ceux-ci, craignant de perdre leur mandat, cherchent ainsi à le sauver en empêchant l’opposition de triompher lors des élections. Ils essaient en quelque sorte de se coopter euxmêmes. Dans le deuxième cas, c’est l’opposition aux élus sortants qui a recours à la fraude. Pas assez forte pour emporter l’élection légalement, elle tentera d’accroître artificiellement son audience par des moyens illégaux. Il est bien évident que ces deux emplois de la fraude sont utilisés le plus souvent cumulativement. En effet, si une élection paraît largement assurée, il n’est pas nécessaire de porter atteinte à la régularité des opérations électorales puisque les élus sortants vont conserver leur mandat ; il est, d’autre part, inutile de le faire puisque l’opposition n’a aucune chance de triompher, l’effet de la fraude étant malgré tout limité. C’est donc surtout dans les élections chaudement disputées dont les résultats sont incertains que la fraude est la plus employée, le déplacement de quelques voix pouvant suffire pour faire la décision. Mais il ne faudra pas croire pour autant que la
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fraude est généralisée à toute élection très disputée. Elle ne semble être utilisée que si la lutte électorale est passionnée à l’extrême. C’est donc la passion politique, sorte d’exagération, d’exacerbation de l’intérêt civique « ou personnel », qui conduit les candidats et leurs partisans à violer les règles du jeu démocratique. Ce n’est pas parce qu’ils se refusent, par principe, à respecter la décision du suffrage en général qu’ils cherchent à passer outre à la volonté réelle des électeurs, mais parce qu’ils placent leur élection personnelle momentanément audessus des principes démocratiques. Plus une consultation électorale est passionnée, plus les moyens utilisés pour être élu sont eux-mêmes exagérés et plus l’électeur est considéré par le candidat non pas comme un sujet déterminant librement son choix mais comme un moyen de parvenir à ses fins propres. Si la passion politique, qui peut difficilement être corrigée, est ainsi à l’origine de l’emploi de manœuvres frauduleuses, il existe une autre raison permettant de comprendre leur utilisation : ce sont les imperfections de la législation organisant la procédure du vote. Celle-ci ne fut que progressivement élaborée. Les grands principes qui en sont à la base, la liberté et le secret du vote, ont été proclamés très tôt, mais leur mise en œuvre ne s’est fait que lentement. Ainsi, les lacunes très nombreuses ont permis et facilité l’apparition de multiples possibilités de fraudes ; virtuellement, elles étaient, ou sont, contenues dans les textes mêmes. Les fraudes électorales sont innombrables et très variées et certaines sont le fruit d’une imagination probablement très féconde. Souvent grossières, elles sont aussi quelquefois plus subtiles et raffinées. Il faut cependant essayer de les regrouper. Il sera possible de les analyser par rapport à leurs types les plus caractéristiques de chaque système. Enfin, on pourra distinguer les fraudes à caractère plus juridique des fraudes à caractère plus matériel1. 2- Plan de la recherche : L’élection est, le plus souvent, une opération administrative extrêmement complexe2, composée d’une multitude d’actes juridiques et matériels accomplis tant par des agents de l’autorité publique que par des personnes privées. Si méthodique que soit son organisation, si constante et attentive que soit la surveillance des autorités qualifiées et des électeurs il est toujours à craindre que des irrégularités, des erreurs ou des manœuvres frauduleuses ne viennent fausser les résultats du scrutin.
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- Voir, Knaub Gilbert, « Typologie juridique de la fraude électorale en France », Dalloz 1970, p. 16. 2 - Voir, sur la complexité du contrôle des élections publiques, Plateau Albert, « Le contentieux électoral devant les tribunaux administratifs français », Thèse, Lille 1952, p. 33.

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Cependant, le rôle de l’élection est tellement important dans notre vie, politique et administrative, que le plus grand intérêt s’attache à ce que les résultats du scrutin soient, en toute certitude, l’expression sincère et fidèle de la volonté du peuple souverain. Il est indispensable que les élections fassent l’objet d’un contrôle a posteriori, afin qu’il puisse être remédié à toute irrégularité et même, le cas échéant, qu’elles soient annulées et refaites. Si une telle vérification n’existait pas, les institutions électorales risqueraient bien souvent de ne constituer qu’un vain simulacre. On propose précisément d’examiner le contrôle effectué en vue d’apprécier cette régularité et cette sincérité. Ce contrôle permet l’application effective du principe démocratique ; il assure définitivement dans sa fonction le ‘représentant du peuple’, membre de l’organe dépositaire de la souveraineté : le candidat élu. Il nous a paru que l’ensemble des opérations électorales auxquelles appartient le contentieux électoral pouvait être réparties en deux grandes catégories. Dans la première, nous avons classé celles qui régissent tous les actes préparatoires de l’élection des députés depuis l’établissement des listes électorales, passant à la déclaration de candidature et jusqu’à la campagne électorale. Elles feront l’objet de la deuxième partie intitulée : « Les actes préliminaires à l’opération électorale ». Quant à la seconde catégorie, elle comprend l’organisation du scrutin et le déroulement du scrutin. Nous lui consacrerons notre troisième partie intitulée : « L’opération électorale ». Il était indispensable d’analyser la procédure du contentieux électoral dans chaque système sans laquelle on ne pourrait avoir une vue complète du contentieux électoral. Ce sera l’objet de la première partie. Cette étude nous conduira à préciser les modifications proposées pour réformer chaque système.

