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Le droit des successions au Congo

De
292 pages
Qui est héritier ? Comment doivent être gérés les biens d'une personne décédée dans l'attente du règlement de la succession ? Voici des interrogations auxquelles se trouvent confrontés les membres d'une famille au décès d'un parent. L'auteur y répond par des analyses détaillées et des commentaires exhaustifs du code de la famille et de la jurisprudence. Des tableaux simples, fortement expressifs, représentent des cas concrets.
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LE DROIT DES SUCCESSIONS AU CONGO

Etudes Africaines Collection dirigée par Denis Pryen
Déjà parus Bernardin MINKO MVE et Stéphanie NKOGHE (sous la direction de), Tourisme au Gabon, 2006. Mohamed Tétémadi BANGOURA, Violence politique et conflits en Afrique: le cas du Tchad, 2006. Nouhoum DIALLO, Le budget du Mali, 2006. Jean-Claude BERTHÉLEMY et Abdoullah COULillAL Y (sous la dir.), Culture et développement en Afrique, 2006. Huenumadji AFAN, L'évangile Chaka, 2006. Kengne FODOUOP, Le marché de la friperie vestimentaire au Cameroun, 2005 Fortunatus RUDAKEMW A, L'évangélisation du Rwanda, 2005. Mamadou SECK, Les scandales politiques sous la présidence de Abdoulaye Wade, 2005. Révérend Francis Michel MBADINGA, Les Église du réveil fac à la crise de l'État en Afrique, 2005. René-Pierre ANOUMA, Aux origines de la nation ivoirienne, 2005. Dominique BANGOURA (sous la direction de), Quel avenir pour les jeunes de Guinée?, 2005. Mubangi Bet'ukany GILBERT,Système social et stratégies d'acteurs en Afrique, 2005. Boniface GBA Y A ZOO, Problèmes de regroupement des villages bété (Côte d'Ivoire), 2005. Auguste TENE-KOYZOA, Histoire économique et politique du Centrafrique au ume siècle, 2005.

www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo. fr
harmattan 1@wanadoo.
fr

@L'Ha~ttan,2006 ISBN: 2-296-00156-4 EAN: 9782296001565

Auguste ILOKI

LE DROIT DES SUCCESSIONS AU CONGO
Torne I
L'ouverture de la succession La qualité d'héritier Les biens indivis

Avec la collaboration de Mireille ILOKI GONDO

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; FRANCE L'Hannattan Hongrie Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest Espace L'Harmattan Kinshasa

75005 Paris

L'Harmattan

Italia

L'Harmattan

Burkina Faso

Fac..des Sc. Sociales, Pol. et Adm. ; BP243, KIN XI Université de Kinshasa RDC

Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

-

OUVRAGES DU MÊME AUTEUR
ère 1- Le droit du licenciement au Congo, 1 édition, L'Harmattan, 2000, collection « Logiques juridiques» ; 2ère Le recours pour excès de pouvoir au Congo, 1 édition, L'Harmattan, 2002, collection « Logiques juridiques» ; Le droit du divorce au Congo, L'Harmattan, 2004, collection « Etudes africaines» ; ère Le droit des successions au Congo, tome II, 1 édition, L'Harmattan, 2006, collection « Etudes africaines ».

3-

4-

Mes remerciements aux lecteurs de mes précédents ouvrages qui m'ont suggéré d'écrire un livre sur les successions. Hommage à mes parents, feu ILOKI Emmanuel et feue NIANGUENGUE ENGONDZO, dont je suis héritier. Hommage à mon beau-père, feu Jacques GONDO, dont mon épouse est héritière. A la mémoire du ministre Dieudonné KIMBEMBE, pour son œuvre juridique et judiciaire immense, dont nous sommes héritiers. Toute ma reconnaissance, à Zéphirin ILOKI et Francis AKIENE MAYOKE, pour la relecture de ce livre.

