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Le droit de la drogue au Cameroun

De
227 pages
Acte de courage politique remarquable, la loi de 1997 marque de façon significative le durcissement de la lutte contre le trafic et l'abus des drogues au Cameroun. Les activités liées à la drogue menacent non seulement la santé physique et mentale des populations, mais encore se trouvent étroitement liées à d'autres formes de crime organisé qui mettent en péril la stabilité politique, économique et sociale de nombreux Etats. D'où l'urgence de l'intervention de la justice pour réprimer les agissements délictueux.
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Le droit de la drogue au Cameroun

Joseph NGOBA

LE DROIT DE LA DROGUE AU CAMEROUN
Analyse d’une réforme législative

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-11848-5 EAN : 9782296118485

A mes parents

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
Al. APJ Art. BCN-Interpol Bull. Cf. C.I.C. C.I.M.A. Crim. C.P. C.P.P. D. D.A. Dr.Pén. D.P. Encycl. F.N.U.L.A.D. G.A.F.I. Gaz. Pal. J.C.P. L.G.D.J. Obs. O.C.R.T.I.S. O.H.A.D.A. O.I.P.C. O.M.S. O.N.U. O.N.G. O.P.J. P. P.N.U.C.I.D. P.U.A. Alinéa Agent de police judiciaire Article Bureau central national-interpol Bulletin des arrêts de la cour de cassation française Confer Code d’instruction criminelle Conférence interafricaine des marchés d’assurances Cour de cassation, chambre criminelle Code pénal Code de procédure pénale Recueil Dalloz Dossier administratif Droit pénal Recueil périodique et critique Dalloz Encyclopédie Fonds des nations unies pour la lutte anti-drogue Groupe d’action financière Gazette du palais Jurisclasseur périodique ; la semaine juridique Librairie générale de droit et de jurisprudence Observations Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Organisation internationale de police criminelle Organisation mondiale de la santé Organisation des nations unies Organisation non gouvernementale Officier de police judiciaire Page Programme des nations unies pour le Contrôle International des drogues Presse universitaire d’Afrique

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P.U.C. P.U.F. Rev.Sc.Crim. S. S.C.T.I.P. T.G.I. T.P.I. U.N.E.S.C.O. V.

Presse universitaire du Cameroun Presse universitaire de France Revue de sciences criminelles Recueil Sirey Service de coopération technique internationale de police Tribunal de grande instance Tribunal de première instance Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture Voir

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PREFACE
Le Droit de la drogue de Joseph Ngoba est le tout premier ouvrage de référence en la matière au Cameroun. Il fait une analyse pointue de la loi du 07 août 1997 sur les stupéfiants qui constitue assurément la réaction du Cameroun face à la planétarisation du phénomène de la drogue. Il démontre majestueusement les forces et les faiblesses du « code camerounais des drogues », pour reprendre une brillante formule chère à l’auteur dans la perspective des réformes à venir. Désormais, les juristes disposent d’un document de base apte à leur permettre de cerner et discerner les contours d’une législation qui, à ce jour, ne semble pas encore comprise de tous. Complexe dans sa contexture en ce qu’elle associe tout à la fois les mécanismes de droit international aux mécanismes de droit interne, le mérite de l’auteur aura été de rendre la loi de 1997 accessible à l’immense majorité des Camerounais. M. Joseph Ngoba établit fort bien l’étroitesse des liens qui existent entre drogue et développement en montrant remarquablement à quel point la montée de la drogue érode les rapports humains par l’accentuation de la criminalité qui, à terme, peut ébranler la stabilité politico-économique des Etats. Il invite, en définitive, tous les acteurs sociaux à une lecture approfondie mieux à une relecture de la loi de 1997 dont ils doivent se l’approprier pour qu’elle devienne enfin un puissant instrument de préservation de la paix sociale au moment où le Cameroun est plus que jamais engagé dans un processus irréversible de développement économique durable. Car il s’agit finalement de sauver l’humain dans ce combat majeur contre la drogue qui s’érige vraisemblablement comme la pandémie du prochain millénaire.

