Le nouveau droit des contrats

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure puisqu'elle réécrit entièrement les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil.

Cette ordonnance, qui n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2016, touche plus de 350 articles du code notamment en codifiant les solutions de jurisprudence antérieures.

En 22 fiches cet ouvrage présente de manière synthétique et complète le contenu des modifications apportées au Code civil ; il aidera le professionnel ainsi que l’étudiant à appréhender rapidement le contenu des nouvelles règles du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.



Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).
Publié le : mardi 19 avril 2016
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EAN13 : 9782297057035
Nombre de pages : 84
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L’ordon n an ce n ° 20 16-131 du 10 février 20 16 portan t réform e du droit des con trats, du régim e gén éral et de la preuve des obligation s con stitue un e réform e m ajeure du Code civil, don t l’en trée en er vigueur est prévue pour le 1 octobre 20 16. Cette réform e du droit des con trats trouve son in spiration dan s différen tes sources, telles que l’avan t-projet « Catala » publié en 20 0 5, les proposition s form ulées par l’Académ ie des scien ces m orales et politiques sous l’égide du professeur Fran çois Terré, les observation s ém ises par les différen ts acteurs écon om iques et judiciaires à l’occasion de la diffusion de ces travaux et de l’avan t-projet d’ordon n an ce publié en février 20 15, les projets d’harm on isation du droit européen et in tern ation al des con trats (Lando et Gandolï) et le droit comparé. Enïn, «gran deun e partie du projet v ise à con solider les acquis en con sacran t à droit con stan t dan s le code civ il des solution s dégagées depuis plusieurs an n ées par la jurispruden ce, et con n ues par les praticien s » (Garde des Sceaux). Cets yn th é tiq u e e t d e m a n iè re c o m p lè teo u vra ge p ré s e n te le contenu des modiIcations apportées au Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016n el. Il aidera le profession com m e l’étudian t à visualiser rapidem en t le con ten u des n ouvelles règles du droit des con trats, du régim e gén éral et de la preuve des obligation s. Il s’organ ise en22 Ichess’in téressan t prin cipalem en t aux thèm es suivan ts : - les n égociation s précon tractuelles, les con trats préparatoires, l’offre et l’acceptation ; - le con sen tem en t, la capacité, la représen tation , le con ten u, la durée, les effets et l’in exécution du con trat ; - les quasi-con trats ; - les m odalités de l’obligation , les opération s sur l’obligation , les action s ouvertes au créan cier, l’extin ction de l’obligation , les restitution s ; - la preuve des obligation s. N B: sauf précision con traire, les articles cités son t ceux du Code civil tels que modiïés par l’ordonnance du 10 février 2016.
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L esdispositionsgénéralesrelativesauxcontratsetauxobligations
L’ordon n an ce com pren d un certain n om bre de disposition s prélim in aires relatives aux obligation s ou au con trat. Dis po s itio n s gé n é rale s re lative s au x o bligatio n s Le titre III relatif aux sources des obligation s débute par 3 articles prélim in aires : - l’article 110 0que les obligation  précise s «d’actesn aissen t juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ». Il con sacre la jurispruden ce relative à la tran sform ation de l’o b li g a t i o n n a t u r e lle(déïnie comme un devoir de conscience) enc i v i leo b li g a t i o n du débiteur, par l’en gagem en t d’exécuter cette obligation ou par l’exécution d’un com m en cem en t d’exécution de sa part (al. 2) ; - l’0 -1article 110 déïnit lesa c t e s j u r i d i q u e sm e « com des manifestations de volonté destinées à produire des eFets de droit. Ils peuv en t être con v en tion n els ou un ilatéraux». Les règles qui régissen t la validité et les effets de ces actes son t «t que deen tan raisonles con trats ;», celles qui gouvern en t - l’0 -2article 110 déïnit lesj u r i d i q u e sfa i t s  com m e «des agissements ou des événements auxquels la loi attache des eFets de droit ». Leur régim e juridique est prévu par les disposition s relatives à la respon sabilité extra-con tractuelle ou aux autres sources d’obligation s. La déInition du contrat La déïnition du contrat est largement modiïée (art. 1101) : il s’agit d’«olon tés en tre deux un accord de v n es destin éou plusieurs person à créer,modiîer, transmettre ou éteindre des obligations» : -ld i s p a r a î to n v e n t i o n à la c é fé r e n c e a r  : trat est unle con accord de volon tés et n on un e con ven tion ; -la d o b li g a t i o n d e i s t i n c t i o n e n t r e d ed e d o n n e r , o u fa i r e n e p a s fa i r e e s t a b a n d o n n é e; -lv o lo n t é se s t u n a c c o r d d e e c o n t r a t d’un certain type, celui qui est «à créerdestin é ,modiîer, transmettre ou éteindre des obligationsqui créaitt de la con ven tion » (il s’agissait auparavan des effets de droit). Les actes con ven tion n els, un ilatéraux et collectifs n e son t pas déïnis.
