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Le juge constitutionnel et l'état de droit en Afrique

De
222 pages
L'Afrique politique et institutionnelle s'est enrichie d'un nouveau vocabulaire depuis l'effondrement, en 1990, de l'autoritarisme négro-africain: le juge constitutionnel. Sur la scène politique africaine, la Cour constitutionnelle béninoise, par sa jurisprudence audacieuse et frondeuse à l'égard des politiques, mais aussi par une efficace politique de protection des droits de la personne humaine, fait office de modèle et de pionnier. Cependant le positionnement de la juridiction béninoise suscite bien des interrogations. Cet ouvrage invite à une réflexion sur la rationalisation de l'action du juge constitutionnel béninois, dans la sauvegarde de l'Etat de droit.
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LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET L'ETAT DE DROIT EN AFRIQUE
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Etudes Africaines Collection dirigée par Denis Pryen
Déjà parus

Lucie MBA, Patrimoine IL Poèmes et proses entrelacés, 2006. Denise Landria NDEMBI, Le travail des enfants en Afrique subsaharienne : le cas du Bénin, du Gabon et du Togo, 2006. Djibo HAMAN!, Contribution à l'étude de l'histoire des états Ha usa, 2006. Djibo HAMAN!, Le sultanat touareg de l'Ayar, 2006. Pierre NKWENGUE, L'union nationale des étudiants du Kamerun, 2006. Auguste ILOKI, Le droit des successions au Congo (tome I et II),2006. Bernardin MINKO MVE et Stéphanie NKOGHE (sous la direction de), Tourisme au Gabon, 2006. Mohamed Tétémadi BANGOURA, Violence politique et conflits en Afrique: le cas du Tchad, 2006. Nouhoum DIALLO, Le budget du Mali, 2006. Jean-Claude BERTHÉLEMY et Abdoullah COULIBAL y (sous la dir.), Culture et développement en Afrique, 2006. Huenumadji AFAN, L'évangile Chaka, 2006. Kengne FODOUOP, Le marché de la friperie vestimentaire au Cameroun, 2005 Fortunatus RUDAKEMW A, L'évangélisation du Rwanda, 2005. Mamadou SECK, Les scandales politiques sous la présidence de Abdoulaye Wade, 2005. Révérend Francis Michel MBADINGA, Les Église du réveil fac à la crise de l'État en Afrique, 2005. René-Pierre ANOUMA, Aux origines de la nation ivoirienne, 2005. Dominique BANGOURA (sous la direction de), Quel avenir pour les jeunes de Guinée ?, 2005. Mubangi Bet'ukany GILBERT,Système social et stratégies d'acteurs en Afrique, 2005. Boniface GBA Y A ZOO, Problèmes de regroupement des villages bété (Côte d'Ivoire), 2005.

Frédéric Joël AlVO

LE JUGE CONSTITUTIONNEL

ET L'ETAT

DE DROIT EN AFRIQUE

L'exevvcpLe

~LA.VV\o~èLe béV\-LV'voLs

AVEC La Préface de Pascal CHAIGNEAU

et

L'Avant-propos

de Jean du BOIS DE GAUDUSSON

L'Harmattan

http://www.librairieharmattan.com diffusion. harmattan @wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fr
@

L'Harmattan,

2006

ISBN: 2-296-00298-6 EAN:9782296002982

DEDICACE

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A Aimée ma maman. Héroïne dans l'ombre. Toute ma reconnaissance et ma profonde gratitude. A Sènami Gladys Zanou, la victime principale de ma relation intime avec les livres et mon ordinateur, reçois le témoignage de mon amour. Merci pour ton soutien, ton attention très affective et ta présence de tout instant malgré nos épreuves. A Gérard et Simon pour votre fraternel soutien.