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M. Joseph Ngoba a pu surmonter les difficultés de tous ordres pour concevoir un ouvrage qui transcende les barrières socioculturelles, raciales… et s’adresser à toutes les générations présentes et à venir du monde entier. Sur ce point, l’ouvrage dévoile alors tout son universalisme

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INTRODUCTION
Notre introduction s’articule autour de six points : La recherche d’une définition de la notion de drogue (I), la situation de la drogue au Cameroun (II), les sources du droit camerounais de la drogue (III), l’irruption des droits fondamentaux en droit camerounais de la drogue (IV), le conglomérat des organes de lutte contre la drogue (V) et la consécration de la summa divisio en droit camerounais de la drogue (VI). I- RECHERCHE D’UNE DEFINITION DE LA NOTION DE DROGUE L’exercice est assurément risqué car pour qui les regarde se comporter, le téléspectateur fidèle et l’usager alcoolique éprouvent apparemment les mêmes sensations. Pourtant l’un s’adonne en toute quiétude au visionnage d’un médium pour sa formation et son information alors que l’autre doit boire en toute mesure pour ne pas s’attirer les foudres de la société. Dans ce sens, la télévision, le vélo, la trottinette et toute chose qui soulève les passions, sont considérés comme des drogues au même titre que le cannabis, l’héroïne, la cocaïne… Cette vision est, du reste, approximative et ne rend nullement compte de la vaste matière qui régit la drogue aujourd’hui dans le monde. Dans un autre sens et qui n’est guère juridique, la drogue est une substance d’origine naturelle ou synthétique qui agit sur l’organisme d’un sujet en modifiant ses sensations et son comportement. Lorsqu’elle produit un engourdissement des centres nerveux, on parle de stupéfiants. Cette dernière expression est usitée plus spécialement pour désigner les substances psycho actives d’origine naturelle ayant, les premières, fait l’objet de conventions internationales en raison de l’abus auquel elles donnaient lieu. Cette autre définition est

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incomplète et doit être abandonnée au profit d’une approche beaucoup plus juridique. Au sens juridique, la drogue renvoie à toute substance naturelle ou synthétique apte à provoquer un effet sur le système nerveux central, une dépendance physique ou psychique ainsi que des dommages sanitaires et sociaux. L’approche juridique fait ainsi de ce triptyque une condition tout à la fois nécessaire et suffisante1. Le premier aspect de cette définition comporte une terminologie pharmacologique qui signifie que l’administration de la substance querellée crée des sensations dérivant de son action chimique sur le cerveau. Et cette action peut prendre plusieurs formes : une dépression, une stimulation, une perturbation… Elle est susceptible d’occasionner sur le sujet une sensation de bien-être, d’euphorie bref de plaisir2. Le deuxième aspect concerne la capacité de la substance en cause à susciter une dépendance physique ou psychique. Le sujet est physiquement dépendant de la marchandise qu’il achète. La substance devient toute puissante, et dans les cas extrêmes, conduit l’homme vers la déchéance ou vers la mort. Au plan psychique, le sujet perd toute liberté même s’il reste capable de s’abstenir ou de ralentir sa consommation. Il éprouve une pulsion psychique exigeant une administration périodique ou continue de la drogue. Le troisième et dernier aspect fait allusion au processus criminogène dans lequel s’est engagé le sujet usager rendu particulièrement dangereux non seulement pour lui-même mais aussi pour la société. Ainsi, il suffit que l’auto administration répétée d’une substance ou d’une marchandise recherchée pour
Cf. Pélicier et Thuillier, La Drogue, PUF, Que sais-je ? 5e éd., 1985, p. 3. Sur une meilleure caractérisation de cette sensation, l’on consultera avec intérêt Lewin, Les Paradis Artificiels, Paris, Payot, 1928, p. VI ; Phantastica, Paris, Payot, 1997.
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son action psycho active entraîne des coûts ou des risques sociaux notables. Telle est la qualification juridique de la notion de drogue. Le législateur camerounais s’est approprié cette définition en ce que la loi du 07 août 1997 vise tant les stupéfiants que les substances psychotropes, terme utilisé pour désigner les stupéfiants d’origine synthétique (médicaments et produits interdits) et les précurseurs qui sont des substances chimiques indispensables à la fabrication de certains stupéfiants. De la sorte, il consacre une conception globale et globalisante de la drogue. II- LA SITUATION DE LA DROGUE AU CAMEROUN Pendant longtemps au Cameroun, le phénomène de la drogue a été considéré comme une attitude relativement marginale. Mais, depuis près d’une décennie, l’on est en droit de dire qu’il est en passe de devenir un véritable fait de société, une réelle question de santé publique. Plus aucune couche de la société n’est épargnée par ce fléau. En vérité, il concerne non seulement la grande bourgeoisie, mais encore la classe moyenne et les milieux défavorisés que représentent en majorité les enfants de la rue, les jeunes, les masses paysannes… L’on retrouve dans le circuit commercial intérieur les drogues produites sur place et les drogues en provenance de l’extérieur. Ce sont d’une part le cannabis3, l’arki, le haa, l’iboga4, l’élon, le mockatal, le kongolingo, le papapi, le djadam-hi, … et d’autre part l’héroïne, le cocaïne, le binoctal ou oui oui ou roca, la diazepam, le D10, la méthaqualone, la dissolution, l’eau de cologne, l’essence, la colle…

