Le défenseur des droits

De
Publié par

Pour toujours avoir à portée de main les points clés pour faire respecter vos droits et libertés.


Le Défenseur des droits

• Sa nomination et celle de ses adjoints

• Les collèges qui l’assistent

• Ses délégués

• L’organisation de ses services

• Ses compétences

• Sa saisine

• Les modalités de sa saisine

• Ses moyens d’action

• Ses pouvoirs

• Ses autres attributions


Tout ce qu’il faut savoir sur le Défenseur des droits.
Qui peut le saisir et comment ?

Publié le : mardi 1 novembre 2011
Lecture(s) : 8
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297023078
Nombre de pages : 48
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
1
Lnai a ssance du Défenseur des droits
L’origine d’un Défenseur des droits
■■La protection des droits des citoyens et des libertés fondamentales par les tribunaux La protection des droits des citoyens et des libertés fondamentales rélève essentiellement des juridictions judiciaires ou des juridictions administratives. Le Conseil constitutionnel contribue lui aussi à cette protection. En effet, depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, ses pouvoirs ont été renforcés dans ce domaine. Tout justiciable peut soulever la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
■■La protection des droits des citoyens et des libertés fondamentales par des autorités administratives indépendantes Le recours à la procédure judiciaire ne fait pas obstacle à d’autres modes de garantie des droits, comme la possibilité pour un administré de disposer d’un recours lui permettant d’obtenir plus rapidement une éventuelle révision de la position d’une administration le concernant. En effet, certains dysfonctionnements de l’administration, certaines iniquités dans le traitement des situations individuelles ou certaines difficultés dans le dialogue entre un service public et ses usagers ne peuvent être convenablement appréhendées sur le seul terrain de la légalité. Une autorité publique indépendante contribuant à la garantie des droits des citoyens et des libertés fondamentales par la voie de la médiation, du dialogue, de l’incitation a donc toute sa place dans les institutions administratives de la République. Tel a été le but de la loi du 7 janvier 1973 instituant un médiateur. Dans son article premier, cette loi prévoyait quele médiateur de la République, autorité indépendante, «reçoit, …, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public».
G5
Par la suite, d’autres autorités administratives indépendantes (AAI) ont vu le jour. Chacune d’entre elles a une mission plus spécialisée, sans être d’ailleurs nécessairement cantonnée aux relations entre l’administration et les administrés :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a pour mission de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Créée par la loi du 17 juillet 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi que de s’assurer de l’application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Le Défenseur des enfants
Créé par la loi du 6 mars 2000, le Défenseur des enfants avait pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils avaient été définis par la loi ou par un engagement international ratifié par la France. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) Créée par la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité était chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) Créée par la loi du 30 décembre 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations était compétente pour connaître toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Créé par la loi du 18 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller à ce que les personnes détenues soient traitées dans le respect de la dignité de la personne humaine et de leurs autres droits fondamentaux.
G6
La création du Défenseur des droits La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de e modernisation des institutions de la V République institue, en lieu et place notamment du médiateur de la République,un Défenseur des droits et en consacre, dans un article unique,son existence dans le corps même de la Constitution.
Titre XIbisLe Défenseur des droits Article 71-1.Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au président de la République et au Parlement.
Le Défenseur des droits réunit en une seule personne, les pouvoirs et les missions des 4 autorités administratives indépendantes suivantes:
Le médiateur de la République Améliorer les relations entre l’administration et le citoyen.
Le Défenseur des enfants Défendre et promouvoir les droits de l’enfant.
L E D É F E N S E U R D E S D R O I T S La CNDS La Halde Commission nationale Haute Autorité de lutte de déontologie de la sécurité contre les discriminations Veiller au respect de la déontologie Lutter contre toute forme de par les personnes exerçant des discriminations, sociales, raciales, activités de sécurité sur le territoire liées à un handicap, à l’école, ou de la République. au travail.
G 7
Deux lois sont venues ensuite définir le périmètre d’activité et les pouvoirs du Défenseur des droits: la loi organique du 29 mars 2011qui précise : – le statut du Défenseur des droits ; – les compétences du Défenseur des droits ; – les collèges qui peuvent l’assister pour l’exercice de certaines de ses attributions ; – les conditions de sa saisine ; – les modalités de son intervention ; – les moyens mis à sa disposition ; la loi du 29 mars 2011qui, à la fois, complète les disposi-tions de cette loi organique et comporte certaines mesures relevant d’une loi ordinaire : – la qualité, pour le Défenseur des droits ou son représentant, de membre, avec voix consultative, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; – le statut des délégués du Défenseur des droits ; – les sanctions pour entrave à l’action du Défenseur des droits ; – les modalités de l’autonomie budgétaire du Défenseur des droits ; – l’abrogation des lois instituant un médiateur de la République et un Défenseur des enfants ainsi que l’abrogation des lois portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)…
Les procédures ouvertes par le médiateur de la République non clôturées le lendemain (soit le 30 mars 2011) de la publication de la loi organique relative au Défenseur des droits se poursuivent devant leDéfenseur des droits. Il en est de même pour les procédures ouvertes par le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité non clôturées à compter du premier jour du deuxième er mois (soit le 1 mai 2011) de la publication de cette même loi. À cette fin, les actes valablement accomplis par ces autorités administratives indépendantes sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits. G8
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.