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Le droit parlementaire gabonais

De
409 pages
Depuis la restauration du multipartisme en 1990 et l'adoption de la Constitution du 26 mars 1991, le Parlement est devenu le lieu par excellence du débat politique et l'institution la plus symbolique de la démocratie pluraliste. Pourtant les règles écrites ou coutumières régissant les assemblées parlementaires restent mal connues. Cet ouvrage offre un corpus juridique relatif à l'organisation politique et administrative des Chambres, à leur fonctionnement, à leurs membres et leurs fonctions.
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Le Droit parlementaire gabonais

Etudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa

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Télesphore Ondo

Le Droit parlementaire gabonais

L'Harmattan

Du même auteur

La responsabilité introuvable du chef d'État africain: Analyse comparée de la contestation du pouvoir en Afrique noire francophone (Les exemples camerounais, gabonais, tchadien et togolais), thèse Droit public, Université de Reims, 2005, 678 p., publiée en ligne le 26 avril 2006, in
http:// cybertheses. fran cophon ie. org!

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L'HARMATTAN,

2008

5-7, rue de l'École-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan l@wanadoo.fr

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-05552-0 EAN : 9782296055520

En mémoire de mon Père, feu Daniel ONDO NDONG, Député sous la Deuxième (1961-1964) et Cinquième (1973-1980) Législatures.

« Les projets échouent, faute d'une Assemblée qui délibère. Mais ils réussissent quand il y a de nombreux conseillers ». La Sainte Bible, Proverbes 15, verset 22 (version Louis Second).

REMERCIEMENTS
Cet ouvrage est le fruit de plusieurs années de recherche sur le Droit public et la Science politique au Gabon. Sans aucun doute, l'auteur a naturellement bénéficié de soutiens actifs divers pour la publication de ce livre. Qu'ils trouvent ici l'expression de toute ma reconnaissance. Je veux d'abord exprimer ma gratitude à l'égard de MM. Blaise Lionel MEMIAGHE et l'honorable Marcelin MYE EBANG, enseignantschercheurs à l'Université Omar BONGO de Libreville et de M. Patrick TROUDE-CHASTENET, Professeur à l'Université de Poitiers, de m'avoir initié, pour les premiers, au droit parlementaire, et pour le second, à la Science politique. Mes remerciements vont aussi à l'endroit de MM. Daniel BOURMAUD, Slobodan MILACIC et Jean Du BOIS De GAUDUSSON, respectivement Professeurs à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour et à l'Université Montesquieu Bordeaux IV pour leurs précieux conseils. Par ailleurs, je remercie mes amis et collègues pour leurs nombreux et vifs encouragements: Mesmin EBO EBO, Hervé NGANGUI, Rudy BESSARD, Hériso LALA, Antoine BOURREL. Cet ouvrage n'aurait pas pu être publié sans le soutien financier inconditionnel de mon grand frère François MEYE M'ONDO. Qu'il trouve ici ma profonde gratitude. Enfin le dernier mot de remerciement sera pour Diane Léa, mon épouse, dont les encouragements et la disponibilité m'ont permis de mener à bien ce projet.

INTRODUCTION

Ubi societas, ibis jus. Là où il y a société, il y a droit. Il s'agit d'un axiome bien connu, universel et éternel concernant toutes les sociétés humaines, grandes ou petites. Il s'applique naturellement à ces sociétés politiques complexes que sont les Assemblées parlementaires qui édictent un corps de règles spécifiques et particulières, écrites ou coutumières. Ce dispositif juridique a pour nom le droit parlementaire. Pour mieux saisir la dynamique de cette notion, il est nécessaire de procéder, au préalable, à son analyse et de retracer son historicité (I). Il conviendrait ensuite de montrer l'intérêt du sujet, d'exposer la méthodologie choisie et d'annoncer le plan (II) .

I - L'analyse conceptuelle et l'historicité du droit parlementaire
Pour mieux appréhender l'expression droit parlementaire, il convient, d'une part, de la défmir (A) et, d'autre part, de retracer son évolution historique (B).

A - La définition de la notion de droit parlementaire
L'analyse conceptuelle est une démarche théorique essentielle dans toutes les branches des sciences sociales1. Elle permet de clarifier la notion de droit parlementaire et d'énumérer ses sources. 1/ - Le droit parlementaire Le droit parlementaire n'est pas une notion à défmir aisément. Il peut être envisagé de deux manières. Dans une première approche, large, on peut dire que cette expression fait référence à des règles juridiques notamment constitutionnelles relatives aux Assemblées parlementaires. En d'autres termes, elle ne couvre pas l'ensemble du droit constitutionnel qui concerne l'organisation des pouvoirs publics étatiques, leurs rapports et leurs prérogatives respectives, mais seulement la partie qui traite du Parlemenr. C'est d'ailleurs la définition
1 Sur l'importance des définitions comme préalables analytiques, voir, Marcel Mauss, Essai de sociologie, Paris, Minuit, 1968, p. 30 ; Daniel Gaxie, « Sur quelques concepts fondamentaux de la science politique », in Mélanges offerts à Maurice Duverger, Droit, institutions et systèmes politiques, Paris, PUF, 1987, pp. 595 et suiv. 2 Pierre Avril, « Droit parlementaire et droit constitutionnel sous la Ve République », RDP, 1984, pp. 573-586. 7

retenue par Marcel Prélot: «Cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnellement des Assemblées politiques»3. Dans ce sens, le droit parlementaire n'apparaît pas comme un droit autonome. Il est une branche ou une « province du droit constitutionnel ». Autrement dit, comme le sarment est attaché au cep, le droit parlementaire puise sa source dans la Constitution4. On peut dès lors parler de droit constitutionnel parlementaire. Cette conception classique et large du droit parlementaire apparaît cependant réductrice puisque toutes ses règles ne découlent pas de la Loi fondamentale. De la même manière, le droit parlementaire ne saurait être défmi comme l'ensemble des dispositions contenues dans les Règlements des Assemblées5. D'où une approche restreinte. Stricto sensu, le droit parlementaire peut être défmi comme« le droit spécial des Assemblées: il désigne la "légalité"particulière qui exprime leur traditionnelle autonomie et qui résulte de leur pouvoir d'auto-organisation. Cette légalité spéciale s'interpose entre la légalité générale (notamment constitutionnelle) qu'elle est naturellement tenue de respecter, et les personnes qui sont placées dans sa dépendance et auxquelles elle s'applique directement» 6. La deuxième défmition du droit parlementaire donnée par Marcel Prélot met l'accent sur ce dernier aspect: «L'ensemble des règles écrites ou coutumières que suivent les membres des Assemblées politiques dans leur comportement individuel ou collectif» 7. Dans ce sens, le droit parlementaire comprend donc le Règlement, véritable «droit intérieur»8 de l'Assemblée et les décisions prises par les organes de celle-ci. En bref, il s'agit d'« un droit disciplinaire qui ressortit à la compétence exclusive de chaque Assemblée »9. C'est cette seconde approche qui consiste à étendre le droit parlementaire à l'ensemble des règles applicables aux Chambres (à leurs membres, à leurs travaux, à leur personne, à leurs rapports réciproques et aux relations avec les autres institutions constitutionnelles notamment l'Exécutif)

3

Marcel Prélot, Droit parlementaire français, Cours lEP 1957-1958, Paris, Les Cours de droit, p. 5. 4 Laurent Domingo, Les actes internes du Parlement. Etude sur l'autonomie parlementaire (France, Espagne, Italie), thèse, Droit public, Aix-Marseille ID, 2006, p. 42. 5 Yves Guchet, Droit parlementaire, Paris, Economica, 1996, pp. 5-6. 6 Pierre Avril et Jean Gicquel, Droit parlementaire, ~ éd., Paris, Montchrestie~ coll. «Domat droit public », 2004, p. 2. 7 Marcel Prélot », «Le droit des Assemblées internationales », RCADI, 1961, ID, pp. 475-525, p. 491. 8 Jean Rivero, Les mesures d'ordre intérieur administrati~ Paris, Sirey, 1934. 9 Pierre Avril et Jean Gicquel, ibid., p. 3. Voir aussi, Erskine May's, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 2(/ éd., London, Butterworths, 1983, p. 207. 8

écrites ou non qui sera retenue ici. Elle nous renvoie aux différentes sources du droit parlementairelO gabonais.
2/ - Les sources du droit parlementaire

Traditionnellement, on distingue les règles appliquées aux Assemblées selon qu'elles résultent des dispositions textuelles ou qu'elles émanent des pratiques suivies par celles-ci. Mais depuis le processus de démocratisation en 1990, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, considérable en matière parlementaire, mérite aussi de figurer parmi les sources du droit parlementaire gabonais. Le caractère original des sources du droit parlementaire gabonais réside dans le fait que, désormais, elles sont soumises au principe de la hiérarchie des textes dont le respect est assuré par le juge constitutionnelll. Au sommet de la pyramidel2 des sources, se trouve la Constitution du 21 mars 1991. Elle succède aux Constitutions du 19 février 1959, du 14 novembre 1960 et du 21 février 1961. Comme ses devancières, le texte de 1991 pose les principes relatifs à la composition des Assemblées, à leurs pouvoirs, aux rapports avec le pouvoir exécutif et au statut de leurs membres (titres ill, N et V-V), les modalités de leur mise en œuvre relevant soit des lois organiques ou ordinaires, soit des Règlements des Assemblées. De même, la Constitution de 1991 maintient, par mimétismel3 à la Loi fondamentale française du 4 octobre 1958, la traditionnelle rationalisation du Parlement caractérisée par la réglementation stricte des mécanismes parlementaires14. Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 août 1958,
10 Michel Laflandre, Contribution à l'étude des sources du droit parlementaire sous la ve République, Paris, LGDJ, 1996. Il Guy Rossatanga-Rignault, « Du bon usage de la hiérarchie des normes et autres principes généraux du droit (à propos de la décision n02 du 4 mars 1996 de la Cour constitutionnelle) », Hebdo informations, n0337, Il mai 1996, pp. 97-99. Voir aussi, décision nOl0/CC du 29 juin 2001, Hebdo informations, n0442, 14-28 juillet 2001, 7e considérant, pp. 114-116. 12 Selon le principe établi par Hans Kelsen, in Théorie pure du droit, traduction de Charles Eiseinmann, Paris, Dalloz, 1962, p. 299. 13Sur le mimétisme, voir, Jacques Bugnicourt, « Le mimétisme administratif en Afrique. Un obstacle majeur au développement », RFSP, vol. xrn, n06, décembre 1973, pp. 1239-1266; Guillaume Pambou Tchivounda, Essai sur l'Etat africain postcolonial, préface de Charles Zorgbibe, Paris, LGDJ, Bibliothèque africaine et malgache, 1. 37, 1982, pp. 43-44; Yves Mény (sous la direction de), Les politiques du mimétisme institutionnel. La greffe et le rejet, Paris, L'Harma~ colI. «Logiques politiques», 1993; Jean-Claude Mas, Le mimétisme constitutionnel en Afrique noire: contrainte ou alternative? L'exemple des Etats issus de la colonisation française, Mémoire de DEA Etudes Africaines, CEAN-IEP-Université de Bordeaux 1, 1995; Jean du Bois de Gaudusson, « Les nouvelles Constitutions africaines et le mimétisme », in Dominique Darbon et Jean du Bois de Gaudusson (sous la direction de), La création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, pp. 309-316 ; Georges Langrod, « Genèse et conséquence du mimétisme administratif en Afiique », RIS~ n02, 1973, pp. 119-131. 14Philippe Lauvau~ Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif, Bruxelles, Bruylant, 1988. 9

Michel Debré résumait cet encadrement par « quatre série de mesures: une stricte réglementation des sessions; un effort pour défmir le domaine de la loi; une réorganisation profonde de la procédure législative et une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l'équilibre et à la bonne .. 15 ~. marc he des lonctlons po 1ltiqueS» . Conservant ainsi leur filiation avec le texte français de 1958, les ingénieurs constitutionnels gabonais de 1991, pour prévenir toute autonomisation accrue du Parlement et l'instabilité gouvernementale, se sont attachés à définir, de façon précise et manifestement détaillée, les irrecevabilités opposables aux initiatives parlementaires et le droit d'amendement des députés et sénateurs (articles 55-56); la procédure à suivre au dépôt des textes (article 54) ; le fonctionnement du bicaméralisme (article 58a); la fIXation de l'ordre du jour (article 57) ; l'urgence du vote d'une loi (article 58); la procédure à suivre dans la discussion législative (article 59). Ont été également consacrées, les restrictions du domaine de la loi (article 47); les conditions de mise en jeu de la responsabilité ministérielle (article 63-65); les procédures du contrôle informatif (article 61-62) et la règle de la soumission du Règlement des Assemblées après son vote ou sa modification ultérieure au contrôle systématique et préalable de la Cour constitutionnelle (article 45). Bien qu'elle soit fondamentale, la Constitution n'est pourtant pas la seule source du droit parlementaire gabonais. En effet, à plusieurs reprises, la Loi fondamentale elle-même fait référence à des lois organiques qui la prolongent dont plusieurs sont relatives au droit parlementaire. C'est le cas de : L'article 37 de la Constitution qui renvoie à une loi organique fIXant, « pour chacune des Chambres, le nombre de parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fIXe également les conditions dans lesquelles les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des parlementaires jusqu'au renouvellement de la Chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités»; l'article 47 qui délimite le domaine de la loi prévoit in fine que ses dispositions « pourront être précisées ou complétées par une loi organique» ; l'article 62 qui prévoit une loi organique déterminant « les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débat, et les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête et de contrôle» ; l'article 81 qui renvoie à une loi organique fixant « les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice, la procédure applicable devant elle et la défmition des crimes reprochés au président de la République ».