On l’appelle aussi chanvre indien, marijuana, banga, gandja… En Afrique équatoriale, l’Iboga permet d’entrer en contact avec les ancêtres : source L’Autre Afrique du 4 – 10 juin 1997. p.13.
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Le cannabis est cultivé aux quatre coins du pays, surtout dans les provinces du Centre, Sud, Est, Ouest5…sur des parcelles entières mais reculées, difficilement accessibles6. Parfois aussi, il est dissimulé entre les cultures vivrières, la maind’œuvre utilisée étant souvent familiale pour ne pas éveiller les soupçons même si quelquefois on est contraint à requérir les services des tiers tenus alors au secret. Le réseau de commercialisation est animé par les producteurs locaux, les revendeurs de vivres frais, les lépreux, les repris de justice, les prostituées, les revendeurs de cigarettes et certains citoyens camerounais qui ont des facilités de voyager à destination de l’étranger. Le cannabis est ainsi commercialisé sous forme de rouleaux, semblables aux bâtons de cigarettes au prix de cent à deux cents francs Cfa, mais aussi dans des sacs ou sachets en plastique. Il demeure la drogue vedette au Cameroun comme d’ailleurs en Afrique et dans le monde. Les activités de contrebande assez développées au niveau de la frontière nigéro-camerounaise facilitent l’intrusion des substances psychotropes à l’intérieur du pays. Aussi, la prolifération des pharmacies de rue permet-elle leur écoulement sur le marché local sans trop attirer l’attention des services de répression. Depuis la nuit des temps sorciers, tradi-praticiens et médecins utilisent les plantes psychotropes dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Selon une enquête conduite par l’Observatoire géopolitique des drogues (OGD), courant 1996, la consommation de la drogue commence dès l’âge de onze ans au Bénin et dès l’âge de sept ans au Cameroun. Il est des maîtres qui ont l’habitude d’en
: Comité national de lutte contre la drogue. p. En Afrique, la culture et la consommation du cannabis remontent à la nuit des temps. Source : Exposé OCRTIS/DCPJ – 19 déc. 1995 – Unité de formation à la lutte contre la drogue d’Abidjan.
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offrir à leurs chauffeurs. Pour tenir le coup des travaux champêtres afin de compenser la baisse des revenus agricoles, les paysans fonctionnent au chanvre, aux herbes locales droguant même leurs bœufs7. Le réseau de consommation de la drogue a été identifié au Cameroun dans plusieurs milieux sociaux. Selon les effets recherchés, l’on peut citer les personnes aisées en quête d’évasion, les jeunes à l’approche des examens, les chômeurs, les sportifs, les artistes, les lépreux, les agents des travaux pénibles, les prostituées, les enfants abandonnés… Ainsi, la « culture drogue » a irrémédiablement atteint le Cameroun qui devient de facto un pays de consommation. Un gramme d’héroïne coûte à peu près vingt mille francs et un gramme de cocaïne, quarante-cinq mille francs environ8. Actuellement, le trafic de la drogue se mondialise et le Cameroun n’est plus en reste. Pays producteur de cannabis, le Cameroun est également un important pays de transit au début des années quatre-vingt en raison de ses liaisons aériennes et portuaires internationales. En effet, en 1994, 1022 kg d’herbe de cannabis ont été saisis par la douane dans les aéroports français, traduisant par rapport à 1993, une progression nette de 368 %. La filière camerounaise (529,75 kg) a été identifiée comme la filière d’importation la plus importante. Douala et Yaoundé sont des points de départ pour de nombreux passeurs chargés d’herbe achetée au Nigeria et en République Démocratique du Congo (ex- Zaïre). Des saisies opérées en 1994, il ressort que les passeurs sont quasi exclusivement des hommes entre trente et quarante ans, Camerounais ou Français d’origine africaine se déclarant commerçants. Les stupéfiants sont dissimulés dans des valises ou sacs de voyage et les quantités transportées vont de vingt à cent deux kg par envoi. Cependant en 1995, l’on assiste à une chute des saisies, ce qui laisse supposer que les
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Source : le Magazine L’Autre Afrique du 4 au 10 juin 1997, p. 14. Source : BCN-Interpol, DPJ, Yaoundé.

