Le Nouveau Droit du travail - 3e édition

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Les étudiants de licence ou de master, ainsi que les praticiens à la recherche d’une information complète et à jour, trouveront dans ce manuel réédité les fondements du droit du travail ainsi que ses développements les plus récents : lois sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), loi portant modernisation du marché du travail, loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, loi de modernisation de l’économie, loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail…
Intégrées et développées dans cette 3e édition, ces réformes, fondées sur la réhabilitation du travail en tant que source d’enrichissement personnel et collectif ainsi que sur la rénovation du dialogue social, dévoilent aux yeux du lecteur l’état actuel du Droit du travail en France après intégration des chantiers sociaux 2008/2009.

François DUQUESNE est Agrégé des facultés de droit et Professeur à l’Université Paris-Est.


Publié le : mardi 1 janvier 2008
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297011150
Nombre de pages : non-communiqué
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Chapitre 3 Le cadre de l’application * du droit du travail
Plan du chapitre Section 1 : L’entreprise  §1 : Secteur privé, secteur public  §2 : Cadres juridiques de l’entreprise  §3 : Taille de l’entreprise Section 2 : L’employeur  §1 : Désignation  §2 : Pouvoir de l’employeur  §3 : Événements affectant la situation juridique de l’employeur
86.L’entreprise est le cadre d’exécution du travail subordonné. Elle est également celui du droit du travail dépendant. Cette double considération aurait pu justifier la recherche d’une définition de l’entreprise. On sait pourtant qu’il n’en a rien été. Plus précisément, il n’existe pas une mais plusieurs approches de l’entreprise au sens du droit du travail. Relative et fonctionnelle, la notion d’entreprise échappe à toute tentative de caractérisation uniforme ce qui ne veut pas dire qu’elle n’a pas 1 été objet d’intérêt doctrinal . La remarque vaut également pour l’employeur, car s’il existe une définition du travailleur subordonné, l’identification de l’utilisateur de la force de travail soulève de nombreuses interrogations.
Section 1 L’entreprise
87.Le droit du travail est avant tout celui qui réglemente l’activité salariée au sein de l’entreprise privée.Il est étranger au rapport de travail que régit l’un des statuts des trois fonctions publiques.
* Les notes sont en fin de chapitre, p. 87.
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MANUEL DROITDUTRAVAIL
§1. Secteur privé, secteur public 88.Principe –droit du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires qu’ils Le appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Mais cette règle trouve ses limites dans la multiplicité des statuts qui soustendent l’occupa tion de l’emploi au sein du secteur public. Il convient de remarquer à cet égard qu’un grand nombre de dispositions du Code du travail est déclaré applicable à des personnes morales de droit public. On évoquera, par exemple, l’article L. 21111 du Code du travail qui étend les règles du droit syndical aux entreprises publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé (C. trav., art. L. 21441 o et s.). Une loi du 26 juillet 1983 (n 83675, art. 35) organise en leur sein la représentation du comité d’entreprise auprès du conseil d‘administration ou du Conseil de surveillance. Elle y institue des conseils d’ateliers ou de bureau (C. trav., art. L. 22822). La grève des services publics administratifs ou à caractère indus triel et commercial est également soumise à régime particulier (C. trav., art. L. 25121 à L. 25125). Dans un tout autre registre, la loi autorise parfois des collectivités publiques et autres personnes morales de droit public à conclure des contrats de travail spécifiques encore appelés « contrats aidés » (C. trav., art. L. 513420 et L. 513435). 