15 ln Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, Paris, La Documentation française, 1991, p. 257.

10

La plupart de ces lois organiques ont été prises. On peut citer, entre autres, la loi organique n01/2001 du 6 janvier 2001 déterminant les conditions de transformation de la question écrite en question orale avec débat, d'organisation et de fonctionnement des Commissions d'enquête et de contrôle dans les Assemblées parlementaires16; la loi organique n015/93 relative à la Haute Cour de justice dont certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le juge constitutionnel17. Ce texte n'a malheureusement pas été corrigé et promulgué; la loi organique nOll/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, modifiée par l'ordonnance n04/2003 du 14 février 2003, par la loi n013/2004 du 6 janvier 2005, par l'ordonnance n03/2006 du 9 février 2006 ; la loi organique n08/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des sénateurs modifiée par l'ordonnance n02/2003 du 14 février 2003, par la loi n015/2004 du 6 janvier 2005, par l'ordonnance n02/2006 du 9 février 2006 et par une proposition de loi organique de novembre 2007. La Cour constitutionnelle a reconnu à la loi organique une valeur constitutionnelle: «en vertu des dispositions des articles 88 de la Constitution, 60 et 61 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, celleci dispose du pouvoir d'interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, telle une loi organique (. ..) »18. Au regard des dispositions constitutionnelles précitées, le domaine de la loi organique est très étendu. Elle apparaît donc comme une source importante du droit parlementaire au même titre que le Règlement des Assemblées. Les Règlements des Assemblées constituent une source fondamentale du droit parlementaire, de valeur constitutionnelle19, puisqu'ils sont soumis obligatoirement avant leur entrée en vigueur au contrôle de constitution et que leur objet est non seulement d'organiser le fonctionnement interne des Chambres et les procédures suivies dans leurs délibérations, mais également d'assurer la discipline de leurs membres. Doivent être regroupés sous cette catégorie, les Règlements proprement dits
16Hebdo informations, n0444, ler-15 septembre 2001, pp. 136-138. Sa constitutionnalité a été reconnue par le juge constitutionnelle 16 novembre 2001 : Décision n017/CC du 16 novembre 2001, Hebdo informations, n044S, 24 novembre-8 décembre 2001, p. 182. 17Décision n02/CC du 27 octobre 1993, Hebdo informations, n0285, 13 novembre 1993, pp. 189-190. Notons qu'une nouvelle loi organique sur la Haute Cour de justice est en discussion au Parlement. 18Décision n022/CC du 16 décembre 2004, 2e considérant, Fulbert Oloui, Hebdo informations, n0496, 15 janvier 2005, p. 2. Voir aussi, décision nOll/CC du 10 février 2003, 38e considérant, Hebdo informations, n0468, 12 avril 2003, pp. 53-55 ; décision nOI9/CC du 5 août 2005, 8e considérant, Zacharie Myboto, Daniel Kombe Lokambo et autres, Hebdo informations, n0506, 13-27 août 2005, pp. 135-137. 19 Décision nOI75/CC du 11 octobre 2007, r considérant, Hebdo informations, n0545, 24 novembre 2007, pp. 213-214, p. 213 ; décision nOI3/CC du 13 avril 2006, 7e considérant, Hebdo informations, n027 mai 2006, pp. 107-109, p. 108. Il

du Sénat et de l'Assemblée nationale, les Instructions générales du Bureau des deux Chambres et le Règlement du Congrès du Parlemenro. Formellement, il s'agit d'une résolution adoptée par chaque Chambre selon la procédure ordinaire, qui relève de ce que le droit administratif appelle les mesures d'ordre intérieu~\ c'est-à-dire des règles obligatoires et coercitives mais dont la validité est limitée à leur objet interne. Le Règlement de l'Assemblée nationale a été adopté le 21 juin 1991 et modifié par la résolution nOl/2001 du 27 juin 2001 et le Sénat a adopté son Règlement par la résolution nOl/98 du 27 février 1998. La particularité du Règlement des Assemblées est qu'il correspond à leur pouvoir d'auto-organisation prévu à l'article 45 de la Constitution. Celle-ci est soulignée, de façon péremptoire, par Paul Bastid: «Le règlement, c'est la loi intérieure de chaque Chambre, fixée par elle-même. La Chambre agit en établissant son règlement non comme une branche du pouvoir législatif, mais à titre de corporation autonome douée d'un pouvoir d'organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire »22. Toutefois, dans le cadre du parlementarisme rationalisé de la We République gabonaise, largement inspiré de la Constitution française de 1958, autonomie réglementaire ne signifie nullement souveraineté. En effet, pour prévenir toute velléité d'indépendance ou de sursaut parlementaire, le constituant a institué un mécanisme contraignant pesant sur cette source du droit parlementaire. L'article 45 de la Loi fondamentale dispose clairement que « chaque Chambre du Parlement vote son Règlement qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière». C'est l'objet de l'arrêt n0002/91 du 24 juin 1991 de la Cour suprême statuant en lieu et place de la Cour constitutionnelle non encore fonctionnelle à l'époque et de la décision nOS/CC du 27 février 1998 de la juridiction constitutionnelle23 déclarant conformes à la Constitution les Règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat. En revanche, le juge constitutionnel a censuré certaines dispositions de la résolution nOl/2001 du 27 juin 2001 portant modification du Règlement de l'Assemblée nationale au motif qu'elles sont inconstitutionnelles24.
20 Résolution nOOO 1/2003 portant Règlement du Congrès du Parlement 21 Jean Rivero, Les mesures d'ordre intérieur administratif, op. cit. 22 Paul Bastid, Les institutions politiques de la monarchie parlementaire française (18141848), Paris, Sirey, 1954, p. 260. 23 Hebdo informations, n038, 13 juin 1998, p. 85. 24 Décision nOI4/CC du 4 septembre 2001, Hebdo informations, n0445, 29 septembre 2001, pp. 145-146.

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Ce contrôle de la juridiction constitutionnelle25 sur les Règlements des Assemblées26 ne fait-il pas de sa jurisprudence une source essentielle du droit parlementaire? La question mérite d'être posée en raison de la place qu'occupe cette juridiction dans le nouveau système politique gabonais et surtout de l'importance de ce contrôle. TI s'agit plus précisément d'un contrôle préalable, abstrait et obligatoire. Ce mécanisme constitue une entorse à l'autonomie des Chambres. Il apparaît toutefois comme un progrès puisqu'au lendemain des indépendances, en l'absence d'une juridiction constitutionnelle opérationnelle, le premier Règlement de l'Assemblée nationale du 18 avril 196127avait été déclaré conforme à la Constitution de 1961 par une ordonnance du 10 mai 1961 prise par le Chef de l'Etat. Mais, comme on le verra, par une sorte de ruse, ce contrôle juridictionnel dont l'objectif principal est de neutraliser le Parlemenr8 n'en a pas moins préservé, voire renforcé les prérogatives des Assemblées et fait émerger un ordre juridique parlementaire autonome29, mais soumis à l'ordre constitutionnel30. C'est pour cette raison que depuis sa mise en place en 1991, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle apparaît également comme une source importante du droit parlementaire. Bien que restreignant la liberté du Parlement, le contrôle du juge constitutionnel contribue, tout de même, au renforcement de l'indépendance des Assemblées. Ainsi dans sa décision du 4 septembre 2001, le juge, tout en censurant certaines dispositions de la résolution n01/2001 portant modification du Règlement de l'Assemblée nationale, a indiqué que «le caractère ambivalent de la situation des députés nommés membres du gouvernement ainsi que des ministres élus députés à l'Assemblée nationale,
25

Voir, Jean-ChristopheNze Biteghe, Le système gabonais de justice constitutionnelle:

l'exemple de la Cour constitutionnelle, thèse Droi~ Toulouse 1, 2000; Marie-Madeleine Mborantsuo, Cours constitutionnelles africaines et Etat de droit, thèse, droi~ Aix-Marseille III, 2002 ; Rufino M. S. d'Almeida, La Cour constitutionnelle du Bénin: un modèle de Cour constitutionnelle pour l'Afrique ?, Mémoire de DEA Droit public, Université de Reims, 2002 ; Max Rémondo, «La Cour constitutionnelle gabonaise », Penant, n0813, octobre-décembre 1993, pp. 275-291 ; Guy Rossatanga-Rignault, « La Cour constitutionnelle, pierre d'angle de l'Etat de droit au Gabon? », RIDC, n03, 1998, pp. 272-303. 26 Sophie de Cacqueray, Le Conseil constitutionnel et les règlements des Assemblées, Paris/Marseille, Economica/PUAM, 2001; Charles Vier, « Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les règlements des Assemblées », RDP, 1972, pp. 201 et suiv. 27Notons toutefois l'existence de la loi nOI5/59 du 1erjuin 1959 fixant le siège de l'Assemblée législative à Libreville et réglementant les pétitions, les Commissions d'enquête, les incompatibilités et la déchéance de la qualité de membre de l'Assemblée législative. 28 Sur le cas fiançais, voir, Michel Ameller et Georges Bergougnous, L'Assemblée nationale, 2e éd., Paris, PUF, coll. «Que sais-je? », n° 2897, 2000, p. 8 ; Michel Guénaire, Déclin et reconnaissance du pouvoir, Paris, Gallimard, 2002, pp. 39-40. 29Santi Romano, L 'ordrejuridique, traduction française, Paris, Dalloz, 1975, pp. 162 et suiv. ; Olivier Beaud, « Ordre constitutionnel et ordre parlementaire. Une relecture à partir de Santi Romano », Droits, n033, 2001, pp. 73-95.
30

Jean Rivero,Les mesuresd'ordre intérieuradministratif,op. cit., pp. 379-380.
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pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; que les dispositions de l'article 1er
de la résolution soumise à l'examen de la Cour visent donc à mettre un terme à cette confusion »31(3e considérant). Dans le cadre de son contrôle général de constitutionnalité des lois prévu à l'article 84 al. 1 de la Constitution et saisie, pour les lois organiques, par le premier ministre, et pour les autres catégories de loi, par le président de la République, le premier ministre, les présidents des Assemblées parlementaires, un dixième des membres du Parlement, les présidents de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi, la Cour constitutionnelle a également renforcé sensiblement les droits des parlementaires. C'est le cas des décisions n02/CC du 17 mars 199932précisant et renforçant l'autonomie des Assemblées, nOII/CC du 10 février 2003 protégeant le statut spécial des députés et sénateurs33, n09/CC du 4 juin 2004 reconnaissant le droit d'amendement du Parlemenf4. Mais, lorsque le bonheur s'ajoute au bonheur, c'est surtout dans son rôle d'« interprète authentique »35 de la Constitution ou des Règlements des Assemblées que la Cour constitutionnelle gabonaise a fait et fait encore œuvre prétorienne. En ce qui concerne la procédure budgétaire, elle a par exemple souligné que, dans le silence des textes, « une loi de fmances, dont le projet a été tardivement déposé à l'Assemblée nationale, est valablement adoptée, lorsque son adoption et sa promulgation interviennent avant le début de l'exercice budgétaire considéré »36. Le juge constitutionnel, saisi par le chef de l'Etat, a joué un tel rôle concernant certaines dispositions du Règlement du Sénat relatives à la vacance de la présidence du Sénat. Dans sa décision nOI3/CC du 13 avril 200637, le juge s'est attelé à combler toutes les lacunes soulevées par le président de la République afm de permettre le fonctionnement régulier du Sénat. n a ainsi, à la manière du législateur, écrit toute la procédure relative à la vacance du président du Sénat. Ses décisions s'imposant à tous les pouvoirs publics constitutionnels, cette procédure jurisprudentielle a été suivie à la lettre à la fois par le chef de l'Etat saisissant le juge constitutionnel pour la constatation de la vacance du président du
31 Hebdo 32 Hebdo 33 Hebdo 34 Hebdo 35 Michel informations, informations, informations, informations, Troper, Pour n0445, 29 septembre 2001, p. 145. n0398, 10 avril 1999, p. 66. n0468, 22 avril 2003, pp. 53-55. n0491, 11-25 septembre 2004, pp. 162-163. une théorie juridique de l'Etat, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1994, n0412, Il décembre 1999, p.

favorise, dans le fonctionnement des deux institutions, une confusion aux effets pervers, en dépit des dispositions de la Constitution, qui, pourtant, consacrent entre autres, de façon expresse, le principe de la séparation des

p. 90. 36 Décision

n06/CC du 12 novembre 1999, Hebdo informations, 228. 37 Hebdo informations, n0520, 27 mai 2006, pp. 107-109.