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réseaux ont probablement modifié leurs itinéraires et leurs techniques d’acheminement9. Aussi, les organisateurs recrutentils de plus en plus d’individus « métis » échappant plus facilement aux profils types des passeurs africains10. Naguère pays producteur et de transit, aujourd’hui pays de consommation, le Cameroun paye ainsi un lourd tribut de sa situation géopolitique. Car il est situé en Afrique centrale au carrefour de nombreuses voies aériennes et maritimes reliant les régions de production d’héroïne et de cocaïne11 aux pays de l’Europe occidentale et de l’Amérique du Nord. C’est conscient de cette situation périlleuse que le pays s’est doté en 1997 d’une loi ambitieuse12 qui vise sinon à éradiquer le phénomène de la drogue, du moins à freiner sa montée dans un environnement où la culture, la consommation et le trafic de stupéfiants gagnent du terrain. III- LES SOURCES DU DROIT CAMEROUNAIS DE LA DROGUE En l’absence de source sous-régionale, l’Union africaine n’ayant prévu aucun mécanisme de lutte contre la drogue à travers la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, nous verrons tour à tour les sources internationales et les sources internes. A. Les sources internationales Le Cameroun s’est largement inspiré des trois conventions actuellement en vigueur et qui marquent un tournant décisif
Source : Lettre de l’OCRTIS, 3 mars 1996. Source : DNRED. 11 Allusion est faite ici aux pays du Triangle d’or (Birmanie, Laos, Thaïlande) et du croissant d’or (Iran, Afghanistan, Pakistan). 12 C’est la loi N° 97/019 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.
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dans le combat entrepris contre les stupéfiants à l’échelon planétaire. Il s’agit notamment de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le Protocole de Genève de 1972, la Convention de Vienne de 1971 sur les psychotropes, et la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Force est de souligner qu’elles sont toutes d’inapplicabilité directe en droit camerounais13. L’on se rappelle que pour qu’une convention internationale soit applicable au Cameroun, il faut au préalable qu’elle ait été ratifiée par l’Assemblée nationale. Ainsi, elle est intégrée dans l’ordonnancement juridique interne et fait partie du bloc de constitutionnalité ; dès publication, elle a une valeur supra législative14. Le Cameroun a pour sa part ratifié toutes ces conventions internationales dont la dernière, suivant la loi n° 90/003 du 10 août 1990 rendue publique le 24 septembre 1990. Dans l’ensemble la Convention Unique sur les stupéfiants de 1961 a été adoptée par 77 délégations, puis ratifiée par 149 états. Elle s’applique à 120 plantes et substances naturelles ou synthétiques classées dans quatre tableaux (I, II, III et IV). La Convention de Vienne sur les substances psychotropes de 1971 est aujourd’hui ratifiée par 132 états et s’applique à 111 substances classées en quatre tableaux (hallucinogènes, amphétamines, barbituriques, tranquillisants), toutes d’origine industrielle ou synthétique. La Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et psychotropes de 1988 étend le champ de la prohibition aux précurseurs et adopte une définition extensive du cannabis qui désigne dorénavant « toute plante du genre cannabis » et non plus seulement les « sommités florifères et fructifères ». Pour l’essentiel, il convient de relever
Dupuy, Droit International Public, Dalloz, 1999, 3e éd., p. 323 ; J-Cl. Droit International, Sources du droit international, Fasc. 12 – 2 n° 103, par Dehaussy et Salem. 14 Cf art. 43 et ss de la loi n° 96 – 06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 au Cameroun.
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que les conventions internationales réalisent un durcissement de ton dans la lutte mondiale contre la drogue. B. Les sources internes Au plan interne, il y a un éparpillement de sources marqué par quelques textes parcellaires pris à l’époque coloniale au sujet des boissons alcooliques. Ces textes pris par la France étaient ainsi applicables au Cameroun oriental placé sous son mandat tandis que la partie occidentale se voyait appliquer les textes anglo-nigérians initiés par la Grande-Bretagne. Dans cette perspective, l’on peut citer les arrêtés des 17 février 1943 et 20 juin 1946 sur la fabrication des alcools et la vente des boissons alcooliques, la loi du 22 mai 1950 sur la vente desdites boissons, l’arrêté du 2 avril 1951 sur la sécurité, l’hygiène et la police des débits de boissons, les décrets des 14 septembre 1954, 1er février et 20 mai 1955 sur l’importation des boissons alcooliques, les appareils distributeurs de boissons et les débits de boissons respectivement. C’est dire que durant la colonisation au Cameroun, seul un arsenal mince et peu étoffé existe qui ne porte d’ailleurs que sur les boissons alcooliques. Dès l’accession du pays à la souveraineté internationale le 1er janvier 1960, le processus de mise en place d’une législation propre prend peu à peu corps. Ainsi, dans le code pénal, le trafic de stupéfiants est érigé en infraction internationale conférant une compétence universelle au juge camerounais d’en connaître. D’autres dispositions du même code punissent l’ivresse publique et manifeste et la conduite en état d’intoxication alcoolique15. Le concept de « stupéfiant » fait ainsi son apparition en droit positif traduisant la solidarité du pays dans la lutte contre les faits qualifiés de crimes contre l’humanité dont fait partie le trafic de stupéfiants au même titre que le trafic de personnes ou la traite des esclaves. Progressivement, la loi du 11 juin 1968 sur la profession de
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V. art 11, 290 et R 367 du C.P.