Le s d is p o s itio n s gé n é ra le s re la tive s a u x c o n tra ts e t a u x o b liga tio n s
Le prin cipe d e la libe rté co n tractu e lle La liberté con tractuelle est con sacrée pour la prem ière fois dan s le Code civil. Aux term es du n ouvel2article 110 , «Chacun est libre de con tracter ou de n e pas con tracter, de choisir son cocon tractan t et de déterm in er le con ten u et la form e du con trat dan s les lim ites îxées par la loi.La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ». Le droit positif in tégrait depuis lon gtem ps cette règle, déduite de l’article 6 du Code civil, à laquelle il avait été recon n u un e valeur o con stitution n elle (Cons. const., 13 juin 2013, n 2013-672 DC). La référen ce auxm œ u r sb o n n e s  est par celle à l’ordrerem placée public.
La fo rce o bligato ire d u co n trat Le prin cipe selon lequel «n en tt form és tien Les con trats légalem en lieu de loi à ceux qui les on t faits» (art. 1103), qui se trouvait dans er le chapitre con sacré à l’effet de l’obligation (an cien art. 1134, al. 1 , C. civ.), est déplacé au sein des dispositions préliminaires. L’e xige n ce d e bo n n e fo i «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi» (art. 1104). Le principe est repris de l’alinéa 3 de l’ancien article 1134 : «Elles [les conventions] doivent être exécutées de bonne foiet à». Il est con du aux n égociation s servé m ais déplacé, et éten la form ation du con trat. La bonne foi n’est pas déïnie. Cette disposition est d’ordre public. La classiIcation des contrats La classiïcation des contrats est reprise et réactualisée. De n ouvelles distin ction s apparaissen t.
Contrats nommés/Contrats innommés Tous les con tratssont soumis à des règles générales, déïnies par le sous-titre qui leur est con sacré (art. 1105). Les contrats qui on t un e dén om in ation propre son t soum is en outre à des règles particulières. Les règles gén érales s’appliquen t sous réserve de ces règles particulières.
Contrat synallagmatique/Contrat unilatéral Seule la déïnition du contrat unilatéral est légèrement retouchée, celle du con trat syn allagm atique reste iden tique (art. 1106) : -s y n a lla g m a t i q u ec o n t r a t s’obligen ttractan ts les con  : réciproquem en t les un s en vers les autres ; -c o n t r a t u n i la t é r a l: un n es e ou plusieurs person s’obligen t en vers un e ou plusieurs autres san s qu’il y ait d’en gagem en t réciproque de celles-ci.
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Contrat à titre onéreux/Contrat à titre gratuit Les déïnitions sont modernisées, sans changement notable (art. 1107) : -o n é r e u xi t r e à t c o n t r a t e des parties reçoit de l’autre: chacun un avan tage en con trepartie de celui qu’elle procure ; -c o n t r a t à t i t r e g r a t u i t: l’un e des parties procure à l’autre un avan tage san s atten dre n i recevoir de con trepartie.