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Sénat38 et par les sénateurs, quelques semaines après, élisant leur nouveau président. Au regard de cette abondante jurisprudence, et contrairement à la doctrine privatiste majoritaire présentant la jurisprudence comme une simple autorité39, il n'est pas exagéré d'écrire que la jurisprudence constitutionnelle gabonaise est véritablement une source du droit parlementaire, dès lors qu'elle détermine parfois la portée des dispositions écrites que l'on ne pouvait déduire intellectuellement à leur lecture. De même en matière d'interprétation, le juge constitutionnel fait parfois œuvre prétorienne en créant « des règles qualifiées de constitutionnelles en ce sens qu'elle édicte des normes qui n'existent pas dans les textes de référence »40. Ainsi, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fait désormais partie des sources essentielles, voire fondamentales du droit parlementaire gabonais. On peut donc parler ici de jurisprudentialisation du droit parlementaire. Une autre source du droit parlementaire gabonais mérite d'être citée: les règles du droit international public41. En principe, par son objet, le droit international conventionnel ou coutumier n'apparaît pas comme une source immédiate du droit parlementaire. Toutefois, les traités, accords et pratiques internationaux apparaissent comme un corpus de normes de référence pour l'application desquelles des dispositions internes ressortissant directement au droit parlementaire doivent être élaborées. Ils ont donc une incidence réelle dans la vie des Assemblées et dans le statut des parlementaires. Ainsi, les principes fondamentaux du droit électoral consacrés par les textes internationaux et a:&icains relatifs aux droits de l'homme et constitutionnalisés ou ratifiés par l'Etat gabonais42 s'appliquent aux élections parlementaires gabonaises dont la régularité est assurée par le juge constitutionnel. Peut être également mentionné le traité de Rome du 18juillet 1998 créant la Cour pénale internationale ratifié par le Gabon le 20 septembre 2000 qui a une incidence sur le système des immunités parlementaires. L'influence du droit international public sur le droit parlementaire apparaît également au niveau politique ou diplomatique avec la participation des parlementaires gabonais à de nombreux organismes internationaux

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39

Décision n° I6/CC du Il mai 2006, Hebdo informations,

n0520, ibid., pp. 109-110.

Jean Carbonnier, Droit civil. Introduction, 22e éd., Paris, PUF, coll. « ThémislDroit privé», 1994, pp. 221-276. 40Pierre Avril et Jean Gicquel, Droit parlementaire, op. cit., p. 13. 41 Michel Laflandre, Contribution à l'étude des sources du droit parlementaire, op. cil., pp. 41-42. 42 C'est le cas, entre autres, de la Déclaration universelle des droits de I'homme, du Pacte international des droits civils et politiques, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, etc.

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(UNESCO, PNUD, etc.) et surtout à des agences de coopération interparlementaire bilatérale ou multilatérale43. Toujours dans le respect du principe de la hiérarchie des textes, la loi ordinaire constitue également une source, et non la moindre, du droit parlementaire gabonais. Profitant de la confusion entretenue par le constituant44, le législateur gabonais a écorché le domaine de la loi organique par l'adoption de la loi ordinaire, même si celle-ci dispose aussi d'un domaine particulier en vertu de l'article 47 de la Constitution. Elle devient de ce fait une source importante du droit parlementaire. Plusieurs lois ordinaires ont été adoptées à cet effet: la loi n04/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de fmances, modifiée par les lois n06/2002 du 14 août 2002 et nOll/2005 du 25 juillet 2005 ; la loi n010/99 du 6 janvier 2001 sur l'autonomie administrative et fmancière de l'Assemblée nationale et du Sénat45; la loi n° 10/2007 complétant l'ordonnance n05/ter/2002 du 14 août 2002 fIXant le régime spécial des anciens vice-présidents de la République, des anciens premiers ministres et des anciens présidents des Chambres du Parlement, la loi n028/2006 du 9 novembre 200646; la loi n018/21 du 14 août 2002 fIXant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat47; la loi n° 17/2000 du 17 août 2000 fIXant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres du Parlement, modifiée par la loi n013/2006 ; la loi n09/95 du 13 février 1996 portant statut particulier du personnel du Parlement; la loi n021/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des sénateurs modifiée par l'ordonnance n00021/2007 ; la loi n022/96 du 15 avril 1996 portant fIXation et répartition des sièges de députés par province, département et commune; la loi n07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques (Code électoral), modifiées par la loi n010/98 du 10 juillet 1998, par l'ordonnance n05/2002 du 14 août 2002, par l'ordonnance n02/2003 du 14 février 2003, par les lois n010/2004 du 6 janvier 2005, n015/2005 du 16 août 2005, n018/2005 du 6 octobre 2005, par l'ordonnance n0004/2006 du 22 août 2006 et par l'ordonnance n° 19/2007 du 21 août 2007. On le voit, la loi ordinaire constitue l'une des sources les plus importantes du droit parlementaire gabonais. Le droit parlementaire est également d'essence réglementaire. Le pouvoir réglementaire de l'Exécutif constituait la source principale du droit
43 Télesphore Ondo, «Le rôle du Parlement gabonais dans les relations internationales », RDIDC, n04, 2006, pp. 354-407. 44 L'article 60 de la Constitution dispose que «les lois organiques prévues par la présente Constitution sont délibérées et votées selon la procédure législative normale». 45Elle abroge la loi n016/92 du Il août 1992 relative à l'autonomie financière de l'Assemblée nationale. Sa conformité à la Constitution a été reconnue par le juge constitutionnel, décision n02/CC du 23 janvier 2001, Hebdo informations, n0434, Il février 2001, p. 18. 46Hebdo informations, n0495, 30 décembre 2004, pp. 205-206. 47Hebdo informations, n0464, 28 décembre 2002, pp. 228-229. 16

parlementaire sous le parti unique en raison notamment la prépondérance du chef de l'Etat sur toutes les institutions.. Cette source reste très importante depuis la restauration de la démocratie. Le pouvoir réglementaire du pouvoir exécutif contribue par exemple à la détermination d'un certain nombre de règles d'application des lois sur le fondement de l'article 47 de la Constitution de 1991.. Celles-ci peuvent avoir une incidence sur le droit parlementaire. Outre ce pouvoir réglementaire dérivé, l'Exécutif dispose aussi, en vertu de l'article 51, d'un pouvoir réglementaire autonome. Certaines matières relevant de cette disposition peuvent être relatives au droit parlementaire. On peut citer par exemple, le décret n0168/PR/MDN du 5 février 2002 portant création et organisation des bureaux militaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, des actes réglementaires pris pour l'exercice d'une compétence constitutionnelle expresse peuvent avoir des incidences sur le droit parlementaire dès lors qu'ils complètent la source constitutionnelle. C'est le cas notamment des décrets de promulgation (article 17 de la Constitution), d'ouverture et de clôture des sessions extraordinaires (article 43), de demande d'une nouvelle délibération au Parlement (article 17) ou même de transmission des textes au Parlement (article 54). Enfin, d'autres règlements pris en application des articles 20, 28-29 (décrets de nomination) et 52 (ordonnances) de la Constitution peuvent, le cas échéant, contenir des dispositions de droit parlementaire. Une autre source réglementaire mérite d'être citée: les règlements d'administration interne des Assemblées qui englobent les règlements administratifs élaborés par le Bureau de chaque Chambre conformément à la compétence d'administration que lui confèrent les Règlements des Assemblées.. On peut citer les arrêtés n000307/BUR/ANG du 30 octobre 1998 modifié le 18 avril 2003 et nOOOOllBS du 4 juin 1998 portant organisation et fonctionnement des services administratifs respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si les sources écrites semblent ainsi nombreuses~ on observe néanmoins le développement des pratiques ou précédents, sources non écrites 48. A l'instar du droit parlementaire comparé49, le droit parlementaire gabonais fait également une place importante à ce qu'il convient d'appeler génériquement de « précédents »50.. n effet, il est très difficile que les textes E régissant les Assemblées parlementaires puissent tout prévoir.. Il convient donc au président, au Bureau, voire au chef de l'Etat, et en dernier ressort à
48

Jean Foyer, «Les sources non écrites du droit parlementaire », in Pierre Avril et Michel

V erpeaux (sous la direction de), Les règles et principes non écrits en droit public, Paris, LGDJ/Editions Panthéon-Assas, 2000, pp. 235-246. 49 Jean-Louis Pezant, « Quel droit régit le Parlement? », Pouvoirs, n064, 1993, pp. 63-74. 50 Dominique Damamme, «Les précédents. L'enjeu de la qualification », Politix, n020, 1992, pp. 35-53 ; Marcel Prélot, « Le droit des Assemblées internationales », op. cit., p. 492.

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l'Assemblée de résoudre les difficultés d'application des dispositions écrites. Le précédent aura ainsi pour effet de combler les lacunes ou les imperfections des textes. Il a la valeur d'un véritable acte accompli et respecté, servant à la bonne conduite de l'Assemblée et contribuant à l'efficacité de son travail. En suivant Jean-Louis Pezant5\ on peut dire que les précédents ont cinq fmalités: ils interviennent pour appliquer la règle écrite; ils peuvent, dans certains cas, se traduire par la non application de la règle qui tombe ainsi en désuétude; ils peuvent également avoir pour objet l'interprétation de la règle. Dans le silence des textes, les précédents peuvent les compléter tout comme ils peuvent modifier la règle ou y déroger. Au Gabon, on distingue les pratiques extra ou interparlementaires universelles relatives à la politique, à la police et à la politesse52, c'est-à-dire communes à l'ensemble des Assemblées, et les pratiques typiquement locales. Dans le premier cas, on peut citer, entre autres, les discours œcuméniques prononcés par les présidents des Assemblées au début et à la clôture des sessions parlementaires; le bilan fait par ces derniers à la fin de chaque session ordinaire. Il convient de noter également que contrairement à certains qui ont vu dans le contrôle exercé sur les Règlements des Assemblées par la juridiction constitutionnelle un déclin des précédents, réduits à «une survivance» 53, la haute instance, notamment au Gabon, a plutôt suscité ou rappelé des pratiques ou des principes traditionnels dont l'importance dans la formation d'un droit non écrit est évidente. Ainsi, dans sa décision n02/CC du 17 mars 1999, la Cour a indiqué, en rappelant l'article 46 de la Constitution relatif à l'autonomie des Assemblées, que «la Constitution a entendu consacrer de façon plus solennelle la traditionnelle indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif (. ..) »54. En d'autres termes, le constituant consacre ainsi une règle coutumière du droit parlementaire pour lui donner une plus grande solennité. Dans le second cas, la transmission tardive des textes déposés en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale au Sénat a par exemple entraîné l'émergence d'une règle non écrite à la suite d'une concertation entre le gouvernement et les Chambres du Parlement pour assurer une plus grande efficacité des Assemblées et notamment du Sénat dans la production législative. Celle-ci consiste pour le gouvernement à déposer le même projet de loi sur le Bureau de chacune des deux Chambres du Parlement; à l'une pour examen et à l'autre pour information55 étant donné que cette dernière ne
51Jean-Louis Pezant, « Quel droit régit le Parlement? », op. cit., p. 71. 52Pierre Avril et Jean Gicquel, Droit parlementaire, op. cit., pp. 17-19. 53 Bernard Luisin, «L'interprétation du Règlement de l'Assemblée

nationale par les £récédents », RDP, 1988, pp. 1107-1130, lire p. 1110 et 1112. 4 Hebdo informations, n0398, 10 avri11999, p. 66. C'est nous qui soulignons. 55 Martine Bondo, Rapport, «Le fonctionnement d'un Parlement bicaméral », AFP, XXXe session, Charlottetown, 4-7juillet 2004, n031, p. 14. 18

