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Le nouveau divorce sans juge

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80 pages
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.

Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce pourra désormais prendre la forme d'un acte d'avocat sous signature privée déposée au rang des minutes d'un notaire. Afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat.

Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux.



- Etudiants en Licence Droit

- Avocat et notaire

- Toute personne intéressée



Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit.
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L edivorceparconsentementmutuelextrajudiciaireetlesautrestypesdedivorce
Le nombre conséquent de procédures de divorce participe à l’engorgement des tribunaux auquel le législateur souhaite apporter des solutions pérennes. La déjudiciarisation du divorce constitue l’une d’entre elles. En outre, la simplicité de la procédure créée par la loi du 18 novembre 2016 tranche avec celle des divorces contentieux mais également avec celle du divorce par consentement mutuel judiciaire. La part des divorces par consentement mutuel en France Après une forte hausse au début des années 2000,le nombre de divorcesprononcés en France, est désormais en baisse.
Année 2015 2014 2013 2012 2011 2010
Nombre de divorces 123 668 123 537 124 948 128 371 132 977 133 909
Source : Ministère de la Justice, Chiffres-clés de la Justice 2 16.
Selon le ministère de la Justice, sur 123 668 divorces prononcés en 2015, 67 875, soit 55 % l’étaientpar consentement mutuel.Le retrait de ces affaires des tribunaux civils contribuerait donc largement au désengorgement de ces derniers.
L’évolution du droit du divorce Les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de e la Justice du XXI siècle relatives au divorce s’inscrivent dans une évolution législative amorcée par la loi de 1975 sur le divorce. La volonté constante du législateur a été desimplifier et pacifier la procédure de divorce.Ainsi, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce allait déjà dans le sens d’une incitation faite aux époux à divorcer par consentement mutuel, d’une part en facilitant les passerelles entre divorce contentieux et divorce d’accord, d’autre part en encourageant les époux à conclure des conventions pendant la procédure de divorce. Le droit des régimes matrimoniaux ainsi que les dispositions relatives à l’autorité parentale ont été également marqués par une contractualisation croissante(possibilité de changer de régime matrimonial, reconnaissance des conventions parentales portant
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les autres types de divorce
sur l’exercice de l’autorité parentale). La loi du 18 novembre 2016 est l’illustration ultime de cettecontractualisation du droit de la famille.
Les différents types de divorces judiciaire Le divorce judiciaire est soit contentieux soit par consentement mutuel.
Le divorce contentieux
Le divorce contentieux peut prendre trois formes :
- ledivorce pour faute(8 504 en 2015) : un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune »(C. civ., art. 242). Tel est le cas, par exemple, en cas de violences conjugales ;
- ledivorce acceptéou« pour acceptation du principe de la rupture du mariage »(29 656 en 2015) : les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture (C. civ., art. 233) ;
- letive du lien conjugaldivorce pour altération défin (16 288 en 2015) : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal estdéInitivement altéré, notamment, lorsqu’un délai de deux ans s’est écoulé sans vie commune (C. civ., art. 237 et 238).
Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel peut être judiciaire ou extrajudiciaire. Il ne peut être demandé que si les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences(partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). er Jusqu’au 1 janvier 2017, les époux qui souhaitaient divorcer par consentement mutuel devaientélaboreravec leur avocat commun ou les avocats de chacun d’entre euxune convention réglant l’ensemble des conséquences du mariage etsoumettre ensuite cette convention à l’homologation du juge; celui-ci vériIait que les intérêts de chacun d’entre eux et de leurs enfants étaient bien respectés. Désormais, par l’effet de la loi du 18 novembre 2016, ce type de divorce ne peut être judiciaire que dans l’hypothèse où l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce. En l’absence d’une telle demande, le divorce par consentement mutuel seraobligatoirement extrajudiciaire.n’appartient pas aux époux qui souhaitent Il divorcer par consentement mutuel de choisir entre divorce par procédure judiciaire et divorce extrajudiciaire.
6
Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, si l’enfant :
Demande à être entendu
Divorce par consentement mutueljudiciaire
Ne demande pas à être entendu
Divorce par consentement mutuelextrajudiciaire
Schéma de procédure des différents d
Consentement mutuel judiciaire
Requête + convention portant règlement complet des effets du divorc
Audience d’homologation devant le juge aux affaires familiale
vorces judiciaires
Autres divorces
Requête initiale + demandes relatives aux mesures provisoires
Tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiale
Assignation en divorce
Audience devant le juge aux affaires familiale
Jugement de divorce
Voies de recours :appel, cassation
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les autres types de divorce
Un pour Un
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