Contrat commutatif/Contrat aléatoire Tiran t n otam m en t les con séquen ces de la disparition de la distin ction en tre obligation de don n er, de faire et de n e pas faire, cette distinction est simpliïée(art. 1108) : -c o m c o n t r a t fm u t a t i : chacun e des parties s’en gage à procurer à l’autre un avan tage qui est regardé com m e l’équivalen t de celui qu’elle reçoit ; -c o n t r a t a lé a t o i r e : les parties, accepten t de faire dépen dre les effets du con trat, quan t aux avan tages et aux pertes qui en résulteron t, d’un évén em en t in certain .
Contrat consensuel/Contrat solennel/Contrat réel Cette distin ction est désorm ais claire (art. 1109) : -c o n t r a t c o n s e n s u e lge dese par le seul échan il se form  : con sen tem en ts quel qu’en soit le m ode d’expression ; -c o n t r a t s o le n n e l : sa form ation est subordon n ée à des form alités déterm in ées par la loi ; -c o n t r a t r é e lation est subordon : sa form à la rem n ée eise d’un chose. Seuls les contrats réels ne ïguraient pas du tout dans le Code, les con trats con sen suels et solen n els étan t abordés du poin t de vue des conditions de forme du contrat et non pas dans la classiïcation des con trats.
Contrat de gré à gré/Contrat d’adhésion La distin ction en tre con trat de gré à gré et con trat d’adhésion est recon n ue (art. 1110) : -d e c o n t r a t g r é à g r én égociées: ses stipulation s son t librem en t en tre les parties ; -d ’a d h é s i o nc o n t r a t soustraites à lagén érales, dition s : ses con n égociation , son t déterm in ées à l’avan ce par l’un e des parties.
Contrat cadre/Contrats d’application Le n ouveau texte in troduit dan s le Code civil la distin ction en tre con trat cadre et con trats d’application(art. 1111) : -c o n t r a t c a d r eles parties y con vien n en t des caractéristiques : essen tielles de leurs relation s con tractuelles futures ; -d ’a p p li c a t i o nc o n t r a t s t les m : ils précisen odalités d’exécution du con trat cadre.
Le s d is p o s itio n s gé n é ra le s re la tive s a u x c o n tra ts e t a u x o b liga tio n s
Contrat à exécution instantanée/Contrat à exécution s u cce s s ive Le Code civil distin gue désorm ais en tre con trat à exécution in stan tan ée et con trat à exécution successive (art. 1111-1) : -xé c u t i o n i n s t a n t a n é ec o n t r a t à e (al. 1) : ses obligations peuven t s’exécuter en un e prestation un ique ; -à e c o n t r a t s u c c e s s i v exé c u t i o n (al. 2) : les obligations d’au m oin s un e partie s’exécuten t en plusieurs prestation s échelon n ées dan s le tem ps. Applicatio n d an s le te m ps d e la ré fo rm e e r Le prin cipe est celui d’un e en trée en vigueur lec t o b r e 1 o 2 0 16. Lesc o n t r a t s c o n c lu s a v a n tcette dateà la lo is o n t s o u m i s a n c i e n n e , s a u fpour lesa c t i o n sd i s p o s i t i o n s a u x r e la t i v e s i n t e r r o g a t o i r e s (art. 1123, al. 3 et 4en m atière de pacte de préféren ce,1158tation etde représen m atière  en 1183m atière en de nullité), quii m m é d i e n v i g u e u r e n t r e n t a t e m e n t. Lorsqu’un ei n s t a n c e a é t é i n t r o d u i t e a v a n ttrée en l’en vigueur de l’ordon n an ce,p o u r s u i v i e e s t j u g é ee t l’a c t i o n c o n fo r m é m e n t à la lo i a n c i e n n e. Cette loi s’applique égalem en t en appel et en cassation .