AVANT-PROPOS AUX TOMES I ET II

elon une catégorie de lecteurs, « Le droit du divorce au Congo », mon troisième livre, devrait intégrer, dans ses développements, les questions relatives aux successions. Or le code de la famille précise que la dissolution du mariage s'opère, soit par le décès, soit par le divorce. Il est évident que dans ce dernier cas, l'on ne peut traiter des problèmes que pose la dévolution successorale, dès lors que les deux époux sont vivants. Il s'agirait plutôt, en cas de dissolution du mariage, de liquider la communauté ayant existé entre le mari et la femme mariés sous le régime de la communauté de biens ou sur celui de la communauté réduite aux acquêts. Un époux ne peut, à l'évidence, hériter de son conjoint que si ce dernier est décédé. Le moyen par lequel s'opère la transmission des biens est la succession. Celle-ci peut donc être ouverte avec toutes les conséquences qu'elle est susceptible d'engendrer. Bien plus, le décès des deux époux est de nature à poser de graves problèmes de succession entre les enfants, leurs descendants, les ascendants, les collatéraux et les autres parents, comme d'ailleurs en ce qui concerne la mort de tout autre parent ayant laissé ou non un testament. Les lecteurs de mon dernier livre m'ont donc véritablement orienté et inspiré. Ils m'ont, en effet, permis de mesurer l'ampleur de l'intérêt qu'ils accordent au problème. Ils se sont pour les uns considérés comme héritiers potentiels susceptibles de subir des injustices à l'avenir, ou comme victimes de l'observation, par des membres de famille, des dispositions pourtant impératives de la loi en matière d'héritage et souhaiteraient trouver, dans un ouvrage spécifique, des solutions à leurs problèmes. D'autres lecteurs voudraient être sûrement informés sur la manière dont seront traités leurs héritiers à la suite de leur décès. En somme, ils souhaitent être rassurés sur l'étendue de la sécurité que la loi accorde aux héritiers tant en ce qui concerne leurs droits que s'agissant de la répartition des biens de la succession entre eux. Leur attente est d'autant légitime que le droit de succession est,

S

comme le droit de propriété, garanti à l'article 17 de la constitution du 20 janvier 2002. Le domaine des successions étant vaste, il n'a pas été possible de traiter les questions y relatives dans un même ouvrage. D'où la justification de la subdivision du présent livre en deux tomes. Le premier tome couvre les matières liées aux conditions d'ouverture de la succession, à la détermination de la qualité d'héritier suivant les critères fixés par la loi, et à l'indivision successorale. Le deuxième tome est consacré à la question cruciale du partage des biens de la succession, à la fixation des droits successoraux des héritiers et de l'Etat, puis à l'examen du droit d'option de I'héritier dans la mesure où la loi lui reconnaît la faculté d'accepter la succession ou d'y renoncer. La parution simultanée de ces deux tomes obéit à la logique de continuité dans les idées que l'auteur a voulu imprimer à son œuvre. Que ce livre tout entier, qui est la réponse à leurs interrogations, dissipe leurs inquiétudes et comble les attentes des uns et des autres.

8

ABREVIATIONS ET SIGLES
Al. Ar. Ar. civ. Art. Bull. C. S C.A C. fame Cf. Ch. civ. CoIl. Const. C. pén. C. p. c .C.a. fin. Décr. C. S Ed. Infra Jugt L. N° O.C.F O.C.H Ordo Ordoreq. Op. cit. P. P.C.A P. 1.p. c. fam. R. R. adm. Rap. prés. R. civ. R.D.N Rép. Rép. adm. Rép. civ. R. p. C.fame : alinéa : arrêt : arrêt civil : article : bulletin des arrêts de la Cour suprême : cour d'appel : code de la famille : confer (se reporter à) : arrêt, chambre civile de la Cour suprême : collection : Constitution : code pénal : code de procédure civile, commerciale, administrative et financière : décret : Cour suprême : édition : plus loin dans le texte, ci-dessous :jugement : loi : numéro : office congolais des forêts : office congolais de I'habitat : ordonnance : ordonnance sur requête : opus citat urn (ouvrage cité) : page : poste de contrô le administratif : projet de loi portant code de la famille : rôle : rôle administratif : rapport de présentation : rôle civil : revue de droit du notariat : réperto ire : répertoire administratif : répertoire civil : rapport du projet du code de la famille

S. Supra T. G. I T. I T.P.D T.P.Q T.P.V.C

: suivants
: ci -dessus

: tribunal : tribunal : tribunal : tribunal : tribunal

de grande instance d'instance populaire de district populaire de quartier populaire de village centre.