Première partie : La procédure du contentieux électoral :
Conformément aux règles habituelles de la procédure contentieuse, l’introduction de l’instance devant le Conseil constitutionnel est soumise à des conditions de recevabilité. Ces conditions sont très libérales et elles se rapportent à l’intérêt du requérant, aux délais et aux formes, à la nature de l’acte attaqué et à l’objet de la requête. De même, en Egypte, la procédure des recours électoraux est une branche de la procédure contentieuse administrative. Elle en a donc les caractères généraux. La possibilité d’exercer le recours pour excès de pouvoir en matière de contentieux électoral contre les actes détachables de l’opération électorale elles-mêmes a été admise par le Conseil d’Etat. Ce dernier ne peut être compétent à l’égard des actes administratifs relatifs à une élection que s’ils en sont détachables. Cette situation actuelle, d’ailleurs construite depuis 1990, est entièrement contraire à celle qui était établie dans les années 80 depuis les premiers contentieux électoraux examinés devant le Conseil d’Etat qui était compétent de tout acte administratif concernant les élections des députés que ce soit détachable ou non et bien que ce soit relatif aux préliminaires électoraux ou relatif au déroulement de scrutin comme on le verra. D’une façon générale, toute procédure contentieuse comprend l’ensemble des formalités qui doivent être observées par les justiciables ou à leur égard, quand ils s’adressent au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat, pour qu’il soit fait droit à leurs prétentions. En matière électorale, les règles relatives à l’introduction des instances revêtent une importance toute particulière. Pour qu’une requête électorale soit recevable, c’est-à-dire pour qu’elle puisse faire l’objet d’un examen au fond, il faut nécessairement qu’elle soit conforme à toute une série de conditions. Il suffit qu’elle ne respecte pas l’une seulement de ces conditions pour que le Conseil la rejette comme non recevable, sans même procéder à l’examen des arguments qu’elle contient. Il existe des différences notables entre les règles procédurales en usage devant le Conseil constitutionnel d’une part, et celles devant la cour du contentieux administratif compétente en première instance et ainsi, celles qui gouvernent le pourvoi devant la Haute Cour administrative d’autre part. Nous étudierons donc dans un chapitre premier les conditions de recevabilité de requête électorale tant devant le Conseil constitutionnel que devant le Conseil d’Etat. En outre, la procédure de sursis à exécution concernant les décisions administratives qui font l’objet d’un recours électoral devant la cour du contentieux administratif, cette procédure ne se trouvant pas dans le système français.
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Ainsi, nous consacrerons le deuxième chapitre à étudier les différences entre les deux systèmes concernant la procédure d’instruction. Pour que sa décision ne soit pas entachée d’irrégularité, La cour du contentieux administratif, qui dirige seule la procédure, doit de son côté se conformer à un certain nombre de règles touchant à l’instruction du recours. Nous serons, enfin, amené à consacrer le chapitre dernier au pourvoi devant la Haute Cour administrative, ce pourvoi n’existant pas dans le système français.

Chapitre (I) : La requête : Pour être recevable, une requête doit remplir certaines conditions qui tiennent à son auteur, aux délais pendant lesquels elle peut être déposée, à ses formes et à son objet. Une requête qui ne remplit pas ces conditions peut être rejetée par le Conseil constitutionnel sans instruction préalable, comme d’ailleurs celles qui reposent sur un grief qui, manifestement, n’a pu avoir aucune influence sur le résultat de l’élection. En Egypte, il faut se demander quel est le critérium qui permet de déterminer si un recours fait ou non partie du contentieux électoral. A notre avis, il faut examiner si le litige, sur lequel il porte, présente à juger une question de droit électoral. Dans l’affirmative il pourra avoir le caractère électoral. Reste évidemment à préciser ce qu’il faut entendre par « droit électoral ». C’est à notre sens l’ensemble des règles qui déterminent le mécanisme technique des élections. Section (A) : Le requérant : 1. En France L’ordonnance (art.33) ne reconnaît le droit de saisir le Conseil constitutionnel qu’aux électeurs de la circonscription et aux personnes qui y ont fait acte de candidature. N’est donc pas recevable la requête émanant d’un parti politique1, d’une association2 et cela même si le représentant du parti ou de l’association a personnellement la qualité pour saisir le Conseil constitutionnel3. On peut regretter cette règle qui donne lieu à une première différence avec le système égyptien. Ce dernier reconnaît la possibilité d’intenter un recours électoral à un parti politique, comme on le verra. En effet, les partis politiques français « concourent à l’expression du suffrage » dit l’article 4 de la Constitution. Il aurait donc été normal de leur permettre d’intervenir pour défendre la régularité de ce même suffrage. Par exemple, lorsqu’un candidat se réclame indûment d’un parti politique on comprendrait que celui-ci proteste. Certes, un parti politique peut trouver un militant parmi les électeurs de la circonscription intéressée pour saisir le Conseil, mais, un

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- Cons. const. n° 73-590 du 12 avril 1973. A.N., Ardennes, 1ère circ., M. Elle RICHARD. - Cons. const. n° 73-624 du 22 mars 1973. A.N., l’ensemble des opérations électorales, M. LEFER. 3 - Cons. const. n° 88-1055/1105 du 3 octobre 1988. A.N., Alpes-Maritimes, 9ème circ., M. Didier LAGARDE et Mme. Andrée ROUSSELLE. Cons. const. n° 88-1036 du 21 octobre 1988. A.N., Loire-Atlantique, 9ème circ., M. Lionel MONTILLY.

