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Le droit des associations

De
114 pages
Alors que la science des associations est la science mère dans les pays démocratiques, le droit des associations est difficilement saisissable. D'une part, s'il est à l'origine issu de la loi du 1er juillet 1901, ce droit extrêmement libéral s'est surtout développé en dehors de la loi. D'autre part, ce droit évolue en s'adaptant aux mutations considérables que subissent les associations, notamment en pénétrant dans le monde économique. Cet ouvrage dresse un tableau du corpus de règles applicables à la plupart des associations : leur création, leur fonctionnement et leur disparition.
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LE

dROiT

d ES AssociATioNS
LES RÈ(j/E5 (jÉNÉRA/E5

Collection fondée

LA JUSTICE et dirigée

AU QUOTIDIEN Céré

par Jean-Paul

MaÎtre de Conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

La collection LA JUSTICE AU QUOTIDIEN pour objectif de rendre a le droit accessible à tous, aux professionnels comme aux particuliers. Elle se destine à la publication d'ouvrages, rédigés par des spécialistes reconnus, permettant de présenter de man/ëre fonctionnelle et complète le système de justice actuel et de proposer des solutions aux problèmes juridiques de la vie courante.

Dans

la même

collection:

1.
2. }. 4. 5.
6.

LE PERMis À POiNTS(J. P. Cét-é)
LE dROiT dE l'Afficl-IAGE (P. lqvolj) LA MÉdiATioN pÉNALE(P. Mbqnzoulou) LA RESPONSAbiliTÉdES CONSTRUCTEURS Bertolqso et E. MénqrcD (S. LE CONTRÔlEfisCAL dES PARTiculiERS (E. Péchillon)
lEs RÉfÉRÉs d'URGENCE dEVANT
LE

JUGE

AdMiNiSTRATif

(). Gourqou

et A.

Bout"t"eD

7. 8. 9. 10. 11. 12. 1}. 14. 15. 16. 17. 18. 19.

LA RESPONSAbiliTÉ dES SERVicES dE POliCE ET dE SECOURS (X. L.qtout-) LE pROCUREUR dE LA RÉpubliQuE LES SURVEilLANTs dE pRisON (J.C. (J.C. Dintilhqc)

Ft-oment)

LE dROiT dES pEiNES (G. Lot-ho et P. Pélissiet-) LES dROiTS dES MÈRES. VoL. 1 (5. Gqmelin-L.qvois LES dROiTS dEs L'EXpROpRiATioN MÈRES. Vol. 2 (S. Gqmelin-L.qvois publiQuE pOUR CAUSE d'uTiliTÉ et M. Het-zog-Evqns) et M. Het-zog-Evqns) (G. Gqnez-Lopez)

LE dROiT dE GRÈvE (F. Chopin) LES PV dE STATioNNEMENT(J.P. Cét-é) LES dROiTS dE l'ACQUÉREUR d'UN biEN iMMObiliER (F. Cohey-Corqey) ELECTioN ET ModES dE SCRUTiNS (B. Pquvert) LEs lOCATioNS EN MEublÉE (J. (qyron) LE pLACEMENTSOUS SURVEilLANCEÉLECTRONiQUE(Ch. Cqt-qet)

LE dES

dROiT

AssociATioNS
{jÉNÉRA/ES

LES RÈ{j/ES

Karine Rodriguez MaÎtre de Conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

L'Harmattan 5-7, rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris

FRANCE

L'Hannattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan ltalia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

cg L'Harmattan, 2004 ISBN: 2-7475-6568-8 EAN : 9782747565684

PRiNCipAlES

AbRÉviATioNS

Al. Alinéa Art. D. ou L. Article de décret ou de loi BAF Bulletin des associations et fondations BRDA Bulletin rapide de droit des affaires Bull. Civ Bulletin civil des arrêts de la Cour de Cassation Bull. ] oly Bulletin] oly Sociétés Cah. Dr. Entr... Cahier du droit de l'entreprise Casso Civ Chambre civile de la Cour de Cassation Casso Corn Chambre commerciale de la Cour de Cassation C.Civ. Code civil C.Com. ... Code de commerce CE Conseil d'Etat CEDH Cour ou convention européenne des droits de l'homme C]CE Cour de Justice des Communautés européennes D Dalloz D. Aff. Dalloz affaires Dr. et Patr... Revue Droit et patrimoine Dr. Soc. Revue Droit des sociétés Gaz. Pal Gazette du Palais GIE Groupement d'intérêt économique ] CP ] urisclasseur, La semaine juridique ] ur.. ] urisprudence ] ur.Ass... Revue] uris-Associations N CPC N ouveau code de procédure civile Rép. D... Répertoire (ou encyclopédie) Dalloz Rép. (Not.) Defr... Revue Répertoire (Notariat) Defrénois Rev. Soc... Revue des sociétés R]DA Revue de jurisprudence de droit des affaires RTDCiv Revue trimestrielle de droit civil RTDCom. Revue trimestrielles de droit commercial SA. Société anonyme SARL. Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée

