Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

De

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du couple marié, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naître. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marié est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bénéficier que du droit au respect de la vie privée. L'étendue de la protection accordée à la relation homosexuelle au nom du respect dû à la vie privée mérite toutefois d'être analysée dans la mesure où elle pourrait bien constituer un élément déterminant d'une évolution vers la reconnaissance de la vie familiale homosexuelle. En effet, les droits accordés aux homosexuels au nom du respect dû à leur vie privée prennent de plus en plus une dimension familiale et ont des incidences certaines sur leur vie de couple. En droit de la famille tout particulièrement, en raison des sensibilités et traditions nationales, la Cour met systématiquement en avant le principe d'interprétation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire à la lumière des conditions d'aujourd'hui. Dans ses décisions, elle prend notamment soin de s'appuyer sur l'état des législations dans les États membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'étendue de la marge d'appréciation des Hautes Parties contractantes. Si cette étude permet de conclure à la compatibilité de la majorité des règles françaises applicables au couple avec la Convention européenne des droits de l'Homme, elle met aussi en lumière quelques zones d'ombre. Le droit français est perfectible. Plusieurs mises en conformité s'imposent, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition à mariage, le mariage d'un transsexuel, les clauses de non-convol ou encore le nom des époux.


Publié le : mercredi 15 avril 2015
Lecture(s) : 0
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782821853423
Nombre de pages : 455
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Couverture

Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

Analyse du droit français

Patrice Hilt
  • Éditeur : Presses universitaires d’Aix-Marseille
  • Année d'édition : 2004
  • Date de mise en ligne : 15 avril 2015
  • Collection : Hors collection
  • ISBN électronique : 9782821853423

OpenEdition Books

http://books.openedition.org

Édition imprimée
  • ISBN : 9782731403947
  • Nombre de pages : 455
 
Référence électronique

HILT, Patrice. Le couple et la convention européenne des droits de l’homme : Analyse du droit français. Nouvelle édition [en ligne]. Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004 (généré le 28 août 2015). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/puam/1212>. ISBN : 9782821853423.

Ce document a été généré automatiquement le 28 août 2015.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004

Conditions d’utilisation :
http://www.openedition.org/6540

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du couple marié, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naître. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marié est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bénéficier que du droit au respect de la vie privée.

L'étendue de la protection accordée à la relation homosexuelle au nom du respect dû à la vie privée mérite toutefois d'être analysée dans la mesure où elle pourrait bien constituer un élément déterminant d'une évolution vers la reconnaissance de la vie familiale homosexuelle. En effet, les droits accordés aux homosexuels au nom du respect dû à leur vie privée prennent de plus en plus une dimension familiale et ont des incidences certaines sur leur vie de couple.

En droit de la famille tout particulièrement, en raison des sensibilités et traditions nationales, la Cour met systématiquement en avant le principe d'interprétation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire à la lumière des conditions d'aujourd'hui. Dans ses décisions, elle prend notamment soin de s'appuyer sur l'état des législations dans les États membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'étendue de la marge d'appréciation des Hautes Parties contractantes.

Si cette étude permet de conclure à la compatibilité de la majorité des règles françaises applicables au couple avec la Convention européenne des droits de l'Homme, elle met aussi en lumière quelques zones d'ombre.
Le droit français est perfectible. Plusieurs mises en conformité s'imposent, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition à mariage, le mariage d'un transsexuel, les clauses de non-convol ou encore le nom des époux.

Sommaire
  1. Préface

    Frédérique Granet-Lambrechts
  2. Principales abréviations

  1. Introduction

  2. Première partie. Le couple marié

    1. Introduction à la première partie

    2. Titre I. La formation du mariage

      1. Introduction au titre I

      2. Chapitre I. La jouissance du droit au mariage

        1. SECTION 1. LE DYNAMISME DES RÈGLES MATRIMONIALES FRANÇAISES
        2. SECTION 2 LA PERFECTIBILITÉ DES RÈGLES MATRIMONIALES FRANÇAISES
      3. Chapitre II. L’exercice du droit au mariage

        1. Section 1. Les conditions d’exercice imposées par la lettre de l’article 12
        2. Section 2. Les conditions d’exercice laissées à l’appréciation des autorités nationales
        3. Conclusion du titre I
    3. Titre II. L’état de mariage