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REMERCIEMENTS

A tous ceux qui m'ont fais confiance et qui m'ont mis le pied à l'étrier. Je pense à :
. Ambroise ADANKLOUNON, Conseiller diplomatique du président de la République. Jean-Paul JOUBERT, Professeur de Science Politique, Directeur du Département de Science politique de l'université Jean Moulin Lyon 3. Directeur du CLESID. Pascal CHAIGNEAU, Professeur de Science politique à Jean Moulin Lyon 3, Administrateur général du Centre d'Etudes diplomatiques et stratégiques de Paris (CEDS). Thierry DEBARD, Professeur de Droit public, Directeur du Département de Droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3.

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A Théodore HOLO, Professeur de Droit public - Science politique et titulaire de la chaire UNESCO des Droits de la Personne et la Démocratie à l'université d'Abomey-Calavi. . François ROBBE, Maître de conférences de Droit public à Lyon 3. Bruno-Marie DUFFE, Ancien Directeur de l'Institut des Droits de l'Homme de l'université Catholique de Lyon.

PREFACE

L'institution des juridictions constitutionnelles est sans aucun doute l'une des plus grandes innovations du constitutionnalisme africain des années 1990. Alors que le juge constitutionnel fut pendant des décennies relégué - en même temps que le pouvoir judiciaire lui-même - dans le simple décorum institutionnel sans effectivité véritable, les nouvelles juridictions constitutionnelles sont installées dans le confort d'une réelle division du pouvoir. Ce confort essentiellement juridique garantit l'indépendance de l'institution vis-à-vis des autres pouvoirs notamment du président de la République et de l'Assemblée nationale. Il solidifie le statut des membres de ces juridictions et renforce à leur profit, nombre d'attributions dont la mise en œuvre est importante pour la vie de l'Etat de droit. Sous la plume de nombreux auteurs dont Gérard Conac, Jean du Bois de Gaudusson, Maurice Ahanhanzo Glélé et Franck Moderne, la condition du juge constitutionnel africain, dans un environnement politique à peine déprésidentialisé, a connu sa première ébauche. Ce chantier institutionnel, qui interpelle autant le droit comparé que la politique comparée, est au cœur de la réflexion de l'auteur du présent ouvrage. Au centre de cette problématique, on retrouve la question de la justice constitutionnelle en Afrique noire francophone. Dans ce domaine, l'ouvrage de Frédéric Joël Aïvo fait suite à d'autres travaux brillants sur les juridictions constitutionnelles africaines. Ici, l'auteur les couronne non seulement en s'attaquant à celle que les africanistes qualifient de modèle et de pionnier, mais surtout en posant clairement le problème central de sa relation avec les pouvoirs politiques.

Quelle est donc la marge de manœuvre du nouveau juge constitutionnel à l'égard des pouvoirs aux réflexes autoritaristes, et encore tapis dans leurs aises présidentialistes ? Quel rôle tiennent les Cours et Conseils constitutionnels africains dans la sauvegarde de l'Etat de droit et la protection des droits et libertés qui la fondent? La réponse à ces différentes questions est esquissée par une recherche rigoureuse et, à certains égards, sans précédent. C'est la Cour constitutionnelle béninoise qui sert dans cette étude, de révélateur d' effectivité et d'efficacité de l'action des juges constitutionnels en Afrique noire. Les précédentes études consacrées jusqu'alors à la juridiction béninoise ne couvraient pas la totalité de l'objet étudié. Aussi fines et pertinentes qu'elles fussent les unes que les autres, ces démarches majoraient et magnifiaient - à raison l'action du juge constitutionnel béninois. Telle met en exergue l'audace des décisions de la Cour à l'égard des politiques, telle autre porte à la lumière l'organisation et le fonctionnement ou encore les différentes attributions de la Cour. Dans son ouvrage, Frédéric Joël Aïvo revient lui aussi sur ces différents aspects. Mais il a quant à lui choisi une approche beaucoup plus critique aussi bien sur le statut du juge constitutionnel béninois que sur son œuvre. Alors que beaucoup voient dans la posture maximaliste des membres de la Cour constitutionnelle du Bénin un gage sûr de respect de l'Etat de Droit, Frédéric Joël Aïvo, attire plutôt l'attention des acteurs politiques africains sur les potentiels risques de dérives totalitaires et d'une justice parallèle. Tout en attestant de l'indépendance de la juridiction vis-àvis des pouvoirs politiques - du président de la République et de l'Assemblée nationale - Frédéric Joël Aïvo, preuve à l'appui et établie à partir des décisions de la Cour, ressort le contraste énigmatique de l'action du juge constitutionnel béninois. Installée depuis 1993, la Cour constitutionnelle béninoise s'est révélée un efficace juge de constitutionnalité des normes, un bon garant du respect des droits et libertés et le grand artisan de la stabilité institutionnelle du régime post-marxiste.