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L esnégociationsprécontractuelles
Les n égociation s précon tractuelles en tren t dan s le Code civil. Leslat e xt e s n o u v e a u x g lo b a le m e n t c o n s a c r e n t j u r i s p r u d e n c e. La libe rté d e s n é go ciatio n s pré co n tractu e lle s «en t le déroulem L‘in itiativ e, égociation set la rupture des n précontractuelles sont libres.Ils doiv en t im pérativ em en t satisfaire aux exigences de la bonne foi» (art. 1112). Le déroulement des négociations
La libe é go cie rrté de n La liberté de con tracter im plique celle de n e pas con tracter, ain si que celle d’en gager des pourparlers avec plusieurs cocon tractan ts possibles. Con form ém en t à la jurispruden ce, l’in itiative par l’un e des parties de mettre ïn aux négociations ne peut donc constituer une faute.
La lo ya u té d a n s le s n é go c ia tio n s L’article 1112les pourparlersdan t loyauté pen certain e un e  exige précon tractuels, tout com m e l’article 1104sn e foi dan exige la bon la n égociation du con trat. Ces disposition s son t d’ordre public.
La rupture fautive des négociations La rupture fautive des n égociation s précon tractuelles peut obliger son auteur à réparation à certain es con dition s (art. 1112, al. 2). Lafa u t e génératrice de responsabilité n’est pas déïnie. Elle ne réside pas dan s la rupture m ais dan s les circon stan ces de celle-ci. La jurispruden ce san ction n e le fait de «rom pre, san s raison s légitimes, brutalement et unilatéralement les pourparlers av an cés», san s exiger de caractérisation de la m auvaise foi. La jurispruden ce opte pour lae xt r a -r e s p o n s a b i li t é c o n t r a c t u e lledu fautif. Lar é p a r a t i o npréjudice n  du e peut avoir pour objet de« com pen ser la perte des av an tages atten dus du con trat n on conclu » (art. 1112, al. 2), conformément à la jurisprudence M an oukian(Com., 26 novembre 2003). Le devoir précontractuel de conIdentialité L’ordonnance crée un devoir précontractuel de conïdentialité, in spiré par la jurispruden ce, qui in terdit aux n égociateurs de divulguer ou d’utiliser san s autorisation un e in form ation conïdentielle obtenue à l’occasion des négociations (art. 1112-2).
Le s n é go c ia tio n s p ré c o n tra c tu e lle s
La violation de la conïdentialité des pourparlers entraîne la r e s p o n s a b i li t é d e d r o i t c o m m u nde son auteur. Le d e vo ir d ’in fo rm atio n Un devoir gén éral d’in form ation est créé à la charge des cocontractants et futurs cocontractants, conïrmant lajurispruden ce et les souhaits de la doctrin e (art. 1112-1).
Le débiteur de l’obligation d’information Est tenue d’une obligation d’information «Celle des parties qui con n aît un e in form ation» (art. 1112-1, al. 1). Il peut s’agir ou non d’un profession n el. Celui qui est ten u d’in form er est celui qui en s a i tplus que l’autre. Con form ém en t à la jurispruden ce, la partie qui préten d qu’un e in form ation lui était due doit le prouver (art. 1112-1, al. 4). L’autre partie, qui devait cette in form ation , a la charge de prouver qu’elle l’a fourn ie.
Le contenu de l’information L’inform ation qui doit être transm ise est celle dont l’im portance est déterminante pour le consentement de l’autre, ce qui signiïe qu’elle doit porter sur les élém ents sans lesquels la partie concernée n’aurait pas contracté : «Ont uneim p o r t a n ce d é t e r m in a n t eles inform ations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties »(art. 1112-1, al. 3).Ledevoir d’inform ation «ne porte pas sur l’estim ation de la valeur de la prestation »(art. 1112-1, al. 2). La réten tion de cette in form ation peut con stituer un e form e de d o l (voir Fiche 5) : le dol peut consister dans la «dissim ulation in ten tion n elle par l’un des cocon tractan ts d’un e in form ation don t il sait le caractère déterm in an t pour l’autre partie »(art. 1137, al. 2).