      1. Introduction au titre II

      2. Chapitre I. La détermination du statut matrimonial

        1. SECTION 1. LES PRINCIPES CONVENTIONNELS APPLICABLES AU NOM DES ÉPOUX
        2. SECTION 2. LES SYSTÈMES JURIDIQUES COMPATIBLES AVEC LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
      3. Chapitre II. L’altération du statut matrimonial

        1. SECTION 1. L’INEXISTENCE D’UN DROIT CONVENTIONNEL À LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL
        2. SECTION 2. L’EXISTENCE D’UN DROIT CONVENTIONNEL AU RELÂCHEMENT DU LIEN CONJUGAL
        3. Conclusion du titre II
    1. Conclusion de la première partie

  1. Deuxième partie. Le couple non marié

    1. Introduction à la deuxième partie

    2. Titre I. Le couple hétérosexuel non marié

      1. Introduction au titre I

      2. Chapitre I. La reconnaissance du couple hétérosexuel non marié

        1. SECTION 1. UNE RECONNAISSANCE PROGRESSIVE DU COUPLE HÉTÉROSEXUEL NON MARIÉ
        2. SECTION 2. UNE RECONNAISSANCE CONDITIONNELLE DU COUPLE HÉTÉROSEXUEL NON MARIÉ
      3. Chapitre II. La protection du couple hétérosexuel non marié

        1. SECTION 1. LE REFUS D’UNE ÉGALITÉ STATUTAIRE
        2. SECTION 2. LE RESPECT DE LA VIE FAMILIALE DU COUPLE HÉTÉROSEXUEL NON MARIÉ
        3. CONCLUSION DU TITRE I
    1. Titre II. Le couple homosexuel non marié

      1. Introduction au titre II

      2. Chapitre I. Le fondement de la protection conventionnelle accordée au couple homosexuel non marié

        1. SECTION 1. LE DROIT DES HOMOSEXUELS AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE
        2. SECTION 2. L’EXCLUSION DES RELATIONS HOMOSEXUELLES DU DOMAINE DE LA VIE FAMILIALE
      3. Chapitre II. L’étendue de la protection conventionnelle accordée au couple homosexuel non marié

        1. SECTION 1. LES IMPLICATIONS DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
        2. SECTION 2. LA PRISE EN COMPTE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
        3. CONCLUSION DU TITRE II
    2. Conclusion de la deuxième partie

  1. Conclusion générale

  2. Table des principaux arrêts de la Cour de cassation

  3. Table des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des décisions et rapports de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme

  4. Bibliographie

  5. Index alphabétique

Préface

Frédérique Granet-Lambrechts

1Selon une définition usuelle, un couple est une union affective entre deux personnes. Ce terme, qu’il soit accompagné d’un article défini ou indéfini, employé au singulier ou au pluriel, échappe au vocabulaire juridique puisqu’on ne le rencontre guère dans les normes internes ou internationales, si ce n’est depuis une époque toute récente en droit français mais précisément à une place de choix : dans le Code civil. Il est vrai que c’est à l’issue d’un « accident » survenu lors d’une vaine tentative sénatoriale de mise en échec du pacte civil de solidarité ; elle a pourtant valu au concubinage son inscription dans un nouvel article 515-8 visant deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, « qui vivent en couple ».

2Pendant très longtemps, et tel est le cas aujourd’hui encore dans la Convention européenne des droits de l’homme, le mariage a été inscrit dans les textes comme la seule forme d’union légale. Il bénéficie traditionnellement d’une protection particulière.

3Dans le contexte de l’évolution sociologique, les législations ont reconnu peu à peu d’autres formes de couples et de conjugalité lorsqu’elles correspondent à une union affective et charnelle. C’est ainsi que l’institution des partenariats enregistrés a été créée en Scandinavie pour reconnaître solennellement les couples homosexuels tout en leur accordant un statut presque égal à celui des époux. Le législateur allemand s’en est récemment inspiré, et auparavant le législateur néerlandais mais au prix d’une déformation du modèle scandinave liée à l’indifférence pour le sexe des partenaires.

4Dans d’autres États comme la France, selon une orientation divergente, des modèles contractuels ont été retenus, sans distinction de sexe. Le mariage, qui était déjà plus fragile notamment par l’effet de la libéralisation du divorce, subit ainsi une concurrence paradoxale. Il se trouve même dénaturé dans les réformes opérées aux Pays-Bas puis en Belgique, où il est désormais permis à deux personnes du même sexe ; et contrairement à la loi belge, la loi néerlandaise autorise encore des époux aussi bien que des partenaires de sexe identique à fonder une famille grâce à l’adoption conjointe d’un enfant.