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tel recours a alors un caractère « personnel » qui peut faire hésiter un militant timoré1. Le représentant de l’Etat dans le département n’a pas, non plus, qualité pour saisir le Conseil2. Enfin, le requérant doit être capable d’agir en justice ; ce n’est pas le cas d’une personne placée sous tutelle par décision de justice. Mais pour les autres actes de la procédure le requérant peut se faire représenter par toute autre personne et notamment par un avocat à condition de le préciser par écrit3. (1) : L’électeur : D’après l’ordonnance, le requérant doit être inscrit « sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection »4. Cette disposition soulève quelques difficultés. La requête doit être signée par le requérant lui-même et non par un mandataire5. La requête doit mentionner la qualité du requérant6 et donc son inscription sur la liste électorale de la circonscription. Le simple droit à être inscrit sur la liste électorale ne permet pas de saisir le Conseil constitutionnel si le requérant n’y est pas effectivement inscrit7. Une requête peut être signée par plusieurs personnes et, dans ce cas, le désistement d’un signataire n’empêche pas les autres de continuer la procédure.

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- Luchaire François, ibid. P. 330. - Cons. const. n° 88-1043 du 21 juin 1988. A.N., Oise, Le préfet de l’Oise. 3 - Art. 3 du règlement de procédure. 4 - Cons. const. n° 68-518/550 du 7 novembre 1968. A.N., Rhône, 4 ème circ., M. Gilbert TERRENOIRE et M. Pierre-Michel TERMET. Cons. const. n° 81-930 du 9 septembre 1981. A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ., M. Albert ZALOUM-BORDES. 5 - Cons. const. n° 78-839 du 5 juillet 1978. A.N., Martinique, 1 ère circ., M. Marcel MANVILLE. 6 - C.C.P. n° 58-68/126 du 5 janvier 1959. A.N. Drôme, 3 ème circ., M. Paul DEVAL et M. RUBICHON. 7 - Cons. const. n° 62-292 du 8 janvier 1963. A.N., Loire-Atlantique, 1ère circ., et 2ème circ., M. CHAUVEL. Cons. const. n° 62-330 du 15 janvier 1963. A.N., Seine, 18ème circ., M. Robert RUAUX. Cons. const. n° 67-445 du 2 juin 1967. A.N., Nord, 1ère circ., M. Jean LEVEQUE. Cons. const. n° 68-507 du 26 juillet 1968. A.N., Savoie, 1ère et 3e circ., Mme. BAILLERGEAU. Cons. const. n° 68-518/550 du 7 novembre 1968. A.N., Rhône, 4 ème circ., M. Gilbert TERRENOIRE et M. Pierre-Michel TERMET. Cons. const. n° 68-549 du 19 décembre 1968. A.N., Alpes-Maritimes, 2ème circ., M. JeanClaude PIC.

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(2) : Le candidat : L’ordonnance (art. 33) reconnaît le droit de recours non seulement aux candidats mais aux personnes ayant fait acte de candidature ; toutefois, le droit de recours d’une personne ayant fait un acte de candidature, mais dont cette dernière n’a pas été enregistrée, connaît certaines limites. A – Les candidatures enregistrées : a) Le droit de recours n’est reconnu qu’au candidat lui-même et non au mandataire qu’il a pu désigner pendant la campagne sauf si celui-ci présente un mandat par lequel le candidat l’habilite spécialement à présenter sa requête1. b) Par contre, toute personne dont la candidature a été enregistrée peut faire un recours, même si elle n’a pas maintenu sa candidature au second tour2 ; toutefois, il serait normal de limiter cette possibilité aux seuls griefs entachant la régularité des opérations du premier tour. c) Enfin, ce droit est reconnu au candidat suppléant3 aussi bien qu’au candidat titulaire. B – Les candidatures non enregistrées : a) Une personne fait un acte de candidature mais celle-ci n’est pas enregistrée ; on comprend que cette personne puisse contester l’élection en se fondant sur le refus d’enregistrement de sa candidature mais c’est la seule irrégularité dont elle puisse se plaindre4. b) Par personne ayant fait acte de candidature il faut entendre la personne qui a adressé à la préfecture une déclaration officielle de candidature et non celle qui s’est bornée à réclamer au préfet « les formulaires légaux à remplir concernant cette élection »5. 2. En Egypte Le demandeur au recours électoral n’est pas tenu d’invoquer la violation d’un droit. Il lui suffit, pour être admis à intenter le recours, de remplir les deux conditions suivantes : être capable d’ester en justice et justifier un intérêt personnel6.
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- Cons. const. n° 62-278/312/325 du 22 janvier 1963. - C.C.P. n° 58-21 du 12 décembre 1958. A.N., Allier, 4 ème circ., M. Pierre FAURE. 3 - Cons. const. n° 70-568/569 du 13 novembre 1970. A.N., Gironde, 2ème circ., M. AdrienMichel PASSA et M. Yves BOURGEOIS. 4 - C.C.P. n° 58-21 du 12 décembre 1958. A.N., Allier, 4 ème circ., M. Pierre FAURE. 5 - Cons. const. n° 70-568/569 du 13 novembre 1970. A.N., Gironde, 2ème circ., M. AdrienMichel PASSA et M. Yves BOURGEOIS. 6 - C.E.E. (C.C.A.), Le Caire, req. n° 766/55 du 7 novembre 2000.