10

SOMMAIRE
AVANT -PROPOS AUX TOMES I ET II ABREVIATIONS ET SIGLES
SOMMAIRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Il

7 9 15

INTRODUCTION AU TOME I. PREMIERE PARTIE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA SUCCESSSION ET LA DÉTERMINATION DE LA QUALITE D'HÉRITIER TITRE I LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA SUCCESSSION CHAPITRE I LA CIRCONSTANCE DE DÉCÈS Section 1 - La déclaration administrative de décès. Section 2 - La déclaration judiciaire de décès CHAPITRE II LA CIRCONSTANCE DE LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ... Section 1 .. L'ouverture de la succession au lieu de la résidence
prin ci pal e.

17 21 23 23 29

41
1

. .. .. .. ... .. .. ... .. .. .. .. ... .. . .. ... .. ... . ... .. .. ... .. ... . .. ... .. ... .. . ... .. .. .. .. .. .. . 4

Section 2 - L'ouverture de la succession au lieu de la situation des
biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

TITRE II LA DÉTERMINATION DE LA QUALITE D'HÉRITIER DE LA SUCCESSSION ... ...... CHAPITRE I LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA QUALITÉ D' HÉRITIER Section 1 .. La condition d'existence de l'héritier Section 2 - Les personnes indignes de succéder CHAPITRE II LES CATÉGORIES D'HÉRITIERS Section 1 .. Les enfants et descendants Section 2 - Les ascendants Section 3 - Les parents collatéraux Section 4 - Le conjoint survivant CHAPITRE III LA PREUVE DE' LA QUALITÉ D'HÉRITIER

45

47 47 49 59 59 77 79 98 121

Section 1 - La liberté de la preuve 121 Section 2 - La preuve de la qualité d'héritier à l'égard des tiers.. 136 Section 3 - L'héritier véritable et l'héritier apparent 136 DEUXIÈME PARTIE LES BIENS INDIVIS. 141 TITRE l LA CONVENTION D'INDIVISION ET LE GÉRANT DES BIENS INDIVIS DE LA SUCCESSSION 145 CHAPITRE l LA CONVENTION D'INDIVISION 147 Section 1 - La convention d'indivision à temps 147 Section 2 - La convention d'indivision à durée indéterminée 148 CHAPITRE II LE GÉRANT DES BIENS INDIVIS 151 Section 1 - La nomination du gérant 151 Section 2- Les pouvoirs du gérant 196 TITRE II LES DROITS DES INDIVISAIRES ET DES CRÉANCIERS 205 CHAPITRE l L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS ET LA CESSION DE PART D'UN CO-INDIVISAIRE. ... 207 Section 1 - L'exercice des droits indivis 207 Section 2 - La cession de part d'un co-indivisaire 208 CHAPITRE II LES DROITS DES CRÉANCIERS INDIVISAIRES 211 TITRE III LA TRANSMISSION DES BIENS DE LA SUCCESSSION AUX HÉRITIERS ........... ............. .. ... .. 213 CHAPITRE l LA CONTINUATION DE LA PERSONNE DU DÉFUNT PAR LES HERITIERS 215 Section 1 - Le paiement des dettes du défunt par les héritiers 215 Section 2 - L'exercice des droits et actions du défunt 217 Section 3 - La réserve héréditaire 219 CHAPITRE II LE RAPPORT DES BIENS DU DEFUNT 227 Section 1 - Les personnes tenues au rapport et les biens
rapportab I es .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 227

Section 2 - Les biens dispensés de rapport Section 3 - L'évaluation du rapport
CON CL U S ION ... .... ... .. .. .. .. ... ... .. .. .. ... ..... .. .. .. ... ...

229 230
.. 233

ANNEXES 12

237

LOI N° 73/84 DU 17 OCTOBRE 1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE 239 INDEX ALPHABÉTIQUE 275 TABLE DES MATIERES 283
BIB LI 0 G RAP HIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 287

13

INTRODUCTION AU TOME I

ans l'approche de définition de la famille par la loi, il faut se référer à sa composition. La famille comprend, en effet, selon le code de la famille, «l'ensemble des personnes unies entre elles par le mariage ou par les liens de sang, voire par le lien de l'adoption» (Cf., préambule, loi n0073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille). 1 - Famille, composition. Le détail des membres de la famille fourni par la loi indique que celle-ci comprend: les père et mère; les enfants et descendants jusqu'au 8e degré; les ascendants; les parents collatéraux jusqu'au 8e degré. 2 - De cujus. Au décès d'une personne, doit être liquidée sa succession qui n'est rien d'autre que l'opération grâce à laquelle il est procédé à la transmission du patrimoine du défunt. Celui-ci est encore