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Selon l'analyse de l'auteur, la juridiction a réussi à mettre au pas aussi bien les politiques que les institutions qu'ils animent. Comment donc prôner, comme le fait M. Aïvo, la réforme d'un organe plébiscité par la société civile et dont l'action - même contestée - s'avère nécessaire au bon fonctionnement de l'Etat de droit? Comment soutenir à la fois l'indispensable rôle du juge constitutionnel dans une jeune démocratie comme celle du Bénin et en appeler à la mesure de ses pouvoirs? C'est justement là tout le mérite de la réflexion de l'auteur. Dans cet ouvrage qui revient également sur l' œuvre fondatrice de la Conférence nationale du Bénin, Frédéric Joël Aïvo fait d'abord une revue exhaustive des droits et libertés constitutionnellement protégés. Il en présente l'aménagement, mais aussi les sources et influences en convoquant à ses travaux les instruments juridiques internationaux et régionaux. Ensuite, l'étude du juge constitutionnel béninois lui permet d'analyser son statut et les règles qui cimentent théoriquement son indépendance et ses principales compétences. Enfin, et c'est un apport essentiel trop souvent négligé par la doctrine, Frédéric Joël Aïvo, apprécie et évalue l'action du juge constitutionnel, non pas seulement par rapport à son indépendance à l'égard du pouvoir politique, mais plutôt sur la base de sa propre jurisprudence et en fonction de ses prérogatives constitutionnelles. En réalité, l'auteur mesure l'incontestable efficacité de la Cour à l'aune du respect par elle-même des dispositions constitutionnelles qui fondent son action. Dans l'appréciation de l'œuvre du juge constitutionnel béninois, Frédéric Joël Aïvo, fait désormais entrer en ligne de compte - et c'est inédit - les bases constitutionnelles de l'usage qu'il fait de ses compétences. Sans vraiment l'ériger en une conditionnalité presque exclusive, l'auteur fait de cette soumission préalable du juge constitutionnel à la Loi fondamentale un des éléments d'un exercice rationalisé de son rôle. Le plus important est que cette approche critique qui oblige autant à ne rien omettre et à ne rien exagérer engendre un ouvrage alerte. Le livre est à la fois riche et concis et met nettement en évidence l'audace de son auteur. Comme on peut le remarquer, Frédéric Joël Aïvo installe sur le même piédestal Il