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pharmacien, modifiée par les lois des 14 juillet 1980 et 10 août 1990, et le décret du 4 juin 1972 sur les substances vénéneuses, modifié par celui du 27 novembre 1983, viennent compléter l’édifice naissant par quelques dispositions répressives16. Mais, il faut attendre le 07 août 1997 pour voir enfin le Cameroun s’offrir une législation pointue et adaptée. Désormais, la justice n’aura plus à recourir aux fragments de textes sur la profession de pharmacien pour sanctionner les infractions liées aux stupéfiants. Ainsi, la seule et unique loi applicable en la matière à ce jour est la loi de 1997 qui constitue, ni plus, ni moins, le « code camerounais des drogues ». C’est l’apothéose d’un long processus de codification dont les origines remontent à la colonisation franco-britannique, et qui place le Cameroun au diapason de la communauté internationale. IV- L’IRRUPTION DES DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT CAMEROUNAIS DE LA DROGUE La personne poursuivie, fût-elle simple usager ou narco trafiquant, est d’abord un être humain et qui doit être traité comme tel. La société est en partie responsable de l’inadaptation et de la dérive d’une frange de ses membres. C’est pourquoi ceux-ci doivent être traités non pas comme des parias, mais comme des êtres récupérables qui pourront encore se rendre utiles à l’égard de l’alter ego, et partant de la communauté. Cette vision réaliste du délinquant qui n’est pas sans rappeler l’époque du triomphe des droits de l’homme, semble avoir été bien intégrée par le législateur camerounais. Aussi, à l’orée de la procédure, le mis en cause bénéficie-t-il d’un traitement de faveur. De fait, les visites médicales sont obligatoires en vertu de l’article 116, qu’il s’agisse de l’enquête
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V. loi n° 68/LF/8 du 11 juin 1968, modifiée par les lois n° 80/10 du 14 juillet 1980 et 90/035 du 10 août 1990 sur l’exercice de la profession de pharmacien ; décret n° 72/214 du 4 juin 1972, modifié par le décret n° 83/661du 27 novembre 1983 sur les substances vénéneuses.