Les sanctions L’absen ce de tran sm ission de l’in form ation con duit à la m ise en œ uvre de lae xt r a -c o n t r a c t u e ller e s p o n s a b i li t é  du contractant qui y était tenu et peut justiïer la nullité du contrat lorsqu’il a provoqué un vice du consentement (erreur ou dol) (art. 1112-1, al. 6). Ces disposition s son t d’ordre public (art. 1112-1, al. 5).
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L offreetlacceptation
«Le contrat est formé par la rencontre d’une oFre et d’une acceptation par lesquelles les parties m an ifesten t leur v olon té de er s’en gager» (art. 1113, al. 1). Les nouveaux textes consacrent ou ïxent la jurisprudence qui est une source essentielle en matière d’offre et d’acceptation . L’oFre
La volonté de s’engager L’offre n’est pas déïnie par l’article 1114d’enten te qui se con préciser lesc a r a c t é r i s t i q u e s aïn de la distinguer de la simple in vitation à en trer en n égociation : - elle doit com pren dre les élém en ts essen tiels du con trat en visagé, con form ém en t à la jurispruden ce qui exige un e offre précise ; - elle exprim e la volon té de son auteur d’être lié en cas d’acceptation : la jurispruden ce exigeait un e offre ferm e ; - elle peut être faite à person n e déterm in ée ou in déterm in ée. La volon té de s’en gager peut être expresse aussi bien que tacite, bien que le texte n e le précise pas.
La caducité de l’offre L’offre devien t caduque dan s deux cas(art. 1117) : - à l’expiration du délai ïxé par son auteur ou à défaut , à l’expiration d’un délai raison n able (al. 1) : - en cas d’incapacité ou de décès de son auteur (al. 2) : la jurisprudence était uctuante, notamment en cas de décès du pollicitant.
La rétractation de l’offre
La rétractation non fautive de l’oFre Deux cas doivent être distingués : - le pollicitan t a la possibilité de retirer son offre tan t que celle-ci n ’estp a r v e n u ep a s ataire (à son destin art. 1115) ; - la rétractation de l’offre est possible lorsqu’elle in tervien t soit après l’expiration dud é la iprévu par son auteur soit, à défaut de délai expressém en t prévu, après l’expiration d’un délai er raison n able (art. 1116, al. 1).
La rétractation fautive de l’oFre La rétractation fautive est san ction n ée par la m ise en œ uvre de lar e s p o n s a b i li t é e xt r a -c o n t r a c t u e lle, c’est-à-dire par des dom m ages-in térêts, assortis d’un e lim ite : l’auteur de la révocation fautive n ’est pas ten u de «la perte des av com pen ser an tages atten dus du con trat » (art. 1116, al. 3). Il n’est pas question de
L’oFre et l’acceptation
con trat forcé, solution parfois adoptée par la jurispruden ce, m ais exclue expressém en t par le texte : «La rétractation de l’oFre en v iolation de cette in terdiction em pêche la con clusion du con trat» (art. 1116, al. 2). L’acce ptatio n «an ifestation de v olon té de son auteurL’acceptation est la m er d’être lié dans les termes de l’oFre» (art. 1118, al. 1). En l’absence d’adhésion globale au con ten u de l’offre, l’acceptation doit être requaliïée en contre-proposition : «L’acceptation n form e àon con l’oFre est dépourvue d’eFet, sauf à constituer une oFre nouvelle» (art. 1118, al. 3).