INTROduCTioN
Les associations sont fondées sur un paradoxe: alors qu'elles sont issues d'une volonté de créer des groupements dont le but et les règles de fonctionnement seraient spécifiques, les associations tendent aujourd'hui à s'aligner sur les groupements du monde des affaires. Ce double mouvement influence leur régime actuel.
SECTioN 1. LA spÉcificiTÉ TRAdiTioNNELLEdES AssociATioNS

pAR RAppORT AUX AUTRES GROUPEMENTS

L'histoire de la consécration des associations est particulière, faite de crainte et d'engouement. Les regroupements de personnes dans un but non lucratif ont volontairement été négligés pendant longtemps. Les pouvoirs publics craignaient d'une part, que se constituent des contrepouvoirs qui les affaibliraient et d'autre part, que se développent des biens de mainmorte, c'est-à-dire un patrimoine accumulé qui n'aurait pas vocation à circuler par le biais du commerce. Ainsi, bien que les associations participent au développement démocratique, la déclaration universelle issue de la révolution ne reconnaît pas la liberté d'association. Elle s'accompagne au contraire du décret d'Allarde qui supprime les corporations et de la loi le Chapellier de 1791 qui interdit les groupements professionnels et n'admet que les «clubs politiques». Les régimes qui se succèdent adoptent le même esprit restrictif à l'égard des associations. Il faudra attendre la constitution de la deuxième république de 1848, pour voir proclamé le principe de la liberté associative pour la première fois, même si l'esprit est toujours à la restriction. C'est la troisième république qui permet l'épanouissement de la science des associations. Elle prévoit la liberté syndicale en 1884; surtout, elle affirme dans la loi à vocation générale du 1er juillet 1901, initiée par WaldeckRousseau, que «les associations de personnes pourront se former

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Le droit des associations

librement et sans autorisations ni déclarations préalables ». A partir de là, et malgré l'épisode restrictif de Vichy, nul ne remettra en cause la liberté de tout citoyen de s'associer au sein d'un groupement non lucratif. Au contraire, la liberté d'association prendra une ampleur nouvelle. Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel déclare la liberté d'association comme un principe de valeur constitutionnelle: «au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association». Ainsi, les associations doivent se constituer librement sans qu'il soit possible de les soumettre à un contrôle préalable. L'histoire a donc consacré une forme de groupement qui se distingue des groupements à but lucratif. Un véritable besoin s'est fait ressentir de se réunir à des fins non lucratives: afin de mettre en œuvre les autres libertés publiques (liberté de presse par exemple), d'œuvrer pour autrui ou de contester collectivement (pour de plus amples développements, voir Ch. Debbasch et J. Bourdon, Les associations,Collection Que sais-je ?, PUP, 8èmeédition, 2002). Le régime des associations s'est alors construit par opposition à celui des sociétés. Les sociétés sont très encadrées car leur but financier et égoïste suscite la méfiance; les associations dont le but altruiste suscite la confiance bénéficient au contraire d'un régime plus adapté à leurs besoins, à leur mode de fonctionnement et à leur but, c'est-à-dire d'un régime fondé sur la liberté. De sorte que la spécificité du groupement associatif se manifeste à la fois dans le but des associations, dans leur régime et dans leur typologie. A. LA spÉciFiciTÉ du bUT AssociATiF La loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Comme les autres groupements personnifiés, il s'agit d'un contrat, regroupant de manière permanente plusieurs personnes physiques ou morales qui effectuent des apports. La spécificité des associations se manifeste en réalité dans le but du groupement tel qu'il est dé-

Introduction

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terminé par la loi, c'est-à-dire le but non lucratif.En effet, le but des associations est autre que le partage des bénéfices. Là est la clef de la déf1t1ition des associations. Encore convient-il de savoir ce que l'on entend par partage des bénéfices. La Cour de cassation a procédé à une définition dans son arrêt célèbre «Caisse rurale de Manigod» (- Chambres réunies, Il mars 1914, D., 1914.1.257, note Sarru~. Le bénéfice s'entend d'un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Ce qui est interdit à l'association, c'est donc le partage des bénéfices entendu au sens d'enrichissement, que ce soit durant la vie de l'association comme à sa dissolution, sous forme de dividende mais aussi sous des formes plus discrètes voire déguisées (sous forme de salaires démesurés par exemple). Ainsi, en principe, les associations se distinguent des sociétés qui ont un but lucratif, étant constituées pour partager les bénéfices entre les associés ou pour qu'ils profitent de l'économie qui pourra résulter de leur entreprise commune. De même en estil en principe des groupements d'intérêt économique dont le but n'est pas de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes mais de faciliter ou développer l'activité économique de leurs membres, améliorer ou accroître les résultats de cette activité, leur activité ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité de leurs membres; s'ils réalisent des bénéfices, ils les partagent entre les associés. En revanche, les associations ne sont pas les seuls groupements à avoir un but non lucratif. Aussi, parce qu'ils ont un but non lucratif, la défense d'intérêts professionnels, les syndicats sont souvent considérés par les tribunaux comme une forme d'association particulière (- CE, 3-12-1958, Fédérationsyndicalemondiale, Lebon, T, p. 844 - Casso Soc. 44-1990, Bull. Civ. v: n° 164), même si la doctrine le conte~te souvent. Au contraire, bien que bénéficiant d'un but non lucratif, les fondations se distinguent des associations en ce qu'elles ne regroupent pas des personnes mais des biens qui sont irrévocablement affectés à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif.