l'autoritarisme classique de l'Exécutif et l'arbitraire d'une juridiction, fondé sur l'excès de pouvoir ou une lecture maximaliste de son rôle. Et quand un jeune auteur réussi une telle entrée sur la scène de la pensée constructive, on ne peut naturellement l'attendre qu'à ses suggestions. A ce niveau également, l'auteur ne déroge pas à la tradition. Il accompagne sa critique de l' œuvre de la Cour constitutionnelle, de solides propositions. Elles ont trait au renforcement des mécanismes de son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et à la rationalisation de son action aussi bien dans le domaine de la protection des droits et libertés, dans le contrôle de constitutionnalité des normes que dans celui de la régulation du fonctionnement des institutions de la République. Un livre de cette qualité vaut, aussi bien par les interrogations qu'il suscite que par les approches de solutions qu'il esquisse. Sans prendre la défense de l'auteur dont la réflexion ne prétend pas s'ériger en un traité de droit constitutionnel et encore moins en un manuel sur la justice constitutionnelle, nous dirions que Frédéric Joël Aïvo jette sur la justice constitutionnelle au Bénin, une lumière qui éclaire l'institution sur ses forces et faiblesses. L'auteur n'a pas voulu se faire juge des mérites et des défauts du fonctionnement de la justice constitutionnelle dans son pays. Cependant, il a l'avantage d'ouvrir, à partir de son angle d'attaque, le débat, non pas sur l' effectivité du juge constitutionnel béninois, mais plutôt sur la rationalisation et l' efficacité de son action. Peut-être contribuera t-il à une réforme en profondeur du système politique instauré par le constituant du Il décembre 1990 et mis en place depuis le 4 avril 1991. L'ouverture d'un chantier institutionnel comprenant entre autres, la redéfinition des attributions de la Cour pourrait d'après l'auteur, mieux endiguer les dérives totalitaires et 1'« obséquiosité des hommes politiques» dont le juge constitutionnel est soupçonné d'abuser. Pascal CHAIGNEAU
Pro de Science Politique à l'Université Jean Moulin - Lyon 3. Administrateur général du Centre d'Etudes Diplomatiques et Stratégiques (CEDS).

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AVANT-PROPOS

Le Bénin serait-il éternellement condamné à faire figure d'exception? Laboratoire du nouveau constitutionnalisme africain, il inventa la Conférence nationale qui fit ensuite, avec des résultats divers, le tour de l'Afrique, principalement francophone. Exemple d'une démocratie pratiquant effectivement l'alternance pacifique à plusieurs reprises, il s'illustre par le refus de son président - à la différence de plusieurs de ses pairs- de procéder à la révision des dispositions constitutionnelles relative au mandat du chef de l'Etat et à son renouvellement. Et aujourd'hui, selon la démonstration de Frédéric Joël Aïvo, la Cour constitutionnelle béninoise constituerait un cas à part en Afrique, et même ailleurs, en ce qu'elle présenterait « un risque potentiel de dérive, d'abus d'influence et de surpuissance », « des risques de dérive totalitaire (sic) » et un « pouvoir prédateur ». Il y a dans ces propos, aux qualificatifs trop forts pour emporter la conviction, une appréciation qui prend à contre-pied une opinion généralement admise sur le rôle des Cours constitutionnelles en Afrique. On s'accorde, en effet, à souligner que cette institution est une réussite, qui tranche avec le passé, même si la doctrine regrette leur timidité ou les difficultés qu'elles ont à s'imposer, mais jamais jusqu'à maintenant on avait prétendu l'inverse. En tout cas, on y voit un puissant facteur du progrès de la démocratie et l'Etat de droit. Que l'on se souvienne, en effet, de la situation qui prévalait au Bénin et dans nombre d'Etats à parti unique, caractérisée par l'impuissance ou carrément l'inexistence des cours constitutionnelles comme du droit et du constitutionnalisme.