D

désigné par le mot « de cujus» (art. 452, al. 2, et 459 al. 1er et s., C. fam.).
Il s'agit d'une expression empruntée à la locution latine « is de cujus succession agitur» qui signifie « celui de la succession duquel il s'agit ». Les biens de ce dernier sont transmis à des bénéficiaires préalablement définis par le code de la famille en cas de succession légale, ou choisis, de son vivant, par la personne décédée s'il s'agit d'une succession testamentaire. 3 - Succession ab intestat. Dans la succession légale, encore qualifiée « succession ab intestat », c'est-à-dire celle qui est dévolue par la loi, les héritiers sont appelés «héritiers légaux ». Dans le cas de succession testamentaire, ils sont désignés «héritiers légataires». En l'absence d'héritiers légaux ou d'héritiers légataires, ou s'il y a renonciation à la succession, c'est à l'Etat que sont dévolus les biens du de cujus. Cette hypothèse est rarissime car dans la majorité des situations de dévolution successorale légale, les héritiers, souvent nombreux et chacun faisant valoir sa qualité par des moyens propres, disputent avec

acharnement le partage des biens issus de la succession d'autant plus que la vocation successorale est étendue aux parents jusqu'au gème degré. C'est justement pour rechercher l'objectif de paix et d'harmonie dans les familles que le législateur a élaboré, dans le code de la famille, les règles particulières destinées à régir les conditions d'ouverture de la succession et de détermination de la qualité d'héritier (première partie), ainsi que le régime de l'indivision dans lequel se trouve placés les héritiers (deuxième partie).

16

PREMIERE PARTIE

LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA SUCCESSSION ET LA DÉTERMINATION DE LA QUALITE D'HÉRITIER

es règles prévues par la loi, pour s'appliquer en cas de succession, ne peuvent être mises en œuvre que si certaines conditions sont réunies tant à l'égard du défunt que des héritiers (titre I), pour que soit déterminée la position de ces derniers relativement aux biens de la succession (titre II).

L

TITRE I

LES CONDITIONS D'OUVERTURE LA SUCCESSSION

DE

a succession du de cujus ne peut être ouverte que si deux conditions sont préalablement réunies: il faut, en effet, qu'intervienne d'abord la circonstance de son décès (chapitre 1) ; ensuite, il faudra déterminer avec précision et exactitude le lieu d'ouverture de la succession (chapitre 2).

L

CHAPITRE I

LA CIRCONSTANCE

DE DÉCÈS

e code de la famille prévoit trois situations en présence desquelles s'ouvre la succession: la mort, qui se prouve par la déclaration de décès (section 1), l'absence et la disparition que l'on démontre par le jugement déclaratif de décès (section 2).

L

La déclaration

Section 1 administrative

de décès.

4 - Décès, obligation de déclaration. La loi met à la charge des parents du défunt, ou de toute personne capable de fournir à l'officier de l'état civil des renseignements sur lui, l'obligation de déclarer son décès afin que puisse être établi l'acte y relatif (art. 60, al. 1 et 2, C. fam.). Le délai imparti pour procéder à la déclaration de décès étant de quarante huit heures, son expiration un jour férié ne constitue pas un obstacle à l'établissement, par l'officier de l'état civil, de l'acte de décès le premier jour ouvrable suivant. 5 - Officier de l'état civil. Selon l'article 25 du code de la famille, les chefs de district, les chefs de poste de contrôle administratif, les maires et les présidents de comités de villages avaient la qualité d'officiers de l'état civil. Cette disposition est tombée en désuétude car sont actuellement officiers d'état civil :

le sous-préfet (art 62, décr. n° 2003-20 du 6 février 2003
portant fonctionnemeut des circonscriptions administratives territoriales),