peut procéder à la discussion du projet de loi qu'après transmission par le ministère des Relations avec le Parlement du texte adopté par l'autre Assemblée, accompagné du rapport de la Commission permanente. Dans l'ensemble, les Règlements prévoient un certain nombre de dispositions contraignantes garanties par le juge constitutionnel pour éviter l'irruption de précédents contra legem ou même praeter legem56. Ainsi les articles 68 du Règlement du Sénat (RS) et 65 du Règlement de l'Assemblée nationale (RAN) interdisent aux sénateurs et aux députés d'user de leur titre pour d'autres motifs que pour l'exercice de leur mandat sous peine de sanction. Dans les faits, cette règle s'applique difficilement en raison des collusions permanentes entre les milieux politiques et les «puissances d'argent» au Gabon. Les pratiques extraparlementaires apparaissent ainsi largement plus fortes que les contraintes réglementaires. D'autres contraintes sont politiques et contrairement à certains précédents précités, ces dernières ne sont pas contraires à l'esprit et à la lettre de la Constitution dont l'un des objectifs est la construction de l'unité nationale. Il en est ainsi de la règle de distribution ethnico-géographique du pouvoir au sein des Assemblées57 qui résulte d'une sorte d'accord entre les acteurs politiques ou de la pratique des discours de présentation des vœux au chef de l'Etat par les présidents des Assemblées58, lesquels sont un moyen puissant d'intercéder en faveur du peuple ou d'une meilleure coopération entre le Législatif et l'Exécutif. Ces règles s'apparentent aux « conventions de la Constitution »59qui caractérisent la pratique parlementaire britannique. On peut ajouter à ces règles, la pratique des questions d'actualité consacrées par la révision constitutionnelle du 18 mars 1994 et la présentation par le premier ministre, dans un délai de quarante-cinq jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, devant l'Assemblée nationale de son programme de politique générale
56 Jean-Louis Pezant, « Quel droit régit le Parlement? », op. cil., p. 72 ; Jean Foyer, «Les sources non écrites du droit parlementaire », op. cil., pp. 241-242. 57Le groupe ethnique Miéné a par exemple occupé la présidence de l'Assemblée nationale de 1960 à 1996, puis du Sénat depuis sa création. Cf., Axel Augé, «La stabilité des élites gouvernementales au Gabon: un regard sociologique », Afrique contemporaine, n020l,1er semestre 2002, pp. 60-71, p. 67. Sur le cas camerounais, voir, Vincent Aboya Endong, L'approche behavioriste appliquée à l'étude du personnel politique camerounais. Le cas des parlementaires, thèse de Science politique, Université de Tours, 1997; Luc Sindjoun, L'Etat ailleurs. Entre noyau dur et case vide, Paris, Economica, coll. « La vie du droit en Aftique », 2002, pp. 309 et suiv. 58 Dans sa présentation des vœux au chef de l'Etat le 06 janvier 2004, le président de l'Assemblée nationale, Guy Nzouba-Ndama parle, à ce propos, de «tradition agréable et utile qui donne l'opportunité de faire un état des lieux de notre pays», in L'Union Plus, 07 janvier 2004. 59 Dicey, Introduction to the Study of the Law of the Constitution, MacMillan, 1983, p. 23 ; Georges Marshall, Constitutional Conventions, the Rules and Forms of Political Accountability, Oxford, Clarendon Press, 1984; Pierre Avril, Les conventions de la Constitution. Normes non écrites du droit politique, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1999. 19

donnant lieu à débat, suivi d'un vote de confiance constitutionnalisée par la loi nOI/97 du 22 avril 1997 portant révision de la Constitution, etc. Ainsi, on peut constater que les règles coutumières tendent à être codifiées et donc à s'introduire dans le droit écrit, c'est-à-dire dans la Constitution et les Règlements contribuant en même temps à leur alourdissement. Le droit parlementaire n'est pas une création ex nihilo. Pour mieux saisir sa portée, il convient de retracer son évolution.

B - L'historicité du droit parlementaire
L'histoire du droit parlementaire gabonais est d'abord celle de la formation de cette discipline en Occident. Elle est consubstantielle de cette dernière. 1/ - En Occident Le droit parlementaire trouve ses origines dans le jus senatorium, droit sénatorial, de Rome60. Il était mis en œuvre par le Sénat «avec le plus grand art pour maintenir son pouvoir et pour l'étendre »61.Toutefois, ce droit est resté inconnu et sans influence et est parfois même tombé en désuétude pendant des siècles62.Il s'agissait donc d'un système incomplet, incohérent et obscur. En revanche, en Angleterre, dès le Moyen Age, le fonctionnement des Assemblées parlementaires obéit à des règles spécifiques compilées dès le XVIr siècle6 . Cette expérience anglaise aura un impact puissant en Amérique du Nord dès l'époque coloniale, puis après la fondation des EtatsUnis et enfm lors de l'adoption de la Constitution du 17 septembre 1787. En France, malgré de nombreuses résistances relatées par Marcel Prélot64, ce sont la pratique des Assemblées des clergés65, la tenue des chapitres des ordres religieux66 et les règles suivies dans les réunions maçonniques67 qui vont constituer le soubassement du droit parlementaire

60Claude Nicolet, Les structures de l'Italie romaine, Paris, PUP, 1979, pp. 357-392. 61 Etienne Dumont, Œuvres de 1. Bentham. Tactique des Assemblées politiques délibérantes, Bruxelles, t. 1, Coster et Compagnie, 1829, p. 26.
62 Etienne Dumont, ibid. 63 Marcel Prélot, « Le droit des Assemblées 64 Marcel Prélot, ibid., pp. 480-482.
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internationales

», op. cit., p. 478.

Stéphane Rials, «Sur l'origine canonique des techniques constitutionnelles modernes »,

Pouvoirs, n044, 1988, pp. 141-154. 66 Raymond Creytens, «L'exercice de l'initiative législative dans l'ordre des Frères prêcheurs », in Léo Moulin (sous la direction de), Les Eglises comme institutions politiques, Bruxelles, Institut belge de Science politique, 2 vol., t 2, 1971, pp. 469 et suive 67 Marcel Prélot, « Introduction au droit parlementaire », Politique, n021/24, 1960, p. Il.

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moderne dont le texte fondateur est le Règlement de la Constituante du 29 juillet 178968. Toutefois, avec le développement du constitutionnalisme, c'est au XIXe siècle, notamment en 1814 qu'apparaît la notion de droit parlementaire en français avec la traduction de l'ouvrage de Thomas Jefferson69 qui sera suivi de l'ouvrage d'Etienne Dumont sur la Tactique des Assemblées législatives70. Ce développement des règles des Assemblées se poursuivra au fil des années à tel point qu'au début du XXe siècle, le droit parlementaire occidental «est techniquement, sinon scientifiquement, parvenu à maturité )}71. C'est ce droit notamment français qui a été exporté au Gabon. 2/ - Au Gabon Sans vouloir trop exagérer, on peut dire que le droit parlementaire gabonais trouve ses origines lointaines, dans sa forme coutumière, rustique, dans les règles sacrales ou rituelles régissant l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des Assemblées traditionnelles telles la Palabre72, les Conseils des Anciens et les sociétés secrètes73. Si l'influence de la pratique de ces Assemblées a été dérisoire, voire nulle sous le parti unique, elle a néanmoins largement inspiré les Conférences nationales organisées au début des années 199074, lesquelles ont posé les bases du nouveau droit parlementaire africain.
68 Pierre Denis-Fabre, La procédure des délibérations dans les trois premières Assemblées révolutionnaires, thèse, Droit, Toulouse, 1929, André Castaldo, Les méthodes de travail de la Constituante, Paris, PUP, 1989, pp. 93-99; Pierre Avril, «La naissance du droit Paris, Economica, coll. «Droit public positif», 1993, pp. 321-327. Sur l'avis contraire et traditionnel de l'absence d'influence de la pratique britannique en France, voir, Etienne Dumont, Souvenirs sur Mirabeau et sur les deux premières Assemblées législatives, Paris, Gosselin, 1832. 69Manuel de droit parlementaire ou Précis des règles suivies dans le Parlement d'Angleterre et le Congrès des Etats-Unis, pour l'introduction, la discussion et la décision des affaires à l'usage du Sénat des Etats-Unis, traduction de l'anglais par L. A Pichon, Paris, 1814. 70Op. cit. 71Marcel Prélot, « Le droit des Assemblées internationales », op. cit., p. 487. 72 Pierre-François Gonidec, Les systèmes politiques africains, ~ édition, Les nouvelles démocraties, Paris, LGDJ, 1997, pp.15 et suiv.; Unesco, Socio-political Aspects of the Palaver in some African countries, Paris, 1979, Jean-Godfroy Bidima, La palabre. Une juridiction de la parole, Paris, Edition Michalon, 1997; Robert Comevin, « La palabre », Revue Pegasus, 1979; Wamba-Dia-Wamba, «Réflexion sur la pratique de la palabre », Journal of African Marxists, March, 1985, pp. 35-50. 73 Talism O. Elias, La nature du droit coutumier, traduction par Decoufle et Dessau, Paris, Présence Africaine, 1961, pp. 28 et suive ; Joseph Ki-Zerbo, Le monde africain noir, Abidjan, CEDA, 1963, pp. 53 et suive ; du même auteur, A quand l'Afrique? Entretien avec René Holenstein, Ed. de l'Aube, coll. « Poche Essai », 2004, p. 70. 74 Voir, entre autres, Fabien Eboussi Boulaga, Les conférences nationales en Afrique. Une affaire à suivre, Paris, Karthala, 1993 ; Prosper Duciel Tong, Les conférences nationales en 21

parlementaire», in 1791 - La première Constitutionfrançaise, actes du colloque de Dijon,

Ces institutions traditionnelles ont été balayées ou au mieux instrumentalisées par le système colonial75 qui va néanmoins poser les fondements modernes du futur droit parlementaire africain par la création par l'article 77 de la Constitution du 27 octobre 1946, dite la IVe République française des Assemblées représentatives dans chaque tenitoire d'Outre-mer dont le Gabon. En Afrique Equatoriale Française (AEF), ces Assemblées baptisées Conseils représentatifs ont été instituées par le décret n046/2/374 du 24 octobre 1946. La loi du 6 février 1952 les transformera en Assemblées territoriales 76. L'Assemblée représentative du Gabon compte au départ 30 membres répartis en deux sections qui représentent deux collèges électoraux: la première en comprend 12 représentant les citoyens de statut français et la seconde 18 correspondant aux citoyens de statut local. En 1952, les élus sont au nombre de 37 dont 24 citoyens locaux et 13 citoyens français. Outre le pouvoir d'élire le délégué gabonais à l'Assemblée de l'Union française ainsi que ses représentants au Conseil de la République77 et celui de voter la totalité des budgets et des impôts78, globalement, l'Assemblée ne dispose que des attributions purement administratives. Plus concrètement, il s'agit d'une «compétence de discussion »79, ou une compétence consultative et le pouvoir d'émettre des vœux. Bien que restrictive, cette compétence permet tout de même aux Africains de participer à la décision politique au niveau local. Cette participation a été renforcée par
Afrique noire: les chemins de la démocratie, thèse, Science politique, Lille fi, 1997; JeanJacques Raynal, «Les conférences nationales en Afrique: au-delà du mythe, la démocratie? », Penant, n0816~octobre-décembre 1994, pp. 310-321. Sur le cas gabonais, voir, Charles Mba, «Gabon: la conférence nationale gabonaise: du Congrès constitutif du Rassemblement Social Démocrate Gabonais (RSDG) aux assises pour la démocratie pluraliste », Aftique 2000, Revue afiicaine de politique internationale, n07, octobre-décembre 1991, pp. 75-90 ; Fidèle Kombila-Iboanga, «A propos de la pratique récente de la Conférence nationale en Aftique noire à la lumière de la Conférence nationale gabonaise », RJPIC, n02, avril-juin 1991, pp. 267-281. 75 Maurice Kamto, Pouvoir et Droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, Bibliothèque africaine et malgache, t. 43, 1987, pp. 208 et suive ; Daniel Bourmaud, La politique en Afrique, Paris, Montchrestien, coll. « ClefslPolitique », 1997, p. 32. 76Jean Malongo, Les Assemblées dans les Etats de l'ancienne AEF, thèse, Paris, 1968 ; PierreFrançois Gonidec, «Les Assemblées locales et administratives des territoire d'Outre-mer », RJPUF, 1952, pp. 317-355. 77Joseph John-Nambo, Les enjeux de la construction de l'Etat au Gabon, thèse d'Histoire du Droit, Paris I, 1991, pp. 253 et suiv. 78 Hubert Deschamps, Les institutions politiques de l'Afrique noire, ~ éd., Paris, PUF, coll. «Que sais-je? », n° 549, 1970, p. 57. Voir aussi, Max Rémondo, Le droit administratif gabonais, Paris, LGDJ, Bibliothèque afiicaine et malgache, t 44, 1987, p. 63. 79 Pierre-François Gonidec, Droit d'outre-mer, Paris, Montchrestien, 1959, p. 455. Cf également Guy Rossatanga-Rignault, L'Etat au Gabon. Histoire et Institutions, Libreville, Ed. Raponda- Walker, 2000, p. 29. 22