Affecté d'une crise d'effectivité venant s'ajouter aux crises d'identité et de légitimité, le droit constitutionnel était traditionnellement jugé comme sans influence au point que Gérard Conac réduisait son rôle à celui de «figuration dans la vie politique des Etats africains». Depuis les années 90, mais dans certains Etats il faut remonter plus loin dans le temps, on observe un retour du droit qui, sous l'influence de différents facteurs parmi lesquels la reconnaissance du pluralisme politique occupe une place centrale, ne permet plus de soutenir l'ineffectivité générale et absolue du constitutionnalisme ; celleci est plus postulée que démontrée: le constitutionnalisme devient un élément de la politique en Afrique, qu'on ne saurait négliger. Il en vient à remplir ses fonctions, non exclusives d'autres, d'organisation des régimes politiques, de prévention et de résolution des conflits. L'Afrique vît une mutation propulsant la question constitutionnelle sur le devant de la scène politique et entraînant une véritable juridicisation des débats politiques en Afrique. Et l'on reconnaît que bien des conflits politiques ont pu être résolus par le recours au droit constitutionnel et que les mécanismes prévus par la constitution trouvent à s'appliquer, y compris ceux qui font intervenir les juges. A cet égard l'une des caractéristiques communes à la quasi-totalité des nouvelles constitutions est l'établissement de cours et tribunaux constitutionnels. Régis par des règles d'organisation et de fonctionnement perfectionnées et souvent sophistiquées, ils sont dotés de pouvoirs parfois très étendus, certains comme celle du Bénin disposant même du droit de s' autosaisir. Désormais, les cours constitutionnelles sont de plus en plus sollicitées et s'attachent à remplir pleinement l'office qui leur a été confié: elles n'hésitent pas à réformer des opérations électorales, à censurer les lois du Parlement ou les actes de l' exécutif pour inconstitutionnalité ou à remettre en cause le mandat d'un chef de l'Etat convaincu de violation de la constitution; plus significatif encore, leurs jugements sont effectivement suivies d'effets. Les Cours jouent ainsi, dans des proportions variables selon les pays, un rôle non négligeable dans la régulation du jeu politique et le règlement des crises, leur interven14

tion tend à pacifier les conflits politiques et à les transformer en différends juridiques. S'il est une critique qui leur est faite c'est de ne pouvoir exercer encore pleinement leur mission. Par son dynamisme et son bilan, la Cour du Bénin constitue à cet égard un exemple, certains diront un modèle, tant et si bien que sa présidente, sa secrétaire générale sont sollicitées par d'autres pays pour appuyer la mise en place de leurs cours (Comores, RDC...). Le rôle actif dans la vie politique qu'elle joue correspond en définitive à la logique du régime présidentiel qu'ont adopté les constituants en 1990 ainsi qu'aux compétences étendues qui lui sont reconnues par la Constitution et qu'elle n'hésite pas à exercer pleinement. Son succès n'est pas sans susciter des critiques que nous présente Frédéric Joël Aïvo et qui à leur tour soulèvent un certain nombre d'interrogations, on en retiendra quelques-unes. Faut-il critiquer l'utilisation que la Cour fait de toutes ses compétences qui lui sont reconnues par la Constitution et par la loi, et qui est finalement à la mesure des actes pris par le chef de l'Etat et des lois adoptées par le Parlement, et dont il faut parfois savoir débusquer les motifs et intentions profondes? Convient-il de s'inquiéter avec l'auteur de voir la Cour se saisir de notions à caractère politique, comme elle l'a fait à propos de la composition de la CENA en examinant ce qu'il fallait entendre par «configuration politique» de l'Assemblée? L'exercice est certes délicat mais n'est-il pas nécessaire de se livrer à la vérification de cette condition dont dépendait la régularité de la décision parlementaire contestée et l'équilibre de l'Institution telle qu'il était prévu par les textes constitutifs? Peut-on refuser cette évolution, saluée comme un progrès de l'Etat de droit, même si (ou parce que) elle tend à faire de la Cour constitutionnelle du Bénin un acteur du processus législatif? Evolution que l'on observe chez la plupart des juges du contrôle de constitutionnalité des lois. Doit-on, enfin, ouvrir le champ des révisions constitutionnelles et s'engager dans la voie d'un plus grand encadrement du rôle de la Cour voire dans celle de la réduction de ses pouvoirs? Frédéric Joël Aïvo et d'autres actuellement au Bénin y sont favorables. On ne partage pas ce point de vue, non seule15