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(1) : Capacité pour intenter le recours électoral : La capacité pour intenter le recours électoral est celle du droit commun. Il convient de distinguer suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. A – Personnes physiques : Elles doivent observer les règles ordinaires relatives aux incapacités et aux mandataires. Rappelons qu’en principe, tout le monde est capable d’ester en justice, comme de contracter, à l’exception : – de ceux qui sont frappés d’une incapacité absolue et qui doivent être représentés complètement par des mandataires (mineurs en puissance ou en tutelle1, interdits, individus enfermés dans les établissements d’aliénés, etc.…) – de ceux qu’on appelle les demis incapables, c’est-à-dire des personnes dont la capacité n’est pas complète. B – Personnes morales : A condition de justifier d’un intérêt collectif, les personnes morales de droit public peuvent intenter le recours électoral. C’est le cas des partis politiques qui peuvent manier le recours électoral en admettant qu’ils puissent justifier de l’intérêt nécessaire2. (2) : Intérêt d’agir : En matière de recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat admet la recevabilité à condition que le demandeur se prévale d’un simple intérêt direct et personnel. Il faut que l’intérêt soit direct : cela signifie qu’il doit être saisissable et actuel, et non pas seulement éventuel. Il faut, aussi, qu’il soit personnel : c’est-à-dire distinct de l’intérêt général ; le recours pour excès de pouvoir n’est pas destiné à redresser les torts de l’Administration. Le législateur a, ainsi, bien marqué sa volonté de ne pas faire du recours pour excès de pouvoir une « action populaire » ouverte à n’importe qui, mais seulement à celui qui a un intérêt personnel à la disparition de l’acte incriminé. La jurisprudence a précisé cette notion en exigeant que l’intérêt soit personnel et direct. Mais, en matière électorale, la question ne s’est pas posée de la même façon car les textes législatifs instituant l’action contentieuse ont toujours indiqués expressément les personnes ayant qualité pour intenter le

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- Les mineurs ne sont pas admis à intenter le recours électoral pour une autre raison : ils ne sont pas électeurs et n’ont donc pas d’intérêt personnel à le faire. 2 - C.E.E. (C.C.A.), Le Caire, req. n° 115/55 du 24 octobre 2000.

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recours. Ils ont ainsi facilité la tâche du juge électoral en lui apportant des indications, des directives sur le degré d’intérêt à exiger du requérant. A – La loi égyptienne ouvre très largement le recours au corps électoral : Il est normal, en effet, que sous le régime du suffrage universel le droit de réclamer soit largement ouvert à tout le corps électoral. Le législateur l’a admis très tôt en 1956 c’est-à-dire à la loi n°56-73 du 4 mars 1956. Cette loi sur l’organisation de l’exercice des droits politiques reconnaît déjà le droit d’ester en justice à tout électeur. Ainsi, elle se montre encore plus libérale quant au degré de l’intérêt requis, étendant, par exemple, le droit de former une réclamation aux candidats, mêmes non électeurs dans la circonscription en cause. Les textes électoraux vont nous montrer d’une façon saisissante combien la législation égyptienne a largement ouvert le droit de recours au corps électoral. Il ressort bien de ces textes que la notion d’intérêt admise en matière de recours électoral est beaucoup plus large que celle de droit subjectif, et qu’au contraire, elle est tout à fait comparable à celle qui a été dégagée par le Conseil d’Etat dans le recours pour excès de pouvoir. Le législateur n’a eu généralement d’autre objectif que de permettre au Conseil d’Etat une appréciation très large du degré d’intérêt à exiger. B – Le Conseil d’Etat a interprété largement les textes : La liste des personnes pouvant intenter le recours électoral, telle qu’elle est dressée par le texte instituant l’action contentieuse, est-elle limitative ou énumérative ? Nous venons de constater que la loi égyptienne entendait ouvrir très largement le recours au corps électoral. Il apparaît logique d’en déduire que les textes doivent s’interpréter très largement et non restrictivement. Il faut, cependant, se garder de toute généralisation très hâtive. Il peut arriver en effet que le législateur désire, pour une raison déterminée, restreindre le nombre des requérants. C’est, ainsi, que le recours dirigé contre la décision administrative refusant d’enregistrer une déclaration de candidature, ne peut être intenté que par les candidats. Mais, sauf de rares exceptions, la jurisprudence a toujours interprété largement les textes concernant les recours électoraux, étant donné le caractère général des termes dans lesquels ils sont conçus1.

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- C.E.E. (C.C.A.), Le Caire, req. n° 766/55 du 7 novembre 2000.

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Section (B) : Le délai : 1. En France Le recours est une contestation de l’élection, il ne peut donc être formé avant celle-ci ; de plus, l’ordonnance (art. 33) a prévu un délai maximum de dix jours et il convient d’apprécier les conséquences de l’écoulement de ce délai1. (1) : Les requêtes prématurées : A – Sont, d’abord, prématurées les requêtes dirigées contre des opérations préparatoires au scrutin mais, naturellement, une irrégularité dans cette opération peut constituer un moyen d’annulation de l’élection ellemême. B – Est encore prématurée une réclamation dirigée contre les opérations du premier tour lorsque celle-ci n’ont pas abouti à l’élection d’un candidat2 ; le Conseil constitutionnel semble avoir hésité à admettre que des irrégularités, ne mettant en cause que le premier tour de scrutin, puissent être invoquées contre les résultats du second3 ; il l’a admis finalement4 et avec raison puisque ce sont les résultats du premier tour qui conditionnent les candidatures au second. Ceci justifie le recours lorsque le candidat, par suite des résultats du premier tour, ne pouvait légalement se maintenir au second faute d’avoir dépassé la barre de 12,5% des électeurs inscrits ; mais cela le justifie aussi lorsque le candidat s’est volontairement retiré en faveur d’un candidat mieux placé car si le premier tour avait donné d’autres résultats, le désistement aurait été inversé5.