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préliminaire ou de l’enquête de flagrance17. Et le procureur de la république ou le juge d’instruction dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire doit désigner un médecin qui effectue des examens médicaux toutes les vingt-quatre heures. La personne poursuivie a même le droit de solliciter des visites supplémentaires à tout moment, en dehors évidemment de celles des autorités judiciaires. Quoiqu’il en soit, ces visites doivent être ponctuées par la délivrance d’un certificat médicolégal motivé à annexer au dossier de procédure ;18 autrement dit, il n’y a pas place pour les certificats médico-légaux laconiques qui prêtent à équivoque. Le législateur consacre là le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale qui est un des droits fondamentaux de l’homme19. Mieux encore, le délinquant rendu coupable lors du jugement n’est pas forcément voué à la prison. Le juge peut en raison de son état toxicomaniaque lui prescrire plutôt un traitement susceptible d’aider à sa
17 Cette garantie n’est pas négligeable. Le code de procédure pénale va un peu plus loin en prévoyant l’assistance d’un conseil au mis en cause ordinaire depuis l’enquête. 18 Elle peut constituer une pièce maîtresse et déterminante s’il apparaît que le mis en cause a été torturé et qu’une poursuite de ce chef est engagée contre l’OPJ. D’aucuns ont pu y voir la consécration de l’injonction thérapeutique du procureur de la république et des mesures de traitement du juge d’instruction par notre droit ; mais là s’arrête l’interprétation téléologique ; une interprétation littérale, qui ne manque pas de pertinence, permet d’affirmer que ces mesures sont encore inconnues de notre droit excepté devant les juridictions de jugement en vertu de l’article 113 de la loi de 1997. Pour d’amples détails, V. infra. 19 Ce droit jouit d’une garantie constitutionnelle car il est intégré au préambule de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996. Il est aussi garanti par un gisement d’instruments universels et régionaux: La Déclaration universelle des droits de l’homme des nations unies du 10 décembre 1948 (art.5)le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04 novembre 1950(art.3), la Convention interaméricaine des droits de l’homme du 22 novembre 1969 (art.5), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981(art.5) et la Déclaration islamique des droits de l’homme(art.7).