la loi-cadre dite Gaston Defferre du 23 juin 195680mise en application par les décrets n057/456 et 57/460 du 4 avril 1957. En effet, cette loi créé de véritables Assemblées délibératives pluralistes81, élues au suffrage universel, dotées de pouvoirs considérables dont la mise en cause des Conseils de gouvernement institués dans chaque territoire, même si le principe de la responsabilité ministérielle n'est pas formellement prévu par les textes82. Si l'Assemblée représentative, territoriale puis législative83, par son mode d'organisation, de fonctionnement et progressivement par ses fonctions, préfigure l'institution parlementaire84, le dispositif juridique l'instituant et la régissant et la pratique de cette institution apparaissent comme le droit parlementaire embryonnaire gabonais. L'adoption de la Constitution du 19 février 1959 dans le cadre la Communauté amorce la véritable naissance d'un droit parlementaire de l'Etat autonome du Gabon. Elle instaure un régime parlementaire issu d'une interprétation synthétique des textes des We et Ve Républiques françaises, avec un premier ministre, chef du gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale unique dotée de pouvoirs classiques. Mais, en contrepartie, le gouvernement peut dissoudre l' Assemblée85. Toutefois, la Constitution du 14 novembre 1960 adoptée après l'accession du Gabon à l'indépendance le 17 août 1960 n'ayant pas été véritablement appliquée, c'est fmalement avec la Loi fondamentale du 21 février 1961 et le Règlement de l'Assemblée nationale du 18 avril 1961 qu'apparaît réellement le droit parlementaire gabonais. Il est, avec le droit administratif, la première branche du droit public expérimentée et vécue par les gabonais. Cependant, au lendemain des indépendances, l'instauration du présidentialisme86
80Gaston Defferre, « La loi-cadre », RJPIC, n04, octobre-décembre 1980, pp. 765-770. 81 François Luchaire, « Les institutions politiques et administratives des territoires d'Outremer après la loi-cadre », RJPUF, pp. 221-294. 82Max Remondo, Le droit administratif gabonais, op. cit., pp. 62-63 ; L'Assemblée nationale gabonaise, Paris, SEPEG Internationale, 1994, pp. 37 et suive 83 Il convient de préciser que c'est par une délibération du 13 février 1959 que l'Assemblée territoriale est devenue Assemblée législative. 84Voir, L'Assemblée nationale gabonaise, ibid., p. 37 ; Antonio Marongiu, «Pré-parlements, Parlements, Etats, Assemblées d'Etats », Revue historique de droit français et étranger, 1979, pp. 631-644. 85Fidèle Kombila-Iboanga, Les institutions et le régime politique de la République gabonaise, thèse d'Etat, Droit public, Université de Nantes, 1985, pp. 129 et suive 86Parmi l'abondante littérature sur le présidentialisme, nous pouvons citer: Philippe Lauvaux, Destins du présidentialisme, Paris, PUF, coll. «Béhémoth », 2002; Jean-François Revel, L'absolutisme inefficace ou contre le présidentialisme à la française, Paris, Plon, 1992; Gérard Conac, «Pour une théorie du présidentialisme. Quelques réflexions sur les présidentialismes latino-américains », in Mélanges Georges Burdeau, Le pouvoir, Paris, L.G.D.J., 1977, pp. 115 et suive ; Gérard Conac, « Le présidentialisme en Aftique noire. Unité et diversité. Essai de typologie» in L'évolution récente du Pouvoir en Afrique, Bordeaux, CEAN, lEP, 1977, pp. 2 et suive Robert Moulin, Le présidentialisme et la classification des régimes politiques, Paris, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de Science politique, T. LVIII, 1978; Olivier Duhamel et Yves Mény, Dictionnaire constitutionnel, Paris, PUF, 1992, 23

monolithique8? et partant le rôle minoré de l'Assemblée nationale dans la Constitution de 1961, renforcé par «la servitude volontaire »88 des parlementaires ont complètement neutralisé, ligoté et phagocyté l'émergence d'un véritable droit parlementaire autonome89. La conséquence directe a été l'abandon par la doctrine gabonaise et afiicaniste90 de l'étude du droit parlementaire. Le développement actuel du droit parlementaire sous l'effet conjugué de la démocratisation et de la mondialisation permet de saisir la dynamique de cette discipline dont l'intérêt doit être démontré et la méthodologie précisée. Ces considérations guideront l'annonce du plan adopté.

II - L'intérêt, la méthodologie du sujet et l'annonce du plan
L'étude du droit parlementaire présente de nos jours au Gabon un intérêt scientifique certain qu'il convient d'élucider (A) avant d'aborder la méthodologie et d'annoncer le plan (B).

p. 812 ; Joseph Owona, Droit constitutionnel et régimes politiques africains, Paris, BergerLevrault, coll. «Mondes en devenir-XIV », 1985, pp. 262 et suiv. ; Maurice Kamto, Pouvoir et Droit. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1987, pp. 278 et suiv.; Mbabiniou K. Thobie, Essai sur le présidentialisme en Afrique noire francophone. L'exemple togolais, Thèse Droit, Caen, 1993. ; Jean Gicquel, «Le présidentialisme négro-afiicain. L'exemple camerounais », in Mélanges Georges Burdeau, ibid., pp. 701 et suiv. ; Maurice-Pierre Roy, Les régimes politiques du Tiers Monde, Paris, LGDJ, 1977, pp. 110 et suiv. 87 Le parti unique existe de fait au Gabon depuis les événements de 1964 (coup d'Etat manqué), puis de droit par une ordonnance inconstitutionnelle n° 13/68 du Il mars 1968, régularisée par la révision constitutionnelle du 29 mai 1968 abrogeant l'article 4 de la Constitution de 1961 sur les partis politiques et créant le Parti démocratique gabonais (pDG). De façon générale, en Afrique, voir, Ahmed Mahiou, L'avènement du parti unique en Afrique noire: L'expérience des Etats d'expressionfrançaise, Paris, LGDJ, 1969; Jean-Yves Calvez, Aspect politiques et sociaux des pays en voie de développement, Paris, Dalloz, 1971, pp. 8395 ; Joseph Ndong Obiang, «Le PDG et l'Etat », Penant, n0780, avril-juillet, 1983, pp. 131152. 88 Etienne de la Boétie, Discours de la servitude volontaire, Chronologie, introduction, bibliographie et notes par Simone Goyard-Fabre, Paris, GF-Flammarion, 1983. 89 Fidèle Mengue Me Engouang, « Parlementarisme et monopartisme en Afrique noire francophone », Penant, n0790-791, janvier-juillet, 1986, pp. 129-140; Jean de Dieu Mbouendeu, «La brève et malheureuse expérience du régime parlementaire par les Etats africains. Raisons de l'adoption et causes de l'échec », RJPIC, n04, 1979, pp. 453-465. 90 On peut relever toutefois certaines études intéressantes: Thomas Goudou, L'Etat, la politique et le droit parlementaire en Afrique, Paris, Berger-Levrault, coll. «Mondes en devenir », T. XLIII, 1987 ; M. Tall, Le Parlement dans les Etats d'Afrique noire francophone, thèse Droit public, Université de Poitiers, 1986. 24

A - L'intérêt du sujet Depuis la restauration du pluralisme démocratique en 199091 et l'adoption de la Constitution de 1991, on a assisté à la réhabilitation réelle du Parlemenf2. Ses pouvoirs ont été largement renforcés et sont loin d'être simplement incantatoires. La puissance du Parlement est amplifiée par sa composition pluraliste: l'opposition parlementaire et les membres de la majorité ne font pas simplement de la figuration puisqu'ils mettent désormais en œuvre les prérogatives mises à leur disposition par le droit positif. De plus, le Sénat, Chambre haute, a été créé par la révision constitutionnelle du 18 mars 199493.Comme l'Assemblée nationale, le Sénat dispose de pouvoirs considérables. Les deux Chambres du Parlement jouissent désormais, en vertu de l'article 46 de la Constitution, de l'autonomie administrative et fmancière94 qui contribue, de façon décisive, au renforcement de leur pouvoir politique95. Par ailleurs, le développement de la coopération interparlementaire ou plus généralement de la diplomatie parlementaire96 participe également de
91

Martin Edzodzomo-Ella,De la démocratie au Gabon. Les fondements d'un renouveau

national, Paris, Karthala, 1993 ; Tim Auracher, Le Gabon. Une démocratie bloquée? Reculs et avancées d'une décennie de lutte, Paris, L'Harmattan, 200 1 ; Fidèle Mengue Me Engouang, « Où en est le processus de démocratisation au Gabon? », Juridis Périodique, RCDSP, n035, juillet-août-septembre 1998, pp. 97-107. 92 Fidèle Mengue Me Engouang, «Le nouveau Parlement gabonais », Aftique Juridique et Politique, vol. l, nOl, janvier-juin 2002, pp. 5-28; Télesphore Ondo, «Réflexions sur le contrôle parlementaire au Gabon », RJP, n03, 2003, pp. 303-350 ; Jean Ping, Mondialisation, paix, démocratie et développement en Afrique: L'expérience gabonaise, préface de Hubert Védrine, Paris, L'Harmattan, coll. «Etudes Afticaines», 2002, pp. 117-118. Sur le rapport entre démocratie et parlementarisme, voir, Hans Kelsen, La démocratie, sa nature, sa valeur, Paris, Economica, 1988, p. 37 ; Carl Schmitt, Parlementarisme et démocratie, Paris, Ed. du Seuil, 1988 ; Georges Burdeau, Traité de science politique, t. 5, Les régimes politiques, Paris, LGDJ, 1985, p. 348; Sandrine Baume, «Le Parlement face à ses adversaires. La réplique allemande au désenchantement démocratique dans l'entre-deux-guerres », RFSP, n06, décembre 2006, pp. 985-998, p. 985.
93

TélesphoreOndo, «Essai d'analyse sur la révision de la Constitutiongabonaisedu 26 mars

1991 », RJP, n02, 2005, pp. 155-184. 94Les modalités de cette autonomie ont été précisées par la loi n° 10/99 du 6 janvier 2001. 95 Sur le rapport entre pouvoir financier et pouvoir politique, voir, Paul-Marie Gaudemet et Joël Molinier, Finances publiques, t. 1, Budget/Trésor, '7 éd., Paris, Montchrestien, 1996, pp. 26-27; Michel Bouvier, «Réhabiliter et refonder la science des finances publiques », in Mélanges Paul Amselek, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 131-154, lire pp. 148-150. 96 De façon globale, voir, Boris Mirkine-Guetzevitch, «La technique parlementaire des relations internationales », RCADI, II, 1936, pp. 219-298 ; APF, Le Parlement et les relations internationales, Actes du séminaire parlementaire, Dakar, 19-21 mars 2002. Pour une approche comparative, cf., Laurent Fabius, L'Assemblée nationale et les relations internationales, Paris, Assemblée nationale, Connaissance de l'Assemblée, nOll, 1998; Pascal Jan, Les Assemblées parlementaires françaises, Paris, Etudes de la Documentation française, 2005, pp. 133 et suive Voir aussi le colloque organisé par le Parlement français sur La diplomatie parlementaire, www.senat.ft/evenement/diplomatie/dossier.html; Luc Sindjoun, 25

la logique de restauration de la puissance des Assemblées parlementaires gabonaises97. Le Parlement apparaît dès lors comme une institution très importante, un véritable contre-pouvoir98, dans le nouveau système politique gabonais99 garantissant ainsi les droits et libertés de citoyenslOO.Ce « lazare institutionnel» du Législatif dans le néo-constitutionnalisme gabonais a entraîné naturellement un regain d'intérêt pour le droit parlementairelOI. Celui-ci n'est plus en effet une discipline embaumée, congelée par le régime présidentialiste, ou enterrée par les parlementaires eux-mêmes. A l'exemple du «Retour de la momie », le droit parlementaire est sorti de sa tombe et (re) devient un droit vivantl02, c'est-à-dire, à l'instar du droit constitutionnello3, un droit transformé104 qui se vit et reçoit réellement application. On peut donc parler d'âge d'or de cette discipline. La création par le constituant de 1991 d'une Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et des Règlements des Assemblées a largement contribué à la résurrection du droit parlementaire gabonais. Instituée dans l'optique de rationalisation du Parlement, la haute