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- Voir, Boitard Eric, « Le contentieux électoral dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Thèse, Paris-V 2000, p. 129. 2 - Cons. const. n° 62-248/282 du 15 janvier 1963. A.N., Seine, 10 ème circ., M. François DELMAS. Cons. const. n° 73-583 du 22 mars 1973. A.N., Paris, 3ème circ., M. André DUPONT. Cons. const. n° 78-828 du 27 avril 1978. A.N., Val-de-Marne, 7ème circ., M. Claude BLANCHARD. Cons. const. n° 2007-3410 du 28 juin 2007. A.N., Sarthe, 5ème circ., M. Stéphane ERHARD. 3 - Cons. const. n° 67-404 du 11 mai 1967. A.N., Hérault, 4ème circ., M. Jean RAUZY. Cons. const. n° 73-709/710 du 7 juin 1973. A.N., Tarn-et-Garonne, 1ère circ., M. Georges SAUBESTRE et M. Georges LACOMBE. Cons. const. n° 73-688 du 21 juin 1973. A.N., Isère, 7ème circ., M. Paul RIBEAUD. Cons. const. n° 73-603/741 du 27 juin 1973. A.N., Réunion, 2ème circ., M. Paul VERGES. 4 - Cons. const. n° 73-709/710 du 7 juin 1973. A.N., Tarn-et-Garonne, 1ère circ., M. Georges SAUBESTRE et M. Georges LACOMBE. 5 - Cons. const. n° 88-1042/1103/1122 du 25 novembre 1988. A.N., Seine-Saint-Denis, 11ème circ., M. Sylvain GARANT, M. Robert DRAY et M. Philippe GEFFROY.

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C – Est aussi prématurée une requête enregistrée après la clôture du scrutin mais avant la proclamation des résultats de l’élection ; or, cette situation se rencontre lorsqu’un requérant trop pressé dépose sa requête le soir de l’élection. Alors qu’en principe la proclamation n’a lieu que le lendemain1. Il en résulte que, contrairement aux solutions qui s’imposent en cas d’élection présidentielle, ou de référendum, les réclamations simplement mentionnées dans un procès-verbal ne constituent pas des recours au Conseil ; elles peuvent, évidemment, être reprises dans un recours régulièrement formé. (2) : Les requêtes tardives : Les requêtes doivent être déposées soit au Conseil constitutionnel, soit à la préfecture « dans les dix jours qui suivent la proclamation du scrutin ». L’article 1 (alinéa 2) du règlement de procédure dispose que la requête doit être « enregistrée » dans ce délai ; il se fonde d’ailleurs sur cet enregistrement pour apprécier si la requête est tardive ; c’est une erreur car la recevabilité d’une requête ne peut dépendre d’un acte administratif. Le Conseil s’en est aperçu lorsque la préfecture avait enregistré une requête 8 jours après son dépôt et il a dû juger la requête à nouveau en considérant qu’il y avait lieu de rectifier une erreur matérielle2. A – Cette proclamation a lieu, en principe, le lundi qui suit le scrutin où l’élection a été acquise ; en effet, d’après l’article L.175 du code électoral, « le recensement général des votes doit être effectué le lundi qui suit le scrutin » ; or, il ne peut y avoir de proclamation avant ce recensement. Il arrive, cependant, que cette proclamation se fasse un autre jour et notamment le soir même de l’élection ; c’est à compter du jour de la

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- Cons. const. n° 62-249 du 8 janvier 1963. A.N., Gironde, 1ère circ., M. DE VILLERS. Cons. const. n° 68-506/515 du 17 octobre 1968. A.N., Alpes-Maritimes, 4ème circ., M. Jacques VECKER. Cons. const. n° 73-583 du 22 mars 1973. A.N., Paris, 3ème circ., M. André DUPONT. Cons. const. n° 78-828 du 27 avril 1978. A.N., Val-de-Marne, 7ème circ., M. Claude BLANCHARD. Cons. const. n° 81-896 du 10 juillet 1981. A.N., Loiret, 1ère circ., M. Michel BROQUET. Cons. const. n° 93-1177/1208 du 1er juillet 1993. A.N., Moselle, 3ème circ., M. René VIGREUX et M. Gérard-Marie MULLER. 2 - Cons. const. n° 93-1385 du 8 juin 1993. A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ., M. Christian BEAU. Cons. const. n° 93-1385 du 1er décembre 1993. A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ., M. Christian BEAU.

