Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Achetez pour : 12,99 €

Téléchargement

Format(s) : PDF

avec DRM

Le droit
Fiche 1
I - La règle de droit On peut définir le droit commel’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique(l’État). D’une part,le droit suppose l’existence d’une société, c’estàdire d’une pluralité d’individus. Un individu vivant seul sur une île déserte n’a pas besoin de droit. Il est libre de faire ce qu’il veut puisque sa liberté ne cause aucun tort à autrui. En revanche, dès l’instant où deux personnes vivent ensemble, la règle de droit devient nécessaire pour organiser leur coexistence. D’autre part,le droit suppose l’existence d’une sanction, puisque seule la sanction permet de garantir le respect de la règle. Cette sanction est assurée par l’État à travers le recours à la force publique afin de faire respecter l’ordre social. La violation d’une règle de droit est sanctionnée principalement de deux manières : – il peut s’agir d’uneréparation, sous la forme dedommages et intérêts(sanction civile). On entend par dommages et intérêts une somme d’argent évaluée par le juge destinée à compen ser le préjudice subi. Ainsi, celui qui ne respecte pas un contrat, qui provoque un accident, qui commet une infraction peut être condamné financièrement à réparer le dommage causé à autrui ; – la sanction de la violation d’une règle de droit peut également prendre la forme d’unepunition(sanction pénale) : une amende, dont le montant est versé à l’État, une peine de prison ou des travaux d’intérêt général. La règle de droit est donc une règle obligatoire et contraignante, ce qui la distingue des autres règles de conduite gouvernant la vie en société qui ne sont pas coercitives, telles que les règles de politesse. Il est conseillé de se montrer cordial envers autrui, mais il n’y a pas de sanction si l’on oublie un jour de saluer son voisin !
LE DROIT EXPLIQUÉaux étudiants en écoles de commerce
1
2
II - Les divisions du droit On distingue traditionnellement deux grandes classifications du droit, ledroit privéet ledroit public, chacune de ces divisions correspondant à des règles particulières et à un ordre juridic tionnel spécifique (cf. fiches 4 et 5).
A. Le droit privé Le droit privé est composé de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapportsdes particuliers entre euxoudes particuliers avec des groupements privés(sociétés, associations…). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : le droit civil: c’est l’ensemble des règles générales applicables aux personnes privées. Exemples : la famille (divorce, autorité parentale, adoption…), les personnes (succession, nationalité…), les biens (droit de propriété…) ; le droit commercial: c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises commer ciales, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle ou société). Exemples : l’acquisition d’un fonds de commerce, la création d’une SARL ; le droit du travail: c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et salariés, que ces rapports soient individuels (relatifs au contrat de travail) ou collectifs (concer nant la grève, la représentation du personnel). Exemples : la modification de la durée du travail, la diminution du salaire ; le droit international privé: c’est l’ensemble des règles applicables aux relations internatio nales entre personnes privées. Exemples : un mariage entre deux personnes de nationalités différentes, une vente internationale de marchandises entre deux sociétés domiciliées dans des États différents ; le droit pénal: c’est l’ensemble des règles destinées à punir les faits constitutifs d’une infrac tion (contraventions, délits, crimes). Exemples : un excès de vitesse, un vol, un assassinat.
Fiche 1 -Le droit
B. Le droit public Le droit public regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Étatqui gou et vernentles rapports des personnes publiques entre elles, oudes personnes publiquesavec les personnes privées. On entend par personne publique, l’administration (un ministère, un préfet), les collectivités locales, appelées également collectivités territoriales (la commune, le département et la région) et les établissements publics (universités, hôpitaux, entreprises publiques comme la SNCF, la RATP, etc.). Le droit public se subdivise en plusieurs branches : le droit constitutionnel: c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonction nement des pouvoirs publics : pouvoir législatif (exercé par le Parlement), pouvoir exécutif (exercé par le gouvernement), pouvoir judiciaire (exercé par les juridictions). Les règles rela tives à l’organisation de ces pouvoirs publics sont énoncées par la Constitution du 4 octobre e 1958 qui a institué la V République. Exemples : l’organisation des élections législatives, les pouvoirs du président de la République, le statut des magistrats ; le droit administratif : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées. Exemples : le refus de délivrance d’un permis de construire par la mairie, l’exclusion d’un élève d’un lycée public ; le droit fiscal: c’est l’ensemble des règles relatives aux ressources et aux dépenses des personnes publiques. Exemples : la création d’une nouvelle taxe, la suppression d’un avantage fiscal ouvrant droit à un crédit d’impôt ; le droit international public: c’est l’ensemble des règles relatives aux organisations interna tionales et aux rapports entre États. Exemples : une résolution adoptée par le conseil de sécurité de l’ONU, la délimitation des frontières maritimes entre deux États.
1
3
LE DROIT EXPLIQUÉaux étudiants en écoles de commerce
ExérCices
pratiques
Déterminez le droit applicable à chacun des cas suivants : 1. Une facture impayée entre deux commerçants. 2. Un référendum sur le mode d’élection du président de la République. 3. L’action d’un patient contre un hôpital à la suite d’une opération manquée. 4. Un conflit entre deux parents divorcés à propos de la garde de leurs enfants. 5. Un licenciement contesté par un salarié. 6. Une escroquerie à la carte bancaire. 7. Le dépôt de bilan d’une société. Énoncé 8. Le nonpaiement de deux mois de loyers par un locataire à son propriétaire. 9. Le recours d’un particulier contre un arrêté municipal. 10. Le refus d’indemnisation d’un dommage résultant d’un cambriolage par une compagnie d’assurance.
1.Droit commercialcar concerne un litige entre deux commerçants. 2.Droit constitutionnelcar concerne l’organisation du pouvoir exécutif. 3.Droit administratifcar concerne un litige entre un particulier (le patient) et une personne publique (l’hôpital). 4.Droit civilcar concerne le droit de la famille. 5.Droit du travailcar concerne la rupture d’un contrat de travail. 6.Droit pénalcar concerne une infraction (délit). 7.Droit commercialcar concerne la faillite d’une entreprise. 8.Droit civilcar concerne un litige entre deux personnes privées. Cpoersornnre piubligqueé(le maire). 9.Droit administratifcar concerne un litige entre une personne privée (le particulier) et une 10.Droit civilcar concerne un litige entre deux personnes privées (l’assuré et la compagnie d’assu rance).
1
4