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réadaptation en vertu de l’article 113. Ainsi, le mis en cause échappe à la privation de liberté stricto sensu. Le législateur opère alors un savant dosage entre la répression du coupable et sa nécessaire réinsertion dans son milieu de vie. Même le délinquant qui ne présente aucun signe apparent de maladie, conforté par un certificat médico-légal délivré par un homme de l’art, bénéficie de certaines faveurs. Les peines sont prévues de sorte que le juge a la liberté de prononcer soit la sanction maximale, soit la sanction minimale combinée à l’amende, soit l’une des deux. Dans la pratique, le délinquant poursuivi pour trafic international20 de l’article 92 encourt une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et/ou une peine d’amende de 250.000 à 1.250.000 francs Cfa. Ce délinquant peut s’en tirer avec une simple peine d’amende de 250.000 francs Cfa. Par ailleurs, un délinquant poursuivi du chef de détention illicite des drogues à haut risque (le cannabis par exemple), pour consommation personnelle21 peut même bénéficier d’une absolution judiciaire s’il s’engage à l’audience publique de ne plus sombrer dans l’anti-socialité. Finalement, le juge jouit d’une large marge de manœuvre au point où la peine prononcée peut être réduite à sa plus simple expression. On le voit, la loi de 1997 est d’une souplesse spectaculaire car elle donne toutes les possibilités au juge d’individualiser la peine. Il revient alors aux juges de saisir l’occasion pour forger un véritable droit prétorien en la matière. Certes, le législateur prévoit les peines de confiscation des biens du délinquant qui font payer aux innocents les turpitudes de leurs parents et
20 A propos de l’infraction de trafic international des drogues à haut risque, voir infra. 21 Sur l’infraction de détention illicite des drogues à haut risque en vue de la consommation personnelle, art.102, V. infra. Faites bien la différence entre cette infraction et l’infraction de détention et consommation de cannabis souvent visé.C’est une aberration juridico-judiciaire

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contrarient par-là même la présomption d’innocence, l’un des principes cardinaux du droit pénal contemporain. Il y a également la mesure d’interdiction du territoire camerounais prononcée contre un étranger qui est une négation de la liberté d’aller et venir. De même que la fermeture d’établissement22 qui heurte de front la liberté du commerce et de l’industrie. Toutes ces mesures restrictives de liberté ne jettent pas pour autant le discrédit sur le caractère hautement libéral de la loi de 1997. Fort de tout ce qui précède, il convient de relever que la loi du 07 août 1997 opère une nette conciliation entre les droits fondamentaux de la personne humaine et l’indispensable défense des intérêts de la société. De ce point de vue, elle est un texte fondamentalement humaniste et démocratique. V- LE CONGLOMERAT DES ORGANES DE LUTTE La loi de 1997 vient enrichir le vaste panorama des instruments de lutte car la drogue constitue une menace pour l’ordre public au motif qu’elle instaure la violence dans les rapports humains et aliène la liberté des citoyens. Les toxicomanes commettent des actes délictueux pour financer l’achat des drogues et ceux qui les consomment par la voie intraveineuse contractent et transmettent les maladies redoutables telles l’hépatite virale et le sida23. La drogue menace la personne humaine tant dans son intégrité physique que morale. Ainsi, le trafic de stupéfiants génère de par la diversité des activités et des actions qui y sont liées, une croissance exponentielle de la délinquance et de la
22 A propos des peines de confiscation, d’interdiction du territoire ou de fermeture d’établissement, V. infra ; l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement en vertu de l’art. 18 (1) du décret n° 90/1483 du 9 nov. 1990 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des débits de boissons : on parle de fermeture administrative, distincte de la fermeture judiciaire. 23 Sur ce point, 70 % de consommateurs d’héroïne sont séropositifs en Europe. Source : le magazine Le Point n° 886 du 11 sept. 1986, p. 61.

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