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proclamation effective que le délai commence à courir même si la proclamation a été ainsi irrégulière1. B – Conformément à l’article 1er du règlement de procédure, le délai est calculé sans tenir compte du jour de la proclamation mais en tenant compte du deuxième jour qui se termine à minuit2 ; ce principe, établi par la Commission constitutionnelle provisoire, a toujours été maintenu par le Conseil dans son abondante jurisprudence3. C – En ce qui concerne les élections intervenues dans les départements et territoires d’outre-mer, il n’y a pas lieu de prévoir des délais supplémentaires de distance puisque les requérants ont la possibilité de déposer leur recours entre les mains du préfet ou du délégué du Gouvernement conformément à l’article 34 de l’ordonnance. (3) : Les conséquences de l’expiration du délai : Passé le délai précité de dix jours, les recours ne sont plus recevables4 mais ce n’est pas la seule conséquence de l’écoulement du délai. A – Passé ce délai et d’après l’article 5 du règlement de procédure, le requérant n’est plus admis à présenter des moyens nouveaux à l’appui de sa requête5 ; par contre, il peut par la suite préciser les moyens d’une saisine déposée dans le délai légal1.
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- Cons. const. n° 73-712 du 7 novembre 1973. A.N., Paris, 27 ème circ., M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH. 2 - C.C.P. n° 58-88 du 23 décembre 1958. A.N., Eure, 3ème circ., M. Georges POTTIER. C.C.P. n° 58-132 du 6 janvier 1959. A.N., Seine-et-Oise, 7ème circ., M. JOLLIVET. C.C.P. n° 58-190 du 16 janvier 1959. A.N., Algérie, 8 ème circ., M. Albert-Jean VOITURIEZ, M. Rabah AGHA BENAISSA, M. Ali LASSOULI MOULAY, M. Ahmed BARKAT, M. Maurice CHAPUS et M. Refas KENNANI. C.C.P. n° 58-195/199 du 16 février 1959. A.N., Algérie, 11 ème circ., M. ALBES, M. Fernand MALE, M’Hamed KHEIRAT, M’Hamed OUGOUAG et M. DJILALI. 3 - Cons. const. n° 67-447 du 13 avril 1967. A.N., Oise, 1ère circ., M. Maurice SEGONDS. 4 - Cons. const. n° 2007-3683 du 12 juillet 2007. A.N., Paris, 15ème circ., M. Jean MAIREY. Cons. const. n° 2007-3705 du 12 juillet 2007. A.N., Bouches-du-Rhône, 6ème circ., Mme. Michèle CARAYON. Cons. const. n° 2007-3722 du 12 juillet 2007. A.N., Bouches-du-Rhône, 2ème circ., M. Bernard MARANDAT. 5 - C.C.P. n° 58-68/126 du 05 janvier 1959. A.N. Drôme, 3 ème circ., M. Paul DEVAL et M. RUBICHON. Cons. const. n° 62-298 du 8 janvier 1963. A.N., Seine, 34 ème circ., Mme. PALIS DE CAIRE DU LAUZET et autres. Cons. const. n° 67-487 du 18 mai 1967. A.N., Cher, 3ème circ., M. ROQUES. Cons. const. n° 67-407 du 12 juillet 1967. A.N., Finistère, 4ème circ., M. Pierre LELONG. Cons. const. n° 67-412 du 18 octobre 1967. A.N., Guadeloupe, 2ème circ., M. LISETTE et M. LACOMA. Cons. const. n° 67-357/362/499 du 3 novembre 1967. A.N., Guadeloupe, 1 ère circ., M. Hector DESSOUT, M. Raoul-Georges NICOLO et M. Hegesippe IBENE. Cons. const. n° 68-517 du 11 octobre 1968. A.N., Gironde, 6ème circ., M. J.C. DALBOS.

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Le Conseil constitutionnel, jusqu’en 1973, ne faisait, à cet égard, aucune distinction parmi les moyens soulevés ; il avait notamment rejeté, comme tardivement présenté, un grief reposant sur l’inéligibilité du suppléant d’un candidat non élu2. Mais dans sa décision en 19733, il a estimé que l’inéligibilité du suppléant du candidat élu était un moyen d’ordre public pouvant être soulevé à tout moment de la procédure. Cette distinction entre moyens d’ordre public et moyens qui ne le sont pas est assez curieuse car une élection est, dans sa totalité, une opération qui intéresse l’ordre public ; toutes les règles en matière électorale ont pour but de protéger l’électorat – c’est-à-dire le public – beaucoup plus que le candidat. Quand on examine la jurisprudence du Conseil, on constate qu’il ne considère comme moyen d’ordre public que celui reposant sur l’inéligibilité du candidat suppléant et, à plus forte raison, de l’élu lui-même. Par contre, il n’a pas donné ce caractère aux moyens tirés de : 1– L’inéligibilité du suppléant d’un candidat non élu4. 2– L’irrégularité dans les votes par correspondance5, ou dans la tenue des bureaux de vote et l’usage frauduleux des cartes électorales6. 3– L’irrégularité dans le dépouillement7, dans la propagande8, dans les procès-verbaux1, violence, fraudes dans les inscriptions électorales ou le non
Cons. const. n° 68-560 du 28 novembre 1968. A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ., M. Michel DREYFUS-SCHMIDT. Cons. const. n° 73-604 du 7 juin 1973. A.N., Seine-et-Marne, 1ère circ., M. René CIRON. Cons. const. n° 73-601/706 du 5 juillet 1973. A.N., Haut-Rhin, 1ère circ., M. Edmond BOROCCO et M. Pierre JUNG. Cons. const. n° 73-589 du 25 octobre 1973. A.N., Guadeloupe, 1ère circ., 2ème circ. et 3ème circ., M. Marcel GARGAR. Cons. const. n° 78-880 du 14 juin 1978. A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Jean-Jacques BLANCO-CARLOTTI. Cons. const. n° 78-854 du 21 juin 1978. A.N., Moselle, 1ère circ., M. Jean KIFFER. Cons. const. n° 93-1255 du 6 octobre 1993. A.N., Lot, 1ère circ., M. Lanouar DRIDI. 1 - Cons. const. n° 93-1182 du 21 octobre 1993. A.N., Rhône, 8 ème circ., M. Marc JEDLICZKA. 2 - Cons. const. n° 67-487 du 18 mai 1967. A.N., Cher, 3ème circ., M. ROQUES. 3 - Cons. const. n° 73-686/687 du 5 juillet 1973. A.N., Landes, 1ère circ., M. Roger-Paul DUROURE et M. Maurice DALES. 4 - Cons. const. n° 67-487 du 18 mai 1967. A.N., Cher, 3ème circ., M. ROQUES. 5 - Cons. const. n° 73-601/706 du 5 juillet 1973. A.N., Haut-Rhin, 1ère circ., M. Edmond BOROCCO et M. Pierre JUNG. 6 - Cons. const. n° 67-412 du 18 octobre 1967. A.N., Guadeloupe, 2 ème circ., M. LISETTE et M. LACOMA. 7 - Cons. const. n° 67-407 du 12 juillet 1967. A.N., Finistère, 4ème circ., M. Pierre LELONG. 8 - C.C.P. n° 58-91 du 5 janvier 1959. A.N., Aisne, 4ème circ., M. Henri CREPIN. Cons. const. n° 62-298 du 8 janvier 1963. A.N., Seine, 34 ème circ., Mme. PALIS DE CAIRE DU LAUZET et autres. Cons. const. n° 73-604 du 7 juin 1973. A.N., Seine-et-Marne, 1ère circ., M. René CIRON. Cons. const. n° 78-854 du 21 juin 1978. A.N., Moselle, 1ère circ., M. Jean KIFFER.