«L'action internationale de l'Assemblée nationale du Cameroun », Etudes internationales, vol. 24, n04, décembre 1993, pp. 815 et suiv. 97 Télesphore Ondo, « Le rôle du Parlement gabonais dans les relations internationales », op. cit., pp. 354-407. Plus généralement, voir, François Félix Lissouck, Pluralisme politique et droit en Afrique noire francophone. Essai sur les dimensions institutionnelles et administratives de la démocratisation en Afrique noire francophone, thèse Droit public, Université de Lyon 3, 2000, pp. 169 et suiv. 98 Slobodan Milacic, «Le contre-pouvoir, cet inconnu », in Etudes à la mémoire de Christina Lapoyabe-Deschamps, Pessac, Presses Universitaires de Bordeaux, 2003, pp. 675-697. 99 Etienne Bignoumba-Moundemba, Le système politique gabonais, thèse Etudes Afiicaines,
lEP, CEAN, Bordeaux, 1992. 100 Benjamin Constant, &rits politiques, Gauchet, Paris, Gallimard, 1997, p. 338.
101

textes

choisis,

présentés

et annotés

par Marcel

Selon Jean Gicquel, le droit parlementaire « reflète la place réservée au Parlement au sein

des institutions », in « Sur l'autonomie du droit parlementaire. Aspects récents », Mélanges en l'honneur de Dmitri Georges LavrofI, La Constitution et les valeurs, Paris, Dalloz, 2005, pp. 189-201, p. 190.
102

Cf. Slobodan Milacic, «De l'effectivité des Constitutions, entre l'effet d'annonce et le

droit vivant », Politeia, n04, automne 2003, pp. 133-150 ; Jean du Bois de Gaudusson, «Point d'actualité sur les modalités de production du droit constitutionnel dans les Etats africains francophones », Mélanges Patrice Gélard, Paris, LGDJ, 1999, pp. 341-436, p. 341. 103Jean du Bois de Gaudusson, «Le constitutionnalisme en Afrique », in Jean du Bois de Gaudusson, Gérard Conac et Christine Desouches (textes rassemblés et présentés par), Les Constitutions africaines publiées en langue française, t. 2, Paris, La Documentation française, 1997, pp. 9-12 ; et aussi Gérard Conac, « Succès et issus du constitutionnalisme africain », ibid, pp. 13-18. 104 Florence Galletti, Les transformations du droit public africainfrancophone. Entre étatisme et libéralisation, Bruxelles, Bruylant, 2004. 26

juridiction apparaît de plus en plus comme une véritable garantie contre les dérives présidentialistes105 en protégeant les droits des parlementaires. Par ailleurs, la démocratisation du droit de saisine du juge constitutionnel106, l'ouverture de l'institution parlementaire au public et au monde à travers ses séances publiques, la transmission des travaux à la radio et à la télévision nationales et la création des sites Internet par les deux Assemblées107 font que le droit parlementaire est de moins en moins un « droit d'initié »108, plus un droit connu et divulgué. et Pourtant, cette importance du droit et de la pratique parlementaires parait paradoxale avec le faible nombre d'études portant sur les Assemblées gabonaises et leur droit109et l'inexistence d'un enseignement portant sur le droit parlementaire à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université Omar Bongo ou à l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) formant certains administrateurs parlementaires. L'objet de cet ouvrage est donc d'isoler et de sortir cette discipline, la plus connue, la mieux vécue, à travers le député et le sénateur, du purgatoire universitaire dans lequel elle est enfermée depuis des décennies. Pour ce faire, il convient de choisir une bonne méthode.

B - La méthodologie et l'annonce du plan
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées ici. La première dite positiviste consiste à une analyse purement juridique du sujet. Il s'agit plus précisément de décrirell0 le droit parlementaire tel qu'il existe dans les divers
105 106

Albert Bourgi, «L'évolution du constitutionnalisme en Afrique: du formalisme à Article 85 de la Constitution.Voir, Jean-ChristopheNze Biteghe, Le systèmegabonais de

l'effectivité », RFDC, n052, 2002, pp. 72]-748, p. 721. justice constitutionnelle: l'exemple de la Cour constitutionnelle, op. cit., pp. 93-96; Association des Cours constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF), L'accès aujuge constitutionnel: modalités et procédures, Paris, ACCPUF, 2000, pp. 277-287 (Rapport de la Cour constitutionnelle du Gabon). 107http://www.assemblee.ga (Assemblée nationale) et http://www.senatgabon.net (Sénat). Il convient d'ajouter le journal d'information de l'Assemblée nationale, &hos de l'Assemblée, diffusé également sur le net. 108 Jean-Louis Pezaant, « Quel droit régit le Parlement? », op. cit., p. 64. 109 On peut relever quelques études intéressantes: Guy Rossatanga-Rignault, L'Etat au Gabon, op. cit., pp. 352-393 ; René Dikéma, L'exercice de la fonction législative par le Parlement au Gabon, Mémoire de Maîtrise Droit public, Libreville, Université Omar Bongo, 1999 ; Télesphore Ondo, Le contrôle du Parlement sur l'action du pouvoir exécutif au Gabon, Mémoire de Maîtrise Droit public, Université Omar Bongo, 1999; Madeleine Owanga- Tetey, La motion de censure au Gabon, Mémoire de Maîtrise Droit public, Université Omar Bongo, 1999 ; Fidèle Mengue Me Engouang, « Le nouveau Parlement du Gabon », op. cit. lIO Hans Kelsen souligne par exemple que« (...) la science normative du droit décrit son objet particulier », in Théorie générale du droit et de l'Etat suivi de La doctrine du droit naturel et le positivisme juridique, traduit par Béatrice Laroche et Valérie Faure, BruxellesParis, Bruylant/LGDJ, coll. « La pensée juridique », 1997, p. 216. Voir aussi, Michel Troper, 27

textes et les interprétations jurisprudentielles. Cependant, cette approche dogmatique parait insuffisante puisqu'elle ne tient pas compte de la réalité. En effet, le positivisme juridique apparaît non seulement « comme un refus d'une vision globale du sujet liant ensemble le quoi? et le pourquoi? mais aussi comme un contournement volontaire dans l'observation des seuls "faits de textes", à l'exclusion d'autres faits pourtant significatives relevant notamment du domaine sociologique» 111. C'est pourquoi, cette méthode doit être renforcée par une approche socio-politique, pragmatique, une sorte de « théorie de la pratique »112dont l'objectif est de démasquer les camoufles et de démystifier le sujetl13, en raison de la rupture souvent observée entre les textes et la pratique. Ces deux approches doivent donc être combinées ensemble car, ainsi que l'affmne le Professeur Pierre Avril, « le droit constitutionnel (comme le droit parlementaire) souffre d'hémiplégie s'il s'isole de la science politique» 114. réalité est donc que le droit parlementaire, à la fois « droit La juridique» et « droit politique », ne peut être étudié de façon dynamique que selon cette double approche. Toutefois, cette méthode ne peut conduire à des conclusions précises et efficaces que si elle s'accompagne d'une analyse comparatiste. Le choix de ce comparatisme juridique115 et socio-politiquel16 ou comparatisme « des normes et des pratiques politiques »117et qui «ouvre les

Pour une théorie juridique de l'Etat, op. cit., p. 215, lire aussi, pp. 241-243, p. 330 ; Friedrich Müller, Discours de la méthode juridique, Paris, PUF, coll. « Léviathan»~ 1993, pp. 342-343. 111Philippe Braud, Science politique, Paris, PUF, coll. «Que sais-je? », n0909, 1982, p. 98. Dans le même sens, Max Weber souligne que « les théoriciens de droit public insistent sur certaines absurdités politiques et pratiques apparentes qui découlent de la théorie juridique qu'ils combattent et qu'ils estiment de ce fait sans valeur », in Sociologie du droit, préface de Philippe Raynaud, introduction et traduction par Jacques Grosclaude, Paris, PUF, coll. « Recherches politiques », 1986, p. 216. 112 Pierre Bourdieu, Esquisse d'une théorie de la pratique, Genève, Droz, 1972. 113 Maurice Duverger, Introduction à la politique, Paris, Gallimard, 1964, p. 19. 114Pierre Avril, Les conventions de la Constitution, op. cit., p. 9. L'initiateur de cette alliance est Joseph Barthélemy. Voir, Olivier Beaud, « Joseph Barthélemy ou la fin de la doctrine constitutionnelle classique », Droits, n032, 2000, pp. 89-108. 115 Voir, Etienne Picar~ « L'Etat du droit comparé en France, en 1999 », in Société française de législation comparée, L'avenir du droit comparé, SFLC, 2000, pp. 149-179; Elisabeth Zoller, « Qu'est-ce que faire du droit constitutionnel comparé? », Droits, n032, Repenser le droit constitutionnel, 2000, pp. 121-134. 116Cf., Jean-François Médar~ «L'Afrique et la science politique », Postface, in Christian Coulon et Denis-Constatin Martin (sous la direction de), Les Afriques politiques, Paris, Ed. La Découverte, 1991, pp. 276-284. ; Jean-François Bayard, « L'historicité de l'Etat importé », in Jean-François Bayart (sous la direction de), La greffe de l'Etat. La trajectoires du politique, 2, Paris, Karthal~ coll. «Hommes et sociétés », 1996, pp. 11-39, lire pp. 31-39.; Mamadou Gazibo, « L'Afrique en politique comparée », Polis, Revue camerounaise de science politique, n° Spécial, 2001, pp. 1-18., Daniel-Louis Seiler, La méthode comparée en science politique, Paris, Armand Colin, coll. « U », 2004, 266 p. 28

yeux et les esprits »118s'explique par le fait que le droit gabonais, de façon générale, est d'essence romano-germanique et donc d'inspiration étrangère et notamment française. Le droit parlementaire n'échappe pas à cette règle. Il s'agit avant tout d'un droit mimétique, d'où l'importance de la comparaison ou plutôt de la problématique de l'appréciation, de la réceptionl19, de l'applicabilité ou de l'Ïnapplicabilité des règles étrangères ou occidentale dans un contexte socio-politique différent. Ces différents éléments traduisent ce que Marcel Prélot appelle « le mimétisme parlementaire» 120. C'est donc cette méthode juridique et politique, dans une perspective comparatiste, qui guidera notre analyse sur le nouveau droit parlementaire gabonais, un droit rénové, mais dont la portée ne doit pas être surévaluée ou surestimée car il s'applique dans le cadre d'un régime présidentialiste, de conjoncture politique et souvent de path dependance121 ou dépendance du sentier. Cette contradiction constante s'observe non seulement au niveau de l'institution parlementaire (première Partie) mais aussi dans l'exercice de la fonction parlementaire (Deuxième Partie).

117Selon la fonnule de Jean-Louis Seu~ in Cours polycopié de Droit constitutionnel et Institutions politiques. Analyse des systèmes politiques, 1èrepartie, Bordeaux, DEUG Droit, 1èreannée, 1992-1993, p. 32. 118 Elisabeth Zoller, « Qu'est-ce que faire du droit constitutionnel comparé? », op. cit., p. 123. 119Jacques Vanderlinden, Les systèmes juridiques africains, Paris, PUF, coll. «Que saisje? », n02103, 1983, pp. 57-65. 120 Marcel Prélot, « Le droit des Assemblées internationales », op. cit., p. 493. 121Cette hypothèse consiste à montrer que les limites du droit parlementaire gabonais sont largement tributaires des héritages juridiques et politiques du passé récent. Cf. Alexis de Tocqueville, L'Ancien Régime et la Révolution, Paris, Gallimard, 1952. Cette méthode a eu le succès à la suite des travaux de Paul Pierson. Cf., Dismantling in the Welfare State? Reagan, Thatcher and the Politics of Retrenchment, Cambridge, Cambridge University Press, 1994; Bruno Jobert, « La régulation politique: le point de vue du politiste », in Jacques Commaille et Bruno Jobert (sous la direction de), Les métamorphoses de la régulation politique, Paris, LGDJ, coll. « Droit et société », 1998, pp. 119-144, lire pp. 138-140; Peter A Hall et Rosemary C.R Taylor, « La science politique et les trois néo-institutionnalismes », RFSP, vol. 47, n03-4, juillet-août 1997, pp. 469-496; André Lecours, « L'approche néo-institutionnelle en science politique: unité ou diversité? », Politique et Sociétés, vol. 21, n03, 2002, pp. 1-12. Cette méthode est largement utilisée dans l'analyse des transitions démocratiques. Voir, M. Bratton & N. Van De Walle, Democratic Experiments in Africa: Regime Transitions in Cmparative Perspective, Cambridge, Cambridge University Press, 1997. 29