Le silence L’ordonnance conïrme le principe d’origine jurisprudentielle selon lequel le silen ces a u fa c c e p t a t i o n , p a s v a u t n e  dan s des hypothèses strictem en t lim itées c’est-à-dire s’il résulte(art. 1120) : -d e i :la lo éa 5 du Code desple, l’article L. 122-2 alin par exem assuran ces dispose qu’ «est con m e sidérée com acceptée la proposition , faite par lettre recom m an dée, de prolon ger ou de modiîer un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspen du, si l’assureur n e refuse pas cette proposition dan s les 10 jours après qu’elle lui est parv en ue» ; -u s a g e sd e s ece de con testation d’un ple, l’absen par exem  : facture en tre com m erçan ts pen dan t un certain délai perm et de con sidérer la facture com m e acceptée ; -ontidsaiafsreedseral : ple, lorsque les partiespar exem on t l’habitude de sign er des con trats de m êm e n ature de façon régulière, le silen ce n ’est plus équivoque et peut valoir acceptation ; -d e c i r c o n s t a n c e s p a r t i c u li è r e setotion est large et perm : la n san s doute d’en glober les cas don t la jurispruden ce avait fait un cas d’acceptation (Req., 29 mars 1938), c’est-à-dire ceux dans lesquels l’offre a été faite dan s l’in térêt exclusif de son destin ataire, ain si que ceux dan s lesquels «les circon stan ces perm etten t de donner à ce silence la signiîcation d’une acceptation».
Les délais de réexion et de rétractation
Aucun e disposition du Code civil n e traitait auparavan t des délais de réexion et de rétractation, prévus uniquement par des lois spéciales, n otam m en t par le droit de la con som m ation . Ils fon t désorm ais partie in tégran te du droit com m un des con trats.
L’article 1122déïnit ledélai de réLexioncelui «com m e av an t l’expiration duquel le destinataire de l’oFre ne peut manifester son acceptation » : le bénéïciaire d’un délai de réexion ne peut y ren on cer.
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Ler é t r a c t a t i o nd e d é la i celui « est av an t l’expiration duquel son bénéîciaire peut rétracter son consentement» : pen dan t le délai de rétractation , le destin ataire de l’offre peut librem en t reven ir sur son con sen tem en t.
Les conditions générales L’article 1119gén érales con sacre relatif aux con dition s la jurispruden ce : elles doiven t êtrea c c e p t é e s fa ç o n d e e xp r e s s epar le contractant. Elles ne peuvent produire effet que si elles ont été portées à la con n aissan ce du con tractan t et acceptées par celui-er ci (art. 1119, al. 1). Lorsque les con dition s gén érales in voquées par l’un e et l’autre partie son t discordan tes, les clauses in com patibles seron t san s effet (art. 1119, al. 2), dans la mesure où la rencontre des consentements fait défaut. Dans cette hypothèse, la jurisprudence faisait pourtant prévaloir les con dition s particulières. En cas ded i s c o r d a n c eérales et clauses en tre clauses gén particulières, «ièressur les prem porten t des l’em les secon » (art. 1119, al. 3).
Le moment et le lieu de formation du contrat L’intérêt de ïxer le moment de la formation du contrat est de déterm in er le m om en t du tran sfert des risques. La déterm in ation du lieu du con trat perm et n otam m en t de désign er le tribun al com péten t. Ces élém en ts son t déterm in an ts pour lesc o n t r a t s c o n c lu s e n t r e a b s e n t sotam m en t, c’est-à-dire n p a r c o r r e s p o n d a n c e . La jurispruden ce avait lon gtem ps adopté la théorie de l’ém ission (le contrat se forme au moment et au lieu où se manifeste la volonté d’accepter) puis avait opéré un revirement en 2011, optant pour la théorie de la réception (le con trat est form é au m om en t et au lieu où est reçue l’acceptation). L’article 1121lacon sacre t h é o r i e d e la r é c e p t i o n« : Le con trat est con clu dès que l’acceptation parvient à l’oFrant. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parv en ue».
La co n clusio n du co n trat par vo ie électro n ique Lesarticles 1126 à 1127-6quasim en t repren n en t soin exten  les an cien s articles 1369-1 à 1369-9 du Code civil, découlan t de l’ordon n an ce du 16 juin 20 0 5 com plétée par le décret d’application du 2 février 20 11.
L’offre par voie électronique L’auteur de l’offre faite par voie électron ique reste en gagé par celle-ci aussi lon gtem ps qu’elle esta c c e s s i b leique depar voie électron son fait (art. 1127-1, al. 2).
L’oFre et l’acceptation
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