ment en raison de l'absence de motifs incontestablement valables pour ce faire mais aussi à cause des risques que l'ouverture d'une révision constitutionnelle comporterait pour l'institution, son autorité et à terme son avenir. On ajoutera que le pari démocratique consiste aussi à faire confiance aux capacités d'autorégulation des cours; et nous séparant de l'auteur, nous ne pensons pas que la Cour béninoise ait trop sollicité le bloc de constitutionnalité et qu'elle n'ait pas fait preuve de la sagesse s' imposant à tout juge constitutionnel; ce qui, rappelons-le, n'exclut pas l'audace lorsque le contexte l'exige ou si prête. Il reste cependant que l'exercice de ses attributions par la Cour constitutionnelle peut rencontrer et provoquer un certain nombre de difficultés. Frédéric Joël Aïvo montre combien peuvent devenir délicates les relations entre la Cour constitutionnelle et la Cour suprême; un colloque organisé en juillet 2004 à Bamako par l'Association ouest africaine des hautes juridictions francophones a mis en évidence les possibilités de tensions, de contrariétés de jurisprudence et de chevauchement de compétence entre les hautes juridictions constitutionnelles, judiciaires et administratives; mais celles-ci tiennent moins à des abus de la part de la Cour constitutionnelle qu'à son existence même et à l'absence de mécanismes de résolution des conflits; ceux-ci devront être imaginés et mis en place, peu à peu, par la jurisprudence ou par la loi. L'histoire des systèmes juridictionnels dans le monde en offre maints exemples. Est-on d'ailleurs certain que la réduction proposée de certaines attributions de la Cour constitutionnelle au profit des tribunaux et de la Cour suprême soit synonyme de progrès de l'Etat de droit, tant la «justice ordinaire» rencontre, ici et là des difficultés à fonctionner de manière indépendante, professionnellement et moralement correcte? La réponse est loin d'être assurée comme en témoignent les récentes mises en examen de nombreux magistrats béninois. On le voit, avec une indépendance d'esprit vis-à-vis du mythe judiciaire dominant dans le monde d'aujourd'hui que l'on se plaît à apprécier, Frédéric Joël Aïvo donne l'occasion de poursuivre une réflexion sur les grands espoirs qui ont été et sont encore placés, avec raison, dans le rôle de la justice pour assurer 16

le développement démocratique; ils sont parfois démesurés, par exemple lorsque les juges se trouvent investis de missions hautement sensibles et aussi politiquement exposés; on songe au juge des élections législatives ou présidentielles. L'office des Cours constitutionnelles parce qu'il concerne «le» et «la» politique n'est jamais chose aisée. La responsabilité en incombe à la Constitution mais elle peut aussi tenir au jeu des politiques qui n'hésitent pas à instrumentaliser, parfois à l'excès, le droit constitutionnel et à se défausser sur les juges. Quelles que soient les critiques et les incertitudes qui font qu'en ce domaine rien n'est irréversible ni définitivement acquis, un succès lui est reconnu, qui selon nous interdit de lancer prématurément et sans les plus grandes précautions une révision du statut et des compétences de la Cour constitutionnelle du Bénin: c'est à celui-ci de contribuer réellement à la protection des droits et libertés ainsi qu'au respect de la légalité constitutionnelle. N'est-ce pas là l'essentiel pour le Bénin en même temps que la justification de l'étude stimulante que nous livre Frédéric Joël Aïvo ?
Jean du Bois de Gaudusson Professeur de Droit Public à l'Université Montesquieu Bordeaux IV Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches sur le les Droits africains et sur le Développement Institutionnel des Pays en Développement (CERDRADI).