PREMIERE PARTIE: L'INSTITUTION

PARLEMENTAIRE

L'article 35 al. 1 de la Constitution de 1991 dispose que: «Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux Chambres: l'Assemblée nationale et le Sénat». La Loi fondamentale confère ainsi à l'institution parlementaire une structure bicamérale. Le bicaméralisme est donc récent au Gabon institué par la loi nOl/94 du 18 mars 1994 portant révision de la Constitution. Celle-ci marque une véritable rupture avec le passé. En effet, le Parlement gabonais a toujours disposé d'une Chambre unique 122, dénommée Assemblée nationale. Michel Adj ami avait parfaitement résumé le choix du monocaméralisme au Gabon. Selon cet auteur, «ce système correspond bien (...) aux besoins d'un pays unitaire dont la population est numériquement faible. D'ailleurs il faut préciser que le bicaméralisme aurait pesé lourdement et inutilement sur le budget national et sur l'activité législative du Parlement» 123. La création du Sénat en 1994 apparaît donc comme une innovation majeure venant ainsi bouleverser la structure organisationnelle du Parlement symbolisée par l'Assemblée nationale. Selon l'article 35 al. 2 et 3 de la Constitution, les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député124ou honorable et ceux du Sénat, celui de sénateur ou vénérable. Les premiers siègent au Palais Léon Mba et les seconds au Palais Omar Bongo Ondimba 125.
122 Le phénomène est général en Afiique. Ct:, Dmitri Georges Lavroff: Les systèmes constitutionnels en Afrique noire francophone, Paris, Pédone, 1976, p. 210; Christine Desouches, « Les Assemblées », in Encyclopédie juridique de l'Afrique, tome 1, L'Etat et le Droit, Abidjan, Dakar, Lomé, 1982, pp. 50 et suiv. ; du même auteur, « Les Parlements », in Gérard Conac (sous la direction de), Les institutions constitutionnelles des Etats d'Afrique francophone et de la République malgache, Paris, Economica, 1979, pp. 95 et suive 123Michel Adjami, Les institutions constitutionnelles de la République gabonaise, Libreville, Faculté de Droit et des Sciences économiques, 1976, p. 43 124 C'est depuis les élections des 31 mars et 5 mai 1957 que les conseillers de l'Assemblée territoriale ont pris le nom de député. Notons que la Cour constitutionnelle, en censurant l'article 1er al. 2 de la Résolution n° 1/2001 du 27 juin 2001 portant modification du Règlement de l'Assemblée nationale (RAN) qui disposait que « le titre de député est réservé aux seuls élus qui siègent effectivement au sein de ladite Chambre du Parlement », a souligné que « si les fonctions de membre du gouvernement entraînent la suspension de l'exercice du mandat parlementaire, elles n'impliquent nullement la perte de celui-ci et du titre qui s'y rattache ». Décision n014/CC du 4 septembre 2001, Hebdo informations, n0445, 29 septembre 2001, pp. 145-146. 125 peut se demander si les Chambres gabonaises doivent effectivement porter les noms des On deux premiers chefs d'Etat Si Léon Mba a été l'un des premiers parlementaires gabonais, il 31

Métamorphosée et intangible, l'institution parlementaire gabonaise allie des éléments traditionnels ou classiques (statut du parlementaire, le fonctionnement des Assemblées, délimitation des domaines de la loi et du règlement, droit d'amendement, etc.) avec des dispositions nouvelles du parlementarisme rationalisé consacrées par la Constitution de 1991 (rôle de la Cour constitutionnelle, bicaméralisme inégalitaire, autonomie administrative et fmancière des Assemblées, etc.). L'étude des membres des Assemblées parlementaires (Chapitre 1) et de l'organisation du Parlement (Chapitre 2) permettra de mettre en lumière ce postulat.

est assez difficile d'oublier les persécutions subies par le Parlement à son instigation et son opposition farouche à un régime véritablement parlementaire. Il semble donc qu'il soit préférable d'attribuer, au Palais de l'Assemblée nationale, le nom d'un de ses honorables défenseurs Jean-Hilaire Aubame, par ailleurs fervent partisan de l'instauration d'un véritable régime parlementaire au Gabon. Quant au Sénat, s'il est vrai qu'il a été créé à l'initiative du président Bongo, mais c'est son premier président qui a donné vie et une véritable impulsion à cette institution. A sa mort en avril 2006, il aurait fallu baptiser ce Palais du nom de son illustre vénérable Georges Rawiri. 32

Chapitre 1 : Les membres des Assemblées parlementaires

Tout homme politique aspire, en principe, à devenir parlementaire126. Il s'agit là, d'après Robert Buron, du « plus beau des métiers »127.S'il en est ainsi, c'est sans doute parce que les membres du Parlement, députés et sénateurs, sont investis d'un mandat spécifique, le mandat parlementaire. Si sous le monopartisme, plus de la moitié des membres du Parlement monocaméral détenaient leur mandat de leur élection par le peuple et que d'autres étaient nommés par le chef de l'Etat128, les députés et les sénateurs du nouveau Parlement gabonais sont élus au suffrages universel direct, pour les premiers, et indirect pour les seconds. L'élection, véritable « liturgie politique »129,constitue donc le mode exclusif de recrutement des parlementaires gabonais (Section 1), laquelle leur confère la qualité juridique de représentants de la nation. A ce titre, et contrairement au commun des mortels, les parlementaires bénéficient d'un statut particulier (Section 2).

126L'importance du nombre des candidats permet de l'illustrer: environ 877 en décembre 2006 contre 810 en 2001 à l'Assemblée nationale. 127 Robert Buron, Le plus beau des métiers, Paris, Plon, 1963. 128 L'article 29 al. 2 de la Constitution de 1961 (version de 1979) dispose que: « L'Assemblée nationale est composée de membres élus, et de membres nommés par le chef de l'Etat à raison de un par province et choisis en fonction de leurs compétences en matière de sciences politiques, juridiques, économiques, sociales et scientifiques ». 129 Frédéric Bon, «Le vote. Fragment d'un discours électoral», in Yves Schemeil (présentation par), Les discours de la politique, Paris, Economica, 1991, p. 184. 33

Section 1 : Le recrutement des parlementaires La restauration de la démocratie en 1990 a eu pour objet de replacer le peuple au cœur du pouvoir. L'article 3 aL 1 de la Constitution indique que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, par le référendum ou par l'élection, selon le principe de la démocratie pluraliste 130,et indirectement par les institutions constitutionnelles». Si le texte consacre à la fois la démocratie directe et la démocratie représentative, il suppose toujours néanmoins en amont l'intervention du peuple. C'est lui qui confère, par le biais de l'élection, l'onction nécessaire à l'exercice du mandat parlementaire en vertu du postulat selon lequel le pouvoir vient du peuple, fondement de la légitimité démocratiquel3l. Ce mécanisme de légitimité populaire obéit à une logique de réhabilitation du Parlementl32. Dans le nouveau régime démocratique gabonais, le peuple est donc «le seul habilité à élire ses représentants» 133et la Cour constitutionnelle défmit l'élection comme « le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner ses représentants tant au niveau national qu'au niveau local »134.En d'autres termes, les députés et les sénateurs sont élus (paragraphe 1), mais contrairement au principe d'unanimisme en vigueur sous le parti unique, les élections parlementaires peuvent désormais faire l'objet d'une contestation juridictionnelle (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les élections aux Assemblées parlementaires

Le principe de l'élection des parlementaires est posé, nous venons de le voir, de façon générique, par l'article 3 de la Constitution confirmé par la jurisprudence constitutionnelle. L'article 4 al. 1 de la Constitution précise les caractéristiques du suffrage: « Il (le suffrage) est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par le Constitution ou par la loi ». Ces dispositions sont reprises par l'article 35 al. 2 et 3 de la Loi fondamentale: «Les membres de l'Assemblée nationale (...) sont élus pour
130La version originelle de la Constitution de 1991 prévoyait la notion de « démocratie multipartite)} qui a été remplacée par l'expression « démocratie pluraliste» avec la révision constitutionnelle du 18 mars 1994. 131Philippe Braud, La démocratie politique, Paris, Seuil, 2003, pp. 123 et suiv.; Alain Touraine, Qu'est-ce que la démocratie?, Paris, Fayard, 1994, pp. 104 et suiv.; Denis Baranger, Le droit constitutionnel, Paris, PUF, coll. « Que sais-je? », n03634, 2002, pp. 70 et suiv. ; Jean-Claude Masclet, Droit électoral, Paris, PUP, colI. « Droit fondamental», 1989, p. 14. 132Ferdinand Dieudonné Obiang, L'évolution politique et constitutionnelle au Gabon de 1990 à nosjours, thèse, Droit public, Université de Toulouse I, 1999, p. 119. 133 La Cour constitutionnelle l'a affirmé dans sa décision n03/CC du 8 juin 1999, 10e considérant, Hebdo informations, n0402, 12juin 1999, pp. 102-103.
134 Ibid

34

une durée de cinq ans au suffrage universel direct. Les membres du Sénat (. ..) sont élus pour une durée de six ans au suffiage universel indirect)}. L'alinéa 4 du même article ajoute que «les Chambres se renouvellent intégralement un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration de la législature en courS)}. Globalement, les élections parlementaires, qui obéissent désormais aux critères de liberté et de régularité135, sont régies par la loi du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections (Code électoral) et par les lois nOl1/96 et n08/96 du 15 avril 1996 relatives respectivement à l'élection des députés et à l'élection des sénateurs. Ces textes sont caractérisés par une extrême souplesse et une instabilité récurrente. En effet, pratiquement, avant ou après chaque scrutin électoral, ces lois font presque toujours l'objet de retouches successives justifiées par la volonté de la classe politique gabonaise d'élaborer les règles de transparence électorale et de codifier l'abondante jurisprudence constitutionnelle électorale. Ainsi, le Code électoral a été modifié à neuf reprises tandis que les lois du 15 avril 1996 relatives à l'élection des sénateurs et députés l'ont été respectivement à cinq et quatre reprises. Le droit électoral gabonais, véritable droit politique obéissant aux contingences et à la conjoncture politiques136,apparaît donc comme un droit mou (soft law). Il en résulte une mutabilité singulière dans la législation13? régissant les élections parlementaires. Celles-ci étant différentes selon qu'il s'agit des députés (A) ou des sénateurs (B), il semble logique de les examiner séparément. A - L'élection des députés Au lendemain des indépendances, le multipartisme aidant, les députés se faisaient élire sur une liste séparée de celle du parti dominant, le Bloc démocratique gabonais (BDG), garantissant ainsi une certaine autonomie de l'Assemblée nationale. Mais, à partir de 1967, avait été inauguré le principe de la similitude des candidatures entre l'Exécutif et le Législatif, c'est-à-dire la présentation des candidats à la présidence de la
135Conformément à la Déclaration sur les critères pour les élections libres et régulières adoptée à l'unanimité par le Conseil interparlementaire à Paris le 26 mars 1994 et à la Déclaration universelle sur la démocratie adoptée par le Conseil interparlementaire au Caire le 16 septembre 1997. Cf, Michael D. Boda (coordination), Elections libres et régulières. Un regard neuf, Genève, DIP, 2005; Guy S. Goodwin-Gil~ Elections libres et régulières. Nouvelle édition augmentée, Genève, DIP, 2006. 136 David Ikoghou-Mensah, Le droit des élections au Gabon, Libreville, Ed. Raponda-Walker, 2005, p. 90. 137Alexis de Tocqueville soulignait déjà les méfaits de cette instabilité législative aux EtatsUnis, in De la démocratie en Amérique, L Paris, Gallimar~ coll. « FoliolHistoire », 1986, p. 306 ; voir aussi, Benjamin Constant, Principes de politique, Paris, Hachette Littérature, 1997, pp. 79 et suive 35