5En son article 12, la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté du mariage entre un homme et une femme. La Cour de Strasbourg, soucieuse des réalités présentes, est certes évolutive : ne vient-elle pas de retenir une interprétation novatrice de la notion de sexe au regard de l’article 12, selon laquelle cette disposition ne vise pas exclusivement le sexe biologique, de sorte qu’un transsexuel peut contracter mariage avec une personne de son sexe biologique. Néanmoins, la reconnaissance de la liberté nuptiale pour deux hommes ou pour deux femmes n’est probablement pas proche.

6En revanche, au titre du droit à la vie privée, les prétentions des requérants sont parfois retenues, encore que la Cour demeure prudente et réservée, comme par exemple lorsqu’elle décide qu’une vie privée et familiale doit préexister pour pouvoir être utilement alléguée par un homosexuel désireux d’adopter un enfant.

7Par ailleurs, les réactions du droit face au poids des faits et des modes de conjugalité varient selon les États. Or l’analyse de la jurisprudence de la Cour Européenne passe par des investigations en droit comparé dans la mesure où cette haute instance se livre volontiers à la recherche de l’existence ou non d’un consensus entre les États contractants sur les questions qui lui sont soumises.

8Le travail réalisé par Patrice Hilt, avec autant de talent et de clarté que ses enseignements, intègre ainsi tout à la fois une analyse des méthodes décisionnelles de la Cour, une confrontation critique exhaustive du droit français à l’ensemble de la jurisprudence rendue par cette haute instance à propos des couples mariés ou non, tout en invitant à un riche voyage de droit positif comparé à travers les législations des autres États parties à la convention.

Auteur
Frédérique Granet-Lambrechts

Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg, Directeur du Centre de Droit privé Fondamental

Principales abréviations

1A.F.D.I. Annuaire français de droit international

2A.J.D.A. Actualité juridique de droit administratif

3A.J. fam. Actualité juridique famille Dalloz

4al. alinéa

5A.N. Assemblée nationale

6Annuaire Annuaire des décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l’Homme

7art. article

8Ass. Assemblée

9B.G.B. Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)

10Bibl. dr. priv. Bibliothèque de droit privé

11Bibl. dr. pub. Bibliothèque de droit public

12Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles)

13Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)

14c. contre

15Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière

16Cass. 1ère civ. Cour de cassation, première chambre civile

17Cass. 2ème civ. Cour de cassation, deuxième chambre civile

18Cass. 3ème civ. Cour de cassation, troisième chambre civile

19Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte

20Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale et financière

21Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

22Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtes

23Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

24C.C. Conseil Constitutionnel

25C. civ. Code civil

26C.D.E. Cahiers de droit européen

27C.E. Conseil d’État

28C.E. ass. Conseil d’État, assemblée plénière

29C.E.D.H. Convention européenne des droits de l’Homme

30Cf. confer (se reporter à)

31ch. chambre

32chron. chronique

33C.I.E.C. Commission internationale de l’état civil

34C.J.C.E. Cour de justice des communautés européennes

35C.N.I.L. Commission Nationale Informatique et Libertés

36coll. collection

37concl. Conclusion(s)

38contra en sens contraire

39Comm. commentaire

40Comm. E.D.H. Commission européenne des droits de l’Homme

41Cour E.D.H. Cour européenne des droits de l’Homme

42C. pén. Code pénal

43C.S.P. Code de la santé publique

44C.S.S. Code de la sécurité sociale

45C. trav. Code du travail

46D. Recueil Dalloz-Sirey

47Defrénois Répertoire du notariat Defrénois

48dir. sous la direction de

49Doc. document

50doctr. doctrine (partie doctrinale d’un recueil)

51D.R. Décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l’Homme

52Dr. et patrimoine Droit et Patrimoine

53Dr. et soc. Droit et société

54Dr. fam. Revue de droit de la famille

55Dr. soc. Droit social

56éd. Édition, éditions ou éditeur

57fasc. fascicule

58Gaz. Pal. La Gazette du Palais

59H.S. Hors-série

60infra voir ci-dessous

61I.R. Informations rapides

62J.A.F. Juge aux affaires familiales

63J.-Cl. Civil Juris-Classeur civil

64J.-Cl. Europe Juris-Classeur Europe

65J.C.P. La Semaine juridique (Juris-classeur périodique), édition générale

66J.C.P. éd. E. La Semaine juridique (Juris-classeur périodique), édition entreprise