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passage d’électeurs dans les isoloirs2, répartition irrégulière des électeurs entre les bureaux de vote ou le vote de personnes n’ayant pas la qualité d’électeur3. D’une façon générale, irrégularité dans les opérations électorales d’une commune lors du premier tour4. La décision du Conseil peut s’expliquer, il est vrai, par une interprétation littérale de l’article 45 de l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui dispose que « sous réserve d’un cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du suppléant » ; on peut, en effet, en déduire que le Conseil peut se prononcer sur tout cas d’inéligibilité se révélant avant qu’il ne statue. Par exception la prohibition des candidatures multiples est aussi d’ordre public et peut être invoquée sans condition de délai devant le tribunal administratif5 ; elle peut, donc, être soulevée devant le Conseil constitutionnel de la même façon que l’inéligibilité. B – la distinction entre moyen « nouveau » irrecevable et le développement (recevable) des moyens invoqués dans la requête, n’est pas toujours commode à faire. 1- En premier lieu, pour que le moyen puisse être considéré comme évoqué dans la requête, il faut que celle-ci soit suffisamment précise ; le moyen n’est pas formulé s’il énonce des accusations générales d’irrégularités ne reposant sur aucun fait précis6. Par contre, le grief de disparité dans plusieurs bureaux de vote entre le nombre des émargements et celui des enveloppes et bulletins trouvés dans l’urne constitue un moyen qui peut être développé, après l’expiration du

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- Cons. const. n° 73-602 et suivants du 25 octobre 1973. A.N., Guadeloupe, 1 ère circ., M. Hégesippe IBENE et autres. 2 - Cons. const. n° 67-412 du 18 octobre 1967. A.N., Guadeloupe, 2ème circ., M. LISETTE et M. LACOMA. 3 - Cons. const. n° 78-880 du 14 juin 1978. A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Jean-Jacques BLANCO-CARLOTTI. 4 - Cons. const. n° 68-517 du 11 octobre 1968. A.N., Gironde, 6ème circ., M. J.C. DALBOS. 5 - Cons. const. n° 86-986/1006/1015 du 8 juillet 1986. A.N., Haute-Garonne, M. Christian DANCALE, M. Gérard HOUTEER et M. Georges SALVAN. 6 - Cons. const. n° 58-201/203 du 5 mai 1959. A.N., Algérie, 16ème circ., M. FLOIRAT et M. BORRA. Cons. const. n° 67-363 du 18 octobre 1967. A.N., Bouches-du-Rhône, 1ère circ., M. MARQUAND-GAIRARD. Cons. const. n° 73-589 du 25 octobre 1973. A.N., Guadeloupe, 1ère circ., 2ème circ. et 3ème circ., M. Marcel GARGAR. Cons. const. n° 75-821/822 du 28 janvier 1976. A.N., Vienne, 2ème circ., M. Jean HOURCQ. Cons. const. n° 78-841 du 21 juin 1978. A.N., Corse-du-Sud, 2ème circ., M. Toussaint LUCIANI.

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délai de dix jours, par indication des bureaux où ont été constatées des discordances1. 2- En second lieu, le moyen ne peut être retenu s’il a été inexactement qualifié ; ainsi, une requête décrivant sommairement le contenu d’un tract ne peut être considérée comme énonçant le moyen tiré d’une manœuvre résultant de ce tract2. C – l’expiration du délai de recours apporte encore d’autres conséquences : 1- Ce sont les inéligibilités se révélant après cette expiration qui peuvent entraîner la déchéance3. 2- Lorsqu’un député est élu sénateur (ou l’inverse) il cesse d’appartenir à la première assemblée dont il était membre, mais la vacance du siège ne peut être proclamée qu’après l’expiration du délai de recours ; en effet, s’il y a contestation, il faut attendre la décision du Conseil constitutionnel ; par contre, il ne peut participer aux travaux des deux assemblées4. 2. En Egypte L’article 24 de la loi sur le Conseil d’Etat dispose que le recours en annulation doit être porté devant la cour dans un délai de 60 jours à partir de la date de publication de la décision administrative ou de sa notification à l’intéressé. C’est en effet une nécessité pratique que d’enfermer dans des délais relativement réduits les recours dirigés contre de telles décisions. D’une part, il convient de limiter le nombre des recours pour que le juge ne soit pas submergé, et, d’autre part, il n’est pas possible, sans risquer de compromettre gravement la sécurité des relations juridiques, de laisser constamment un acte administratif sous la menace d’une annulation. Ces raisons sont valables pour les recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et pour les recours électoraux. Or, la jurisprudence du Conseil d’Etat, valable pour le recours pour excès de pouvoir, nous paraît devoir être étendue sans aucun doute aux recours électoraux en raison de l’identité de nature qui existe entre le contentieux électoral et le contentieux de l’excès de pouvoir. (1) : Point de départ du délai : Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que le délai de recours commence à courir non seulement à partir de la date de la
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- Cons. const. n° 78-842 du 28 juin 1978. A.N., Réunion, 3ème circ., M. Elie HOARAU. - Cons. const. n° 68-560 du 28 novembre 1968. A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ., M. Michel DREYFUS-SCHMIDT. 3 - Art. L.O. 136 du code électoral. 4 - Art. L.O. 137 du code électoral.