sous l'autorité duquel est placé le district (art. 21, L. n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale) ; le maire (art. 88, décr. n° 2003-20 du 6 février 2003 susmentionné; l'administrateur-maire (art. 98, décr. n° 2003-20 du 6 février 2003 précité). 6 - Déclaration de décès, tardiveté. Dans le cas où le délai de quarante huit heures serait écoulé sans que n'intervienne la déclaration de décès, il est prévu que l'officier de l'état civil peut recevoir une déclaration tardive. Celle-ci doit intervenir dans le délai de quinze jours à compter du décès si le déclarant produit un certificat émanant d'un médecin ou, à défaut, deux témoins majeurs (art. 60, al. 3, C. fam.). Cependant, à l'expiration dudit délai, il ne pourra être dressé aucun acte de décès, sauf si l'officier de l'état civil y est autorisé par décision du président du tribunal d'instance. 7 - Déclaration de décès, inobservation de délai. Il est fait exception à l'observation du délai de quinze jours de la déclaration tardive de décès dans le cas de découverte d'un cadavre. En effet, l'officier de l'état civil du lieu où la mort d'une personne est présumée s'être produite doit, si son corps a été retrouvé alors que son identité n'a pu être établie, dresser un acte de décès. Celuici, à défaut d'identité précise du défunt, indiquera son signalement en marge de manière aussi complète que possible (art. 65, C. fam.). 8 - Acte de décès, rectification. L'identification ultérieure du défunt et les cas d'omission ou d'erreurs justifieront la rectification de l'acte de décès par décision du président du tribunal d'instance, à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public (art. 65, al. 2,

et 84, al. 1er, C. fam.).).
La loi prévoit que le procureur de la République peut, à tout moment et sans observation des délais, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance s'il n'a pas été constaté à l'état civil (art. 60, al. 6, C. fam.). 9 - Acte de décès, sanction de défaut de déclaration. La déclaration de décès étant obligatoire, les parents du défunt ou toute personne possédant, sur son état civil, des renseignements nécessaires à l'établissement de son acte de décès, doivent y procéder dans les délais légaux. L'inobservation de cette obligation les expose au paiement d'une amende dont le montant varie entre 2.500 et 10.000 trancs (art. 24, al. 2,

24

C. fam.). Même les chefs de villages ou de quartiers, chargés de veiller au respect des prescriptions légales sur la déclaration de décès, sont punis des peines d'amende de 2.000 à 5.000 francs si, informés du défaut de déclaration de décès, ils s'abstiennent de porter ce manquement à l'officier de l'état civil (art. 24, al. 3, 4 et 5, C. fam.). 10 - Acte de décès, mentions. L'acte de décès doit comporter les mentions suivantes: l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de décès; le sexe, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée; Les noms, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant et s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée (art. 61, C. fam.). Il - Déclarations spécifiques de décès. Il est procédé aux déclarations spécifiques suivant que le décès s'est produit dans un hôpital, au cours d'un voyage maritime ou aérien, dans un établissement pénitentiaire ou en cas de mort violente. Les décès qui surviennent dans les hôpitaux, les formations sanitaires, les maternités, les cliniques, doivent figurer, par ordre chronologique, dans un registre spécial tenu par les personnes chargées de l'administration de ces établissements, sur lesquelles pèse l'obligation de leur déclaration dans les vingt quatre heures à l'officier de l'état civil (art. 62, C. fam.). 12 - Décès en prison. Lorsqu'une personne décède en prison, son décès est déclaré par les directeurs, régisseurs ou gardiens de l'établissement pénitentiaire qui établiront l'acte de décès en se fondant sur le certificat de décès délivré par un médecin. Cependant, si le condamné à mort a été exécuté, le greffier de la juridiction pénale qui a prononcé la peine capitale doit faire la déclaration de décès à l'officier de l'état civil du lieu de l'exécution dans les vingt quatre heures de celle-ci (art. 63, C. fam.). 13 - Décès au cours d'un voyage. Le déclarant du décès qui s'est produit au cours d'un voyage, par bateau ou par avion, n'est pas précisément désigné mais la loi prévoit que si le navire ou l'aéronef est de nationalité congolaise, le capitaine ou le commandant de bord constate le décès et en porte mention sur le livre de bord. Il remet une copie de cette mention au déclarant du décès tandis qu'une autre copie est adressée à

25

l'officier de l'état civil de la mairie principale de Brazzaville. Celui-ci établit l'acte de décès dès qu'il reçoit la copie de déclaration de décès (art. 64, C. fam.). 14 - Acte de décès en cas de mort violente. En cas de mort violente, l'officier de police judiciaire, assisté d'un médecin, rédige un procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives ainsi que des renseignements recueillis sur les noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Ce procès-verbal est par ses soins, transmis sans délai à l'officier de l'état civil du lieu du décès qui rédige l'acte de décès du défunt (art. 66, C. fam.). 15 - Décès, preuve. Le juge du tribunal d'instance qui statue en règlement de succession constate toujours, préalablement à la motivation du jugement y afférent, l'existence de l'acte de décès du de cujus car la succession ne peut être dévolue aux héritiers que si la preuve du décès de leur auteur est produite au tribunal:

«

Attendu que le requérant verse aux débats les pièces

suivantes: '"- l'acte de décès n° ... /2001/MG établi le 27 septembre 2001 par l'officier d'état civil des Pompes Funèbres de la municipalité de Brazzaville... » (T. I Talalngaï-Ouénzé, 12 mars 2002, R.civ. n° 25, année 2002, Rép. n° 19 du 12 mars 2002, inédit). Dans certaines affaires, le juge constate l'ouverture de la succession en se basant sur l'extrait de l'acte de décès qu'il considère comme preuve de la mort du de cujus: « ... Attendu que la demande du requérant ne souffre d'aucune irrégularité de forme comme de fond; qu'en vertu de l'article 452 alinéa premier du code de la famille, la succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition; que celle de Loo. s'est ouverte du fait de sa mort prouvée par extrait de l'acte de décès versé au dossier; ... attendu que la demande du requérant ne souffre d'aucune irrégularité de forme comme de fond; qu'en vertu de l'article 452 alinéa premier du code de la famille, la succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition; que celle de L... s'est ouverte du fait de sa mort prouvée par extrait de l'acte de décès versé au dossier... » (T. G. I Madingou, 4 juillet 1997, R. civ. n° 647, année 1997, Rép. n° 638, année 1997, inédit). 16 - Décès, absence de preuve. L'acte de décès étant le document de base qui permet de constater l'ouverture d'une succession, le juge ne satisfait pas à la demande des héritiers s'il résulte du dossier qui lui est soumis que ceux-ci n'ont pas mis à sa disposition la preuve du décès du de cujus: 26

« ... Considérant que l'appelant fait grief au jugement attaqué d'avoir violé le principe du contradictoire ainsi que les règles processuelles en ce que le premier juge ne s'est pas interrogé sur la qualité des requérants et n'a pas ordonné la mise en cause de T..., alors que la requête contenait, entre autres prétentions, la réintégration de l'immeuble, objet du contrat de vente dans le patrimoine de J...; considérant que nul ne peut agir en justice s'il n'a pas la qualité... ; considérant en l'espèce que la qualité des requérants découlerait du décès de monsieur F... et de la parenté entre celui-ci et les enfants, candidats à la succession; considérant qu'aux termes des articles 22 alinéa 2 et 452 du code de la famille d'une part « toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d'actes sur les registres de l'état civil» et d'autre part «la succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition» ; considérant que les requérants en première instance n'ont pas versé au dossier une pièce attestant du décès de F... ; qu'une simple annonce faite dans un j oumal ne saurait constituer la preuve du décès d'une personne et donner lieu à l'ouverture de la succession; qu'à défaut de preuve de la mort de F..., sa succession ne saurait être ouverte; qu'en prononçant l'ouverture de la succession de F... sans rechercher les preuves juridiques du décès de celui-ci, le premier juge a violé les dispositions des articles 22 alinéa 2 et 452 du code de la famille... ; ... par ces motifs; ... annule le jugement entrepris le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de PotoPoto, à la requête des enfants de J..., tendant à l'ouverture de la succession de J. .., pour défaut de qualité des requérants» (C. A Brazzaville, are civ. n° 003 du 4 février 2004, inédit). La rigueur du juge dans cette espèce est sans faille. Il s'est, en effet, ingénié à rechercher la réalité du décès, au Portugal, de la personne dont les enfants et le conjoint survivant demandent l'ouverture de la succession à Brazzaville. Les requérants versaient au dossier de la procédure, pour emporter la conviction du juge, l'arrêté du 20 octobre 1965 les dispensant du versement du cautionnement pour leur entrée au Congo Brazzaville ainsi qu'un journal portugais, paru le 22 décembre 1998, révélant la mort de sept personnes dont celle au sujet de laquelle ils sollicitent l'ouverture de la succession. Cette insertion du décès dans la page nécrologique de ce journal ne pouvait en effet constituer la preuve du décès qui, aux termes de l'article 22 du code de la famille, est faite par la production de l'acte de décès du de cujus. Alors que la loi indique bien que la succession s'ouvre par la mort, le juge confond, bien qu'exceptionnellement, l'ouverture de la succession et « l'ouverture de la liquidation de la succession », quand 27