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INTRODUCTION

La Conférence nationale des Forces vives de la Nation convoquée le 09 février 1990 a fortement marqué des résultats de ses travaux, les fondements de l'Etat de droit et de la démocratie au Bénin. La République du Bénin, longtemps minée par une instabilité politique1 a connu une vie politique et constitutionnelle mouvementée et très peu favorable à une meilleure protection des droits de I'homme2 . En effet, après l'accession du Bénin, anciennement Dahomey, à l'indépendance le 1eraoût 1960, la plupart des régimes qui se sont succédés à la tête de la jeune République avaient pour priorité de relever les défis majeurs qu'imposait l'indépendance nationale. Ainsi au nom de la quête de l'unité nationale et du développementalisme, ont été reléguées au second plan, la promotion et la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques. Comme la plupart des pays africains nouvellement indépendants, le Bénin privilégia la lutte contre la

1 Voir De Médéros (F.), «Armée et instabilité: les partis militaires au Bénin », in A. Rouque, La politique de mars, les processus politiques dans les partis militaires contemporains, Paris, Le Sycomore, 1987, pp. 127-149. 2 Pour plus de détails sur le régime juridique des libertés publiques sous le pouvoir révolutionnaire, voir l'étude de cas du Professeur Holo sur le régime militaire béninois. Théodore Holo, L'étude d'un Régime militaire. Le cas du Dahomey (Bénin), 1972-1977, Thèse de Droit Public, Paris I PanthéonSorbonne, Paris, 1979, pp. 229-239.

pauvreté, la préservation d'un minimum social commun3 pour tous, la sauvegarde de la stabilité des institutions, ainsi que la consolidation de la démocratie. Les droits de l'homme, à cette époque, ne constituaient pas, comme ils le sont aujourd'hui, une priorité dont la promotion et le respect peuvent énormément compter pour l'appréciation de la vitalité démocratique et de la bonne marche de l'Etat de droit. En réalité, c'est à partir de 1972, avec l'avènement au pouvoir d'un régime foncièrement marxiste-léniniste, à la faveur d'un coup d'Etat militaire, que pour la première fois, le Bénin fera de la promotion des droits de l'homme, l'un des supports de l'action gouvernementale. Les droits économiques, sociaux et culturels, proclamés au titre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies, furent privilégiés au détriment des droits civils et politiques et l'application des ces droits dits de la deuxième génération devrait permettre aux gouvernants d'assurer à chacun et à tous un bien être social et surtout l'indépendance du pays. Mais très tôt, le durcissement du régime, devenu entre temps militaro-marxiste, a conduit à un bafouement des droits civils et politiques, complètement méconnus et constamment violés. L'Etat béninois, sous le régime marxiste-léniniste persécutait et réprimait au mépris total de l'ensemble des textes régionaux et internationaux des droits de l'homme4. Le pouvoir politique mettait en prison tous ceux qui pensaient et raisonnaient autrement que lui. A l'instar de beaucoup d'autres pays qui avaient privilégié les droits économiques, sociaux et culturels pour
3

Sur la définition, le contenu et la réalité du concept de « Minimum Social

Commun », lancé par Albert Tévoèdrjè, ancien Ministre du Plan et du Développement du Bénin, Voir Moïse Lalèyè, Essais de développement local en République du Bénin: « le minimum social commun» (MSC) : une approche du développement local au Bénin?, Mém. DESS: Administration locale, développement local et culturel: Université de Reims, 1998, 184 p., Lire aussi du même auteur, La décentralisation et le développement des territoires au Bénin, Paris, L'Harmattan, 2003, pp. 91-210.
4