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notification de la décision administrative, si elle est individuelle, à l’intéressé, ou de sa publication dans le Journal officiel, si elle est réglementaire, mais aussi à partir de la date où il a été établi sans aucun doute possible que l’intéressé a eu connaissance certaine de la décision le touchant. Le Conseil d’Etat adopte la théorie dite de la connaissance acquise, selon laquelle le point de départ du délai de recours est la date où l’intéressé a eu connaissance de la décision, et non exclusivement la date de la notification officielle. Le Conseil d’Etat est très strict quant à la preuve que le requérant a eu connaissance de la décision le concernant autrement que par notification officielle1. (2) : Prorogation du délai et atténuation de sa rigueur : A- Prorogation du délai : L’article 24 de la loi sur le Conseil d’Etat dispose que le délai de recours est interrompu par un recours administratif gracieux ou hiérarchique, à condition que ce recours ait été lui-même formé dans les 60 jours de l’acte critiqué, et le nouveau délai de recours juridictionnel ne commence à courir qu’à partir de la notification à l’intéressé par l’Administration de son refus de faire droit à sa demande. Est assimilé à une décision de rejet du recours administratif, le silence gardé par les autorités administratives compétentes pendant plus de 60 jours, sur le recours qui leur a été présenté. Dans ce cas, le délai du recours juridictionnel commence à courir à partir de l’expiration des 60 jours depuis le recours administratif. Interrompt le délai du recours juridictionnel, le recours administratif adressé à un département administratif pour qu’il soit transmis à l’autorité administrative qui a pris la décision incriminé, lorsque cette dernière autorité reconnaît en avoir reçu communication dans un délai de 60 jours depuis la notification de la décision à l’intéressé. Le Conseil d’Etat égyptien a jugé que rien n’empêche le requérant de soumettre son recours juridictionnel avant l’expiration de 120 jours, depuis la date de son recours administratif, sans exiger la condition requise par le Conseil d’Etat français dans les cas semblables, que, lorsque le délai de quatre mois expirera, le recours ne soit pas encore jugé. Une autre cause de l’interruption du délai légal du recours juridictionnel est la demande du requérant afin d’être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire. B- Atténuation de la rigueur des effets de l’expiration du délai : L’acte notifié ou publié depuis plus de 60 jours ne peut plus être attaqué en annulation. Mais il reste aux intéressés la possibilité de soumettre au Conseil d’Etat une demande en réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de
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- C.E.E. (C.C.A.), Le Caire, req. n° 4025/56 du 3 août 2002.

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l’acte administratif illégal. D’autre part, le Conseil d’Etat a décidé que l’expiration du délai de recours contre une décision réglementaire n’empêche pas qu’un recours soit porté contre les décisions individuelles appliquant la décision réglementaire, pourvu que ce dernier recours ait lieu dans le délai légal.

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Section (C) : La forme : 1. En France La procédure devant le Conseil constitutionnel est entièrement gratuite ; la requête est donc dispensée de tout frais de timbre ou d’enregistrement ; elle n’obéit qu’à un minimum de formalité ; le Conseil, à cet égard, est libéral sauf pour ce qui concerne le choix du destinataire de la requête. (1) : Le formalisme : A – La requête doit être signée1 ; elle doit indiquer les noms, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants2 ; toutefois, le Conseil a admis une requête dont la signataire n’a pas précisé sa qualité car elle était « sans ambiguïté » « électrice et candidate » pour l’élection qu’elle contestait. B – La requête doit aussi indiquer « le nom des élu dont l’élection est contestée » ; mais, là encore, le Conseil accepte la requête s’il n’y a, sur ce point, aucune ambiguïté3 ; ainsi, la désignation précise de la circonscription suffit4 ; ce n’est pas le cas si la requête vise une entité géographique répartie sur plusieurs circonscriptions5 ; une requête dirigée contre l’ensemble des élections n’est pas recevable6, de même qu’une requête dirigée contre l’ensemble des élus d’un parti déterminé7. A la requête doivent être annexées les pièces justificatives ; mais le Conseil a pour usage de donner au requérant un délai supplémentaire pour les produire, bien que l’article 4 du règlement de procédure ne permette cette facilité qu’à titre exceptionnel. Enfin, le requérant peut faire choix d’une
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- Art. 3 du règlement de procédure. - C.C.P. n° 58-68/126 du 05 janvier 1959. A.N. Drôme, 3 ème circ., M. Paul DEVAL et M. RUBICHON. 3 - La décision précédente. 4 - Cons. const. n° 62-264 du 15 janvier 1963. A.N., Rhône, 6ème circ., M. André LOUISON. Cons. const. n° 68-506/515 du 17 octobre 1968. A.N., Alpes-Maritimes, 4ème circ., M. Jacques VECKER. Cons. const. n° 71-575/578 du 20 janvier 1972. Cons. const. n° 78-858/885 du 17 mai 1978. A.N., Puy-de-Dôme, 1ère circ., M. Maurice TERROLLE et M. Pierre PASCALLON. 5 - C.C.P. n° 58-61bis du 27 janvier 1959. A.N., Haute-Garonne, Toulouse, M. NICLOT, M. SEVEILLAC, M. MONTELS et M. MAURE. Cons. const. n° 62-296/296bis du 22 janvier 1963. A.N., Bouches-du-Rhône, Marseille, Emmanuel ROUX. 6 - Cons. const. n° 68-509 du 26 juillet 1968. A.N., l’ensemble des opérations électorales, M. Claude BLANCHARD. 7 - Cons. const. n° 78-829 du 27 avril 1978. A.N., l’ensemble des opérations électorales, M. Claude BLANCHARD.

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