67J.C.P. éd. N. La Semaine juridique (Juris-classeur périodique), édition notariale

68J.D.I. J Journal de droit international (Clunet)

69J.O. Journal officiel (Lois et décrets)

70J.O.A.N., C.R. Journal officiel (Débats parlementaires et réponses ministérielles aux question orales à l’Assemblée nationale)

71J.O. Sénat, C.R. Journal officiel (Débats parlementaires et réponses ministérielles aux questions orales au Sénat)

72jurisp. jurisprudence

73Juris-Data Juris-Data (Banque de données juridiques)

74J.T. J Journal des tribunaux (Belgique)

75Lég législation

76L.E.R.A.D.P. Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit privé, Univ. de Lille II

77L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence

78L.P.A. Les petites affiches

79Mutatis mutandis en changeant ce qui doit être changé

80n. note (de jurisprudence)

81n° numéro

82N.C.P.C. nouveau Code de procédure civile

83obs. observations

84p. page

85P.A.C.S. Pacte civil de solidarité

86Pers. et fam. Personnes et famille

87P.U. Presses universitaires

88P.U.F. Presses universitaires de France

89R.D.P. Revue de droit public

90R.D. sanit. et soc. Revue de droit sanitaire et social

91Rec. Recueil des arrêts du Conseil d’État (Lebon)

92Recueil Recueil des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

93Rép. min. réponse ministérielle

94Rev. dr. pub. et sc. pol. Revue de droit public et de la science politique

95Rev. crit. D.I.P. Revue critique de droit international privé

96Rev. sc. crim. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

97R.F.D.A. Revue française de droit administratif

98R.F.D. const. Revue française de droit constitutionnel

99R.I.D.C. Revue internationale de droit comparé

100R.R.J. Revue de la recherche juridique – Droit prospectif

101R.T.D. belge Revue trimestrielle de droit belge

102R.T.D. civ. Revue trimestrielle de droit civil

103R.T.D. com. Revue trimestrielle de droit commercial

104R.T.D. eur. Revue trimestrielle de droit européen

105R.T.D.H. Revue trimestrielle des droits de l’Homme

106R.U.D.H. Revue universelle des droits de l’Homme

107s. suivant

108S. Sirey

109Série A Série A des publications de la Cour européenne des droits

110de l’Homme

111Série B Série B des publications de la Cour européenne des droits

112de l’Homme

113spéc. Voir spécialement

114somm. sommaires (de jurisprudence)

115somm. comm. Sommaires commentés

116supra Voir ci-dessus

117T.A. Tribunal administratif

118T.C. Tribunal des conflits

119T. civ. Tribunal civil

120T. comm. Tribunal de commerce

121T.G.I. Tribunal de grande instance

122v. voir

123vol. volume

Introduction

11. En 1949, l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe avait à répondre à la question suivante : « Est-il utile et opportun de recommander aux États membres l’organisation d’une garantie collective de tout ou partie des droits et libertés fondamentales ? »1. Il devenait en effet urgent de réfléchir à une protection européenne des droits de l’Homme, suite notamment aux atrocités de la deuxième Guerre mondiale. Sans surprise, l’Assemblée décidait alors d’adopter une recommandation par laquelle elle exprimait sa volonté de conclure une convention ayant pour objet d’assurer à toute personne résidant sur le territoire des États signataires la jouissance effective des droits et libertés fondamentales2.

22. Après quelques mois de discussions, la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 par les pays membres du Conseil de l’Europe3. Entrée en vigueur le 3 septembre 1953, elle est considérée comme le modèle le plus achevé de protection des droits de l’Homme4. Le particularisme de la Convention tient essentiellement à son mécanisme de contrôle. Celui-ci est à bien des égards « révolutionnaire » en droit international5. Alors que la plupart des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ne sont que de simples déclarations proclamatoires6, tout au plus assorties d’un contrôle sur rapport7 ou encore sur communications individuelles à un comité des droits de l’Homme8, la Convention européenne des droits de l’Homme met en place un véritable contrôle juridictionnel exercé par un organe spécialement créé et mandaté à cette fin. Ce dernier statue sur la violation des dispositions conventionnelles et rend des décisions en droit dotées d’une force juridique obligatoire.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.