Sur la violation par le régime marxiste des droits et libertés au Bénin, voir

Jean Establet, Mathieu Kérékou, l'inamovible Président du Bénin, Paris, L'Harmattan, 1997, pp. 83-97. 20

mieux asseoir leur pouvoir, pour assurer la stabilité politique du pays, pour consolider leur régime et le pérenniser pour certains, le Bénin fait le choix du développementalisme. Cette conception de la politique étatique par le seul prisme du développement, postule la sacralisation de la réduction de la pauvreté au détriment de l'observation des règles démocratiques au nom de la spécificité du continent africain. C'est la théorie des exceptions africaines. L'état des droits de l'homme à la fin des années 80 au Bénin était alarmant faute d'une politique claire et rassurante de promotion et de sauvegarde de l'ensemble des droits protégés par les instruments juridiques internationaux que le Bénin a pourtant ratifiés. La question, comme nous le voyons est loin d'être celle de savoir quelle catégorie de droits privilégier. Il s'agit plutôt de déterminer la meilleure formule et le mécanisme le mieux à même de garantir à l'ensemble des citoyens, la pleine jouissance de leurs droits et libertés publiques. Au-delà du Bénin, cette question essentielle de la promotion et de la protection des droits de la personne et du citoyen, se pose à l'ensemble des pays du tiers-monde confrontés à d'énormes difficultés économiques, sociales et politiques. Car, la promotion des droits humains ne saurait se résumer à la simple reconnaissance officielle du droit international des droits de I'homme. La signature et la ratification des textes internationaux des droits de l'homme ne sauraient non plus servir suffisamment de carte d'identité permettant d'apprécier la conduite et l'attitude d'un Etat à l'égard des droits de la personne. Ces mesures et dispositions qui constituent certes des préalables, devraient s'accompagner d'une judicieuse application de l'ensemble des droits protégés au plan interne, sans préférence de l'un au détriment de l'autre. La politique de protection d'un Etat en matière des droits et libertés devrait aussi et surtout s'apprécier par la capacité de ce dernier à prévoir des mécanismes de protection auxquels les citoyens peuvent à tout moment avoir recours pour se faire rétablir dans leurs droits. M. Ata Ajavon fait à juste titre remarquer que « toutes les constitutions africaines, quelle que soit l'obédience politique des Etats, affirment dans leurs préambules la nature démocra21

tique des régimes instaurés à travers la devise généralement admise: gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »5. Malheureusement, dans la plupart des pays d' Afrique, le système de protection des droits et libertés pèche par cette absence de véritables mécanismes capables de garantir leur respect par l'ensemble du corps social, les pouvoirs publics et surtout par l'exécutif. Au Bénin, c'est la Conférence nationale des Forces vives de la Nation tenue à Cotonou du 09 au 19 février 1990 et chargée de redéfinir le nouvel ordre politique et constitutionnel du pays qui a déterminé l'environnement étatique de la sauvegarde des droits de la personne et des libertés publiques. Afin de pallier les errements politiques du passé et d'assurer l'instauration d'un Etat de droit respectueux des principes sacro-saints de la démocratie, la Conférence a pris la résolution d'opter pour une constitutionnalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les droits proclamés et protégés par les deux pactes internationaux de 19666, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et bien d'autres droits prévus par divers instruments juridiques des Nations unies sont repris et intégrés à la constitution qui est exécutée comme loi suprême de l'Etat. Non seulement, ces droits énoncés dans le texte du Il décembre 1991 ont acquis valeur constitutionnelle, mais la sauvegarde de leur respect est surtout confiée à une institution indépendante, et distincte des autres pouvoirs: la Cour constitutionnelle. Cette institution dont nous verrons plus loin l'organisation, le fonctionnement et les attributions, tient un rôle très important dans le système de protection des droits humains établi au Bénin. L'intégration dans la constitution de certains droits dont le respect est jugé indispensable à la sauvegarde de la dignité humaine, à la liberté et à l'égalité, traduit la ferme volonté du peuple béninois d'assurer à ceux-ci une meilleure protection.
5 Ata Ajavon, « La protection des droits de 1'homme dans les constitutions des Etats de l'Afrique Noire francophone », RJPIC n° 1, Mars 1992, p. 128. 6 Il s'agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23 mars 1976 et de celui relatif aux droits économiques sociaux et culturels entré en vigueur le 3 janvier 1976. 22