89.Portée –Les fonctionnaires sont soumis au statut de la fonction publique à laquelle ils appartiennent et échappent nécessairement au droit du travail. Mais il n’est ici question que des fonctionnaires au sens strict. Or il existe de nombreuses personnes qui exercent une activité au sein du secteur public sans pour autant appartenir à cette catégorie. Leurs situations sont très diverses. Il est désormais admis que tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un ser vice public à caractère administratif sont qualifiés d’auxiliaires ou d’agents 2 contractuels de droit public . Ils se voient appliquer les dispositions qui ont été adoptées à leur attention (C. trav., art. L. 54241). Mais l’essentiel des garanties qui leur sont accordées trouve son fondement dans des principes généraux décou verts par le juge administratif. Il en est ainsi, par exemple, du droit à un salaire minimum équivalent au SMIC, ou du droit aux congés maternité et maladie. Récemment, le juge a reconnu l’existence d’un droit au reclassement. Les agents contractuels ont été concernés par des vagues successives de titularisation en vue de leur soumission au statut de la fonction publique.
À côté de cette catégorie, d’autres situations particulières sont à signaler telle celle des enseignants des établissements sous contrat avec l’État qui entre 3 tiennent des rapports de droit privé avec ces derniers . Plus importante encore est celle des salariés employés par les établissements publics ou les entreprises publiques à caractère industriel et commercial qui relèvent de l’application du Code du travail à condition que soit caractérisée l’activité exercée. S’il s’agit d’un service public administratif, le Code du travail ne s’applique pas à moins que l’activité relève de ce que l’on appelle le domaine privé de l’État qui a une 4 nette tendance à s’étendre (par ex. l’exigence du SMIC) . Les agents d’un ser
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vice public industriel et commercial, tel celui d’une chambre de commerce et 5 d’industrie par exemple, se trouvent placés dans une situation contractuelle à 6 l’exception du directeur et du comptable public . Pour cette catégorie cependant, la difficulté provient de l’articulation nécessaire des règles du Code du travail et du statut à caractère réglementaire qui régit leur activité sans s’intégrer à leur contrat de travail.
90.Situation des entreprises « à statut » –Certaines dispositions du Code du travail incluent ces entreprises dites « à statut » dont il existait une liste aujourd’hui o er abrogée (Décret n 50635 du 1 juin 1950). Sous leur emprise, les rapports de travail individuels relèvent de la réglementation ordinaire applicable à tout sala 7 8 rié . Mais les relations collectives font l’objet de dispositions originales . C’est ainsi que l’article L. 22332 du Code du travail indique que des conventions ou accords d’entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en détermi 9 ner les modalités d’application, dans les limites fixées par le règlement . Une telle possibilité n’est offerte qu’à la condition que ne soient pas contredites les disposi tions du statut, ce qui reviendrait indirectement à les réviser. Sans indication parti culière du législateur, la jurisprudence ne refuse pas l’application aux salariés des entreprises à statut de dispositions du Code du travail qui présentent un caractère 10 d’ordre public . Allant plus loin, le juge social se réfère au principe fondamental de faveur en vue d’écarter des éléments du statut présentant un caractère moins favorable que les prescriptions du Code du travail ou contraires à cellesci, qu’elles 11 soient ou non d’ordre public . Mais la prééminence du statut est parfois affirmée 12 sans référence à son contenu . Cette vision extensive n’est pas partagée par le juge administratif qui évince systématiquement les dispositions du Code du travail dont 13 le champ d’application se circonscrit au secteur privé . Il lui arrive cependant de privilégier une transposition de principes généraux inspirés du Code du travail 14 qu’il soumet à sa propre interprétation . Il lui arrive aussi de subordonner cette transposition à l’effectivité du principe fondamental de continuité du service 15 public .
§2. Cadres juridiques de l’entreprise
91.Divisions d’entreprise –Le salarié peut être occupé au sein d’une entité juridiquement autonome comportant un seul site d’activité. Il est plus fréquent qu’il appartienne à une structure divisée. La loi envisage parfois cette situa tion lorsqu’elle évoque l’établissement distinct en divers domaines (par ex. : C. trav., art. L. 23246 et L. 23277). Le recrutement de la maind’œuvre peut donc être pratiqué là où ne s’exécute pas le travail. Mais c’est sous la même direction générale que se trouve alors placé le salarié. Toute autre est la position du travailleur amené à exercer son activité au service d’un employeur qui n’est pas le sien.
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