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Le droit des associations LA spÉcificiTÉ du RÉGiME AssociATif

B.

Le régime associatif est empreint de liberté. En effet, la liberté associative est un principe constitutionnel. C'est aussi un principe consacré par l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Mais la liberté associative ne signifie pas seulement qu'il est interdit de soumettre la création d'une association à une autorisation préalable. Plus généralement, la liberté associative sous-tend trois libertés qui vont influencer le régime applicable aux associations (E.
Al fan dari, Les associations: la dérive d'une liberté, JCE, E, n° spécial

des cahiers de droit de l'entreprise, 1986, n07, p.34 et s.) : * La libertépolitique bien sûr qui est la liberté de se réunir de manière durable, y compris pour contester le pouvoir. * La liberté économique ensuite, l'association, à défaut d'interdiction par le législateur, pouvant intervenir dans la vie économique afin de se procurer des fonds. * La libertéJuridique enfin, fondée sur la liberté contractuelle, l'association étant un contrat pour lequel la loi de 1901 n'impose aucune contrainte si ce n'est l'interdiction de partager des bénéfices. Le principe de liberté insuffle un rôle particulier aux statuts dans le corpus des règles applicables aux associations. Ainsi, pour tout litige relatif aux associations, si les textes s'appliquent en premier lieu et notamment le texte fondateur, la loi du 1er juillet 1901 (mais aussi le décret du 16 août 1901 ainsi que les autres codes - le code du travail par exemple - et lois - la loi de 1989 sur l'émission d'obligations notamment -), les règles qu'ils posent sont extrêmement peu nombreuses. Et à défaut de disposition dans les textes, ce sont les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations qui régiront l'association. En effet, l'article 1er de la loi, après avoir rappelé la nature contractuelle de l'association, prévoit expressément ce renvoi. Les associations sont donc soumises, au-delà de la loi de 1901, à la liberté contractuelle. Autrement dit, ce sont les dispositions statutaires qui trou-

Introduction

Il

vent à s'appliquer. Elles bénéficient de la protection de l'article 1134 du code civil. Les statuts ont force obligatoire, ils sont la loi des parties et en cas d'imprécision, ils sont interprétés conformément au droit des obligations. Enfin, si rien ne figure dans les statuts, c'est encore le droit commun des obligations qui doit s'appliquer. C'est donc une législation particulièrement libérale qui s'applique aux associations, contrairement à celle relative aux sociétés commerciales, si l'on excepte les récentes SAS et SASU.

c.

LA spÉcificiTÉ

dE lA TypoloGiE AssociATivE

On distingue quatre types d'associations « de droit commun », c'est-à-dire, sans distinction en fonction de leur objet mais seulement en fonction de leur capacité. L'associationnon déclarée pas la n'a personnalité morale et ne peut donc agir en son nom. L'association déclaréeà la Préfecture est dotée de la « petite personnalité» et de ce fait n'a pas la capacité de recevoir les dons ou legs, sauf les dons manuels. L'association reconnued'utilitépublique est dotée de la «grande personnalité juridique». L'associationagrééeest agréée par l'autorité publique; cela engendre pour elles certaines contraintes (notamment subir un contrôle administratif) mais aussi certains avantages (subventions par exemple).

Par ailleurs, le législateur est aussi intervenu pour conférer des
statuts particuliers à certaines associations: associations de chasse, associations de consommateurs, associations de défense des investisseurs. ..

Enfin, une association européenne est à l'état de projet depuis longtemps. Mais il existe un obstacle important à son adoption: sa capacité étant large, les français craignent que la forme interne d'association soit systématiquement abandonnée par les fondateurs d'associations au profit de la forme européenne. Traditionnellement distinctes des autres groupements et en particulier des sociétés, tant leur but est diamétralement opposé, les associations s'en sont toutefois rapprochées depuis quelques années.