République et à l'Assemblée nationale sur une liste identique pour un mandat de sept ans. Il s'agissait là d'une manifestation de la prééminence du chef de l'Etat sur le Parlement. Malgré la réforme de 1979138 introduisant la pluralité des candidatures et la réduction du mandat parlementaire à cinq ans, les députés gabonais ne vont recouvrer une véritable indépendance qu'en 1990. Les premières élections parlementaires pluralistes de 1990 depuis l'instauration du parti unique en 1968 qui ont vu la participation de plusieurs partis d'opposition aux côtés du PDG «ont constitué une étape essentielle de la démocratisation des institutions gabonaises »139.Le principe retenu était celui du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Celui-ci a été néanmoins remis en cause en 2003. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 19 août 2003 (loi n013/2003), toutes les élections politiques gabonaises se déroulent à un tour. L'article 4 al. 2 de la Constitution dispose désormais que « le scrutin est à un tour pour toutes les élections politiques». Selon l'initiateur de cette révision constitutionnelle, Guy Nzouba-Ndama, président de l'Assemblée nationale, l'institution d'un mode d'élection à un tour a pour objet de réduire le coût des élections à deux tours et d'éviter des candidatures fantaisistes140. Désormais donc, les citoyens gabonais élisent leurs députés, 120 contre 47 en 1960, 49 en 1967, 70 en 1973, 93 en 1980 et 91 au début de l'année 1990, répartis dans les neufs provinces du pays141. Cette augmentation du nombre de députés tient certainement compte de l'évolution démographique du pays142.Toutefois, comparé à la France par exemple qui compte environ 64 millions d'habitants pour 577 députés, soit un député pour un peu plus de 110 000 Français, le Gabon a opté pour un système de surreprésentation puisque la moyenne s'établit autour d'un député pour 12500 habitants, violant ainsi ce principe établi par l'Abbé Emmanuel Sieyès: «Les caractères d'une bonne représentation sont ce qu'il y a de plus essentiel pour former une bonne législature »143. En réalité, ce système
138 n019/79 sur l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Loi 139 Jean Ping, Mondialisation, paix, démocratie et développement en Afrique, op. cit., p. 104. 140 Voir, Télesphore Ondo,« Essai d'analyse sur la révision de la Constitution gabonaise du 26 mars 1991 », op. cit., p. 171. 141Selon la loi n022/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune, les sièges des députés sont répartis de la manière suivante, notamment par province: 18 pour l'Estuaire, 17 pour le Haut-Ogoué, 9 pour le Moyen-Ogoué, 17 pour la Ngounié, 10 pour la Nyanga, 9 pour l'Ogoué-Ivindo, 10 pour l'Ogoué-Lolo, 13 pour l'Ogoué-Maritime et 17 pour le Woleu-Ntem. Dans les années 70, la répartition des sièges à l'Assemblée nationale et par province était la suivante: Estuaire (12) ; Ogoué-Maritime (6) ; Ogoué-Lolo (6) ; Ogoué-Ivindo (5); Nyanga (5) ; Ngounié (10) ; HautOgoué (10); Woleu-Ntem (10); Moyen-Ogoué (5); district autonome de Gamba (1). 142Selon le dernier recensement de la population dont les résultats ont été modifiés à la hausse par la Cour constitutionnelle, le Gabon compte, en 2003, 1.517.685 habitants contre 1.269.732, chiffre officiel du ministère de la Planification. Décision n03/CC du 17 février 2005, Hebdo informations, n0505, 16-30 juillet 2005, pp. 126-128. 143 Emmanuel Sieyès, Qu'est-ce que le Tiers Etat ?, Paris, PUP, 1982, p. 61. 36

constitue un véritable gerrymandering144 dont l'objectif est le verrouillage et la conservation du pouvoir le plus longtemps possible par la classe dirigeante actuellel45. Pour accéder à la fonction de député, les aspirants sont au préalable soumis à des conditions assez strictes d'éligibilité; ils doivent ensuite battre campagne pour tenter de convaincre et de séduire les électeurs avant le scrutin. 1/ - L'éligibilité des candidats L'éligibilité renvoie au droit d'être candidat à un mandat représentatif. L'article 4 in fine de la Loi fondamentale dispose que « sont éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Toutefois, la loi électorale impose certaines conditions positives aux candidats à l'élection des députés. Elle prévoit également l'absence, dans la personne du candidat, des inéligibilités propres au mandat de député. a) - Les conditions positives Plusieurs conditions positives, prévues par la loi, sont nécessaires pour être éligible au mandat de député ou de parlementaire tout court puisque certaines d'entre elles sont identiques au mandat de sénateur. Pour être élu au Parlement, il est nécessaire d'être gabonais d'origine ou par naturalisation. Cette condition est exigée pour l'inscription sur les listes électorales146. Cependant, le Code gabonais de la nationalité indique que l'étranger naturalisé ne peut, pendant un délai de dix ans, être investi d'un mandat électif. Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq ans s'il a rendu des services exceptionnels au Gabon ou lorsque sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour le pays147. La condition d'âge est également exigée pour être candidat à l'élection à l'Assemblée nationale. Celui-ci était fIXé à 28 ans avant la Conférence nationale de 1990 et a été ramené à 25 ans en 1990, puis à 18 ans par l'article 9 de la loi du 15 avril 1996 et par l'article 25 du Code électoral. En France, il est fIXéà 23 ans.

144 nom du gouverneur américain Elbridge Gerry qui, en 1812 dans le Massachusetts, avait Du avantagé son parti grâce au découpage électoral. 145Guy Rossatanga-Rignault, L'Etat au Gabon, op. cit., p. 353 ; Olivier Ihl, Le vote, 2e éd., Paris, Montchrestien, coll. « Clefs/Politique », 2000, p. 47; David Ikoghou-Mensah, Le droit des élections au Gabon, op. cit., p. 90. 146 Article 48 du Code électoral. 147Article 33 de la loi n037/98 du 20 juillet 1999 portant Code de la nationalité gabonaise, Hebdo informations, n04I2, Il décembre 1999, pp. 225-227. 37

L'abaissement de l'âge se justifie sans doute par le souci d'une meilleure représentation de la jeunesse qui constitue la principale composante de la société, soit environ 80% des Gabonais 148.Sous la Xe Législature, on comptait environ 22 jeunes députés149 et aux élections de décembre 2006, on a observé une véritable percée des jeunes au Palais Léon Mba, soit une trentaine de siègesl50. Les dispositions électorales précitées indiquent que tous les candidats à l'élection des députés doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être régulièrement inscrits sur la liste électorale et ne doivent pas avoir été condamnésl51. Une fois ces conditions respectées, les candidats doivent en outre s'assurer qu'ils ne sont pas dans une situation d'inéligibilité.

b) - Les inéligibilités
Selon la Cour constitutionnelle, l'inéligibilité s'entend «de l'interdiction faite à une personne donnée, pendant une période déterminée, de présenter sa candidature à une élection politique »152.Les inéligibilités sont donc des prohibitions instituées par la loi153interdisant à un citoyen de se présenter à une élection. Elles ont pour but essentiel d'accorder une certaine dignité aux parlementaires et participent ainsi à la moralisation de la vie politiquel54. Elles peuvent être absolues ou alors relatives. Les inéligibilités absolues sont prévues par le Code électoral. Selon l'article 31 de ce Code, « sont frappés d'inéligibilité de dix ans, les auteurs et les complices reconnus coupables d'actes de vandalisme et de violences électorales ». Les alinéas 2 et 3 du même article ajoutent « ceux qui, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exercent par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d'influencer leur vote, d'obtenir leur suffrage ou d'empêcher la manifestation de celui-ci» et «les coupables de falsification de cartes d'électeurs, de
148

149Le quotidien progouvememental (qui deviendra L'Union Plus en 2003) L'Union, 6 mars 2002, p. 16. 150 L'Union Plus, 24 janvier 2007. 151Dans sa décision n048/CC du 7 décembre 2006, la Cour constitutionnelle a invalidé la candidature de M. Simon Willy Essone Bekale, militant du RPG, pour cause de condamnation. Selon le juge électoral, «l'incapacité électorale consécutive au prononcé de cette condamnation fait obstacle à la candidature de l'intéressé », Hebdo informations, n0529, 2-16 décembre 2006, p. 224. 152 Décision n0050/CC du 27 décembre 2006, L'Union Plus, 04 janvier 2007. 153Il n'y a pas d'inéligibilité sans texte. Voir Jean Claude Masclet, Droit électoral, op. cit., p. 74. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence française, cL CE, 10 janvier 1930, él. mun. de Fonton, Rec., p. 37 ; CC, 7 novembre 1984, ADJ~ 1985, p. 93, note de M. Clicquennois. 154 Jacky Galvez, Les inéligibilités-sanctions comme élément de moralisation de la vie politique, thèse, Droit, Aix-Marseille ill, 1999,459 p. 38

Fidèle MengueMe Engouang,« Le nouveauParlementgabonais», op. cit., p. 8.

bulletins de vote, de procès-verbaux de bureaux de vote, de pièces d'état civil, de pièces d'identité ou de toute autre manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions de la présente loi». Pour compléter cette liste des inéligibilités absolues, il convient d'ajouter des personnes souffrant d'une maladie mentale ou en faillite. Ces inéligibilités trouvent leur fondement non seulement dans la volonté de protéger le corps social contre des personnes (potentiellement) dangereuses, violentes mais aussi dans le souci de punir ceux qui portent atteinte à la transparence et à la sincérité électorales. Dans sa décision du 27 décembre 2006 proclamant les résultats de l'élection des députés des 17 et 24 décembre 2006, ont été frappés d'inéligibilité par la Cour constitutionnelle pour violence électorale, Bernard Effagone Ossouma, Anicet Oyane Akaga et consorts, pour une durée de cinq ans, et Philippe Tonangoye, Joseph Onanga, Paul Mouketou, Laurence Bella Ntoutoume et consorts, pour une durée de deux155.La même sanction a été infligée par le juge constitutionnel, pour trois ans, à Lévy Ntem Allogo du PDG, Pierre Nzengue Mouelet et leurs partisans, pour cause de violence électorale156; Christian Oddou Mba du RPG, Se vice-président de l'Assemblée nationale, Joseph Birandi du PGP et leurs partisans pour les mêmes raisonsl57. S'agissant des inéligibilités relatives ou temporaires, elles trouvent leur source dans la volonté du législateur d'éviter que des fonctionnaires d'autorité puissent abuser de leurs fonctions pour faire pression sur les électeurs ou pour les corrompre. C'est ce qui ressort de lajurisprudence de la Cour constitutionnelle: «L'inéligibilité qui frappe les agents de l'Etat (...) est une dérogation au principe énoncé à l'alinéa 3 de l' article 4 de la Constitution et selon lequel tous les Gabonais des deux sexes, jouissent de leurs droits civils et politiques sont éligibles; (...) elle implique pour lesdits agents, en raison de la nature de leurs fonctions, une obligation de neutralité pendant l'exercice desdites fonctions, lesquelles sont de nature à les faire bénéficier d'une influence certaine qui les placerait dans une position de faveur s'ils étaient candidats à une élection politique »158.Il s'agit notamment des personnels de commandement (sous-préfets, préfets, gouverneurs), des magistrats, du Trésorier Payeur Général et des autres comptables publics, des officiers généraux, des officiers et des sous-officiers159.

155 Décision n0050/CC du 27 décembre 2006 ibid. 156 L'Union Plus, 15 mars 2007. 157 L'Union Plus, 26 mars 2007. 158Décision nOS/CC du 25 mars 1996, 7e considérant, Hebdo informations, n0334, 30 mars 1996, p. 66. 159La même inéligibilité devrait en principe frapper le ministre de l'Intérieur compte tenu de son rôle central en matière d'élections parlementaires. Une telle position ne peut que favoriser l'élection ou la réélection du ministre candidat. Ce mutisme du législateur sur ce point constitue une sérieuse entorse à la démocratie électorale. 39

Si le candidat remplit ces différentes conditions, il doit par la suite faire une demande de candidature légalisée, laquelle doit être déposée, pour enregistrement, affichage et diffusion, au siège de la Commission nationale électoralel60, baptisée depuis l'ordonnance n0004/2006 d'août 2006 Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP), trente jours avant le scrutin aux dates et heures fixées par décret. La déclaration de candidature est déposée en trois exemplaires dont deux seront transmis par la Commission ayant reçu la demande, à la Commission provinciale électorale et à la CENAP. Notons qu'en dehors de cette démarche individuelle, les partis ou groupements de partis, véritables entreprises politiques de lutte pour l'acquisition d~s trophées parlementaires161,peuvent également présenter une seule liste commune pour tous les candidats162. Dans ce cas, le dépôt de candidature est fait par un mandataire des partis ou des groupements concernés, muni d'une procuration régulière. Chaque liste fournit les éléments prévus par chacun de ses candidats et doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription ou à la section électorale concemée163. Bien que fixée par décret pris en conseil des ministres, la date d'ouverture de la campagne est arrêtée par la CENAP et celle-ci est ouverte, en principe, le quatorzième jour qui précède le scrutin.
2/ - La campagne électorale et le scrutin

Tout candidat à un mandat de député doit nécessairement battre campagne pour tenter de séduire les électeurs et de les inciter à voter pour lui le jour du scrutin.
a) - La campagne électorale

Selon l'article 69 al. 1 du Code électoral, si la date de la campagne électorale est arrêtée par la CENAP, elle est en revanche ouverte par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur, le quatorzième jour qui précède le scrutin. Toutefois, la durée de la campagne peut être portée à un mois.

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Sur le rôle de ces autorités administratives indépendantes en Afrique, voir Hilaire de Prince

Pokam, «La neutralité électorale en Afrique: Analyse des Commissions électorales en Afrique subsaharienne », RJP, n03, 2006, pp. 335-361. 161 Janvier Onana, «Apprentissage, savoir-faire politiques et spécialisation de l'activité politique: sociogenèse du métier parlementaire au Cameroun», Polis, RCSP, vol. 9, numéro spécial, 2002, pp. 1-27, p. 2. 162Article 62 du Code électoral. 163Article 62 in fine du Code électoral

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