bien même les requérants précisent l' objet de l'action qui consiste à rechercher le règlement de la succession de leur père: « ... Attendu que la succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition; attendu qu'en l'espèce, il résulte tant des débats à l'audience que des pièces versées au dossier, que le nommé N... était décédé le 14 mai 1985 à Brazzaville; que la liquidation de sa succession n'était pas ouverte; attendu que ses enfants sollicitent ladite liquidation; qu'il échet au tribunal de faire droit à cette demande; ... par ces motifs; ... prononce l'ouverture de la liquidation de feu N... décédé le 12 mai 1985 à Brazzaville. ..» (T. I Makélékélé- Bacongo, Brazzaville, 30 septembre 2003, R. civ. n° 281, année 2001, Rép. n° 262 du 30 septembre 2003, inédit). 17 - Successions, nature civile. Le juge considère, dans l'appréciation de sa compétence, que la matière sur laquelle deux successions s'opposent, même si à la base il y a des baux commerciaux, est de nature civile: « ... Considérant qu'il est reproché au premier juge de s'être déclaré compétent en sa saisine ratione matériae; que les baux ayant généré les loyers étant commerciaux, seul le juge commercial serait compétent à connaître du litige qui en découle; que de ce fait, l'ordonnance du 13 janvier 2000 mérite d'être censurée; considérant cependant que la cour constate et relève à travers les pièces versées aux débats que le litige opposant les parties résulte d'une propriété bâtie sise... rue Banziris à Poto-Poto Brazzaville dont les enfants K... revendiquent la légitime propriété; que cette propriété génère des loyers perçus par la succession G... se réclamant également propriétaire de ladite propriété; que les enfants K... ont initié une procédure en référé tendant à la saisie conservatoire des loyers et à la nomination de séquestre en attendant le dénouement de la procédure au fond portant sur le règlement de propriété; que la décision faisant droit à cette requête a été frappée d'appel et soumise à la censure des seconds juges; considérant qu'il résulte de l'exposé supra que le litige de fond est à caractère civil dans la mesure où il oppose deux successions sur une propriété immobilière; qu'il en résulte donc que tout litige en l'espèce est du ressort du juge civil... ; en conséquence, confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions... » (C. A Brazzaville, ar. n° 054 du 26 avril 2001, inédit). La loi prévoit qu'il doit être procédé à la déclaration judiciaire du décès d'une personne en cas d'absence ou de disparition.

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Section 2 La déclaration judiciaire de décès
Le décès est déclaré, par voie de justice, suivant le mode particulier d'inexistence de la personne concernée qui a disparu (~ 1) ou est absente (~ 2).

~1 -

Le cas d'absence

Autant que la mort, l'absence est une circonstance qui permet l'ouverture de la succession s'il y a déclaration judiciaire du décès de l' absent.

A - Définition de l'absent
18 - Absent, définition. Le projet de loi portant code de la famille définissait l'absent comme étant la « personne physique qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et dont on n'a point de nouvelles depuis un temps plus ou moins prolongé, de sorte que son existence est incertaine» ( P. 1. p. c. fam., -1 - Rap. prés., avril 1983, p. 32). Selon le code de la famille qui comprime cette définition, « l'absent est la personne dont le manque de nouvelle rend l'existence incertaine » (art. 108, L. n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille). Même si aucun événement précis ne fait présumer le décès de l'absent, l'on peut légitimement se demander si la personne qui se trouve dans cet état est encore en vie. 19 - Absence, assimilation au décès. La législation est claire sur la situation juridique de l'absent. Il est en effet prévu que s'il s'est écoulé dix ans depuis la réception des dernières nouvelles d'une personne, son absence est assimilée à son décès dès lors que tout intéressé dispose de la faculté, à cet instant, d'introduire devant le tribunal d'instance de son dernier domicile connu, une demande en déclaration de décès (art. 115, C. fam.). C'est d'ailleurs cette déclaration judiciaire du décès de l'absent qui justifie l'ouverture de sa succession (art. 452, C. fam.). L'absent, après une période de dix ans, n'est donc plus simplement le non présent, mais le décédé, l'absence ne constituant plus une simple circonstance de fait, la non-présence, mais la situation juridique de décès.

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